PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
3 SEPTEMBRE 2026
DGFP
—DDFIP 66
DREAL OCCITANIE
—UID11/66
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 19 - SEPTEMBRE 2026


PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2026


SOMMAIRE
DGFP
DDFiP 34
Arrêté du 16 septembre 2026 portant subdélégation de
signature en matière de successions à :
- M. Jean-Yves LE GALL, Directeur départemental des Finances
publiques de l'Hérault, Administrateur de l'État
- M. Lionel COLOMB, Administrateur de l'État
En cas d'absence : Mme Emilie VICENTE, Administratrice des
Finances publique adjointe
Autres agents :
- Mme Valery DEL'APRATO ] Inspecteurs
- M. Nicolas SYLVESTRE ] divisionnaires
- Mme Sandrine THOMAS ]
- Mme Stéphanie LEMPEREUR ] Inspecteurs
- Mme Audrey GILLES ]
- M. Lionel PHILIPPE ]
- Mme Martine GUILLET ] Contrôleurs
- M. Christophe SAYSSAC ] Principaux
- M. Grégory LAROCHE ]
- M. Lionel RESSEGUIER ]
- M. Frédéric ALBERT ] Contrôleurs
- Mme Lynda DUCASTEL ]
- Mme Halima ASSEILA ]
- Mme Sabrina DISPENCE, contractuelle
- Mme Maeva DUFEU, Agente………………………………………………………………...1
./.
DREAL OCCITANIE
UID11/66
Arrêté préfectoral complémentaire n° DREAL-UID11/66-C3-
2026-080 du 10 septembre 2026 modifiant l'arrêté n° 2018-035
du 20 juillet 2017 autorisant la société SUEZ RV Méditerranée
à exploiter une installation de stockage de déchets non
dangereux au lieudit « A la Combe du Mourel Redon » sur le
territoire de la commune de NARBONNE…………………………………………….4
ss F
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
FINANCES PUBLIQUESLiberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault
334 Allée Henri Il de
Montmorency
CS 17788
34954 MONTPELLIER cedex 2
Subdélégation de signature en matière de successions
Le préfet du département de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1
et R. 2331-6;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et n°2010-687 du 24 juin 2010 modifiant le décret
n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret de nomination du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain
BUCQUET en qualité de préfet de l'Aude à compter du 25 août 2025;
Vu le décret du 21 Août 2026 du Ministre de l'action et des comptes publics portant
nomination de M.Jean-Yves LE GALL, administrateur de l'Etat du grade transitoire, dans
l'emploi de directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, à compter du
15 septembre 2026.
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l'organisation de la gestion
de patrimoines privés et de biens privés ;
1
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-036 du 2 septembre 2026 de M. le Préfet de
l'Aude publié le 3 septembre 2026 au recueil des actes administratifs spécial n°4 de la
préfecture de l'Aude donnant délégation de signature à M. Jean-Yves LE GALL, Directeur
départemental des Finances publiques de l'Hérault, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la
liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Aude ;
Arrête :
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à M. Jean-Yves LE GALL par l'arrêté sus-
visé de M. le Préfet de l'Aude du 2 septembre 2026, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la
liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Aude sera également
exercée par M. Lionel COLOMB, Administrateur de l'État.
Art. 2. - En cas d'absence, la même délégation sera exercée par Mme Emilie VICENTE,
Administratrice des Finances publiques adjointe.
Art. 3.- Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants et dans cet ordre:
- Mme Valery DEL'PRATO, Inspectrice divisionnaire,
- M. Nicolas SYLVESTRE, Inspecteur divisionnaire,
- Mme Sandrine THOMAS, Inspectrice,
- Mme Stéphanie LEMPEREUR, Inspectrice,
- Mme Audrey GILLES, Inspectrice,
- M. Lionel PHILIPPE, Inspecteur,
- Mme Martine GUILLET, Contrôleur principal,
- M. Grégory LAROCHE, Contrôleur,
- M. Lionel RESSEGUIER, Contrôleur,
- M. Christophe SAYSSAC, Contrôleur principal,
- M. Frédéric ALBERT, Contrôleur,
- Mme Lynda DUCASTEL, Contrôleuse,
- Mme Halima ASSEILA, Contrôleuse,
- Mme Sabrina DISPENCE, Contractuelle,
- Mme Maeva DUFEU, Agente.
