PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2024-247
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2024
Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-07-15-00006 - ARRETE portant retrait de l'agrément
référencé E 15 078 0003 0 délivré à Monsieur Adnane
LAJMI
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la
conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DU THEATRE situé 65
avenue Georges Clémenceau à SARTROUVILLE (78500) (2 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2024-07-15-00007 - Arrêté portant transfert de propriété au
profit de VNF du bateau abandonné "St-Pretextat" (2 pages) Page 6
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DDT
78-2024-07-15-00006
ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E
15 078 0003 0 délivré à Monsieur Adnane LAJMI
pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement de la conduite, à titre onéreux,
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé AUTO ECOLE DU THEATRE situé 65
avenue Georges Clémenceau à SARTROUVILLE
(78500)
DDT - 78-2024-07-15-00006 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 15 078 0003 0 délivré à Monsieur Adnane LAJMI
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé AUTO ECOLE DU THEATRE situé 65 avenue Georges Clémenceau à SARTROUVILLE (78500)
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EZ Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routièresLiberté — Bureau de l'éducation routièreÉgalité .Fraternité ARRÊTÉportant retrait de l'agrément référencé E 15 078 0003 O délivré à Monsieur Adnane LAJMIpour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules àmoteur et de la sécurité routière dénomméAUTO ECOLE DU THEATRE situé 65 avenue Georges Clémenceau à SARTROUVILLE (78500)Le préfet des YvelinesChevalier dans l'ordre national de la Légion d'honneur
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière,Vu l'arrété du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif àl'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière,Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale desterritoires des Yvelines,Vu larrété n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-06-06-00001 du 6 juin 2024 portant subdélégation de la signature deMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78 SESR/ER/2015-07-03/007 du 8 juillet 2015 délivré àMonsieur Adnane LAJMI, gérant de la Sarl AUTO ECOLE DU THEATRE, pour l'exploitation d'unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé AUTO ECOLE DU THEATRE situé 65, avenue Georges Clémenceau à Sartrouville(78500),Vu l'arrété préfectoral n° 78-2020-10-28-002 du 28 octobre 2020 portant renouvellement quinquennalde l'agrément référencé E 15 078 0003 O,CONSIDERANT la procédure contradictoire de retrait du 27 mai 2024 engagée à votre encontre suiteau contrôle sur site effectué par la DDT 78 le 23 mai 2024 mais qui est revenue dans notre service parles services postaux avec la mention « pli avisé et non réclamé ». Cette procédure a été transmise le2 juillet 2024 par courriel à lajmi_adnan@hotmail.com mais est restée sans réponse,
35 rue de Noailles BP 1115 78011 VERSAILLES CedexTél : 01 75 27 82 00www, yvelines.gouv fr 1
DDT - 78-2024-07-15-00006 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 15 078 0003 0 délivré à Monsieur Adnane LAJMI
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé AUTO ECOLE DU THEATRE situé 65 avenue Georges Clémenceau à SARTROUVILLE (78500)
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ARRETEArticle 1er : L'arrêté préfectoral DDT 78/SESR/ER/2015-07-03/007 du 8 juillet 2015 accordant l'agrémentréférencé E 15 078 0003 O à Monsieur Adnane LAJMI, pour l'exploitation d'un établissementd'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé AUTO ECOLE DU THEATRE situé 65 avenue Georges Clémenceau à SARTROUVILLE (78500)est abrogé.Article 2 : Monsieur Adnane LAJMI est tenu(e), le jour de la notification du présent arrêté, de fournir uninventaire exact des dossiers de demande de permis, en sa possession, en précisant les noms, prénomset dates de naissance des éléves et les numéros NEPH des dossiers concernés.Article 3 : Les dossiers d'inscription ainsi que les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dansI'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notificationdu présent arrêté.Article 4 : Le présent arrêté devra faire I'objet d'un affichage dans le local d'activité, de manière à êtrevisible de l'extérieur, à tout un chacun.Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,bureau de l'éducation routière.Article 6 : La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié àMonsieur Adnane LAJMI. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratifde Versailles (par voie dématérialisée via l'application Télérecours Citoyens, accessible surwww.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans lemême délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau del'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministére de l'intérieur). Le recours gracieux ouhiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux moissuivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendantun délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le 1 5 ....".. 202"
2Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E 15 078 0003 0 autorisant Monsieur Adnane LAJMI à exploiter un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DUTHEATRE situé 65 avenue Georges Clémenceau à SARTROUVILLE (78500)
DDT - 78-2024-07-15-00006 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 15 078 0003 0 délivré à Monsieur Adnane LAJMI
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé AUTO ECOLE DU THEATRE situé 65 avenue Georges Clémenceau à SARTROUVILLE (78500)
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Préfecture des Yvelines
78-2024-07-15-00007
Arrêté portant transfert de propriété au profit
de VNF du bateau abandonné "St-Pretextat"
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-15-00007 - Arrêté portant transfert de propriété au profit de VNF du bateau abandonné
"St-Pretextat" 6
ExPREFETDES YVELINES
Fraternité Voies Navigables de France
ARRETEportant transfert de propriété au profit de voies navigables de France, du bateauabandonné « St-Pretextat »
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports notamment les articles L 4311-1 et D 4314-1 ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques notamment l'article L11273 ;Vu le procès-verbal de présomption d'abandon du bateau « ST PRETEXTAT » établile 20 juillet 2023 par Madame Juliette NOGUES, agent dûment commissionnée etassermentée ;Vu l'affichage du procès-verbal de présomption d'abandon du bateau «STPRETEXTAT » en date du 20 juillet 2023 resté sans effet ;Vu le constat de non libération établi le 04 janvier 2024 ;Considérant que le bateau « ST PRETEXTAT » immatriculé P 011047 F, dont lepropriétaire est Madame Jocelyne POTTEZ, stationne en infraction, sur le domainepublic fluvial, en rivière de Seine, sur la commune de Conflans-Sainte-Honorine, auniveau du PK 69,00 ;Considérant que la gestion du domaine public fluvial considéré a été confiée à Voiesnavigables de France en application de l'article D 4314-1 du code des transports ;Considérant que ce bateau est à l'état d'abandon sans aucune surveillance effective,qu'aucune mesure de manœuvre ou d'entretien n'a été effectuée depuis le 20 juillet2023, date du constat d'abandon ;Considérant que dans le délai de six (6) mois imparti, aucun propriétaire, gardien ouconducteur n'a fait suivre sa manifestation d'une mesure de manœuvre oud'entretien de nature à justifier que le bateau présente un état de sécurité et deflottabilité suffisant ou une conformité aux normes réglementaires en vigueur;Qu'il y a donc lieu, dans un souci de bonne gestion du domaine public fluvial, deprocéder au transfert de propriété dudit bateau au profit de l'établissement Voiesnavigables de France ;
Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-15-00007 - Arrêté portant transfert de propriété au profit de VNF du bateau abandonné
"St-Pretextat" 7
Sur proposition du Directeur territorial adjoint du Bassin de la Seine pour Voiesnavigables de France.
ArrêteArticle Ter : Le bateau « ST PRETEXTAT » immatriculé P 011047 F, dont le propriétaireest Madame Jocelyne POTTEZ, stationné en infraction sur le domaine public fluvial,en rivière de Seine, sur la commune de Conflans-Sainte-Honorine, au niveau du P.K69,00, est déclaré abandonné au sens de l'article L.1127-3 du Code Général de laPropriété des Personnes Publiques." Article 2: La pleine propriété dudit bateau est transférée à titre gratuit à Voiesnavigables de France.Article 3: Le transfert de propriété sera effectif à compter de la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.Article 4: La direction territoriale du bassin de la Seine et Loire aval de Voiesnavigables de France est chargée d'accomplir les formalités prévues aux articles L.4111-1 et suivants du code des transports..Article 5: À l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la publication duprésent arrêté, la direction territoriale du bassin de la Seine et Loire aval de Voiesnavigables de France pourra procéder à la vente dudit bateau ou à sa destruction.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du TribunalAdministratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur territorial adjointBassin de la Seine et Loire aval pour Voies navigables de France, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 1 5 J, 2024Le Préfet,
) mxsDélais et voies de recours : Victor DEVOUGEConformément à l'article R421-1 du Code de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Versailles(56 avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles cedex). II peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès deMonsieur le préfet des Yvelines, ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur et des outre-mers.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deuxmois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité, le silence de l'administration pendant un délai de deuxmois valant décision implicite de rejet.
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-07-15-00007 - Arrêté portant transfert de propriété au profit de VNF du bateau abandonné
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