NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-373
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse /
2025-11-28-00016 - Arrêté portant tarification pour l'exercice 2025 des prestations de la
Ferme de Morbecque (4 pages) Page 4
2025-12-01-00018 - Arrêté portant tarification pour l'exercice 2025 des prestations
SOCLE (3 pages) Page 8
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-08-21-00010 - Modification de récépissé d'activité exclusive n° SAP /
838469880 Acte 2018-027 Av1 au 24/05/2025 -Entreprise DELONNELLE (2 pages) Page 11
2025-09-25-00020 - Annulation de récépissé d'activité exclusive n° SAP /
813265303 Acte 2017-173 au 31 juillet 2025 -Entreprise BOULONNE- (1 page) Page 13
2025-09-17-00029 - Modification de récépissé n° SAP / 484824032 Acte
2022-148 av 2 au  1er décembre 2024 -DOMICIO SERVICES 22 148 R AV 2 (2 pages) Page 14
2025-09-17-00028 - Modification d'agrément de services à la personne n° SAP /
484824032 Acte 2022-148 av 1 au  1er décembre 2024 -DOMICIO SERVICES (2
pages) Page 16
2025-11-03-00017 - Modification de écépissé SAP / 903195998 Acte 2022-069 au 5
avril 2023 -Association Bien vieillir chez soi (2 pages) Page 18
2025-10-01-00025 - Modification de récépissé de déclaration d'activité
exclusive n° SAP / 907794390 Acte 2022-090 Av 1, au 1er septembre 2024 -SARL
DELBER Paysage (2 pages) Page 20
2025-10-27-00041 - Modification de récépissé de déclaration d'activité
exclusive n° SAP / 883964231 Acte 2021-114 au 21 janvier 2025 -Entreprise LOQUET (2
pages) Page 22
2025-11-21-00008 - Modification de récépissé n° SAP / 783516487 Acte 2016-190
av 1 au 17 octobre 2022 -Comité Bailleulois (2 pages) Page 24
2025-09-26-00013 - Modification du récépissé n° SAP / 799935770 Acte 2016-201
Av 2 au 1er juin 2024 -SAS QUALITYDOM (2 pages) Page 26
2025-09-26-00014 - Modification du récépissé SAP/832605547 Acte 2017-113 Av 2
au 1er juin 2024 -SAS LEITAO (2 pages) Page 28
2025-10-15-00032 - Modification récépissé n° SAP / 265900431 Acte 2017-008,
au 1er janvier 2017 -CCAS DE BAILLEUL (2 pages) Page 30
2025-11-24-00009 - Modification récépissé n° SAP / 349360701 Acte 2012-188 av
2 à compter du 4 août 21. Association OICAFPA (2 pages) Page 32
Direction régionale des finances publiques /
2025-11-27-00018 - Avenant à la convention d'utilisation n°059-2024-0014 - mise à
disposition pour l'ASP de surfaces domaniales dans l'immeuble sis 62 boulevard de Belfort,
59000 Lille (4 pages) Page 34
2025-09-01-00072 - Délégation de signature du responsable du Service de Gestion
Comptable de Lille (2 pages) Page 38
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interministérielles
2025-12-05-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de
la formation "carrière" de la formation "sites et paysages de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites (4 pages) Page 40
2025-12-05-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de
la formation "éolien" de la formation "sites et paysages" de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites (4 pages) Page 44
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2025-12-05-00003 - arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans
le domaine funéraire des pompes funèbres "DELABY ANTOS" à WAZIERS (2 pages) Page 48
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2025-12-04-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du
match de football LOSC - OLYMPIQUE DE MARSEILLE le vendredi 5 décembre 2025
au stade Pierre Mauroy-Decathlon Arena à VILLENEUVE D'ASCQ et LEZENNES (4
pages) Page 50
2025-12-04-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du
match de football opposant l'Union Sportive du Littoral de Dunkerque (USLD) à
l'Association Sportive de Saint-Etienne le samedi 6 décembre 2025 au stade stade
Marcel Tribut à DUNKERQUE (3 pages) Page 54
2025-12-04-00003 - Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans
personne à bord
à l'occasion du match de football LOSC - OLYMPIQUE DE
MARSEILLE le vendredi 5 décembre 2025 au stade Pierre Mauroy-Decathlon Arena à
VILLENEUVE D'ASCQ (2 pages) Page 57
Sous-préfecture de Douai /
2025-11-14-00012 - Arrêté préfectoral modificatif portant nomination des membres
des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes de l'arrondissement de Douai (10 pages) Page 59
Sous-préfecture de Dunkerque /
2025-11-26-00015 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2023-236 portant nomination des
membres des commissions de contrôles chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes de l'arrondissement de Dunkerque (5 pages) Page 69
Sous-préfecture de Valenciennes /
2025-12-04-00006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes de l'arrondissement de Valenciennes - HAVELUY (2
pages) Page 74
Direction interrégionaleEx io gi de laPREFET protection judiciaire de la jeunesseDU NORD grand Nord
LibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant tarification pour l'exercice 2025 des prestations du Réseau Educatif et
d'Accompagnement Thérapeutique « La Ferme de Morbecque » géré par l'Association Le
GAP.
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.314-1 et suivants,
L. 351-1 a L. 351-7, R. 314-1 et suivants, R. 351-1 et R. 351-15 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1477 du 1* décembre 2005 portant diverses dispositions relatives
aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et
médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les départements ;
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière et aux modalités de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux et des lieux de vie et d'accueil ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et auxattributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualité
de Préfet de la région Hauts-de-France, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
Préfet du Nord (hors classe) ;
1

Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Paul-Marie CLAUDON, préfet délégué
pour l'égalité des chances, préfet du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Paul-Marie
CLAUDON, préfet délégué pour l'égalité des chances dans le Nord ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 1° décembre 2005 portant
modification de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables
aux prestations d'action éducatives délivrées par les établissements et services concourant à
la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentantde l'État dans le département ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la
protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 juin 2001 autorisant la création d'un Réseau Educatif et
d'Accompagnement Thérapeutique dénommé « La Ferme de Morbecque », 32 rue de
Blaringhem - 59190 Morbecque et géré par l'Association Le GAP ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 octobre 2008 renouvelant I'habilitation du Réseau
Éducatif et d'Accompagnement Thérapeutique dénommé «La Ferme de Morbecque », au
titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes
physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité
judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu le courriel transmis le 11 novembre 2024 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter «La Ferme de Morbecque » a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2025 ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par voie dématérialisée dudirecteur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse grand Nord en date du 23
octobre 2025;
Vu les observations exprimées par la personne ayant qualité pour représenter « La Ferme de
Morbecque » par courriel transmis le 7 novembre 2025 ;
Vu la réponse transmise par courrier recommandé du directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse grand Nord du 27 novembre 2025 ;
Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse grand
Nord ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Nord ;

ARRETE
Article 1°: Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles
du Réseau Éducatif et d'Accompagnement Thérapeutique dénommé «La Ferme de
Morbecque » sont autorisées comme suit pour une activité de 3 723 journées :
Groupes fonctionnels Montants fetalen Euros en Euros
Groupe |:
Dépenses afférentes à l'exploitation 196 838,83 €
courante
"xDépenses. :{ |Groupe Il:Dépenses afférentes au personnel met O12110°€ 1 583 932,66 €
Groupe III:
Dépenses afférentes à la structure 27610811316
Déficit de la section d'exploitation n-2
Groupe |:
Produits de la tarification 1455 973,94 €Groupatt: ' D00eRecettes Autres produits relatifs à l'exploitation "
Groupe Ill: 1 583 932,66 €
Produits financiers et produits non 29 209,00 €
encaissables
Excédent de la section d'exploitation de l'exercice 2022 0,00 €
Dépenses refusées sur l'exercice 2023 * 98 749,72 €
* Conformément à l'article R314-52 du CASF, l'autorité tient compte des dépenses refusées
dans la fixation des produits de tarification.
Article 2: Pour l'exercice budgétaire 2025, la tarification des prestations du Réseau
Educatif et d'Accompagnement Thérapeutique dénommé « La Ferme de Morbecque »
est fixée comme suit à compter du 1" décembre 2025 :
Type de prestation Montant en euros du Montant en euros du prix de journée
tarif forfaitaire par à compter du
jeune er décembre 2025
Internat 391,08 € 223,06 €
Pour l'exercice budgétaire 2026, dans l'hypothèse où la tarification n'aurait pas été arrêtée au
1" janvier 2026, il sera fait application du prix de journée moyen 2025 à compter du 1°" janvier
2026 et jusqu'à la notification de l'arrêté de tarification 2026, soit 391,08 €.

Article 3: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
administratif de Lille sis 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59000 LILLE, dans le délai d'un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa
notification.
Article 4: Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à l'établissement ou au service
concerné et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 5: Le préfet délégué pour l'égalité des chances et le directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le AB nodwube orl
Pour le préfet et par délégation,Le préfet délégué
Pour l'égalité des chances
th,
Paul-Marie CLAUDON

PREFET : Direction interrégionale de labot cers protection judiciaire de la jeunesseEgalité Grand NordFraternité
Arrêté portant tarification pour l'exercice 2025 des prestations de l'unité éducative
« SOCLE » géré par l'Association Le GAP.
Le préfet de la région Hauts de France,
Préfet du Nord
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.314-1 et suivants, L. 351-1 à
L. 351-7, R. 314-1 et suivants, R. 351-1 et R. 351-15 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs;
Vu l'ordonnance n° 2005-1477 du 1* décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux
procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les départements ;
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière etaux modalités de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux
de vie et d'accueil ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-
France;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualité de
Préfet de la région Hauts-de-France, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du
Nord (hors classe) ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Paul-Marie CLAUDON, préfetdélégué pour l'égalité des chances, préfet du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Paul-Marie
CLAUDON, préfet délégué pour l'égalité des chances dans le Nord ;

Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 1* décembre 2005 portant modification de
l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action
éducatives délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de lajeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l'État dans le département ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection
judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté en date du 15 octobre 2025 portant modification de l'arrêté du 19 juin 2023 portant
renouvellement d'autorisation et extension de la capacité de l'établissement « Le Gîte » membre du
groupement des associations partenaires (GAP) ;
Vu le courriel transmis le 30 septembre 2025 par lequel la personne ayant qualité pour représenter
le service « SOCLE » a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2025 ;
Vu les propositions de modifications budgétaires du directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse grand Nord en date du 21 novembre 2025 ;
: Sur proposition du directeur interrégional-de la protection judiciaire de la jeunesse:grand Nord;
ARRÊTE
_ Article 1% ; Pour l'exercice-budgétaire :2025;.les recettes: et les dépenses prévisionnelles de
l'unité éducative dénommée « SOCLE » autorisées comme suit pour une activité de 288
journées:
: Montants TotalGroupes fonctionnels en Euros en'Euros
Groupe | :
Dépenses afférentes à l'exploitation 17 403,84 €
courante
Dépenses Groupe II:Dépenses afférentes au personnel Ieee 182 050,39 €
Groupe Il:Dépenses afférentes a la structure 23. 480.00 €Déficit de la section d'exploitation n-2
Groupe |:Produits de la tarification TER NEPAD §,Groupe Il : 000€
Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation i
Groupe Ill : 182 050,39 €
Produits financiers et produits non 0,00 €
encaissables '
Excédent de la section d'exploitation de l'exercice 2023 0,00 €
Dépenses refusées sur l'exercice 2023 * 0,00 €
* Conformément à l'article R314-52 du CASF, l'autorité tient compte des dépenses refusées dans la
fixation des produits de tarification.
2

Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2025, la tarification des prestations de l'unité éducative
« SOCLE » est fixée comme suit à compter du 1° octobre 2025 :
Prix de journée
d'ouverture
Service SOCLE 632,12 €
Article 3: Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le
tribunal administratif de Lille sis 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex, dans le délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de
sa notification.
Article 4: Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à l'établissement ou au service concerné et
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 5 : Le préfet délégué pour l'égalité des chances dans le Nord, le directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse grand Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le AY a Canoe DAL
Pour le préfet et par délégation,Le préfet délégué pour l'égalité des chances
On.
Paul-Marie CLAUDON

£ Direction Départementale de l'Emploi,NOR du Travail ue des Solidarités du Weirdpus RECEPISSE N°Fraternité SAP / 838469880Pôle Inclusion et Emploi Acte 2018-027Avenant 1Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ÉVu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 8 août 2025, portant subdélégation de signature deMonsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;Vu le récépissé n° SAP / 838469880 Acte 2018-027 enregistré le 3 mai 2018 pour l'entreprise individuelleDELONNELLE Jérémy ayant pour enseigne «VOTRE JARDIN APPORTE DE MAINS» à compter du 27 avril 2018
CONSTATEqu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusivede services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS)du Nord par Monsieur Jeremy DELONNELLE, dirigeant de l'entreprise individuelle DELONNELLE Jérémyenseigne «VOTRE JARDIN APPORTE DE MAINS»Article 1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleDELONNELLE Jérémy enseigne «VOTRE JARDIN APPORTE DE MAINS » sise 51 RUE VICTOR HUGOà WATTRELOS (59150) en tant que siège social, sous le n° SAP / 838469880 Acte 2018-027 à compterdu 24 mai 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du is dosIl en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 — Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes al'exclusion de toute autre :- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,Article 4 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile desparticuliers à titre exclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cetteexclusivité par l'article L.7232-1-2 du Code du travail), ouvrent droit aux dispositions des articles L.7233-2 du Codedu travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 aR. 7232-22 du Code du travail.Article 6 —- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.fr
Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 21 août 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
| Hugues VERSAEVEL
, Sf
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

PREFET Direction Départementale de l' Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du NordLibertéÉgalitéFraternité Le Directeur DépartementalPOLE INCLUSION ET EMPLOI àServices à la personne MONSIEUR BOULONNE Clément2 AV DE LA CARTONNERIERES SIMONE VEIL -APT C001Lille, le 25 septembre 2025 59113 SECLIN
Affaire suivie par: Marie-Noélle DESPLECHINfet: ddets-sap-lille@nord.gouv.fr a.Réf. : OB/HV/MND ! SAP/ 813265303 Acte 2017-173Objet: Arrêté d'annulation de récépissé de déclaration de services à la personnePJ : un arrêté
Monsieur,Vous m'avez informée de votre décision de cesser les activités de services à la personne de votre entreprise.Vous trouverez donc ci-joint, l'arrêté préfectoral portant annulation de récépissé de déclaration de services à lapersonne numéro SAP/ 813265303 Acte 2017-173 à compter du 31 juillet 2025 .Dès lors, vous ne pouvez plus communiquer sur les divers avantages liés à la déclaration et devez informer sansdélai l'ensemble des bénéficiaires de vos services. Vous êtes cependant tenu d'établir les attestations fiscalesannuelles avant le 31 mars 2026 pour les personnes ayant fait appel à vos services pendant la durée de validité devotre arrêté.
Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) et porté à la connaissance de l'URSSAF et desservices fiscaux.Je vous souhaite de réussir dans vos nouvelles activités et reste.à votre disposition pour tout renseignementcomplémentaire. .
Je vous prie de croire, Monsieur, en l'expression de mes salutations distinguées.
Le Contrôleur du Travail,
Marie-Noëlle DESPLECHIN
IMPORTANT :NE MODIFIEZ PAS LA BASE NOVACONTACTEZ le service instructeur si vous réactivez votre structure
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/12 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72- Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

PRE FET Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du Nordatid . . RECEPISSE N°Fraternité SAP 1484824032Pôle Inclusion et Emploi Acte 2022-148 .Avenant 2Modification de Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 2 juillet 2025, portant subdélégation designature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité;Vu le renouvellement d'agrément n° SAP/484824032 acte 2017-093 délivré le 26 juillet 2017 à la SARL DOMISERVICES pour une durée de 5 ans à compter du 8 novembre 2017,Vu le renouvellement d'agrément avec modification de dénomination sociale n° SAP/484824032 acte 2022-148attribué à la SARL DOMICIO SERVICES pour une durée de 5 ans à compter du 8 novembre 2022,Considérant la demande de modification de gérance et d'adresse en date du 1" décembre 2024, déclaréecomplète le 9 septembre 2025
CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification de déclaration d'activitéexclusive de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et desSolidarités (DDETS) du Nord le 16 juin 2025 par Madame Stéphanie MEYER en qualité de gérante de laditeSARL, auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du NordArticle 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL DOMICIOSERVICES, sise 141 PLACE D'ARMES à DOUAI (59500) en tant que siège social, sous le n° SAP /484824032 Acte 2022-148 Avenant 2 à compter du 1° décembre 2024
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement ou la modification de l'agrément.Article 3 — Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes al'exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers,- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés- Soutien scolaire à domicile,- Préparation des repas a domicile, y compris le temps passé aux commissions, :- Livraison de courses a domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à_ domicile,- Collecte et livraison a doriiciie de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de serviced'assistance à domicile,- Assistance informatique et Internet à domicile,- Assistance administrative a domicile,- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, a domicile, de la résidence principale et secondaire,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasboure - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03740062 72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

- Soins et promenades d'animaux de compagnie, a l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pourles personnes dépendantes,
Article 4 - Les activités agréés et déclarées selon le mode Prestataire pour une durée de 5 ans à compter du8 novembre 2022 sur les départements du Nord (59) et du Pas-de-Calais (62) sont les suivantes à l'exclusion detoute autre :- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurshandicapés ;Le présent récépissé n'est valable qu'accompagné de l'arrêté d'agrément n° SAP / 484824032 Acte2022-148 et de ses avenants.
Article 5 - Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile desparticuliers, à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail etL. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.Article. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du code du travail.Article. — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la: |DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mémes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol ~ 75703 Paris Cedex 12.
Tribunal Administratif de LILLE
par le site internet www telerecouirs fiArticle —Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 17 septembre 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
|Hugues VERSAEVEL
"emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/259046 LILLE CEDEX - Tél 03.740062 72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord souv fr
Direction départementale ¢2 Rd de Strasbourg - CS

PREFET Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du NordLiberté | .cee AGREMENT N°| | SAP./484824032.Pôle inclusion et Emploi Acte 2022-148Avenant 1'Arrêté portant modification d'agrément d'un organisme de services à la personneLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS- DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1; R.7232-1 à R:7232-15, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités. du Nord.et l'arrêté du 2 juillet. 2025, portant subdélégation de signature de MonsieurEmmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité;Vu le renouvellement d'agrément n° SAP/484824032 Acte 201 7-093 délivré le 26 juillet 2017:à la SARE DOMISERVICES pour une durée de 5 ans à compter du 8 novembre 2017,Vu le renouvellement d'agrément avec modification de dénomination sociale n° SAP/484824032 Acte 2022- 148,attribué a la SARL DOMICIO SERVICES pour une durée de 5 ans a compter du.8 novembre 2022,Considérant la demande de modification de gérance et d'adresse présentée le 16 juin 2025 par Madame Stéphanie: MEYER en qualité de gérante de ladite SARL, auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités(DDETS) du Nord et déclarée complète le 9 septembre 2025Vu l'engagement de la responsable de la structure à respecter le cahier des charges prévu à l'article R, 7232-6 duCode du travail
ARRÊTEArticle 1° - Une modification d'agrément est accordé a la SARL DOMICIO SERVICES, sise 141 PLACED'ARMES à DOUAI (59500) en tant que siège social, sous le n° SAP / 484824032 Acte 2022-148 Avenant 1a compter du 1° décembre 2024 jusqu'au 8 novembre 2027, date de fin de l'arrêté précédent.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du code dutravail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2 - Cet agrément couvre les activités prévues à l'article 3 dans les départements suivants :- l'ensemble du territoire de la compétence de la DDETS Nord ;- le territoire du Pas-de-Calais (62),Article 3 - Cet agrément couvre les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre, en mode Prestataire :- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés :- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurs' handicapés;Les activités relevant de la déclaration d'activité exclusive sont reprises dans le récépissé de déclarationjoint au présent arrêté.Article 4 —- Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou defonctionner selon un mode d'intervention autre que celui pour lequel il est agréé ou de déployer ses activités sur unterritoire autre que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.il en est de même pour l'ouverture de tout nouvel établissement ou local d'accueil.La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans lesconditions fixées par la réglementation.Article 5 - Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé:- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9du code du travail,- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités ou sur d'autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatifet qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) . 1722 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Article 6 - Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément a l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrirdroit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de touteautre, au ou à partir du domicile des particuliers ou tenir une comptabilité pour les organismes dispensés decette exclusivité par l'article L.7232-1-2 du code du travail.Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : |DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification derejet de recours gracieux où hiérarchique ou de l'absence de réponse à ceux-ci en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire ~ CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.frArticle 8 - Le responsable de la DDETS du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au_ recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 17 septembre 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/22 Bd de Strashoure-CS 174RA- SONAR LIEEE CEMEX 2 Tél 02 7400 R9 79- Harsirac dmiartira at madalitde dfancinall cr: inant mand manife