2
Art. 4. - Le présent arrêté modifie le dernier arrêté publié au Recueil Spécial n°15
du 21 juillet 2026, il prendra effet le lendemain de sa publication au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de l'Aude.
Fait a Montpellier, le 16/09/2026
Pour M. le Préfet,
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Hérault,
3
PREFET act Lot lEnviDE LAUDE Direction Regionale de I'Environnement
Liberté de l'Aménagement et du Logement
alité
Fraternite de la région Occitanie
ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE n° DREAL-UID11/66-C3-2026-080
modifiant et complétant l'arrêté n° 2018-035 du 20juillet 2018 autorisant la
société SUEZ RV Méditerranée a exploiter une installation de stockage de déchets
non dangereux au lieu-dit « A la Combe du Mourel Redon » sur le territoire de la
commune de NARBONNE
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain
BUCQUET en qualité de préfet de l'Aude à compter du 25 août 2025 ;
Vu le décret du 2 juillet 2026 portant nomination de Madame Emmanuelle PLANTIER-
LEMARCHAND en qualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète de
Carcassonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2026-028 du 23 juillet 2026 donnant délégation de signature à
Madame Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses titres ler et IV du livre V et ses articles L181-14,
R181-45 et R181-46 ;
Vu la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R.511-9 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 février 2016 modifié relatif aux installations de stockage de déchets non
dangereux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-02 du 10 janvier 2017 prescrivant à la société SUEZ RV Méditerranée
des actions complémentaires de surveillance de son installation de stockage de déchets non
dangereux de Lambert Il, située sur le territoire de la commune de Narbonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018 - 035 du 20juillet 2018 autorisant la Société SUEZ RV Méditerranée à
exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux, située sur le territoire de la
commune de NARBONNE au lieu-dit « A la Combe du Mourel Redon » ;
Préfecture de l'Aude - 52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'État dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/
4
Vu l'arrêté préfectoral n° DREAL-UID11/66-C3-2026-017 du 4 février 2026 portant imposition de
prescriptions de mise en sécurité et de mesures immédiates prises à titre conservatoire à l'encontre
de la Société SUEZ RV Méditerranée pour son site de stockage de déchets non-dangereux situé sur
la commune de Narbonne au lieu- dit « A la combe du Mourel Redon » ;
Vu la visite d'inspection du 2 février 2026 réalisée par l'inspection des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Vu la visite d'inspection du 9 février 2026 réalisée par l'inspection des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Vu la visite d'inspection du 24 février 2026 réalisée par l'inspection des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Vu la visite d'inspection du 21 mai 2026 réalisée par l'inspection des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Vu le rapport et les propositions de l'Inspection en charge des Installations Classées en date du 7
août 2026;
Vu le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis à l'exploitant en date du 11 août
2026 ;
Vu les observations de l'exploitant transmises par courrier du 24 août 2026 ;
Considérant que lors de la visite d'inspection du 2 février 2026 il a été constaté la présence d'une
résurgence de lixiviats, à flanc de coteau en contrebas de la station d'épuration de l'installation et a
proximité immédiate du ruisseau de la combe du Mourel Redon ;
Considérant que des lixiviats provenant de l'installation de stockage de déchets non dangereux
sont rejetés à l'extérieur du site, à proximité du ruisseau de la combe du Mourel Redon depuis le 2
février 2026 et que l'exploitant a mis en place un système de collecte de ces lixiviats au niveau de la
résurgence ;
Considérant que lors des visites d'inspection du 9 février, 24 février et 21 mai 2026 il a été constaté
la persistance de la résurgence de lixiviats, à flanc de coteau en contrebas de la station d'épuration
