RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2025-002
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2024-12-27-00003 - Désaffectation d'une emprise située dans
l'enceinte du collège La Fayette à Châteauroux (2 pages) Page 3
36-2024-12-27-00004 - Désaffectation d'une emprise située dans
l'enceinte du collège Les Ménigouttes au Blanc (2 pages) Page 6
36-2024-12-30-00002 - Modification des statuts du Syndicat intercommunal
des Eaux de la Région de Clion-sur-Indre (6 pages) Page 9
Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de
l'Environnement
36-2024-12-11-00003 - arrêté de composition de la commission des
droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Indre (6 pages) Page 16
36-2024-12-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2024

portant ouverture d'une participation du public relative à la
régularisation de l'arrêté inter-préfectoral d'autorisation
environnementale du 12 juillet 2021 relatif au renouvellement de
l'exploitation d'une carrière située sur le territoire des communes
de Bonneuil (Indre) et Saint-Martin-le-Mault (Haute-Vienne) et exploitée
par la société Carrières IRIBARREN suite au jugement du Tribunal
administratif de Limoges du 27 juin 2024 (4 pages) Page 23
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Préfecture de l'Indre
36-2024-12-27-00003
Désaffectation d'une emprise située dans
l'enceinte du collège La Fayette à Châteauroux
Préfecture de l'Indre - 36-2024-12-27-00003 - Désaffectation d'une emprise située dans l'enceinte du collège La Fayette à Châteauroux 3
PREFET DirectionDE L'INDRE De la citoyenneté et de la légalitéBureau du contrôle de la légalité, du contrôleLiberté % 3 .Budgétaire et de I'intercommunalitéÉgalitéFraternité
ARRETEDY 2 7 DEC. 2024portant désaffectation d'une emprise située dans I'enceintedu collége La Fayette à Châteauroux.
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'éducation et notamment ses articles L.213-1 et suivants et L. 421-1 et suivants ;Vu les articles 29 et suivants de la loi n°95-115 du 4 février 1995 modifiée concernantl'orientation pour 'aménagement et le développement durable du territoire ;Vu la circulaire du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles élémentaires,des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée ;Vu la délibération de la commission permanente du conseil départemental de l'Indre du22 novembre 2024 se prononçant favorablement sur la désaffectation d'une emprised'environ 3 100 m° située sur la parcelle CE 134 dans l'enceinte du collège « La Fayette » àChâteauroux ;Vu l'avis du conseil d'administration du collège du 19 septembre 2024 ;Vu la lettre de Monsieur le président du Conseil départemental en date du 3 décembre 2024sollicitant la désaffectation de l'emprise précitée ;Vu l'avis de Madame l'Inspectrice d'académie, directrice académique des services del'éducation nationale en date du 12 décembre 2024 ;Sur proposition de la secrétaire générale :
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-12-27-00003 - Désaffectation d'une emprise située dans l'enceinte du collège La Fayette à Châteauroux 4
ARRETEArticle 1°: l'emprise non utilisée d'environ 3 100 m? située sur la parcelle CE 134 dansl''enceinte du collège « La Fayette » à Châteauroux est désaffectée.Article 2: La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, faire l'objet d'un recours gracieux (adressé à M. le Préfet de l'Indre, place de laVictoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux Cedex) ou d'un recours hiérarchique(adressé à Mme la Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec lescollectivités, direction générale des collectivités territoriales, 72, rue de Varenne 75007 ParisCedex).Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux en saisissant le tribunaladministratif de Limoges par voie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr., soit àl'adresse postale suivante : 1 cours Bugeaud - 87000 Limoges.Article 3: La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Indre, l'Inspectrice d'académie,directrice académique des services de l'éducation nationale, le président du Conseildépartemental sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Indre.
Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire Générale
\À.A...__*_};Nadine Chaïb
Préfecture de l'Indre - 36-2024-12-27-00003 - Désaffectation d'une emprise située dans l'enceinte du collège La Fayette à Châteauroux 5
Préfecture de l'Indre
36-2024-12-27-00004
Désaffectation d'une emprise située dans
l'enceinte du collège Les Ménigouttes au Blanc
Préfecture de l'Indre - 36-2024-12-27-00004 - Désaffectation d'une emprise située dans l'enceinte du collège Les Ménigouttes au Blanc 6
PREFET DirectionDE L'INDRE De lancitoyenncl-:té .et'de la IégaljtéLiberté Bureau du contrôle de la légalité, du contrôleÉgalité Budgétaire et de l'intercommunalitéFraternité
ARRÊTÉ DU 2 7 DEC. 2024portant désaffectation d'une emprise située dans I'enceintedu collége Les Ménigoùttes au Blanc.
