HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2026-05-006
PUBLIÉ LE 12 MAI 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2026-05-11-00004 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation détenant des suidés, suspectée d'être infectée de
peste porcine africaine : exploitation de Monsieur JUSTE
Jonathan,
N°EDE : 20221051, N°EGET : 2BAKA,
N° SIRET :
51030187200022 (6 pages) Page 3
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2026-05-11-00004
Arrêté portant mise sous surveillance d'une
exploitation détenant des suidés, suspectée
d'être infectée de peste porcine africaine :
exploitation de Monsieur JUSTE Jonathan,
N°EDE : 20221051, N°EGET : 2BAKA,
N° SIRET : 51030187200022
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-05-11-00004 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation détenant des suidés, suspectée d'être infectée de peste porcine africaine :
exploitation de Monsieur JUSTE Jonathan,
N°EDE : 20221051, N°EGET : 2BAKA,
N° SIRET : 51030187200022 - 2B-2026-05-006 - 12/05/2026
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2026-05-11-
en date du 11 mai 2026
portant mise sous surveillance d'une exploitaon détenant des suidés, suspectée d'être infectée
de peste porcine africaine : exploitaon de Monsieur JUSTE Jonathan,
N°EDE : 20221051, N°EGET : 2BAKA,
N° SIRET : 51030187200022
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescripons générale s de la législaon alimentaire, instuant l' Autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des pr océdures relaves à la sécurité des denrées
alimentaires ;
Vu le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement europée n et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux s ous-produits animaux et produits dérivés non
desnés à la consommaon humaine et abrogeant le Rè glement (CE) n°1774/2002 (règlement relaf
aux sous-produits animaux) ;
Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen e t du Conseil relaf aux maladies animales
transmissibles et modifiant et abrogeant certains ac tes dans le domaine de la santé animale
(« législaon sur la santé animale ») ;
Vu le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'applicaon de certaines
disposions en maère de prévenon et de lu8e contr e les maladies à des catégories de maladies
répertoriées et établissant une liste des espèces e t des groupes d'espèces qui présentent un risque
considérable du point de vue de la propagaon de ces maladies répertoriées ;
Vu le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commissio n du 17 décembre 2019 complétant le
Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relaves
à la prévenon de certaines maladies répertoriées et à la lu8e contre celles-ci ;
Vu le Règlement d'exécuon (UE) 2023/594 de la Commis sion du 16 mars 2023 établissant des
mesures spéciales de lu8e contre la peste porcine africaine ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment ses arcles L.201-4, L.201-8 et L.2021-1 ;
Vu le Code de la Jusce Administrave, notamment son arcle R. 421-1 et suivants ;
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Direcon Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2026-05-11-00004 - Arrêté
portant mise sous surveillance d'une exploitation détenant des suidés, suspectée d'être infectée de peste porcine africaine :
exploitation de Monsieur JUSTE Jonathan,
N°EDE : 20221051, N°EGET : 2BAKA,
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Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État,
les cours administraves d'appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relaf au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalité s de l'esmaon des animaux aba8us et des
denrées et produits détruits sur ordre de l'administraon ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2003 modifié fixant les mesures de lu8e contre la peste porcine classique ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié fixant les mesures de lu8e contre la peste porcine africaine ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2004 modifié fixant diverses mesu res financières relaves à la lu8e contre les
pestes porcines ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour applicaon de l'arcle L.221-1 du Code rural ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2005 modifié relaf à l'idenficaon du cheptel porcin ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2018 modifié relaf aux mesures de biosécurité applicables dans les
exploitaons détenant des suidés dans le cadre de l a prévenon de la peste porcine africaine et des
autres dangers sanitaires réglementés ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 24 octobre 2024 nommant
Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjo inte de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu
l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministr e de l'Intérieur du 13 janvier 2026 nommant
Madame Héloïse PASQUALINI, Directrice Départemental e adjointe de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 6 mars 2026 nommant
Madame Nelly BLOUET, Directrice Départementale de l 'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2026-04-13-00002 en date du 13 avril 2026 donnant délégaon de
signatures (actes administrafs) à Madame Nelly BLO UET, Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2026-04-24-00004 en date du 24 avril 2026 modifiant l'arrêté n°2B-202 6-
