CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2026-067
PUBLIÉ LE 3 MARS 2026
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2026-03-02-00069 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Intersport - Loudéac (2 pages) Page 4
22-2026-03-02-00054 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - La Poste - Bégard (2 pages) Page 7
22-2026-03-02-00055 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - La Poste - Belle-Isle-en-Terre (2 pages) Page 10
22-2026-03-02-00057 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - La Poste - Broons (2 pages) Page 13
22-2026-03-02-00058 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - La Poste - Corseul (2 pages) Page 16
22-2026-03-02-00059 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - La Poste - Dinan (2 pages) Page 19
22-2026-03-02-00056 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - La Poste - Île-de-Bréhat (2 pages) Page 22
22-2026-03-06-00003 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - La Poste - Quévert (2 pages) Page 25
22-2026-03-02-00060 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - La Poste - St-Agathon (2 pages) Page 28
22-2026-03-06-00001 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - La Poste -Le Mené (2 pages) Page 31
22-2026-03-06-00002 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - La Poste- Plancoët (2 pages) Page 34
22-2026-03-02-00068 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Mairie de Langueux (3 pages) Page 37
22-2026-03-02-00050 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Mondial Relay - Binic-Étables-Sur-Mer (2 pages) Page 41
22-2026-03-02-00051 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Moulin d'Élise - Langueux (2 pages) Page 44
22-2026-03-02-00052 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Musée Milmarin - Ploubazlanec (2 pages) Page 47
22-2026-03-02-00070 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Planète Scoot - St-Brieuc (2 pages) Page 50
22-2026-03-02-00053 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Pontrieux Motoculture (2 pages) Page 53
22-2026-03-02-00061 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Relais de l'Arrivée - Quintin (2 pages) Page 56
2
22-2026-03-02-00062 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Sonepar - Paimpol (2 pages) Page 59
22-2026-03-02-00065 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Tabac presse Ty Butun - St-Brieuc (2 pages) Page 62
22-2026-03-02-00064 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Terre Armor Habitat - St-Brieuc (2 pages) Page 65
22-2026-03-02-00066 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - U Express - Pleubian (2 pages) Page 68
22-2026-03-02-00067 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Vélo Coeur - Langueux (2 pages) Page 71
22-2026-03-02-00063 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Ville de St-Agathon (2 pages) Page 74
3
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-03-02-00069
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Intersport - Loudéac
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00069 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Intersport - Loudéac 4
PREFETDES COTES- a CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
N° 20250320 ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionARHLETICA SARL / INTERSPORT - LOUDEAC
Le préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneurVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1et R251-1 à R253-4;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet desCôtes-d'Armor ;Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Bruno FRENOY, directeur pourl'établissement situéà l'adresse suivante: ARHLETICA SARL / INTERSPORT- Parc d'activitéNord de Ker Hervé - 22600 LOUDEAC ;Vu l'avis émis le 9 février 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il neporte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêten termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurerl'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utiliséssont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,ARRÊTEArticle 1%: Monsieur Bruno FRENOY, directeur est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur lesite suivant: ARHLETICA SARL / INTERSPORT - Parc d'activité Nord de Ker Hervé - 22600LOUDEAC.Article 2 : Le système est constitué de : 8 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant àdes tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la préventionAance attaintac à la cAr: aac nerennnec at fac hiane flanc fac lin at Atahliccamant nrarteGES atteintes a ia SECur ité UGS ee ene et GES Diens Gans GES 1iFUXK Et etaniissements GUVEFTSau public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 WV Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00069 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Intersport - Loudéac 5
Article4: Le public est informé de maniére claire et permanente, notamment par voied'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés 15 jours et détruits après ce délai.Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leursmissions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefde service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les imagesne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoinsd'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présenteautorisation.Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner lesimages.Article8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 etsuivants du code de ia sécurité intérieure; en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.Article 10 :Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Fait à Saint-BrieucPour le préfet et par délégation,Signé numériquement par JULIENAMIEL 1515730ND : C=FR, O=MINISTEREINTERIEUR, OID.2.5.4.97=NTFR-110014016, OU=0002 110014016,OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1515730, G=JULIEN, SN=AMIEL,CN=JULIEN AMIEL 1515730Raison : J'approuve ce documentavec ma signature juridiquementvalableEmplacement :Date : 2026.03.02 18:43:06+01'00'
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site:www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-03-02-00054
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- La Poste - Bégard
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00054 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La Poste - Bégard 7
PREFETDES COTES- a CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
N° 20250069 ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLA POSTE - BEGARD
Le préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneurVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1et R251-1 à R253-4;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet desCôtes-d'Armor ;Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par la directrice sûreté et prévention des incivilités dela Poste pour l'établissement situé à l'adresse suivante: LA POSTE-18 rue PierrePerron - 22140 BEGARD ;Vu l'avis émis le 9 février 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il neporte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêten termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurerl'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utiliséssont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,ARRÊTEArticle 1°: La directrice sûreté et prévention des incivilités de la Poste est autorisée, pour unedurée de cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection,avec enregistrement d'images, sur le site suivant: LA POSTE - 18 rue Pierre Perron - 22140BEGARD.Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant àdes tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la préventionAac attaintac à la cBriiri aac nearennnec at Aa Liane flanc lac Hany at Atahlic ent ninsarkeGES atteintes à ia sécurité UCS> PASSER €t GES Diens Gans i€S HeUX Et Etaniissemau public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.