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'éducation et notamment ses articles L.213-1 et suivants et L. 421-1 et suivants ;Vu les articles 29 et suivants de la loi n°95-115 du 4 février 1995 modifiée concernantl'orientation pour l''aménagement et le développement durable du territoire ;Vu la circulaire du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles élémentaires,des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée ;Vu la délibération de la commission permanente du conseil départemental de l'Indre du22 novembre 2024 se prononçant favorablement sur la désaffectation d'une emprised'environ 3 200 m° située sur la parcelle AC 481 dans l'enceinte du collège « Les Ménigouttes »au Blanc;Vu l'avis du conseil d'administration du collège du 27 juin 2024 ;Vu la lettre de Monsieur le président du Conseil départemental en date du 3 décembre 2024sollicitant la désaffectation de I'emprise précitée;Vu l'avis de Madame l'Inspectrice d'académie, directrice académique des services del'éducation nationale en date du 12 décembre 2024 ;Sur proposition de la secrétaire générale :
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-12-27-00004 - Désaffectation d'une emprise située dans l'enceinte du collège Les Ménigouttes au Blanc 7
ARRETE
Article 1": I'emprise non utilisée d'environ 3 200 m? située sur la parcelle AC 481 dansl'enceinte du collège « Les Ménigouttes » au Blanc est désaffectée.Article 2: La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, faire l'objet d'un recours gracieux (adressé à M. le Préfet de I'Indre, place de laVictoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux Cedex) ou d'un recours hiérarchique(adressé à Mme la Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec lescollectivités, direction générale des collectivités territoriales, 72, rue de Varenne 75007 ParisCedex).Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux en saisissant le tribunaladministratif de Limoges par voie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr., soit àl'adresse postale suivante : 1 cours Bugeaud - 87000 Limoges.Article 3: La Secrétaire Générale de la préfecture de l'indre, l'Inspectrice d'académie,directrice académique des services de l'éducation nationale, le président du Conseildépartemental sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Indre.
Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire Générale
| ANadine Chaib
Préfecture de l'Indre - 36-2024-12-27-00004 - Désaffectation d'une emprise située dans l'enceinte du collège Les Ménigouttes au Blanc 8
Préfecture de l'Indre
36-2024-12-30-00002
Modification des statuts du Syndicat
intercommunal des Eaux de la Région de
Clion-sur-Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2024-12-30-00002 - Modification des statuts du Syndicat intercommunal des Eaux de la Région de
Clion-sur-Indre 9
PREFET DirectionDE L'INDRE De la citoyenneté et de la légalitéLiberté Bureau du contrôle de la légalité, du contrôleÉgalité Budgétaire et de l'intercommunalitéFraternité
ARRÊTÉ du -L 2024Portant modification des compétences et extension du périmêtredu Syndicat intercommunal des eaux de la région de Clion sur IndreLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneurVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17, L.5211-18 et L.5211-20 ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 1973 portant — création =— dusyndicat intercommunal des eaux regroupant les communes de Clion sur Indre, le Tranger,Saulnay et Arpheuilles ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Genou du 19 juin 2024sollicitant son adhésion au syndicat intercommunal des Eaux de la région de Clion ;Vu la délibération du comité syndical du Syndicat des Eaux de la région de Clion du21 novembre 2024 proposant l'ajout de compétences, l'adhésion de la commune de Saint-Genou et la modification des statuts ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d'Arpheuilles du 17 décembre2024, Clion sur Indre du 9 décembre 2024, Le Tranger du 12 décembre 2024, Murs du2 décembre 2024 et Saulnay du 3 décembre 2024 approuvant l'ajout de compétences,l'adhésion de la commune de Saint-Genou et la modification des statuts ;Considérant que les conditions prévues aux articles L.5211-17 et L.5211-20 du Code généraldes collectivités territoriales sont remplies pour prononcer l'ajout de compétences et lamodification des statuts du syndicat intercommunal des Eaux de la région de Clion ;Considérant que les conditions prévues à l'article L.5211-18 du code général des collectivitésterritoriales sont remplies pour prononcer l'adhésion de la commune de Saint-Genou ausyndicat intercommunal des Eaux de la région de Clion;Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-12-30-00002 - Modification des statuts du Syndicat intercommunal des Eaux de la Région de
