B 0 Secrétariat généralPDËÉIÏ:IÎ.I;Ÿ{ÉGION Service de la coordination des politiques publiquesRÉUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2430 du 18 novembre 2024portant délégation de signature à M. Nicolas LE BIANIC,directeur de la mer sud océan Indien
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-sation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation outre-mer del'action de l'État en mer;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de I'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;
Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé dudéveloppement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestiond'agents placés sous son autorité ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de I'Etat pour des projetsd'investissement;
Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, enqualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité depréfet de la région Réunion, préfet de La Réunion;

Vu l'arrêté de la Première ministre, du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministrede la transition écologique et de la cohésion des territoires, en date du 24 mai 2023 portantnomination de M. Nicolas LE BIANIC, administrateur en chef de 1% classe des affairesmaritimes, dans les fonctions de directeur de la mer Sud-océan Indien ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer;
Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoirs en matière degestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'État duministère chargé du développement durable ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs àla situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les servicesdéconcentrés des administrations civiles de l'État au sens de Iarticle 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2695 en date du 31 décembre 2021 portant organisation du secréta-riat général commun de La Réunion ;
Vu le contrat de service signé entre le préfet de La Réunion, et le directeur de la mer sudocéan Indien de La Réunion, décrivant les missions assurées par le secrétariat généralcommun (SGC) du département de La Réunion pour le compte des directions déconcentréesde l'État;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de La Réunion,
ARRÊTE
ACTIVITÉ GÉNÉRALE
Article 1°' Délégation est donnée à M. Nicolas LE BIANIC, directeur de la mer sud océanIndien à l'effet de signer tous les actes généraux relatifs à la conduite des politiques de I'Etaten matière de développement durable de la mer, de gestion des ressources marines et derégulation des activités maritimes et à la coordination des politiques de régulation desactivités exercées en mer et sur le littoral, à la gestion et à la protection du littoral et desmilieux marins, à la gestion intégrée des zones côtières et du domaine public maritime et à laplanification des activités en mer, à l'exception :- des décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale autresque les décisions et actes précisés aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 ci-après ;- des correspondances destinées aux administrations centrales et comportantproposition de décision ou compte rendu d'activité;- des conventions conclues avec les collectivités territoriales ou leurs établissementspublics ;
- des recours devant les juridictions;
- des correspondances adressées aux élus ;- des actes se rapportant aux missions relevant de la défense et de la sécuriténationale et du commerce extérieur;
- des baux ou conventions d'utilisation des biens immobiliers occupés par lesservices;
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Article 2: Délégation est donnée à M. Nicolas LE BIANIC, directeur de la mer sud océanIndien à I'effet de signer tous actes en matière de pêche maritime et notamment :- les actes pris en application des titres Il et IV du code rural et de la pêche maritime entant qu'ils concernent l'exercice de la pêche maritime ;— les actes pris en application des articles R. 921-83 et suivants du code rural et de lapêche maritime, relatifs à I'exercice de la pêche maritime de loisir;- les actes pris en application des articles R. 921-94 et suivants du code rural et de lapêche maritime, relatifs aux conditions de péche, de récolte ou de ramassage desvégétaux marins ;— les actes pris en application des articles R. 921-10 et suivants du code rural et de lapêche maritime, relatifs au permis de mise en exploitation des navires de pêche ;— les sanctions administratives prises en application du livre IX du code rural relatif à lapêche maritime et à l'aquaculture.Article 3: Délégation est donnée à M. Nicolas LE BIANIC, directeur de la mer sud océanIndien à l'effet de signer l'ensemble des actes se rapportant à la mission de contrôle exercéepar I'Etat à I'égard du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de LaRéunion, notamment en ce qui concerne son budget et ses finances.
Toutefois restent réservés à la signature du préfet ou à son visa préalable :- les arrêtés fixant la répartition des sièges au sein du conseil du comité entre lesdifférentes catégories professionnelles mentionnées à l'article R. 912-22 du code rural etde la pêche maritime;- les arrétés instituant la commission électorale chargée de suivre, de contrôler et desanctionner l'ensemble du processus électoral préalable à la désignation des membresdu comité ;- les arrétés de nomination des membres du conseil du comité ;— les arrêtés rendant exécutoire une délibération du comité.Article 4 : Délégation est donnée à M. Nicolas LE BIANIC à l'effet de signer l'ensemble desactes liés à l'exercice de la tutelle sur la station de pilotage maritime de La Réunion etnotamment la nomination des pilotes, l'adoption et la mise en œuvre du règlement local depilotage et le contrôle du fonctionnement technique et financier de la station.