PREFET . Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD - du Travail et des Solidarités du Nord
pate RECEPISSE N°Fraternité SAP / 903195998Pôle Inclusion et Emploi Acte 2022-069Avenant 1Modification de Récépissé de déclaration d'activité d'un organisme de services a la personneConformément àà l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PREFET du NORD,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord par intérim et l'arrêté du 3 septembre 2025, portantsubdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents placés sous son autorité ;Vu le récépissé d'activité exclusive n° SAP / 903195998 Acte 2022-069 délivré le 20 mai 2022 à l'ASSOCIATIONBIEN VIEILLIR CHEZ SOI à compter du 29 mars 2022 ;Vu l'arrêté d'autorisation délivré le 5 avril 2023 par Monsieur le Président du conseil départemental du Nord (59)pour le service prestataire auprès des personnes âgées et/ou dépendantes ;Vu l'engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que structure dispenséed'activité exclusive ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification de déclaration d'activitéde services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS)du Nord le 3 novembre 2025 par Monsieur Xavier BUISSON, en tant que directeur de l'ASSOCIATION BIENVIEILLIR CHEZ SOIArticle 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'ASSOCIATION BIEN VIEILLIRCHEZ SOI, sise 22 RUE PASTEUR à COUDEKERQUE BRANCHE (59210) en tant que siège social,sous le n° SAP 1903195998 Acte 2022-069 Avenant 1Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée.ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement ou la modification de l'autorisation.Article 3 - Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes àl'exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers,- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,- : Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance adomicile,- Livraison de repas a domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistanceadomicile,- Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de serviced'assistance a domicile,- Assistance informatique et Internet a domicile,- Assistance administrative a domicile,- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, a domicile, de la résidence principale et secondaire,- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle a leurdomicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
Direction départementaledel'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03 7400 82 72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr438? Bd de Strasboure- ¢

- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leursdéplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport,actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance àdomicile ;- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aidepersonnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsquecette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pourles personnes dépendantes,- Téléassistance et visio assistance.Article 4 - Les activités autorisées et déclarées selon le mode Prestataire pour une durée de 15 ans àcompter du 5 avril 2023 sur le département du Nord (59) sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ouhandicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes desoins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues parl'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitantcertaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniquesdans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport,actes de la vie courante) ;- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes depathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarchesadministratives.Le retrait de l'autorisation par le Président du Conseil Départemental vaut retrait des activités listées auprésent article.Article 5 - Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant uniquement au ou à partir du domiciledes Raticulers., et de tenir une comptabilité sépare en tant que personne morale dispensée de la condition
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R. 7939-222du code du travail.Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.frArticle 8 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 3 novembre 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Péle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
oi, du travvail et des solidarités du Nord-Li lle (DDETS) 2/2FOFX - Tél 03 7400 6? 7? - Moraires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

PREFET Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du Nordiio RECEPISSE N°Fraternité SAP / 907794390Pôle Inclusion et Emploi Acte 2022-090Avenant 1Modification de Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services a la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PREFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,PREFET du NORD,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord par intérim et l'arrêté du 3 septembre 2025, portantsubdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents placés sous son autorité ;Vu le récépissé d'activité exclusive n° SAP / 907794390 2022-090 délivré le 31 janvier 2022 à la SARL DELBERPaysage à compter du 1° janvier 2022 CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification de déclaration d'activité |exclusive de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et desSolidarités (DDETS) du Nord le 6 avril 2025 par Monsieur Remy DELANNOY, le wk e de la SARL DELBERPaysageArticle 1 — Après examendu dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL DELBERPaysage sise 77 RUE PASTEUR à FACHES-THUMESNIL (59155) en tant que siège social, sous len° SAP / 907794390 Acte 2022-090 Avenant 1, à compter du 1° septembre 2024Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.ll en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 - L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion detoute autre :- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Article 4 - Cette activité sous réserve d'être exercée par le déclarant à titre exclusif, et au domicile desparticuliers, ou de tenir une comptabilité séparée en tant qu'organisme dispensé de cette exclusivité par l'articleL.7232-1-2 du Code du travail, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail etL. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 aR. 7232-22 du code du travail.Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Directiona départ ementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03 74 00 62 72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecoursfrArticle 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 1° octobre 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
UIHugues VERSAEVEL
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Eat | RECEPISSE N°
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2021-114Avenant 1Modification de Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail —Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L:7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeur' départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord par intérim et l'arrêté du 3 septembre 2025, portantsubdétégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents placés sous son autorité ;Vu le récépissé d'activité exclusive n° SAP / 883964231 Acte 2021-1 14 délivré le 21 octobre 2021 à l'entrepriseLOQUET Thibaud à compter du 1° octobre 2021 ;Considérant la modification d'adresse de ladite entreprise en date du 21 janvier 2024
CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification de déclaration d'activitéexclusive de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et desSolidarités (DDETS) du Nord le 21 octobre 2025 par Monsieur Thibaud LOQUET, dirigeant de l'entrepriseindividuelle LOQUET Thibaud ayant pour enseigne "DOMICIL'GYM"Article 1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleLOQUET Thibaud enseigne "DOMICIL'GYM", sise 1 ALLEE DU GRAND CERF 93 -2ème ETG àBONDUES (59910) en tant que siège social, sous le n° SAP / 883964231 Acte 2021-114 Avenant 1 àcompter du 21 janvier 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déciarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.ll en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissementArticle 3 - L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion detoute autre :- Cours à domicile
Article 4 - Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant au domicile des particuliers, à titreexclusif, ou de tenir une comptabilité séparée si l'organisme est dispensé de cette exclusivité par l'articleL.7232-1-2 du Code du travail, ouvre nt droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code dutravail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.Article 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du code du travail.Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 ~ 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprises

sous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.frArticle 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Faità Lille, le 27 octobre 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
| Hugues VERSAEVEL