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ARRETEArticle 1" ; À compter du 1 janvier 2025, le syndicat intercommunal des Eaux de la région deClion devient un syndicat intercommunal à vocation multiple à la carte.La commune de Saint-Genou adhère au syndicat intercommunal des Eaux de la région deClion pour les compétences eau et assainissement à cette même échéance.Article 2 : L'ensemble des articles des statuts est modifié à compter de la notification duprésent arrêté. Les nouveaux statuts annexés à cet arrêté entrent en vigueur à la même date.Article 3 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sanotification faire I'objet d'un recours gracieux (adressé à Monsieur le Préfet de I'Indre, placede la Victoire et des Alliés — CS 80583 - 36019 Châteauroux Cedex) ou d'un recourshiérarchique (adressé à (adressé à Mme la Ministre de la Cohésion des territoires et desRelations avec les collectivités, direction générale des collectivités territoriales, 72, rue deVarenne 75007 Paris Cedex).Elle peut également faire I'objet d'un recours contentieux en saisissant le tribunaladministratif de Limoges par voie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr., soit àl'adresse1 cours Bugeaud - 87000 Limoges.Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture, le président du syndicatintercommunal des Eaux de la région de Clion, les maires des communes membres sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Pour le Préfetet par délégation,Pour la Secrétaire Générale absenteLe Directeur des Services du-CabinetNA
Rerraud LASSINCE
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 C_HÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-12-30-00002 - Modification des statuts du Syndicat intercommunal des Eaux de la Région de
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| Statutsdu Syndicat Intercommunal des Eauxde la Région de Clion-sur-Indre
Article 1 —- Dénomination du SyndicatIl est formé, pour une durée illimitée, entre les communes suivantes : Clion-sur-Indre,Arpheuilles, Murs, Saint-Genou, Saulnay et Le Tranger un Syndicat Intercommunal à vocationmultiple, à la carte, dénommé SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA REGION DECLION.Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, touteadhésion ultérieure fera l'objet d''une modification statutaire.Article 2 - Objet et compétences du syndicatLe Syndicat est constitué en vue de la satisfaction des besoins communs, qualitatifs etquantitatifs des communes membres présentant une utilité pour chacun d'entre eux. Lesyndicat dispose des deux compétences suivantes :- Eau potable,- Assainissement collectif.Article 3 — Nature et contenu des compétences du syndicat> Article 3-1 : Compétence Eau PotableLe Syndicat est habilité à exercer, en lieu et place des communes membres lacompétence obligatoire de production et de distribution d'eau potable s'exercant sur lesréseaux et ouvrages d'adduction d'eau, des captages jusqu'aux réservoirs, y compris lespérimètres de protection et sur les réseaux et ouvrages de distribution. | doit assurer :e La recherche en eau: réalisation des études et travaux de recherche de laressource en eau,e La production d'eau : établissement des périmètres de protection des points deprélèvement d'eau destinée à la consommation humaine (dans les conditionsprévues à l'article L. 1321-2 du Code de la Santé Publique) prélevement de l'eaupar captage ou pompage, traitement de l'eau,Le transport et le stockage vers des réservoirs,e La distribution en eau potable au moyen d'un réseau de canalisations jusqu'auxbranchements et aux compteurs des usagers des communes membres,e assurer l'alimentation du réseau incendie, veiller à la disponibilité et à la qualitéde l'eau distribuée,e l'exploitation et la gestion du service d'eau potable y compris le renouvellementdes ouvrages,e assurer les interventions d'urgence sur tout le réseau d'adduction d'eau potable.Au titre du transfert de l'exploitation de la compétence eau potable, le Syndicat assurepour la totalité des communes I'ensemble des missions précédentes.Le Syndicat assure ainsi en qualité de maître d'ouvrage en lieu et place de ces communestout investissement en équipements nécessaires à l'exécution des missions et au bonfonctionnement du service public d'eau potable.La responsabilité du bon fonctionnement des ouvrages incombe au Syndicat.
