PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-276
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2025
Sommaire
DDPP / SANTE ET PROTECTION ANIMALES
33-2025-10-27-00004 - Arrêté DDPP SPA 2025-0628 du 27 10 2025 attribuant
l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire MEDAN Elisa (2 pages)Page 3
33-2025-10-15-00036 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-0609 du 15 10 2025
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire LEROY Clément (2
pages) Page 6
33-2025-10-27-00002 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-0627 du 27 10 2025
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire RAULT Agathe (2
pages) Page 9
33-2025-10-27-00003 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-0629 du 27 10 2025
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire PARIS Julie (2 pages)Page 12
33-2025-10-27-00005 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-0630 du 27 10 2025
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire BASTIANELLI Lea (2
pages) Page 15
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2025-10-29-00003 - Délégation de signature de la responsable de la
Trésorerie Bordeaux Amendes en matière de contentieux et de gracieux fiscal
(5 pages) Page 18
33-2025-10-24-00002 - Délégation des signature de la responsable du Service
départemental de l'enregistrement de Bordeaux en matière de contentieux et
de gracieux fiscal (2 pages) Page 24
SOUS PREFECTURE ARCACHON / Bureau Sécurité et Réglementaion
33-2025-10-29-00001 - Arrêté du 29 octobre 2025 portant autorisation d'un
spectacle aérien public d'aéromodélisme à Saint Laurent Médoc le 2
novembre 2025 de 9h00 à 17h00 (6 pages) Page 27
2
DDPP
33-2025-10-27-00004
Arrêté DDPP SPA 2025-0628 du 27 10 2025
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
MEDAN Elisa
DDPP - 33-2025-10-27-00004 - Arrêté DDPP SPA 2025-0628 du 27 10 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire MEDAN Elisa3
|PREFET Direction départementale deDE LA GIRONDE la protection des populations
Fraternité
Arrété n° DDPP/SPA/2025-0628attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire MEDAN Elisa
Le Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 àR.203-15 et R.242-33 ; |VU le décret n° 80-516 du 04juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et parle décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des ma-ladies des animaux;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nou-velle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Frédérique HENRION,directrice départementale de la protection des populations de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral n°DDPP/DIR/ 2025-0015 du 09 janvier 2025 portant subdélégation de signaturede Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gi-ronde ;VU la demande présentée par Madame MEDAN Elisa, domiciliée professionnellement : 25 CHEMIN DEBELLEGRAPPE 33240 Saint-André-de-Cubzac ;CONSIDÉRANT que Madame MEDAN Elisa remplit les conditions permettant l'attribution de I'habilita-tion sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde :
5 boulevard Jacques Chaban-DelmasCS 60074 - 33070 Bruges Cedexwww.gironde.qouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loin°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informationsnominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document
DDPP - 33-2025-10-27-00004 - Arrêté DDPP SPA 2025-0628 du 27 10 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire MEDAN Elisa4
ARRETEArticle premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cinq ansà Madame MEDAN Elisa, N° d'inscription à l'ordre desvétérinaires : 41813.Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sani-taire dejustifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect deses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.Article 3 : Madame MEDAN Elisa s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte pres-crites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application del'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.Article 4: Madame MEDAN Elisa pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établisse-ments pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opéra-tions en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en-traînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Ruralet de la Pêche Maritime.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois àcompter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours ci-toyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et la directrice départementale de laprotection des populations de la Gironde sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 27 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementale et par délégation,Le chef de service
Frédéric jacabe7 h
DDPP - 33-2025-10-27-00004 - Arrêté DDPP SPA 2025-0628 du 27 10 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire MEDAN Elisa5
DDPP
33-2025-10-15-00036
Arrêté DDPP SPA N° 2025-0609 du 15 10 2025
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
LEROY Clément
DDPP - 33-2025-10-15-00036 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-0609 du 15 10 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire LEROY
Clément 6
PREFET Direction départementale deDE LA GIRONDE la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° DDPP/SPA/2025-0609attribuant I'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire LEROY Clément
Le Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la péche maritime, et notamment ses articles L.203-1 a L.203-7, L.223-6, R.203-1 aR.203-15 et R.242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 04juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et parle décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des ma-ladies des animaux ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nou-velle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Frédérique HENRION,directrice départementale de la protection des populations de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral n°DDPP/DIR/ 2025-0015 du 09 janvier 2025 portant subdélégation de signaturede Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gi-ronde ;VU la demande présentée par Monsieur LEROY Clément, domicilié professionnellement : 34 allée desChênes 33370 Pompignac;CONSIDÉRANT que Monsieur LEROY Clément remplit les conditions permettant l'attribution de I'habi-litation sanitaire;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde :
5 boulevard Jacques Chaban-DelmasCS 60074 - 33070 Bruges Cedexwww.aironde.qouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loin°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informationsnominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.