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Bani 7 | RECEPISSE N°Fraternité SAP 178351 6487Pôle inclusion et Emploi . oo Acte 2016-190Avenant 1Modification de Récépissé de déclaration d'activité d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord par intérim et l'arrêté du 3 septembre 2025, portantsubdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents placés sous son autorité ;Vu l'arrêté de renouvellement d'autorisation attribué à l'Association COMITÉ BAILLEULOIS D'AIDE AUXPERSONNES AGEES OU HANDICAPÉES pour une durée de 15 ans à compter du 22 décembre 2011 le 17octobre 2022 par Monsieur le Président du Conseil départemental du Nord (59) pour le service prestataire auprèsdes personnes âgées et/ou dépendantes ,
Vu l'engagement du responsable de la structure à tenir.une comptabilité séparée en tant que structure dispenséed' activité exclusive ; .
CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification de déclaration d'activité deservices à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) duNord par Monsieur Yannick DESCAMPS, président de l'Association COMITÉ BAILLEULOIS D'AIDE AUXPERSONNES AGEES OU HANDICAPÉES.Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'Association COMITÉBAILLEULOIS D'AIDE AUX PERSONNES AGÉES OU HANDICAPÉES, sise 31 GRAND PLACECHARLES DE GAULLE à BAILLEUL (59270) en tant que siège social, sous le n° SAP / 783516487Acte 2016-190 Avenant 1, à compter du 22 octobre 2022Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.llen est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement ou la modification de l'autorisation.Article 3 - Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes àl'exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers,- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,- Livraison de courses a domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance àdomicile,- Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de serviced'assistance à domicile,- Assistance administrative à domicile,- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, a domicile, de la résidence principale et secondaire,- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leurdomicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leursdéplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport,
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actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance adomicile;- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aidepersonnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque' cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.- Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,-: Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pourles personnes dépendantes,
Article 4 -es activités autorisées et déclarées selon le mode Prestataire pour une durée de 15 ans à compterdu 22 octobre 2022 sur le département du Nord (59) sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ouhandicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes desoins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues parl'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitantcertaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées etou atteintes de pathologies chroniquesdans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport,actes de la vie courante) ;- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes depathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarchesadministratives.Le retrait de l'autorisation par le Président du Conseil Départemental vaut retrait des activités listées auprésent article. .Article. - Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant uniquement au ou à partir dudomiciledes particuliers, et de tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la conditiond'activité exclusive par l'article L.7232-1-2 du Code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues parceux-ci.
Article. —- Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 aR. 7232-22 du code du travail.Article, - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la: DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 ~ 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mémes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLE"par courrier: 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire— CS 62039— 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www telerecours.frArticle — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 21 novembre 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
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PREF ET Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du NordDU NORD RECEPISSE N°Liberté . | _ SAP / 799935770Fatemig _POl@ Inclusion et Emploi Acte 2016-201 Avenant 2Modificationde Récépissé de déclaration d'activité d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail' Le PREFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PREFET du NORD,Chevalier de la Légion d'Honneur -officier de l'ordre national du Mérite:Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R:7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord par intérim et l'arrêté du 3 septembre 2025, portantsubdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents placés sous son autorité ;Vu l'agrément n° SAP / 799935770 Acte 2014-029 délivré le 14 avril 2014 à la SARL QUALITYDOM enseigne«ZEN SENIORS SERVICES» pour une durée de 5 ans à compter du 15 avril 2014 ;Vu l'autorisation implicite attribuée à ladite SARL suite à la loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative àl'adaptation de la société au vieillissement pour les activités envers les personnes dépendantes en modeprestataire;Vu l'engagement du responsable de la structure a tenir une comptabilité séparée «en tant que structure dispensée.d'activité exclusive;Vu le récépissé d'activité de services à la personne n° SAP / 799935770 Acte 2016-201 du 4 novembre 2020 pourla SAS QUALITYDOM enseigne «ZEN SENIORS SERVICES» et l'avenant 1 de 2022Considérant la modification d'adresse de l'établissement secondaire au 1° juin 2024CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification de déclaration d'activité deservices à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) duNord le 16 septembre 2025 par Monsieur Christopher LEITAO, président de la SAS QUALITYDOM ayant pourenseigne «ZEN SENIORS SERVICES»Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SAS QUALITYDOM enseigne«ZEN SENIORS SERVICES», sise:- 8 RUE PROFESSEUR MARCEL ARNAUD à WASQUEHAL (59290) en tant que siège social- 14 RUE MICHELET à WASQUEHAL (59290) en tant qu'établissementsous le n° SAP / 799935770 Acte 2016-201 Avenant 2 à compter du 1°"juin 2024_ Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.ilen-est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement ou la modification de l'autorisation.Article 3 - Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes àl'exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers,- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés- Soutien scolaire à domicile, Cours a domicile,- Préparation des repas a domicile, y compris le temps passé aux commissions,- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance àdomicile,- Assistance informatique et Internet à domicile,- Assistance administrative à domicile,- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
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- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle a leurdomicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leursdéplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide a la mobilité et au transport,. actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance adomicile : |- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aidepersonnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsquecette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pourtes personnes dépendantesArticle 4 - Les activités autorisées et déclarées selon le mode Prestataire pour une durée de 15 ans àcompter du 15 avril 2014 sur le département du Nord (59) sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ouhandicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-maiade, à l'exception d'actes desoins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues parl'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitantcertaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniquesdans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport,actes de la vie courante) ;- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes depathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarchesadministratives. |Le retrait de l'autorisation par le Président du Conseil Départemental vaut retrait des activités listées auprésent article.Article 5 — Ces activités, sous réserve d'être exercée s par le déclarant uniquement au ou à partir dudomicile des particuliers, et de tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de lacondition d'activité exclusive par l'article L.7232-1-2 du Code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du CODE du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ceux-ci.Article6_ ~ Le récépissé peut être retiré à la structure. dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du code du travail.Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 ~ 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www telerecoursfrArticle 8 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.Fait à Lille, le 26 septembre 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
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Pr RECEPISSE N°Fraternité SAP / 832605547Pôle Inclusion et Emploi Acte 2017-113Avenant 2Modification de Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services a la personneConformémentà l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,_ Chevalier de la légion d'honneur,officier de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord par intérim et l'arrêté du 3 septembre 2025, portantsubdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents placés sous son autorité;Vu le récépissé d'activité exclusive SAP / 832605547 Acte 2017-113, à compter du 18 octobre 2017 délivréle 26 octobre 2017 à la SARL LEITAO enseigne «Domicile Clean» et | avenant 1 de 2023 : .Considérant la modification d'adresse de ladite entreprise date du 1° juin 2024
CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification de déclaration d'activitéexclusive de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et desSolidarités (DDETS) du Nord le 16 septembre 2025 par Monsieur Christopher LEITAO, président de la SASLEITAO enseigne «Domicile Clean»
Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de la SAS LEITAO enseigne«Domicile Clean», sise:- 8RUE DU PROFESSEUR MARCEL ARNAUD a WASQUEHAL (59290) en tant que siége social- 14 RUE MICHELET à WASQUEHAL (59290) en tant qu'établissementsous le n° SAP / 832605547 Acte 2017-113 avenant 2, à compter du 1° juin 2024Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire Pobjet d'une déclaration auprés de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.lien est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.
Article 3 — Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes àl'exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers,- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
Article5 - Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant à titre exclusif, et au ou à partir dudomicile des particuliers, ou de tenir une comptabilité séparée si l'organisme est dispensé de cette exclusivitépar l'article L.7232-1-2 du Code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Codedu travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues.par ceux-ci.
Article 6 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du code du travail.
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Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : .DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 - 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol ~ 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le : .Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecoursfr
Article - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 26 septembre 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
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PREFET Direction Départementale de ' Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
Fa RECEPISSE N°Fraternité . SAP / 265900431Péle Inclusion et Emploi Acte 2017-008Modification de Récépissé de déclaration d'activité d'un organisme de services a la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe PREFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,PREFET du NORD,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articies L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1a.D.7233-5 ;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord par intérim et l'arrêté du 3 septembre 2025, portantsubdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA aux agents placés sous son autorité :Vu le renouvellement d'agrément n° SAP/265900431 Acte 2012-063, délivré le 5 mars 2012 au Centre Communald'Action Sociale (CCAS) de Bailleul pour une durée de 5 ans à compter du 1° janvier 2012 ;Vu l'autorisation implicite attribuée au dit CCAS en application de l'article 47 de la loi 2015-1776 du 28 décembre2015 ;Vu l'engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que structure dispenséed'activité exclusive ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de mise à jour de la déclarationd'activité de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités(DDETS) du Nord par Monsieur Antony Gautier, en tant que président du Centre Communal d'Action Sociale(CCAS) de BailleulArticle 1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services a la personne a été enregistré au nom du Centre Communal d'Action Sociale(CCAS) de Bailleul, sis 41 RUE D'YPRES à BAILLEUL (59270), sous le n° SAP / 265900431 Acte 2017-008, à compter du 1° janvier 2017Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.ll en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement ou la modification de l'autorisation.' Article 3 - Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes àl'exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers, _- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance àdomicile,- Livraison de repas à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance àdomicile,- Assistance administrative à domicile,Atticle 4 — Les activités autorisées et déclarées selon le mode Prestataire pour une durée de 15 ans àcompter du 1" janvier 2012 sur le département du Nord (§9) sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ouhandicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes desoins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues parl'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitantcertaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
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- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniquesdans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide a la mobilité et au transport,actes de la vie courante) ;- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes depathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarchesadministratives.Le retrait de l'autorisation par le Président du Conseil Départemental vaut retrait des activités listées auprésent article.Article 5- Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant uniquement au ou à partir du domiciledes particuliers, et de tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la conditiond'activité exclusive par l'article L.7232-1-2 du Code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues parceux-ci.
Article 6 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 aR. 7232-22 du code du travail.Article 7 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.iHT peut€gatemen faireOP a un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
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PREFET Oo Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD | du Travail et des Solidarités du Nordps | RECEPISSE N°Fraternité | SAP / 349360701Pôle Inclusion et Emploi Acte 2012-188| Avenant 2Modification de Récépissé de déclaration d'activité d'un organisme de services àla personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégationde signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité :Vu le renouvellement d'agrément n° SAP / 349360701 Acte 2012-188 délivré le 19 octobre 2012 à l'OICAFPA -Association Office Intercommunal de Coordination des Actions en Faveur des Personnes Agées d'Annoeullin etenvirons pour une durée de 5 ans à compter du 1° janvier 2012;Vu l'autorisation implicite atiripuée à ladite association en application de l'article 47 de la loi 2015-1776 du 28décembre 2015 ;Vu l'engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que structure dispenséed'activité exclusive;Considérant la modification d'adresse de cette association en date du 4 août 2021
CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification de déclaration d'activité deservices à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) duNord le 6 novembre 2024 par Monsieur Francis MARCQ, président de la l'OICAFPA- Association Officeintercommunal de Coordination des Actions en Faveur des Personnes Agées.Article 1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'OICAFPA Association OfficeIntercommunal de Coordination des Actions en Faveur des Personnes Agées, sise 495 Bis RUELAVOISIER à ANNOEULLIN (59112) en tant que siège social, sous le n° SAP / 349360701 Acte 2012-188 avenant 2, a compter du 4 août 2021Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprèsuprèsde la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.H en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement ou la modification de l'autorisation.Article 3 - Les activités déclarées selon le mode Prestataire sans limite de durée, sont les suivantes àl'exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers,- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance àdomicile,- Livraison de repas à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance àdomicile,- Assistance administrative a domicile,- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, a domicile, de la résidence principale et secondaire,- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leurdomicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux;- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leursdéplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport,
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actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance adomicile;Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aidepersonnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsquecette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.Article 4 - Les activités autorisées et déclarées selon le mode Prestataire pour une durée de 15 ans àcompter du 1" janvier 2012 sur le département du Nord (59) sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ouhandicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes desoins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues parl'article L. 1111-6-1 du code de la Santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitantcertaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales;Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniquesdans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à ia mobilité et au transport,actes de la vie courante);Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes depathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarchesadministratives.Le retrait de l'autorisation par le Président du Conseil Départemental vaut retrait des activités listées auprésent article.Article5 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile desparticuliers, et de tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la conditiond'activité exclusive par I' article L.7232-1-2 du code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.Article 6 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du code du travail.Article 7 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de ja: ' DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488— 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au:Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprises. Sous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique où en absence de réponse en saisissant le :_ Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www feierecours.frArticle 8 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 24 novembre 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,

REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgatitéFraternité
PREFECTURE DES HAUTS-DE-FRANCEL'administrateur général des Finances Publiques ET DU DEPARTEMENT DU NORDsousssigné, certifie que ies biens concernés par leprésent acta ou la présente ordonnance eeed'expropriation. sont immatriculés à l'inventairePropriétés de l'Etat,
FFINANCES PUBLIQUES
sous lé numéro Chorus rex LA HI AVENANT MODIFICATIF À LANuméro de contrat... Vo. me. vs.) ' CONVENTION D'UTILISATION
Convention d'utilisation n°059-2024-0014Chorus REFX n°207947/529156
Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Véronique LEBLOIS, inspectricedivisionnaire des Finances Publiques, dont les bureaux sont à Lille, 82 avenue JF KENNEDY, agissanten vertu de la délégation de signature du Préfet et de la subdélégation du Directeur régional desFinances publiques des Hauts de France et du Département du Nord qui lui ont été consenties pararrêté du 5 février 2024 et décision du 18 septembre 2025.
ci-après dénommé le propriétaire,D'une part,
2°- L'Agence des services de paiement, représentée par Monsieur Sylvain MAESTRACCI agissant ensa qualité de Président Directeur Général dont les bureaux sont situés au 2 rue du Maupas 87040LIMOGES.
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet des Hauts-de-France, Préfet du Nord, et sont convenus dudispositif suivant :
EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la conclusion du présent avenant afin deredéfinir les dates de début et de fin de la convention.La date de début est fixée au 22/12/2023 (date de livraison du bâtiment pour lesquelles certainessurfaces de l'immeuble sont mises à disposition de l'utilisateur).Les surfaces privatives sontidentifiées sous Chorus RE-Fx par les numéros 207947/529156/22 et les parties communes par lesnuméros 207947/529156/9.La date de fin est fixée au 21/12/2032.Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
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ert

