Nom | recueil-2a-2025-127-recueil-des-actes-administratifs |
---|---|
Administration | Préfecture de Corse-du-Sud |
Date | 02 septembre 2025 |
URL | https://www.corse-du-sud.gouv.fr/contenu/telechargement/16504/105937/file/recueil-2a-2025-127-recueil-des-actes-administratifs.pdf |
Date de création du PDF | 01 septembre 2025 à 16:06:04 |
Date de modification du PDF | |
Vu pour la première fois le | 02 septembre 2025 à 10:09:04 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-127
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2025-08-20-00014 - AP Portant agrément de la société
AFECMARINE (4 pages) Page 3
2A-2025-07-24-00003 - Arrêté n°ARS-2025-467 du 24/07/2025 portant
agrément définitif du centre de santé dentaire d'AJACCIO
géré par l'union des mutuelles de Corse Santé (UMCS) - FINESS EJ :
2A0001848 /FINESS ET : 2A0002689 (2 pages) Page 8
2A-2025-07-24-00005 - Arrêté n°ARS-2025-468 du 24/07/2025 portant
agrément définitif du centre de santé polyvalent de BALEONE
géré par l'union des mutuelles de Corse Santé (UMCS) - FINESS EJ :
2A0001848 /FINESS ET : 2A0004107 (2 pages) Page 11
2A-2025-07-24-00006 - Arrêté n°ARS-2025-473 portant agrément
définitif du centre de santé dentaire de PORTO-VECCHIO géré par
l'union des mutuelles de Corse Santé (UMCS) - FINESS EJ : 2A0001848
/FINESS ET : 2A0002168 (2 pages) Page 14
2A-2025-08-26-00001 - Décision n°ARS/2025/520 du 26 août 2025
Portant approbation de la convention constitutive du groupement de
coopération sanitaire de cancérologie de Corse-du-Sud
(3 pages) Page 17
PREFECTURE CORSE-DU-SUD /
2A-2025-09-01-00002 - Arrêté du 01/09/2025 portant réquisition
d'officines de pharmacie et de leurs pharmaciens titulaires pour assurer un
service de garde et d'urgence (7 pages) Page 21
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la réglementation et des
Libertés Publiques
2A-2025-09-01-00001 - arrêté portant suspension de la carte de
conducteur de taxi n° 000071 délivrée par le préfet de la
Corse-du-Sud à M. Jacques CULIOLI (3 pages) Page 29
2
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-08-20-00014
20/08/2025
AP Portant agrément de la société AFECMARINE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-08-20-00014 - AP Portant agrément de la société AFECMARINE 3
Eu-PREFETDE CORSEDU-SUDLibertéÉgalitéFraternité Agence régionale de santé de CorseDirection de la Santé PubliqueDirection Adjointe Santé Environnement
ARRETE n°Portant agrément de la société AFECMARINE en tant que personnes ou organismes agréés pourla délivrance des certificats sanitaires des navires sur les ports de Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3115-29 et suivants ;Vu le décret n° 2017-1867 du 29 décembre 2017 relatif à la tarification des frais occasionnés par lesinspections nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificatsd'exemption de contrôle sanitaire et des prolongations de certificat ;Vu l'Arrêté du 28 décembre 2017 relatif aux modalités de délivrance des certificats de contrôle sanitaire,des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificats ;Vu l'Arrêté du 5 novembre 2013 fixant la liste des ports et aérodromes en application des articles R.3115-6 et R. 3821-3 du code de la santé publique ;Vu l'instruction n° DGS/VSS2/DGAC/DMAT/DGITM/2018/51 du 28 février 2018 précisant certainesmodalités de mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2008 ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Jérôme FILIPPINI enqualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023, portant nomination de M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;Vu l'arrêté préfectoral N° 2A-2024-12-20-00002 du 20 décembre 2024 portant délégation de signature a M.Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu le procès-verbal du 28 octobre 2024 d'installation dans ses fonctions de M. Jérôme FILIPPINI, enqualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;Vu le dossier de demande de renouvellement d'agrément déposé par la société AFECMARINE le 4 mai2025 ;Vu l'avis favorable de l'ARS chargée d'examiner les dossiers de candidature ;Considérant que l'organisation mise en place par la société AFECMARINE et les moyens dédiéspermettent d'assurer l'inspection des navires pour la délivrance des certificats sanitaires sur les ports deCorse-du-Sud ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-08-20-00014 - AP Portant agrément de la société AFECMARINE 4
Sur proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse (ARS) ;ARRETEArticle 1: La société AFECMARINE est agréée pour la délivrance des certificats sanitaires des navires ausens de l'article R.3115-31 du code de la santé publique.Cet agrément est valable pour les ports de Corse-du-Sud : Ajaccio, Propriano, Porto-Vecchio et Bonifacio.Article 2: L'agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de sa notification auprès de lasociété AFECMARINE.A son issue, la société AFECMARINE procède à une demande de renouvellement d'agrément.Article 3: Les rtificats sanitaires sont délivrés par la société AFECMARINE dans les conditionsadministratives, techniques et économiques prévues par le code de la santé et ses textes d'application,en particulier :- les articles R.3115-29 et R.3115-30 du code de la santé publique,- le décret n° 2017-1867 du 29 décembre 2017 relatif à la tarification des frais occasionnés par lesinspections nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificatsd'exemption de contrôle sanitaire et des prolongations de certificat,- l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif aux modalités de délivrance des certificats de contrôlesanitaire, des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations decertificats.Article 4: Toute détection de sources de contamination ou d'infection présentant un risque pour lasanté publique lors d'une inspection à bord d'un navire doit être portée à la connaissance de l'Agencerégionale de santé (ARS) conformément à l'arrêté du 26 décembre 2017 relatif aux modalitésd'information de l'Agence régionale de santé.Article 5 : Le préfet exerce un contrôle sur les personnes et organismes qu'il agrée et peut à ce titre,mettre en demeure, suspendre ou retirer un agrément dans les conditions de l'article R.3115-39 du codede la santé publique.Dans ce cadre, la société AFECMARINE transmet annuellement son rapport d'activité à l'Agencerégionale de santé. La liste des personnes assurant la mission et les attestations des formations suivies enlien avec le domaine sont jointes à ce rapport d'activité.Article 6 : Toute modification notable sur l'organisation et les moyens dédiés par la société AFECMARINEpour assurer la délivrance des certificats sanitaires est portée avant sa mise en œuvre à la connaissancedu préfet qui apprécie si celle-ci est de nature à remettre en cause l'agrément.Toute interruption de service ou difficultés pour assurer l'activité est signalée au préfet.Article 7: Il est rappelé les termes du point n° 9 de l'article R.3115-40 du code de la santé publiqueprécisant les notions de confidentialité, d'impartialité et d'indépendance en ce qui concerne les activitésd'inspection sanitaire des navires.Article 8: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée : in)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-08-20-00014 - AP Portant agrément de la société AFECMARINE 5
- Audirecteur départemental des territoires et de la mer,- Au directeur interrégional de la mer méditerranée,- Audirecteur général de la santé — sous-direction veille et sécurité sanitaire.
Fait a Ajaccio, le
Le se¢rétaire général,
e
Xavjer CZERWINSKI
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction généralede la santé- EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet. |Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bastia, également dans le délai de deux mois àcompter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif aété déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'äpplication Télérecours citoyens accessible apartir du site www.telerecours.fr.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-08-20-00014 - AP Portant agrément de la société AFECMARINE 6
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-08-20-00014 - AP Portant agrément de la société AFECMARINE 7
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-07-24-00003
24/07/2025
Arrêté n°ARS-2025-467 du 24/07/2025 portant
agrément définitif du centre de santé dentaire
d'AJACCIO géré par l'union des mutuelles de
Corse Santé (UMCS) - FINESS EJ : 2A0001848
/FINESS ET : 2A0002689
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-24-00003 - Arrêté n°ARS-2025-467 du 24/07/2025 portant agrément définitif du
centre de santé dentaire d'AJACCIO géré par l'union des mutuelles de Corse Santé (UMCS) - FINESS EJ : 2A0001848 /FINESS ET :
2A0002689
8
2aREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
@ > Agence Régionale de SantéCorse
Arrêté n°ARS-2025-467 portant agrément définitif du centre de santé dentaire d'AJACCIO gérépar l'union des mutuelles de Corse Santé (UMCS) - FINESS EJ : 2A0001848 /FINESS ET : 2A0002689La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L.6323-1 à L. 6323-1-15 et D.6323-1.à D.6323-12 ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE enqualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Corse ;Vu les dispositions de l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;Vu l'instruction N°DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loin°2023-378 du 19 mai 2023 visant a améliorer l'encadrement des centres de santé ;Vu les pièces communiquées dans le cadre des dispositions de l'article L. 6323-1-11 du code desanté publique par le gestionnaire du Centre de santé dentaire d'AJACCIO en vue del'obtention d'un agrément définitif ;
Article 1:
Article 2 :
Article 3:
ARRÊTE
Le centre de santé dentaire d'AJACCIO situé rond-point d'AJACCIO, BoulevardSebastiano Costa- Rond-point du Finosello - 20 090 AJACCIO, dont le numéroFINESS ET est : 2A0002689et dont l'organisme gestionnaire est l'Union des Mutuelles de Corse Santé(UMCS), situé Boulevard Sebastiano Costa - Rond-point du Finosello — 20 090AJACCIO,est agréé pour ses activités dentaires.En application des dispositions de l'article L. 6323-1-11 du code de la santépublique, le présent agrément vaut autorisation de dispenser des soins auxassurés sociaux dans le centre mentionné à l'article 1 du présent arrêté.Eu égard aux dispositions de l'article L. 6323-1-11 susvisé, le maintien de cetagrément est conditionné à la transmission sans délai à la directrice générale del'Agence Régionale de Santé Corse et au conseil départemental de l'ordrecompétent de la copie des diplômes et des contrats de travail des chirurgiens-dentistes, des assistants dentaires à chaque nouvelle embauche, de toutavenant au contrat de travail de l'un de ces professionnels et d'une mise 3 jourde l'organigramme du centre de santé pour toute embauche ou toute rupturedu contrat de travail de l'un de ces professionnels.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-24-00003 - Arrêté n°ARS-2025-467 du 24/07/2025 portant agrément définitif du
centre de santé dentaire d'AJACCIO géré par l'union des mutuelles de Corse Santé (UMCS) - FINESS EJ : 2A0001848 /FINESS ET :
2A0002689
9
Article 4:
Article 5:
Article 6:
En application des dispositions de l'article D. 6323-10 du même code, pourmaintenir l'agrément définitif, est également portée a la connaissance de ladirectrice générale de l'Agence Régionale de Santé Corse, au plus tard dans lesquinze jours par tout moyen conférant date certaine à sa réception, toutemodification substantielle du projet de santé, notamment du règlement defonctionnement, ou des autres éléments mentionnés à l'article D. 6323-9-1, lechangement de l'organisme gestionnaire ou de son représentant légal, lamodification d'implantation géographique du centre ou de son ou ses antenneslorsqu'elles existent, la fermeture d'une antenne, la modification qualitative ouquantitative du plateau technique, notamment l'installation d'un ou deplusieurs fauteuils dentaires supplémentaires, ainsi que toute modificationsusceptible d'avoir une incidence sur la politique menée par le centre de santéen matière de qualité et de sécurité des soins ;Dans le respect des dispositions de l'article L6323-1-11 susvisé, en cas defermeture d'un centre de santé ou de l'une de ses antennes, le représentantlégal de l'organisme gestionnaire en informe la directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé Corse, le directeur de la caisse locale d'assurance maladie etle président du conseil départemental de l'ordre compétents. Il procède à cetteinformation au moins quinze jours avant la date prévue de fermeture du centrede santé dans le cas d'un projet anticipé de fermeture ; en cas de fermetureimmédiate, il procède à cette information dans un délai de sept jours ;La présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois,à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication à l'égard destiers :- D'un recours gracieux auprès de la directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé Corse - Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 AjaccioCedex 9;- D'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, de la Santé,des Solidarités et des Familles - Direction Générale de l'Organisation desSoins - 14 Avenue Duquesne - 75 350 PARIS O7SP;- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia - VillaMontepiano - 20407 BASTIA qui peut être saisi par l'applicationinformatique « télérecours citoyens » accessible par internetwww.telerecours.frLa directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire du centre de santéconcerné et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorse-du-Sud.