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Article4: Le public est informé de maniére claire et permanente, notamment par voied'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leursmissions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefde service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les imagesne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoinsd'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présenteautorisation.Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner lesimages.Article8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 etsuivants du code de ia sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au VUdesquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.Article 10 :Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Fait à Saint-BrieucPour le préfet et par délégation,Signé numériquement par JULIENAMIEL 1515730ND : C=FR, O=MINISTEREINTERIEUR, OID.2.5.4.97=NTFR-110014016, OU=0002 110014016,OID.0.9.2342 19200300 100 1.1=1515730, G=JULIEN, SN=AMIEL,CN=JULIEN AMIEL 1515730Raison : J'approuve ce documentavec ma signature juridiquementvalableEmplacement :Date : 2026.03.02 19:08:52+01'00"
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site:www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-03-02-00055
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- La Poste - Belle-Isle-en-Terre
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PREFETDES COTES- a CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
N° 20260009 ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLA POSTE - BELLE ISLE EN TERRE
Le préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneurVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1et R251-1 à R253-4;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet desCôtes-d'Armor ;Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par la directrice sûreté et prévention des incivilités deLa Poste pour l'établissement situé à l'adresse suivante: LA POSTE-10 rue duGuic - 22810 BELLE ISLE EN TERRE ;Vu l'avis émis le 9 février 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il neporte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêten termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurerl'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utiliséssont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,ARRÊTEArticle 1°: La directrice sûreté et prévention des incivilités de la Poste est autorisée, pour unedurée de cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection,avec enregistrement d'images, sur le site suivant : LA POSTE - 10 rue du Guic - 22810 BELLE ISLEEN TERRE.Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant àdes tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la préventionAac attaintac à la cBriiri aac nearennnec at Aa Liane flanc lac Hany at Atahlic ent ninsarkeGES atteintes à ia sécurité UCS> PASSER €t GES Diens Gans i€S HeUX Et Etaniissemau public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.
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Article4: Le public est informé de maniére claire et permanente, notamment par voied'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leursmissions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefde service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les imagesne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoinsd'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présenteautorisation.Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner lesimages.Article8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 etsuivants du code de ia sécurité intérieure; en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.Article 10 :Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Fait à Saint-BrieucPour le préfet et par délégation,Signé numériquement par JULIENAMIEL 1515730ND : C=FR, O=MINISTEREINTERIEUR, OID.2.5.4.97=NTFR-110014016, OU=0002 110014016,. OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1515730, G=JULIEN, SN=AMIEL, CN=JULIEN AMIEL 1515730Raison : J'approuve ce document avecma signature juridiquement valableEmplacement :Date : 2026.03.02 19:07:05+01'00'
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site:www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-03-02-00057
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- La Poste - Broons
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00057 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La Poste - Broons 13
PREFETDES COTES- a CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
N° 20260010 ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLA POSTE - BROONS
Le préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneurVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1et R251-1 à R253-4;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet desCôtes-d'Armor ;Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par la directrice sûreté et prévention des incivilités dela Poste pour l'établissement situé à l'adresse suivante: LA POSTE-2 place du DocteurLaurent - 22250 BROONS ;Vu l'avis émis le 9 février 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il neporte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêten termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurerl'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utiliséssont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,ARRÊTEArticle 1°: La directrice sûreté et prévention des incivilités de la Poste est autorisée, pour unedurée de cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection,avec enregistrement d'images, sur le site suivant: LA POSTE - 2 place du Docteur Laurent -22250 BROONS.Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant àdes tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la préventionAac attaintac à la cBriiri aac nearennnec at Aa Liane flanc lac Hany at Atahlic ment ninsarkeGES atteintes à ia sécurité UGS Peer ance et GES Diens GaNs i€S HeUX Et Etaniissemau public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 WV Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00057 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La Poste - Broons 14
Article4: Le public est informé de maniére claire et permanente, notamment par voied'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leursmissions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefde service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les imagesne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoinsd'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présenteautorisation.Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner lesimages.Article8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 etsuivants du code de ia sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au VUdesquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.Article 10 :Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Fait à Saint-BrieucPour le préfet et par délégation,Signé numériquement par JULIENAMIEL 1515730ND : C=FR, O=MINISTEREINTERIEUR, OID.2.5.4.97=NTFR-110014016, OU=0002 110014016,OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1515730, G=JULIEN, SN=AMIEL,CN=JULIEN AMIEL 1515730Raison : J'approuve ce documentavec ma signature juridiquementvalableEmplacement :Date : 2026.03.02 19:07:40+01'00'
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site:www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-03-02-00058
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- La Poste - Corseul
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PREFETDES COTES- a CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
N° 20260013 ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLA POSTE - CORSEUL
Le préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneurVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1et R251-1 à R253-4;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet desCôtes-d'Armor ;Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par la directrice sûreté et prévention des incivilités deLa Poste pour l'établissement situé à l'adresse suivante: LA POSTE -3 rue du Temple deMars - 22130 CORSEUL ;Vu l'avis émis le 9 février 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il neporte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêten termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurerl'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utiliséssont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,ARRÊTEArticle 1°: La directrice sûreté et prévention des incivilités de la Poste est autorisée, pour unedurée de cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection,avec enregistrement d'images, sur le site suivant : LA POSTE - 3 rue du Temple de Mars - 22130CORSEUL.Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant àdes tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la préventionAac attaintac à la cBriiri aac nearennnec at Aa Liane flanc lac Hany at Atahlic ment ninsarkeGES atteintes à ia sécurité UGS Peer ance et GES Diens GaNs i€S HeUX Et Etaniissemau public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.
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Article4: Le public est informé de maniére claire et permanente, notamment par voied'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leursmissions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefde service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les imagesne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoinsd'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présenteautorisation.Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner lesimages.Article8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 etsuivants du code de ia sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au VUdesquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.Article 10 :Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Fait à Saint-BrieucPour le préfet et par délégation,Signé numériquement par JULIENAMIEL 1515730ND : C=FR, O=MINISTEREINTERIEUR, OID.2.5.4.97=NTFR-110014016, OU=0002 110014016,OID.0.9.2342 19200300 100.1.1=1515730, G=JULIEN, SN=AMIEL,CN=JULIEN AMIEL 1515730Raison : J'approuve ce documentavec ma signature juridiquementvalableEmplacement :Date : 2026.03.02 19:09:29+01'00'
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site:www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-03-02-00059
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- La Poste - Dinan
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PREFETDES COTES- a CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
N° 20260006 ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLA POSTE - DINAN
Le préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneurVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1et R251-1 à R253-4;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet desCôtes-d'Armor ;Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par la directrice sûreté et prévention des incivilités dela Poste pour l'établissement situél à l'adresse suivante: LA POSTE-7 placeDuclos - 22100 DINAN ;Vu l'avis émis le 9 février 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il neporte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêten termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurerl'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utiliséssont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,ARRÊTEArticle 1°: La directrice sûreté et prévention des incivilités de la Poste est autorisée, pour unedurée de cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection,avec enregistrement d'images, sur le site suivant : LA POSTE - 7 place Duclos - 22100 DINAN.Article 2 : Le système est constitué de : 9 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant àdes tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts
MAIL PA! a aau MUWIIL va! LILVIITCICIIICIIe rienmitac Alagcr à Aa sslCAPUSES da USS TISQUCS U GEICSSIUIT UY US VUI.
