=4
Liberté < Egalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 22 février 2024

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-
ORIENTALES
SCPPAT
- Arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024053-0001 du 22 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Marc SANCHEZ, directeur de la citoyenneté et de la migration.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SNAF
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SNAF/2024053-0001 du 22 février 2024 portant autorisation de tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Thuir.
DIRECTION REGIONALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DE LOGEMENT
- Arrêté préfectoral complémentaire du 12 février 2024 fixant de manière temporaire la cote maximale de retenue
en exploitation de la retenue du barrage de Matemale suite à l'instruction de la mise à jour de l'étude de dangers.
- Arrêté préfectoral complémentaire du 21 février 2024 portant dérogation temporaire à l'arrêté préfectoral 25
octobre 2013 portant modification des débits réservés au 1er janvier 2014 dans la concession hydroélectrique de
Matemale.
PREFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Réf. : Laurence REFFAY
Mél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél : 04.68.51.65.17
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2024653 - oo oA
portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc SANCHEZ,
directeur de la citoyenneté et de la migration
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de I'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2024008-0001 du 8 janvier 2024 portant organisation de
la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article 1" : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Marc SANCHEZ,
directeur de la citoyenneté et de la migration, en ce qui concerne les attributions de la
direction de la citoyenneté et de la migration, telles qu'elles résultent de l'arrêté
préfectoral susvisé du 8 janvier 2024 portant organisation de la préfecture des Pyrénées-
Orientales, pour les bureaux suivants :
A - Bureau de la migration et de l'intégration
Les décisions, actes, correspondances et documents relatifs aux missions suivantes :
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/3

- Section séjour
* accueil des étrangers ;
* titres de séjour : instruction et délivrance ; commissions ; regroupement familial ;
visas de retour et prorogation de visa consulaire de court séjour ;
* autorisations de travail délivrées aux mineurs non accompagnés confiés à l'ASE.
- Section asile-éloignement-contentieux :
* traitement des demandes d'asile et des procédures de détermination de l'État
responsable de l'examen de la demande d'asile ; _
* mise en œuvre des mesures concernant les ressortissants étrangers en situation
irrégulière : éloignement, requêtes adressées au juge des libertés et de la détention aux
fins de prolongation de la rétention administrative ;
* traitement des contentieux y afférents.
B - Bureau de la réglementation générale et des élections
Les décisions, actes, correspondances et documents relatifs aux missions suivantes :
Application législative et réglementaire en matière :
* d'association,
* de droit funéraire,
* de tourisme,
* d'activités et de professions réglementées liées à la circulation routière ;
* d'activités et de professions réglementées hors circulation routière.
Organisation des élections politiques et professionnelles ;
Gestion du répertoire national des élus (RNE) ;
Missions de proximité liées aux cartes nationales d'identité/passeports, opposition à
sortie du territoire ;
- Missions de proximité liées au système d'immatriculation des véhicules (SIV) et aux
permis de conduire.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jean-Marc SANCHEZ,
directeur de la citoyenneté et de la migration, la délégation de signature conférée par
l'article premier du présent arrêté, sera exercée, en ce qui concerne les attributions de
leurs bureaux respectifs, à l'exception des décisions et actes emportant décision, par :
- Monsieur Sébastien DOMINGO, chef du bureau de la migration et de l'intégration, et, en
cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci par :
— Madame Constance BILLANT, adjointe au chef de bureau, chef de la section asile —
éloignement — contentieux, et, en cas d'absence du chef de bureau, pour I'ensemble des
attributions dudit bureau ;
— Madame Aude RABETLLAT, adjointe au chef de la section asile-éloignement-
contentieux, en cas d'absence du chef de section.
— Madame Safia FATMI, adjointe au chef de bureau, chef de la section des titres de
séjour, et, en cas d'absence du chef de bureau, pour I'ensemble des attributions dudit
bureau ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 2/3