Pour la Directrice Gajee 2nêra!e O3 l'ARS de Cas2 + JUlL 2625 be ii etper délégatins 8if i a aCelie érélate Aujolnta,| LA ud Ua.Marie-Pjq ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-24-00003 - Arrêté n°ARS-2025-467 du 24/07/2025 portant agrément définitif du
centre de santé dentaire d'AJACCIO géré par l'union des mutuelles de Corse Santé (UMCS) - FINESS EJ : 2A0001848 /FINESS ET :
2A0002689
10
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-07-24-00005
24/07/2025
Arrêté n°ARS-2025-468 du 24/07/2025 portant
agrément définitif du centre de santé polyvalent
de BALEONE géré par l'union des mutuelles de
Corse Santé (UMCS) - FINESS EJ : 2A0001848
/FINESS ET : 2A0004107
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-24-00005 - Arrêté n°ARS-2025-468 du 24/07/2025 portant agrément définitif du
centre de santé polyvalent de BALEONE géré par l'union des mutuelles de Corse Santé (UMCS) - FINESS EJ : 2A0001848 /FINESS ET :
2A0004107
11
BsREPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternitéArrêté n°ARS-2025-468 portant agrément définitif du centre de santé polyvalent de BALEONEgéré par l'union des mutuelles de Corse Santé (UMCS) - FINESS EJ: 2A0001848 /FINESS ET :2A0004107La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseChevalier de la légion d'HonneurChevalier de l'ordre nationale du Mérite
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L.6323-1 à L. 6323-1-15 et D.6323-1à D.6323-12 ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE enqualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Corse;Vu les dispositions de l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;Vu l'instruction N°DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loin°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;Vu les pièces communiquées dans le cadre des dispositions de l'article L. 6323-1-11 du code desanté publique par le gestionnaire du Centre de santé polyvalent de BALEONE en vue del'obtention d'un agrément définitif ;
ARRÊTEArticle 1: Le centre de santé polyvalent de BALEONE situé rond-point de BALEONE,lieudit Effrico 3, 20 167 SARROLA-CARCOPINO dont le numéro FINESS ET est:2A0004107et dont l'organisme gestionnaire est l'Union des Mutuelles de Corse Santé(UMCS), situé Boulevard Sebastiano Costa - Rond-point du Finosello — 20 090AJACCIO,est agréé pour ses activités dentaires.Article 2: Conformément aux dispositions de l'article L. 6323-1-11 du code de la santépublique, le présent agrément vaut autorisation de dispenser des soins auxassurés sociaux dans le centre mentionné à l'article 1 du présent arrêté.Article 3: Eu égard aux dispositions de l'article L. 6323-1-11 susvisé, le maintien de cetagrément est conditionné à la transmission sans délai à la directrice générale del'Agence Régionale de Santé Corse et au conseil départemental de l'ordrecompétent de la copie des diplômes et des contrats de travail des chirurgiens-dentistes, des assistants dentaires à chaque nouvelle embauche, de toutavenant au contrat de travail de l'un de ces professionnels et d'une mise à jourde l'organigramme du centre de santé pour toute embauche ou toute rupturedu conträt de travail de l'un de ces professionnels.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-24-00005 - Arrêté n°ARS-2025-468 du 24/07/2025 portant agrément définitif du
centre de santé polyvalent de BALEONE géré par l'union des mutuelles de Corse Santé (UMCS) - FINESS EJ : 2A0001848 /FINESS ET :
2A0004107
12
Article 4:
Article 5:
Article 6 :
En application des dispositions de l'article D. 6323-10 du même code, pourmaintenir l'agrément définitif, est également portée à la connaissance de ladirectrice générale de l'Agence Régionale de Santé Corse au plus tard dans lesquinze Jours par tout moyen conférant date certaine à sa réception, toutemodification substantielle du projet de santé, notamment du règlement defonctionnement, ou des autres éléments mentionnés à l'article D. 6323-9-1, lechangement de l'organisme gestionnaire ou de son représentant légal, lamodification d'implantation géographique du centre ou de son ou ses antenneslorsqu'elles existent, la fermeture d'une antenne, la modification qualitative ouquantitative du plateau technique, notamment l'installation d'un ou deplusieurs fauteuils dentaires supplémentaires, ainsi que toute modificationsusceptible d'avoir une incidence sur la politique menée par le centre de santéen matière de qualité et de sécurité des soins ;Dans le respect des dispositions de l'article L6323-1-11 susvisé, en cas defermeture d'un centre de santé ou de l'une de ses antennes, le représentantlégal de l'organisme gestionnaire en informe la directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé Corse, le directeur de la caisse locale d'assurance maladie etle président du conseil départemental de l'ordre compétents. II procède à cetteinformation au moins quinze jours avant la date prévue de fermeture du centrede santé dans le cas d'un projet anticipé de fermeture ; en cas de fermetureimmédiate, il procède à cette information dans un délai de sept jours ;La présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois,a compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication à l'égard des tiers :- D'un recours' gracieux auprès de la directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé Corse - Quartier St Joseph -CS 13 003 - 20700Ajaccio Cedex 9;- D'unrecours hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, de la Santé,des Solidarités et des Familles - Direction Générale de l'Organisationdes Soins- 14 Avenue Duquesne - 75350 PARIS O7SP;- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BastiaVilla Montepiano / 20407 BASTIA qui peut être saisi par l'applicationinformatique « télérecours citoyens » accessible par internetwww.telerecours.frLa directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire du centre de santéconcerné et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorse-du-Sud.Pour la Directrice Générale de "ARS de Corseet par délégation,2 JUL, 2025 La Directrice Générale Adjointe,
f
luesMarie-Pia sity_
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-24-00005 - Arrêté n°ARS-2025-468 du 24/07/2025 portant agrément définitif du
centre de santé polyvalent de BALEONE géré par l'union des mutuelles de Corse Santé (UMCS) - FINESS EJ : 2A0001848 /FINESS ET :
2A0004107
13
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-07-24-00006
24/07/2025
Arrêté n°ARS-2025-473 portant agrément
définitif du centre de santé dentaire de
PORTO-VECCHIO géré par l'union des mutuelles
de Corse Santé (UMCS) - FINESS EJ : 2A0001848
/FINESS ET : 2A0002168
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-24-00006 - Arrêté n°ARS-2025-473 portant agrément définitif du centre de santé
dentaire de PORTO-VECCHIO géré par l'union des mutuelles de Corse Santé (UMCS) - FINESS EJ : 2A0001848 /FINESS ET : 2A0002168 14
2HREPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionale de SantéLiberté CorseÉgalitéFraternité
Arrêté n°ARS-2025-473 portant agrément définitif du centre de santé dentaire de PORTO-VECCHIO géré par l'union des mutuelles de Corse Santé (UMCS) - FINESS EJ : 2A0001848 /FINESSET : 2A0002168La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseChevalier de la légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de la santé publique, et notamment les articles L.6323-1 à L. 6323-1-15 et D.6323-1à D.6323-12 ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélene LECENNE enqualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Corse ;Vu les dispositions de l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;Vu l'instruction N°DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loin°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;Vu les pièces communiquées dans le cadre des dispositions de l'article L. 6323-1-11 du code desanté publique par le gestionnaire du centre de santé dentaire de PORTO-VECCHIO en vue del'obtention d'un agrément définitif ; ARRÊTEArticle 1: Le centre de santé dentaire de PORTO-VECCHIO situé Immeuble Saint-Jean,Quartier PORETTA - 20 137 PORTO-VECCHIO, dont le numéro FINESS ET est:2A0002168et dont l'organisme gestionnaire est l'Union des Mutuelles de Corse Santé(UMCS), situé Boulevard Sebastiano Costa - Rond-point du Finosello - 20 090AJACCIO,est agréé pour ses activités dentaires.Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article L. 6323-1-11 du code de la santépublique, le présent agrément vaut autorisation de dispenser des soins auxassurés sociaux dans le centre mentionné à l'article 1 du présent arrêté.Article 3 : Eu égard aux dispositions de l'article L. 6323-1-11 susvisé, le maintien de cetagrément est conditionné à la transmission sans délai à la directrice générale del'Agence Régionale de Santé Corse et au conseil départemental de l'ordrecompétent de la copie des diplômes et des contrats de travail des chirurgiens-dentistes, des assistants dentaires à chaque nouvelle embauche, de toutavenant au contrat de travail de l'un de ces professionnels et d'une mise à jourde l'organigramme du centre de santé pour toute embauche ou toute rupturedu contrat de travail de l'un de ces professionnels.