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Article4: Le public est informé de maniére claire et permanente, notamment par voied'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leursmissions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefde service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les imagesne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoinsd'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présenteautorisation.Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner lesimages.Article8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 etsuivants du code de ia sécurité intérieure; en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.Article 10 :Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Fait à Saint-BrieucPour le préfet et par délégation,Signé numériquement par JULIENAMIEL 1515730ND : C=FR, O=MINISTEREINTERIEUR, OID.2.5.4.97=NTFR-110014016, OU=0002 110014016,OID.0.9.2342 19200300.100.1.1=1515730, G=JULIEN, SN=AMIEL, CN=JULIEN AMIEL 1515730Raison : J'approuve ce document avecma signature juridiquement valableEmplacement :Date : 2026.03.02 19:05:54+01'00'
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site:www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-03-02-00056
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- La Poste - Île-de-Bréhat
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00056 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La Poste - Île-de-Bréhat 22
PREFETDES COTES- a CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
N° 20260008 ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLA POSTE - BREHAT
Le préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1et R251-1 à R253-4 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet desCôtes-d'Armor ;Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par la directrice sûreté et prévention des incivilités dela Poste pour l'établissement situé à l'adresse suivante : LA POSTE - Bourg - 22870 BREHAT;Vu l'avis émis le 9 février 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il neporte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêten termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurerl'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utiliséssont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,ARRÊTEArticle 1°: La directrice sûreté et prévention des incivilités de La Poste est autorisée, pour unedurée de cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection,avec enregistrement d'images, sur le site suivant : LA POSTE - Bourg - 22870 BREHAT.Article 2 : Le système est constitué de : 1 caméra intérieure.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant àdes tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouvertsar nithlin martiniilau MUWIIL va! LILUI d e rioruinc Adll'acr à Aa sslma Accinn et!CS TIOUULRS U aEICOoSIUIT VY US VUI,.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 WV Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00056 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La Poste - Île-de-Bréhat 23
Article4: Le public est informé de maniére claire et permanente, notamment par voied'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leursmissions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefde service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les imagesne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoinsd'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présenteautorisation.Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner lesimages.Article8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 etsuivants du code de ia sécurité intérieure; en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.Article 10 :Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Fait à Saint-BrieucPour le préfet et par délégation,Signé numériquement par JULIENAMIEL 1515730ND : C=FR, O=MINISTEREINTERIEUR, OID.2.5.4.97=NTFR-110014016, OU=0002 110014016,OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1515730, G=JULIEN, SN=AMIEL,CN=JULIEN AMIEL 1515730Raison : J'approuve ce documentavec ma signature juridiquementvalableEmplacement :Date : 2026.03.02 19:06:32+01'00'
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site:www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00056 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La Poste - Île-de-Bréhat 24
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-03-06-00003
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- La Poste - Quévert
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-06-00003 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La Poste - Quévert 25
PREFETDES COTES- a CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
N° 20260003 ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLA POSTE (PDC) - QUEVERT
Le préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneurVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1et R251-1 à R253-4;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet desCôtes-d'Armor ;Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par la directrice sûreté et prévention des incivilités dela Poste pour l'établissement situé à l'adresse suivante: LA POSTE (PDC)-7 rue de laViolette - 22100 QUEVERT ;Vu l'avis émis le 9 février 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il neporte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêten termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurerl'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utiliséssont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,ARRÊTEArticle 1°: La directrice sûreté et prévention des incivilités de la Poste est autorisée, pour unedurée de cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection,avec enregistrement d'images, sur le site suivant : LA POSTE (PDC) - 7 rue de la Violette - 22100QUEVERT.Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant àdes tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la préventionAac attaintac à la cBriiri aac nearennnec at Aa Liane Aane lac Hany at Atahli warteGES att€intes a ia SeCUIi ité UCS> PASSER et GES Diens GaN i€S 1EeUX ET etabdiissements Ouverctsau public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 WV Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-06-00003 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La Poste - Quévert 26
Article4: Le public est informé de maniére claire et permanente, notamment par voied'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leursmissions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefde service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les imagesne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoinsd'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présenteautorisation.Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner lesimages.Article8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.Article 9 : L'arrêté préfectoral du 24 juin 2021 est abrogé.Article 10: La présente autorisationppeut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 etsuivants du code de la sécurité intérieure; en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.Article 11 :Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Fait à Saint-BrieucPour le préfet et par délégation,Signé numériquement par JULIENAMIEL 1515730ND : C=FR, O=MINISTEREINTERIEUR, OID.2.5.4.97=NTFR-110014016, OU=0002 110014016,OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1515730, G=JULIEN, SN=AMIEL,CN=JULIEN AMIEL 1515730Raison : J'approuve ce documentavec ma signature juridiquementvalableEmplacement :Date : 2026.03.02 19:04:15+01'00'
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-03-02-00060
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- La Poste - St-Agathon
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00060 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La Poste - St-Agathon 28
PREFETDES COTES- a CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
N° 20260004 ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLA POSTE (PDC) - ST AGATHON
Le préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneurVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1et R251-1 à R253-4;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet desCôtes-d'Armor ;Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par la directrice sûreté et prévention des incivilités dela Poste pour l'établissement situé à l'adresse suivante: LA POSTE (PDC)-ZI deBellevue - 22200 ST AGATHON ;Vu l'avis émis le 9 février 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il neporte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêten termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurerl'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utiliséssont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,ARRÊTEArticle 1°: La directrice sûreté et prévention des incivilités de La Poste est autorisée, pour unedurée de cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection,avec enregistrement d'images, sur le site suivant : LA POSTE (PDC) - ZI de Bellevue - 22200 STAGATHON.Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant àdes tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la préventionAac attaintac à la cBriiri aac nearennnec at Aa Liane Aane lac Hany at Atahli warteGES att€intes a ia SeCUIi ité UCS> PASSER et GES Diens GaN i€S 1EeUX ET etabdiissements Ouverctsau public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.
