CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2024-258
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2024-12-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'ANTENNE SOCIALE
(Conseil Départemental) de la commune de LA ROCHELLE (VLS). (2 pages)Page 3
17-2024-12-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'ANTENNE SOCIALE
(Conseil Départemental) de la commune de MARANS. (2 pages) Page 6
17-2024-12-18-00003 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'ANTENNE SOCIALE
(Conseil Départemental) de la commune de MARENNES-HIERS-BROUAGE. (2
pages) Page 9
17-2024-12-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'ANTENNE SOCIALE
(Conseil Départemental) de la commune de SAINT-PIERRE-D'OLERON. (2
pages) Page 12
17-2024-12-18-00005 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'ANTENNE SOCIALE
(Conseil Départemental) de la commune de SURGERES. (2 pages) Page 15
17-2024-12-18-00010 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne GAEC
BLUSSEAU sur la commune de DOEUIL-SUR-LE-MIGNON. (4 pages) Page 18
17-2024-12-18-00011 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne INTERMARCHE
sur la commune de DOLUS-D'OLERON. (4 pages) Page 23
17-2024-12-18-00009 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne T.BERTON sur la
commune de CERCOUX. (4 pages) Page 28
17-2024-12-18-00008 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne U EXPRESS sur
la commune de ARS-EN-RE. (4 pages) Page 33
17-2024-12-18-00007 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant
MODIFICATION d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne LA
FOIR'FOUILLE sur la commune de ANGOULINS. (2 pages) Page 38
17-2024-12-18-00006 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant
REFUS d'un système de vidéoprotection pour l'enseigne IKEA sur la commune
de ANGOULINS. (2 pages) Page 41
17-2024-12-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant
modification de la composition du conseil départemental de sécurité civile
dans le département de la Charente-Maritime (3 pages) Page 44
2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-18-00001
Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'ANTENNE SOCIALE (Conseil Départemental) de la
commune de LA ROCHELLE (VLS).
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'ANTENNE SOCIALE (Conseil Départemental) de la commune de LA ROCHELLE (VLS). 3
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2014/0392.Opération n°2024/0587.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Jean-Baptiste MILCAMPS en sa qualité de Directeur Général des Services du ConseilGénéral de la Charente-Maritime (délégation de signature) pour TANTENNE SOCIALE situéeplace du 14 juiliet - VILLENEUVE-LES-SALINES, 17 000 LA ROCHELLE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 6décembre 2024 pour une caméra intérieure ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SU_R proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'ANTENNE SOCIALE (Conseil Départemental) de la commune de LA ROCHELLE (VLS). 4
Article 1er — Monsieur le Directeur Général des Services du Conseil Général de la Charente-Maritime est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrété à mettre en œuvre dans l'ANTENNE SOCIALE située place du 14 juillet -VILLENEUVE-LES-SALINES, 17 000 LA ROCHELLE, un systéme de vidéoprotection comportantune caméra intérieure conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistréesous le numéro 2014/0392, opération numéro 2024/0587.Article 2 — Le systéme considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Protection des bâtiments publics.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le système est composé d'une caméra intérieure, les images ne sont pas enregistrées.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et serarevêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Article 4 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac - BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 5 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 6 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, ;La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jean-Baptiste MILCAMPS.La Rochelle, le J 8 DEC. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
ds = Aî'.