de l'installation et à proximité immédiate du ruisseau de la combe du Mourel Redon ;
Considérant que lors de la visite du 21 mai 2026, l'inspection des installations classées a constaté les
faits suivants :
— la présence d'une déchirure d'environ 20 cm de la géomembrane au fond du bassin de
lixiviat de Lambert 4 ;
— le géocomposite de drainage (drain tube) sont localisés contre la géomembrane du bassin de
lixiviat;
— le bassin de lixiviat de Lambert 4 était vide ;
Considérant par ailleurs que l'épisode pluvieux, de type méditerranéen, de forte intensité ayant
débuté le 18 janvier 2026 sur le département de l'Aude, a touché particulièrement l'Est du
département Audois et la commune de Narbonne sur laquelle est située l'installation de stockage
de déchets non dangereux ;
Considérant les plaintes reçues en juin et juillet 2026 du voisinage concernant des nuisances olfac-
tives ;
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Considérant que les lixiviats rejetés dans l'environnement par l'installation de stockage de déchets
non dangereux sont susceptibles d'engendrer une pollution à l'aval, à l'extérieur du site, et des at-
teintes aux intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que, dès lors et dans un premier temps, il est nécessaire d'investiguer les causes de la
persistance de la résurgence de lixiviat malgré la vidange du bassin ainsi que la stabilité des digues
et talus impactés par les résurgences d'eau ;
Considérant que les dispositions proposées ont pour objectif de préserver les intérêts visés à
l'article L.511-1 du Code de l'Environnement ;
Considérant selon l'article L. 181-14 du code de l'environnement que le préfet peut imposer toute
prescription nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 de ce même code,
ainsi qu'à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant enfin que l'ampleur de la modification projetée et l'adaptation en conséquence des
prescriptions de l'autorisation initiale ne nécessitent pas de recueillir l'avis facultatif du Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques visé à l'article R181-
45 du code de l'environnement ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - GESTION DES EAUX DE LA RESURGENCE
L'exploitant collecte les eaux issues de la résurgence située en contrebas de la station d'épuration.
La qualité des eaux récupérées avant traitement est contrôlée hebdomadairement, notamment par le
biais de mesures de la conductivité et de concentrations des paramètres indiqués au tableau 1
« Paramètres globaux » de l'annexe | de l'arrêté du 15 février 2016 susvisé relatif aux ISDND. Une
estimation en terme de flux (kg/jour) est également réalisée.
Les analyses sont réalisées pendant une période de 1 an. Si, à l'issue de huit campagnes d'analyses
consécutives, les résultats sont inférieurs aux valeurs prévues au tableau 1 « Paramètres globaux » de
l'annexe | de l'arrêté du 15 février 2016 susvisé, la fréquence hebdomadaire devient mensuelle.
En cas de débit de la résurgence inférieur à 500 litres par jour, les analyses peuvent être réalisées sans
respecter les normes FD T 90-523-2 et NF EN ISO 5667-3.
L'exploitant tient un registre hebdomadaire, pendant une période de 1 an, de la quantité d'eaux issue
de la résurgence. II informe l'inspection des installations classées en cas de tarissement ou reprise de
l'écoulement au niveau de la résurgence.
Ces eaux sont traitées avec les lixiviats de l'installation avant rejet au milieu naturel.
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ARTICLE 2 - EAUX SOUTERRAINES
Article 21 Fréquence des analyses
L'alinéa 3 de l'article 5.4.2 de l'arrêté préfectoral n° 2018 - 035 du 20juillet 2018 autorisant la société
SUEZ RV Méditerranée à exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux, située sur le
territoire de la commune de NARBONNE au lieu-dit « A la Combe du Mourel Redon » est remplacé
par :
« L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées, un plan de situation des
piézomètres et leurs caractéristiques.
Les analyses de la qualité des eaux sont effectuées tous les trimestres, en période de hautes eaux et
en période de basses eaux, pendant la phase d'exploitation. La hauteur en m NGF de la colonne
d'eau est consignée dans un registre pour chaque analyse et chaque piézomètre ».