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Article4: Le public est informé de maniére claire et permanente, notamment par voied'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leursmissions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefde service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les imagesne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoinsd'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présenteautorisation.Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner lesimages.Article8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.Article 9 : L'arrêté préfectoral du 24 juin 2021.Article 10: La présente autorisationppeut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 etsuivants du code de la sécurité intérieure; en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.Article 11 :Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Fait à Saint-BrieucPour le préfet et par délégation,Signé numériquement par JULIENAMIEL 1515730ND : C=FR, O=MINISTEREINTERIEUR, OID.2.5.4.97=NTFR-110014016, OU=0002 110014016,OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1515730, G=JULIEN, SN=AMIEL,CN=JULIEN AMIEL 1515730Raison : J'approuve ce documentavec ma signature juridiquementvalableEmplacement :Date : 2026.03.02 19:04:46+01'00'Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00060 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La Poste - St-Agathon 30
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-03-06-00001
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- La Poste -Le Mené
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-06-00001 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La Poste -Le Mené 31
PREFETDES COTES- a CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
N° 20260005 ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLA POSTE - LE MENE
Le préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneurVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1et R251-1 à R253-4;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet desCôtes-d'Armor ;Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par la directrice sûreté et prévention des incivilités dela Poste pour l'établissement situé à l'adresse suivante: LA POSTE-19 Rue du Méné(Collinée) - 22330 LE MENE ;Vu l'avis émis le 9 février 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il neporte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêten termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurerl'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utiliséssont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,ARRÊTEArticle 1°: La directrice sûreté et prévention des incivilités de la Poste est autorisée, pour unedurée de cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection,avec enregistrement d'images, sur le site suivant : LA POSTE - 19 Rue du Méné (Collinée) - 22330LE MENE.Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant àdes tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la préventionAac attaintac à la cBriiri aac nearennnec at Aa Liane flanc lac Hany at Atahlic ent ninsarkeGES atteintes à ia sécurité UCS> PASSER €t GES Diens Gans i€S HeUX Et Etaniissemau public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.
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Article4: Le public est informé de maniére claire et permanente, notamment par voied'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leursmissions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefde service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les imagesne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoinsd'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présenteautorisation.Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner lesimages.Article8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 etsuivants du code de ia sécurité intérieure; en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.Article 10 :Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Fait à Saint-BrieucPour le préfet et par délégation,Signé numériquement par JULIENAMIEL 1515730ND : C=FR, O=MINISTEREINTERIEUR, OID.2.5.4.97=NTFR-110014016, OU=0002 110014016,OID.0.9.2342.19200300 100.1.1=1515730, G=JULIEN, SN=AMIEL,CN=JULIEN AMIEL 1515730Raison : J'approuve ce documentavec ma signature juridiquementvalableEmplacement :Date : 2026.03.02 19:05:18+01'00'
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site:www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-06-00001 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La Poste -Le Mené 33
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-03-06-00002
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- La Poste- Plancoët
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-06-00002 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La Poste- Plancoët 34
PREFETDES COTES- a CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
N° 20260011 ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLA POSTE (PDC) - PLANCOET
Le préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneurVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1et R251-1 à R253-4;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet desCôtes-d'Armor ;Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par la directrice sûreté et prévention des incivilités dela Poste pour l'établissement situé à l'adresse suivante: LA POSTE (PDC)-ZA deNazareth - 22130 PLANCOET ;Vu l'avis émis le 9 février 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il neporte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêten termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurerl'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utiliséssont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,ARRÊTEArticle 1°: La directrice sûreté et prévention des incivilités de La Poste est autorisée, pour unedurée de cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection,avec enregistrement d'images, sur le site suivant: LA POSTE (PDC) - ZA de Nazareth - 22130PLANCOET.Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant àdes tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la préventionAac attaintac à la cBriiri aac nearennnec at Aa Liane Aane lac Hany at Atahli warteGES att€intes a ia SeCUIi ité UCS> PASSER et GES Diens GaN i€S 1EeUX ET etabdiissements Ouverctsau public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 WV Prefet22
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Article4: Le public est informé de maniére claire et permanente, notamment par voied'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés 30 jours et détruits après ce délai.Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leursmissions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefde service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les imagesne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoinsd'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présenteautorisation.Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner lesimages.Article8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.Article 9 : L'arrêté préfectoral du 20janvier 2022 est abrogé.Article 10: La présente autorisationppeut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 etsuivants du code de la sécurité intérieure; en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.Article 11 :Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Fait à Saint-BrieucPour le préfet et par délégation,Signé numériquement par JULIENAMIEL 1515730ND : C=FR, O=MINISTEREINTERIEUR, OID.2.5.4.97=NTFR-110014016, OU=0002 110014016,OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1515730, G=JULIEN, SN=AMIEL,CN=JULIEN AMIEL 1515730Raison : J'approuve ce documentavec ma Signature juridiquementvalableEmplacement :Date : 2026.03.02 19:08:18+01'00'
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-06-00002 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La Poste- Plancoët 36
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-03-02-00068
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Mairie de Langueux
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00068 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mairie de Langueux 37
PREFETDES COTES- a CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
N° 20260044 ARRETEportant autorisation d'un système de vidéoprotectionMAIRIE DE LANGUEUX
Le préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1et R251-1 à R253-4 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet desCôtes-d'Armor ;Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur le Maire de LANGUEUX pourl'installation d'un système de vidéoprotection filmant l'entrée et les abords de la mairie situéeau 2 rue de Brest - 22360 LANGUEUX ainsi que le parking extérieur du commissariat de policesitué au 17 rue de Rennes - 22360 LANGUEUX ;Vu l'avis émis le 9 février 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il neporte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêten termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurerl'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utiliséssont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 YW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00068 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mairie de Langueux 38
ARRETE
Article 1°: Monsieur le Maire de LANGUEUX est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, a installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, filmantl'entrée et les abords de la mairie située au 2 rue de Brest - 22360 LANGUEUX ainsi que leparking extérieur du commissariat de police situé au 17 rue de Rennes - 22360 LANGUEUX.Article 2 : Le systeme est constitué de : 1 caméra intérieure et 6 caméras de voie publique.Les caméras de voie publique sont équipées d'une fonctionnalité de masquage deconfidentialité de telle sorte que le dispositif ne visualise pas les images de l'intérieur desimmeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.Les services de la police nationale disposent d'un renvoi permanent des images issues dusystème de vidéoprotection, en temps réel, dans les locaux relevant de la circonscription de lasécurité publique de Saint-Brieuc.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la protectiondes bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention d'actes de terrorisme, lesecours aux personnes et la défense contre l'incendie, et la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agressions et de vol.Article4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voied'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés 15 jours et détruits après ce délai.Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leursmissions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefde service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les imagesne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoinsd'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présenteautorisation.Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner lesimages.Article8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 9: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 etsuivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.Article 10 :Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Fait à Saint-BrieucPour le préfet et par délégation,
Signé numériquement par JULIENAMIEL 1515730ND : C=FR, O=MINISTEREINTERIEUR, OID.2.5.4.97=NTFR-110014016, OU=0002 110014016,OID.0.9.2342 19200300.100.1.1=1515730, G=JULIEN, SN=AMIEL,CN=JULIEN AMIEL 1515730Raison : J'approuve ce document avecma signature juridiquement valableEmplacement :Date : 2026.03.02 19:21:49+01'00'
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site:www.telerecours.fr.
