PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°128 DU 05/11/2025
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2025-10-31-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/902567940 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 3
Acte n° 54-2025-10-31-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/920183563 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 6
Acte n° 54-2025-10-31-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/989233242 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 9
Acte n° 54-2025-10-28-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/992310706 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 12
Acte n° 54-2025-10-31-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/992671032 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 15
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement /
Acte n° 54-2025-10-27-00005 - Arrêté n°2025-DREAL-SEBP-0203 portant dérogation aux interdictions de
destruction, d'altération, de dégradation d'habitats de Cigogne blanche et aux interdictions de capture,
enlèvement et perturbation intentionnelle de Cigogne blanche, accordée à la LPO Coordination Grand Est (24 pages)Page 18
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des collectivités locales et de la citoyenneté
Acte n° 54-2025-11-03-00001 - Arrêté DCLC2/2025-031 portant classement d'office de la voie privée ouverte à la
circulation publique sise deuxième ruelle du Grand Verger dans le domaine public routier de la Métropole du Grand
Nancy (11 pages) Page 43
Acte n° 54-2025-10-10-00005 - Arrêté interdépartemental portant adhésions du Pôle d'Équilibre Territorial et
Rural (PETR) de la Plaine des Vosges et de la commune de Raon-les-Leau (54) au Syndicat Mixte pour l'Informatisation
Communale (SMIC) dans le département des Vosges (2 pages) Page 55
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2025-11-04-00002 - Arrêté du 04 NOV. 2025 portant interdiction temporaire de circulation des véhicules
transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non
autorisé dans le département du vendredi 7 novembre au lundi 1er décembre 2025 (4 pages) Page 58
Acte n° 54-2025-11-04-00001 - Arrêté du 04 NOV. 2025 portant interdiction temporaire de rassemblement festif à
caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 7 novembre au lundi 1er
décembre 2025 (4 pages) Page 63
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-31-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP/902567940 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°128 du 05/11/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/902567940 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitélraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/902567940et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 aR. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 24/10/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle DIDELOT Emilie sise 57 rueSaint-Barthélémy à CHAMPENOUX (54280).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de DIDELOT Emiliesous le n° SAP/902567940.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°128 du 05/11/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/902567940 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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DDETS 54
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle DIDELOT Emilie est la suivante, à l'exclusion detoute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Soutien scolaire ou cours à domicile.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 24/10/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandoeuvre, le 31 octobre 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRUN x À
Site « Les Nations »23 boulevard de 1' EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°128 du 05/11/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/902567940 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-31-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP/920183563 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°128 du 05/11/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/920183563 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéLgalftél'raternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/920183563et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 16/10/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle MAAFT Linda sise 48 rue duCrosne Prolongée à MAXEVILLE (54320).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de MAAFI Lindasous le n° SAP/920183563.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°128 du 05/11/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/920183563 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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DDETS 54
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle MAAFI Linda sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers :- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;- Livraison de courses à domicile :- Collecte et livraison de linge repassé à domicile ;- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains" ;- Assistance administrative à domicile ;- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle (horsPA/PH) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilitéet au transport, actes de la vie courante) ;- Assistance aux personnes (hors PA/PH) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelleà leur domicile ;- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairementd'une aide personnelle à leur domicile (hors PA/PH).Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 16/10/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandæœuvre, le 31 octobre 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRUN rf A2
Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°128 du 05/11/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/920183563 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-31-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP/989233242 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°128 du 05/11/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/989233242 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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==PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLibertéLigalttél'raternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/989233242et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 21/10/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'association LIVECLEANASSO sise 58 rue de laPersévérance à VANDOEUVRE-LES-NANCY (54500).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom deLIVECLEANASSO sous le n° SAP/989233242.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°128 du 05/11/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/989233242 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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DDETS 54
La structure exerce son activité selon les modes suivants : prestataire et mandataire.L'activité déclarée par l'association LIVECLEANASSO est la suivante, à l'exclusion de touteautre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 21/10/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandceuvre, le 31 octobre 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRUN
Site « Les Nations »23 boulevard de 1' EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°128 du 05/11/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/989233242 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-28-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP/992310706 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°128 du 05/11/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/992310706 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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PREFET Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritesLibertéEgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/992310706et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 15/10/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle RIBEIRO Angélique sise 1 ruede Jaulny à THIAUCOURT-REGNIEVILLE (54470).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de RIBEIROAngélique sous le n° SAP/992310706.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°128 du 05/11/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/992310706 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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DDETS 54
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées par l'entreprise individuelle RIBEIRO Angélique sont les suivantes, àl'exclusion de toute autre :e Activités relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargédes services et du ministre chargé de la famille.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, à compter du 15/10/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 28 octobre 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRUN "2
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°128 du 05/11/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/992310706 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-31-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le N° SAP/992671032 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°128 du 05/11/2025 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP/992671032 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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ee co . . # 3 aPRÉFET Direction départementale de renninDE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritesLibertéLgalitél'rateriité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/992671032et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 16/10/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle TRITZ Nadège sise 6 rued'Alsace à MONT-SUR-MEURTHE (54360).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de TRITZ Nadègesous le n° SAP/992671032.Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle TRITZ Nadège est la suivante, à l'exclusion detoute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 16/10/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandæuvre, le 31 octobre 2025Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRUN Lt
Site « Les Nations »23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement
Acte n° 54-2025-10-27-00005
Arrêté n°2025-DREAL-SEBP-0203 portant dérogation aux
interdictions de destruction, d'altération, de dégradation
d'habitats de Cigogne blanche et aux interdictions de
capture, enlèvement et perturbation intentionnelle de
Cigogne blanche, accordée à la LPO Coordination Grand
Est
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025-DREAL-SEBP-0203portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation d'habitatsde Cigogne blanche et aux interdictions de capture, enlèvement et perturbationintentionnelle de Cigogne blanche,accordée à la LPO Coordination Grand EstLe Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVUle code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2 ;VUl'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions dedemande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 ducode de l'environnement portant sur des spécimens d'espèces protégées ;VUl'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VUla demande présentée par la LPO Grand Est ;VUl'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel du8 août 2025 ;VUl'absence d'observation à l'issue de la consultation du public menée sur le site dela DREAL Grand Est du 9 au 23 août 2025 ;VUl'arrêté N°25.BCDET.39 du 25 août 2025 accordant délégation de signature àMonsieur Marc Hoeltzel, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Grand Est ;VUl'arrêté DREAL-SG-2025-51 en date du 26 septembre 2025 portant subdélégationde signature ;Considérantque la demande de dérogation porte sur la destruction, l'altération et ladégradation des sites de reproduction et d'aires de repos de Cigogneblanche (Ciconia ciconia), ainsi que sur la capture, l'enlèvement et laperturbation intentionnelle d'individus de Cigogne blanche ;Considérantque le 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement prévoit la1/24