AVENANT ALA CONVENTION
Article 1Articles de la convention d'utilisation modifiés
L'article 3 de la convention d'utilisation n°059-2024-0014 est modifié et rédigé comme suit:
Article 3: Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de 9 années entiéres et consécutives quicommence le 22 décembre 2023, date a laquelle les locaux sont mis à disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
L'article 141 de la convention d'utilisation n°059-2024-0014 est modifié et rédigé comme suit:
Article 141:Terme de la conventionLa présente convention prend fin de plein droit le 21/12/2032.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues parle code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2Autres clausesLes autres articles et conditions de la convention d'utilisation n° 059-2024-0014 ne sont pasmodifiés.
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PA

Article 3Entrée en vigueur
Le présent acte entre en vigueur a la date de signature.
Le présent acte est signé en trois exemplaires, un pour chacune des deux parties et le troisièmepour la Division Domaine de la Direction Régionale des Finances Publiques des Hauts-de-France etdu département du Nord, qui assure la gestion des conventions d'utilisation et le contrôle de leurconformité à la politique immobilière de l'État.
Fait à LILLE, le 18 NOV. 2025
Le représentant du service utilisateur Le représentant de l'administration chargéedu domaineLe Président directeur général de l'Agence La responsable du service local du domainede services et de paiement régional /
ssident Directeur généralPourle Pras ee slegation19 i financier,L'acjoint au Directeur Îi sue etlogistique_sylvain MAESTRACRY® teeStephen DEMESY ©
Le Préfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du Nord
Pour le Préfat et par délégationLe secrétaire général
Pierre MOLAGER
Bertrand GAUME
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ExREPUBLIQUE . |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-FRANCEET DU DÉPARTEMENT DU NORSGC DE LILLE 'Cité MarianneBoulevard de Strasbourg59 000 LILLE
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LILLE
Le comptable, responsable du service de gestion comptable de LILLE
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques; .Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ; |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notammentson article 16 ; '| Vu l'arrêté ministériel d'affectation du comptable en date du 1% août 2024;ARRÊTE
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée a: Mme Florence DUPRE, Inspectrice Divisionnaire des Financespubliques, adjointe au comptable à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tousles actes et documents d'administration et de gestion du service,y compris les déclarations de créances ainsi quepour ester en justice. |En l'absence du comptable et de Mme Florence DUPRE, délégation générale de signature est donnée a: M DavidWALLE, Inspecteur principal des Finances publiques, chargé de mission, à l'effet de signer au nom et sous laresponsabilité du comptable soussigné, tous les actes et documents d'administration et de gestion du service, ycompris les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée a: Mme Florence DUPRE, Inspectrice Divisionnaire des Financespubliques, adjointe au comptable, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder douze mois etporter sur Une somme supérieure à 60 000 € ;. |b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ainsi que pour ester en justice ;¢) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 3Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquéesdans le tableau ci-après ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ainsi que pour ester en justice ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents | grade Durée et MontantM. Eric D'OMEZON Inspecteur 12 mois et 15 000 €M. CAUX Guillaume . Contrôleur 12 mois et 10 000 €M. NOTEBAERT FrançoisMme MIRALLES AnneMme SEYS CamilleM. VASSEUR AlexisMme TETTELIN Christelle Agent administratif 12 mois et 2 000 €
Article 4°Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord,
ET Joseph SORBA, ~~ LeNN Administrateur de l'État

PREFET Préfecture du NordDU NORD
LibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la coordination des politiques interministériellesBureau des procédures environnementalesRéf: DCPI-BPE
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la formation « carrière » de laformation « sites et paysages » de la commission départementale de la nature, des paysages et dessites
Le préfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 341-17;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 411-2 et R. 133-18R. 133-15 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 3 avril 2024 nommant Monsieur Guillaume AFONSO, en qualité de sous-préfet chargéde mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécuritéNord, préfet du Nord, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2006 portant création de la commission départementale de lanature, des paysages et des sites ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2022 portant renouvellement de la composition de la sous-formation « carrière » de la formation « sites et paysages » de la commission départementale de lanature, des paysages et des sites ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2023 portant modification de la composition de la sous-formation«carrière» de la formation « sites et paysages » de la commission départementale de la nature despaysages et des sites ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 portant renouvellement de la commissiondépartementale de la nature des paysages et des sites;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature aMonsieur Guillaume AFONSO en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
Vu les réponses aux consultations effectuées dans le cadre du renouvellement du mandat desmembres;

Considérant ce qui suit :
1. le mandat des membres de la commission départementale de la nature des paysages et des sitessous-formation « carriére » désignés par arrété du 20 novembre 2022 est arrivé a expiration ;
2. Il y a lieu de procéder au renouvellement des membres de cette commission ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article 1° - Objet
La sous-formation spécialisée « carrière» de la formation « sites et paysages » de la commissiondépartementale de la nature, des paysages et des sites est renouvelée pour 3 ans a la date du présentarrété et se compose comme suit :
Président : Le préfet du Nord ou son représentant
1° collège : Représentants des services de l'État, membres de droit
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France ouson représentant;-le directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France ou son représentant;-le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ou son représentant.
2° collège: Représentants des collectivités territoriales et établissement public de coopérationintercommunale (EPCI)
Titulaires Suppléants
Monsieur Patrick VALOISConseil départemental du Nord Monsieur Sébastien SEGUINConseil départemental du Nord
Madame Véronique TEINTENIERConseil régional Hauts-de-France
Monsieur Jean-François LEGRANDMétropole européenne de Lille Monsieur Christophe GRASMétropole européenne de Lille
Monsieur Jean-Luc AVARTAssociation des maires du Nord Monsieur Philippe LOYEZAssociation des maires du Nord
Monsieur Henri QUONIOUAssociation des maires ruraux Monsieur Pascal MONPACHAssociation des maires ruraux

3° collège : Personnes qualifiées
Titulaires Suppléants
Madame Hélène ALLÉEAssociation Nord nature environnement
Monsieur Gaëtan CAVITTE Monsieur Christian BOUTROUILLEGroupement ornithologique et naturaliste du Groupement ornithologique et naturaliste duNord Pas-de-Calais Nord Pas-de-Calais
Monsieur Ghislain MASCAUX Monsieur Alexandre RIVENETChambre d'agriculture Nord - Pas-de-Calais Chambre d'agriculture Nord - Pas-de-Calais
4° collège : Personnes compétentes
Titulaires Suppléants
UTILISATEUR DE MATÉRIAUX
Monsieur Hervé CAPELLE | Monsieur Sébastien FREGANS
EXPLOITANTS DE CARRIÈRES
Monsieur Eric SAPIN Madame Héloïse PACORY
Monsieur Vincent RIBARD | Monsieur Xavier AURORA
Article 2
En cas d'indisponibilité ou de non désignation d'un suppléant, les membres des formations qui siègenten raison des fonctions qu'ils occupent peuvent être suppléés par un membre du service ou del'organisme auquel ils appartiennent.
Article 3
Lorsqu'il n'est pas suppléé ou si son suppléant est indisponible, le membre d'une formation peutdonner un mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Article 4 - Abrogations
Les arrêtés préfectoraux du 20 novembre 2022 et 26 janvier 2023 portant renouvellement etmodification de la composition de la sous-formation « carrière » de la formation « sites et paysages»sont abrogés.
Article 5 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter desanotification en application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration :
* recours gracieux, adressé au préfet du Nord, préfet de la région Hauts-de-France - 12, rue Jeansans Peur - CS 20003 - 59039 LILLE Cedex ;
* et/ou recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique, de la biodiversité etdes négociations internationales sur le climat et la nature - Grande Arche de la Défense - 92055LA DÉFENSE Cedex.

En outre, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lilledans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet des éventuels recours gracieux ouhiérarchique.
Le tribunal administratif de Lille peut être saisi par courrier (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,59014 LILLE Cedex) ou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 6 - Notification
Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié aux membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.
Faità Lille,le @ 9 DEC. 202
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général adjoint,

