Spécial n° 14 d'avril 2025
n° 2025 04 14
Mercredi 23 avril 2025
Recueil
l'0
Actes
administratifs
Préfecture de
l'Orne
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Table des matières
CABINET DU PRÉFET..............................................................................................................................3
Service interministériel de défense et de protection civile........................................................................3
Arrêté n° 1012-2025-020......................................................................................................................3
portant approbation de la disposition spécifique ORSEC.................................................................... 3
« transport de matières radioactives ».................................................................................................. 3
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté n° 1012-2025-020
portant approbation de la disposition spécifique ORSEC
« transport de matières radioactives »
Le préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure du 2 mars 2025 ;
Vu le Code de la défense du 9 mars 2025 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voie terrestre, dit « arrêté TMD » ;
Vu le plan national de réponse « Accident nucléaire ou radiologique majeur » numéro 200/SGDSN/PSE/PSN édition février
2014 ;
Vu la disposition spécifique ORSEC « transport de matières radioactives » approuvée le 12 février 2016 ;
Vu les avis des services de l'État ;
Sur proposition, du sous-préfet, directeur du cabinet du préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La disposition spécifique ORSEC « transport de matières radioactives » (TMR) annexée au présent arrêté est
approuvée et devient immédiatement applicable.
ARTICLE 2 - La disposition spécifique ORSEC précédente, approuvée le 12 février 2016, est abrogée.
ARTICLE 3 - Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet, le secrétaire général, les sous-préfètes d'Argentan et de
Mortagne-au-Perche, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le délégué territorial de Caen
de l'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie, le directeur
départemental de la police nationale, la directrice départementale des services d'incendie et de secours, le directeur
départemental des territoires, le directeur général de l'agence régionale de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Alençon, le 22 avril 2025
Le préfet de l'Orne,
Signé
Sébastien JALLET
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Caen. Ce recours peut
être assorti d'un recours en référé, en vertu de l'article L.521-1 du Code de justice administratif. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l'Orne, ou
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois
porte décision implicite de rejet. Celle-ci peut être contestée devant le tribunal administratif.