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Statutsdu Syndicat Intercommunal des Eauxde la Région de Clion-sur-Indre> Article 3-2 : Compétence Assainissement CollectifLe Syndicat est habilité à exercer, en lieu et place de la commune de Saint-Genou, lacompétence d'assainissement collectif à ce titre le syndicat a pour missions :e d'assurer la surveillance, l'entretien de l'ensemble des réseaux et ouvragesd'assainissement,assurer la collecte et le transport des eaux usées vers la station d'épuration,assurer les interventions d'urgence sur tout le système d'assainissement,effectuer le contrôle des branchements d'assainissement collectif.'exploitation et la gestion du service d'assainissement collectif y compris lerenouvellement des ouvrages.Article 4 —- Mise à disposition des biensLe transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition des biens,équipements et services publics nécessaires à leur exercice dans les conditions prévues àl'article L.5211-5, II du CGCT.Le Syndicat et les membres peuvent aussi décider d'opérer une cession en pleinepropriété dans les conditions prévues par l'article L.1321-4 du CGCT.Le Syndicat est substitué de plein droit à la date du transfert de compétences auxcollectivités membres dans toutes leurs délibérations et leurs actes relatifs aux compétencestransférées.Article 5 - Conditions d'adhésionToute demande d'adhésion sera soumise à l'approbation du Comité Syndical après avisdu Bureau et devra suivre la procédure prévue à l'article L 5211-18 du CGCT.Article 6 - Modalités de retraitToute collectivité membre peut solliciter son retrait du Syndicat en application desarticles L. 5211-19, L. 5212- 29, L. 5212-29-1 ou L. 5212-30 du CGCT.Le retrait doit faire l'objet d'un accord des membres du Syndicat à la majorité requisepour la création du Syndicat en application des dispositions de l'article L. 5211-5 du CGCT.Le retrait du Syndicat s'effectue dans les conditions fixées à l'article L. 5211-25-1 duCGCT. Lorsque les biens meubles ou immeubles ont été acquis ou réalisés, ou lorsqu'une dettea été contractée postérieurement au transfert de compétences, la répartition des biens ou desproduits de leur réalisation, ainsi que celle du solde de l'encours de la dette est fixée, à défautd'accord, par arrêté du représentant de l'Etat dans le Département.Le retrait suppose l'accord de l'organe délibérant du membre qui se retire et du ComitéSyndical du Syndicat sur la répartition des biens entre le Syndicat et le membre concerné. Adéfaut d'accord, les modalitésdu retrait sont arrêtées par le représentant de I'Etat dans ledépartement en application des dispositions de l'article L. 5211-19 du CGCT.Les contrats sont de même repris et exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leuréchéance sauf accord contraire des parties.Le personnel initialement mis à disposition ou transféré est restitué au membre qui seretire. 2/4
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Clion-sur-Indre 13
Statutsdu Syndicat Intercommunal des Eauxde la Région de Clion-sur-IndreDans tous les cas, les conditions du retrait précisent les modalités de répartition etd'utilisation des moyens y compris humains affectés à la gestion des services et de prise encharge des conséquences financiéres de ce retrait.Article 7 — Siège du SyndicatLe siège du Syndicat est fixé en mairie de Clion-sur-Indre.Article 8 - AdministrationLe Syndicat fonctionne conformément aux dispositions prévues aux articles L.5212-1 etsuivants du Code Général des Collectivités Territoriales applicables aux syndicats descommunes.Le Syndicat est administré par un Comité Syndical.Article 9 —- Comité SyndicalLe Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de deux (2) déléguéstitulaires et deux (2) délégués suppléants par commune, élus par le conseil municipal de chaquecommune.Le délégué suppléant est appelé à siéger au Comité Syndical avec une voix délibérativeen cas d'empéchement d'un délégué titulaire n'ayant pas donné pouvoir à un autre déléguétitulaire.Chaque délégué dispose d'une (1) voix.Article 10 - Bureau du SyndicatLe Bureau du Syndicat est composé d'un (1) Président et de deux (2) Vice-présidents dontle nombre est fixé par le Comité Syndical et ne peut excéder 20% de ce dernier.Article 11 - Budget du syndicatConformément à l'article L 5212-20 du CGCT, les recettes du budget du Syndicatcomprennent :1° Le produit des redevances de vente de l'eau et de l'assainissement,2° Les subventions de toutes origines, notamment de l'État et du Département,3° Le produit des emprunts,4° Les sommes perçues en échange des services rendus,5° Les revenus des biens meubles ou immeubles du syndicat,6° Le produit des dons et legs.Les dépenses du budget du Syndicat comprennent :1° Les frais de fonctionnement du service,2° Les dépenses relatives aux travaux, études et recherches engagés pour la réalisation del'objet du Syndicat,3° L'amortissement des emprunts contractés.3/4
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Statutsdu Syndicat Intercommunal des Eauxde la Région de Clion-sur-Indre
Article 12 —- Receveur du SyndicatLes fonctions de receveur du Syndicat seront assurées par un agent du Service deGestion Comptable de Le Blanc.Article 13- Règlement intérieurUn règlement intérieur sera élaboré pour préciser les détails de fonctionnement duSyndicat.Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 30/12/24constatant la modification des statuts du Syndicatintercommunal des Eaux de la région de Clion