DDPP - 33-2025-10-15-00036 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-0609 du 15 10 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire LEROY
Clément 7
ARRETEArticle premier : L'habilitation sanitaire prévue a l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cing ans à Monsieur LEROY Clément, N° d'inscription à l'ordredes vétérinaires : 26099.Article 2 : Dans la mesure oU les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par périodes de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sani-taire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect deses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.Article 3 : Monsieur LEROY Clément s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.Article 4 : Monsieur LEROY Clément pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établisse-ments pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en-traînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Ruralet de la Pêche Maritime.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois àcompter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours ci-toyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .Article 7: Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et la directrice départementale de laprotection des populations de la Gironde sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 15 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementale et par délégation,Le ch ervicea oe
—. mmoTMaeAT Frédéric JACQUET4 |ÀTM NT
DDPP - 33-2025-10-15-00036 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-0609 du 15 10 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire LEROY
Clément 8
DDPP
33-2025-10-27-00002
Arrêté DDPP SPA N° 2025-0627 du 27 10 2025
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
RAULT Agathe
DDPP - 33-2025-10-27-00002 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-0627 du 27 10 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire RAULT
Agathe 9
|PREFET Direction départementale deDE LA GIRONDE la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° DDPP/SPA/2025-0627attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire AGATHE RAULT
Le Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 àR.203-15 et R.242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 04juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et parle décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des ma-ladies des animaux ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nou-velle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Frédérique HENRION,directrice départementale de la protection des populations de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral n°DDPP/DIR/ 2025-0015 du 09 janvier 2025 portant subdélégation de signaturede Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gi-ronde ;VU la demande présentée par Madame AGATHE RAULT, domiciliée professionnellement: 170 ROUTEDE TOULOUSE 33130 Bégles ;CONSIDÉRANT que Madame AGATHE RAULT remplit les conditions permettant l'attribution de I'habi-litation sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde :
5 boulevard Jacques Chaban-DelmasCS 60074 - 33070 Bruges Cedexwww.gironde.gouv.frLa direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loin°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informationsnominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document
DDPP - 33-2025-10-27-00002 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-0627 du 27 10 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire RAULT
Agathe 10
, ARRETEArticle premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cing ans à Madame AGATHE RAULT, N° d'inscription à l'ordredes vétérinaires : 36776.Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sani-taire dejustifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect deses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.Article 3: Madame AGATHE RAULT s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas échéant financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites. par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.Article 4 : Madame AGATHE RAULT pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établisse-ments pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opéra-tions en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en-traînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Ruralet de la Pêche Maritime.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois àcompter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours ci-toyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et la directrice départementale de laprotection des populations de la Gironde sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 27 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementale et par délégation,Le chef de service -
DDPP - 33-2025-10-27-00002 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-0627 du 27 10 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire RAULT
Agathe 11
DDPP
33-2025-10-27-00003
Arrêté DDPP SPA N° 2025-0629 du 27 10 2025
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
PARIS Julie
DDPP - 33-2025-10-27-00003 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-0629 du 27 10 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire PARIS
Julie 12
|PREFET Direction départementale deDE LA GIRONDE la protection des populations
Fraternité
_ Arrété n° DDPP/SPA/2025-0629attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire PARIS Julie
Le Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 àR.203-15 et R.242-33 ; :VU le décret n° 80-516 du 04juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et parle décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des ma-ladies des animaux ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nou-velle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Frédérique HENRION,directrice départementale de la protection des populations de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral n°DDPP/DIR/ 2025-0015 du 09 janvier 2025 portant subdélégation de signaturede Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gi-ronde ;VU la demande présentée par Madame PARIS Julie, domiciliée professionnellement: 24 avenue duBourgailh 33600 Pessac ;CONSIDÉRANT que Madame PARIS Julie remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilita-tion sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde :
5 boulevard Jacques Chaban-DelmasCS 60074 - 33070 Bruges Cedexwww.aironde.aouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loin°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informationsnominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.