Agence Régionale de Sante de Corser . 2 2 + ? ' st spl f l'a 35 SIUSX x 44 < <! }Quarner St loseph CS 136602 - 20706 Ajaccio cedex 9 Tab 88 9a ST ONUS Fax te SN oT US oD
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-24-00006 - Arrêté n°ARS-2025-473 portant agrément définitif du centre de santé
dentaire de PORTO-VECCHIO géré par l'union des mutuelles de Corse Santé (UMCS) - FINESS EJ : 2A0001848 /FINESS ET : 2A0002168 15
Article 4:
Article 5:
Article 6 :
En application des dispositions de l'article D6323-10 du même code, pourmaintenir l'agrément définitif, est également portée à la connaissance de ladirectrice générale de l'Agence Régionale de Santé Corse au plus tard dans lesquinze jours par tout moyen conférant date certaine à sa réception, toutemodification substantielle du projet de santé, notamment du règlement defonctionnement, ou des autres éléments mentionnés à l'article D. 6323-9-1, lechangement de l'organisme gestionnaire ou de son représentant légal, lamodification d'implantation géographique du centre ou de son ou ses antenneslorsqu'elles existent, la fermeture d'une antenne, la modification qualitative ouquantitative du plateau technique, notamment l'installation d'un ou deplusieurs fauteuils dentaires supplémentaires, ainsi que toute modificationsusceptible d'avoir une incidence sur la politique menée par le centre de santéen matière de qualité et de sécurité des soins ;Dans le respect des dispositions de l'article L6323-1-11 susvisé, en cas defermeture d'un centre de santé ou de l'une de ses antennes, le représentantlégal de l'organisme gestionnaire en informe la directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé Corse, le directeur de la caisse locale d'assurance maladie etle président du conseil départemental de l'ordre compétent. II procède à cetteinformation au moins quinze jours avant la date prévue de fermeture du centrede santé dans le cas d'un projet anticipé de fermeture ; en cas de fermetureimmédiate, il procède à cette information dans un délai de sept jours ;La présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois,a compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication à l'égard destiers :- D'un recours gracieux auprès de la directrice générale de l'AgenceRégionale de Santé Corse - Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700Ajaccio Cedex 9;- D'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, de la Santé,des Solidarités et des Familles - Direction Générale de l'Organisationdes Soins - 14 Avenue Duquesne - 75 350 PARIS O7SP ;- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia -Villa Montepiano - 20407 BASTIA qui peut être saisi par l'applicationinformatique « télérecours citoyens » accessible par internetwww.telerecours.fr .La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire du centre de santéconcerné et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dedépartement de la Corse-du-Sud.2 h JUIL. 2025 Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corseet par délégation,La Directrice Générale AdjojnteNido
rtMarie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-07-24-00006 - Arrêté n°ARS-2025-473 portant agrément définitif du centre de santé
dentaire de PORTO-VECCHIO géré par l'union des mutuelles de Corse Santé (UMCS) - FINESS EJ : 2A0001848 /FINESS ET : 2A0002168 16
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-08-26-00001
26/08/2025
Décision n°ARS/2025/520 du 26 août 2025
Portant approbation de la convention
constitutive du groupement de coopération
sanitaire de cancérologie de Corse-du-Sud
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-08-26-00001 - Décision n°ARS/2025/520 du 26 août 2025 Portant approbation de la
convention constitutive du groupement de coopération sanitaire de cancérologie de Corse-du-Sud 17
EMREPUBLIQUEFRAN CAI SE © » Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternité
Décision n°ARS/2025/520 du 26 août 2025Portant approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire decancérologie de Corse-du-SudLa Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseChevalier de la légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite- Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L6133-1 à L6133-10 et R6133-1 à R6133-30 ;- Vu l'ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement desgroupements de coopération sanitaire ;- Vu le décret n° 2010-862 du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire ;- Vu le décret n° 2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement desgroupements de coopération sanitaire ;- Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité deDirectrice Générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Corse ;- Vu l'arrêté du 5 avril 2019 relatif aux groupements de coopération sanitaire ;- Vu la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire de cancérologie de Corse-du-Sud ;- Vu l'avis rendu par le Directeur Général de l'Agence Régional de Santé Ile-de-France ;- Vu l'avis réputé rendu par le Directeur Général de l'Agence Régional de Santé Provence Alpes Côte-d'Azur ;Considérant l'objectif général N°1 du schéma régional de santé 2023-2028 pour la filière cancer degarantir par une filière cancer graduée l'accès de proximité, la pluridisciplinarité et l'accès à unemédecine de précision avec une attention sur les publics vulnérables ;Considérant les organisations territoriales et inter-régionales pré-existantes ;
DECIDE
Article 1 La convention constitutive du groupement de coopération sanitaire decancérologie de Corse-du-Sud est approuvée.Article 2 Le groupement de coopération sanitaire de cancérologie de Corse-du-Sud a pourobjet de de faciliter, de développer, d'améliorer l'activité de ses membres dans ledomaine de la cancérologie, chacun des établissements membres conservant sapropre autorisation d'activités de traitement du cancer, dans le périmètre des
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-08-26-00001 - Décision n°ARS/2025/520 du 26 août 2025 Portant approbation de la
convention constitutive du groupement de coopération sanitaire de cancérologie de Corse-du-Sud 18
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
mentions fixées par l'ARS compétente.Le siège social du groupement est fixé au Centre Hospitalier d'AJACCIO sis 1180route A Madunuccia, site du Stilettu, 20090 AJACCIO.La présente convention constitutive de groupement de coopération sanitaire(GCS) est conclue entre :Le centre de lutte contre le cancer (CLCC) Institut PAOLI CALMETTES,établissement privé de santé, sis 232 Boulevard de Sainte-Marguerite 13009MARSEILLE, n° FINESS 130001647, représenté par son directeur le Professeur VEY ;Le centre de lutte contre le cancer (CLCC) Institut GUSTAVE ROUSSY,établissement privé de santé, sis 114 Rue Edouard Vaillant, 94805 Villejuif, n°FINESS 94000064, représenté par son directeur le Professeur BARLESI ;Le centre hospitalier CASTELLUCCIO, établissement public de santé, sis Route deSt Antoine BP 85 - 20176 AJACCIO Cedex 1, n° FINESS 2A0000287 représenté parson directeur Monsieur COLONNA ;Le centre hospitalier d'AJACCIO, établissement public de santé, sis site du Stilettu,1180 Route A Madunuccia, 20 080 AJACCIO, n° FINESS 2A0005047, représenté parson directeur Monsieur PESCE.Le groupement est constitué pour une durée indéterminée, sauf cas de dissolutionanticipée.Chaque année, avant le 30 juin, le groupement de coopération sanitaire transmetau directeur général de l'agence régionale de santé un rapport d'activitécomprenant les éléments précisés à l'article 17 de la convention constitutive.Tout avenant à la convention constitutive du groupement de coopérationsanitaire est soumis à l'approbation du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé de Corse, qui recueillera au préalable l'avis des différentes agencesrégionales de santé siège des membres du groupement.La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dansles deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Cerecours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-08-26-00001 - Décision n°ARS/2025/520 du 26 août 2025 Portant approbation de la
convention constitutive du groupement de coopération sanitaire de cancérologie de Corse-du-Sud 19
Article 9 La Directrice Générale Adjointe et le Directeur de l'Organisation des Soins del'ARS de Corse sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiéeau recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
La Directrice Générala de l'ARS de Corse,
arie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-08-26-00001 - Décision n°ARS/2025/520 du 26 août 2025 Portant approbation de la
convention constitutive du groupement de coopération sanitaire de cancérologie de Corse-du-Sud 20
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-09-01-00002
01/09/2025
Arrêté du 01/09/2025 portant réquisition
d'officines de pharmacie et de leurs
pharmaciens titulaires pour assurer un service de
garde et d'urgence
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-09-01-00002 - Arrêté du 01/09/2025 portant réquisition d'officines de pharmacie et de leurs
pharmaciens titulaires pour assurer un service de garde et d'urgence 21
DE CORSE © D Agence Régionale de SantéDU-SUD CorseLibertéEgalitéFraternité
ARRETE n° 2025- du 1°" septembre 2025PORTANT REQUISITION D'OFFICINES DE PHARMACIE ET DE LEURS PHARMACIENSTITULAIRES POUR ASSURER UN SERVICE DE GARDE ET D'URGENCELe Préfet de Corse, Préfet de Corse-du-Sud
VU la Constitution du 04 octobre 1958 et notamment son préambule de 1946 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1;VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-17 et R.4235-49 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination Madame Marie-Hélène LECENNE enqualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M Eric JALON, en qualité de Préfet deCorse, Préfet de la Corse-du-Sud ;VU le préavis de grèveillimité, en date du 25 juin 2025, déposé par la représentante régionalede l'Union des Syndicats des Pharmaciens d'Officine (USPO) faisant part de la décisioncollective de suspendre la participation aux services de garde et d'urgence à compter du 1°juillet 2025 ;VU ile préavis de grève, en date du 26 juin 2025, déposé par la représentante régionale de laFédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) faisant part également de la grèvedes gardes à compter du mardi 1° juillet 2025 pour une durée illimitée ;VU le dernier tableau départemental des services de garde et d'urgence, établi par la FSPF ettransmis à l'ARS de Corse et l'analyse, secteur par secteur, qu'il en a été faite par l'ARS deCorse ;Considérant que les organisations syndicales USPO et FSPF de la région Corse, appellent lespharmaciens des deux départements de la région Corse à une grève illimitée des services degarde et d'urgence des officines à compter du 1er juillet 2025 ;Considérant que l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-08-21-00006 du 21 août 2025 portantréquisition d'officines de pharmacie et de leurs pharmaciens titulaires ne couvre que la seulepériode allant du jeudi 21 août 2025 — 20h00 au lundi 1* septembre 2025 — 08h00 et qu'il s'agitd'organiser une nouvelle période en raison du maintien des préavis de grève ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-09-01-00002 - Arrêté du 01/09/2025 portant réquisition d'officines de pharmacie et de leurs
pharmaciens titulaires pour assurer un service de garde et d'urgence 22
Considérant que les services de garde et d'urgence des officines de pharmacie, prévus al'article L. 5125-17 du code de la santé publique, visent à assurer à l'ensemble de la populationUne offre minimale en médicaments et autres produits de santé en dehors des jours et heureshabituels d'ouverture des officines de pharmacie ;Considérant que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgencede certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créerUn risque certain de difficultés d'approvisionnements en médicaments et produits de santé dela population ;Considérant que cette suspension d'activité est de nature à créer un risque grave pour la santépublique ;Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque autrement qu'enutilisant des réquisitions ;Considérant l'impérieuse nécessité d'assurer la continuité des soins et la protection de la santépublique ;Considérant l'existence d'une situation d'urgence à garantir un service minimum proportionnéde permanence pharmaceutique dans le département de la Corse-du-Sud ;Considérant qu'il y a lieu dans ces conditions de réquisitionner les officines de pharmacie decertains secteurs dans le département de la Corse-du-Sud afin d'assurer la mise en œuvre d'unservice de garde et d'urgence proportionné et garantir ainsi une organisation minimale de ceservice pendant la période de grève ;Sur proposition de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse,ARRÊTEArticle 1: Du lundi 1°' septembre 2025 - 20h00 au mercredi 1°' octobre 2025 - 08h00, il estprocédé pour le département de la Corse-du-Sud, à la réquisition des officines de pharmacieet de leurs pharmaciens titulaires selon les modalités prévues sur le tableau annexé au présentarrêté, afin d'effectuer le service de garde et service d'urgence prévus à l'article L. 5125-17 ducode de la santé publique.Article 2 : Les pharmaciens titulaires des officines réquisitionnées par le présent arrêté sontresponsables de l'organisation de la continuité de fonctionnement de leur officine pendant lapériode de réquisition. Les ordonnances délivrées et les actes pharmaceutiques effectués dansle cadre de cette réquisition sont facturés par l'officine dans les conditions habituelles deréalisation des services de garde et d'urgence.Article 3 : A défaut d'exécution du présent arrêté, le pharmacien titulaire de l'officine s'exposeaux sanctions pénales et administratives prévues par les textes :- en cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent enapplication de l'arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistratqu'il délègue peut, sur demande de l'autorité requérante, prononcer une astreinte dans lesconditions prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8 du code de justice administrative ;- le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui estpuni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-09-01-00002 - Arrêté du 01/09/2025 portant réquisition d'officines de pharmacie et de leurs
pharmaciens titulaires pour assurer un service de garde et d'urgence 23
Article 4: Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Bastia, Villa Montepiano, 20407 BASTIA. Ce tribunal peut être saisi parl'application Télérecours citoyens accessibles par le site www.telerecours.frArticle 5: Le secrétaire général de la Préfecture de Corse, Préfecture de la Corse-du-Sud, lesous-préfet directeur de Cabinet du Préfet de la Corse, Préfet de la Corse-du- Sud, la Directricegénérale de l'ARS de Corse et les forces de l'ordre, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de laPréfecture de la région Corse et Préfecture de la Corse-du-Sud.Article 6 : Le syndicat des pharmaciens en charge de l'organisation des gardes pour la Corse-du-Sud est chargé d'assurer, par les moyens habituels mis en œuvre, l'information en directiondu grand public concernant le service de garde et d'urgence pendant la période susvisée.Article 7 : Le présent arrêté sera notifié aux organisations professionnelles représentatives dela profession (FSPF et USPO).