Pour le Préfet et par délégation,Pour la Secrétaire Générale absenteLe Directeur des Services du Cabinet
=
Rénaud LASSINCEP A
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Préfecture de l'Indre
36-2024-12-11-00003
arrêté de composition de la commission des
droits et de l'autonomie des personnes
handicapées de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2024-12-11-00003 - arrêté de composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées de l'Indre 16
PREFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 36 - 2024 - A2-M - 00003N° JOQLy-D-2263 du A2 /A2 %y
PORTANT composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des PersonnesHandicapées de l'Indre
LE PRÉFET,Chevalier de la légion d'honneurLE èmâsmm*r DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL,VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU le Code du Travail ;VU le Code des Collectivités Territoriales ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 86-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi n° 83-8 du7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, lesrégions et l'Etat ;VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour 1'égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret n°2012-1414 du 18 décembre 2012 relatif à la commission des droits et del'autonomie des personnes handicapées et modifiant le Code de I' Action Sociale et des Familles ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement;Sur proposition de Madame la Directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations, de Madame la Directrice des ServicesDépartementaux de l'Éducation Nationale et de Madame le Directeur de la Prévention et duDéveloppement Social ;
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handicapées de l'Indre 17
ARRITEARTICLE1* : La commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées del'Indre, chargée de prendre les décisions relatives à l'ensemble des droits (prestation et/ouorientation) des personnes handicapées, est composée ainsi qu'il suil :
+ Madame Michéle SELLERON, Présidente de la Commission de l'Action Sociale eldes Solidarité ITumaines du Conseil départemental de l'Indre, titulaire ;Ou Madame Nolwenn LIEROY, Conscillère Départementale du Canton d'Ardentes ;+ Madame le Directeur de la Prévention et du Développement Social, titulaire ;Ou Madame le Directeur Adjoint, Direction de la Prévention et du DéveloppementSocial, suppléante ;+ Madame le chef de service Aide et Action Sociales, à la Direction de la Prévention etdu Développement Social, titulaire ;Ou Madame l'adjoint au chel de Service Aide et Action Sociales, à la Direction de laPrévention et du Développement Social, suppléante ;+ Madame la Responsable du service de l'Aide Sociale à l'linfance, à la Direction de laPrévention ct du Développement Social, titulaire ;Ou Madame Ja Responsable du service Tarification et Programmation, à la Directionde la Prévention et du Développement Social, suppléante.
a) Le directeur départemental chargé de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésou son représentant ;+ Madame la Directrice Déparicmentalc de I'Emploi, du Travail, des Solidarités ct de laProtection des Populations ou son représentant, titulaire ; |b) Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation durecteur d'académie ou son représentant ;+ Madame la Dircetrice des services départementaux de l'lducation Nationale del'Indre ou son représentant, titulaire ;c) Le dirceteur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;+ Madame la Directrice Départementale de l'Agence Régionale de la Santé - Indre ouson représentant, titulaire ;
Préfecture de l'Indre - 36-2024-12-11-00003 - arrêté de composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes
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C - Deux représentants des organismes d'assurance maladic et de prestations familialesproposés par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations, parmi les personnes présentées par ces organismes ;+ Monsicur le Président de la Caisse Primaire d'Assurance Maladic de l'Indre (CPAM)ou son représentant, administrateur de la CPAM de l'Indre, titulaire ;ou Monsicur le Président de la Mutualité Sociale Agricole de l'Indre (MSA) ou sonreprésentant, administrateur de la MSA de l'Indre, suppléant ;* Monsieur le Président de la Caisse d'Allocations Familiales de l'Indre (CAF) ou sonreprésentant, administrateur de la CAT de l'Indre, titulaire ;ou Monsieur le Président de la Mutualité Sociale Agricole de l'Indre (MSA) ou sonreprésentant, administrateur de la MSA de l'Indre, suppléant .D - Deuxreprésentantsdes organisations syndicales proposés par lc directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités el de la protection des populations, d'une part, parmi lespersormes présentées par les organisations professionnelles d'employeurs les plusreprésentatives, d'autre part, parmi les personnes présentées par les organisations syndicales desalariés ct de fonctionnaires les plus représentatives ;* Monsieur le Président de la Confédération des Petites ct Moyennes Entroprises(CPME) ou son représentant, administrateur de la CPMFE de l'Indre, titulaire ;+ Madame la Secrétaire Générale Départementale de la CGT ou son représentant,administrateur de la CGT de l'Indre, titulaire ;Qu, Monsieur le Secrétaire Général Départemental de FO ou son représentant,membre administrateur départemental de FO, suppléant.