PREFET Préfecture du NordDU NORD
LibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la coordination des politiques interministériellesBureau des procédures environnementalesRéf : DCPI-BPE
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la formation « éolien » de laformation « sites et paysages » de la commission départementale de la nature,des paysages et des sites
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 341-17;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 411-2 et R. 133-1 àR. 133-15 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 3 avril 2024 nommant Monsieur Guillaume AFONSO, en qualité de sous-préfet chargéde mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécuritéNord, préfet du Nord, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2006 portant création de la commission départementale de lanature, des paysages et des sites ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2022 portant renouvellement de la composition de la sous-formation « éolien » de la formation « sites et paysages» de la commission départementale de lanature, des paysages et des sites ;
Vu les arrétés préfectoraux des 18 septembre 2023 et 28 mai 2024 portant modification de lacomposition de la sous-formation « éolien » de la formation « sites et paysages» de la commissiondépartementale de la nature des paysages et des sites;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 portant renouvellement de la commissiondépartementale de la nature des paysages et des sites ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Guillaume AFONSO en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
Vu les réponses aux consultations effectuées dans le cadre du renouvellement du mandat desmembres;
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Considérant ce qui suit :
1. le mandat des membres de la commission départementale de la nature des paysages et des sitessous-formation « éolien » désignés par arrêté du 20 novembre 2022 est arrivé à expiration ;
2. Ily a lieu de procéder au renouvellement des membres de cette commission ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1° - Objet
La sous-formation spécialisée « éolien» de la formation «sites et paysages» de la commissiondépartementale de la nature, des paysages et des sites est renouvelée pour 3 ans à la date du présentarrêté et se compose comme suit :
Président : Le préfet du Nord ou son représentant
1" collège : Représentants des services de l'État, membres de droit
+ le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France ouson représentant;+ le directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France ou son représentant ;+ le directeur régional des affaires culturelles des Hauts-de-France représenté par le chef de service encharge de l'architecture et du patrimoine ou son représentant ;+ le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ou son représentant ;
2° collège: Représentants des collectivités territoriales et établissement public de coopérationintercommunale (EPCI)
Titulaires Suppléants
Monsieur Patrick VALOISConseil départemental du Nord Monsieur Frédéric BRICOUTConseil départemental du Nord
Madame Mady DORCHIESConseil régional Hauts-de-France
Monsieur Jean-François LEGRANDMétropole européenne de Lille Monsieur Christophe GRASMétropole européenne de Lille
Monsieur Jean-Luc AVARTAssociation des maires du Nord Monsieur Philippe LOYEZAssociation des maires du Nord
Monsieur Pascal MONPACHAssociation des maires ruraux Monsieur Henri QUONIOUAssociation des maires ruraux
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3° collège : Personnes qualifiées
Titulaires Suppléants
Monsieur Alain WARDAssociation Nord nature environnement Monsieur Jean Yves MEREAUAssociation Nord nature environnement
Monsieur Gaëtan CAVITTEGroupement ornithologique et naturaliste duNord Pas-de-Calais
Monsieur Christian BOUTROUILLEGroupement ornithologique et naturaliste duNord Pas-de-Calais
Monsieur Aurélien ZOIAAtelier altern, Paysagiste
Monsieur Paulo-Serge LOPES Monsieur Stéphane BALYVirage énergie Virage énergie
4° collège : Personnes compétentes
Titulaires Suppléants
Monsieur Pablo LHOAS Madame Pascale GAUCHERÉcole architecture de Lille Nord sud Paysages
Madame Anne BRAQUETConseil d'architecture d'urbanisme et del'environnement
Madame Marina CHAMBEConseil d'architecture d'urbanisme et del'environnement
Madame Corinne BURYParc naturel régional Avesnois Monsieur Jérôme PICOULParc naturel régional Avesnois
Monsieur Philippe DESTAILLEURVieilles maisons Françaises Monsieur Hubert VAN ROBAISVieilles maisons Françaises
Madame Caroline ACCARTFrance renouvelables Madame Jarvica ENGUENGFrance renouvelables
Madame BénédicteHAUTECLOCQUE COSTEFédération stop éoliennes Hauts-de-Fance
LECLERC DE Monsieur Bruno CELLIERFédération stop éoliennes Hauts-de-Fance
Monsieur Gaylor BARRÉSyndicat des énergies renouvelables Monsieur Benjamin COMPAGNONSyndicat des énergies renouvelables
Article 2
En cas d'indisponibilité ou de non désignation d'un suppléant, les membres des formations qui siègenten raison des fonctions qu'ils occupent peuventl'organisme auquel ils appartiennent.
Article 3
être suppléés par un membre du service ou de
Lorsqu'il n'est pas suppléé ou si son suppléant est indisponible, le membre d'une formation peutdonner un mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
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Article 4 - Abrogations
Les arrétés préfectoraux du 20 novembre 2022, 18 septembre 2023 et 28 mai 2024 portantrenouvellement et modification de la composition de la sous-formation « éolien » de la formation« sites et paysages » sont abrogés.
Article 5 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter desa notification en application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration :
*_ recours gracieux, adressé au préfet du Nord, préfet de la région Hauts-de-France - 12, rue Jeansans Peur - CS 20003 - 59039 LILLE Cedex ;
* et/ou recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique, de la biodiversité etdes négociations internationales sur le climat et la nature - Grande Arche de la Défense - 92055LA DÉFENSE Cedex.
En outre, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lilledans Un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet des éventuels recours gracieux ouhiérarchique.
Le tribunal administratif de Lille peut être saisi par courrier (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,59014 LILLE Cedex) ou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Article6 - Notification
Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié aux membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.
Faità Lille le Q 5 DEC, 2025
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général adjoint
Guillaul
44

| sf E Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routièreArrêté préfectoral portant renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille :Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2019 modifié prononçant jusqu'au 14 décembre 2025, sous lenuméro 19-59-0308, l'habilitation dans le domaine funéraire de la SASU « DELABY-ANTOS » sise 21, rueVictor Hugo à WAZIERS (59119) immatriculée sous le SIRET : 478 380 058 00022 et gérée par monsieurCharles HERAUT;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant désignation et délégation de signature parsuppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté dela préfecture du Nord;Vu le rapport de l'organisme « APAVE » en date du 28 juillet 2025 établissant la conformité techniquejusqu'au 28juillet 2028 du véhicule avant et après mise en bière immatriculé : DB-705-SQ;Vu le contrat de sous-traitance en date du 5 septembre 2024 établi entre la SASU « DELABY-ANTOS »et l'entreprise individuelle « jérôme HONORE SOINS FUNERAIRES » sise 72, route d'Arras à BOISBERNARD (62320) immatriculée sous le SIRET: 442 457 776 00023 et gérée par monsieur JérômeHONORE ;Vu la demande de renouvellement de l'habilitation funéraire précitée, formulée par monsieur CharlesHERAUT le 9 septembre 2025 et complétée le 2 décembre 2025 :Considérant la conformité du dossier présenté ;
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,ARRETEArticle 1 - La SASU « DELABY-ANTOS », sise 21, rue Victor Hugo a WAZIERS (59119), et gérée parmonsieur Charles HERAUT, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activitésfunéraires suivantes :- le transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : DB-705-SQ;- l'organisation des obsèques ;- les soins de conservation (par sous-traitance) ;- la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnescinéraires;- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l'ensemble du territoire français, l'activitéfunéraire suivante dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité de l'habilitationdu sous-traitant:
Activité Entreprise Adresse N° Date de fin ded'habilitation validitéSoins de « Jérôme HONORE 72, route d'Arras 22-62-0309 06/04/27conservation soins funéraires » BOIS BERNARD(62320)
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est le 25-59-0308.Article 3 - La présente habilitation est valable du 15 décembre 2025 au 15 décembre 2030 inclus.Article 4 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 53039LILLE cedex;- d'un recours hiérarchique auprès de madame la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation - DGCL- 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un exemplaire seraadressé au pétitionnaire. Fait à Lille, le 0 5 DEC, 292$pour le préfet et par délégation,le directeur adjointde la réglementation et d

Préfecture du Nord=mPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de l'ordre public
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de football LOSC -OLYMPIQUE DE MARSEILLE le vendredi 5 décembre 2025 au stade Pierre Mauroy-Decathlon Arena àVILLENEUVE D'ASCQ et LEZENNES
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la Région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifsde la préfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur ClémentMERIC directeur de cabinet du préfet du Nord ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la circulaire du 12 novembre 2025 de Monsieur le préfet du Nord relative à l'organisation des grandsrassemblements de personnes dans le cadre de la posture Vigipirate « sécurité renforcée — risqueattentat » ;
Vu la demande en date du 26 novembre 2025, formulée par la direction interdépartementale de la po-lice nationale du Nord, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de quatre caméras installées sur deux drones aux fins de prévenir des atteintes à lasécurité des personnes et des biens à l'occasion du match de football LOSC - OLYMPIQUE DE MAR-SEILLE le vendredi 5 décembre 2025 au stade Pierre Mauroy-Decathlon Arena à Villeneuve d'Ascq,dans le cadre de la 15ème journée de Ligue 1;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordrepublic ; que notamment, le 1° et le 2° de l'article L. 242-5 susvisés prévoient que ces dispositifs peuvent

être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dansles lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjàdéroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants,ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ilssont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation et au titre de la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que del'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que le vendredi 5 décembre 2025 se déroulera au stade Pierre Mauroy-Decathlon Arena àVilleneuve d'Ascq, le match de football LOSC - OLYMPIQUE DE MARSEILLE, dans le cadre de la 15èmejournée de Ligue 1;Considérant que ce match va rassembler près de 48 000 spectateurs dont environ 1000 supportersmarseillais ;Considérant le risque d'altercations entre les supporters des deux clubs à l'intérieur du stade PierreMauroy-Decathlon Arena et sur le parvis de ce dernier ;Considérant l'usage de matériel pyrotechnique à l'occasion des dernières rencontres;Considérant la concentration de supporters, avant et après le match, dans les stations de métros auxabords du stade Pierre Mauroy-Decathlon Arena ;Considérant que cet événement sportif bénéficie d'une large couverture médiatique ;Considérant que cet évènement de grande envergure rassemble un public familial ;Considérant que de nombreux effectifs de police seront mobilisés pour la sécurisation du match;Considérant le niveau le plus élevé de la posture du plan vigipirate, à savoir urgence attentat, envigueur sur l'ensemble du territoire national, depuis le 24 mars 2024 ;Considérant la nécessité de prendre toutes les mesures pour compléter un dispositif de sécurité au solet de prévenir tout incident occasionnant un trouble grave à l'ordre public ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées; que les lieuxsurveillés sont strictement limités au stade Pierre Mauroy - Decathlon Arena à Villeneuve d'Ascq et àses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportéesvise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée des risquesde troubles à l'ordre public ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaîtpas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs; que ce moyen d'informationest adapté ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord;
ARRETEArticle 1% - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale du Nord, sont autorisés au titre de la sécurisation despersonnes et des biens et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou derétablir l'ordre public à l'occasion du match de football LOSC - OLYMPIQUE DE MARSEILLE dans lecadre de la 15ème journée de Ligue 1, le vendredi 5 décembre 2025 de 16h à 23h59 et le samedi 6

décembre 2025 de 00h à O2h, au stade Pierre Mauroy-Decathlon Arena et à ses abords à Villeneuved'Ascq et a Lezennes.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à quatre.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint enannexe. :Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet du Nord.Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendraeffet dès sa publication. || peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dansun délai de deux mois à compter de sa publication.Article 6 - Le directeur de cabinet du préfet du Nord et le directeur interdépartemental de la policenationale du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Q 4 DEC. 2025Lille, le
préfet et par délégation,diteeteur de cabinetLA

Annexe à l'arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de football LOSC - OLYMPIQUE DEMARSEILLE le vendredi 5 décembre 2025 à VILLENEUVE D'ASCQ et LEZENNES
Matériels utilisés : Un drone DJI MAVIC 3T - Un drone DJI MATRICE 4T
- Villeneuve d'Ascq et Lezennes - Stade Pierre Mauroy et ses abords