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22-2026-03-02-00050
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Mondial Relay - Binic-Étables-Sur-Mer
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PREFETDES COTES- a CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
N° 20250337 ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionMONDIAL RELAY - BINIC - ETABLES SUR MER
Le préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneurVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1et R251-1 à R253-4;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet desCôtes-d'Armor ;Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Michael ROUSE pour l'établissementsitué à l'adresse suivante: MONDIAL RELAY- Consigne 36225 - Boulevard desIslandais - 22410 BINIC - ETABLES SUR MER;Vu l'avis émis le 9 février 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il neporte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêten termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurerl'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utiliséssont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,ARRÊTEArticle 1°: Monsieur Michael ROUSE est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, àinstaller un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant:MONDIAL RELAY - Consigne 36225 - Boulevard des Islandais - 22410 BINIC - ETABLES SUR MER.Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant àdes tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsom markDi:! ir: !au puyoiic Pali ucyuar lee! ntea Ac à des risG! inc Alagraccinnni: Aa AIUC asCAPUSCS A USS TIOUULRS U asl ession OÙ ae VOi.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 WV Prefet22
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Article4: Le public est informé de maniére claire et permanente, notamment par voied'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés 20 jours et détruits après ce délai.Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leursmissions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefde service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les imagesne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoinsd'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présenteautorisation.Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner lesimages.Article8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 etsuivants du code de ia sécurité intérieure; en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.Article 10 :Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Fait à Saint-BrieucPour le préfet et par délégation,Signé numériquement par JULIENAMIEL 1515730ND : C=FR, O=MINISTEREINTERIEUR, OID.2.5.4.97=NTFR-110014016, OU=0002 110014016,OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1515730, G=JULIEN, SN=AMIEL,CN=JULIEN AMIEL 1515730Raison : J'approuve ce documentavec ma signature juridiquementvalableEmplacement :Date : 2026.03.02 18:58:30+01'00'
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site:www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-03-02-00051
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Moulin d'Élise - Langueux
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N° 20250319 ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionMOULIN D'ELISE - LANGUEUX
Le préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1et R251-1 à R253-4 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet desCôtes-d'Armor ;Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Gilles AUVINET pour l'établissementsitué à l'adresse suivante : MOULIN D'ELISE - Rue Jules Verne - 22360 LANGUEUX ;Vu l'avis émis le 9 février 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il neporte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêten termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurerl'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utiliséssont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,ARRÊTEArticle 1°: Monsieur Gilles AUVINET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, àinstaller un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant:MOULIN D'ELISE - Rue Jules Verne - 22360 LANGUEUX.Article 2 : Le système est constitué de : 6 caméras intérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant àdes tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsfg Minc d'agress:mn ala welaf icee oe ee OÙ ae VOi.biz marau puDiIC pai ticuli
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Article4: Le public est informé de maniére claire et permanente, notamment par voied'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés 20 jours et détruits après ce délai.Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leursmissions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefde service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les imagesne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoinsd'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présenteautorisation.Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner lesimages.Article8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 etsuivants du code de ia sécurité intérieure; en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.Article 10 :Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Fait à Saint-BrieucPour le préfet et par délégation,Signé numériquement par JULIENAMIEL 1515730ND : C=FR, O=MINISTEREINTERIEUR, OID.2.5.4.97=NTFR-110014016, OU=0002110014016,OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1515730, G=JULIEN, SN=AMIEL,CN=JULIEN AMIEL 1515730Raison : J'approuve ce documentavec ma signature juridiquementvalableEmplacement :Date : 2026.03.02 18:42:32+01'00'Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site:www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-03-02-00052
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Musée Milmarin - Ploubazlanec
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00052 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Musée Milmarin -
Ploubazlanec 47
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N° 20260022 ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionMUSÉE MILMARIN - PLOUBAZLANEC
Le préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneurVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1et R251-1 à R253-4;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet desCôtes-d'Armor ;Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur le président de Guingamp PaimpolAgglomération pour l'établissement situé à l'adresse suivante : MUSÉE MILMARIN - 16 rue de laRésistance - 22620 PLOUBAZLANEC ;Vu l'avis émis le 9 février 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il neporte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêten termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurerl'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utiliséssont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le président de Guingamp Paimpol Agglomération est autorisé, pour unedurée de cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection,avec enregistrement d'images, sur le site suivant : MUSÉE MILMARIN - 16 rue de la Résistance -22620 PLOUBAZLANEC.Article 2 : Le système est constitué de : 10 caméras intérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant àdes tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Aance khitimante noibklike at lasire acl lo MUNIILS CLICUIS ga
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Article4: Le public est informé de maniére claire et permanente, notamment par voied'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés 15 jours et détruits après ce délai.Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leursmissions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefde service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les imagesne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoinsd'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présenteautorisation.Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner lesimages.Article8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 etsuivants du code de ia sécurité intérieure; en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.Article 10 :Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Fait à Saint-BrieucPour le préfet et par délégation,Signé numériquement par JULIENAMIEL 1515730ND : C=FR, O=MINISTEREINTERIEUR, OID.2.5.4.97=NTFR-110014016, OU=0002 110014016,OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1515730, G=JULIEN, SN=AMIEL,CN=JULIEN AMIEL 1515730Raison : J'approuve ce documentavec ma signature juridiquementvalableEmplacement :Date : 2026.03.02 18:32:22+01'00"
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site:www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00052 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Musée Milmarin -
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-03-02-00070
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Planète Scoot - St-Brieuc
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00070 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Planète Scoot - St-Brieuc 50
PREFETDES COTES- a CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
N° 20260020 ARRETEportant autorisation d'un systeme de vidéoprotectionPLANETE SCOOT - ST BRIEUC
