ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°03-2024-069
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2024
Sommaire
63_REC_Rectorat de l□Académie de Clermont-Ferrand /
03-2024-05-27-00002 - ARRÊTÉ RECTORAL EN DATE DU 27 MAI 2024
PORTANT COMPOSITION DU JURY ACADÉMIQUE CHARGÉ D□APPRÉCIER
L□APTITUDE PROFESSIONNELLE DES MAÎTRES DES ÉTABLISSEMENTS
D□ENSEIGNEMENT PRIVÉS SOUS CONTRAT EN VUE DE L□ADMISSION AU
CONCOURS D□ACCÈS A L□ÉCHELLE DE RÉMUNÉRATION DES
PROFESSEURS CERTIFIÉS
(CAER-CAPES □ CAFEP-CAPES OU CAER-CAPET □
CAFEP-CAPET) - SESSION 2024 (1 page) Page 3
03-2024-05-27-00003 - ARRÊTÉ RECTORAL EN DATE DU 27 MAI 2024
PORTANT COMPOSITION DU JURY ACADÉMIQUE CHARGÉ D□APPRÉCIER
L□APTITUDE PROFESSIONNELLE DES MAÎTRES DES ÉTABLISSEMENTS
D□ENSEIGNEMENT PRIVÉS SOUS CONTRAT EN VUE DE L□ADMISSION AU
CONCOURS D□ACCÈS A L□ÉCHELLE DE RÉMUNÉRATION DES
PROFESSEURS DE LYCÉES PROFESSIONNELS
(CAER-CAPLP, CAFEP-CAPLP)
- SESSION 2024 (1 page) Page 5
03-2024-05-27-00004 - ARRÊTÉ RECTORAL EN DATE DU 27 MAI 2024
PORTANT COMPOSITION DU JURY ACADÉMIQUE CHARGÉ D□APPRÉCIER
L□APTITUDE PROFESSIONNELLE DES MAÎTRES DES ÉTABLISSEMENTS
D□ENSEIGNEMENT PRIVÉS SOUS CONTRAT EN VUE DE L□ADMISSION AU
CONCOURS D□ACCÈS A L□ÉCHELLE DE RÉMUNÉRATION DES
PROFESSEURS D□EPS
(CAER-CAPEPS OU CAFEP-CAPEPS) - SESSION 2024
(1 page) Page 7
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Service du droit pénitentiaire
03-2024-06-11-00004 - Délégation de signature du chef d'établissement du
centre pénitentiaire de MOULINS-YZEURE - 11-06-2024 (17 pages) Page 9
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63_REC_Rectorat de l□Académie de
Clermont-Ferrand
03-2024-05-27-00002
ARRÊTÉ RECTORAL EN DATE DU 27 MAI 2024
PORTANT COMPOSITION DU JURY
ACADÉMIQUE CHARGÉ D□APPRÉCIER
L□APTITUDE PROFESSIONNELLE DES MAÎTRES
DES ÉTABLISSEMENTS D□ENSEIGNEMENT
PRIVÉS SOUS CONTRAT EN VUE DE
L□ADMISSION AU CONCOURS D□ACCÈS A
L□ÉCHELLE DE RÉMUNÉRATION DES
PROFESSEURS CERTIFIÉS
(CAER-CAPES □ CAFEP-CAPES OU CAER-CAPET □
CAFEP-CAPET) - SESSION 2024
63_REC_Rectorat de l□Académie de Clermont-Ferrand - 03-2024-05-27-00002 - ARRÊTÉ RECTORAL EN DATE DU 27 MAI 2024
PORTANT COMPOSITION DU JURY ACADÉMIQUE CHARGÉ D□APPRÉCIER L□APTITUDE PROFESSIONNELLE DES MAÎTRES DES
ÉTABLISSEMENTS D□ENSEIGNEMENT PRIVÉS SOUS CONTRAT EN VUE DE L□ADMISSION AU CONCOURS D□ACCÈS A L□ÉCHELLE DE
RÉMUNÉRATION DES PROFESSEURS CERTIFIÉS
(CAER-CAPES □ CAFEP-CAPES OU CAER-CAPET □ CAFEP-CAPET) - SESSION 20243
Ex
ACADÉMIE
DE CLERMONT-FERRAND
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE RECTORAL EN DATE DU 27 MAI 2024 PORTANT COMPOSITION DU JURY ACADEMIQUE
CHARGE D'APPRECIER L'APTITUDE PROFESSIONNELLE DES MAITRES DES ETABLISSEMENTS
D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT EN VUE DE L'ADMISSION AU CONCOURS D'ACCES
A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS CERTIFIES
(CAER-CAPES — CAFEP-CAPES OU CAER-CAPET - CAFEP-CAPET)
-SESSION 2024-