— Madame Talia CURUKSU, adjointe au chef de la section des titres de séjour, en cas
d'absence du chef de section.
- Madame Muriel MOLINER, cheffe du bureau de la réglementation générale et des
élections, ou en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci par Madame Valérie TERRIS,
adjointe à la cheffe du bureau de la réglementation générale et des élections.
Article 3 : Par dérogation à l'article 2, et en l'absence ou en l'empêchement de Monsieur
Jean-Marc SANCHEZ, directeur de la citoyenneté et de la migration, du secrétaire général
de la préfecture et du directeur de cabinet, la délégation de signature prévue par l'article
1 est conférée en totalité à Monsieur Sébastien DOMINGO, chef du bureau de la
migration et de l'intégration, adjoint au directeur de la citoyenneté et de la migration,
Madame Muriel MOLINER, cheffe du bureau de la réglementation générale et des
élections, adjointe au directeur de la citoyenneté et de la migration et Madame
Constance BILLANT, adjointe au chef du bureau de la migration et de l'intégration , chef
de la section asile — éloignement —- contentieux.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication
et abroge l'arrété préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023310-0005 du 6 novembre 2023
portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc SANCHEZ, directeur de la
citoyenneté et de la migration.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 2 2 FEV. 2024
Thierry BONNNE
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 3/3


PREFET | .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forét
wUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024053-0001
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vuincluses sur sangliers sur la commune de Thuir
- Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 q
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2023254-0020 du 11 septembre 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Cyril VANROYE, directeur départemental des
.territoires et de la mer ;
Vu
Vu
Vu
Vu
Vula décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 18 septembre 2023 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers présentée par Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant de
louveterie du secteur 20, reçue le 22 févier 2024, suite aux dégâts constatés sur les
propriétés de Monsieur BUSUTTIL ;
l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de diminuer les dégâts sur la commune de Thuir;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Thuir ;
ARRÊTE :
Article 1: Monsieur Marc MEJEAN, lieutenant de louveterie du secteur 20, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Thuir , aux
alentours des propriétés de Monsieur BUSUTTIL et notamment à moins de 150 m des
habitations
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Marc MEJEAN peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix, ainsi que des lieutenants de louveterie
des secteurs voisins.
Cependant a moins de 150 m des habltatlons seul un lieutenant de louveterie est
autorisé à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 mars 2024
Article 2: Monsieur Marc MEJEAN doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrété peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire de la commune de Thuir, au président
de la fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Thuir.
Fait à Perpignan, le 22 février 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature
Agricme Forét
Frédéric ORTIZ