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
LI
Eric JALON
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-09-01-00002 - Arrêté du 01/09/2025 portant réquisition d'officines de pharmacie et de leurs
pharmaciens titulaires pour assurer un service de garde et d'urgence 24
anwavo Aouen 3131/9210 nel N IP ESE) OOUOZ e or - 00U80 8 OF NLväid N3IO4ARY Hd | _ e4youewig|Sz0z/60/Z0NOINVESNNV SRW? NOE Mt | IHOO3A OLNOd SGSIOMALS |0SLOZ OTBRVNId S0SLNOY 00ug0 2 Lf -00U0Z OT} NOLYVESIOVIWHd HV ES: Hd | — SYOUEWIG |SZ0Z/60/20NOLYVESNNYSMVIN'S NOME ME | IHOOBA OLNOd SGSIOMAIS |0SL0z OTBYVNIdSCa NOY ooUoz e Or -00u80e | MOVE HI TV ESSIOWNEVHd | eyoueWwig|sz0z/60/20IANOSES S1IIWED -lAN/TIMA INed ONVHdOHd |[9LLOZ SSMOL TIAENNI NOSTOdYNSNNSAW| O0U80E [-00u0Ze a INOd NASIOWNAVHd | __ Byouewig|sz0z/60/0IGNOOES IIIe) -AWTIM INEd ONVRdOdd |91 LOZ SSRHYOLITENMEWNWI NOS TOdVNSNNSAV oouod 8 O° -00U80E LYOd NGSIOWRMVHd} eyouewig|/SZ0z/60/20WERE 3d e}jenuew1.g o1ooefy |0600z IdWWOSINOT GYWASINOS oouso e I -OOUOZ BOF SEZMVSSOSIOWNNVHd| _ eyouewig|szoz/60/20LIRE 30 8Ienueuus o199fy [06002 Id\v9SINO1 GavASINO O0u0c e @ -00u80e OF SSZNVSSCSIOWNNVHd | eUoueuI] 6707/60/20INV-HLS AO -ueer ZION) |9EL0z Na ISSSUNVNO VNVId A0 LNON oouso e If -O0U0Z E OF SSEONVOSASIONMWHd | _ e4youewig|Sz0z/60/Z0INV-BUS AO -uer 3539V0 |9€L0Z NVT IS LM VNO VNVId3021NON oouoz e or -00U80e M 3539#V0 30310 VHd | __ eUoUEUIQ |S707/60/20LAVIAL Jonex ONVSIHOOIS OL |9+LOZ 96 J WNOLLWNALNOY oouso e I - 00U0z E OF OAVEWLNG 310 VHd | e4yourwuig|Sz0z /60/20LAVIAL JONEX ONVSIHOO!B OLIS |9+LOZ 96 L SIWNOLLWNALNOY OOUOZ e or - 00U80 E OF OAWEWLNG 310 TH | eUoueuIg |SZ0Z/60/20anvavo Aouen, AVS1|SZL02 Nell N Ipesed 00480 -00U0cE OF NLväld NSIOVNRIVHd IPBWIES |SZ0Z/60/90IOHVACZZY HEqJON oissefy |0000Z NOTIOdYNSHNOO 59] ___ oousoew-oou0ze TION Bd HOME HA pauues [5702/60/20SOU BLEW BSN -ONIACS TO SOU21NE] JNaUNS|S0L0z FICOIN NV'SNY -NIDOVSVE *ALLHVNO | —_ 00U80 I - OOUZ er LNIOd GNOY NOSIOW Hd IPAWES |$Z0Z /60/90INOIDOVOOO SUEW - 1DONTIVO IUSOUIA ~ IDONTIVO SHEN - INOIOOVAOO SHOLEUD OIHOOBA OLHOd [2€ LOZ SNIABHOSSLVNOSS - NOIAWOdS304039 3NN/Y |__ 0080 E I -O0UOZ E SNVBHOLVNOS30 310 Hd ipeuues |SZ02 /60/90INV-BLS AUOT -UE 2539v9 |SELOZ NV JS 31 vN0 VNVid 302110 00U80e If -O0U0ce Or 3539 v9 3031 TH IPUUES |SZ 02/60/90BAVIALJNEX ONVSIHOO!8 OL |S+LOZ 96 SIWNOLLWNALNOY O0U80 E I - 00U0z BOF OAVYWLNG SIOVIRIWHd IPAWES |SZOZ/60/90Gnwavo Aouen 3131/2107 nelnipese)| OOU80E J-00U0ZE Or NLVäld NSIOVVHd | ___IPS1pUSA |SZ 07/60/50VNVISVNO PUNE] - THIS VO ONVETY EZ19€7 OIHOO3A OLHOd | LH LOZ 3119 30 TeBNSO NGSNY L oousoe If -00U0Z E OF AdSTEMONZIOWNEVHd| —_ pespue/\|SZ0Z/60/SOIONOSES ILE) -INWTIM INEd ONvRidOHd |#LLOZ SSRAHOL TIAENNI NOFIOSYVN NN Y | ___ 00U80e I - 0040z B OF 1HOd NASIOVVHd | IPSJPUSA |SZ0Z/60/501NONEd 30 Eddy) NVA SIOSUEH-UIO}Uy ojooefy |0000z NOTIOJYNSHNOO +} _ ooug0e I - OOUOZ BOF SUNLOS-BSd VISOSIOWNVHd | ___ IPSJPUSA|5707/60/50INV-ALS AQU -Ueer IOV) |rELOZ NYT IS LH VNO VNvId 30 21NON O0U80 E If -OOU0Z e OF 3539#V930310vHd | __Ipespue/\|GZ0Z/60/S0LBVIAL Jonex ONVSIHO918 OLMIS | v7 LOC 96 SJ TWNOLLYNALNOY oougo If - 00407 & Or \vavi NA 31 Hd IPS1PU8\ |6Z0C /60/50anva vo Aouen 3Vs1 E2102 Nyedl4N IPESE) oougoe If -O0U0Z E or NAUWald NIORT Hd ipner |SZ0Z/60/r0VNVIS ND BNE?) - THIS YO ONVETY BZN) OIHOOSA QLHOd |0+LOZ 3111930 Teneo NAN + 00u80 If - 00407 & OF AdSTHEMNONSIOWNAVHd Ipne |SZ07/60/70BSOZ2d EHEN ESN -ONIWOS BD S2U81nE7 ANS |£OLOC NOOIN NII 30 -NIDOVS VE ELA TNO 00480 e If -00U0Z e LNIOd ON NOM Hd Ipne |SZ0Z/60/#0VIT8IIUS o19ef7 |0000Z 61 dd - NOTION SHNOO LL O0U80 E If -00U0Z e OF 21S0d 1303101 H4 ipner |$Z0z /60 /p0INV-HILS UIOIT-UE 3539v9 |£ELOZ NVT IS 10 VNVvid SGSLNOY 00u80 If -O0u0ze OF 2539 v9 30319 TH Ipnet |SZ07/60/70LEVIAL Jonex ONVSIHOOIS OL Rd |Ev 02 96 L SIWNOLLVNALNOY 00u80 If -0040e & Or OAvavL NA 3194181 Hd Ipnef |SZ07/60/70anvavo Aouen 3NT1|22L07 nyesignipesep| OOU80E -00U0ZE or Niväid NSIOVINWHd | __ IPSJSAN|SZ0Z/60/€0NOLYVESNNV BV 8 NOV MOR | IHOOBA OLHOd SGSIOMAIS |9L0Z OTEMVNId 3031104 0080 e I -OOUOZE Cr] NOLYVESIOWNRVHd YVES 3107 Hd | PSI |SZ0Z/60/€0ONLLLVO JANVO JUSOUlA o199f7 |0000Z euñeqUES apesiiysoz| OOU80 N-O0U0ZE VNNI VLNVS 310 Hd | __ IPSJ0JN|S702/60/€0INGO Sulo}uy VEVZNT ICS RS | 2702 VEVZNTICS - 861 TTYNOLLYN 214 0080 e If -00U0Z e OF INSHO3 RAT Hd IPSJ9J4N |SZ0Z/60/£0IQNOOES S1IWED -ANWTIMA INEd ONVRHdONd |Z LLOZ SSRYOLTISMWWI NOTION ANNTY | ___ COU N-00U0Ze 1HOd GIE VHd | ___ IPSJ9JN|SZ0Z/60/€0INV-AIS AO -Uer INYO |2ELOZ NYT IS LH VNO VNVId3021NON 00180 E I - OOUOZ E OF ZSIONVOSOSIOWNMWHd | IPN |SZ0Z/60/€0BVIAL Jonex ONVSIHOOIS OLA |Zr L02 96LSTWNOLLVNALNOY 00u80e If - 0040? 8 OF OAVEVLNG 31 Hd IPS19J4N |SZ 0 /60/£0qnva vo Aouen 3h31|L2L0Z neslnIpese)| OOU80E -00U0Z 2 ALWald NIORT Hd IPJeN |SZ0Z/60/Z0YNWISWNO PUNE} - [TELSVO ONVETV EZ12E7 OIHOCHA OLHOd [8€ LOZ 31119 30 TBN39 NGSNY L oougoe If -00U0Z ea Ad STREMONSIOVINWHd IPJEN |SZ0Z/60/Z0SOLZ=id Eve ESN -ONIACS ED S2U21NE7 ANS | LOLOZ NOOIN NvT 3N -NI00vS VE *ALLHYNO 00U80 2 I - OOUOZ e Or LNIOd GNOY NGSIOV Hd IPJeN |SZ0Z/60/Z0nOd om -uegr olsæfy |0600Z VAL Id BLLHYNO -HOBVHLLNON NINNAY | 00180 E I -00U0Z B OF VETVEISId 30 31041 Hd IPJeN |SZ0Z /60/Z0INV-BLS SUOIr-UE 25399 |LELOZ NV JS 3 LAND YNv'Id SGSLNOY 00480 If -00u0ZE OF 3539 v9 30319 Hd IPIEN |SZOZ/60/Z0LAVIALJONEX ONVSIHOO!8 OLA | LYLOZ 961 STWNOLLWNALNOY O0U80 E If -OOU0Z e Or OAVAVL NA 31 Hd IPJeN |SZOZ /60/Z0anva vo Aouen 3171/0/10Z nel N IP SE 00U80 E If -00U0Ze or ALWald NSIOVIN TV Hd purr |SZ0Z /60/L0NOLMVESNNV SMW 8 NOL M498 | IHOOS/A OLNOdSGSIOMAIS | vr LOZ OTERIVNIA 3021 00U80E - 00407 BOF} MOVE Hd RIVES IR Hd IpurT] |SZ0Z/60/L0INYO SUIO}Uy VAVZNTIOS MVS |SLOZ VEVZNTTIOS - 86L TTYNOLLYN LH O0U80 E If -00U0Z ea INSYOSIOV Hd ipurm |Sz0z /60/L0IONOOES SIIWED -IAWTIM INEd ONVRdOdd |OLLOZ ESAOLTT8TEMNNI NOSIOdVNSNNSAV 00ug0 2 If -oou0ze aq 14Od NGSIOVWYWHd IpurT] |SZOZ/60/L0GNWHON euUIOWUy - INIHDOMT-GNVHONG ened o1oefy |0000z ASONOW TWWHOBRVINISNINGAW OF oousOe If - 00UOZ BOF RBI Wd SSCSIOWNR HE ipurm |$z0z /60/L0INV-BLS SWE ues? 25399 |0€LOC NVT IS SS LVN VNv Id 3021104 00480 E [f - 00402 E 2539 V9 3031 vHd IpuIT]|SZ0Z/60/L0DBVIAL Jonex ONVSIHOOIE OLA d |07 02 96 SIWNOLLVNALNOY 00480 e If -004u0Z ear OAVYVLNG SIOVIARVHd IpurT]|SZ0Z/60/L0use ny} - Wou SUNLULUOD 2ssaipy ep auresoy Id Sar2euLeud Sep SON |aureues In a}eq: oxouUuYy