Le Recteur,

Vu le code de l'éducation en son chapitre IV, titre 1er du livre IX relatif aux dispositions propres aux
personnels d es établissements d'en seignement privés et notamment s es articles R 914 -33, R 914 -34 et
R 914 -35 ;
Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
Vu le décret n° 94 -874 du 7 octobre 1994 modifi é fixant les dispositions communes applicables aux
stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2013 relatif au référentiel des compétences professionnelles des métiers du
professorat et de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 22 août 2014 modifié fixant les modalités de stage, d'évaluation et de titularisation de
certains personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement du second degré stagiaires;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 fixant les modalités d'accomplissement et d'évaluation du stage des
maîtres contractuels et agréés à titre provisoire des établissements d'enseignement privés sous contrat


ARRE TE


ARTICLE 1 : Le jury académique, chargé d'apprécier l'aptitude professionnelle des maîtres des
établissements d' enseignement privés sous contrat, évalués selon les modalités de l'arrêté du 22
décembre 2014, en vue de l'admission au x CAER -CAPES – CAFEP -CAPES ou CAER -CAPET – CAFEP -
CAPET session 202 4, est constitué comme suit :


Président e :

Madame Annabelle RESTOY , doyenne des IA -IPR

Vice-Président :

Monsieur Noël GORGE, IA -IPR lettres

Membres :

Madame Anne EBERLE , principale du collège Molière - Beaumont
Madame A deline DUBOIS, IA -IPR espagnol
Monsieur Jean -Claude FRICOU, IA -IPR sciences et techniques industrie lles
Madame Michèle ANGEVIN , enseignante - représentante de l'ISFEC


ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de l'académie est chargé de l'exécution du présent arrêté.


Le Recteur d'Académie,

SIGNÉ

Karim BENMILOUD 63_REC_Rectorat de l□Académie de Clermont-Ferrand - 03-2024-05-27-00002 - ARRÊTÉ RECTORAL EN DATE DU 27 MAI 2024
PORTANT COMPOSITION DU JURY ACADÉMIQUE CHARGÉ D□APPRÉCIER L□APTITUDE PROFESSIONNELLE DES MAÎTRES DES
ÉTABLISSEMENTS D□ENSEIGNEMENT PRIVÉS SOUS CONTRAT EN VUE DE L□ADMISSION AU CONCOURS D□ACCÈS A L□ÉCHELLE DE
RÉMUNÉRATION DES PROFESSEURS CERTIFIÉS
(CAER-CAPES □ CAFEP-CAPES OU CAER-CAPET □ CAFEP-CAPET) - SESSION 20244
63_REC_Rectorat de l□Académie de
Clermont-Ferrand
03-2024-05-27-00003
ARRÊTÉ RECTORAL EN DATE DU 27 MAI 2024
PORTANT COMPOSITION DU JURY
ACADÉMIQUE CHARGÉ D□APPRÉCIER
L□APTITUDE PROFESSIONNELLE DES MAÎTRES
DES ÉTABLISSEMENTS D□ENSEIGNEMENT
PRIVÉS SOUS CONTRAT EN VUE DE
L□ADMISSION AU CONCOURS D□ACCÈS A
L□ÉCHELLE DE RÉMUNÉRATION DES
PROFESSEURS DE LYCÉES PROFESSIONNELS
(CAER-CAPLP, CAFEP-CAPLP) - SESSION 2024
63_REC_Rectorat de l□Académie de Clermont-Ferrand - 03-2024-05-27-00003 - ARRÊTÉ RECTORAL EN DATE DU 27 MAI 2024
PORTANT COMPOSITION DU JURY ACADÉMIQUE CHARGÉ D□APPRÉCIER L□APTITUDE PROFESSIONNELLE DES MAÎTRES DES
ÉTABLISSEMENTS D□ENSEIGNEMENT PRIVÉS SOUS CONTRAT EN VUE DE L□ADMISSION AU CONCOURS D□ACCÈS A L□ÉCHELLE DE
RÉMUNÉRATION DES PROFESSEURS DE LYCÉES PROFESSIONNELS
(CAER-CAPLP, CAFEP-CAPLP) - SESSION 20245
Ex
ACADÉMIE
DE CLERMONT-FERRAND
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE RECTORAL EN DATE DU 27 MAI 2024 PORTANT COMPOSITION DU JURY ACADEMIQUE
CHARGE D'APPRECIER L'APTITUDE PROFESSIONNELLE DES MAITRES DES ETABLISSEMENTS
D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT EN VUE DE L'ADMISSION AU CONCOURS D'ACCES
A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS DE LYCEES PROFESSIONNELS
(CAER-CAPLP, CAFEP-CAPLP)
-SESSION 2024-