Le préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1et R251-1 à R253-4 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet desCôtes-d'Armor ;Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Laurent LE COQ pour l'établissementsitué à l'adresse suivante : PLANETE SCOOT- 56 rue de Paris - 22000 ST BRIEUC ;Vu l'avis émis le 9 février 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il neporte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêten termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurerl'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utiliséssont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,ARRÊTEArticle 1°: Monsieur Laurent LE COQ est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, àinstaller un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant:PLANETE SCOOT - 56 rue de Paris - 22000 ST BRIEUC.Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant àdes tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsbiz marau puDiIC pai ticuli r le! ac Hlacgraccinn ala welesirisques à agression OU GE Voi.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 YW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00070 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Planète Scoot - St-Brieuc 51
Article4: Le public est informé de maniére claire et permanente, notamment par voied'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés 20 jours et détruits après ce délai.Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leursmissions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefde service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les imagesne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoinsd'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présenteautorisation.Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner lesimages.Article8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 etsuivants du code de ia sécurité intérieure; en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.Article 10 :Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Fait à Saint-BrieucPour le préfet et par délégation,Signé numériquement par JULIENAMIEL 1515730ND : C=FR, O=MINISTEREINTERIEUR, OID.2.5.4.97=NTFR-110014016, OU=0002 110014016,OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1515730, G=JULIEN, SN=AMIEL,CN=JULIEN AMIEL 1515730Raison : J'approuve ce documentavec ma signature juridiquementvalableEmplacement :Date : 2026.03.02 19:18:54+01'00'Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site:www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-03-02-00053
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Pontrieux Motoculture
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PREFETDES COTES- a CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
N° 20260032 ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionPONTRIEUX MOTOCULTURE
Le préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1et R251-1 à R253-4 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet desCôtes-d'Armor ;Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Clément LE VEY pour l'établissementsitué à l'adresse suivante : PONTRIEUX MOTOCULTURE - rue de Keremarch - 22260PONTRIEUX;Vu l'avis émis le 9 février 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il neporte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêten termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurerl'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utiliséssont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,ARRÊTEArticle 1°: Monsieur Clément LE VEY est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, ainstaller un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant:PONTRIEUX MOTOCULTURE - rue de Keremarch - 22260 PONTRIEUX.Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant àdes tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la préventionAance attaintac à la cAr: aac nerennnec at fac hiane flanc fac lin at Atahliccamant nrarteGES atteintes a ia SECur ité UGS ee ene et GES Diens Gans GES 1iFUXK Et etaniissements GUVEFTSau public particulièrement exposés à des risques d'agressions et de vol.
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Article4: Le public est informé de maniére claire et permanente, notamment par voied'affichage adapté a la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés 15 jours et détruits après ce délai.Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leursmissions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefde service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les imagesne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoinsd'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présenteautorisation.Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner lesimages.Article8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 etsuivants du code de la sécurité intérieure; en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.Article 10 :Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Fait à Saint-BrieucPour le préfet et par délégation,Signé numériquement par JULIENAMIEL 1515730ND : C=FR, O=MINISTEREINTERIEUR, OID.2.5.4.97=NTFR-110014016, OU=0002 110014016,OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1515730, G=JULIEN, SN=AMIEL,CN=JULIEN AMIEL 1515730Raison : J'approuve ce documentavec ma signature juridiquementvalableEmplacement :Date : 2026.03.02 18:48:13+01'00'
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-03-02-00061
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Relais de l'Arrivée - Quintin
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PREFETDES COTES- a CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
N° 20260073 ARRETEportant autorisation d'un systeme de vidéoprotectionBAR TABAC LE RELAIS DE L'ARRIVEE - QUINTIN
Le préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1et R251-1 à R253-4 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet desCôtes-d'Armor ;Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur David BALCO pour l'établissementsituéà l'adresse suivante: BAR TABAC LE RELAIS DE L'ARRIVEE-13 avenue du Général deGaulle - 22800 QUINTIN ;Vu l'avis émis le 9 février 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il neporte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêten termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurerl'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utiliséssont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,ARRÊTEArticle 1°: Monsieur David BALCO est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, ainstaller un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : BARTABAC LE RELAIS DE L'ARRIVEE - 13 avenue du Général de Gaulle - 22800 QUINTIN.Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant àdes tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes:laAac attaintac à la cBruirith dec nearcnnnac at rac hiane Aanc Aaec lay at Atahl:issemeUGS atceintes a la 2ICLUIILE UTS a 2UIHICD Cl UGS VICIIO Udilso UTS ITUA CL CLONUIIDDCITICau public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.préventionntTILennS OUVErTts
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 YW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00061 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Relais de l'Arrivée - Quintin 57
Article4: Le public est informé de maniére claire et permanente, notamment par voied'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés 15 jours et détruits après ce délai.Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leursmissions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefde service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les imagesne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoinsd'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présenteautorisation.Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner lesimages.Article8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 etsuivants du code de ia sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au VUdesquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.Article 10 :Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Fait à Saint-BrieucPour le préfet et par délégation,Signé numériquement par JULIENAMIEL 1515730ND : C=FR, O=MINISTEREINTERIEUR, OID.2.5.4.97=NTFR-110014016, OU=0002 110014016,OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1515730, G=JULIEN, SN=AMIEL,CN=JULIEN AMIEL 1515730Raison : J'approuve ce documentavec ma signature juridiquementvalableEmplacement :Date : 2026.03.02 19:20:31+01'00'
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site:www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00061 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Relais de l'Arrivée - Quintin 58
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-03-02-00062
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Sonepar - Paimpol
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00062 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Sonepar - Paimpol 59
PREFETDES COTES- a CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
N° 20250341 ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionSONEPAR FRANCE - PAIMPOL
