DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-023
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2025
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2025-02-06-00002 - Arrêté préfectoral composition CSS MAXAM
France (8 pages) Page 3
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TITANOBEL (8 pages) Page 12
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
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Arrêté préfectoral composition CSS MAXAM
France
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EJxPREFETE .DES DEUX-SEVRESLibertéEgalité .Fraternité
Service de la coordination et du Soutien interministérielsBureau de l'environnement
Arrêté préfectoral du / 6 FEV. 2025relatif à la composition de la commissionde suivi de site de la sociétéMAXAM FRANCE située sur les communes de LA FERRIERE-EN-PARTHENAY etTHENEZAY
La Préfète des Deux-Sèvres,Chevalierde la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2, L. 125-2-1, R. 125-5, R. 125-8-1à R. 125-8-5 ;Vu le décret n°2007-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif:Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;Vu ledécret du président de la République du 15 février 2022 nommant Madame EmmanuelleDUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nominationde Monsieur Patrick VAUTIER, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecturedes Deux-Sèvres ; -Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2012 modifié portant renouvellement de la composition ducomité local d'information et de concertation (CLIC) pour un établissement de stockaged'explosifs de 1ère catégorie et de fabrication d'explosifs exploité par la société « ExplosifsSèvres Atlantique » (ESA) sur la commune de Thénezay;Vu le changement de dénomination sociale de la société « Explosifs Sèvres Atlantique » auprofit de la société « MAXAM ATLANTIQUE » ;Vu l'arrêté préfectoral n° 5524 du 18 décembre 2014 actualisant les prescriptions applicables àla société MAXAM ATLANTIQUE et actant la révision de l'étude de dangers pour I'exploitationd'un dépôt d'explosifs et d'unités de fabrication d'explosifs sis Forêt d'Autun sur lescommunes de Thénezay et La Ferrière-en-Parthenay;Vu l'arrêté préfectoral n° 51 du'1*" octobre 2015 portant création d'une commission desuivi desite (CSS) dans le cadre du fonctionnement de l'établissement MAXAM ATLANTIQUE,implanté sur les communesde Thénezay et La Ferrière-en-Parthenay;
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Vu l'arrété préfectoral (version consolidée) n° 11 du 1% juin 2016 portant création d'unecommission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de l'établissementMAXAM ATLANTIQUE, implanté sur les communes de Thénezay et La Ferrière-en-Parthenay;Vu l'arrêté prefectoral (version consolidée) n° 03-2018 du 12 février 2018 portant créationd''une commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de l'établissementMAXAM ATLANTIQUE, implanté sur les communes de Thénezay et La Ferrière-en-Parthenay;Vu l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2019 portant modification de I'arrété n° 51 du 1"* octobre2015 susvisé ;Vu l'arrêté prefectoral complémentaire n° A6410 du 10 octobre 2022 autorisant la sociétéMAXAM FRANCE à reprendre les activités précédemment exploitées par la société MAXAMATLANTIQUE sur les communes de Thénezay et La Ferrière-en-Parthenay;Vu l'arrété préfectoral en date du 7 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres;Considérant que le mandat précédent est échu ;Considérant qu'il convient de renouveller l'ensemble de la commission ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
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ARRETE
ARTICLE 1: Objet du présent arrété- Le présent arrêté vise à renouveler la commission de suivi de site, prévue à l'article L. 125-2-1du Code de I'environnement, autour de I'établissement MAXAM FRANCE, implanté sur lescommunes de LA FERRIÈRE-EN-PARTHENAY et THÉNEZAY, installation classée pour laprotection de l'environnement soumise à autorisation et installation seuil haut en vertu del'arrêté préfectoral du 18 décembre 2014 susvisé.