Le Recteur,

Vu le code de l'éducation en son chapitre IV, titre 1er du livre IX relatif aux dispositions propres aux
personnels des établissemen ts d'enseignement privés et notamment les articles R 914 -33, R 914 -34 et
R 914 -35 ;
Vu le décret n° 92 -1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée
professionnel ;
Vu le décret n° 94 -874 du 7 octobre 1994 modifi é fixant les dispositions communes applicables aux
stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2013 relatif au référentiel des compétences professionnelles des métiers du
professorat et de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 22 août 2014 modifié fixant les modalités de stage, d'évaluation et de titularisation de
certains personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement du second degré stagiaires;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 fixant les modalités d'accomplissement et d'évaluation du stage des
maîtres contractuels et agréés à titre provisoire des établissements d'enseignement privés sous contrat


ARRE TE


ARTICLE 1 : Le jury académique, chargé d'apprécier l'aptitude professionnelle des maîtres des
établissements d' enseignement privés sous contrat, évalués selon les modalités de l'arrêté du 22
décembre 2014, en vue de l'admission au CAER -CAPLP ou CAFEP -CAPLP session 202 4, est constitué
comme suit :


Président e :

Madame Agnès DANTIL , doyenne des IE N-ET-EG

Vice-Président :

Monsieur Damien ROQUESSALANE, I EN-ET-EG lettres anglais

Membres :
Monsieur Gilles CEYRAS, proviseur LP Rabelais – Brassac les Mines
Monsieur Laurent DEQUAIRE , IEN-ET-EG STI
Madame Pascale MARCHAIS, IEN-ET-EG arts appliqués
Madame Catherine WAV RANT , proviseur e du Lycée Professionnel Marie Laurencin – Riom
Madame Marie -Laure PEZAIRE -ARQUE, enseignante -représentante de l'I SFEC


ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de l'académie est chargé de l'exécution du présent arrêté.