Préfecture du NordEuPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de l'ordre public
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de football opposantl'Union Sportive du Littoral de Dunkerque (USLD) à l'Association Sportive de Saint-Etienne le samedi 6décembre 2025 au stade stade Marcel Tribut à DUNKERQUE
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la Région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifsde la préfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur ClémentMERIC directeur de cabinet du préfet du Nord ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la circulaire du 12 novembre 2025 de Monsieur le préfet du Nord relative à l'organisation des grandsrassemblements de personnes dans le cadre de la posture Vigipirate « sécurité renforcée — risqueattentat » ;
Vu la demande en date du 2 décembre 2025, formulée par la direction interdépartementale de la po-lice nationale du Nord, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux caméras installées sur trois drones aux fins de prévenir des atteintes à la sé-curité des personnes et des biens à l'occasion du match de football opposant l'Union Sportive du Litto-ral de Dunkerque (USLD) à l'Association Sportive de Saint-Etienne le samedi 6 décembre 2025 au stadeMarcel Tribut à Dunkerque ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordrepublic ; que notamment, le 1° et le 2° de l'article L. 242-5 susvisés prévoient que ces dispositifs peuvent

être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dansles lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjàdéroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants,ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ilssont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation et au titre de la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que del'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public;Considérant que le samedi 6 décembre 2025 se déroulera, au stade Marcel Tribut à Dunkerque, lematch de football opposant l'Union Sportive du Littoral de Dunkerque (USLD) à l'Association Sportivede Saint-Etienne ;Considérant que sont attendus plus de 4000 spectateurs à l'occasion de ce match;Considérant le déplacement de 256 supporters de l'Association Sportive de Saint-Etienne dont 190ultras ;Considérant le risque d'utilisation de matériel pyrotechnique à l'occasion de ce match;Considérant l'antagonisme existant entre les deux cubs suite notamment à la rencontre du vendredi26 mai 2023 à Caen où les supporters de l'Association Sportive de Saint-Etienne, visages dissimulés etmains gantées, avaient pris à partie les supporters de l'Union Sportive du Littoral de Dunkerque surl'aire d'autoroute « La Dentelle » sur l'A28 à Alençon;Considérant que cette rencontre est classée 2/5 par la division nationale de lutte contre lehooliganisme ;Considérant que le marché de Noël se tiendra sur la place Jean Bart, en centre-ville de Dunkerque, àproximité immédiate du stade Marcel Tribut;Considérant que cet évènement sportif rassemble un public familial ;
Considérant que les forces de sécurité du département du Nord sont particulièrement mobilisées pourfaire face aux nombreuses interventions inhérentes à la forte fréquentation des marchés de Noël etdes activités du week-end du téléthon sur le département ;Considérant le niveau le plus élevé de la posture du plan vigipirate, à savoir urgence attentat, envigueur sur l'ensemble du territoire national, depuis le 24 mars 2024 ;Considérant la nécessité de prendre toutes les mesures pour compléter un dispositif de sécurité au solet de prévenir tout incident occasionnant un trouble grave à l'ordre public;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées; que les lieuxsurveillés sont strictement limités au stade Marcel Tribut et au centre-ville de Dunkerque, où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que ladurée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordrepublic ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours a la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs; que ce moyen d'informationest adapté ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord;
ARRETE
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale du Nord, sont autorisés au titre de la sécurisation despersonnes et des biens et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou derétablir l'ordre public à l'occasion du match de football opposant l'Union Sportive du Littoral deDunkerque (USLD) à l'Association Sportive de Saint-Etienne, le samedi 6 décembre 2025 de 14h à 23h,au stade Marcel Tribut à DUNKERQUE.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de la commune deDunkerque - secteurs du stade Marcel Tribut et du centre-ville.Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet du Nord.Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendraeffet dès sa publication. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dansun délai de deux mois à compter de sa publication.Article 6 - Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le sous-préfet de l'arrondissement de Dunkerqueet le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
04 DEC. 2025Lille, le
Pour le préfet et par délégation,LE, directeur de cabinet

Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de l'ordre public
Arrété autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne a bordà l'occasion du match de football LOSC - OLYMPIQUE DE MARSEILLE le vendredi 5 décembre 2025 austade Pierre Mauroy-Decathlon Arena à VILLENEUVE D'ASCQ
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la Région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R. 213-2 aR. 213-5;Vu le décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne àbord
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifsde la préfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur ClémentMERIC directeur du cabinet du préfet du Nord ;
Vu la circulaire du 12 novembre 2025 de Monsieur le préfet du Nord relative à l'organisation des grandsrassemblements de personnes dans le cadre de la posture Vigipirate « sécurité renforcée — risqueattentat » ;
Vu la demande en date du 26 novembre 2025, formulée par la direction interdépartementale de la po-lice nationale du Nord, visant à obtenir l'autorisation de brouiller les aéronefs circulant sans personnea bord à l'occasion du match de football LOSC - OLYMPIQUE DE MARSEILLE le vendredi 5 décembre2025 au stade Pierre Mauroy-Decathlon Arena à Villeneuve d'Ascq ;
Considérant que selon les dispositions de l'article R. 213-2 du Code de la sécurité intérieure, lesservices de l'Etat peuvent utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipementradioélectrique d'un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menace imminente, pour lesbesoins de l'ordre public, de la sécurité nationale ou du service public de la justice ou afin de prévenirle survol d'une zone mentionnée à l'article L. 6211-4 du code des transports ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux matériels de brouillage, pour assurer lasécurité à l'occasion du match de football LOSC - OLYMPIQUE DE MARSEILLE le vendredi 5 décembre2025 au stade Pierre Mauroy-Decathlon Arena à Villeneuve d'Ascq, dans le cadre de la 15ème journéede Ligue 1;

Considérant que le vendredi 5 décembre 2025 se déroulera, au stade Pierre Mauroy-Decathlon Arena aVilleneuve d'Ascq, le match de football LOSC - OLYMPIQUE DE MARSEILLE ;Considérant que ce match va rassembler prés de 48 000 spectateurs dont environ 1000 supportersmarseillais ;Considérant que cet événement sportif bénéficie d'une large couverture médiatique ;Considérant que cet évènement de grande envergure rassemble un public familial ;Considérant que de nombreux effectifs de police seront mobilisés pour la sécurisation du match;Considérant le niveau le plus élevé de la posture du plan vigipirate, à savoir urgence attentat, envigueur sur l'ensemble du territoire national, depuis le 24 mars 2024 ;Considérant que le recours au brouillage permet de compléter un dispositif de sécurité au sol et deprévenir tout incident occasionnant un trouble grave à l'ordre public ;Considérant la nécessité de mettre en œuvre tous les moyens à disposition pour prévenir les troubles àl'ordre public ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord;
ARRETE
Article 1°: Le brouillage des aéronefs circulant sans personne a bord est autorisé le vendredi 5décembre 2025 de 16h à 23h59 et le samedi 6 décembre 2025 de 00h à Oh à l'occasion du match defootball LOSC-OLYMPIQUE DE MARSEILLE, dans le cadre de la 15ème journée de Ligue 1, au stadePierre Mauroy-Decathlon Arena à Villeneuve d'Ascq.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendraeffet dès sa publication. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dansun délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3: Le directeur de cabinet du préfet du Nord et le directeur interdépartemental de la policenationale du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le = =%L °°? 207
Pour le préfet,PAS ©? Lerdirecteur de cabinetfas Xa

Es Sous-préfecture de DouaiPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Bureau de la réglementation et des libertéspubliques
Service des élections
Arrété préfectoral modificatif portant nomination des membres des commissions de contréle chargéesde la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Douai
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R.7 à R11;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du président de la République du 8 juin 2023 nommant M. Pierre AZZOPARDI, sous-préfetde Douai;
Vu la circulaire ministérielle NOR INTA1830120) du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listesélectorales et des listes électorales complémentaires ainsi que son addendum du 4 février 2021 :
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2024 modifié portant nomination des membres des commissions decontrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement deDouai;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Pierre AZZOPARDI,sous-préfet de Douai ;
Vu les propositions des maires des communes concernées ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune de l'arrondissement de Douai, lesmembres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée detrois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant les demandes présentées par les communes de l'arrondissement portant sur desmodifications dans la composition de leurs commissions de contrôle des listes électorales;
Sous-préfecture de Douai - 642, Boulevard Albert 1° CS 60 709 - 59 507 Douai CedexTél. : 03 27 93 59 59- Fax : 03 27 88 22 61Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Douai ;
ARRÊTE
Article 1er : Les commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales des communesde l'arrondissement de Douai sont composées conformément aux tableaux ci-annexés.
Article 2 : Le sous-préfet de Douai et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'éxécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du Nord.
Fait à Douai, le 14 novembre 2025
Pour le préfet du Nord ét par délégation,
Le sous-préfét/de Douai,
Pierre AZZOPARDI
Sous-préfecture de Douai - 642, Boulevard Albert 1 CS 60 709 - 59 507 Douai CedexTél. : 03 27 93 59 59 - Fax : 03 27 88 22 61Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

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E 3 Sous-préfecture de DunkerquePREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Réf. : 2025 / 213Bureau de la réglementation et des étrangersArrêté modifiant l'arrêté n°2023-263 portant nomination des membres des commissions de contrôlechargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Dunkerque
Le sous-préfet de DUNKERQUE
Vu le code électoral, notamment ses articles L19 et R.7 à R11;Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant nomination des membres de commissions decontrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement deDunkerque et ses annexes ;Vu l'ordonnance de la présidente du tribunal judiciaire de Dunkerque ;Vu la vacance de sièges des membres des commissions de contrôle des listes électorales concernant lacommune de Leffrinckoucke ;Vu les propositions de monsieur le maire de la commune concernée ;Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté susvisé afin de tenir compte des nouvelles propositionsdu maire de la commune de Leffrinckoucke, afin de procéder au remplacement des membres neremplissant plus les conditions fixées à l'article L19 du Code électoral;Sur proposition de monisieur le secrétaire général de la sous-préfecture de Dunkerque ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 03 octobre 2025, donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LOISEAU, sous-préfet de Dunkerque ;ARRÊTE
Article 1% — l'annexe Il de l'arrêté du 11 décembre 2023 portant nomination des membres descommissions de contrôle des listes électorales de la commune de Leffrinckoucke, est modifiée etremplacée par l'annexe II jointe au présent arrêté (les modifications sont portées en caractère gras).Article 2 - Le secrétaire général de la sous-préfecture de Dunkerque et le maire de la communeconcernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Dunkerque, le 9 6 NOY, 2025