ARTICLE 2 : CompositionLa commission de suivi de site, visée à l'article 1, est composée comme il suit :Collége "Administrations de I'Etat"» le préfet du département des Deux-Sèvres ou son représentant,» le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement(DREAL) ou son représentant,« le directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant,e le chef du service des sécurités de la préfecture.Collège "Élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopérationintercommunale concernés"Titulaires SuppléantsM. Jackie PROUST Mme Véronique CORNUAULTCommunauté de Communes Parthenay- | Communauté de Communes Parthénay-Gâtine Gâtine . _M. Didier GAILLARD Mme Elodie TRUONGConseil départemental Conseil départementalM. Guillaume CLEMENT M. Renaud BORDIERCommunede La Ferriére-en-Parthenay Commune de La Ferrière-en-ParthenayMme Chantal CORNUAULT-PARADIS M. Jean-Luc MAUILLONCommune de Thénezay Commune de Thénezay
Collège "Riverains de l'installation classée ou associations de protection del'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone géographique pourlaquelle la commission est créée"Titulaires SuppléantsM. Mickaël JEANRiverain de la société MAXAM FRANCEM. Jean COLLON - M. Klaus WALDECKAssociation Deux-Sèvres Nature Association Deux-Sèvres NatureEnvironnement Environnement
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Collège "Exploitants de l'installation classée pour laquelle la commission est créée ouorganismes professionnels la représentant"Titulaire SuppléantM. le Directeur Général de la sociétéMAXAM FRANCEMme la Responsable QHSE de la sociétéMAXAM FRANCE
Collège "Salariés de I'installation classée pour laquelle la commission est créée"Titulaire SuppléantM. Le Délégué du personnel de lasociété MAXAM FRANCEM. Le Délégué du personnel de lasociété MAXAM FRANCEAu titre des personnalités qualifiées, conformément à l'article R.125-8-2-11 du Code del'environnement :'M. Le directeurdu Service Départemental d'Incendie et de Secours 79,ou sonreprésentant.M. Le responsable d'unité de contrôle de l'Inspection du Travail (DRÉETS), ou sonreprésentant.
ARTICLE 3 - Président et composition du bureauLa présidence peut être assurée par tout membre de la commission. Sa désignation doit êtreévoquée lors de la première réunion dela commission.Chaque collège désigne un membre du bureau, lors de la première réunion de la commission.Si cette désignation pose des difficultés, le préfet peut désigner lui-même les membres dubureau, dans le respect des dispositions des articles R. 125-8-2 et R. 125-8-4 du Code del'environnement et du présent arrété.La désignation du président ainsi que celle des membres du bureau est formalisée par arrêtépréfectoral.ARTICLE 4 : Durée du mandatLa durée du mandat des membres de la commission est fixée à 5 ans.Tout membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé, en informe le président,ainsi que le secrétariat de la commission.Il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans lesmêmes conditions. -Le membre de la commission qui, au cours de son mandat, démissionne, décède ou perd laquallte au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant àcourir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
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ARTICLE5 - Fonctionnement de la commission» MissionsL'article R. 125-8-3 du Code de I'environnement définit les missions de cette commission.Seront notamment portés a la connaissance de cette commission: le bilan de l'inspecteurdes installations .classées, le bilan de l'exploitant, les éventuels projets de création,d'extension ou de modification des installations, toute modification du plan particulierd'intervention élaboré pour I'établissement ainsi que les projets d'exercice de sécurité civilepour tester ce plan et les enseignements qui en auront été retirés.» OrganisationLe président s'appuie sur le bureau et sur le secrétariat pour assurer le fonctionnementde lacommission.Le président peut inviter toute personne susceptible d'éclairer les débats en raison de sacompétence particulière, sans que cette dernière puisse participer aux votes de lacommission.Les membres du bureau par tous moyens, y compris électroniques et ce, sans nécessairementréunion préalable: '- élaborent et fixent l'ordre du jour,- décident si les réunions sont ouvertes-au public conformément à l'article R.125-8-4 du Codede l'environnement.L'inscription à l'ordre du jour d'une demande d'avis au titre du premier alinéa de l'articleD125-31 du Code de l'environnement est de droit.Tout membre de la commission peut adresser au bureau une ou des questions écrites qu'ilsouhaite pouvoir aborder au cours de la réunion.Les décisions du bureau sont prises à la majorité des voix des membres qui le constitue.Lorsque l'ordre du jour a été défini par le bureau, le secrétariat, assuré par le bureau del'environnement de la préfecture, est chargé de convoquer les membres de la commission etd'organiser les réunions.> RéunionLa commission se réunit, sur convocation de son président, au moins une fois par an.Le président peut, en outre, convoquer le bureau ou la commission en séance plénière pourune réunion d'urgence : ' |-si un évènement susceptible d'entraîner des conséquences pour la population et/oul'environnement lejustifie; |-sur proposition d'au moins trois membres du bureau.