Article 2.2 Etude hydrogéologique
L'exploitant met à jour l'étude hydrogéologique du site afin de s'assurer de la bonne implantation des
piézomètres actuels, notamment en fonction des écoulements ponctuels et permanents, et afin
d'ajouter des piézomètres à proximité de la résurgence dans le but de qualifier l'impact de celle-ci sur
les eaux souterraines. Cette étude est réalisée par un hydrogéologue expert. L'amont et l'aval
hydraulique des écoulements ainsi que des positions des piézomètres est précisé.
L'étude hydrogéologique comprend également :
- une analyse des origines et causes du rechargement de l'ancien Ru lors d'épisodes pluvieux de type
méditerranéen,
- Une analyse de l'impact de l'ancien Ru sur les ouvrages du site (bassins de stockage des lixiviats, casier,
talus, etc),
- une analyse de la nécessité de drainer les eaux susceptibles de s'y écouler,
- une analyse du positionnement des ouvrages,
- une analyse des écoulements d'eaux souterrains, ponctuels et permanents,
- une caractérisation de l'impact de ces écoulements sur les installations, notamment les réseaux
de drainage, les barrières de sécurité passive et la stabilité des ouvrages.
Cette étude est réalisée au plus tard le 31 octobre 2026.
ARTICLE 3 - STABILITE DES OUVRAGES
Une étude de stabilité de l'ensemble des ouvrages (flancs des casiers, digue de fermeture, talus,
remblai de pied de talus, etc) de Lambert IV et Il est réalisée par un bureau d'étude externe, en lien
avec l'étude hydrogéologique. Cette étude est réalisée au plus tard le 31 décembre 2026.
ARTICLE 4 - PRÉCONISATION DU RAPPORT D'INVESTIGATIONS
L'ensemble des préconisations du rapport de MFC Ingénierie du 18 juin 2026 version A est réalisé dans
les meilleurs délais et au plus tard le 31 décembre 2026.
Ces préconisations sont notamment :
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Investigation ou étude
préconisée
Ouverture en fond de bassin
lixiviats au droit du départ du
drain et passage caméra si
possible dans drain
Modélisation 3D du bassin
lixiviats sur la base des
récolements, éléments du 1,
des sondages, des levés
topographiques de 2026 et
2012
Reconnaissances géophysiques
en fond de bassin et crête de
bassin
Diagnostic des éléments
constituant le réseau de
gestion des eaux extérieures
Sondages pénétro-dynamiques
sur les remblais autour du
bassin lixiviats
Modélisation hydrodispersive
Objectif de l'investigation
Investiguer le drain et comprendre
son dysfonctionnement potentiel
Lever le doute sur la constitution de
l'équipement du bassin en fond
Constater le ferraillage ou non de la
dalle béton en fond
Décrire l'état des produits pour bien
comprendre si des lixiviats ont pu
arriver sous l'ouvrage.
Préciser en 3D l'interaction du Ru
vis-à-vis du bassin
Disposer d'un modèle pour la
réalisation d'un modèle
hydrodispersif
Pouvoir repérer d'éventuels vides
sous l'ouvrage ;
Repérer les éventuelles
hétérogénéités notamment dans les
remblais réalisés sous l'ouvrage
Etablir un diagnostic et proposer les
travaux complémentaires pour
s'assurer du bon dévoiement des
eaux extérieures en provenance du
lit amont de l'ancien Ru
Estimer le volume potentiel
d'infiltration dans les sols à nu qui
pourraient être en intéraction avec
l'alimentation de l'ancien Ru
S'assurer de la qualité et de
l''homogénéité des remblais autour
du bassin lixiviats
A partir de toutes les données déjà
existantes et des données qui seront
issues des reconnaissances à venir :
établir un modèle de calcul
permettant d'estimer l'extension du
panache concerné par la pollution
Définir sur la base des
caractéristiques des sols en place, le
potentiel de relarguage des
substances
Ordre de
réalisation
La modélisation hydrodispersive, après transmission d'un avis d'un bureau d'études spécialisé et avis de
l'inspection, peut ne pas être mise en œuvre.