ANNEXE2COMMUNESDE1000HABITANTSETPLUSCommuneCantonConseillersmunicipauxlistemajoritaireConseillersmunicipaux2émelisteConseillersmunicipaux3èmeliste
1-MichèleLEGRAND
BAILLEULBAILLEUL3-SabrinaWINCKEL4-NathalieBAUCHART5-JoëlVITSE
Suppléant:1—MarjorieVANDENBERGHE1-MoniqueHOUVENAGHEL-DUMONT2-RobertNOOTE4-PatriciaHENIN3-PhilippeVANMERRIS5-MichaëlVAUTRINBERGUESCOUDEKERQUE-BRANCHESuppléants:Suppléants:1-Jean-FrançoisCOLAU4-BrigitteDOUAY2-CaroleTANGE5-TonyCANOEN3-HervéBUTTERDROGHE;4—OlivierCAPPELAERE1-DelphineCOUPIGNY;BIERNECOUDEKERQUE-BRANCHE2—KarineVANDEVOORDE5—DelphineBOULOGNE3—JulieSYGULA1-PatrickMORDACQ2-NicoleDESMULIEVENDIESSE;BLARINGHEMHAZEBROUCKG~DigitalDEFRANCE5-SebasjenDEVOS1-GérardMAERTEN2-HervéGAYMAY1-WilliamSCHOTTE2—Marie-JoséeLAURENT4-OlivierCAPPONliberiaa5-FrédéricTERNISIENëSuppléant:TsMARMIPILLAME4-LaëtitiaCOORNAERT2-MichaëlKNOCKAERT3-CindyHALLOSSERIE1-BrunoPOUMAER2-AnneBOULANGER-DEBRIL4-AnthonyBROCVIELLE3-MarieCOOLEN5-CélineRAMPONBOURBOURGGRANDE-SYNTHESuppléants:Suppléants:1-ChristinePOUCHELE4-MaryseROCHE2-MarylineVANHOUTTE5-DidierBUIRETTE3-NathalieHARRE1—CharlesGRYSON2-YvesJANSSEN3-AlainDUHAMEL'5-JeannineSAINT-GHISLAINBRAY-DUNESDUNKERQUESuppléants:4-ChristopheISAERTSuppléant:'1-AdélaïdeRIBEIRO5-SophieBRU
2—HélèneVANNOBEL3-MagaliDOMIS
CAPPELLE-LA-GRANDECOUDEKERQUE-BRANCHE1-EvelyneLEROY2-DavidLEMAIRE3-OlivierCORMERAIS1-LaëtitiaGOURNAY4-ClaudieHAEGMAN5-SandrineMERLINSuppléants:4-ThierryMORGAND

BAILLEUL
1-FrancisDECOSTER
DUNKERQUEDUNKERQUE
Suppléants:3-ElsaLAMOUROUX1-DanièleBELE-FOUQUART2-SylvaineBRUNET3—JosseranFLOCH5-SimonJODOGNE
EECKE
BAILLEUL
3-NelsonKADRI1-PatrickLINNE2-Emili1-CatherineVANDORME2-LaurentSCHOUTTEET4-PierretteCUVELIERSuppléant:4-YohannDUVAL5-SylvieMALLET5-ClaudeNICOLET
ESTAIRES
3-FrédériqueLESAP1-VéroniqueVANMEENEN4-PascalDEQUIDT5-MarcEVERAERE
GHYVELDE-LES-MOERES
2-BrigitteCAMPAGNE3-YannNORMAND1-MarieDENIS4-IsabelleLEMAIREOREC5—MichaëlPARENT
GODEWAERSVELDE
BAILLEUL
2-PaulineCARON3-BenjaminVEROVE1-CatherineOLIVIER4—Jean-MarieFLOCH5—MarijkePATFOORT
GRANDE-SYNTHE2-BrigitteGELOEN3-NicolasCARTON1-ChantalMESSEMAN2-AichaHABCHI3-DanielMICHEL4-NathalieSABORIT-GUASCH5-Jean-FrançoisFOURNIER
GRAND-FORT-PHILIPPEGRANDE-SYNTHE
Suppléants:1-VéroniquePAQUE2-RédouaneARAB3-DenisVERGRIETE1-JosetteSCHEPPER2-Jean-MarieGRUSON3-CharlineGIONNANE4-NicolasCALONNESuppléant:4-HabibELABBASSI5-FethiRIAH
HAVERSKERQUEHAZEBROUCK1-JoëlDOLLET2-Jean-NoëlBLOCKLET3-NicoleDAUBERCOURT1-FrankySALON4-PascalGENEVET5-FabienneDEROY
2-FrancoiseWARNEYS3-SandrineBILLIAU4-BrigitteDELANNOY5-DomitilleDENEUVILLE

1-JosetteDELECOEUVILLERIE2-ChristineNUNS3-HervéDELVA4-DidierTIBERGHIEN5-MartineDAUCHEZ
HAZEBROUCKHAZEBROUCKSuppléants:Suppléant:Suppléant:1-Marie-JoséeBOUQUET4-CatherineDEPELCHIN5-ChristineREYNAERT
3-NathaliePATOUX1-BéatriceBURET2-CarolineACTHREGALLE4-Jean-ClaudePOILLON3-CédricTROLET5-ValérieVANHERSELHERZEELEWORMHOUTSuppléants:Suppléants:1-DominiqueBONNET4-SoniaPRUVOST2-PascalDEQUIDT5-Pierre-AndréHAVET3-ElodieDEVEY1-JoëlLOPEZ2-EddyRICHARD3-SylvianeTHOMAS4-MarioPEDRETTI5-ChantalDEHAESELEFFRINCKOUCKEDUNKERQUESuppléants:Suppléant:Suppléant:1-Jean-PaulGOKELAERE4-EdwigeROYER5—Jean-PierreTRIQUET
2-SabinePRETRE3-MurielleROUBLIC1-FabienneMOULARTàMERRISBAILLEUL2-VéroniqueVANCAYZEELE+EEea3-EvelyneDULONGCOURTY=FAIRE1-ChristianeCAPPELLE2-NadineMARMINION-OBERT3-ThérèsePENIN-COEUR4-BernardLORIDAN5-LaëtitiaFLAMENTMERVILLEHAZEBROUCKSuppléants:Suppléant:Suppléant:1-JulienMOUILLE4-SabinePETITPRET5-MarcBEZILLE
2-MarineBLANQUART3-JoëlCITERNE1-JackyLUCHIER2-MichelDEKNUDTà:4-DominiqueREEBERMORBECQUEHAZEBROUCK1.openwy5-StéphanieHORENT
2-KevinSZWEC1-RaymondeVANCAYZEELE2-Jean-MichelSTIENNE|3-MichelCOINTE4-DominiqueDECOUNE5-CaroleDUMONTNIEPPEBAILLEULSuppléants:Suppléant:Suppléant:1-Marie-LaureVANCLEENPUTTE4-DavidDOMMESENT5-JérômeRENIER
2-FatnaKASIMI3-ClaudiaLECOEUCHE1-Jean-PaulTILLIER2-FabienJUDE3-FranckBAES;4-ColetteDENECKERRENESCUREHAZEBROUCKSuppléants:1-AngéliqueDEBERT5-JeanTASIAUX2-MagalieMAHIEU3-CédricBETOURNELeoeBOUAY4-Jean-MarieROMMELAERE3-SamuelDEGEZELLE5-Jean-FrançoisREBIERSTEENECOUDEKERQUE-BRANCHESuppléant:
Suppléant:1-EmelineOBERT4-MarieAndréeMAHIEUX

STEENVOORDEWORMHOUT
1-RitaMARQUISE3-FabienVERDONCK4-RégisGODEL5-YvonENTE
TETEGHEM-COUDEKERQUE-VILLAGE
1-RégineFERMON2-MichelJACOB3-DelphineENGELAERE4-Jean-MarieLANDSWERDT5—NoëlLARANGE
UXEM
COUDEKERQUE-BRANCHE4-MartineOCHEM2-TonyCHEVALIER3-MaximeMESTDAGH4-ElviraCORREIA5-AlainNOEL
VIEUX-BERQUIN
BAILLEUL
1-EdithDEHAUDT2—RosetteDUHAYON3-ChristianTHIBAUTSuppléant:1—PatriciaDEWAELE4-AlbertPROTIN5—StefanGAGET
WATTEN
WORMHOUT
1-BernardVANPOPERINGHE2-BernadetteBECQUET3-ThomasODIEVRESuppléants:1-DominiqueCHARLEMAGNE2-RudolphBUCKMAN4-Jean-NoëlPENEZ5-EricBLINSuppléants:4-FreddyMARIE5-EvelyneVOET
WORMHOUT
1-MoniqueCOURBOT3-PatrickDENTREBECQ1-MartineBULTEEL2-FabienKERCKHOVE3-CaroleLAMMAR4-FrédéricDEVOSSuppléants:4-NicolasRICHARD5-JohnPEEL
ZUYDCOOTEDUNKERQUE1-RégisSCHOONHEERE2-MaryLECOINTRE3-AmandineDEBEUSSCHER4-DavidFERYN5—VincentADAM
deslistesélectoralesdanslescommunesdel'arrondissementdeDunkerque

EmPRÉFET Sous-préfectureDU NORD de ValenciennesLiberté | :EgalitéFraternité
Bureau du développement territorialPéle relations avec les collectivités localesArrêté préfectoral modifiant l'arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôlechargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Valenciennes
Le préfet de la région Hauts-de-Francepréfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :Vu la circulaire ministérielle NOR INTA1830120J du 21 novembre 2018, relative à la tenue des listes électoraleset des listes électorales complémentaires et son addendum du 4 février 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôlechargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Valenciennes ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à monsieur Stéphane :COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes;Vu la proposition de monsieur le mairé d'Haveluy ;Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune de l'arrondissement de Valenciennes, lesmembres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de troisans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;Considérant que monsieur Jérôme KRYSZTOF, démissionnaire de son mandat de conseiller municipal, ne> peutplus siéger au sein de la commission de contrôle de la commune d'Haveluy;
ARRÊTEArticle 1% — Les tableaux annexes cités à l'article 1er de l'arrêté du 13 novembre 2023 sont modifiés selonl'annexe jointe.Article 2- Monsieur le maire de la commune d'Haveluy est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.Valenciennes, le 4 décembre 2025
Pour le préfet, pt-pardété
Stéphane COS6, avenue des Dentellières - CS 40469 - 59 322 VALENCIENNES Cedex . —Tél. : 03 27 14 59 59 - Fax : 03 27 14 59 49Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.qouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/

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