Le préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneurVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1et R251-1 à R253-4;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet desCôtes-d'Armor ;Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Mahieddine TOLBA pour l'établissementsitué à l'adresse suivant : SONEPAR FRANCE - 9 rue Mendès France — 22500 PAIMPOL;Vu l'avis émis le 9 février 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il neporte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêten termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurerl'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utiliséssont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,ARRÊTEArticle 1°: Monsieur Mahieddine TOLBA est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable,a poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur lesite suivant : SONEPAR FRANCE - 9 rue Mendès France - 22500 PAIMPOL.Article 2 : Le systeme est constitué de : 4 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les batiments appartenant ades tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsau public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 WV Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00062 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Sonepar - Paimpol 60
Article4: Le public est informé de maniére claire et permanente, notamment par voied'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés 20 jours et détruits après ce délai.Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leursmissions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefde service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les imagesne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoinsd'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présenteautorisation.Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner lesimages.Article8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.Article 9 : L'arrêté préfectoral du 17 octobre 2024 est abrogé.Article 10: La présente autorisationppeut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 etsuivants du code de la sécurité intérieure; en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.Article 11 :Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Fait à Saint-BrieucPour le préfet et par délégation,Signé numériquement par JULIENAMIEL 1515730ND : C=FR, O=MINISTEREINTERIEUR, OID.2.5.4.97=NTFR-110014016, OU=0002 110014016,OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1515730, G=JULIEN, SN=AMIEL,CN=JULIEN AMIEL 1515730Raison : J'approuve ce documentavec ma signature juridiquementvalableEmplacement :Date : 2026.03.02 18:59:13+01'00'
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00062 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Sonepar - Paimpol 61
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-03-02-00065
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Tabac presse Ty Butun - St-Brieuc
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00065 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Tabac presse Ty Butun -
St-Brieuc 62
PREFETDES COTES- a CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
N° 20250325 ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionTABAC PRESSE / SNC TI-BUTUN - ST BRIEUC
Le préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneurVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1et R251-1 à R253-4;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet desCôtes-d'Armor ;Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Bruno LE MENTEC pour l'établissementsitué à l'adresse suivante : TABAC PRESSE / SNC TI-BUTUN -13 boulevard del'Atlantique - 22000 ST BRIEUC ;Vu l'avis émis le 9 février 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il neporte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêten termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurerl'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utiliséssont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,ARRÊTEArticle 1°: Monsieur Bruno LE MENTEC est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant:TABAC PRESSE / SNC TI-BUTUN - 13 boulevard de l'Atlantique - 22000 ST BRIEUC.Article 2 : Le système est constitué de : 4 caméras intérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant àdes tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissement ouvertslin martiniilibromant avmneñe aac ricriine nAN'agrnceinnni: Aa wal nt ls carn:ihau puyoiic va! ticulierement exposés à UGS risques d'agression OÙ GE VOI Et 1€ SeCOUrS auxpersonnes et la défense contre les incendies.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 WV Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00065 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Tabac presse Ty Butun -
St-Brieuc 63
Article4: Le public est informé de maniére claire et permanente, notamment par voied'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés 10jours et détruits après ce délai.Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leursmissions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefde service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les imagesne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoinsd'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présenteautorisation.Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner lesimages.Article8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 etsuivants du code de ia sécurité intérieure; en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.Article 10 :Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Fait à Saint-BrieucPour le préfet et par délégation,Signé numériquement par JULIENAMIEL 1515730ND : C=FR, O=MINISTEREINTERIEUR, OID.2.5.4.97=NTFR-110014016, OU=0002 110014016,OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1515730, G=JULIEN, SN=AMIEL,CN=JULIEN AMIEL 1515730Raison : J'approuve ce documentavec ma signature juridiquementvalableEmplacement :Date : 2026.03.02 18:51:30+01'00"
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site:www.telerecours.fr.
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St-Brieuc 64
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-03-02-00064
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Terre Armor Habitat - St-Brieuc
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00064 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Terre Armor Habitat -
St-Brieuc 65
PREFETDES COTES- a CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
N° 20260041 ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionTERRE D'ARMOR HABITAT - ST BRIEUC
Le préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1et R251-1 à R253-4 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet desCôtes-d'Armor ;Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Jean-Denis MEGE pour l'établissementsitué à l'adresse suivante : TERRE D'ARMOR HABITAT - 47 rue Ferdinand de Lesseps - 22000 STBRIEUC;Vu l'avis émis le 9 février 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il neporte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêten termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurerl'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utiliséssont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,ARRÊTEArticle 1°': Monsieur Jean-Denis MEGE est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, ainstaller un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant:TERRE D'ARMOR HABITAT - 47 rue Ferdinand de Lesseps - 22000 ST BRIEUC.Article 2 : Le système est constitué de : 1 caméra extérieure.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant àdes tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.rticle 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la préventionat const atatiin dac infrartinne ralatinyac à VahandAnn Alara: Aa nârhate da matériniivCl LVIISLALALIVIT UGS il HIGRLLIUIID reIatives qagaiavaiiuvil u oraures, ae UCLIICLO, UC TIAL 1AUX.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 WV Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00064 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Terre Armor Habitat -
St-Brieuc 66
Article4: Le public est informé de maniére claire et permanente, notamment par voied'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés 15 jours et détruits après ce délai.Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leursmissions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefde service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les imagesne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoinsd'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présenteautorisation.Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner lesimages.Article8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 etsuivants du code de ia sécurité intérieure; en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.Article 10 :Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Fait à Saint-BrieucPour le préfet et par délégation,Signé numériquement par JULIENAMIEL 1515730ND : C=FR, O=MINISTEREINTERIEUR, OID 2.5.4 97=NTFR-110014016, OU=0002 110014016,OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1515730, G=JULIEN, SN=AMIEL,CN=JULIEN AMIEL 1515730Raison : J'approuve ce documentavec ma signature juridiquementvalableEmplacement :Date : 2026.03.02 19:02:39+01'00'
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site:www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00064 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Terre Armor Habitat -
St-Brieuc 67
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-03-02-00066
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- U Express - Pleubian
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00066 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - U Express - Pleubian 68
PREFETDES COTES- a CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
N° 20250315 ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionU EXPRESS / SAS MATILDIS - PLEUBIAN