Pierre-Louis SIRE
S
Page 2 sur 2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-18-00001 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'ANTENNE SOCIALE (Conseil Départemental) de la commune de LA ROCHELLE (VLS). 5
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-18-00002
Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'ANTENNE SOCIALE (Conseil Départemental) de la
commune de MARANS.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'ANTENNE SOCIALE (Conseil Départemental) de la commune de MARANS. 6
| 4 | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2014/0422.Opération n°2024/0590.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ; 'VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ; .VU la demande d''autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Jean-Baptiste MILCAMPS en sa qualité de Directeur Général des Services du ConseilGénéral de la Charente-Maritime (délégation de signature) pour TANTENNE SOCIALE située 35avenue du Général de Gaulle, 17 230 MARANS ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 6décembre 2024 ;CONSIDÉRANT l'avis favorable émis pour une caméra intérieure sous réserve que la caméran'enregistre pas ;CONSIDÉRANT l'existence de risques- particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de I'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;' SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'ANTENNE SOCIALE (Conseil Départemental) de la commune de MARANS. 7
Article 1er — Monsieur le Directeur Général des Services du Conseil Général de la Charente-Maritime est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrété à mettre en œuvre dans TANTENNE SOCIALE située 35 avenue du Général deGaulle, 17 230 MARANS un systéme de vidéoprotection comportant une caméra intérieureconformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro2014/0422, opération numéro 2024/0590.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Protection des bâtiments publics.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le système est composé d'une caméra intérieure, les images ne devront pas êtreenregistrées.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure suswsees et serarevêtue d''un pictogramme représentant une caméra.Article 4 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement 'applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée àu Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'Intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac —- BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 5— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 6 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de MARANS,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'a Monsieur Jean-Baptiste MILCAMPS.La Rochelle, le 18 DEC. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pierre-Louis SIRE )___——Page-2Sür 2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-18-00002 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'ANTENNE SOCIALE (Conseil Départemental) de la commune de MARANS. 8
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-18-00003
Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'ANTENNE SOCIALE (Conseil Départemental) de la
commune de MARENNES-HIERS-BROUAGE.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-18-00003 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'ANTENNE SOCIALE (Conseil Départemental) de la commune de MARENNES-HIERS-BROUAGE. 9
Œx Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2014/0425.Opération n°2024/0592.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légibn d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystémes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Jean-Baptiste MILCAMPS en sa qualité de Directeur Général des Services du ConseilGénéral de la Charente-Maritime (délégation de signature) pour l'ANTENNE SOCIALE située 10rue François Fresneau, 17 320 MARENNES-HIERS-BROUAGE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 6décembre 2024 ;CONSIDÉRANT l'avis favorable émis pour une caméra intérieure sous réserve que la caméran'enregistre pas ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;'SUR proposition du Directeur de Cabinet :ARRETE38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-18-00003 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'ANTENNE SOCIALE (Conseil Départemental) de la commune de MARENNES-HIERS-BROUAGE. 10
Article_1er — Monsieur le Directeur Général des Services du Conseil Général de la Charente-Maritime est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrété à mettre en œuvre dans l'ANTENNE SOCIALE située 10 rue François Fresneau,17 320 MARENNES-HIERS-BROUAGE, un système de vidéoprotection comportant une caméraintérieure conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2014/0425, opération numéro 2024/0592.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Protection des bâtiments publics.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le système est composé d'une caméra intérieure, les images ne devront pas êtreenregistrées.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et serarevêtue d''un pictogramme représentant une caméra.Article 4 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande. 'Article 5 — Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinqg ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 6 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de MARENNES-HIERS-BROUAGE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'a Monsieur Jean-Baptiste MILCAMPS.La Rochelle, le 1 8 DEC. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet(Pierre-Louis SIRE— ,— 4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-18-00003 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'ANTENNE SOCIALE (Conseil Départemental) de la commune de MARENNES-HIERS-BROUAGE. 11
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-18-00004
Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'ANTENNE SOCIALE (Conseil Départemental) de la
commune de SAINT-PIERRE-D'OLERON.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'ANTENNE SOCIALE (Conseil Départemental) de la commune de SAINT-PIERRE-D'OLERON. 12
