PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°88-2024-100
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2024
Sommaire
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2024-07-19-00002 - Arrêté en date du 19 juillet 2024
portant modification
d'un système de vidéoprotection
situé à l'agence de distribution des
agences Orange Est, 42 rue Thiers à Saint-Dié-des-Vosges
(88100) (3 pages) Page 3
88-2024-07-19-00005 - Arrêté en date du 19 juillet 2024
portant modification
d'un système de vidéoprotection
situé au relais des capucines, NF003205,
TotalEnergies marketing France, 24 avenue de Herringen à
Neufchâteau (88300) (3
pages) Page 7
88-2024-07-19-00004 - Arrêté en date du 19 juillet 2024
portant modification
d'un système de vidéoprotection
situé au relais des images, NF029047,
TotalEnergies marketing France, 47 avenue de la fontenelle à
Épinal (88000) (3
pages) Page 11
88-2024-07-19-00003 - Arrêté en date du 19 juillet 2024
portant modification
d'un système de vidéoprotection
situé au relais le bois des chênes, NF078151,
TotalEnergies marketing France,
RN 57 aire du bois des chênes à Vincey (88450) (3
pages) Page 15
Prefecture des Vosges / DCL
88-2024-07-23-00001 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de ROMONT (2
pages) Page 19
2
Prefecture des Vosges
88-2024-07-19-00002
Arrêté en date du 19 juillet 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé à l'agence de distribution des agences Orange Est, 42
rue Thiers à Saint-Dié-des-Vosges
(88100)
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-19-00002 - Arrêté en date du 19 juillet 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé à l'agence de distribution des agences Orange Est, 42 rue Thiers à Saint-Dié-des-Vosges
(88100)
3
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 19 juillet 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé à l'agence de distribution des agences Orange Est, 42 rue Thiers à Saint-Dié-des-Vosges
(88100)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de
directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral de l'autorisation d'un système de vidéoprotection situé à l'agence de
distribution des agences Orange Est, 42 rue Thiers à Saint-Dié-des-Vosges (88100) ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé à l'agence de distribution
des agences Orange Est, 42 rue Thiers à Saint-Dié-des-Vosges (88100), présentée par le
directeur de l'agence distribution Est ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
mercredi 24 janvier 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1 er : l'autorisation accordée pour une durée de cinq ans renouvelable à
Monsieur Luigi HOYON, responsable sécurité de l'agence de distribution agences Orange Est, pour
la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection constitué de 4 caméras, à l'adresse sus-
indiquée, est modifiée conformément aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-19-00002 - Arrêté en date du 19 juillet 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé à l'agence de distribution des agences Orange Est, 42 rue Thiers à Saint-Dié-des-Vosges
(88100)
4
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : la modification porte sur :
- les personnes habilitées à accéder aux images.
Article 3 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Luigi HOYON, responsable
sécurité.
Article 4 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 6 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 9 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-19-00002 - Arrêté en date du 19 juillet 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé à l'agence de distribution des agences Orange Est, 42 rue Thiers à Saint-Dié-des-Vosges
(88100)
5
Article 10 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés, etc).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 12 : Monsieur Luigi HOYON doit veiller au respect des prescriptions du présent arrêté.
Article 13 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 14 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15 : la directrice de cabinet de cabinet de la préfète des Vosges et le directeur
départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Luigi HOYON, responsable sûreté de
l'agence de distribution agences Orange Est et à Monsieur le maire de Saint-Dié-des-Vosges.