Le Recteur d'Académie,

SIGNÉ

Karim BENMILOUD 63_REC_Rectorat de l□Académie de Clermont-Ferrand - 03-2024-05-27-00003 - ARRÊTÉ RECTORAL EN DATE DU 27 MAI 2024
PORTANT COMPOSITION DU JURY ACADÉMIQUE CHARGÉ D□APPRÉCIER L□APTITUDE PROFESSIONNELLE DES MAÎTRES DES
ÉTABLISSEMENTS D□ENSEIGNEMENT PRIVÉS SOUS CONTRAT EN VUE DE L□ADMISSION AU CONCOURS D□ACCÈS A L□ÉCHELLE DE
RÉMUNÉRATION DES PROFESSEURS DE LYCÉES PROFESSIONNELS
(CAER-CAPLP, CAFEP-CAPLP) - SESSION 20246
63_REC_Rectorat de l□Académie de
Clermont-Ferrand
03-2024-05-27-00004
ARRÊTÉ RECTORAL EN DATE DU 27 MAI 2024
PORTANT COMPOSITION DU JURY
ACADÉMIQUE CHARGÉ D□APPRÉCIER
L□APTITUDE PROFESSIONNELLE DES MAÎTRES
DES ÉTABLISSEMENTS D□ENSEIGNEMENT
PRIVÉS SOUS CONTRAT EN VUE DE
L□ADMISSION AU CONCOURS D□ACCÈS A
L□ÉCHELLE DE RÉMUNÉRATION DES
PROFESSEURS D□EPS
(CAER-CAPEPS OU CAFEP-CAPEPS) - SESSION
2024
63_REC_Rectorat de l□Académie de Clermont-Ferrand - 03-2024-05-27-00004 - ARRÊTÉ RECTORAL EN DATE DU 27 MAI 2024
PORTANT COMPOSITION DU JURY ACADÉMIQUE CHARGÉ D□APPRÉCIER L□APTITUDE PROFESSIONNELLE DES MAÎTRES DES
ÉTABLISSEMENTS D□ENSEIGNEMENT PRIVÉS SOUS CONTRAT EN VUE DE L□ADMISSION AU CONCOURS D□ACCÈS A L□ÉCHELLE DE
RÉMUNÉRATION DES PROFESSEURS D□EPS
(CAER-CAPEPS OU CAFEP-CAPEPS) - SESSION 20247
Ex
ACADÉMIE
DE CLERMONT-FERRAND
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE RECTORAL EN DATE DU 27 MAI 2024 PORTANT COMPOSITION DU JURY ACADEMIQUE
CHARGE D'APPRECIER L'APTITUDE PROFESSIONNELLE DES MAITRES DES ETABLISSEMENTS
D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT EN VUE DE L'ADMISSION AU CONCOURS D'ACCES
A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS D'EPS
(CAER-CAPEPS OU CAFEP-CAPEPS)
-SESSION 2024-







Le Recteur,

Vu le code de l'éducation en son chapitre IV, titre 1er du livre IX relatif aux dispositions propres aux
personnels des établissements d'enseigneme nt privés et notamment ses articles R 914 -33, R 914 -34 et
R 914 -35 ;
Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation
physique et sportive ;
Vu le décret n° 94 -874 du 7 octobre 1994 modifié fixant le s dispositions communes applicables aux
stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2013 relatif au référentiel des compétences professionnelles des métiers du
professorat et de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 22 août 2014 modifié fixant les modalités de stage, d'évaluation et de titularisation de
certains personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement du second degré stagiaires;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 fixant les modalités d'accomplissement et d'évalu ation du stage des
maîtres contractuels et agréés à titre provisoire des établissements d'enseignement privés sous contrat


ARRÊTE


ARTICLE 1 : Le jury académique, chargé d'apprécier l'aptitude professionnelle des maîtres des
établissements d'enseignemen t privés sous contrat, évalués selon les modalités de l'arrêté du 22
décembre 2014, en vue de l'admission au x CAER -CAPEPS ou CAFEP-CAPE PS session 202 4, est
constitué comme suit :

Président :

Monsieur Jean -Marc BODET , IA-IPR EPS

Vice-Président e :

Mada me Marie -Estelle ROUVE , IA-IPR EPS


Membres :

Monsieur Cédric CARRIE, principal du collège Teilhard de Chardin - Chamalières
Madame Isabelle GERMAIN , principale du collège Henri Pourrat - Ceyrat
Monsieur Michael TAILLEUX , IA-IPR EPS
Monsieur Eric PASCAL , enseignant - représentant de l'IFSEC


ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de l'académie est chargé de l'exécution du présent arrêté.