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-09-01-00002 - Arrêté du 01/09/2025 portant réquisition d'officines de pharmacie et de leurs
pharmaciens titulaires pour assurer un service de garde et d'urgence 25
HOLS P12USIW HO SURISH SUEN OIHOSEA QLHOd [07 LOZ NOvd MS va WND O0U20E If -OOu0ce a ANR V1303I MR Hd IPN |STOZ/60/9LNV Aouen 3A31/22107 NJEIG NIPESED 00U80E W-00u0z eq OLVSId NSO Hd IPUMSZ0Z/60/S1NOL VE SNNY SVN 8 NOLVE 108? | IHOCHA OLHOd 30 SIOMALS | 85 LOZ OTEVN I 30210 Ooug0e If -0040Z 8 | NOLYVE OM Ed RIVES OMR Hd IPUIT] |SZO7/60/SLINISHO Ssulo}uy VavzNTKS MvS |SSL0¢ VeIVZNENOS - 86LTTYNOLYN AL oousd = If - 00407 FO INSYOSIOVIARIYHd IPUIT] |GZ0Z/60/S 1.DOVOSVN siosues eg SNOOWS |8L +07 NANVidd¥ LNVSSLNOd O0U80E I -00ude eq DONNAIT Hd PUNT |SZOT/GO/SLIONOSS AIMED - AW TAM INE ONVRdOdd | 2b LOC ESRRIOL THEMA NOS diy NSANBAY oougoe f-0ou0ce a 14Od 003154 T Hd purr] 1507/60/61XNOP BG USA, SHOB VEN VLNVS | 26102 IHONMOQLSIANYTIAS SANSAY o0u80e If - COUT e Or XNODCSISWY Hd IPUIT]|SZOZ/60/S 1INIHOSSONVas NEd o1dely |0000Z BUY AIONVAO VIS0SNNGAY goug0e If -Qou0ce a HART AIONVEO 13031908 Hd purr) |SZOZ/GO/SLAQIAW AAR EH TE OIDOOLWIIWD |Z b0c VSN VIZDNEORSY oous0F Wt -coude For ANSOLRAIOWVRHd | SUOUEUK |6702/60/p1AOIAV AE BHLHYE 0990179 WO | 24606 VROSNVISONS06Su OOUOZ € Q - 00U80 e Or NNAQLR AIO MARY Hd | SUSUEUK]|670Z/60/bINNVAOID SUEY 9 IHOBRIY BIPUES VIAVZZIN | £9102 VONOTWNODY 9 NIABHD oouoz FOF - QOU80E BOWS NOSIOVAMY Hd | SYSUPWIKT|SZ0Z/E0/F1 |INVINUSNID-CEYNOOS 8d [1d - INVINUSMID-CYWNOOO Sune] OVNBIE|99L0¢ WLSOOW INTOW CTSINOANVHSONSOBY oouozed-cou80e | SOV WISOOY -GYVNOOOSIOWRYHd| — SYSUBWUIC |SZOc/60/PhONLLLVOISNV2 IUSUN O199efY | L000 BUM BIUES OP Sell S0Z 00u80 B Lt - O00 F a" VNNI VLNVS3IOMMRIT Hd BYOUEUUI |S207/60/bLBOL EME PST] -ONIAOS BD Sou8ine) SNAILS [EL LOZ NOOIN NT SNY -NISOVSVE ELLAND oousd € If - OUT EF q ANIOd ON NOIRE TH | PYSUEWUIG |Sz07 /60/71BOL BLEW ESN -ONIACS BO S2U81NE7 ANALYSE LOC NOOIN NYT 2041 190 VS VA LL oouozE -COu80e O° ANIOd GNO NOSZIOWW Hd | PUSUPLUIG 5707 /60/F1NOOHY Ty SUULIXO alnoefy 100002 RQGVL ISUUOICO NP ary 87 oouoc & Of - COUS0E M SSISSOSIOVIN Hd | — SYOUPLUI 6520/60/71XNOd RC YEA, SIHOS VWI VENYS |96L0C IHONITIOLSIANW TINS ON oousoek H° -o0uoc BO XNOTBASIGWI Hd] USE |S70z/60/F1XNOd RG ven SHOS VU VLNVS 196102 IHONITIOL SANVYTIIN9 ON o0u0z € Q -ou80e XNOd 20394 iv Hd | oui S20 /60/F1RIQLSE BSUS - IHQUVIAI SUSISH SUEN OIHXHA QEHOS |8E LOC AOvd VS va NO 00480 N° -Oou0ce q ANS V1303) 9787 Hd | SUSUBWKT S702 /60/F1RIOISRI SISUSIN > HO SURISH-SUEN OIHXHAQEON |8ELOZ NO¥d FES vd ND OOUOZ & or 00808 M ANS Y1203)9%8vHd | euaueuiQ|S707/60/7LBQIAW ANE BH OIDDOLVITVO|9L Le VOSNVISONSOSS8 00U80E It -00u0cE Or NNYOLMSIOWN Hd IPALUES |SZOC/G0/ELNOLIVESNNY SRW? NOL Ve SIT | IHODEA QINOd SCSIOMALS |9SL0z OTBYYNWSCSINOY O0U80 € If -O0U0T Pe O°) TO TH Tey ES IAE HI IPSLUES |STOZ /60/ELDOVNOOKZOW eeld sq ONvRidONd |SLLOZ VNOIO VINVS ALALOYAIT OS O0U80 € If -Q0U0Z E M OCONTIVA NOSIOVIARI Hd IPAUES 1S202/60/€ LXNOdEQ AA SHOS VE VLNVS |S6L07 IHONITIQL3ANVTIINO NN oougoe If -QOU0ZE M XNOS 0310 THAI IPAUES [GT 027 /60/LINZPREL EUR o1oefy 100002 ME EST GUWATINOGS vb o0ug0 € If - 00U0C FO LIAB LES VOA Hd IPOLUES (S707 /60/ELBGIAW AAR BHLTS OIDQOLVI WO ISLLOZ VIOSNV1ISONSOSSY o0u80E WU - 00U0 BO NNXQLÈ IAE Hd IPSJPUSA |S20Z/60/ 1BOL BLEW ESN -ONIACS HD asusiney SNAILS | LL LO? NOOIN NT 308 -NIOOVS VE SUN OOUBO E Lt - C0407 e LNOd ONG NOSIOVIA Hd [Pa.sJPUSA 6202/60/21INODOYOO9 SUE - DONTTYD USSU - OONTTTVO SEW - INODIVAOO SHOHEUI OIHICAAQLHO JEVLOe SNIABHORULYNOST] * NOAKNOd SEDUCED SNNSAY 00480 e It =QOU0Z E O SNVEHORUMIOS303 MAT Hd IPSJPUSA 5202/6072 |XNOdJ'AQ nl 23H96 VRAI VLNVS | P6L0¢ IHONITIOLIANYTIN9 SONSAY 00480 € If - COU? E Oe XNOT BOSSA Hd IPSJPUSA]SZOZ/60/ ELBGI AA BHLXVS OIDDOLVO TWO 7} L0e VRSNVIAONOEH 0080 € KW -COUu0cE OF NNIOLASIS HET HA IPN |STOc/60/LLDOVNCOKZOW 81814 -2Sq° ONVRdOdd | LLOZ VWONIS YLNYS SLAWLOVOS1Od 0080 E I - Oude F OF OONTTIVA NGSIOVINR Hd INET 1SZOZ/GO/ELDONINGY SQUSINET ol |06002Z INV RIVA TOG Vd JONSC SY - SNEWS 30 SLNCH 8€ oou80e Ir -o0u0ce a TES NGSIOVARIVHd PNET |SCO?/G0/ ELINONOVOOO SUEW = DONTTYD IUBOUA - OONTIVE SUEN - INODOVIOD SHolJeud OIHOSSA QLHOd |Z PL 02 SNMAHORALVNOST) - NOAINOd SIC 9 SNNSAY 0080 € If -O0U0Z F OF SNABHO2ILYNOSIC3IOME TH IpreT 1SZOZ/60/LLXNOd'ACIUSNA SHOS VULNS |€6102 IHONTIOLSWNY TINS TONY oougo 8 If -00402 Far XNOd EG MMS pre ScOc/60/1LBOIAYARE HHLEvS OISSOLVI TWD [Eb LOZ VIOSNV1ISONS0B2q 00OU80E If - 0040? EN NRIQLESIOME TH [pata SC OC /60/01BOL=d EHEN ESN -ONINCS BO SOUSINE] SNALYVYS 160102 NCOIN NT 208 -NIOOVS Ve SEU NOD oou80e If -Q0u0zE LNIOd GNOY NGSIOWAR HI IPSJOIAN |SC0Z/60/0L@van00 UeLPy o1saefy |0600Z TREN SONS SYNOD oouso 2 M - 00402 For SANITYS 5303) Hd IPSJOISN |S70 60/01INOROVOOD SHEA = DORIS WESUIA = OONTIVS BEA - INODOVGOO SHOHEUS OIHSORA O1NOd | L072 SNIABHO RLLYNOSST - NOGIdAOdS394079 SNNSAY ooug0e -Q0U0ZE Q" SNMBHORVNOS30 MM Hd IPSJOIAN |SZ0Z/60/0LXNOd A Yeny, SHOB VA VLNVS |T6LOZ IKONTOLAaNNY TINS SANTA oougo # If -004OzZ ea? XMOd BOOM Hd pale |SCOZ /60/0LANSIGNY A 1LVaNOEL S8HEU) o1aehy 100002 TOV SMO INIWOd GaWATINO" Le oousd e if -ou0z BO NVI LNIWSSIOVARVHd IPIEN |SZ0Z 160/60BCIAVANE HL OIODOLVI TWD |Z LOZ VIOSNVISONSOBRI oougd # LY -O0U0ZE q NNYOLYSAIOWA Hd IPIAN |ST0c/60/60MOVE NNT TN 8 NOL va A287} IHOCHA QLHOd3Q3IONTALS |2SL02 OTESYN I 3011N0N 00480 e °- 00402 E M | NOLYVESIOVVRVHd NES 3) 7 HI IPIN |SZ0Z/60/60INGO SUlO}Lhy VAVZNTIOS EIVS | LSLOZ VeWZNE RS - 86 L STIVNOLLYNALY 00U80E M -00U0z Em INSYOSZIOWM Hd IPJEN |S202 60/80DOYNOOLZON eLel"esq ONvRidOd | LLLOZ VONIO VINWS SLALOVO Td QOUgoe YW - Odo BO OONTTIVA NASIOW Hd IPIEN |S70Z 60/60XNOdT EQ YEA, SHOS VOW VLNvS | L6LOZ IHONTOLSINY THINS ON Y oougoe f -0040c eq XNOL 03 Hd IPAEN |SZOZ 60 /60BCIAVANE BH OBDOLVINO|LELOZ VRSNVIIONEOE oougd 8 if -QOu0cE M NNAOLE IT AAA Hd IpUIT]/SZ0Z /60/80FOLK EHEN EST -ONIACS BO sousine] ANALYYS |Z0L0¢ NOOIN NT 30 -NIOOVS VE BL TNO oougoe if - 0040? B LNIOd ONO' NOIR Hd IPUIT] S202 160 80INOROVGO) BUEN = DOMTIVOD USSU - OMT VO SJE - INODOVdOO SsHoleu OIHOOBA O1NOd |6€ 102 SNIABHO SYLYNOST] - NOAIdWOdSHOYCES SNNSAY oouso e If - 004d FO SNMAHORLVNOS303 MT Hd purr] |$Z0Z /60/80XNMOd Rd Yann SHOS VV VLNFS |06L0C IHONTMOQLAWNNY THINS SANSAY oouso Lt -00u0Z eo? XMOd HOSIOVARHd IpuIT]|SZ0¢ /60/80ONWavo AQUEN AW 92L02 NEI NIP BSED couse # f -00U0ZE q MUvald NOM Hd | SUSUEUKR 16707 60/20SF FYI - WOU BUNURUDD |fE1S0d pod assay pogsinbau op aureny aeid Sopoeuueyd Sap SLUON [SU RULSS Jy aed