- q Ÿ q é proposé par le directeur académiquedes services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, parmi lespersonnes présentées par ces associations ;¢ Monsieur le Président Départemental de la FCPE ou son représentant, membre dubureau départemental de la FCPE, titulaire ;Ou Madame la Présidente de la PEEP ou son représentant, membre du bureaudépartemental de la PEEP, suppléant.
+ Madame la Présidcflœ de l'Association pour la Construction c.t la Gestion de laMaison d'Accucil Spécialisée de LURCUIL (ACOGEMAS) ou son représentant,membre du conscil d'administration de l'ACOGLMAS, titulaire ;Ou Monsieur le Directeur de Vivre et Devenir ou son représentant, suppléant ;
Préfecture de l'Indre - 36-2024-12-11-00003 - arrêté de composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes
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+ Madame lu Présidente de l'ADAPLI ou son représentant, membre du conseild'administration de l'ADAPET, titulaire ;Ou Madame la Présidente de l'Association CAPABLES ou son représentant,suppléant;¢ Monsieur le Président départemental de I'APAJII ou son représentant, membre duconscil d'administration de I' APAJII Indre, titulaire ;Ou Madame la Présidente de l'association Valentin HAUY, suppléant ;+ Monsicur le Directeur de la délégation départementale de l'APF de l'Indre ou sonreprésentant, membre de la délégation départementale de l'APF, titulaire ;Ou, le représentant de l'AFM-TFI.ETHON, suppléant ;* Mudame la Présidente Départementale de l'UNAFAM ou son représentant, membredu conseil d'administration de l''UNALAM, titulaire ;Ou le représentant de l'Association Sclérose en plaque (SEP 36), suppléant;+ Monsieur lc représentant de l'Association AIDAPHI, titulaire ;Ou Madame la Présidente de l'Association Visite des Malades dans lesÉtablissements Iospitaliers (VMEII), suppléant ;+ Monsieur le Président de l'association CLES ou son représentant, titulaire ;Ou Monsieur le Président de l'Union Départementale des Associations Familiales(UDAF) ou son représentant ; suppléant ;
G - Un membre du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie désigné parce conseil ;* Mudame Lydic LACOU, représentante du CDCA, titulaire ;
0 apées, dont un sur proposilion du directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et un sur propositiondu président du conseil départemental.Sur proposition du Directeur Départemental de 1'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations :+ Madame la Directrice générale ASMAD, titulaire ;Ou Monsicur le Directeur général ADPFP36, suppléant.Sur proposition du Président du Conscil départemental :+ Monsieur lc représentant de l'Association ADMR, titulaire ;Ou Monsieur l'administrateur de la Fédération Départementale I'amilles Rurales,suppléant.
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ARTICLE2 : Pour les désignations au titre des paragraphes C, D, L, I' ci-dessus, ilappartient aux organes délibérants des organismes et associations désignés de procéder auxnominations de la ou des personnes, dans la limite de 2, susceptibles de représenter leurPrésident pour assumer cette désignation. T.a délibération correspondante sera transmise àMonsicur le Préfet ct à Monsieur le Président du Conscil départemental et ne pourra êtremodifiée que par une nouvelle délibération.ARTICLE3 : Le mandat des membres de la Commission des Droits et de l'Autonomie desPersonnes Handicapées de l'Indre prend effet à la date de signature du présent arrêté. Il prendfin s'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.- : Un recours contre le présent arrêté pourra être introduit devant le TribunalAdministratif de LIMOGES (1, Cours Vergniaud — 87000 LIMOGES), ceci dans le déluifranc de deux mois à compter de sa notification, ou par voie générale de sa publication,"LE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services du Département, Monsieur leSecrétaire Général de la Préfecture de l'Indre, Madume la Directrice Départementale del'Emploi, du 'Travail, des Solidarités et dc la Protection des Populations, Madame laDirectrice des Services Mépartementaux de l'Éducation Nationale, Madame lc Directeur dela Prévention et du Développement Social sont chargés, chacun cn ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture de l'Indre et au Recueil des actes administratifs du Département de l'Indre.