Œx Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2024/0589.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de I'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Jean-Baptiste MILCAMPS en sa qualité de Directeur Général des Services du ConseilGénéral de la Charente-Maritime (délégation de signature) pour TANTENNE SOCIALE située 8route des Allées, 17 310 SAINT-PIERRE-D'OLERON ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 6décembre 2024 ;CONSIDÉRANT l'avis favorable émis pour deux caméras intérieures sous réserve que lescaméras n'enregistrent pas ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de I'activité exercée ;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR pfdposition du Directeur de Cabinet :ARRETE38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'ANTENNE SOCIALE (Conseil Départemental) de la commune de SAINT-PIERRE-D'OLERON. 13
Article 1er— Monsieur le Directeur Général des Services du Conseil Général de la Charente-Maritime est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté à mettre en œuvre dans l'ANTENNE SOCIALE située 8 route des Allées, 17 310SAINT-PIERRE-D'OLERON, un système de vidéoprotection comportant deux camérasintérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2024/0589.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Protection des bâtiments publics.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le système est composé de deux caméras intérieures, les images ne devront pas êtreenregistrées.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de ia personne responsable.- I'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et serarevétue d'un pictogramme représentant une caméra.Article 4 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande. |Article 5 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant 'échéance de ce délai.Article 6 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de MARENNES-HIERS-BROUAGE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jean-Baptiste MILCAMPS.La Rochelle, le Î 8 DEC. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de CabinetE Î >Pierre-Louis SIRE )OI Page 2 sur 2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'ANTENNE SOCIALE (Conseil Départemental) de la commune de SAINT-PIERRE-D'OLERON. 14
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-18-00005
Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'ANTENNE SOCIALE (Conseil Départemental) de la
commune de SURGERES.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-18-00005 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'ANTENNE SOCIALE (Conseil Départemental) de la commune de SURGERES. 15
Œx Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2014/0423.Opération n°2024/0588.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ; _VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Jean-Baptiste MILCAMPS en sa qualité de Directeur Général des Services du ConseilGénéral de la Charente-Maritime (délégation de signature) pour TANTENNE SOCIALE située 1place Georges Brassens, 17 700 SURGERES ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 6décembre 2024 pour une caméra intérieure ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;" SUR proposition du Directeur de Cabinet :ARRETE
38,rue Réaumur - CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-18-00005 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'ANTENNE SOCIALE (Conseil Départemental) de la commune de SURGERES. 16
Article 1er — Monsieur le Directeur Général des Services du Conseil Général de la Charente-Maritime est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrété à mettre en œuvre dans l'ANTENNE SOCIALE située 1 place Georges Brassens,17 700 SURGERES, un systéme de vidéoprotection comportant une caméra intérieureconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2014/0423, opération numéro 2024/0588.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la SécuritéIntérieure :Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Protection des bâtiments publics.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le système est composé d'une caméra intérieure, les images ne sont pas enregistrées.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et serarevêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Article 4 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac —- BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 5 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 6 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SURGERES,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Jean-Baptiste MILCAMPS.LaRochelle, e 1 8 DEC. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
e S ————_,'_54%_4_) L
Pierre-Louis SIRE )
Page 2 sur 2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-18-00005 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'ANTENNE SOCIALE (Conseil Départemental) de la commune de SURGERES. 17
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-18-00010
Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne GAEC BLUSSEAU sur la commune de
DOEUIL-SUR-LE-MIGNON.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-18-00010 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne GAEC BLUSSEAU sur la commune de DOEUIL-SUR-LE-MIGNON. 18
E X Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2024/0566.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Maxime BLUSSEAU pour I'établissement GAEC BLUSSEAU situé 9 rue des Chénaies— La Coudre, 17 330 DOEUIL-SUR-LE-MIGNON ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 6décembre 2024 pour une caméra intérieure et une caméra extérieure ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de I'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence d'une caméra intérieure et d'une caméraextérieure qui ne relèvent pas du code de la sécurité intérieure puisqu'installées dans des zonesnon ouvertes au public ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-18-00010 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne GAEC BLUSSEAU sur la commune de DOEUIL-SUR-LE-MIGNON. 19
Article_1er— Monsieur Maxime BLUSSEAU est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansI'établissement GAEC BLUSSEAU situé 9 rue des Chénaies — La Coudre, 17 330 DOEUIL-SUR-LE-MIGNON, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure et une caméraextérieure conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2024/0566.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrété, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au règlement général de protection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprèé de Maxime BLUSSEAU.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu''ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).
Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-18-00010 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne GAEC BLUSSEAU sur la commune de DOEUIL-SUR-LE-MIGNON. 20
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —" 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande. 'Article 13 — Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de DOEUIL-SUR-LE-MIGNON,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Maxime BLUSSEAU.
La Rochelle, le 1 8 DEC. 2024
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pierre-Louis SIRE
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-18-00010 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne GAEC BLUSSEAU sur la commune de DOEUIL-SUR-LE-MIGNON. 21
00 N30 81
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-18-00010 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne GAEC BLUSSEAU sur la commune de DOEUIL-SUR-LE-MIGNON. 22
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-18-00011
Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne INTERMARCHE sur la commune de
DOLUS-D'OLERON.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-18-00011 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne INTERMARCHE sur la commune de DOLUS-D'OLERON. 23
Ex | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2011/0379.Opération n°2024/0602.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de ia Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Anthony GOSSE pour l'établissement INTERMARCHE situé 99 route de L Ecuissiére -Actipôle La Jarrie 1, 17 550 DOLUS-D'OLERON ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 6décembre 2024 pour 54 caméras intérieures et 9 caméras extérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence de 10 caméras intérieures et de 2caméras extérieures qui ne relèvent pas du code de la sécurité intérieure pulsqu 'installées dansdes zones non ouvertes au public ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-18-00011 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne INTERMARCHE sur la commune de DOLUS-D'OLERON. 24
Article _1er— Monsieur Anthony GOSSE est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dansI'établissement INTERMARCHE situé 99 route de L Ecuissiére - Actipôle La Jarrie 1, 17 550DOLUS-D'OLERON, un système de vidéoprotection comportant 54 caméras intérieures et 9caméras extérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sousle numéro 2011/0379, opération numéro 2024/0602.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans deslieux exposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au règlement général de protection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Anthony GOSSE.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d''intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accés au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-18-00011 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne INTERMARCHE sur la commune de DOLUS-D'OLERON. 25
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans I'hypothése d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelies elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprés du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'Intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac —- BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le systéme concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de DOLUS-D'OLERON,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Anthony GOSSE.
La Rochelle, le 1 8 DEC. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinete TD (.Pierre-Louis SIRE J
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-18-00011 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne INTERMARCHE sur la commune de DOLUS-D'OLERON. 26
<h3 JM À1
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-18-00011 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne INTERMARCHE sur la commune de DOLUS-D'OLERON. 27
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-18-00009
Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne T.BERTON sur la commune de
CERCOUX.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-18-00009 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne T.BERTON sur la commune de CERCOUX. 28
Œx Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2024/0519.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 13 mai 2024 donnant déiégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Thomas BERTON pour l'établissement T. BERTON (alimentation générale — tabac)situé 7 rue de la République, 17 270 CERCOUX ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 6décembre 2024 pour cinq caméras intérieures ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surI'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDERANT, aprés examen du dossier, la présence d'une caméra intérieure qui ne relèvepas du code de la sécurité intérieure puisqu'installée dans la réserve, zone non ouverte aupublic ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-18-00009 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne T.BERTON sur la commune de CERCOUX. 29
Article _1er- Monsieur Thomas BERTON est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansl'établissement T. BERTON (alimentation générale — tabac) situé 7 rue de la République, 17 270CERCOUX, un système de vidéoprotection comportant cinq caméras intérieures conformémentau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0519.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,Prévention des atteintes ala sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrêté, doivent, dès lors qu''elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au règlement général dé protection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'acces ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Thomas BERTON.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation._ Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages - modification du délai d'enregistrement des images).Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-18-00009 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne T.BERTON sur la commune de CERCOUX. 30
Article 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans l'hypothèse d''atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étre présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de CERCOUX,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Thomas BERTON.