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-09-01-00002 - Arrêté du 01/09/2025 portant réquisition d'officines de pharmacie et de leurs
pharmaciens titulaires pour assurer un service de garde et d'urgence 26
INMOWd XIE OIHOORA OLYOd JOP L.0z NOOO AWS LIO NEN -WOeW dd LNIOd GNOY oougoe Ir -oouOT EN INNOvd 3m Hd IPJen|[ST0Z/60/€2NNAAHTI 2HUIOIUY-SLEN off |06002 SANNVOS30LIO 0€ oousae Uf -0OU0Z ea" NNVAIKGISIOVIN Hd IPIAN {SZOZ /6O/EZHDOYNOOZZON 2481-95 ONVUdONd 181 LOZ YNNIO VLNYS SLAWOVOTd 00U80 e f -00U0ZE@ OONTIWA NOSIOVIAVHd IPN |SZOZ /60/€ZLAVIAL Jonex ONYSIHOOIS QE |8tL0Z 96 LT TYNOILYNALNON oougoe If -00U0z e or OAV NO 3124 Hd IPIEN |SZOz /60/€2NOUV SNNv SMW 8 NOLHVE 6er | IHOCHA OLMO 30 3IONTIS [59102 OTERVNIA 3021108 couse? If - 0002 FOr] NOLYVESIOVIAR Hd TV TES 30 Hd purr] |SZ0Z 60 ZZINSHO suiojUy VAVZNEIOS WW |091.0z VHVZNTTCS - 861 TTVNOLLVNALM o0U20e If -aouoZ e or INSHOSIOWWN Hd purr] |SZ02 /60/2ZIHONVHANYT BON o1D9efy [00002 NSNOOL NASNNSAYZ 00U80e ['-00U0Z e OF IHONVAANTT3IO MAT Hel IPUIT] |GZ0Z /60 ecOL ELBN BST] -ONIWWOS BD sou Ine} ANS | L740 NCOIN NT 374 -NID0vS V8 HALLAYNO O0U80 € W -00U0Z E Or 1NIOd ONCH NQSIOWNRY Hd pum [5202/60/22REVIEL Janex ONVSIHOOI O1SMI3d | 5102 96LTTYNOLYNAUNON 00U20E I -00U0Z e OAvavL NA 3194 Hd pur |SZO0Z/60 ZZINS wane] VTT |99102 (pn) oouoz eq - couso Rr SNOldd TN NGZIOWVYHd | — SYDUEWIT S707 60/17anvevo Aouen 3V1|e8.072 nel N IPBSED oou80e UW - C00? FO Nvidia NSIOVAR Hd SYUSUBWI |SZOZ/GO/LZ |ave vo AQUEN JAT|£8L0Z NYEli N IP PSE) oouoz e - 00480 NLvld NOT Hd| SHOUEU|SZ0C 160/12INNOWd 4914464 OIHODTA QLHO I |SELOZ NOOMDOMVNIWOLIG NAN YO 0 LNIO SI GNOY O00U80 E -00u0z 2 OF INNOv a 3m TH SYSUBLUK] |SZOZ/560/LZINTIOWd Ho Led OIHOCHA QLMOd [8€ LOZ NCOIDOIIA TO LG NAN - YO LNIOd ONOY O0UOZ & Or - 00U80 e OF INNOVd 312 WHd | eUSUeLU|S707/60/LZHDOVOSYA SIQOUBIH-UES ANOOYS |>Z1.02z NNvIdav LNYS ALTO 00U80 8 1 -00U0Z EM DOMAINES Hd | SUOLEUKT|S707/60/LZDOVOHA SHOÔURIJ-UERT ANOOS |P2L0Z NNVIddY LNVS ALNOH oouog € or - 00U80 e OF DOTOVN3IOA TH | SUoUEUR|S707/60/LZIONOCES SIIILUES - IAN TIAA INEd ONvRdOHd |£ZL0Z SSRÈIOL STEVEN NOSTIOdYNSNNSAY oousoe I -00U0Z eo IYO NOFIOWVHd | SYOUeWK]|SZOZ/60/1EIGNOOES SIIWeD - ANTM INEd ONvHdOHd |€Z102 SSRMOLTIETENNI NOS TOdYNSNNaAY oouoz eq -00U80E OF 1HOd NAFIOVIAMVHd | SYDUELUIKT|SZ07 /60/L2XNOS Hd LSHA SHOS VE VLNYS [£0202 IHONTIOLSWNVTING SONY 00480 € If - coyote of XNOSB03I 1 EIvVHd| — SyoUeWUK |SZ0Z /60/1ZXNOd EG LH SHOB YEN VLNYS |£OZ0Z IHONTTIOL ANNYTIINO NRA Y ooyoz e or -00U80 € Or XNOd 03 EvVHd| SUOUELUK|6Z02 460/17anvavo Aouen 3371/2810 Nye N IPESE) oougo e If -00U0Z ear Nivel NOMME TH IPOWES [6702/80/07INMOWd HO HE OIHOSHA QLHOd | ZE LOZ NOOOOKWWWD LID NSN -vOHY 0 LNIOd GNOM O0U80 e -OQU0Z Bar INTO Wd SIOVAY Hd IPAWES |GZOZ 60/02HDOVOHM sioSues4-ueer FNOOVWS |£2LOZ NINVidd¥ LNVSALNOY oougo E If -O0U0Z ear DOWN VINSIOWWHd IPLUES |SZ0Z /60/0ZIdd Md SM 211844 olooely /00007 NOS 1Od¥NSHNOO BP oouso e Ww -O0U0Z er STWRBWISIOWRY Hd IPAWIES |$Z0Z /60/0Z |SOL EUEN BSN -ONIAOS BD 82U81nE7 ANELHYS [6LLOZ NCOIN NyT 303 -NI90vSYE MELLIN O0U80 Wf -O0U0z ear INIOd GNOY NAME HS IPALUES 6707/60/07XNOJEQUSANA SHOB VU vLNYS |20202 IHONTTIOL SWAY TINO anNaAY oouse? If -oou0z er XNOd E0 3 ET Hd IPaULES [5202/60/02QMvEvO Aouen 3AT1|L8107 NEJIq n DES) 00180 € IW -00U02 e or Nivèlld NSIOVIAR Hd IP91pU8A [5707/60/61DOVONWW slodual-ueg SNOOVS |ZTLOZ NNVidd¥ LNVSALNOY oousee Wt -oouoZ er DOTE Hd IPAJPUSA [5207/60/61IONOOSS 81 1|WeES - ATOM NE ONVRHdONd | LZ 102 BSRHOLTSNSWII NCH OdvNSNNSAY 00U80 e If -oq4oZ eq JHOd NOISY Hd IPS1PUSA [5707/60/61NOON Ty SUULIO) o1dely | 10002 BOCY! UO} Np ary 87 O0U0 E If - 004d eq STISSIAIOVAN Hd IPa4PUsA |SZ0Z/60/6L |XNOd HO USK SHOB VRIVN YLNYS | LOZOZ IHONTTIOLSWNWTIINDANNSAY cousoe If -00U0z e or XNOd BASIOW Hd IPSJPUSA [5702/60/61BOIS SISUON - IHOMAN SU9IOH-AUE/ OIHOCHA QLHOd |€ 7 LOZ nova TES vd ND 00U80E if -00U0z Bor FNRI VI1I010 Av Hd 1PSJpUSA [5702/60/81anvE vo AQUEN 3AT1|08102 NBJIYN IP ESEO 00U80 E W -00U0Z 8 NL NOTA Hd pne |ST0Z/60/8 1DOVOHM slosues4-ueg BNOOWS | LZLOZ ANViddW LNYS 3LNON 0080 I - COUNT B OF OVNI ET Hd Ipnat}SZ0Z/60/8bSOZsud EVEN 2ST -ONIAOS HO @ouauNe} ANALHYS [2 LLOZ NOOIN N° aN4 -N190%S%A HU NO 00180 E If -00U0z Bor INIOd ONCH NIORT Hd pner |Sz02/60/21XNOJ TE LSNA SHOB VAN YLNvS 100702 IHONTTIOLANYNNOIONHAY 00ug0 © LP -00U0Z e XNOd 030% ATH Ipner [7027/60/81MOIS RH SISUOIMN - HON AN SUSISH-SUEN OIHOCRA QLHO d |ZPL0Z NOvd VS vd WNO 0080 E Ur -00U0Z ear ANR V1303194/ 87 Hd na |Sz0z/60/8LINIHOSSONV IN o1ndely| LO0OZ FBV SINS 130 3N0NHY 0080 € Lt -00U0z ea UV IONTYO VTSCSIOVANVHd IPN (6702/60/84ana vo Aouen FAT 62102 NE N IP ES) O0U80 E -O0U0Z Em NLvèla NOM Hd PADI] [5707/60/21NOLMVIANNT SRV 8 MOLE 198 | IHOOSIA O1H4O04303IONTALS [09107 OTBYVNId 3020 00U80 E If -00U02 EOP) MOLEVA 3104 Hd TeV ES 310 mA Hd IPSIOJIAN |[SZ0Z/60//LINISHO SIC} VHVZNTIOS MWS | £5102 WalvZNS 10S - 861 STVNOUWN ALY couse ® -00u0zeq INGYOSIOVAN Hd P3JWAN||SZOZ/6O/L1 |HOVONYW sicsuely-ueg BNOOVS 107102 NNVidd¥ LNVSSENOY oousO B Yt - 0040 e OF DOMAINE HI IPSH0JaN [5202/60/21IONOSSS SIIILUES -LANTIAA INEd ONvHIOHd [61 LOZ ESRHOL TANI NOS T1O dv N NN Y O0U80 B If -00U0Z E oF 1HOd NOM Hd PSIUaN|SZOZ/60/21NOLOYVI BU Lee) -XNONEY SLSIEA ot99efy 106007 VIGNVOSONSOBSY - NIT TPHRMA NNSAY O0U80E If -00U0z 2 OF 4309 NOFIOW RV Hd pasa |SZOZ/60/ZbXNOS EQ veh, SHOB VR VLNYS |66L0C IKONITHOL SUNY TINS SANSAY o0ug0e jf -oou0cer q XNOT 031% RIT Hd IpsJIAN |SZOZ /G0/21Qnvavo Aouen 3131182102 med N Ipeseg oousoe If -00UOZ E or NLVald NOT Hd IPIEN|SZ07/60/91DOVONY siodues4-Ueer SNOOWS |6L LOZ NNvIddv LNYS NON 00U90 € If -00U0Z e OF ODA Hd IPIaN|SZOZ/60/91BOL BLEW BST -ONIAOS BO S2U8InE] ANALAYS |SLLOZ FIOOIN NYT 314 -NIOOVS VE SLT 00180 E I - 00407 BOF LNIOd GNOY NOFIOVIARYHd PLAN) |$Z0Z 60/91INSEST EM 21NE7 olooeby [00002 NSNO9 HAE NGSNNBAY à 00480 e W'-00U0z EOF ANNE TYHd IPL [50/60/91XNOdECUSHA SHOB VEN VLNVS [86102 IHONMIOLAANYTINO NN 00U80 2 I -00U0z e or XNOL EU MAT Hd IPJEWI|GZ0Z /60/91EN - wou an) |[E 0 apoD sssaupy Lorsnbau ap auresoy seq Salud Sp SLLON |SUIELLSS NI aed