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délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées à l'articleL. 411-1 Ȧ à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante […] etque la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservationfavorable, des populations des espèces concernées dans leur aire derépartition naturelle […] a) Dans l'intérêt de la protection de la faune et dela flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ; […] c) Dansl'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisonsimpératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ouéconomique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquencesbénéfiques primordiales pour l'environnementȎ ;Considérantque l'article R. 411-11 du code de l'environnement dispose que ȍ lesdérogations définies au 4° de l'article L.  411-2 précisent les conditionsd'exécution de l'opération concernée Ȏ ;Considérantque la demande encadre de manière précise les situations danslesquelles il est possible de déroger aux interdictions de destruction,d'altération et de dégradation des sites de reproduction et d'aires derepos de Cigogne blanche, et de capture, d'enlèvement et deperturbation intentionnelle d'individus de Cigogne blanche ;Considérantqu'il n'existe alors pas de solutions alternatives satisfaisantes auxsituations visées par le présent arrêté ;Considérantque les mesures d'évitement, de réduction et de compensation desimpacts permettent de ne pas nuire au maintien dans un état deconservation favorable de la population de l'espèce visée dans lademande dérogation dans son aire de répartition naturelle ; qu'il y adonc lieu de prescrire la mise en œuvre de ces mesures ;Considérantque le projet correspond à des raisons impératives d'intérêt publicmajeur pour des raisons de sécurité public ;Considérantque les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions dedestruction de sites de reproduction ou d'aires de repos des espècesprotégées concernées se trouvent ici réuniesARRÊTEArticle 1 – Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est la LPO Coordination Grand Est, 22 rue dugénéral Maistre, 52100 Saint-Dizier.2/24
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Article 2 - Nature de la dérogationLe bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de :•destruction, altération et dégradation des sites de reproduction et d'aires de repos ;•capture, enlèvement, destruction et perturbation ;•transport ;de l'espèce suivante : Cigogne blanche (Ciconia ciconia).Le périmètre d'intervention correspond au département de la Meurthe-et-Moselle.Article 3 – Conditions de la dérogationLe bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et desengagements annoncés dans le dossier de demande de dérogation dès lors qu'ils ne sont pascontraires aux dispositions du présent arrêté.Le bénéficiaire de la présente dérogation peut prendre en charge des dossiers provenant desentités listées ci-dessous :•particuliers ;•municipalités ou collectivités ;•entreprises publiques et privées hors réseau électrique ;•entreprises gestionnaires du transport et de la distribution d'électricité, sous réservede signature d'une convention avec la LPO référente du territoire concerné.Deux protocoles distincts sont appliqués selon la nature de la situation :•le ȍ Protocole Réseau électrique Ȏ qui s'applique aux problématiques concernant lesinstallations électriques (risque de dommages aux installations et de pannesélectriques) : les demandes sont réalisées systématiquement par les gestionnaires dedistribution et de transport d'électricité ;•le ȍ Protocole Général Ȏ qui s'applique à toutes les autres problématiques en lien avecun nid de Cigogne blanche.Le bénéficiaire de la présente dérogation s'engage à traiter chaque demande de la manièresuivante :1.vérifier que la situation entre dans le cadre du protocole visé, en exigeant dudemandeur les éléments suivants : des photos, la localisation précise et laproblématique identifiée ;2.demander une évaluation de la dangerosité au gestionnaire du réseau électrique ou,pour les autres demandeurs, une attestation de dangerosité en lien avec laproblématique ;3.apporter des conseils pour la mise en place de la mesure compensatoire et dusystème de protection ȍ anti-retour Ȏ, puis valider ces mesures avec le demandeur ;4.remplir et envoyer au demandeur pour signature, l'accord d'intervention, enreprenant les caractéristiques de la situation et détaillant les conditionsd'intervention ;3/24