ARTICLE 5 - GESTION DES LIXIVIATS
Article 51 Caractéristique du bassin de stockage des lixiviats
L'alinéa 5 de l'article 3.4.2.2 de l'arrêté préfectoral n° 2018 - 035 du 20juillet 2018 autorisant la société
SUEZ RV Méditerranée à exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux, située sur le
territoire de la commune de NARBONNE au lieu-dit « A la Combe du Mourel Redon » est remplacé
par :
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« Le bassin de stockage des lixiviats doit disposer d'un volume minimal de 2 440 m3, il est étanche
et résistant aux substances contenues dans les lixiviats.
La capacité minimale du bassin correspond a la quantité de lixiviats produite en quinze jours en
période de pluviométrie décennale maximale.
Son dispositif d'étanchéité est constitué d'une barriére géologique dite « barriére de sécurité
passive » ainsi que d'un dispositif complémentaire assurant l'étanchéité du bassin appelé « barrière
de sécurité active ».
La barrière de sécurité passive est constituée du terrain naturel en l'état répondant aux critères
suivants :
- le fond d'un bassin présente, de haut en bas, une couche de perméabilité inférieure ou égale a 110-9
m/s sur au moins 1 mètre d'épaisseur et une couche de perméabilité inférieure ou égale à 110-6 m/s sur
au moins 5 mètres d'épaisseur ;
- les flancs du bassin présentent une perméabilité inférieure ou égale à 110-9 m/s sur au moins 1 mètre
d'épaisseur.
La géométrie des flancs est déterminée de façon à assurer un coefficient de stabilité suffisant et à ne
pas altérer l'efficacité de la barrière passive.
Lorsque la barrière géologique ne répond pas naturellement aux conditions précitées, elle est
complétée et renforcée par d'autres moyens présentant une protection équivalente. L'épaisseur de la
barrière ainsi reconstituée ne doit pas être inférieure à 1 mètre pour le fond de forme et à 0,5 mètre
pour les flancs jusqu'à une hauteur de 2 mètres par rapport au fond.
Des dispositions doivent être prises pour éviter une alimentation latérale ou par la base du bassin par
une nappe ou des écoulements de sub-surface.
La barrière de sécurité active est mise en place sur le fond et les flancs du bassin. Ce dispositif est
constitué d'une géomembrane résistante aux sollicitations mécaniques, thermiques et chimiques
pendant toute la durée d'exploitation et de suivi long terme.
Pour la pose de la géomembrane, l'exploitant fait appel à un poseur certifié dans ce domaine.
Si ce revêtement présente des discontinuités, les raccords opérés résistent à l'ensemble des
sollicitations mécaniques, thermiques et chimiques, dans des conditions normales d'exploitation et de
suivi long terme.
Pour le contrôle de la pose de la géomembrane, l'exploitant fait appel à un organisme tiers
indépendant. Il s'assure que les matériaux mis en place ne présentent pas de défaut de fabrication
avant leur installation sur le site et procède à leur contrôle après leur positionnement.
Une inspection visuelle de la géomembrane est réalisée et complétée a minima par le contrôle des
doubles soudures automatiques à canal central par mise sous pression et par le contrôle des soudures
simples.
Les contrôles précités sont réalisés par un organisme tiers. L'exploitant met en place une procédure de
réception des travaux d'étanchéité. Les résultats des contrôles sont conservés sur le site et tenus à la
disposition de l'inspection des installations classées».
Article 5.2 Remise en service totale du bassin de stockage des lixiviats
Avant le démarrage des travaux de remise en service du bassin de collecte des lixiviats de l'installation
Lambert 4, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un dossier technique réalisé
par un organisme tiers chargé d'établir la conformité du bassin aux conditions fixées par le présent
arrêté et l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Les travaux ne peuvent débuter que si le rapport de l'organisme tiers conclut positivement sur la base
des investigations précitées et après avis favorable de l'inspection des installations classées, qui se
basera sur les conclusions de l'étude hydrogéologique et l'étude de stabilité mentionnées aux articles
2.2 et 3 du présent arrêté et du rapport de contrôle du bassin de stockage des lixiviats.