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-09-01-00002 - Arrêté du 01/09/2025 portant réquisition d'officines de pharmacie et de leurs
pharmaciens titulaires pour assurer un service de garde et d'urgence 27
Ana TO AQUEN 3a |[sgloz neignipese| —_ gougoe ir -couoze ar ALWalld 1304 Hd Pren|Sz0c/60/0€NQWVESNNY SRW'? NOE AT | IHODSA OLYOd 30 3IONT3IS |EZLOZ OTEMVN I 30 11NO O0U80e -00u0c FOC) MOV 3 VHS Wy ES 317 Hd PEN | SZOT /60/0€INGUO eu ou VHVZNEIOS MS [99102 VEVZNTICS -86LTTYNOLVN AIN] OOUB0E W-00U0Z Er INSHO ID MAY HA IPIEN|S202/60/0€SOL EUW EST -ONINOS ED 20u8une] NALS [62107 NOOIN NVT 08 -NIDOVSVSBLEVNO| O0USOE-COU0ZE INIOd GNOY NOZIOWAVHd puey|Sz0z 60/06XNOd BC van, SHOB VEINS [50702 IHONMIOLAANYTINO NN Y | 00U80 € Ir - Gouoz er XNOSB 0310 AV Hd IPIEN|S20Z/60/0€INEM euLy con|LeLoz WAONYSVOSEINVOSENOO! 00UBDE M -0OU0ZE 0" CON 303104 Hd IPN |S20Z/60/0€VOT12 Lg oæf| L000Z #6Ld3-NOTIOdYNSHNOD LL] O0USOE N° -00U07 80 21804 WISOSIOWVHd IPJeN|S202/60/0€nv vo Aouen 3AT71|+810c NEIL N IP BSED oousd B Lr - 00402 e M ALVald NAT He HUM |SZOZ/60/6CVNVISYND PUNE] - TELSVO ONVATV EL1281 OIHOOSA OL40d | prt 0z FTINVOSITRANGO Nast] ooUgak f-00U02 ear Ad STEAMNONAIOWARIVHd purr |$z0z /60/62IONOSES SINUED = WITHIN Idd ONVRdOdd [bZ102 ESRMOLTEBWNI NOT IOdvNENNSAY] _ o0UgOe IF -OOUOZ Ee Or 1HOd NOM HS purr (5202/60/62NOOHY TV SUULIOD 019217 |20007 AGQvL PUUOKHOMPeny 87] 0OUS08W-0OU0ZE STISI010 AV HS (purr [6202/60/62XNOT EC USA SHOS VEINS | pozoz IHONTIOLANYTINO TONY] 00U80E Ir -coUOz EN XNOd EAN Hd purr |$z0z /60/6zINIGNy euuy oo lostoz VAONVSVOSEINVOSUNOO! —_ ooUsOR W-00U0Z ear CONGO HS pu |S202/60/67LYNINOQ NUEUUT VIDOVOTEISVE [62107 @pw)] oouozem-cousoeor TENTS NOSIOWARHe| USUEUI |5202/60/82NOTE INNY IN Molva Me] IHOOSA QLHOd3G3IOMTAIS | 12102 OTEEVNKSCSINON| oous0e -00U02 80) NOVETIOMEVHI EVES3OMEVHA| SUOUEUIQ [6707/60/87MOLVA ANNY FEV 8 Nove Aer] IHOORA OLHOdAGIONTALS | 12107 OTERVNWIIANONT 0OU0ZE-00080E0| ROLEVESIOWRIVHd EVES OM Hd| SUoUeLLI]|5707/60/82SOLE ELEN ESN -ONIAOS EO 20U21nE7 FNAL [22102 COIN NvT NS -NICOVSVERBLWNO] _ 0OUSDE W-00U0ZE Or ANIOJONCH NOSIOVARIHa| — eyouewig|sz0z 160/82OL ELEN EST -ONIACS BO S9U2/nE7 ANS [22107 NCOIN NET SY -NIOOVS VELO] 00U0ZE Or -004808 Or INIOdONGYNGSIOWEVHd! eyouewig]sz0z 60/82HONVIT SULPUES oæfy|06002 AALOVATIVHSERMNANNAv| oousoer-00u0ze0r OTESONENG3IO SV Hd] _ eysuewig|szoz/60/8zHONVIT SULIPUES oinsefy [06007 AALNYATIVHOMNANNEAY | 00u0Ze ar -00u80e Or OTESONE NOSIOWARVHa] eyoueu | 07/60/27LAVAL Jonex ONVSIHOOR O1Se 13d JES102 96 LATWNOLLYNALNOY couse F-00407 & OAVYVL AG SIOWVR Hd BYSUPWUK] |SZOZ 60/82DBWIAL JOnEX ONVSIHOOIg OL [ES 102 96 STWNOUWNAINOY| _ 0OUOZE 0" -O0u808 CAvavLNO 39H | Soueux|5207/60/87VNVISYND BANE) - THIS YO ONVETY EZHSE7 OIHOSHA OLHOd [ep 107 NNV930 TAANON0JRL| —_COUgD# IF -O4OZe AdSTRANONZIOWVHd pauses |$Z202 60/27Idd ls SHY 81354 o1sely | 1.0002 NCS TOd¥NSYNODS BY oouso 2 1f -00u0ze @ STVREWIAI IOWA Hd IPOUES |SZ0Z 60/27HOVNOOZON 2184-28 T ONvRdOud [22102 WINOVINGS SLALOWGSIOd| 00U808 If -000Z 0° CONTIVA NO IAE Hd IPAUES [SZOZ 60/27EAIWISIL JONEX ONVSIHOOIS LE 25102 O6SIVNOUWNAELNOY] __00UgOR IF -00U0ZE 0° AVAL AG OM He pauses 5202/60/22INNOWd #911Ed OIHDOSA QLHOd JEr LOC NOOIO MAO LE] "VO. LNIOd ONOY oougoe If -00407 eq INT va 1 Hd IPSJPUSA |SC 02/60/97BOZRd EUEN PST -ONINOS EO SOUSINE7 ANS (52107 NCOIN NvT 34 -nicowSvexsumvno| 00808 I -oouoze cr LNIOd ONCE NOZIOWNWVHd] __psspuen|$z0z/60/97Rod omer o1oehy |L600Z MAL ld SLA HOSVHLLNON NGSNNSAY OOUR0E Lf - 004d? er VoTvel3id 39 3781 Hd IPS3PUSA |GZ 0/60 7/97LDEVIAL JenExX ONVSIHOOIS OLS | LS LOZ O6LSWNOUWNELNOY| 00U80E N'-00U0ZEm QAVEVLAG SIOWAMHd| peupusa|s207/60/07NORE ANNY-SRVN 8 NOLHVE 2e | HOSA OLHOd 30 3I0MTaIS [89.02 OTEMVNIdATAINON | OOUSOE UN -0OU0 e Or] NOLVESIOWNVHd BV ES OR Hd ipner [5202/60/52INGO SU} VHVZNTICS WS |£910Z VINS IOS - 861 F1YVNOLLYN LA o0u80e If -00Ou0ce q INSHO OM THd IPNA |SZOZ /60 /G7DOVNOOZZON 2914-28 ONVHdOMA |0ZL0Z VNNO VINS ALALOVOTIO4| 00U80€ Lr -00U0ZE 0" CONTA NC AO MT Hd ipner [5207/60/52OPW HONG SUR - INIHDOTTOINYHOM Sine o1oely | Looez ASO NOW TY HORS SINNBAY OL o0ug0e f-oouoze SEMTVdS30 3197817 Hd png |GZO? /60/STLEVIEL JenEx ONYSIHDOIB OLIS [06 102 SL TIVNOLYNAINOE| O0U80E N-00U0Z 8 OAVAVLNA 310 HE ipner [5207/60/22INMOWd UIE OIHOOHA QLHOd | tp LOZ FOODOMINVOLIO MEN -VOHV.J LNIOd JNOB| —_oougoe if -CoUOzTe M INTOVdaIOVARVHe| __(pesoueyy[$202 160/92TROIGINS uanseqes-uesr o1saehy |0000€ TSINVRELICGENSONSOSSY- INIHONVEZ ONSNNGAY 8] —_ooUBOe I -COUOZ Bor ODOM VITHVIONSIOWYHE| __ [pasosayy|6z0z/60/%2SOWSud ELEN BS -ONIAOS EO SSUSInE 7 INES [€Z10z TOOIN Nvarand -NIDOYSYSELEVNO| ooUs0e -0ou0ze LNOJONOH NIMES] (pasoseyy [S207 /60/rzLEVIEL enex ONVSIHOOI OISISe [67102 S6LEVNOLLYNaINOY] OOUSOE I -00U0zB OF CAVEVLI SOW! pavosayy|Sz0z/60/r2aemp-uou aunuuns |1E50 3p09 eesaipy bonsnbou ap auresoy Sel Saneuæud Sap SON [aurtues ange ET
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-09-01-00002 - Arrêté du 01/09/2025 portant réquisition d'officines de pharmacie et de leurs
pharmaciens titulaires pour assurer un service de garde et d'urgence 28
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-09-01-00001
01/09/2025
arrêté portant suspension de la carte de
conducteur de taxi n° 000071 délivrée par le
préfet de la Corse-du-Sud à M. Jacques CULIOLI