04-24-00002 portant subdélégaon de signature (actes administrafs) à Madame Laura ABRANI,
Directrice Départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la P rotecon des
Populaons de la Haute-Corse et à Madame Héloïse PA SQUALINI, Directrice Départementale adjointe
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
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portant mise sous surveillance d'une exploitation détenant des suidés, suspectée d'être infectée de peste porcine africaine :
exploitation de Monsieur JUSTE Jonathan,
N°EDE : 20221051, N°EGET : 2BAKA,
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Considérant le compte-rendu d'autopsie de terrain établi le 9 mai 2026 par le Dr Bernard FABRIZY ,
vétérinaire de la clinique CYRNEVET, relaf à des m ortalités de suidés détenus par Monsieur JUSTE
Jonathan, n° EDE 20221051, n° EGET 2BAKA, n° SIRET 510 301 872 00022, dont le siège administraf
de l'exploitaon est situé à 20229 PIE-D'OREZZA et dont les suidés concernés sont détenus sur un site
d'élevage situé à 20229 VERDESE ;
Considérant la fiche de transmission des prélèvements en santé animale établie par le Laboratoire
d'analyses Cismonte de la Collecvité de Corse, men onnant des prélèvements de rate effectués
le 9 mai 2026, pour analyses PCR PPA/PPC, transmis au LDA 67 le 11 mai 2026 ;
Considérant que les éléments portés à la connaissance de la DD ETSPP de la Haute-Corse ne
perme8ent pas, à ce stade, d'exclure une suspicion de peste porcine africaine et jusfient la mise sous
surveillance sanitaire de l'exploitaon dans l'a8en te des résultats d'analyses et de l'enquête
épidémiologique ;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de
la Protecon des Populaons de la Haute-Corse
ARRÊTE
Arcle 1
: Mise sous surveillance sanitaire
Le cheptel de l'exploitaon porcine de Monsieur JUS TE Jonathan, n°EDE 20221051, n°EGET 2BAKA,
n°SIRET 510 301 872 00022, dont le siège administra f est situé à 20229 PIE-D'OREZZA et dont les
suidés concernés par la présente suspicion sont dét enus sur un site d'élevage situé à 20229 VERDESE,
est placé sous la surveillance sanitaire de la Dire con Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et de la clinique CYRNEVET, le
vétérinaire sanitaire de l'exploitaon, pour détenon d'un ou plusieurs suidés suspects d'être infecté s
de peste porcine africaine.
Les mesures prévues par le présent arrêté s'appliqu ent aux suidés détenus par l'exploitaon,
notamment sur le site de détenon situé sur la comm une de VERDESE, ainsi qu'aux locaux, parcours,
matériels, véhicules, produits, sous-produits et dé chets suscepbles de contribuer à la diffusion du
virus.
Arcle 2
: Invesgaons sanitaires et épidémiologiques
La présente mise sous surveillance entraîne la cond uite des invesgaons suivantes dans l'a8ente de
la confirmaon ou de l'infirmaon du diagnosc.
Pour chacun des sites d'élevage de l'établissement, sont effectués :
1/ Le recensement de toutes les espèces d'animaux d étenus, en indiquant leur nombre par catégorie,
et leur numéro d'idenficaon individuelle quand il existe, ainsi que le nombre de suidés, déjà morts,
le nombre de suidés présentant des signes cliniques ou étant suspects d'être infectés. Ce recensement
par les registres relafs à la producon, la santé et la traçabilité, est mis à jour quodiennement pa r
l'éleveur et reste disponible sur demande de la Dir econ Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
2/ Le recensement du matériel, des produits, et d'a utres maères suscepbles d'être contaminés ou
de transme8re le virus de la peste porcine ;
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3/ Le recensement et la sécurisaon de tout endroit suscepble de perme8re la survie des virus des
pestes porcines ;
4/ La réalisaon, par un vétérinaire désigné par la Direcon Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse d'examens cliniques des suidés
de l'établissement et des prélèvements d'échanllons, en vue d'analyses de laboratoire pour le
diagnosc ;
5/ La réalisaon d'une enquête épidémiologique, par le recueil des informaons qui perme8ent :
• de confirmer ou infirmer la présence d'une peste porcine dans l'établissement ;
• de contrôler le respect de la biosécurité ;
• d'idenfier les liens directs ou indirects d'une par t, avec des établissements ayant pu être à
l'origine de la contaminaon, et d'autre part avec des établissements ayant pu être
contaminés, à parr d'une analyse des visites effect uées dans l'établissement, des
mouvements de suidés mais aussi des mouvements de t out type de produits, effectués
rétrospecvement au moins 15 jours avant la date de noficaon de la suspicion à la Direcon
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidar ités et de la Protecon des Populaons de
la Haute-Corse.
Ces invesgaons s'appuieront aussi sur l'analyse d es différents registres tenus par l'exploitant dans
l'établissement. Monsieur JUSTE Jonathan, détenteur des animaux, est tenu de transme8re à la
Direcon Départementale de l'Emploi, du Travail, de s Solidarités et de la Protecon des Populaons
de la Haute-Corse l'ensemble des informaons perme8 ant la traçabilité des animaux, des produits,
sous-produits et du matériel. Il doit également inf ormer, dans les meilleurs délais, les établissement s
concernés par ces liens directs ou indirects de la présente suspicion sanitaire.