DDPP - 33-2025-10-27-00003 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-0629 du 27 10 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire PARIS
Julie 13
ARRETEArticle premier: L'habilitation sanitaire prévue a l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cing ans a Madame PARIS Julie, N° d'inscription à l'ordre desvétérinaires : 39090.Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sani-taire dejustifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect deses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.Article 3 : Madame PARIS Julie s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte pres-crites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application del'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.Article 4 : Madame PARIS Julie pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pourla réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en-traînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Ruralet de la Pêche Maritime.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois àcompter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours ci-toyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et la directrice départementale de laprotection des populations de la Gironde sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 27 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementale et par délégation,Le chef de service
DDPP - 33-2025-10-27-00003 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-0629 du 27 10 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire PARIS
Julie 14
DDPP
33-2025-10-27-00005
Arrêté DDPP SPA N° 2025-0630 du 27 10 2025
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
BASTIANELLI Lea
DDPP - 33-2025-10-27-00005 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-0630 du 27 10 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
BASTIANELLI Lea 15
PREFET Direction départementale deDE LA GIRONDE la protection des populations
Fraternité
Arrété n° DDPP/SPA/2025-0630attribuant I'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire BASTIANELLI LEA
Le Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 àR.203-15 et R.242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 04juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et parle décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des ma-ladies des animaux ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nou-velle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Frédérique HENRION,directrice départementale de la protection des populations de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral n°DDPP/DIR/ 2025-0015 du 09 janvier 2025 portant subdélégation de signaturede Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gi-ronde ;VU la demande présentée par Madame BASTIANELLI LEA, domiciliée professionnellement: 25 CHE-MIN DE BELLEGRAPPE 33240 Saint-André-de-Cubzac;CONSIDÉRANT que Madame BASTIANELLI LEA remplit les conditions permettant l'attribution de l'ha-bilitation sanitaire;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde :
5 boulevard Jacques Chaban-DeimasCS 60074 - 33070 Bruges Cedexwww.aironde.qouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loin°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informationsnominatives, Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.
DDPP - 33-2025-10-27-00005 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-0630 du 27 10 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
BASTIANELLI Lea 16
ARRETEArticle premier : L'habilitation sanitaire prévue a l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cing ans à Madame BASTIANELLI LEA, N° d'inscription à l'ordredes vétérinaires : 41672.Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par périodes de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sani-taire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect deses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.Article 3 : Madame BASTIANELLI LEA s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.Article 4 : Madame BASTIANELLI LEA pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établisse-ments pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opéra-tions en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en-traînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Ruralet de la Pêche Maritime.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois àcompter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours ci-toyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et la directrice départementale de laprotection des populations de la Gironde sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 27 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementale et par délégation,Le chef de service
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BASTIANELLI Lea 17
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-10-29-00003
Délégation de signature de la responsable de la
Trésorerie Bordeaux Amendes en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
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matière de contentieux et de gracieux fiscal 18
LM FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESHealt CENTRE DES FINANCES PUBLIQUESFraternité TRESORERIE DE BORDEAUX AMENDES18 RUE FRANCOIS DE SOURDIS33063 BORDEAUX CEDEXDirection générale des Finances publiquesTrésorerieTrésorerie de Bordeaux amendes18 Rue Francois de Sourdis33063 BORDEAUX CedexTéléphone : 05 56 90 50 00Mél. : t033012@d£gfip.finances.gouv.fr
