DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-062
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2025
Sommaire
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79-2025-04-11-00001 - 2025-04-11 arrete subdélégation SGCD avril 2025
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ËJPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternitéSecrétariat Général Commun départemental
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature en matière d'administration générale etd'ordonnancement secondaire à des agents du Secrétariat Général Commundépartemental des Deux-Sèvres
VU le Code de la Commande publique;VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État,les départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n°98-81 du 11 février 1998 et par la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée, notamment son article 34 ;VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur lacomptabilité publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'État ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU l'arrêté préfectoral du O1 août 2024 portant organisation du Secrétariat GénéralCommun départemental des Deux-Sèvres;VU l'arrêté préfectoral en date du 09 avril 2025 portant délégation de signature générale àM. Dominique LARONDE directeur du Secrétariat Général Commun départemental desDeux-Sèvres;Sur proposition du directeur du Secrétariat Général Commun départemental des Deux-Sèvres : ARRÊTE:Article Ter: Subdélégation de signature est donnée à M. Franck JONCHIER, directeuradjoint du Secrétariat Général Commun departemental des Deux-Sèvres, à l'effet designer au nom du directeur l'ensemble des actes visés dans l'arrêté préfectoral susvisé.
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I/ Administration généraleArticle 2 :La délégation de 5|gnature en matière d'administration generale qui est conferee audirecteur sera exercée dans les limites et conditions énumérées ci-dessous:— En matière d'administration des personnels et moyens du SGCD, subdélégation estdonnée aux chefs de pôle et chefs d'unité pour signer, dans le cadre de leurs attributions,les actes mentionnés dans les rubriques du tableau placé en annexe 6 de la présentedécision;—En matière d'administration des personnels de la préfecture, de la directiondépartementale des territoires et de la direction départementale de l'emploi, du travaildes solidarités et de la protection des populations, subdélégation est donnée à la cheffedu pôle des ressources humaines ;— En matière d'administration générale, subdélégation est donnée aux chefs de pôle etchefs d'unité, dans le cadre de leurs attributions, les actes courants non décisionnaires (lesbordereaux d'envoi, les fiches navettes, les lettres et notes de correspondance courante...).
I1/ Ordonnancement secondaireArticle 3: La délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire qui estconférée au directeur sera exercée dans les limites et conditions énumérées ci-dessous :— Subdélégation de signature est donnée, aux chefs de pôles et aux chefs d'unité désignésdans le tableau ci-annexé n°1, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions etcompétences respectives et dans le respect des visas et seuils du préfet et du contrôleurfinancier :v les propo'sitions d'engagements juridiques (prévisions du volume financier desactes juridiques) auprès du contrôleur budgétaire comptable et les piècesjustificatives qui les accompagnent,v les engagements juridiques de type M.A.PA. et les arrêtés attributifs desubventions et conventions,v les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature dontnotamment la constatation et la certification du service fait, quel que soit lemontant.La subdélégation accordée inclut les transactions par carte achat. Elle exclut l'engagementde frais de déplacement où leur validation reste au niveau du directeur.- Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-annexé n°2à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :v les engagements juridiques de type M.A.PA., les arrétés attributifs desubvention et les conventions d'un montant limité aux seuils précisés pour chacund'eux,
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v les piéces de liquidation des dépenses de toute nature dont notamment laconstatation du service fait.La subdélégation accordée inclut les transactions par carte achat. Elle exclut l'engagementde frais de déplacement dont la validation reste au niveau du chef de pôle ou du chefd'unité.- Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-annexé n°3à l'effet de saisir et de valider les actes comptables dans CHORUS à l'appui des pièces decommande ou de liquidation dôment signées par les agents habilités en annexe n°1 et 2.- Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-annexé n°4à l'effet de saisir et valider les ordres de mission puis les états de frais dans Chorus DT.- Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-annexé n°5à I'effet de valider dans Chorus, sur ordre de l'ordonnateur, les engagements juridiquessoumis au visa du préfet.Article 4 : L'agent expressément désigné par le directeur pour assurer un intérim peutexercer les mêmes délégations de signature que l'agent qu'il remplace.Article 5 : Le présent arrêté prendra effet dès sa publication et sera publié au recueil desactes administratifs.Il sera adressé à monsieur le préfet des Deux-Sèvres pour information.Article 6 : Les chefs de pôle et chefs d'unité du Secrétariat Général Commundépartemental bénéficiant d'une subdélégation sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Niort, le 11 avril 2025Pour le Préfet et par délégation,Irecteur