La Rochelle, le 48 DEC. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
JPierre-Louis SIRE )
s=—
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-18-00009 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne T.BERTON sur la commune de CERCOUX. 31
08 330 8 |
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-18-00009 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne T.BERTON sur la commune de CERCOUX. 32
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-18-00008
Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne U EXPRESS sur la commune de
ARS-EN-RE.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-18-00008 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne U EXPRESS sur la commune de ARS-EN-RE. 33
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2011/0636.Opération n°2024/0606.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R2534 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ; .VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d''autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMonsieur Olivier LEGOFF pour l'établissement U EXPRESS situé 35 rue de la Diète, 17 590ARS-EN-RE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection réunie le 6décembre 2024 pour 16 caméras intérieures et 2 caméras extérieures ;CONSIDÉRANT que l'avis de la commission est consultatif ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de I'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence de deux caméras intérieures et d'unecaméra extérieure qui ne relèvent pas du code de la sécurité intérieure puisqu'installées dansdes zones non ouvertes au public ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rocheile cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-18-00008 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne U EXPRESS sur la commune de ARS-EN-RE. 34
ARRETEArticle 1er — Monsieur Olivier LEGOFF est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété à mettre en œuvre dans I'établissement UEXPRESS situé 35 rue de la Diéte, 17 590 ARS-EN-RE, un systéme de vidéoprotectioncomportant 16 caméras intérieures et 2 caméras extérieures conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0636, opération numéro 2024/0606.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la Sécurité Intérieure :Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Luttecontre la démarque inconnue, Cambriolages.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrété, doivent, dès lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, étre conformes au réglement général de protection des données.Article 3 — Le public devra étre informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable et des conditionsdans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Olivier LEGOFF.Article 4 — Hormis le 'cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Article 5 — Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 — L'accés au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée parl'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, des douanesdes services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipale dûment habilités etdésignés dans les conditions de l'article R252-12 du Code de la Sécurité Intérieure, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Codede la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10 — Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protectlon desimages - modification du délai d'enregistrement des |mages)Page 2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-18-00008 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne U EXPRESS sur la commune de ARS-EN-RE. 35
Atticle 11 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, -après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 du Code de la SécuritéIntérieure, notamment dans I'hypothése d'atteintes aux libertés individuelles et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 — La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13 — Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant I'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de ARS-EN-RE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Olivier LEGOFF.
La Rochelle, le 18 DEC. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
ï e p
Page 3 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-18-00008 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne U EXPRESS sur la commune de ARS-EN-RE. 36
AU I 1 # |
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-18-00008 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne U EXPRESS sur la commune de ARS-EN-RE. 37
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-18-00007
Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant
MODIFICATION d'un système de vidéoprotection
pour l'enseigne LA FOIR'FOUILLE sur la commune
de ANGOULINS.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-18-00007 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant MODIFICATION d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne LA FOIR'FOUILLE sur la commune de ANGOULINS. 38
| # | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéEgalitéFraternitéDossier n°2021/0275.Opération n°2024/0572.Arrêté portant modificationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrété préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2021 portant autorisation d'un système devidéoprotection pour l'établissement LA FOIR'FOUILLE situé avenue des Ormeaux,17 690 ANGOULINS ;VU la demande de modification de ce dispositif présentée par Monsieur Étienne GIAMBIASI ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le 6 décembre 2024pour 12 caméras intérieures et 1 caméra extérieure ;CONSIDERANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;" S z o + * . , , . rÀCONSHSÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ; 'CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence de deux caméras intérieures et de deuxcaméras extérieures qui ne relèvent pas du code de la sécurité intérieure puisqu'installées dansdes zones non ouvertes au public ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-18-00007 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant MODIFICATION d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne LA FOIR'FOUILLE sur la commune de ANGOULINS. 39
ARRETEArticle 1er — Monsieur Etienne GIAMBIASI est autorisé à modifier, dans les conditions fixées auprésent arrété, linstallation de vidéoprotection dans I'établissement LA FOIR'FOUILLE situéavenue des Ormeaux, 17 690 ANGOULINS conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro de dossier 2021/0275, opération n°2024/0572.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection precedemment autorisée pararrêté préfectoral du 23 septembre 2021 susvisé.Les modifications portent sur l'ajout de deux caméras intérieures et du passage du délai deconservation des images à 30 jours.Le système est désormais composé de 12 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Article 2 : Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, non comptabiliséesdans le présent arrêté, doivent, dés lors qu'elles filment des employés et permettentl'enregistrement des images, être conformes au règlement général de protection des données.Article 3 — Les autres dlsposmons prévues par l'arrêté du 23 septembre 2021 demeurentapplicables.Article 4 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Admlnlstratlfs de laPréfecture.Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 5 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans à compter de la date de l'arrêté du 23 septembre 2021(soit le 22 septembre 2026) : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 6 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de ANGOULINS,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Etienne GIAMBIASI.La Rochelle,le Î B DEC. 2024Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet _
Pierre-Louis SIREe /'
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-18-00007 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant MODIFICATION d'un
système de vidéoprotection pour l'enseigne LA FOIR'FOUILLE sur la commune de ANGOULINS. 40
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-18-00006
Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant
REFUS d'un système de vidéoprotection pour
l'enseigne IKEA sur la commune de ANGOULINS.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-18-00006 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant REFUS d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne IKEA sur la commune de ANGOULINS. 41
Œx Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LA |CHARENTE-MARITIMELiberté ;ÉgalitéFraternité
Dossier n°2024/0481.
Arrêté portant refusd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU1 le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 à L223-9et les articles R251-1 à R253-4 :VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime :VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-LouisSIRE, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d''autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitée parMadame Vanessa COTTIN pour l'établissement IKEA (atelier de conception) situé 14 avenue desFourneaux, 17 690 ANGOULINS ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis défavorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotectibn réunie le 6décembre 2024 ;CONSIDERANT que la conformité du système de vidéoprotection n'a pas pu être vérifiée ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de I'activité exercée ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1er — Madame Vanessa COTTIN n'est pas autorisée à mettre en œuvre le système devidéoprotection demandé dans l'établissement IKEA (atelier de conception) situé 14 avenue desFourneaux, 17 690 ANGOULINS.
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-18-00006 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant REFUS d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne IKEA sur la commune de ANGOULINS. 42
Article 2 - La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours gracieuxformé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 —86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 3— Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire d'ANGOULINS,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur sera adressé ainsi qu'à Madame Vanessa COTTIN.
18 DEC. 2024La Rochelle, leLe Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe Sous-préfet, Directeur de Cabinet
Pierre-Louis suaD'
Page 2 sur 2
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-18-00006 - Arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant REFUS d'un système de
vidéoprotection pour l'enseigne IKEA sur la commune de ANGOULINS. 43
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-19-00002
Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant
modification de la composition du conseil
départemental de sécurité civile dans le département
de la Charente-Maritime
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant modification de la
composition du conseil départemental de sécurité civile dans le département de la Charente-Maritime 44
zPREFETDE LACHARENTE- | Direction des sécuritésMARITIMEI._t'berte'EgalitéFraternité
Arrêté portant modification de la composition du conseil départementalde sécurité civile dans le département de la Charente-MaritimeLE PRÉFET DE CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu les articles D711-10, D711-11 et D711-12 code de la sécurité intérieure ;Vu les articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre età la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. BriceBLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime à compter du 11 septembre 2023 ;Vu l'arrété préfectoral n° 07-1671 du 22 mai 2007 portant création du conseil départementalde sécurité civile ;Vu l'arrété préfectoral du 9 novembre 2021 portant modification de la composition duconseil départemental de sécurité civile dans le département de la Charente-Maritime ;Considérant la nécessité d'actualiser la composition du conseil départemental de sécuritécivile pour tenir compte, d'une part, des modifications intervenues au sein des services ouentités membres et, d'autre part, des changements des représentants des collectivitésterritoriales ;SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;ARRÊTEArticle 1" : L'arrêté préfectoral du 9 novembre 2021 portant modification de la compositiondu conseil départemental de sécurité civile est abrogé.Article 2 : L'article 2 de I'arrété du n° 07-1671 du 22 mai 2007 est modifié comme suit :Le conseil département de sécurité civile est composé comme suit :> Le Préfet ou son représentant, président> 11 représentants des services de l'État :* la Direction des Sécurités de la Préfecture ;» le Service Départemental d'Incendie et de Secours ;- la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ;» le Groupement de Gendarmerie Départemental ;
38, rue Réaumur17000 La Rochelle CedexTél:05.46.27.43.001/3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant modification de la
composition du conseil départemental de sécurité civile dans le département de la Charente-Maritime 45
la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé ;la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;l'unité bi-départementale dela Direction Régionale de I'Environnement, de l''Aménagement et du Logement ;la Direction Inter-Régionale des affaires Maritimes ;la Direction Départementale de la Protection des Populations ;la Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale ;la Délégation Militaire Départementale ;» 6 représentants des collectivités territorialesReprésentants du Conseil départemental :- titulaire : M. Stéphane VILLAIN, vice-président du Conseil départemental ;- titulaire : Mme Véronique RICHEZ-LEROUGE, conseillère départementale ;- titulaire : M. Guillaume KRABAL, conseiller départemental ;- suppléant : Mme Ghislaine GUILLEN, conseillère départementale ;- suppléant : M. Jean-Luc MARCHAIS, conseiller départemental ;- suppléant : M. David BAUDON, conseiller départemental ;Représentant des maires :- titulaire : M. Jean-Michel RAPITEAU, maire d'Orignolles ;- titulaire : M. Didier ROBLIN, maire de Yves ;- titulaire : M. Philippe CUSSAC, adjoint au maire de Royan ;- suppléant : M. Jean-Michel CHATELIER, maire de Meursac;- suppléant : M. Mikaël MOINET, maire de Nieul-les-Saintes ;- suppléant : M. Jean-Michel SOUSSIN, maire de Genouillé ;> 8 représentants des services, organismes et professionnels spécialisés dans le domaine dela prévention et des secours :le SAMU ;l'Office Nationale des Forêts (ONF) ;la délégation départementale de la Croix-Rouge Française (CRF) ;I'Association Départementale des Secouristes de la Protection Civile de la Charente-Maritime (ADPC 17);I'Association Départementale des Radioamateurs au Service de la Sécurité Civile(ADRASEC) ;le Comité Départemental de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme(FFSS) ; 'le Centre Français de Secourisme (CFS 17) ;la délégation départementale de la Société Nationale des Sauveteurs en Mer (SNSM) ;
2/3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant modification de la
composition du conseil départemental de sécurité civile dans le département de la Charente-Maritime 46
> 11 représentants des opérateurs de services publics et des organismes et établissementsexperts concourant a la sécurité civileENEDIS ;Gaz Réseau Distribution de France (GRDF) ;Réseau de Transport d'Electricité Ouest (RTE) ;la Société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF)Vinci Autoroutes ;la Direction interdépartementale des Routes Atlantiques ;l'Aéroport de la Rochelle-Île de Ré ;le Grand Port Maritime de La Rochelle ;Orange - Direction Grand Sud-Ouest ;I'Association Régionale pour la Mesure de la Qualité de l'Air en Nouvelle-Aquitaine(ATMO) ;Article 3: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet, est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laCharente-Maritime.La Rochelle,le 19 D£ec, 2024Le PréfetPour le Préfet,Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
— l
)_-///—
3/3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 portant modification de la
composition du conseil départemental de sécurité civile dans le département de la Charente-Maritime 47