Arrêté portant délégation de signatureen matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable public, responsable de la trésorerie de Bordeaux amendes,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexeIV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;Fixe, comme suit, la liste de ses mandataires et l'étendue de leurs pouvoirs.|Délégations générales |+ Madame RIBEYRE AmélieInspectrice des finances publiques- reçoit délégation pour gérer et administrer la Trésorerie de Bordeaux Amendes,- reçoit délégation à l'effet de signer tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
| Délégations spéciales |+ Monsieur BASPEYRAS WilliamContrôleur des finances publiques- reçoit délégation à l'effet de signer l'ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures à15.000 € ;- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 10.000 € ;- reçoit délégation à l'effet de signer les mainlevées des actes de poursuites ;- reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable ;- reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de sonsecteur;
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matière de contentieux et de gracieux fiscal 19
| Délégations spéciales n+M. RICHARD QUENTINContrôleur des Finances publiquesreçoit délégation à l'effet de signer l'ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures à15.000 € ;reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 10.000 € ;reçoit délégation à l'effet de signer les mainlevées des actes de poursuites ;reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable ;reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de sonsecteur;
| Délégations spéciales
+ M. SAGNA LamineContrôleur des Finances publiquesreçoit délégation à l'effet de signer l'ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures à15.000 € ;reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 15.000 € ;reçoit délégation à l'effet de signer les mainlevées des actes de poursuites ;reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable ;reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de sonsecteur;
| Délégations spéciales+Madame ANGELIE CoralieAgente des finances publiquesreçoit délégation à l'effet de signer l'ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures a15.000 € ;reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 10 mois et porter sur une somme supérieure a 10.000 € ;reçoit délégation à l'effet de signer les mainlevées des actes de poursuites ;reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable ;reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de sonsecteurreçoit délégation à l'effet de signer, en matière de procédures collectives, tous bordereaux de production auxreprésentants des créanciers ;
Délégations spéciales
+Monsieur CALIXTE LudovicAgent des finances publiquesreçoit délégation à l'effet de signer l'ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures à15.000 € ;reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 10.000 € ;reçoit délégation à l'effet de signer les mainlevées des actes de poursuites ;reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable ;reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de sonsecteur;
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matière de contentieux et de gracieux fiscal 20
| Délégations spéciales |+ Monsieur LORTO JulienContrôleur des finances publiques- reçoit délégation à l'effet de signer l'ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures à15.000 € ;- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 10.000 € ;- reçoit délégation à l'effet de signer les mainlevées des actes de poursuites ;- reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable ;- reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de sonsecteur ;
| Délégations spéciales |+ Madame DAPOIGNY Anne-LaureAgente des finances publiques- reçoit délégation à l'effet de signer l'ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures à15.000 € ;- reçoit délégation à l'effet de signer, en matière de procédures collectives, tous bordereaux de production auxreprésentants des créanciers ;- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 10.000 € ;- reçoit délégation à l'effet de signer les mainlevées des actes de poursuites ;- reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable ;- reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de sonsecteur;| Délégations spéciales |+ Monsieur GALAN LucasAgent des finances publiques- reçoit délégation à l'effet de signer l'ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures à15.000 € ;- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 10.000 € ;- reçoit délégation à l'effet de signer les mainlevées des actes de poursuites ;- reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable ;- reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de sonsecteur;
| Délégations spéciales |+ Madame ROSI DETTEO ROSSI AudreyContrôleuse des finances publiques- reçoit délégation à l'effet de signer l'ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures a15.000 € ;- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 10.000 € ;- reçoit délégation à l'effet de signer les mainlevées des actes de poursuites ;- reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable ;- reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de sonsecteur;
| Délégations spéciales .