Le Recteur d'Académie,

SIGNÉ

Karim BENMILOUD 63_REC_Rectorat de l□Académie de Clermont-Ferrand - 03-2024-05-27-00004 - ARRÊTÉ RECTORAL EN DATE DU 27 MAI 2024
PORTANT COMPOSITION DU JURY ACADÉMIQUE CHARGÉ D□APPRÉCIER L□APTITUDE PROFESSIONNELLE DES MAÎTRES DES
ÉTABLISSEMENTS D□ENSEIGNEMENT PRIVÉS SOUS CONTRAT EN VUE DE L□ADMISSION AU CONCOURS D□ACCÈS A L□ÉCHELLE DE
RÉMUNÉRATION DES PROFESSEURS D□EPS
(CAER-CAPEPS OU CAFEP-CAPEPS) - SESSION 20248
84_DRSP_Direction régionale des services
pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes
03-2024-06-11-00004
Délégation de signature du chef d'établissement
du centre pénitentiaire de MOULINS-YZEURE -
11-06-2024
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-06-11-00004 - Délégation de signature du
chef d'établissement du centre pénitentiaire de MOULINS-YZEURE - 11-06-2024 9
MINISTERE
DE LA JUSTICE
I,'z'berté
Egalité
Fraternité

Direction
de l'administration pénitentiaire



Direction interrégion ale des services pénitentiaires
Auvergne Rhône -Alpes
Réf : 202 4/2
A Moulins -Yzeure

Le 11 juin 2024

Arrêté portant délégation de signature


Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113 -66 et R. 234 -1 ;

Vu l'article 1er du décret n° 2019 -1427 du 23 décembre 2019 ;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 1er juillet 2020 nommant Monsieur Régis BAUDOIN en
qualité de chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Moulins -Yzeure.

Monsieur Régis BAUDOIN, chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Moulins -Yzeure