Fait à Épinal, le 19 juillet 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
SIGNE
Anne-Laure MOSBRUCKER
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-19-00002 - Arrêté en date du 19 juillet 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé à l'agence de distribution des agences Orange Est, 42 rue Thiers à Saint-Dié-des-Vosges
(88100)
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Prefecture des Vosges
88-2024-07-19-00005
Arrêté en date du 19 juillet 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé au relais des capucines, NF003205, TotalEnergies
marketing France, 24 avenue de Herringen à
Neufchâteau (88300)
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-19-00005 - Arrêté en date du 19 juillet 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé au relais des capucines, NF003205, TotalEnergies marketing France, 24 avenue de Herringen à
Neufchâteau (88300)
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E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 19 juillet 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé au relais des capucines, NF003205, TotalEnergies marketing France, 24 avenue de Herringen à
Neufchâteau (88300)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de
directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral de l'autorisation d'un système de vidéoprotection situé au relais des
capucines, NF003205, TotalEnergies marketing France, 24 avenue de Herringen à Neufchâteau
(88300) ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé au relais des capucines,
NF003205, TotalEnergies marketing France, 24 avenue de Herringen à Neufchâteau (88300),
présentée par Monsieur Jamal BOUNOUA, pilote contrat télésurveillance ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
mercredi 24 janvier 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1 er : l'autorisation accordée pour une durée de cinq ans renouvelable à
Monsieur Jamal BOUNOUA, pilote contrat télésurveillance du relais des capucines, NF003205,
totalenergies marketing France, pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection constitué
de 3 caméras, à l'adresse sus-indiquée, est modifiée conformément aux dispositions de l'article 2
du présent arrêté.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-19-00005 - Arrêté en date du 19 juillet 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé au relais des capucines, NF003205, TotalEnergies marketing France, 24 avenue de Herringen à
Neufchâteau (88300)
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- lutte contre la démarque inconnue ;
- prévention d'actes terroristes ;
- prévention de la criminalité courante.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : les modifications portent sur :
- la durée de conservation des images ;
- les personnes habilitées à accéder aux images.
Article 3 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la station.
Article 4 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 21 jours.
Article 5 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 6 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 9 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-19-00005 - Arrêté en date du 19 juillet 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé au relais des capucines, NF003205, TotalEnergies marketing France, 24 avenue de Herringen à
Neufchâteau (88300)
9
Article 10 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 12 : Monsieur Jamal BOUNOUA doit veiller au respect des prescriptions du présent arrêté.
Article 13 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 14 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant du groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jamal BOUNOUA, pilote contrat
télésurveillance du relais des capucines, NF003205, TotalEnergies marketing France et à Monsieur
le maire de Neufchâteau.
Fait à Épinal, le 19 juillet 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
SIGNE
Anne-Laure MOSBRUCKER
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-19-00005 - Arrêté en date du 19 juillet 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé au relais des capucines, NF003205, TotalEnergies marketing France, 24 avenue de Herringen à
Neufchâteau (88300)
10
Prefecture des Vosges
88-2024-07-19-00004
Arrêté en date du 19 juillet 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé au relais des images, NF029047, TotalEnergies
marketing France, 47 avenue de la fontenelle à
Épinal (88000)
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-19-00004 - Arrêté en date du 19 juillet 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé au relais des images, NF029047, TotalEnergies marketing France, 47 avenue de la fontenelle à
Épinal (88000)
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E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 19 juillet 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé au relais des images, NF029047 , TotalEnergies marketing France, 47 avenue de la fontenelle à
Épinal (88000)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de
directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral de l'autorisation d'un système de vidéoprotection situé au relais des images,
NF029047 , TotalEnergies marketing France, 47 avenue de la fontenelle à Épinal (88000) ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé au relais des images,
NF029047 , TotalEnergies marketing France, 47 avenue de la fontenelle à Épinal (88000), présentée
par Monsieur Jamal BOUNOUA, pilote contrat télésurveillance ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
mercredi 24 janvier 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1 er : l'autorisation accordée pour une durée de cinq ans renouvelable à
Monsieur Jamal BOUNOUA, pilote contrat télésurveillance du relais des images, NF029047 ,
TotalEnergies marketing France, pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection constitué
de 5 caméras, à l'adresse sus-indiquée, est modifiée conformément aux dispositions de l'article 2
du présent arrêté.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-19-00004 - Arrêté en date du 19 juillet 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé au relais des images, NF029047, TotalEnergies marketing France, 47 avenue de la fontenelle à
Épinal (88000)
12
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- lutte contre la démarque inconnue ;
- prévention d'actes terroristes ;
- prévention de la criminalité courante.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : les modifications portent sur :
- la durée de conservation des images ;
- les personnes habilitées à accéder aux images.
Article 3 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la station.
Article 4 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 21 jours.
Article 5 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 6 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 9 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-19-00004 - Arrêté en date du 19 juillet 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé au relais des images, NF029047, TotalEnergies marketing France, 47 avenue de la fontenelle à
Épinal (88000)
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Article 10 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 12 : Monsieur Jamal BOUNOUA doit veiller au respect des prescriptions du présent arrêté.
Article 13 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 14 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le directeur départemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé à Monsieur Jamal BOUNOUA, pilote contrat télésurveillance du relais
des images, NF029047 , TotalEnergies marketing France et à Monsieur le maire d'Épinal.