Article 5 : Délégation est donnée à M. Nicolas LE BIANIC à I'effet de signer :—l'ensemble des mesures concernant l'administration des exploitations de culturesmarines ;- l'ensemble des actes de sauvegarde, de conservation et d'exploitation des épavesmaritimes et de protection du domaine public maritime à l'égard des épaves;
- les licences de capitaine pilote et les actes liés à la procédure de délivrance de celles-ci;- la nomination des membres des commissions nautiques locales et de la présidence decelles-ci ;
— les décisions d'agrément et de contrôle des coopératives d'intérêt maritime et de leurunion ;
—les décisions d'agrément des établissements de formation à la conduite des bateaux deplaisance à moteur et des autorisations d'enseigner ;- les permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur;—les décisions de désignation des examinateurs à l'extension « hauturière » despermis de conduire les bateaux de plaisance à moteur;
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- les permis d'armement et les décisions de refus de délivrance ;- les cartes de circulation professionnelle ;- l'ensemble des mesures concernant l'exploitation courante de la signalisationmaritime de La Réunion ;—l'ensemble des mesures concernant le fonctionnement courant de centreinterdépartemental POLMAR-TERRE Océan Indien (Réunion-Mayotte-TAAF) ;- l'ensemble des mesures concernant l''exercice de la mission de correspondantdépartemental POLMAR-TERRE de La Réunion ;—les actes se rapportant aux autorisations d'occupation temporaire du domainepublic maritime.
Article 6 : Délégation est donnée à M. Nicolas LE BIANIC à l'effet de signer les accusés deréception de déclaration de manifestation nautique et I'encadrement de ces manifestations,ainsi que les actes réglementant la circulation maritime dans le cadre des plans de balisagedes zones littorales, pris sur décisions conjointes des maires des communes littorales.
Article 7 : Délégation est donnée à M. Nicolas LE BIANIC à I'effet d'assurer la programmationet I'instruction des demandes d'aides européennes présentées au titre du FEAMP : accusé deréception des demandes, rédaction du rapport d'instruction, présentation à l'instance deprogrammation, établissement de la décision attributive, et signature, dans les limitesprévues à l'article 11, des décisions attributives de subvention.
Article 8: Délégation est donnée à M. Nicolas LE BIANIC à l'effet de signer tous les actesrelatifs à la gestion des personnels.
ORDONNANCEMENT DES DÉPENSES ET RECETTES 1
Article 9: Délégation est donnée à M. Nicolas LE BIANIC, à la réception et à laprogrammation des crédits du BOP 354 « administration territoriale de I'Etat » sur l'unitéopérationnelle 0354-D974-DMSOI à I'effet de :
-piloter et décider de la programmation budgétaire des autorisations d'engagement et descrédits de paiement de l'UO (la gestion technique dans chorus de cette programmation étantconfiée au SGC);
-signer les actes juridiques et initier les constatations de services faits ;
-réaliser le suivi de l'exécution budgétaire à partir des outils transmis par le SGC selon lesengagements décrits dans le contrat de service susmentionné.
Dans ce cadre, il est désigné représentant du pouvoir adjudicateur au sens de l'article L. 1211-1 du code de la commande publique.
Article 10: Délégation est donnée à M. Nicolas LE BIANIC à l'effet de signer, en qualitéd'ordonnateur secondaire délégué et de responsable d'unité opérationnelle, tous les actesrelatifs à la préparation de la programmation budgétaire, à la gestion et au suivi des budgetsopérationnels de programme ci-après :
e 205 : affaires maritimes :oAction 1 : sécurité et sûreté maritimes ;oAction 2 : gens de mer et enseignement maritime;oAction 4 : action interministérielle de la mer;
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oAction 5 : soutien au programme et dépenses communes ;oAction 6 : gestion durable des péches et de l'aquaculture ;« 723 : Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État - Contribution auxdépenses immobilières (part correspondant à la réalisation du projet immobilierentrant dans son champ de compétence).e 113 : Paysage, eau et biodiversité.
Article 11 : Délégation de signature est donnée à M. Nicolas LE BIANIC à l'effet de décider, enqualité de responsable d'unité opérationnelle de programme, de l'affectation desautorisations d'engagement et de l'emploi des crédits de paiement des budgetsopérationnels de programme de la mission « Plan de relance » :- Programme 362 « Ecologie »- Programme 363 « Compétitivité »- Programme 364 « Cohésion »
Article 12 : Délégation de signature est donnée à M. Nicolas LE BIANIC à l'effet de signer tousactes, décisions, contrats, conventions, avenants, mandats, ordres de recettes et autrespièces associés aux crédits des BOP listés à l'article 7 pour lesquels il assurel'ordonnancement et la gestion en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle.
Article 13: Pour les BOP cités à l'article 7, M. Nicolas LE BIANIC est désigné représentant dupouvoir adjudicateur et est habilité à ce titre à signer tous les actes relatifs aux marchéspublics inférieurs aux seuils européens prévus par le code de la commande publique.
Article 14: Délégation est donnée à M. Nicolas LE BIANIC à l'effet de signer les décisionsportant attribution de subvention à l'exception des subventions aux collectivités locales etdes subventions aux autres bénéficiaires dont le montant est supérieur à 300 000 €.
Article 15 : M. Nicolas LE BIANIC est autorisé à subdéléguer sa signature à ses collaborateurs.Il notifie au préfet les décisions qu'il prend en ce sens.
Article 16: La présente délégation ne fait pas obstacle à l'exercice par le délégataire d'undroit de retrait dans les circonstances où il estimerait que son intervention pourraitcomporter un risque sérieux d'évocation d'un conflit d'intérêt. Il en informerait alorsimmédiatement l'autorité hiérarchique supérieure.
Article 17: L'arrété n° 2153 du 28 octobre 2024 est abrogé.
Article 18 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du jour de sa publication.
Article 19 : Le secrétaire général de la préfecture de la Réunion et le directeur de la mer Sudocéan Indien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion dans les deux moisà compter de sa publication.
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