ARRETE :
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Anne LANGLAIS, Directrice
des services pénitentiaires, en qualité d'Adjointe au c hef d'établissement au Centre pénitentiaire de
Moulins -Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant
à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à M onsieur Victor BOURJAL , Direct eur des
services pénitentiaires au Centre pénitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci -joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur François -Xavier BEAUVAIS,
Attaché d'administration au Centre pénitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dan s le
tableau ci -joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Armelle MARTHOURET,
Attachée d'administration au Centre pénitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci -joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie -Claire BURGUN -SERRE,
Cheffe des services pénitentiaires au Centre pénitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci -joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David BELLAN, Officier
pénitentiaire au Centre pénitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions vi sées dans le tableau ci -joint.
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-06-11-00004 - Délégation de signature du
chef d'établissement du centre pénitentiaire de MOULINS-YZEURE - 11-06-2024 10
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Éric BOUCHAND, Officier
pénitentiaire au Centre pénitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane CHEVASSON,
Officier pénitentiaire au Centre pénitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -
joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Xavier DUCHAUSSOY , Officier
pénitentiaire au Centre pénitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributio ns visées dans le tableau ci -joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Mon sieur Patrice FOURNIER, Officier
pénitentiaire au Centre pénitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean -Louis GENIAUT, Officier
pénitentiaire au Centre pénitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas GUENAT, Officier
pénitentiaire au Centre pénitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 1 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean -Pierre GUILBERT,
Officier pénitentiaire au Centre pénitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, corresp ondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -
joint.
Article 1 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cyril MARCELO, Officier
pénitentiaire au Centre pénitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Barbara MILLIEN, Officier
pénitentiaire au Centre pénitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 1 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsi eur Fabien SAUVAGE, Officier
pénitentiaire au Centre pénitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane VAYSSIÉ, Officier
pénitentiaire au Centre pénitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attribution s visées dans le tableau ci -joint.
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane VICTOR, Officier
pénitentiaire au Centre pénitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspond ance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Louise VICTORIN, Officier
pénitentiaire au Centre pénitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Romain VOISIN, Officier
pénitentiaire au Cent re pénitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 2 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane WASKO , Officier
pénitentiaire au Centre pénitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-06-11-00004 - Délégation de signature du
chef d'établissement du centre pénitentiaire de MOULINS-YZEURE - 11-06-2024 11
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alexandre BONNAVENT,
Brigadier -chef au Centre pénitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 2 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Noredine BRAIA, Brigadier -
chef au Centre pénitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de signer t out arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 2 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry DA -CONCEIÇAO,
Brigadier -chef au Centre pénitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Isabe lle DELIGEARD ,
Brigadier -chef au Centre pénitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ellian DELLONG, Brigadier -
chef au Centre pénitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées d ans le tableau ci -joint.
Article 2 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud DE WILDE , Brigadier -
chef au Centre pénitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à M onsieur Mickaël DION , Brigadier -chef
au Centre pénitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à M onsieur Samuel DUREUX , Brigadier -
chef au Centre pénitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent GOT, Brigadier -chef
au Centre pénitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Emilie LORIEAU , Brigadier -
chef au Centre pénitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à M onsieur Dominique LORIGEON,
Brigadier -chef au Centre pénitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien MARTINEZ ,
Brigadier -chef au Centre pénitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 34 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérémy MATHIEU , Brigadier -
chef au Centre pénitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 35 : Délégation permanente de signature est donnée à M onsieur Michel PIRES -PRATA ,
Brigadier -chef au Centre pénitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 3 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien POLLIER, Brigadier -
chef au Centre pénitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visée s dans le tableau ci -joint.
Article 3 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Bruno PRYCHIDNYJ,
Brigadier -chef au Centre pénitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint. 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-06-11-00004 - Délégation de signature du
chef d'établissement du centre pénitentiaire de MOULINS-YZEURE - 11-06-2024 12
Article 3 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Guillaume SAY, Brigadier -chef
au Centre pénitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 3 9 : Délégation permanente de signature est donnée à M onsieur Anne THERY, Brigadier -chef
au Centre pénitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 40 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandra WEBRE, Brigadier -
chef au Centre pénitentiaire de Moulins -Yzeure, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci -joint.
Article 41: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la
Préfecture de l'Allier et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.


Le chef d'établissement,
Régis BAUDOIN




































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Décisions du c hef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113 -66 ; R. 234 -1) et d'autres textes

I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des disp ositions du code pénitentiaire

Délégataires possibles :

1 : adjoint au chef d'établissement
2 : directeurs des services pénitentiaires/chefs de service pénitentiaire
3 : attachés d'administration
4 : directeur technique
5 : personnels de commandement (li eutenants, capitaines, commandants)
6 : majors et 1ers surveillants
7 : officiers de permanence ou d'astreinte