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Article 5.3 Investigations complémentaires
L'exploitant réalise une étude permettant de :
e déterminer les causes de la fuite du bassin de lixiviats et de la défaillance des barrières de sécurité
passive et active de ce bassin localisé au sein de l'ISDND Lambert 4 située sur la commune de
Narbonne,
« confirmer la conformité et la position des différents éléments constituant la barrière de sécurité
passive et la barrière de sécurité active du bassin de lixiviats,
° proposer des recommandations afin de permettre de reconstituer les barrières de sécurité passive
et active du bassin de lixiviats de Lambert 4 et de s'assurer de l'intégrité future de ce bassin en cas
d'épisodes pluvieux, dans le respect des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Article 5.4 Gestion transitoire des lixiviats
Dans l'attente de la remise en service du bassin de stockage des lixiviats. L'exploitant met en place la
gestion des lixiviats selon les éléments transmis par courrier électronique du 29juillet 2026 et
notamment du document n° 26EPLO80 "Modification de la gestion des lixiviats du site Lambert" du
28/07/2026.
L'ensemble des lixiviats des 3 sites L1, L2, L4 transitent par le bassin de rétention EPS situé au niveau
de Lambert Il.
Ce bassin possède un volume de stockage de 2 500 m3.
Les lixiviats des casiers de Lambert IV et les condensats du réseau biogaz transitent par
canalisations PEHD jusqu'au bassin EPS.
Les lixiviats de Lambert | transitent par le bassin Poll-mar avant d'être acheminés par pompage vers le
bassin EPS.
Les lixiviats de Lambert II transitent jusqu'au puits de contrôle de Lambert Il avant leur récupération
dans le bassin EPS.
Les lixiviats sont acheminés par canalisation aérienne en PEHD via une pompe de relevage du bassin de
rétention EPS jusqu'à la station de traitement.
En cas de besoin, les lixiviats pourront être stockés dans le bassin Poll-Mar (4 500 m3).
Toutes les préconisations sont prises afin d'éviter une fuite des lixiviats via les canalisations PEHD.
Un contrôle journalier des dispositifs de collecte et de transport est réalisé par l'exploitant et fait
l'objet d'une consigne et d'un enregistrement dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées.
L'exploitant s'assure de la disponibilité et de la capacité des bassins de stockage des eaux pluviales
internes, conformément aux articles 5.3.72 et 5.3.7.3 de l'arrêté préfectoral n° 2018 - 035 du 20juillet
2018 susvisé et de l'article 10 de l'arrêté préfectoral n° 2017-02 du 10 janvier 2017 susvisé.
Les dispositions nécessaires sont prises pour que la gestion transitoire des lixiviats ne soit pas à l'origine
de gaz odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou la sécurité publique.
L'exploitant, sous un délai d'un mois, définit une stratégie opérationnelle, permettant, en cas
d'épisodes pluvieux de type méditerranéen, de mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour
prévenir et éviter toute pollution au milieu. Elle précise également le volume de stockage de lixiviats
nécessaire pour faire face à ce type d'événement, en mettant à jour le calcul réalisé lors du dépôt du
dossier d'autorisation, en prenant en compte les préconisations actuelles.
Cette stratégie précise notamment les moyens de traitement complémentaires mobilisables et leur
délais de mise en place afin de prévenir la pollution des eaux superficielles et souterraines.
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ARTICLE 6 - TIERCE EXPERTISE
Sur demande de |'administration, l'exploitant fait réaliser à ses frais une tierce expertise des études
mentionnées aux articles 2.2, 3 et 5.3 du présent arrêté. Cette tierce expertise est menée dans les 3
mois suivant la demande de l'administration.
Article 6.1 Choix du tiers expert
L'exploitant consulte les sociétés susceptibles de réaliser la tierce expertise en veillant à ce que les
sociétés intéressées fournissent des éléments sur leur qualité d'expert et notamment sur :
+ L'expérience et les compétences dans les domaines des écoulements souterrains, de la
géotechnique, de la stabilité des milieux hétérogènes et de l'hydrogéologie en milieu
karstique ;
e Les compétences techniques adéquates ;
¢ L'indépendance du tiers expert ;
+ L'encadrement et la formation du personnel.