rc FLEURET
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Préfecture de l'Indre
36-2024-12-27-00005
Arrêté préfectoral du 27 décembre 2024
portant ouverture d'une participation du public
relative à la régularisation de l'arrêté
inter-préfectoral d'autorisation
environnementale du 12 juillet 2021 relatif au
renouvellement de l'exploitation d'une carrière
située sur le territoire des communes de
Bonneuil (Indre) et Saint-Martin-le-Mault
(Haute-Vienne) et exploitée par la société
Carrières IRIBARREN suite au jugement du
Tribunal administratif de Limoges du 27 juin
2024
Préfecture de l'Indre - 36-2024-12-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2024
portant ouverture d'une participation du public relative à la régularisation de l'arrêté inter-préfectoral d'autorisation
environnementale du 12 juillet 2021 relatif au renouvellement de l'exploitation d'une carrière située sur le territoire des communes de
Bonneuil (Indre) et Saint-Martin-le-Mault (Haute-Vienne) et exploitée par la société Carrières IRIBARREN suite au jugement du Tribunal
administratif de Limoges du 27 juin 2024
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Direction du Développement LocalPREFET et de l'EnvironnementDE L'INDRE Bureau de l'EnvironnementLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL du 27 décembre 2024portant ouverture d'une participation du public relative à la régularisation de l'arrêté inter-préfectoral d'autorisation environnementale du 12 juillet 2021 relatif au renouvellement del'exploitation d'une carrière située sur le territoire des communes de Bonneuil (Indre) etSaint-Martin-le-Mault (Haute-Vienne) et exploitée par la société Carrières IRIBARREN suite aujugement du Tribunal administratif de Limoges du 27 juin 2024
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 123-19-2 ;Vu l'arrêté inter-préfectoral d'autorisation environnementale du 12 juillet 2021 relatif aurenouvellement de l'exploitation d'une carrière située sur le territoire des communes deBonneuil (Indre) et Saint-Martin-le-Mault (Haute-Vienne) et exploitée par la société CarrièresIRIBARREN ;Vu le jugement du Tribunal administratif de Limoges du 27 juin 2024 ;Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France de la Haute-Vienne du 16 septembre 2024 ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 10 décembre 2024 ;Vu le courrier du préfet de la Haute-Vienne du 20 décembre 2024 désignant le préfet de I'Indrecoordonnateur de l'organisation de la participation du public ;CONSIDERANT que l'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France de la Haute-Vienne n'a été pas été recueilli lors de la procédure de renouvellement de l'autorisation d'ex-ploiter de la carrière Iribarren située sur le territoire des communes de Bonneuil (Indre) etSaint-Martin-le-Mault (Haute-Vienne);CONSIDÉRANT que l'architecte des Bâtiments de France de la Haute-Vienne a donné le 16septembre 2024 un avis favorable sous réserve que toutes les dispositions soient prises pourprotéger le colombier du logis seigneurial de Saint-Martin-le-Mault des vibrations potentielle-ment délétéres pour l'intégrité de la structure du monument protégé lors de l'utilisation d'ex-plosifs;CONSIDÉRANT la nécessité de fixer des prescriptions complémentaires relatives aux tirs demines aux abords du monument susvisé ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr1/3
Préfecture de l'Indre - 36-2024-12-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2024
portant ouverture d'une participation du public relative à la régularisation de l'arrêté inter-préfectoral d'autorisation
environnementale du 12 juillet 2021 relatif au renouvellement de l'exploitation d'une carrière située sur le territoire des communes de
Bonneuil (Indre) et Saint-Martin-le-Mault (Haute-Vienne) et exploitée par la société Carrières IRIBARREN suite au jugement du Tribunal
administratif de Limoges du 27 juin 2024