Décisions concernées
Articles

1

2

3

4
5 6 7
Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiair e R. 113 -66
+ D. 222 -2 X X X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de
mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132 -1 X X X X
Déterminer la zon e interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires
pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132 -2 X X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur ty pe R. 112 -22
+ R. 112 -23 X X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211 -5
X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de
détention différenciés L. 211 -4
+ D. 211-36 X X X 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-06-11-00004 - Délégation de signature du
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Désigner et convoquer les membres de la CPU D. 211-34 X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113 -66
X X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213 -2 X X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115 -5 X X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332 -44 X X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314 -1 X X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322 -35 X X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216 -5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216 -6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211 -2
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme
dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215 -5 X X X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par
le service central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert
administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée
D. 215 -17 X X X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément dé finie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b ) les membres du personnel de direction,
du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants R. 227 -6 X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221 -2 X X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide,
une agression ou une évasion
R. 113 -66
+ R. 221 -4
X X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113 -66
+ R. 332 -44 X X X X X 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-06-11-00004 - Délégation de signature du
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Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de séc urité ou
de propreté R. 332 -35 X X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 113 -66
R. 322 -11 X X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332 -41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de
sécurité R. 414 -7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113 -66
R. 225 -1 X X X X X
Dema nder au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est
soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225 -4 X X X
Décider de soumettre la perso nne détenue au port de moyens de contrainte R. 113 -66
R. 226 -1 X X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une
extraction R. 113 -66
R. 226 -1 X X X X X
Discipline R. 234 -1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234 -8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234 -19 X X X X X
Suspendre à titre préventif l'a ctivité professionnelle des détenus R. 234 -23
X X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234 -14 X X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234 -26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234 -6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234 -2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234 -3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions dis ciplinaires R. 234 -32 à
R. 234 -40
X X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234 -41 X X X 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-06-11-00004 - Délégation de signature du
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Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213 -22 X X X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213 -23
R. 213 -27
R. 213 -31 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue frança ise R. 213 -21 X X X
Lever la mesure d'isolement R. 213 -29
R. 213 -33 X X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la
compétence de la DISP ou du ministre de la justice R. 213-21
R. 213 -27 X X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement
R. 213 -24
R. 213 -25
R. 213 -27 X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la
sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213 -21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au
régime de détention ordinaire R. 21 3-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au
quartier d'isolement R. 213 -18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213 -20 X X X
Quartier spécifique UDV
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
R. 224 -5 X X X 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-06-11-00004 - Délégation de signature du
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Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'éga rd d'une personne détenue placée en UDV
R. 224 -3 X X X X
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV R. 224 -4 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément de s autres détenus placés en UDV chaque fois que
des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224 -4 X X X X
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent p as ou ne parlent pas la langue française R. 224 -19 X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224 -16 X X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres d étenus placés en QPR chaque fois que
des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224 -17 X X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une s omme d'argent provenant de la part disponible de son
compte nominatif R. 322 -12 X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un
établissement pénitentiaire R. 332 -38 X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes
détenues sont porteuses R. 332 -28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part dis ponible de son compte
nominatif R. 332 -3 X X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent
de visite R. 332 -3 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en v ue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332 -3 X X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi -liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un
placement sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, e st autorisée à détenir D. 424 -4 X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie
des sommes constituant le pécule de libération D. 424 -3 X X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte
nominatif D. 332 -17 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages
matériels causés en détention D. 332 -18 X X X X 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-06-11-00004 - Délégation de signature du
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Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière
d'une personne détenue D. 332 -19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophoni que ou un téléviseur individuel R. 370 -4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332 -41 X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acqui sition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets
fournis en cantine R. 332 -33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332 -34 X X X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341 -17 X X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341 -20 X X X X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire e t les proposer à la DISP R. 313 -6 X X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la
base d'un rapport adressé au DI R. 313 -8 X X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hosp italier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au
CPP ou au règlement intérieur D. 115 -17 X X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115 -18 X X X
Auto riser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et
d'éducation pour la santé D. 115 -19 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans
le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115 -20 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414 -4 X X X 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-06-11-00004 - Délégation de signature du
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Organi sation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352 -7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule
disciplinaire R. 352 -8 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la
vie spirituelle R. 352 -9 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R.
313-14 R. 313 -14 X X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est
un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat
R. 341 -5
X X X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obl igent à en référer à l'autorité qui a
délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire,
elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire. R. 341 -3 X X X X
Décider que les visite s auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier
de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés R. 235 -11
R. 341 -13
X X X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en un ité de vie familiale R. 341 -15
R. 341 -16 X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345 -5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée
R. 345 -14 X X X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue L. 6
+ R. 345 -14
(pour les
condamnés ) X X X X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles a u profit d'une personne
détenue R. 370 -2 X X X 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-06-11-00004 - Délégation de signature du
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Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332 -42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis pos tal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire R. 332 -43
X X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221 -5 X X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisatio n de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale
dans le cadre de la formation professionnelle R. 413 -6 X X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l' éducation nationale
dans le cadre de l'enseignement R. 413 -2 X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans
l'établissement D. 413 -4 X X X
Fixer les modalités des consultations des p ersonnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411 -6 X X X

Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et
au vote par correspondance des personnes déte nues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R.
81 à R. 85 du code électoral.
R. 361 -3 X X X 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-06-11-00004 - Délégation de signature du
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Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412 -4 X X X
Classeme nt / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission
pluridisciplinaire unique L. 412 -5
R. 412 -8 X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de
l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412 -13 X X X

Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail L. 412-6
R. 412 -9 X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production). L. 412 -8
R. 412 -15 X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation su r son poste de travail et décider,
le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production). L. 412 -8
R. 412 -14 X X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activ ité de production R. 412 -17 X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire

Signer la convention tripartite annexée au con trat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le
donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire
L. 412 -11



X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412 -24 X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) L. 412 -15
R. 412 -33 X X X
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'u n ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour
baisse temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en
production) R. 412 -34 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable L. 412 -16
R. 412 -37 X X X 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-06-11-00004 - Délégation de signature du
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Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la per sonne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant
aux besoins du service après convocation à un entretien préalable R. 412 -38
R. 412 -39
R. 412 -41 X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production) R. 412 -43
R. 412 -45 X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service
général qu'en production) D. 412 -7 X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en
production
R. 412 -27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la
sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production
R. 412 -27 X X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur
d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécu rité sociale, pour les activités en production
R. 412 -27 X X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité
aux travaux effectués par les personnes détenues D. 412 -71 X X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport
de l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412 -71 X X
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
➢ Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des
personnes détenues conformément à l'article L. 4121 -1 du code du travail ;
➢ Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à
l'amélioration des situations existantes ;
➢ Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique
d'évaluati on des risques professionnels en application de l' article R. 4121 -1 du code du travail ;
➢ Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121 -2 du code du travail ;
➢ Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions
prévues dans le contrat d'implantation ;
➢ Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues
conformément à l'article L. 4221 -1 du code du travail ;
➢ Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement D. 412 -72 X X X X 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-06-11-00004 - Délégation de signature du
chef d'établissement du centre pénitentiaire de MOULINS-YZEURE - 11-06-2024 23
Informer le p réfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le
domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge
du dossier

Autoriser une personne cond amnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son
suivi D. 412 -73 X X
Contrat d'implan tation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412 -78 X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-81
R. 412 -83 X X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non -respect des obligations prévues au contrat d'implantation
et, en cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation R. 412-82 X X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214 -25 X X X
Mesures pré -senten cielles et post -sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des
personnes placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant
pas à l'équilibre de la mesure de contrôle L. 632 -1
+ D. 632 -5 X X X
Modifier, avec l'aut orisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS
ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi -liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications
favorables ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle L. 424 -1 X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214 -6 X X X 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-06-11-00004 - Délégation de signature du
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Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsq u'une première permission
de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712 -5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat L. 424 -5
+ D. 424 -22 X X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissem ent ou son délégataire D. 424 -24 X X X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la
réintégration immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE
en cas d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre
incident D. 424 -6 X X X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détent ion
provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas
de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire. D. 214 -21 X X X
Gestion des greffes
Habiliter les age nts du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706 -
25-8 CPP et enregistrer les dates d' écr ou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée L. 212 -7
L. 512 -3
X X X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs
d'infractions sexuelles ou vio lentes ( FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information
mentionnée à l'article 706 -53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la
personne libérée L. 212 -8
L. 512 -4 X X X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner
d'autres mandataires parmi le personnel de l'établissement R. 332 -26 X X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes
détenues
R. 332 -28 X X X
Ressources humaines 84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2024-06-11-00004 - Délégation de signature du
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Déterminer les modalités d'organisation du service des agents
D. 221 -6 X X X X
Affecter des personnels de surveilla nce en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures.
D. 115 -7 X X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la
régie des comptes nom inatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les
agents de la PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre
de la gestion déléguée ; les personnels de s entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à
GENESIS dans le cadre de leurs missions R. 240 -5 X X X


Fait à Moulins -Yzeure, le 11 juin 2024

Le chef d'établissement
Régis BAUDOIN

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