Fait à Épinal, le 19 juillet 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
SIGNE
Anne-Laure MOSBRUCKER
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-19-00004 - Arrêté en date du 19 juillet 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé au relais des images, NF029047, TotalEnergies marketing France, 47 avenue de la fontenelle à
Épinal (88000)
14
Prefecture des Vosges
88-2024-07-19-00003
Arrêté en date du 19 juillet 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé au relais le bois des chênes, NF078151,
TotalEnergies marketing France,
RN 57 aire du bois des chênes à Vincey (88450)
Prefecture des Vosges - 88-2024-07-19-00003 - Arrêté en date du 19 juillet 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé au relais le bois des chênes, NF078151, TotalEnergies marketing France,
RN 57 aire du bois des chênes à Vincey (88450)
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E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 19 juillet 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé au relais le bois des chênes, NF078151, TotalEnergies marketing France,
RN 57 aire du bois des chênes à Vincey (88450)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection
Vu le décret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJEMA aux fonctions de
directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral de l'autorisation d'un système de vidéoprotection situé au relais le bois des
chênes, NF078151, TotalEnergies marketing France, RN 57 aire du bois des chênes à Vincey
(88450) ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé au relais le bois des
chênes, NF078151, TotalEnergies marketing France, RN 57 aire du bois des chênes à Vincey (88450),
présentée par Monsieur Jamal BOUNOUA, pilote contrat télésurveillance ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
mercredi 24 janvier 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1 er : l'au torisation accordée pour une durée de cinq ans renouvelable à
Monsieur Jamal BOUNOUA, pilote contrat télésurveillance du relais le bois des chênes, NF078151,
totalenergies marketing France, pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection constitué
de 6 caméras, à l'adresse sus-indiquée, est modifiée conformément aux dispositions de l'article 2
du présent arrêté.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
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situé au relais le bois des chênes, NF078151, TotalEnergies marketing France,
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- prévention des atteintes aux biens ;
- lutte contre la démarque inconnue ;
- prévention d'actes terroristes ;
- prévention de la criminalité courante.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : les modifications portent sur :
- la durée de conservation des images ;
- les personnes habilitées à accéder aux images.
Article 3 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la station.
Article 4 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 21 jours.
Article 5 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 6 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
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Article 9 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 12 : Monsieur Jamal BOUNOUA doit veiller au respect des prescriptions du présent arrêté.
Article 13 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 14 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant du groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jamal BOUNOUA, pilote contrat
télésurveillance du relais le bois des chênes, NF078151, TotalEnergies marketing France et à
Monsieur le maire de Vincey.
Fait à Épinal, le 19 juillet 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
SIGNE
Anne-Laure MOSBRUCKER
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Prefecture des Vosges
88-2024-07-23-00001
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de ROMONT
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commune de ROMONT 19
èPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L'ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de ROMONT
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,

Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame
Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 2023 portant composition de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales de la commune de ROMONT ;
Vu la délibération du 16 mai 2024 du conseil municipal de la commune de ROMONT désignant des
membres suppléants à la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que la commune de ROMONT est une commune de moins de mille habitants, il convient
de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
composée d'un conseiller municipal, un délégué de l'Administration et un délégué du Tribunal de
Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L'arrêté du 2 novembre 2023 portant composition de la commission de contrôle chargée de
la régularité des listes électorales de la commune de ROMONT est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de ROMONT :
Mme Dorothée MELTZ conseillère municipale titulaire
M. Jacques SCHEER délégué de l'administration titulaire
Mme Patricia HOUPERT déléguée du tribunal judiciaire titulaire
Mme Noëlle RELOT conseillère municipale suppléante
M. Michel MARTIN délégué de l'administration suppléant
M. Benjamin RICHARD délégué du tribunal judiciaire suppléant
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
sont nommés jusqu'au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans
maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d'accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
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Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les
recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions
de refus d'inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des
électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent.
Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis
ou indûment inscrit. Lorsqu'elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure
contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire
et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études
économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d'instance, dans un
délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission.
La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes
ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l'appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins
une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le
scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et
l'avant dernier jour ouvré de l'année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l'initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les
panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune
lorsqu'il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par
le conseiller municipal qui en est membre. Il s'agit d'une « fonction dévolue par la loi » donc d'une
obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement
lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de ROMONT et mesdames
et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 23 juillet 2024
La préfète,
Pour la préfète et par délégation ,
le secrétaire général,

SIGNE
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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