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CONSIDERANT que la nature des modifications rend nécessaire les consultations prévuespar les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R, 181-32 du code de l'environnement et la sollicitationde l'avis de la commission départementale de |a nature, des paysages et des sites ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de soumettre le projet d'arrété préfectoral de régularisation à uneparticipation du public par voie électronique conformément à l'article L. 123-19-2 du code del'environnement ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEARTICLE1 : OuvertureIl sera procédé à une participation du public du mercredi 8 janvier 2025 - 09:00 au jeudi 23janvier 2025 - 17:00 inclus, dans les formes prescrites par l'article L. 123-19-2 du code del'environnement, en ce qui concerne la régularisation de l'arrêté inter-préfectoral d'autorisationenvironnementale du 12 juillet 2021 relatif au renouvellement de l'exploitation d'une carrièresituée sur le territoire des communes de Bonneuil (Indre) et Saint-Martin-le-Mault (Haute-Vienne) et exploitée par la société Carrières IRIBARREN, suite au jugement du Tribunaladministratif de Limoges du 27 juin 2024,ARTICLE 2 : Dossier articipationLe dossier sera consultable pendant toute la durée de la participation du public sur le sitelnternet des servnces de l'État dans l'Indre à I' adresse suivante :
Pendant la durée de cette participation, le public pourra formuler ses observations etpropositions par voie électronique à l'adresse mail dédiée :pref-be-ppve-carrière-iribarren@indre.gouv.frLes contributions seront publiées dans les meilleurs délais sur le site internet des services del'État dans l'Indre à l'adresse suivante :Les contributions du public reçues avant le mercredi 8 janvier 2025 - 09:00 et après le jeudi 23janvier 2025 - 17:00 ne seront pas prises en compte.4. i 'infor i liToute information complémentaire peut étre demandée, auprés de Mme Léa BEAUCHESNE,ingénieure sécurité environnement, de la société Carrières IRIBARREN aux adresses et numérode téléphone suivants :% 1 chemin du désert - 86350 USSON-DU-POITOU ;% lena.beauchesne@iribarren.fr;% 0608 26 04 46.
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-12-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 décembre 2024
portant ouverture d'une participation du public relative à la régularisation de l'arrêté inter-préfectoral d'autorisation
environnementale du 12 juillet 2021 relatif au renouvellement de l'exploitation d'une carrière située sur le territoire des communes de
Bonneuil (Indre) et Saint-Martin-le-Mault (Haute-Vienne) et exploitée par la société Carrières IRIBARREN suite au jugement du Tribunal
administratif de Limoges du 27 juin 2024
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ARTI : icitLa participation électronique du public sera annoncée, conformément au Il de l'article L. 123-9-2 du code de l'environnement, au plus tard à la date de mise à disposition du dossier etpendant toute sa durée par :- la mise en ligne d'un avis sur le site internet des services de I'Etat dans l'Indre à l'adressesuivante:
Bonneuil-36-et-St-Martin-le-Mault-87- la publication d'un avis aux frais de l'exploitant dans I'édition de la Nouvelle Républiqueélectronique de l'Indre et de du journal Le Populaire du Centre électronique de la Haute-Vienne.ARTICLE 6 : isiÀ l'issue de la procédure réglementaire, les préfets de l'Indre et de la Haute-Vienne prendrontun arrêté inter-préfectoral complémentaire régularisant l'arrêté préfectoral d'autorisationenvironnementale du 12juillet 2021, assorti de prescriptions à respecter.
La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié sur le site internet des services de l'Etat dans I'Indre www.indre.gouv.fr, à larubrique « Publications-Recueil des actes administratifs ». Une copie sera adressée à la sociétéCarrières IRIBARREN ainsi qu'aux maires des communes de Bonneuil (Indre) et Saint-Martin-le-Mault (Haute-Vienne).
Pour le Préfet et par délégation,la Secrétaire Généralede l'Indre
Nadine CHAÏB
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environnementale du 12 juillet 2021 relatif au renouvellement de l'exploitation d'une carrière située sur le territoire des communes de
Bonneuil (Indre) et Saint-Martin-le-Mault (Haute-Vienne) et exploitée par la société Carrières IRIBARREN suite au jugement du Tribunal
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portant ouverture d'une participation du public relative à la régularisation de l'arrêté inter-préfectoral d'autorisation
environnementale du 12 juillet 2021 relatif au renouvellement de l'exploitation d'une carrière située sur le territoire des communes de
Bonneuil (Indre) et Saint-Martin-le-Mault (Haute-Vienne) et exploitée par la société Carrières IRIBARREN suite au jugement du Tribunal
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