Direction régionale de I'environnement,
de 'aménagement et du logement
d'OccitaniePREFET _ .
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberst
Lgalitt
Fretermété
ARRÊTE PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
fixant de manière temporaire la cote maximale de retenue en exploitation de la retenue
du barrage de Matemale suite à l'instruction de la mise à jour de l'étude de dangers
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le livre V du code de l'énergie, notamment ses articles R. 521-43 et 44 ;
VU le livre 1l du code de l'environnement, notamment ses articles R. 214-112, R.214-114 à 117 et R.
214-122 à 128 ;
VU le décret du 25 septembre 1962 concédant à EDF I'aménagement et l'exploitation du réser-
voir de Matemale et de ses ouvrages annexes, sur l'Aude et la Lladure, dans le département
des Pyrénées-Orientales.
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité
des barrages, et notamment au chap IV de son annexe | (« Comportement du barrage lors
d'un séisme ») ;
VU _ l'arrêté ministériel du 3 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan
de I'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-0006 du 27 février 2019 fixant des prescriptions relatives au
classement des barrages hydroélectriques concédés du département des Pyrénées-
Orientales :
VU _ l'arrêté préfectoral n°2022-0005 du 5 janvier 2022 prescrivant la transmission avant le 31
décembre 2022, de compléments à l'étude de dangers (2020) du barrage de Matemale, et
notamment relatifs à son comportement incluant sa fondation, en cas de séisme ;
VU _ l'actualisation de l'étude de dangers du barrage de Matemale reçue le 4 janvier 2021
(document référence H-30576305-2020-000074 intitulé « Etude de dangers du barrage de
Matemale — actualisation 2020», indice A du 18 décembre 2020 ;
VU _ la mise à jour de l'actualisation de l'étude de dangers du barrage de Matemale reçue le 9
janvier 2023 (document référence H-30576305-2020-000074 intitulé « Etude de dangers du
barrage de Matemale — actualisation 2020», indice C du 5 janvier 2023 ;
VU _ le courriel d'EDF Hydro Sud Ouest du 30 janvier 2023 de transmission d'un relevé de décision
réf. HYDROSO/DT/PM-31012023ind. A, relatif aux échanges techniques tenus le 17 janvier 2023
au groupement d'usines EDF de Nentilla ;
24 quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 PERPIGNAN Cedex Téléphone : 04 68 51 66 66
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU _ l'avis du pôle d'appui technique du 14 juin 2023 ;
VU _ le rapport du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL
Occitanie en date du 7 septembre 2023 ;
VU _ laconsultation du responsable de l'ouvrage sur le projet du présent arrêté préfectoral réalisée
le 23 janvier 2024 ;
VU _ l'avis du responsable de l'ouvrage formulé sur le projet d'arrété préfectoral en date du 2
février 2024 ;
Considérant qu'à réception puis instruction de l'étude de dangers du barrage de Matemale, l'arrêté
préfectoral du 5 janvier 2022 susvisé prenait acte de l'absence de mesure particulière de maîtrise, ni
de réduction, des risques, « sous réserve des éléments complémentaires relatifs au séisme qui
restaient attendus pour la fin de l'année 2022 » ;
Considérant que l'actualisation à I'étude de dangers 2020, transmise en janvier 2023, révise l'analyse
de risques précitée, établie deux ans plus tôt par le responsable d'ouvrage EDF Hydro Sud-Ouest, et
qu'elle identifie le besoin de mettre en œuvre des mesures de réduction des risques ;
Considérant que ces mesures de réduction des risques sont dictées par des impératifs de sécurité
publique, et par la stricte application de la réglementation nationale établie par arrêté du 6 août
2018 susvisé ;
Considérant nécessaire de formaliser les principes de gestion de la retenue de Matemale et qu'une
contrainte de cote à 1 535 mnar préserve une capacité de stockage dans la retenue ;
Considérant à cet égard les usages de la retenue autres que la production hydroélectrique, tels que
le soutien d'étiage, la sécurité civile par alimentation des Canadairs et le tourisme ;
Considérant la nécessité de procéder dans les années à venir à une levée de cette non-conformité
réglementaire qui pourra notamment s'appuyer sur des travaux de confortement de la fondation ;
Considérant que dans l'attente de la mise en place des solutions à proposer par le maître
d'ouvrages, il conviendra de faire perdurer la contrainte de cote actuelle car ces mesures
conservatoires garantissent la sécurité publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRETE
Article 1" - Destinataire de l'acte
La société Electricité de France, concessionnaire de l'État pour l'aménagement hydroélectrique de
Matemale, dont le siège social est situé au 22-30 avenue de Wagram 75008 PARIS, ci après
dénommée le concessionnaire, est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour le
barrage de Matemale qu'elle exploite sur la commune de Matemale dans le département des
Pyrénées-Orientales.
Article 2 -~ Modification temporaire de la cote maximale d'exploitation en situation normale
À compter de la notification du présent arrêté, la cote maximale d'exploitation hors crue de la
retenue de Matemale est fixée à 1535,00 Mucr-
Les consignes d'exploitation de l'ouvrage, en situation normale et en crue, doivent être mises en
conformité avec cette cote maximale d'exploitation sans délai.
2/3