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Sauf en cas d'urgence, la convocation et les documents préparatoires afférents sont transmispar voie électronique aux membres de la commission quatorze jours calendaires avant ladate à laquelle se réunit la commission.» Modalités de voteEn application de l'article R.125-8-4 du Code de l'environnement, les règles defonctionnement de la commission sont fixées de telle manière que chacun des cinq collègesmentionnés à l'article 2 bénéficie du même poids dans la prise de décision.Les modalités de vote sont donc arrêtées commesuit: || Collège | Nombre de Nombre de voix | Nombre de voix|membres du collège _ par membre du collège| Administration de I'Etat 4 1 4 |Collectivités territoriales | 4 __ 1 4 'Riverains et associations 2 . 2 | 4 'E(ploitants - 2 2 4 || Salariés ' 2 _ 2 Z =Le cas échéant, il est attribué 2 voix à chaque personnalité qualifiée.Lorsqu'un membre ne peut participer à une réunion, ni être supplée, il peut mandater l'undes membres dela commission pour le remplacer. Toutefois, aucun membre ne peut détenirplus d'un pouvoir.Si un membre n'est pas représenté et n'a pas donné mandat, il n'est pas pris en compte dansle calcul du nombre de voix total exprimé.La commission se prononce à la majorité des voix exprimées.En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.Le vote est effectué à main levée ou, sur demande, au moyen d'un bulletin comportant laqualité ou le nom du membre et le nombre de voix qui lui est attribué.»Information et communicationLe compte-rendu de la réunion est rédigé par les services de la DREAL qui peuvent se faireaider d'un prestataire de leur choix.Le président de la commission approuve formelllement le compte-rendu après unecommunication aux membres. Le silence des membres pendant 1 mois suite à la date detransmission du compte-rendu vaut acceptation de celui-ci.Les compte-rendus des réunions de la commission approuvés et signés par le président serontinsérés sur le site des services de l'État dans les Deux-Sèvres et de la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
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Sont exclues des élémentsà porterà la connaissance de la commission et du public lesindications susceptibles de porter atteinte au secret de la défense nationale ou aux secretsde fabrication ainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d'actes de malveillance.L'exploitant alerte l'administration sur les données entrant dans ce champ.ARTICLE 6: Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet desDeux-Sèvres ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers (15 ruede Blossac- BP 541 — 86020 Poitiers Cedex) ou sur l'application internet Télérecours citoyens(www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.ARTICLE 7 : PublicationUne copie du présent arrêté est déposée en mairies de THÉNEZAY et de LA FERRIÈRE-EN-PARTHENAY et peut y être consultée.Un extrait du présent arrêté est affiché en mairies précitées pendant une durée minimumd'un mois ; le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soinsdes maires concernés.L'arrêté est publié sur le site internet des services de I'Etat des Deux-Sèvres, au recueil desactes administratifs de la préfecture et sur le site internet de la DREAL Nouvelle Aquitaine.