Le tiers expert et les personnes à qui il confie l'exécution de tâches en relation avec la tierce
expertise doivent être indépendants de l'exploitant et de tout prestataire ayant réalisé des tirs de
mines pour le compte de l'exploitant.
Le tiers expert doit s'engager à respecter les conditions de réalisation de la tierce expertise et les
délais fixés par le présent arrêté.
Avant désignation du tiers expert, l'exploitant présente aux agents de la DREAL concernés le
résultat de ses consultations et indique le tiers expert qu'il compte retenir en justifiant des
éléments mentionnés ci-dessus et concernant sa qualité d'expert, son indépendance (engagement
de l'expert) et sa capacité à respecter les conditions de réalisation de la tierce expertise.
L'exploitant doit engager toutes les actions nécessaires pour vérifier et faire respecter ces
exigences. Le choix de l'organisme extérieur réalisant cette tierce expertise est fait en accord
avec l'administration.
Article 6.2 Condition de réalisation de la tierce expertise
L'analyse que fera le tiers expert aura pour objet de s'assurer de la pertinence de l'étude, de la
fiabilité des données et des hypothèses prises en compte et de l'analyse des solutions retenues.
La tierce expertise doit s'appuyer sur des éléments tangibles, vérifiables ou démontrables.
Article 6.3 Rapport d' expertise
Le rapport d'expertise, rédigé en français, doit être de nature à permettre à l'exploitant et à
l'administration d'en apprécier pleinement son contenu et de pouvoir faire usage de ses
conclusions sans équivoque.
Les recommandations seront hiérarchisées.
Il doit au moins comporter les éléments suivants :
° le nom du ou des experts ayant participé à l'expertise ;
¢ les informations générales relatives à la tierce expertise (objet, date, identification de
l'exploitant et de l'équipe de tiers experts, liste des documents examinés, champ de la
tierce expertise) ;
° les références bibliographiques ;
° les outils logiciels utilisés ;
° les limites de la tierce expertise ;
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le positionnement de l'exploitant par rapport aux pratiques de la profession ;
les points d'accord ou de désaccord sur les recommandations proposées ;
la formulation claire de l'avis du tiers expert pour chaque point technique, ainsi que
ses recommandations.
Ce rapport est adressé a la DREAL.
ARTIC
L'explo
retour
LE 7 —- ÉTUDE D'IMPACT
itant met à jour, sous un délai de 6 mois, l'étude d'impact initiale en prenant en compte le
d'expérience des pluies de fin 2025 et janvier 2026 et les nouvelles études de stabilité et
d'analyse des écoulements des eaux souterrains.
Le cas échéant, l'exploitant propose des mesures complémentaires afin d'assurer l'intégrité des
barrières de sécurité passive et active du bassin de lixiviats et des casiers de déchets.
ARTICLE 8 - EVALUATION DE L'IMPACT ENVIRONNEMENTAL ET SANITAIRE DE
L'ÉVÈNEMENT
En vu de l'évaluation de l'impact de l'évènement, l'exploitant réalise un état des lieux post accident.
Plan de prélèvement
Dans ce cadre, l'exploitant élabore et transmet sous un délai maximal de trois mois à l'inspection des
installations classées un plan de prélèvement comprenant :
Un descriptif détaillé du terme source du sinistre : localisation exacte, nature et quantité de
produits, déchets et/ou matières dangereuses concernés/ impactés par l'événement (inventaire,
fiches de données de sécurité, etc.), le cas échéant, description du phasage du sinistre.
La détermination de la ou des zones maximales d'impact au regard des cibles/enjeux en
présence tenant compte, au minimum, des données météorologiques officielles constatées
pendant toute la durée de l'évènement ;
Un inventaire des enjeux potentiels exposés aux conséquences du sinistre : habitations,
établissements recevant du public en particulier sensible, zones de cultures maraichéres,
jardins potagers, zones de pâturage, bétails, sources et captages d'eau potable, activités de
pêche et de cueillette..., ainsi que les voies de transfert et d'exposition spécifiques à la situation
(schéma conceptuel).