Article 3 —- Retour de la cote maximale d'exploitation à retenue normale (RN)
Conformément au décret de concession précité, la cote de retenue normale du barrage de
Matemale est fixée à 1537,00 mner. Le concessionnaire doit engager les actions nécessaires en vue
de permettre un retour de la cote maximale d'exploitation à RN de 1537,00 mner dans les meilleurs
délais.
a xLe retour de la cote maximale d'exploitation à RN est soumis à l'avis préalable du service de
contrôle des ouvrages hydrauliques au regard des impératifs de sécurité publique. La demande
devra comporter des justifications d'atteinte d'Une criticité acceptable du risque sismique par de
nouvelles études ou des mesures pour diminuer la sensibilité de l'ouvrage à ce risque.
Article 4- Mesure de réduction des risques
Le concessionnaire met en œuvre dans les meilleurs délais la mesure de réduction des risques
prévue en conclusion de l'étude de dangers 2020 indice C :
« Etudes et travaux si nécessaire permettant la justification de la stabilité du barrage sous sollicitations
sismiques ».
La date limite d'achèvement de la mise en conformité ne peut excéder le 31 décembre 2030
conformément à l'arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité
des barrages.
Article 5 — Délais et voies de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif
territorialement compétent :
* par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit
par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr,
conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice
administrative ;
* _ par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l'accomplissement des formalités de
publicité, conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement, soit par courrier, soit
par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peut
présenter Un recours gracieux. Le silence gardé par I'administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande
conformément à l'article R 421-2 du code de justice administrative.
Article 6 - Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer I'exécution du présent arrêté qui fait l'objet d'une publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et qui est notifié au concessionnaire.
Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la Préfecture des Pyrénées-Orientales pendant une
durée d'au moins 4 mois.
Une copie est adressée pour information à monsieur le préfet de l'Aude, et à messieurs les directeurs
des directions départementales des Pyrénées-Orientales et de l'Aude et au maire de la commune de
Matemale.
Fait à Perpignan, le 1 l FÏ'.V. '624
Le Préfet
3/3

PREFET Direction régionale de I'environnement,
DES PYRENEES- de l'aménagement et du logement
ORIENTALES Occitanie
ikt
Épatisé
Fretermitd
VU
VU
VU
vU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE
portant dérogation temporaire à I'arrété préfectoral 25 octobre 2013
portant modification des débits réservés au 1°" janvier 2014
dans la concession hydroélectrique de Matemale
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de l'environnement, notamment le Titre 1° du Livre II relatif à l'eau et aux
milieux aquatiques ;
oy le code de l'énergie, notamment le livre V fixant les dispositions relatives
l'utilisation de I'énergie hydraulique ;
A le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 25 septembre 1962 concédant à Électricité de France (service national)
l'aménagement et l'exploitation du réservoir de Matemale et de ses ouvrages
annexes sur l'Aude et la Lladure, dans le département des Pyrénées-Orientales ;
l'arrêté préfectoral des Pyrénées-Orientales du 25 octobre 2013 autorisant le
relèvement du débit réservé des ouvrages de prises d'eau de l'aménagement
hydroélectrique de Matemale sur l'Aude et la Lladure, communes de Matemale et
Formiguères ;
les dispositions de la circulaire DGALN/DEB/SDEN/EN4 du 21 octobre 2009 portant
sur la mise en œuvre du relèvement au Ter janvier 2014 des débits réservés des
ouvrages existants ;
la circulaire DGALN/DEB/SDEN du 5 juillet 2011 relative à l'application de l'article
L. 214-18 du code de l'environnement sur les débits réservés à maintenir en cours
d'eau ;
le schéma directeur d''aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Rhône-Méditerranée 2022-2027, approuvé le 21 mars 2022 par le préfet
coordonnateur de bassin ;
la demande du concessionnaire de l'aménagement hydroélectrique de Matemale à
la Fédération des Pyrénées-Orientales pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques en date du 9 février 2024 ;
la proposition de débit faite par la Fédération départementale pour la pêche et la
protection des milieux aquatiques dans son avis en date du 14 février 2024 ;
l'avis du service départemental des Pyrénées-Orientales de l'Office français de la
biodiversité du 14 février 2024 ;