ARTICLE 8: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le sous-préfet de l'arrondissement deParthenay, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et lesmaires de Thénezay et La Ferrière-en-Parthenay sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté, dont une copie sera notlfiee à l'établissement MAXAMFRANCE et aux membres de la commission.A Niort,le / G FEV. 2025Pour la Préfète, et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture,
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Patrick VAUTIER
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Arrêté préfectoral composition CSS TITANOBEL
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ENPREFETE .DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
Service de la coordination et du Soutien interministérielsBureau de l'environnement
Arrêté préfectoral -du / B FEV. 2925relatif à la composition de la commission de suivi de site de la sociétéTITANOBEL située sur la commune d'AMAILLOUX
La Préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2, L. 125-2-1, R. 125-5, R. 125-8-1à R. 125-8-5 ;Vu le décret n°2007-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I' État dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2006-665 du 7juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplificationde la composition de diverses commissions administratives ;Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administrativesà caractère consultatif;Vule décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site :Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant Madame EmmanuelleDUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sévres;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nominationde Monsieur Patrick VAUTIER, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecturedes Deux-Sèvres;Vu l'arrété préfectoral du 2 février 2012 modifié portant renouvellement de la composition ducomité local d'information et de concertation (CLIC) pour un établissement de stockaged'explosifs de 1ère catégorie et de fabrication d'explosifs exploité par la société TITANOBELSAS sur la commune d'Amailloux;Vu l'arrêté préfectoral n°5520 du 3 décembre 2014 actualisant les prescriptions applicables àla société TITANOBEL et actant la révision 2014 de l'étude de dangers pour l'exploitation d'undépôt d'explosifs et d'unités de fabrication d'explosifs au lieu-dit « Les Piodières », sur lacommune d'Amailloux ;Vu l'arrêté préfectoral n°3 du 13 février 2015 portant création d'une commission de suivi desite (CSS) dans le cadre du fonctionnement de l'établissement TITANOBEL, implanté sur lacommune d'Amailloux ;
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Vu l'arrêté préfectoral n°26 du 17 juin 2015 portant modification de I'arrété n°3 du 13 février2015 susvisé ;Vu larrété préfectoral n°12 du 1" juin 2016 (version consolidée) portant création d'unecommission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de I'établissementTITANOBEL, implanté sur la commune d'Amailloux;Vu l'arrété préfectoral n°05-2018 du 12 février 2018 (version consolidée) portant créationd''une commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de I'établissementTITANOBEL, implanté sur la commune d'Amailloux;Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;Considérant que le mandat précédent est échu ;Considérant qu'il convient de renouveller l'ensemble de la commission :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
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ARRETEARTICLE 1¢': Objet du présent arrêtéLe présent arrêté vise à renouveler la commission de suivi de site, prévue à l'article L. 125-2-1du Code de I'environnement, autour de l'établissement TITANOBEL, implanté sur la communed'AMAILLOUX, installation classée pour la protection de l'environnement soumise àautorisation et installation seuil haut en vertu de l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2014susvisé.ARTICLE 2 : CompositionLa commission de suivi de site, visée à l'article 1, est composée des membres suivants ou deleurs représentants, répartis en cing collèges :Collége "Administrations de l'État"e le préfet du département des Deux-Sèvres ou son représentant,e le directeur régional de l'environnement, de I'aménagementet du logement(DREAL) ou son représentant,e le directeur départemental desterritoires (DDT) ou son représentant,e le chef du service des sécurités de |a Préfecture ou son représentant.Collège "Elus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopérationintercommunale concernés"Titulaires " SuppléantsMme Nathalie BRESCIA M. Jean-François LHERMITTEMaire de la commune d'Amailloux Maire de la commune de Saint-GermierCommunauté de Communes Parthenay- | Vice-président de la Communauté deGâtine Communes Parthenay-GatineMme Béatrice LARGEAU9ème vice-présidente du départementdes Deux-Sèvres - M. François GINGREAUConseiller départemental'M. Patrick LIAUD M. Sébastien BRILLANCEAUConseiller municipal de la commune Conseiller municipal de la communed'Amailloux | d'AmaillouxMme Agnés ROUSSEAU M. Claude FREGEAIConseiller municipal de la commune de | Conseiller municipal de la commune deMaisontiers Maisontiers