Arcle 3
: Mesures relaves à la circulaon des personnes, des véhicules et du matériel
La présente mise sous surveillance entraîne l'appli caon des mesures suivantes relaves à
l'établissement et concernant la circulaon des personnes et du matériel :
1/ Des panneaux placés à toutes les entrées donnant accès à une zone professionnelle ou une zone
d'élevage de l'établissement averssent que l'accès en est interdit sauf autorisaon de la Direcon
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidar ités et de la Protecon des Populaons de la
Haute-Corse ;
2/ L'accès aux zones professionnelles et aux zones d'élevage de l'établissement est strictement limité
aux personnes chargées des soins aux animaux, au vé térinaire sanitaire et aux personnes
expressément autorisées par la Direcon Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
Ces personnes sont soumises aux mesures suivantes :
• le respect des règles de biosécurité les plus strictes, pour réduire le risque de propagaon de la
maladie ;
• le port d'une tenue complète de protecon dédiée au site ou jetable, avec bo8es / surbo8es et
combinaison.
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Tous les véhicules autorisés, entrant ou sortant de l'établissement, sont soumis à un ne8oyage et à
une désinfecon minueuse, à l'aide d'un produit acf contre le virus de la peste porcine, en insistan t
sur les roues et les bas de caisses.
Arcle 4
: Mesures relaves à la circulaon des animaux, produits, sous-produits et déchets
La présente mise sous surveillance entraîne l'appli caon des mesures suivantes relaves à
l'établissement et concernant la circulaon des animaux et des produits :
1/ Tous les suidés de l'établissement sont isolés e t maintenus dans leurs locaux d'hébergement ou
confinés dans d'autres lieux de l'établissement perme8ant leur isolement. Toutes les disposions sont
prises pour éviter qu'ils rentrent en contact avec d'autres suidés domesques ou sauvages. Ils sont
protégés contre les insectes et les rongeurs ;
2/ Aucun animal détenu ne doit divaguer dans l'étab lissement y compris les chiens, les chats, les
volailles ;
3/ Aucun animal ne doit entrer ou sorr de l'établissement.
La Direcon Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons
de la Haute-Corse peut autoriser, après une évalua on des risques, la sore d'animaux autres que
suidés, ou détenus dans un atelier épidémiologiquem ent disnct, sous couvert d'un laissez-passer
indiquant leur lieu de desnaon, à condion que le s mesures de biosécurité puissent être
respectées, que le lieu de desnaon n'héberge pas d'autres animaux des espèces sensibles, et que le
lieu de desnaon ne soit pas un aba8oir ;
4/ La mise à mort de suidés détenus est interdite s auf autorisaon de la Direcon Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Prot econ des Populaons de la Haute-Corse. Le Préfet
peut ordonner la mise à mort prévenve des suidés si la situaon épidémiologique l'exige ;
5/ Le fumier et la lière, ainsi que les produits, les matériels ou les substances suscepbles d'être
contaminés ou de transme8re le virus de la peste po rcine sur site sont isolés. Ils sont protégés des
insectes et des rongeurs, des animaux autres que les suidés et des animaux sauvages ;
6/ Toute sore de l'établissement des produits ou m atériels suivants suscepbles de transme8re les
pestes porcines est interdite :
• le fumier, le lisier, la paille, le foin, les cadavres, et les déchets,
• les viandes, transformées ou non transformées,
• le sperme, les ovocytes et les embryons de suidés desnés à la reproducon arficielle,
• les autres produits issus de suidés, les aliments pour animaux,
• les matériels, équipements, les ustensiles et autre s objets, non désinfectés préalablement,
suscepbles de transme8re la peste porcine ;
Par dérogaon, la Direcon Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon
des Populaons de la Haute-Corse peut autoriser, ap rès une évaluaon des risques, la sore de
produits et matériels sous couvert d'un laissez-pas ser avec prescripon des mesures propres à éviter
la propagaon de la maladie.
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Arcle 5 : Déclaraon des symptômes et mortalités
Toute apparion de symptômes sur un suidé ou toute mortalité d'un suidé dans l'établissement
suspect est déclarée sans délai au vétérinaire sani taire et à la Direcon Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
Arcle 6 : Suites données aux résultats des examens
Selon les résultats des différents examens de labora toire et de l'enquête épidémiologique, le présent
arrêté sera :
• levé, si les résultats infirment la présence du virus dans l'établissement,
• remplacé par un arrêté portant déclaraon d'infeco n si les résultats confirment la présence
du virus dans l'établissement.
Arcle 7 : Non-respect des présentes mesures
Les infracons aux disposions du présent arrêté sont passibles selon leurs natures et éventuellement
leurs conséquences, des peines prévues par les arc les L.228-3, L.228-4, R.228-1 à R.228-7 et R.228-9
à R.228-10 du Code rural et de la pêche marime.
Arcle 8
: Délais et voie de recours
Le présent arrêté est suscepble de recours auprès du Tribunal administraf de Basa sous un délai de
deux mois à compter de sa publicaon.
Le tribunal administraf peut être saisi par l'appl icaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Arcle 9 : Exécuon
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-préfet de CORTE, la Commandante
du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des Pop ulaons de la Haute-Corse, le Groupement de
Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de VERDESE et la clinique vétérinaire CYRNEVET, le
vétérinaire sanitaire de l'exploitaon, sont chargé s, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et
transmis à Monsieur JUSTE Jonathan.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-
Corse et par délégaon,
La Directrice adjointe
Héloïse PASQUALINI
Original signé : Héloïse PASQUALINI
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