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TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques de La Réunion
7avenue André Malraux
CS 21015
97744 SAINT-DENIS CEDEX 9
Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de
l'expropriation
L'administrateur de l'État du grade transitoire,
directeur régional des finances publiques de La Réunion
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 ;
Vu le décret n°67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des
collectivités publiques dans certains départements, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret en date du 3 octobre 2023 portant nomination de M. Ludovic ROBERT, administrateur de l'État
du grade transitoire, dans l'emploi de directeur régional des finances publiques de La Réunion ;
A
R R E T E :
A RTICLE 1 : Mme Christelle PORTIER, administratrice de l'Etat, adjointe du directeur régional des finances
publiques et directrice du pôle pilotage et animation du réseau, Mme Françoise BAYLONGUE-HONDAA
inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques., sont désignées pour agir devant la juridiction de
l'expropriation du département de La Réunion en vue de la fixation des indemnités d'expropriation et, le cas
échéant, devant la Cour d'appel compétente :
• au nom des services expropriants de l'Etat ;
• et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon le cas, à
l'article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l'article R. 1212-10 du code général de la
propriété des personnes publiques ou à l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011
susvisé.
A RTICLE 2 : En l'absence de Mme Christelle PORTIER, et de Mme Françoise BAYLONGUE-HONDAA, sont
désignés Mmes Nathalie FESTIN-PAYET, Laura LEJEMMETEL et Sandra SERIACAROUPIN-DELATTRE,
inspectrices des finances publiques et MM. Patrice FRADIN, Lilian SAVIRAYE et Bruno TETAUD, inspecteurs
des finances publiques, à l'effet d'exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la
juridiction de l'expropriation de première instance.
A RTICLE 3 : Le présent arrêté abroge celui précédemment en vigueur.
A RTICLE 4 : Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 1er juillet 2025
Ludovic ROBERT
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