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matière de contentieux et de gracieux fiscal 21
+Madame CAILLAT CécileContrôleuse des finances publiquesreçoit délégation à l'effet de signer l'ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures à15.000 € ;reçoit délégation à l'effet de signer, en matière de procédures collectives, tous bordereaux de production auxreprésentants des créanciers ;reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 10.000 € ;reçoit délégation à l'effet de signer les mainlevées des actes de poursuites ;reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable ;reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de sonsecteur;
| Délégations spéciales+ Monsieur LHOPITAULT EricContrôleur des finances publiques- reçoit délégation à l'effet de signer l'ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures à15.000 € ;-. reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 10.000 € ;- regoit délégation à l'effet de signer les mainlevées des actes de poursuites ;- reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de sonsecteur;| Délégations spéciales |+ Madame GENTY CarolineContrdéleuse des finances publiques- reçoit délégation à l'effet de signer l'ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures a15.000 € ;- reçoit délégation à l'effet de signer, en matière de procédures collectives, tous bordereaux de production auxreprésentants des créanciers ;- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 10.000 € ;- reçoit délégation à l'effet de signer les mainlevées des actes de poursuites ;- reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable ;- reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de sonsecteur;
| Délégations spéciales |+ Madame TAFIKI VanessaAgente des finances publiquesreçoit délégation à l'effet de signer l'ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures à15.000 € ;reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 10.000 €;reçoit délégation à l'effet de signer les mainlevées des actes de poursuites ;reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable ;\reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de sonsecteur ;
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matière de contentieux et de gracieux fiscal 22
| Délégations spéciales+ Madame BARANGER ClémenceAgente des finances publiques- reçoit délégation à l'effet de signer l'ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures à15.000 € ;- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 10.000 € ;- reçoit délégation à l'effet de signer les mainlevées des actes de poursuites ;- reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable ;- reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de sonsecteur;
| Délégations spéciales |+ Madame HUREAU FaustineAgente des finances publiques- reçoit délégation à l'effet de signer l'ensemble des actes de poursuites portant sur des sommes inférieures à15.000 € ;- reçoit délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 10 mois et porter sur Une somme supérieure à 10.000 € ;- reçoit délégation à l'effet de signer les mainlevées des actes de poursuites ;- reçoit délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à la caisse du poste comptable ;- reçoit délégation à effet de signer les demandes de renseignements et correspondances courantes de sonsecteur;
La présente décision prendra effet au 1" septembre 2025 et sera publiée au Recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Gironde. A Bordeaux, le 29/10/2025Le comptable public,Responsable de la Trésorerie de Bordeaux amendes
Laurence CANTORO
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matière de contentieux et de gracieux fiscal 23
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-10-24-00002
Délégation des signature de la responsable du
Service départemental de l'enregistrement de
Bordeaux en matière de contentieux et de gracieux
fiscal
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-10-24-00002 - Délégation des signature de la responsable du Service départemental de
l'enregistrement de Bordeaux en matière de contentieux et de gracieux fiscal 24
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
E
JINIANICEC DTIRTIATIE
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux / patrimonial
du responsable du Service départemental de l'enregistrement de Bordeaux
La comptable, responsable du SDE de Bordeaux,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques, et notamment son article 1er ;
ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mr Nicolas LAW-LEE et à Mr Sébastien PLAINO, inspecteurs, adjoints à
la responsable du SDE de Bordeaux, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée, l'ensemble des actes relatifs à
l'enregistrement et plus généralement tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de Bordeaux
Service départemental de l'enregistrement
Cité administrative
Rue Jules Ferry - 19ème étage tour B
33090 Bordeaux
Téléphone : 05 56 93 36 46
Mél. : sde.bordeaux@dgfip.finances.gouv.fr
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-10-24-00002 - Délégation des signature de la responsable du Service départemental de
l'enregistrement de Bordeaux en matière de contentieux et de gracieux fiscal 25
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BEAUDRU Sandrine
BRILLON Mireille
CALAVIA Thierry
CEMELI Sylvie
LEGER Carole
LOUBERE Nathalie
MICHELIN Christiane
TINAS Adeline
VILLARD-BASSET Véronique
WALLAERT Caroline
WARTELLE Vanessa
contrôleur 10 000 € 10 000 €
AFONSO PEREIRA JOAO
Manuel
BICHOFFE Pascale
BRUNET Marion
FONTEILLE Michael
MARTINEZ Christine
MOUNISSAMY Stéphanie
NASO Antoine
NORMAND Camille
PRADINES Régis
VELAIDON Dominique
agent 2 000 € 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté, avec effet au 01 septembre 2025, sera publié au recueil des actes administratifs du département
de la Gironde.
A Bordeaux, le 24/10/2025
La comptable,
Responsable du SDE de Bordeaux
Patricia SACCATARO
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l'enregistrement de Bordeaux en matière de contentieux et de gracieux fiscal 26
SOUS PREFECTURE ARCACHON
33-2025-10-29-00001
Arrêté du 29 octobre 2025 portant autorisation d'un
spectacle aérien public d'aéromodélisme à Saint
Laurent Médoc le 2 novembre 2025 de 9h00 à 17h00
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-10-29-00001 - Arrêté du 29 octobre 2025 portant autorisation d'un spectacle aérien public
d'aéromodélisme à Saint Laurent Médoc le 2 novembre 2025 de 9h00 à 17h00 27
EnPRÉFET Sous-préfecture d'ArcachonDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 29 OCT. 2025portant autorisation d'un spectacle aérien public d'aéromodélisme à Saint-Laurent-Médoc le 2novembre 2025 de 9h00 à 17h00.