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5.renvoyer l'accord d'intervention signé par le référent LPO avant la dated'intervention ;6.récupérer les photos attestant des interventions et de la bonne mise en place desmesures obligatoires ;7 .réaliser une fiche de suivi reprenant les éléments du dossier pour le bilan.Protocole généralA. Cas général1. Diagnostic de la situation et situations autoriséesDans un premier temps, le demandeur doit faire un descriptif détaillé de la situation aubénéficiaire de la présente dérogation : photos, localisation précise, problématiqueidentifiée. Ces éléments doivent permettre au bénéficiaire de la présente dérogationd'évaluer si la situation entre dans le champ d'application de ce protocole.La présente dérogation est délivrée dans les cas où l'intervention sur un nid vise à garantir lasécurité des biens et des personnes, prévenir des dommages à la propriété ou garantir laprotection des cigognes. Le protocole général est limité aux situations suivantes :•nid sur une cheminée en activité entraînant un risque d'obstruction du conduit etd'intoxication ou de dysfonctionnement d'un système de chauffage ;•nid sur une structure fragile ou instable entraînant un risque d'effondrement dusupport ou du nid ;•nid situé sur un lieu de passage du public entraînant un risque pour les personnes parla chute de matériaux ou de cigogneaux.Pour justifier de la présence d'un des motifs précédemment cités, le demandeur doitmandater un professionnel du secteur concerné (chauffagiste, ramoneur, couvreur, servicetechnique de la commune...), afin d'effectuer un diagnostic attestant de la dangerosité dunid et/ou de son support. Sauf exception, cette attestation est obligatoire pour permettrel'application du protocole général.Si une commune ou un particulier sollicite la LPO en raison de la suspicion d'un risqueélectrique, c'est au gestionnaire de distribution et de transport d'électricité qu'il revientd'analyser la dangerosité de la situation et de faire, si cela s'avère nécessaire, une demanded'intervention auprès du référent LPO.2. Période d'interventionLes interventions sur les nids sont toujours réalisées en-dehors de la période légale dereproduction des cigognes, c'est-à-dire entre le 1er septembre et le 1er mars. Les cigognesrevenant de migration de plus en plus tôt, l'automne doit donc être la période à privilégierpour éviter toute intervention en présence des cigognes.4/24
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3. Mesures à mettre en œuvreDes mesures de réduction sont mises en œuvre lorsque le lieu du nid n'est pasproblématique et que des aménagements sur le support initial sont suffisants pour résoudrela problématique présente. Les interventions concernées sont notamment la réduction dunid et le renforcement du support, c'est-à-dire l'ajout d'une corbeille sur le support. Lesaspects techniques de telles interventions doivent être étudiés par un professionnel ayantconnaissance des possibilités qu'offre le support sur lequel se trouve le nid.Les deux mesures ci-dessous doivent obligatoirement être effectives avant la prochainepériode de reproduction des cigognes, à savoir au 1er mars suivant l'intervention.•Mise en place d'une mesure compensatoire Sauf exception, chaque action de destruction d'un nid d'espèce protégée doit faire l'objetd'une mesure compensatoire, c'est-à-dire de la mise en place d'un nid de substitutionadapté pour accueillir les oiseaux délogés, dans un endroit propice situé dans le périmètregéographique proche.Les aspects techniques à suivre dans ce cadre sont précisés dans la ȍ Fiche Technique –Mesure compensatoire Ȏ jointe en annexe 1.La recherche de la mesure la plus efficace se fait conjointement entre le référent LPO et ledemandeur, mais la validation finale de la mesure compensatoire à installer revient toujoursau référent LPO.Une seule mesure compensatoire ne peut pas couvrir la destruction de plusieurs nids, sauflorsqu'il est avéré et confirmé par le référent LPO qu'il s'agit d'un seul et même couple decigognes qui a occupé ou construit les nids.La compensation de la destruction n'est pas systématique dans les cas de figure suivants :•les évènements extérieurs :◦lorsque la disparition du nid est liée à une cause naturelle qui ne résulte pas d'uneaction humaine visant sa destruction :▪un arbre malade ou mort supportant un nid qui doit être abattu ou coupépour une question de sécurité ;▪une tempête ou de violentes averses qui ont fait chuter un nid ou l'on fragiliséau point que sa chute est imminente ;◦lorsqu'il s'agit d'un évènement extérieur qui ne résulte pas d'une action humainevisant sa destruction : un court-circuit sur un poteau électrique qui a entraînél'incendie du nid, l'effondrement du support sur lequel se trouvait le nid(bâtiment, mât…) ;•l'étendue de la population sur le territoire :◦compte-tenu du fait que dans certains secteurs, la population de Cigogne blancheest d'une densité importante, les mesures de compensation peuvent être prévuestel que détaillé ci-dessous, à condition que tous les autres éléments du protocolegénéral soient respectés, sans que cela ne nuise au maintien de la population dansun état de conservation favorable :5/24
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▪la création d'un nid de substitution n'est pas obligatoire lorsque : soit un nidou une corbeille pour cigogne fonctionnelle n'est pas occupé dans le périmètregéographique proche ; soit des arbres dont la forme permettrait laconstruction de nids naturels sont présents dans le périmètre géographiqueproche ;▪la mesure compensatoire n'est pas obligatoire pour les communes identifiéescomme étant dans un secteur à forte densité par la LPO Coordination GrandEst et la DREAL Grand Est.