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Collége "Riverains de linstallation classée pour laquelle la commission est créée ouassociations de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de lazone géographique pour laquelle la commission est créée"Titulaires SuppléantsM. Pédro PEREIRA GOMESRiverain de la société TITANOBELM. Jean COLLON M. Klaus WALDECKAssociation Deux-Sèvres Nature Association Deux-Sèvres NatureEnvironnement EnvironnementCollège "Exploitants de linstallation classée pour laquelle la commission est créée ouorganismes professionnels la représentant"Titulaires | SuppléantsM. le Directeur Explosifs FranceTITANOBEL M. le Responsable de secteur TITANOBELMme la Responsable HSE SevesoTITANOBELM. le Directeur HSEQ TITANOBEL
Collège "Salariés de l'installation classée pour laquelle la commission est créée"Titulaires SuppléantsM. le Chef de dépôt TITANOBELM. le Membre élu du CSE, représentant.syndical et opérateur de fabricationTITANOBEL (site de Vonges)
Au titre des personnalités qualifiées, conformément à l'article R.125-8-2-11 du Code del''environnement:M. le Chef du Groupement gestion des risques, ou son représentant - Servicedépartemental d'incendie et de secours 79,M. l'adjoint au chef du Groupement gestion des risques, ou son représentant - Servicedépartemental d'incendie et de secours 79,M. le Responsable unité de contréle de I'Inspection du Travail (DREETS), ou sonreprésentantM. le Commandant du groupement de Gendarmerie Départementale des Deux-Sèvres(ou un militaire du même groupement, placé sous le commandement du Colonel), ouson représentant.
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ARTICLE 3 - Président et composition du bureauLa présidence peut étre assurée par tout membre de la commission. Sa désignation doit étreévoquée lors de la première réunion de la commission.Chaque collège désigneun membre du bureau, lors de la première réunion de la commission.Si cette désignation pose des difficultés, le préfet peut désigner lui-même les membres dubureau, dans le respect des dispositions des articles R. 125-8-2 et R. 125-8-4 du Code del'environnement et du présent arrêté.La désignation du président ainsi que celle des membres du bureau est formalisée par arrêtépréfectoral.ARTICLE 4 : Durée du mandatLa durée du mandat des membres de la commission est fixée à 5 ans.Tout membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé, en informe le président,ainsi que le secrétariat de la commission.Il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans lesmêmes conditions.Le membre de la commission qui, au cours de son mandat, démissionne, décède ou perd laqualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant àcourir par une personne désignée dans les mêmes conditions.ARTICLE 5 - Fonctionnement de la commission» MissionsL'article R. 125-8-3 du Code de l'environnement définit les missions de cette commission.Seront notamment portés à la connaissance de cette commission : le bilan de I'inspecteurdes installations classées, le bilan- de l'exploitant, les éventuels projets de création,d'extension ou de modification des installations, toute modification du plan particulierd'intervention élaboré pour l'établissement ainsi que les projets d'exercicede sécurité civilepour tester ce plan et les enseignements qui en auront été retirés.» OrganisationLe président s'appuie sur le bureau et sur le secrétariat pour assurer le fonctionnement de lacommission.Le président peut inviter toute personne susceptible d'éclairer les débats en raison de sacompétence particulière, sans que cette dernière puisse. participer aux votes de lacommission.Les membres du bureau par tous moyens, y compris électroniques et ce, sans nécessairementréunion préalable :- élaborent et fixent l'ordre du jour,- décident si les réunions sont ouvertes au public conformément à l'article R.125-8-4 du Codede l'environnement.