Une proposition de plan de prélèvement sur des matrices pertinentes justifiées sur la base du
schéma conceptuel. Pour l'évaluation des risques sanitaires, les végétaux ou denrées
alimentaires prélevées sont représentatifs de l'alimentation humaine ou animale et leurs
modalités de préparation sont conformes aux usages de consommation. Ce plan prévoit
également des prélèvements dans des zones estimées non impactées par le sinistre qui seront
utilisées comme zones témoins (des témoins sont nécessaires pour toutes les matrices
échantillonnées). Ce plan intègre des échantillons conservatoires. Le plan de prélèvement est
amené à évoluer en fonction des aléas du terrain mais également des connaissances et de
l'évolution intrinsèque du sinistre et de ses conséquences ;
Ce plan de prélèvement inclut notamment la surveillance de la qualité des eaux de surface et
des sédiments en amont et en aval par rapport au(x) point(s) de rejet.
La justification de paramètres à analyser au regard des substances concernées par les rejets
aqueux du sinistre.
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Mise en ceuvre du plan de prélevement
L'exploitant met en ceuvre, sous un délais maximal de six mois, le plan de prélèvement défini et
éventuellement modifié pour tenir compte des possibles remarques formulées par l'inspection des
installations classées. Les matrices à investiguer et les paramètres chimiques à analyser pourront être
complétés par l'inspection en raison des évolutions des connaissances et du sinistre. Ces compléments
sont à intégrer dans le plan de prélèvement.
Le plan de prélèvement est mis en œuvre par un (ou plusieurs) organisme(s) compétent(s) pour les
prélèvements et les analyses chimiques.
Résultats et interprétation de l'impact environnemental
Les résultats d'analyses des différents prélèvements sont interprétés selon la démarche
d'interprétation de l'état des milieux (IEM) (méthodologie sites et sols pollués) en vue d'identifier une
éventuelle contamination de l'environnement par les produits, déchets et/ou matières dangereuses
diffusés. Ainsi, l'état naturel de l'environnement (zones témoins, ou valeurs de fond à défaut) et les
valeurs de gestion réglementaires en vigueur pour les eaux de boisson, les denrées alimentaires et l'air
extérieur sont les références pour l'appréciation des risques et la gestion. En l'absence de valeurs de
gestion réglementaires, une évaluation quantitative des risques sanitaires est réalisée dès lors qu'une
dégradation de la qualité des milieux est mise en évidence, par rapport aux zones témoins.
Au-delà de la comparaison des résultats avec ceux des zones témoins, les références suivantes sont
utilisées :
Milieux Références
Eau - critères de potabilité des eaux (si usage pour
eau potable);
- critères de qualité des eaux brutes destinées
à la production d'eau potable ;
+ NQE (Normes de qualité environnementale -
Directive Cadre sur l'eau) ;
Les résultats et leur interprétation tels que décrits ci-dessus sont transmis à l'inspection des
installations classées au fur et à mesure de leur réception.
En cas d'impact révélé par les mesures réalisées, l'exploitant propose au Préfet et à l'inspection des
installations classées un plan de gestion.
ARTICLE 9 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article L.181-17 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R181-50 du code de l'environnement, il peut être déféré auprès de la
juridiction administrative compétente (tribunal administratif de Montpellier) :
1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter dujour de notification du présent arrêté ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de:
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a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
ARTICLE 10 : AFFICHAGE ET PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l'article R181-45 du code de l'environnement, le présent arrêté est
publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département pendant une durée minimale de
4 mois.
ARTICLE 11 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la Préfecture de l'Aude, la Directrice Régionale de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement et le Maire de la commune de Narbonne, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un avis sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie sera notifiée administrativement au maire de la
commune de Narbonne et à l'exploitant - SUEZ RV Méditerranée - Rue Antoine Becquerel - 11100
Narbonne.
Fait à Carcassonne, le 10 SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture
| @
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND
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