INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-06029
PUBLIÉ LE 16 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2026-06-12-00013 - 18 - Projet AP modification EPEI Bourges
transformation UEHC en UJPE vf (4 pages) Page 3
2
Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-06-12-00013
18 - Projet AP modification EPEI Bourges
transformation UEHC en UJPE vf
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-06-12-00013 - 18 - Projet AP modification EPEI Bourges transformation UEHC en UJPE vf 3

PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
PRÉFECTURE DU CHER
Arrêté n°
portant autorisation de modification de l'établissement de placement éducatif et d'insertion,
dénommé « EPEI de Bourges »,
à Bourges (18)
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et
suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à
D. 241-37 ;
Vu le décret n° 2026-180 du 12 mars 2026 portant création des unités judiciaires à priorité
éducative et des établissements de placement éducatif et de milieu ouvert et
suppression des unités éducatives d'hébergement collectif ;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de
Philippe LE MOING SURZUR en qualité de préfet du Cher ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 avril 2026 fixant le cahier des charges des unités judiciaires à
priorité éducative ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant extension et transformation d'un
établissement de placement éducatif à Bourges (18) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2024 portant création d'un établissement de
placement éducatif et d'insertion, dénommé « EPEI de Bourges », à Bourges ;
Vu la circulaire du 11 février 2026 du garde des sceaux, ministre de la justice, de politique
pénale et éducative relative à la justice pénale des mineurs ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-06-12-00013 - 18 - Projet AP modification EPEI Bourges transformation UEHC en UJPE vf 4
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Direction territoriale
Touraine-Berry du 13 juin 2023 ;
Vu les schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale des
départements du Cher et de l'Indre-et-Loire en vigueur ;
Vu l'avis du comité social d'administration Touraine-Berry du 13 mai 2026 ;
Vu les conclusions du rapport de monsieur le directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand-Centre ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;
Considérant les propositions de restructuration des établissements et services implantés sur la
direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Touraine-Berry, impliquant
notamment une recomposition de ces établissements et services pour répondre aux besoins
sociaux et médico-sociaux présentés dans le projet territorial susvisé ;
Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet
est censé répondre, et notamment la circulaire de politique pénale et éducative du 11 février
2026 ;
Considérant au vu de ces éléments la nécessité de transformer l'unité éducative
d'hébergement collectif de Bourges en unité judiciaire à priorité éducative de l'établissement
de placement éducatif et d'insertion à Bourges ;
Sur proposition de monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse
Grand-Centre,
ARRÊTENT :
Article 1 er

A compter du 1er
septembre 2026 le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire
de la jeunesse) est autorisé à modifier l'établissement de placement éducatif et d'insertion,
dénommé « EPEI de Bourges », sis 35 avenue Jean Jaurès, 18000 Bourges, par la transformation
de l'unité éducative d'hébergement collectif à Bourges, d'une capacité théorique d'accueil de
12 places, filles et garçons, de 13 à 21 ans, en unité judiciaire à priorité éducative, d'une capacité
théorique de 12 places, filles et garçons, de 13 à 21 ans.
Article 2
A compter du 1er
septembre 2026, l'arrêté du 24 décembre 2024 portant création d'un
établissement de placement éducatif et d'insertion à Bourges est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le 2ème
alinéa de l'article 1er
est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'accomplissement de ses missions définies à l'article 2, l'EPEI de Bourges est composé
des unités suivantes :
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-06-12-00013 - 18 - Projet AP modification EPEI Bourges transformation UEHC en UJPE vf 5
- une unité judiciaire à priorité éducative, dénommée « UJPE de Bourges », sise 35 avenue
Jean Jaurès, 18000 Bourges, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et
garçons, âgés de 13 à 18 ans, et exceptionnellement jusqu'à 21 ans ;
- une unité éducative d'activités de jour, dénommée «  UEAJ Bourges Berry  », sise 1 rue
Ranchot, 18000 Bourges, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et
garçons, âgés de 16 à 21 ans, et, exceptionnellement, âgés de 13 à 16 ans sur dérogation
de l'éducation nationale ;
- une unité éducative d'hébergement diversifié, dénommée « UEHD Tours Loire Berry »,
sise 40 rue Maurice de Tastes, 37100 Tours, d'une capacité théorique de 24 places en
hébergement diversifié, filles et garçons, âgés de 13 à 21 ans. »
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Conformément aux articles D. 241-10 à D. 241-37 du code de la justice pénale des mineurs,
l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Bourges exerce les missions suivantes :
- l'aide à la préparation des décisions de l'autorité judiciaire prises en application des
législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative par l'apport
d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation de mineurs susceptibles de
faire l'objet desdites décisions et par la formulation de propositions éducatives ;
- selon les cas, la mise en œuvre et le suivi des décisions civiles et pénales de mesures
d'investigation, mesures éducatives, mesures de sûreté, peines et aménagements de
peines prononcées par les juridictions à l'égard des mineurs et des majeurs jusqu'à l'âge
de vingt-et-un ans en application du code de la justice pénale de mineurs, des articles
375 à 375-8 du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant les
modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes
majeurs ;
- la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie
professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un
ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la
promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou
du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans ;
- l'accueil en hébergement les mineurs délinquants ou en danger et, le cas échéant, les
majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans placés par les juridictions ;
- l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque personne
accueillie, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention
de l'autorité judiciaire ;
- l'organisation de la vie quotidienne des personnes accueillies ;
- l'élaboration pour chaque personne accueillie d'un projet individuel ;
- l'accompagnement de chaque personne accueillie dans toutes les démarches
d'insertion ;
- la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de
surveillance ;
- assurer à l'égard de chaque personne accueillie une mission d'entretien ;
- la participation aux politiques publiques visant, d'une part, la coordination des actions
de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités
publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou
en danger, et d'autre part, l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection
de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-06-12-00013 - 18 - Projet AP modification EPEI Bourges transformation UEHC en UJPE vf 6
Article 3
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être
porté à la connaissance de l'autorité préfectorale.
Article 4
Cet établissement est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS).
Article 5
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité
organisée dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du code de l'action
sociale et des familles.
Article 6
En application de l'article R. 313-7 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté
est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 7
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif  gracieux devant le pr éfet du d épartement, autorit é
signataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le
ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif
territorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le
site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 8
Monsieur le préfet d'Indre-et-Loire, monsieur le préfet du Cher et monsieur le directeur
interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 12 juin 2026 Fait à Bourges, le
Le préfet d'Indre-et-Loire, Le préfet,
Signé
Thomas CAMPEAUX
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-06-12-00013 - 18 - Projet AP modification EPEI Bourges transformation UEHC en UJPE vf 7