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L'inscription à l'ordre du jour d'une demande d'avis au titre du premier alinéa de l'articleD125-31 du Code de l'environnement est de droit.Tout membre de la commission peut adresser au bureau une ou des questions écrites qu'ilsouhaite pouvoir aborder au cours de la réunion.Les décisions du bureau sont prises à la majorité des voix des membres qui le constitue.Lorsque l'ordre du jour a été défini par le bureau, le secrétariat, assuré par le bureau del'environnement de la préfecture, est chargé de convoquer les membres de la commission etd'organiser les réunions.> RéunionLa commission se réunit; sur convocation de son président, au moins une fois par an.Le président peut, en outre, convoquer le bureau ou la commission en séance plénière pourune réunion d'urgence : - '-Si un évènement susceptible d'entraîner des conséquences pour la population et/oul'environnement lejustifie; | |-sur proposition d'au moins trois membres du bureau.Sauf en cas d'urgence, la convocation et les documents préparatoires afférents sont transmispar voie électronique aux membres de la commission quatorze jours calendaires avant ladate à laquelle se réunit la commission.}> Modalités de voteLes cinq collèges mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, bénéficient du même poids dansla prise de décision.Les modalités de vote sont donc arrêtées comme suit :|| Colège | Nombrede | Nombrede voix| Nombrede voix || membres du collège | parmembre | du collège |\Admin—istration de I'ÉtatÏ 4— o 1 T 4 |ÎCollectiwtés 4 | 1 4 |. territoriales | | |\ Riverains et | 2 T 2 4 \l associations . ' |\ Exploitants | ' 2 | 2 [ 4 |B L à T 4 |{Salariés 2P _J______J__Ï___!_____Le cas échéant, il est attribué 1 voix à chaque personnalité qualifiée.
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Lorsqu'un membre ne peut participer à une réunion, ni être supplée, il peut mandater l'undes membres de la commission pour le remplacer. Toutefois, aucun membre ne peut détenirplus d'un pouvoir.Si un membre n'est pas représenté et n'a pas donné mandat, il n'est pas pris en compte dansle calcul du nombre dé voix total exprimé.La commission se prononce à la majorité des voix exprimées.En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.Le vote est effectué à main levée ou, sur demande, au moyen d'un bulletin comportant laqualité ou le nom du membre et le nombre de voix qui lui est attribué.>Information et communicationLe compte-rendu de la réunion est rédigé par les services de la DREAL qui peuvent se faireaider d'un prestataire de leur choix.Le président de la commission approuve formelllement le compte—rendu après unecommunication aux membres. Le silence des membres pendant 1 mois suite à la date detransmission du compte-rendu vaut acceptation de celui-ci.Les compte—rendus des réunions de la commission approuvés et signés par le président serontinsérés sur le site des services de l'État dans les Deux-Sèvres et de la DREAL Nouvelle-Aquitaine.Sont exclues des élémentsà porter3 la connaissance de la commission et du public lesindications susceptlbles de porter atteinte au secret de la défense nationale ou aux secretsde fabrication ainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d'actes de malveillance.L'exploitant alerte I'administration sur les données entrant dans ce champ.ARTICLE 6 : Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet desDeux-Sèvres ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers (15 ruede Blossac— BP 541— 86020 Poitiers Cedex) ou sur l'appllcatlon internet Télérecours citoyens(www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.ARTICLE 7 : PublicationUne copie du présent arrêté est déposée en mairie de AMAILLOUX et peut y être consultée.Un extrait du présent arrêté est affiché en mairies pendant une durée minimum d'un mois ; leprocès verbal de I'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de la mairieconcernée.L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans les Deux-Sèvres, au recueildes actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de la DREAL NouvelleAquitaine.
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ARTICLE 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le sous-préfet de l'arrondissement deParthenay, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et lemaire de Amailloux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété dont une copie sera notifiée à la société TITANOBEL et aux membres de lacommission. '
ANiort.le / 6 FEV. 2025Pour la Préfète, et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture,
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Patrick VAUTIER
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