VU l'avis de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales du 14 février 2024 ;
vu I'avis du concessionnaire du 19 février 2024, consulté par courriel du 15 février 2024
dans le cadre de la procédure contradictoire, sur le projet d'arrêté préfectoral ;
Considérant que, conformément à l'article L.214-18 du code de l'environnement, tout
ouvrage situé dans le lit d'un cours d'eau doit comporter un dispositif maintenant un
débit réservé garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des
espèces vivant dans les eaux ;
Considérant que, conformément à l'article L.214-18 du code de l'environnement, le débit
minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d'eau en aval immédiat
ou au droit de l'ouvrage ;
Considérant que le module de l'Aude sur lequel se trouve le barrage de Matemale est de
0,64 m* par seconde au niveau du barrage de Matemale ;
Considérant que le barrage de Matemale est un ouvrage qui contribue activement à
différents usages dont notamment le soutien d'étiage, I'écopage des canadairs et les
activités touristiques sur le lac ;
Considérant que les conditions météorologiques de l'automne 2023 et de l'hiver 2023-
2024 n'ont pas permis de reconstituer des réserves conséquentes/suffisantes ;
Considérant qu'il est primordial de conserver un débit biologique au droit de la station,
permettant de conserver une hauteur d'eau suffisante dans l'Aude en période de
reproduction de la truite fario (maintien en eau des frayères) ;
Considérant qu'il y a lieu de sécuriser et optimiser les réserves en eau en prévision de l'été
2024 ;
Considérant les conclusions de la réunion du 8 février 2024 avec l''ensemble des parties
prenantes et validant le principe d'une dérogation temporaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
Article 1- Débit réservé
La valeur du débit réservé laissé en pied à l'aval du barrage de Matemale, définie à l'article
3 de l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2013 autorisant le relèvement du débit réservé des
ouvrages de prises d'eau de l'aménagement hydroélectrique de Matemale sur l'Aude et la
Lladure, communes de Matemale et Formiguères, pour la durée définie à l'article 2,
modifiée comme suit :
Nom de la prise d'eau et concession Débit réservé Modalités de restitution
Barrage de Matemale 250 l/s - Jet creux alimenté par la conduite

forcée
- Conduite de restitution du débit
réservé (dit conduit secondaire)
Article 2 - Durée
La modification définie à l'article 1 est autorisée, à titre dérogatoire, jusqu'a l'atteinte de la
cote de retenue normale (RN)-2m de 1535 m NGF et au plus tard jusqu'au 15 mars 2024.
À compter du 16 mars 2024, le débit réservé au droit du barrage de Matemale devra être
supérieur à 64lf/s conformément à l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2013 autorisant le
relèvement du débit réservé des ouvrages de prises d'eau de l'aménagement
hydroélectrique de Matemale sur l'Aude et la Lladure, communes de Matemale et
Formiguères.
Article 3 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 - Délais et voies de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrété peut être porté devant le tribunal
administratif territorialement compétent :
* par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par
courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site
http://www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et
suivants du code de justice administrative ;
* par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l'accomplissement des
formalités de publicité, conformément à l'article R.514-3-1 du Code de
l'Environnement , soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours
accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
NDans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le
concessionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Article 5 - Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, d'assurer I'exécution du présent arrêté qui fait l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et
qui est notifié au concessionnaire.
Une copie est adressée pour information à Mesdames et Messieurs :
» le Préfet de l'Aude,
« les sous-Préfets de Prades et de Limoux,

les Directeurs des directions départementales des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales et de l'Aude,
le Chef du service départemental des Pyrénées-Orientales de l'Office francais de la
biodiversité,
les Présidents du conseil départemental des Pyrénées-Orientales et de la
communauté de communes des Pyrénées catalanes,
les Maires des communes de Matemale, Réal, Puyvalador et Formiguère,
le Directeur du pôle cycles de I'eau de l'agglomération de Carcassonne,
les Directeurs du syndicat mixte du Parc naturel régional des Pyrénées Catalanes et du
syndicat mixte des milieux aquatiques et des rivières de l'Aude,
le Président de la Fédération départementale de pêche et de protection des milieux
aquatiques.
Fait à Perpignanle, 2 * FEV 2024
Pour Ik rreiet
et par delépation,
le secrétdire général
J
|
Yohann MARCON