inique LARONDE
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Annexe 1Subdélégation de signature aux chefs de pôles et aux chefs d'unité en matiere| d'ordonnancement secondaireResponsableProgrammeIntitulé
Mme Sonia CarquaudCheffe de pôle
216contentieuxConduite et pilotage des politiques de l'intérieur
Performance et résilience des bâtiments de l'État
Mme Sylvie SauzeauCheffe de l'unité Actionsociale et parcoursprofessionnels
Ressources matérielles 348 et de ses opérateurs
M. Jérôme Lambertadjoint à la cheffe du 349 | |Fonds de transformation de l'action publiquepôle Ressources (FTAP)matérielles
Mme Em"i? M,e,'SbaCh 354 Administration territoriale de I'EtatCheffe de l'unitéPilotage budgétaire723 Opérat'ioné imnî)obilières et entretien desbâtiments de l'Etat
176 Police nationaleMme Stéphanie ThiouxCheffe de pôle 206 Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentationRessources humaines ; ë —(porteur carte achat) 215 Conçlwte et pilotage des politiques de_ . l'agricultureM. Paul-Alexandre 216 Conduite et pilotage des politiques de I'intérieurDalla Pria ' ;ac_ijomt à la cheffe du 217 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieurpôle Ressources |humainesMme Nathalie VinckeChargée de missionrecrutement354 Administration territoriale de l'État
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Annexe 2Subdélégation de signature aux agents des servicespour les engagements et les pièces de liquidation hors frais de déplacementsAgents autorisés a signer lespièces de liquidation dont |la constatation du servicefait ou bons de livraison
Agents autorisés a passer desengagements juridiques oudes transactions par carteachatMontant maximum parengagementjuridique/transaction
Services et Cellules
pour les B.O.P. 354 et 723 M. Fabrice Sureaudpour les titres 3 et 5: M. Stéphane SautronM. Fabrice Sureaud (pour unmontant de 4500 euros) M. Laurent MallardMme Danièle Chauvet-M. Laurent Mallard (pour un RollandPôle Ressources matériellesmontant de 1500 euros)Mme Emilie Dos-SantosMme Danièle Chauvet-RibeiroRolland (pour un montant de1500 euros) !M. Philippe Cerceaupour les B.O.P. 176, 206, 215,216, 217 et 354titre 2, H.P.S.O.P. et titres 3 :Pôle Ressources Humaines Mme Sylvie Sauzeau Mme Sylvie Sauzeau(pour un montant de 4500euros)pour le B.O.P. 354 :Sébastien Duléry (pour un M. Sébastien DuléryPôle Numérique et proximité montant de 4500 euros)M. Thierry DecoustThierry Decoust (pour unmontant de 1500 euros)
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Annexe 3. Délégation de signature aux agents des servicespour la saisie et la validation dans CHORUS Formulaires
Unité Pilotage budgétaire
B.O.P. 354 et 723et autres B.O.P.pour la saisie de l'achat ou lasubvention et la saisie duservice fait (constatation etcertification) dans CHORUSFormulaireou l'envoi des fiches mensuellesTOP
Mme Emilie MelsbachM. David VidrisMme Caroline GentetMme |Isabelle BourdeauM. Matthieu RosartMme Sonia RomahteauMme Céline Mousset
Pôle Ressources humainespour les B.O.P. 176, 206, 215, 216et 217pour la saisie de l'achat ou lasubvention et la saisie duservice fait (constatation etcertification) dans CHORUSFormulaire
Mme Stéphanie ThiouxM. Paul-Alexandre Dalla PriaMme Nathalie VinckeMme Sylvie Sauzeau
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Annexe 4Délégation aux-agents de la directionpour la saisie et la validation dans CHORUS DTdes ordres de mission et des frais de déplacements sur les BOP 354 et 216
Les administrateurs :— Mme Sonia CARQUAUD— Mme Sonia ROMANTEAU— Mme Emilie MELSBACH— M. David VIDRIS
Et les agents ASSIST :— Mme Jennifer RAVARD— Mme Emilie FILLON— Mme Virginie PEREZ— Mme Bernadette BEINCHET- Mme Nathalie JEANNETTE
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Annexe 5Délégation de signature aux agents des servicespour la validation dans CHORUS
Pôle Ressourcesmatérielles
Tous B.O.P.pour la validation, sur ordre deI'ordonnateur, des engagementsjuridiques soumis au visa dupréfet
Mme Sonia CARQUAUDMme Emilie MELSBACH
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DESIGNATION DES AGENTS DU SGCD AYANT DELEGATION de SIGNATURE
DIRECTIONDirecteur Dominique LARONDEDirecteur adjointFranck JONCHIERPOLE RESSOURCES HUMAINESCheffe de pôle Stéphanie THIOUXAdjoint à la Cheffe de pôle RH Paul-Alexandre DALLA PRIAChargée de mission recrutementNathalie VINCKEResponsable Gestion RH préfecture/SGCVéronique DUBRAYResponsable Gestion RH DDETSPPJean-Yves BARDYResponsable Gestion RH DDT Vanessa RENAULTCheffe d'unité Action sociale et parcoursprofessionnelsSylvie SAUZEAUPÔLE RESSOURCES MATERIELLESCheffe de pôle Sonia CARQUAUDAdjoint à la Cheffe de pôle RM Jérôme LAMBERTCheffe de l'unité Pilotage budgétaireÉmilie MELSBACHChef de l'unité Immobilieret logistiqueFabrice SUREAUDPÔLE NUMERIQUE et PROXIMITE|Chef de pôle Sébastien DULERYAdjoint au chef de pôle et chef d'unitéProjets NumériquesThierry DECOUSTChef de l'unité Support Informatique etMoyens de CommunicationRichard CASTELLS
PÔLE PERFORMANCE et RELATION à l'USAGERChef de pôle Hakim FAKHETAdjointe au chef de pôleVirginie PEREZ
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