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-09-01-00001 - arrêté portant suspension de la carte de conducteur de taxi n° 000071 délivrée
par le préfet de la Corse-du-Sud à M. Jacques CULIOLI 29
E 3 Direction de la réglementation et des libertés publiquesPRÉFET Bureau des élections et de la réglementationDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° - | SEP. 2025portant suspension de la carte de conducteur de taxi n° 000071délivrée par le préfet de la Corse-du-Suda M. Jacques CULIOLI
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L122-1 et L122-2 ;Vu le code de la route;Vu le code des transports, notamment ses articles L.3124-11, R.3120-6 et D.3120-38 ;Vu la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avecchauffeur ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. JérômeFILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2025-01-16-00001 du 16 janvier 2025 portant suspension de la carte deconducteur de taxi n° 000071 délivrée par le préfet de la Corse-du-Sud à M. Jacques CULIOLI ;VU l'avis consultatif rendu par les membres de la section disciplinaire de la commission locale destransports publics particuliers de personnes réunis le 25 juillet 2025 proposant une suspension dela carte professionnelle de M. CULIOLI de 6 six mois fermes assortie d'une période de 6 mois avecSUFSIS ;Considérant les éléments contenus dans le compte rendu de la procédure contre M. Jacques CULIOLIétabli par les services de la police aux frontières (PAF) de l'aéroport de Figari le 24 juin 2025 faisant étatde violences physiques et verbales à l'encontre d'un autre chauffeur de taxi, M. Jean-Pierre RICHON ;Considérant la procédure contradictoire mise en œuvre en application des dispositions des articles L.122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration par laquelle M. CULIOLI a étéinformé, par courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception n° 2C 191 898 8067 9 du 3 juillet2025, de la procédure diligentée a son encontre et de la possibilité qu'il avait de présenter desobservations écrites et, le cas échéant, des observations orales lors de la commission locale destransports publics particuliers de personne a laquelle il a été invité a assister le 25 juillet 2025 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud eouv.fr — www.corse-du-sud.gouv. frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-09-01-00001 - arrêté portant suspension de la carte de conducteur de taxi n° 000071 délivrée
par le préfet de la Corse-du-Sud à M. Jacques CULIOLI 30
-2-
Considérant que le 20 mai 2025, entre 11 h 28 et 11 h 34, une joute verbale a opposé M. CULIOLI a M.RICHON, chauffeur de taxi qui réceptionnait une cliente a l'aéroport ;Considérant que M. CULIOLI a volontairement cherché, a plusieurs reprises, le contact physique avec M.RICHON ;Considérant que M. CULIOL! a violemment giflé M. RICHON au niveau de la tempe droite ;Considérant qu'un agent de l'aéroport de Figari a dû intervenir pour séparer les deux belligérants ;Considérant que M. CULIOLI a par la suite été entendu par les services de la PAF et a reconnu avoirinfligé à M. RICHON « une panette sur la tête », au motif que celui-ci, selon la rumeur, s'était réjoui de lasuspension de sa carte professionnelle de taxi ;Considérant que le véhicule «taxi» de M. CULIOLI était stationné devant l'aéroport de Figari, al'emplacement réservé aux taxis et qu'il convient de le considérer comme étant en position de travail ;Considérant que M. RICHON était également en train de travailler puisqu'il prenait en charge unecliente ;Considérant que ces graves troubles à l'ordre public, à l'initiative de M. CULIOLI, se sont donc produitspendant l'exercice de leur activité de taxi ;Considérant que les faits tels que relevés et reconnus par l'intéressé constituent des infractionssusceptibles d'entraîner une sanction relative à la détention de la carte professionnelle de M. CULIOLI,en application des dispositions de l'article L. 3124-11 du code des transports ;Considérant que ces infractions ont été commises pendant la période de 4 mois de suspension avecsursis prévue à l'article 2 de l'arrêté du 16 janvier 2025 susvisé ;Considérant les observations écrites transmises par Maître ORSETTI-BARTOLI, avocat de M. CULIOLI, le24 juillet 2025 par courriel ;Considérant les pièces justificatives apportées par M. CULIOLI et les arguments en défense exposés àl'occasion de la réunion de la section disciplinaire de ladite commission ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE :Article ler - La carte de conducteur de taxi n° 000071 délivrée à M. Jacques CULIOLI est suspenduepour une durée totale de dix mois à compter du 1° septembre 2025. Cette décision est assortie d'unesuspension complémentaire de six mois avec sursis.Article 2 - En cas de récidive, cette suspension avec sursis deviendra effective et s'ajoutera auxsanctions disciplinaires qui seront prises, le cas échéant.Article 3 - M. CULIOLI doit remettre à l'autorité administrative compétente sa carte professionnelle dèsla notification du présent arrêté.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-09-01-00001 - arrêté portant suspension de la carte de conducteur de taxi n° 000071 délivrée
par le préfet de la Corse-du-Sud à M. Jacques CULIOLI 31
ae
Article 4 — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 a R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.frArticle 5 - Le secrétaire général de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie deCorse-du-Sud, le directeur interdépartemental de la police nationale et le maire de Figari sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.Le préfet,
Mel et par délégation,ATTÊTÉ remiss le sure jure géncralJoos es ABUS LU Une Xavier CZERWINSKINom et prénom de l'intéressé «..........Signature
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12 13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-09-01-00001 - arrêté portant suspension de la carte de conducteur de taxi n° 000071 délivrée
par le préfet de la Corse-du-Sud à M. Jacques CULIOLI 32