Vu l'article R. 131-3 du Code de l'aviation civile ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;Vu le décret du 5juillet 2024 portant nomination de M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet d'Arcachon ;Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;Vu l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Louis AMAT,Sous-préfet d'Arcachon ;Vu la demande en date du 03 septembre 2025 d'autorisation de spectacle aérien transmise parJacques VEYRINE, représentant de l'association « Club Aéromodélisme du Médoc » ;Vu l'attestation d'assurance n° 20.500.622.416.687 couvrant l'évènement ;Vu l'avis favorable en date du 02 septembre 2025 du Maire de Saint-Laurent-Médoc ;Vu l'avis favorable en date du 01 octobre 2025 de la Direction Régionale des douanes de Bordeaux ;Vu l'avis favorable en date du 06 octobre 2025 de la Direction générale de l'Aviation civile ;Vu l'avis favorable sous réserves en date du 21 octobre 2025 du Service zonal de la police aux fron-tières Sud-Ouest ;Sur proposition de la Secrétaire générale de la Sous-préfecture d'Arcachon
55 boulevard du Général LeclercBP 80150 — 33311 Arcachon CedexTél : 05 56 90 60 60Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr1/6
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-10-29-00001 - Arrêté du 29 octobre 2025 portant autorisation d'un spectacle aérien public
d'aéromodélisme à Saint Laurent Médoc le 2 novembre 2025 de 9h00 à 17h00 28
ARRETE
Article 1°:L'association « Club Aéromodélisme du Médoc », représentée par Monsieur Jacques VEYRINE, est auto-risée à organiser le 02 novembre 2025 de 9h00 à 17h00 un spectacle aérien public d'aéromodélisme.Les répétitions sont autorisées le 01 novembre 2025 de 14h00 a 18h00.Article 2 : Directeurs de volsM. Jacques VEYRINE est agréé en tant que directeur des vols.M. Riou AYMERICK est agréé en tant que directeur des vols suppléant.Le directeur de vols préviendra le chef de tour de l'aéroport de Bordeaux en début et fin d'activité.La présence du directeur des vols et du directeur des vols suppléant est obligatoire pendant toute ladurée d'autorisation du spectacle aérien, incluant les présentations en vol et les répétitions.Le directeur des vols organise chaque jour avant le début des vols une réunion préparatoire à laquelleassistent obligatoirement tous les télépilotes engagés, réunion au cours de laquelle sont rappelés no-tamment les consignes de sécurité et les termes de l'arrêté préfectoral d'autorisation. A défaut d'avoirparticipé à cette réunion, les télépilotes participants à la manifestation aérienne devront avoir reçu unbriefing spécifique.Les organisateurs ou/et les directeurs des vols devront assurer une veille accrue de manière continue afid'adopter la conduite nécessaire en cas de pénétration d'un aéronef pendant la manifestation. Pour ce-la ils devront être munis d'une VHF en double veille sur la fréquence 123,5 Mhz ainsi que sur la fré-quence d'urgence 121,5 Mhz et détenir la qualification nécessaire liée à l'utilisation de ce moyen decommunication.Article 3 : Emplacement du spectacle aériena) Restrictions de survolLe volume de présentation est défini de façon à respecter les restrictions de survol prévues par l'arrêtédu 10 novembre 2021, au point SAP OPS 300, et notamment l'interdiction de survol du public.Toute activité maritime ou aérienne non incluse dans le programme de présentation et pouvant se si-tuer dans la zone d'évolution très basse hauteur est strictement interdite.Les habitations à proximité immédiate des zones d'évolutions seront interdites au survol.b) Limites entre la zone côté piste et côté villeLes zones côté piste et côté ville sont définies selon les dispositions de l'arrêté du 10 novembre 2021 etselon les plans présents en Appendice 1. A ce titre l'organisateur s'assure notamment que les deuxzones sont correctement ségréguées par des barrières continues et qu'un service d'ordre est mis enplace.