Le préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1et R251-1 à R253-4 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet desCôtes-d'Armor ;Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Franck BOIVIN pour l'établissementsitué à l'adresse suivante : U EXPRESS / SAS MATILDIS - 24 rue de l'Armor - 22610 PLEUBIAN ;Vu l'avis émis le 9 février 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il neporte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêten termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurerl'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utiliséssont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,ARRÊTEArticle 1%: Monsieur Franck BOIVIN est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, àinstaller un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : UEXPRESS / SAS MATILDIS - 24 rue de l'Armor - 22610 PLEUBIAN.Article 2 : Le système est constitué de : 27 caméras intérieures et 8 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant àdes tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsbiz marau puDiIC pai ticuli fg Minc d'agress:mn ala welaf icee oe ee OÙ ae VOi.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 WV Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00066 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - U Express - Pleubian 69
Article4: Le public est informé de maniére claire et permanente, notamment par voied'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés 20 jours et détruits après ce délai.Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leursmissions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefde service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les imagesne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoinsd'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présenteautorisation.Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner lesimages.Article8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 etsuivants du code de ia sécurité intérieure; en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.Article 10 :Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Fait à Saint-BrieucPour le préfet et par délégation,Signé numériquement par JULIENAMIEL 1515730ND : C=FR, O=MINISTEREINTERIEUR, OID.2.5.4.97=NTFR-110014016, OU=0002 110014016,OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1515730, G=JULIEN, SN=AMIEL,CN=JULIEN AMIEL 1515730Raison : J'approuve ce documentavec ma signature juridiquementvalableEmplacement :Date : 2026.03.02 18:38:38+01'00"
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site:www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00066 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - U Express - Pleubian 70
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-03-02-00067
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Vélo Coeur - Langueux
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00067 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Vélo Coeur - Langueux 71
PREFETDES COTES- a CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
N° 20260035 ARRÊTÉportant autorisation d'un système de vidéoprotectionVELO COEUR - LANGUEUX
Le préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1et R251-1 à R253-4 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet desCôtes-d'Armor ;Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Pierre GOIN pour l'établissementsitué à l'adresse suivante : VELO COEUR - 11 rue Ambroise Paré - 22360 LANGUEUX ;Vu l'avis émis le 9 février 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il neporte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêten termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurerl'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utiliséssont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,ARRÊTEArticle 1°: Monsieur Pierre GOIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, ainstaller un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant:VELO COEUR - 11 rue Ambroise Paré - 22360 LANGUEUX.Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant àdes tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouvertsbiz marau puDiIC pai ticuli r le! nc Alacraccinnc at Ha ualesirisques à agressions et ae Voi.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 WV Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00067 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Vélo Coeur - Langueux 72
Article4: Le public est informé de maniére claire et permanente, notamment par voied'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés 15 jours et détruits après ce délai.Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leursmissions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefde service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les imagesne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoinsd'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présenteautorisation.Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner lesimages.Article8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 etsuivants du code de ia sécurité intérieure; en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.Article 10 :Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Fait à Saint-BrieucPour le préfet et par délégation,Signé numériquement par JULIENAMIEL 1515730ND : C=FR, O=MINISTEREINTERIEUR, OID.2.5.4.97=NTFR-110014016, OU=0002 110014016,OID.0.9.2342._19200300.100.1.1=1515730, G=JULIEN, SN=AMIEL,CN=JULIEN AMIEL 1515730Raison : J'approuve ce documentavec ma signature juridiquementvalableEmplacement :Date : 2026.03.02 18:50:15+01'00"
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site:www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00067 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Vélo Coeur - Langueux 73
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-03-02-00063
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Ville de St-Agathon
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00063 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Ville de St-Agathon 74
PREFETDES COTES- a CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
N°20260072 ARRETEportant autorisation d'un systeme de vidéoprotectionVILLE DE SAINT-AGATHON
Le préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneurVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1et R251-1 à R253-4;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet desCôtes-d'Armor ;Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Madame la Maire de Saint-Agathon pourl'installation d'un système de vidéoprotection urbaine ;Vu l'avis émis le 9 février 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il neporte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêten termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurerl'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utiliséssont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,ARRÊTEArticle 1°: Madame la Maire de Saint-Agathon est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, au seinde la ville de SAINT-AGATHON.Article 2 : Le système est constitué de 5 caméras de voie publique réparties comme suit :- Secteur 1: rue du Stade / rue Louis Berthelot (X 1)- Secteur 2 : rue du Stade / rue de Hent Meur (X 1)- Secteur 3 : Carrefour rue du Prieuré / centre technique municipal (X 1)- Secteur 4 : rue du Stade (X 1)- Secteur 5: rue de Toullen (X 1)Les caméras de voie PUDIIQUE SONT équipées d'une a Ÿconfidentialité de telle sorte que le dispositif ne visualise pas les images de l'intérieur desimmeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
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Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 YW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-03-02-00063 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Ville de St-Agathon 75
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise a assurer les finalités suivantes : la protectiondes batiments et installations publics et de leurs abords et la prévention et constatation desinfractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux et d'autres objets.Article4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voied'affichage adapté a la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés 15 jours et détruits après ce délai.Article 6 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leursmissions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefde service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les imagesne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoinsd'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présenteautorisation.Article 7 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission auparquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner lesimages.Article8: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être déciarée aux services préfectoraux.Article 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenterses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 etsuivants du code de la sécurité intérieure; en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.Article 10 :Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Fait à Saint-BrieucPour le préfet et par délégation,
Signé numériquement par JULIEN AMIEL1515730ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,OID.2.5.4.97=NTFR-110014016, OU=0002 110014016,OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1515730, G=JULIEN, SN=AMIEL, CN=JULIEN AMIEL 1515730Raison : J'approuve ce document avec masignature juridiquement valableEmplacement :Date : 2026.03.02 19:19:56+01'00"
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :fe ge APR EE on = se jewWww.teierecours.fr.
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