55 boulevard du Général LeclercBP 80150 - 33311 Arcachon CedexTél : 05 56 90 60 60Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr2/6
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-10-29-00001 - Arrêté du 29 octobre 2025 portant autorisation d'un spectacle aérien public
d'aéromodélisme à Saint Laurent Médoc le 2 novembre 2025 de 9h00 à 17h00 29
Les limites entre la zone côté piste et la zone côté ville de l'aérodrome devront être modifiées par arré-té préfectoral sur la demande de l'organisateur selon les plans déposés dans le dossier de manifestationaérienne et après avis de la DSAC.c) Zone côté pisteLa gestion de l'accès à la zone côté piste est placée sous la responsabilité de l'organisateur de la mani-festation.Seuls les participants, les organisateurs et les personnes dûment autorisées par le directeur des vols ontaccès à la zone côté piste. Les télépilotes en cours de présentation en vol se tiennent dans la zone ma-térialisée à cet effet.Les personnes autorisées ne circulent dans cette zone que le temps nécessaire à l'accomplissement deleur mission en rapport avec l'organisation, la réalisation du programme des vols, les animations au sol,la sécurité de la manifestation et sa couverture médiatique.L'organisateur s'assure qu'une bande est laissée libre entre l'aire utilisée pour les décollages et les amer-rissages et l'emplacement réservé au public afin de permettre la circulation rapide des véhicules de se-cours.
Article 4 : Limites spatiales d'évolution d'aéronefs sans équipage à bordLes limites spatiales d'évolution ainsi que l'axe de décollage et d'amerrissage des aéronefs sans équi-page à bord sont définies en Appendice 1.Ces limites sont applicables pendant les présentations en vol et pendant les répétitions effectuées enamont de la manifestation aérienne sous la surveillance du directeur des vols.Le survol du public, le survol des lieux habités, le survol de l'aire de stationnement des aéronefs sanséquipage à bord, le survol de l'aire des télépilotes en cours de présentation en vol, ainsi que le survoldes zones de stationnement automobile accessible au public durant les évolutions sont interdits dansles conditions du point SAPA OPS 300.Tout télépilote s'assure de l'adéquation de l'emplacement retenu par l'organisateur avec les évolutionsenvisagées et les caractéristiques et performances de son aéronef.il est de la responsabilité du télépilote de présentation de respecter les consignes de sécurité définiespar l'organisateur notamment les hauteurs maximales de vol et les distances au public.Le directeur des vols met en place les mesures appropriées pour veiller au respect des distances et haur-teurs lors de l'exécution des présentations en vol et des répétitions.Il intervient, par radio ou tout autre moyen approprié, auprès des télépilotes en cours de présentationen vol pour leur signaler les corrections à apporter.
55 boulevard du Général LeclercBP 80150 - 33311 Arcachon CedexTél : 05 56 90 60 60Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr3/6
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-10-29-00001 - Arrêté du 29 octobre 2025 portant autorisation d'un spectacle aérien public
d'aéromodélisme à Saint Laurent Médoc le 2 novembre 2025 de 9h00 à 17h00 30
Article 5 : Les présentations en vol et autres évolutionsLes répétitions et les vols de validation des présentations par le directeur des vols pourront étre réalisésdans les conditions des vols de présentation, avec notamment la présence de moyens de secours et delutte contre l'incendie adaptés aux aéronefs, en l'absence de tout public convié et en conformité avecles termes du protocole établi avec les services de la navigation aérienne.Les présentations de vol sont limitées a des aéromodèles de catégorie A de type hydravions.La hauteur de vol des appareils n'excédera pas 330m AAL (1000ft).Activité activité aéronautique en dehors de la manifestation ne devra avoir lieu sur le site pendanttoute la durée du meeting.Toutes mesures appropriées devront être mises en œuvre afin que les évolutions n'interfèrent pas avecle trafic aérien pouvant être présent dans l'espace aérien situé à proximité.Lors des évolutions, l'ensemble des zones de vol sécurisées et mentionnées sur le plan transmis par l'or-ganisateur devront être entièrement sécurisées et vides de toutes personnes.Article 6 : Circulation aérienneLes volumes de présentation sont en adéquation avec l'environnement aéronautique du spectacle aé-rien public d'aéronef sans équipage à bord. En effet, la manifestation aérienne « aéromodèles » se tien-dra sur l'aérodrome de Saint-Laurent-Médoc où l'activité aéromodélisme y est déjà pratiquée habituel-lement.L'aérodrome sera réservé aux aéromodèles de la manifestation aérienne par voie de NOTAM. Une veillesur la fréquence 123,5 Mhz sera réalisée par les membres de l'équipe de direction des vols.
Article 7 : Responsabilité de l'organisateurL'organisateur devra disposer de garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniairesde sa responsabilité civile, de celle de ses préposés et de celle de tous les participants à la manifesta-tion.L'organisateur sera tenu de prendre sous sa responsabilité les mesures nécessaires pour assurer la sécu-rité de la manifestation au regard de l'ensemble des prescriptions générales et particulières des an-nexes jointes au présent arrêté.L'organisation d'un spectacle aérien public d'aéronef sans équipage à bord est responsable de l'arrêtdes activités aériennes du spectacle aérien public d'aéronef sans équipage à bord en cas d'incapacitédu directeur des vols et du directeur des vols suppléant.Les cheminements entre le positionnement des moyens de secours et la bande libre située le long de lazone côté ville, devront rester libres d'accès et praticables sur l'intégralité de la largeur de la bande.La zone réservée à l'emplacement du parc aéromodèles et de la zone publique ne devront pas empé-cher le passage d'éventuels aéronefs basés et désireux d'utiliser la plateforme en dehors des heures duspectacle.Tout accident ou incident sera signalé au SZPN Sud-Ouest (Tél : 05 56 47 60 81 ; Fax : O5 56 34 9417).
55 boulevard du Général LeclercBP 80150 — 33311 Arcachon CedexTél : 05 56 90 60 60Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr4/6
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Article 8 : Interruption de la manifestationL'organisateur s'assurera avant le début de la manifestation que tous les dispositifs de sécurité ainsi queles prescriptions imposées sont effectivement en place et en mesure de fonctionner.Une attestation de conformité devra étre signée et transmise a la brigade de gendarmerie et au servicede secours territorialement compétents avant le début de la manifestation. Les organisateurs devrontrester joignables en permanence par les autorités locales.La manifestation pourra être interrompue ou annulée si toutes les conditions de sécurité ne sont pasrespectées.Le directeur des vols annule tout ou partie des présentations en vol s'il le juge nécessaire et notammentsi les conditions de sécurité ne sont pas remplies.Article 9 : Moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendieL'organisateur doit dimensionner les moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie en fonction duplateau des aéronefs présents le jour de la manifestation aérienne. Les vols ne peuvent avoir lieu qu'enprésence de ces moyens.Les cheminements entre le positionnement des moyens de secours et la bande libre située le long de lazone côté ville, devront rester libres d'accès et praticables sur l'intégralité de la largeur de la bande.Article 10 : NOTAMUn NOTAM mentionnant le déroulement du spectacle aérien public et de sa répétition sur la plate-forme LFDU sera déposé par l'exploitant de la plate-forme auprès de la DGAC.Les organisateurs de la manifestation aérienne s'assureront de la parution, de la teneur et de la mise enapplication stricte du NOTAM.Article 11 : Plan vigipirateDans le cadre de la mise en œuvre du Plan VIGIPIRATE, une vigilance s'impose et toutes les mesures ap-propriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer lesconditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités envisagées. En fonc-tion du nombre de personnes admises dans l'enceinte de la manifestation, des mesures de sécurité par-ticulières devront être assurées.Les évolutions entreprises devront être déterminées en fonction de la configuration du site et des obs-tacles éventuels, selon toutes mesures adaptées, pour garantir les conditions de sécurité requises.Article 12 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État en Gironde. || peut fairel'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet CS 21490 - 33063Bordeaux Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet : www.telerecours.fr.
55 boulevard du Général LeclercBP 80150 — 33311 Arcachon CedexTél : 05 56 90 60 60Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr5/6
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Article 13 : Exécution- M. le Sous-préfet d'Arcachon- M. le Maire de Saint-Laurent-Médoc- M. le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest- M. le Chef du service zonal de la police aux frontières Sud-Ouestsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organi-sateur M. Jacques VEYRINE.
Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-préfet d'Arcachon
Jean-Louis AMAT
55 boulevard du Général LeclercBP 80150 ~ 33311 Arcachon CedexTél : 05 56 90 60 60Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr6/6
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