•Mise en place d'un système de protection ȍ anti-retour Ȏ Dans le cas où la mesure compensatoire ne peut pas être installée à l'endroit précis où setrouvait le nid problématique, un système de protection doit être installé afin d'empêchertoute reconstruction ce même endroit.Les aspects techniques à suivre dans ce cadre sont précisés dans la ȍ Fiche Technique –Système de protection anti-retour Ȏ en annexe 2.La recherche de la mesure la plus efficace se fait conjointement entre la LPO et ledemandeur, mais la validation finale du système de protection ȍ anti-retour Ȏ à installerrevient toujours au référent LPO.4. Accord d'interventionUne fois les mesures obligatoires délimitées et la date d'intervention programmée, leréférent LPO doit remplir un document type, reprenant les caractéristiques de la situation etdétaillant les conditions d'intervention, qu'il transmet au demandeur.Ce document doit être signé par le demandeur pour en confirmer la prise en compte. Ainsi,aucune intervention ne doit être réalisée sans avoir obtenu et renvoyé ce document signé auréférent LPO. Ce document constitue l'accord d'intervenir sur le nid, accordé par la LPO etpermet de couvrir juridiquement toutes les opérations réalisées, du moment qu'ellesrespectent les conditions d'intervention spécifiées.Ce document ainsi que toute information complémentaire sont restitués en fin d'opération,dans le bilan transmis annuellement, à la DREAL Grand Est, qui contrôle le bon respect de ladérogation globale.B. Cas particuliers1. L'ébauche de nid•En début de période de reproductionAvant le 15 mars, si une cigogne commence à construire un nid et que celui-ci risque d'êtreproblématique, l'ébauche peut immédiatement être retirée à condition que le nid ne soitpas finalisé et qu'aucun œuf ne soit présent dans le nid, sous couvert de l'avis du référentLPO. La pose simultanée d'un système de protection anti-retour sur le support doit êtreconseillée et privilégiée pour éviter une nouvelle construction par les cigognes. La mesurecompensatoire n'est pas obligatoire.6/24
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Après le 15 mars et jusqu'à mai, si une cigogne commence à construire un nid et que celui-cirisque d'être problématique, deux possibilités sont à envisager :◦s'il n'y a aucune urgence à intervenir immédiatement : aucune intervention ne doitêtre réalisée en période de reproduction et il faudra attendre la fin de cettepériode, c'est-à-dire le 1er septembre suivant, pour appliquer le protocole généralet reprendre contact avec le référent LPO ;◦s'il y a une urgence à intervenir immédiatement : ce protocole doit être appliquéen suivant les obligations qui découlent d'une intervention en période dereproduction (voir le paragraphe ȍ situation d'urgence Ȏ ci-après).En cas d'intervention en début de saison, une vigilance doit être maintenue dans la mêmecommune ou aux environs pendant les jours suivants, afin de surveiller le déplacement ducouple de cigognes et d'éviter que le lieu de report ne présente un risque.•En milieu ou en fin de période de reproductionSi une cigogne commence à construire un nid au cours des mois de mai, juin, juillet ou aoûtet que celui-ci risque d'être problématique, une attention particulière doit être apportée surplusieurs jours pour analyser l'évolution de la situation. En effet, si le nid ne grandit pasd'avantage ou que les cigognes ne sont pas très actives, il peut s'agir de jeunes cigognesimmatures sexuellement, qui s'entraînent à construire des nids sans qu'une reproductionn'ait lieu. Seul le référent LPO peut déterminer si la situation entre dans ce cas ou non.Si la situation est effectivement l'œuvre d'une jeune cigogne immature, deux possibilitéssont à envisager :•s'il n'y a aucune urgence à intervenir immédiatement : l'enlèvement de l'ébauche peutse faire à partir seulement du 1er septembre suivant et sans autorisation particulière ;•s'il y a une urgence à intervenir immédiatement : ce protocole doit être appliqué etun accord d'intervention délivré. Cependant, il n'y aura pas d'obligation de mettre enplace une mesure compensatoire.Dans les deux cas, il faut idéalement prévoir de faire installer un système de protectionȍ anti-retour Ȏ pour éviter une quelconque tentative de reconstruction l'année suivante.2. Situation d'urgenceExceptionnellement, des interventions sont possibles durant la période légale dereproduction (entre le 1er mars et le 1er septembre), sous plusieurs conditions cumulatives :◦que le danger soit imminent et avéré par le demandeur ;◦qu'aucune autre mesure moins impactante que la destruction du nid ou del'ébauche du nid ne puisse être réalisée (arrêt de la chaudière ou de l'utilisation duconduit concerné, etc.) ;◦que l'installation de la mesure compensatoire soit réalisée dans un délai défini enfonction de la situation ;◦que la pose d'un système de protection ȍ anti-retour Ȏ ou la modification de celuiexistant soit réalisée simultanément à la dépose du nid ;7/24
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◦que le demandeur puisse justifier des raisons pour lesquelles aucune mesure n'apu être mise en place en amont pour éviter cette situation.Les interventions en urgence doivent rester une exception et être réalisées le plus tôtpossible pour réduire l'impact sur la reproduction des cigognes. Avant toute intervention, leréférent LPO doit déterminer le stade d'avancement de la reproduction des cigognesprésentes dans le nid (grâce aux photos envoyées par l'entreprise intervenante), afin dedéterminer les précautions spécifiques qui sont à prendre pour l'intervention.•En cas de présence d'œufsUne photo de l'intérieur du nid doit être prise par l'entreprise intervenante pour attester dunombre d'œufs présents. Les œufs doivent ensuite être récupérés et acheminés vers lecentre de sauvegarde pour la faune sauvage le plus proche. La DREAL Grand Est doit êtreinformée.Le transport est à la charge du demandeur, qui a pris, avant cette manipulation, l'attache ducentre de sauvegarde pour la faune sauvage destinataire.•En cas de présence d'individusEn cas de présence de cigogneaux dans le nid ou de nécessité de capture de cigognesblessées ou en divagation à la suite d'une intervention, les animaux doivent être acheminésvers le centre de sauvegarde pour la faune sauvage le plus proche, en vue de les soigner, puisde les relâcher si leur état le permet. La DREAL Grand Est doit être informée.Le transport est à la charge du demandeur, qui a pris, avant cette manipulation, l'attache ducentre de sauvegarde pour la faune sauvage destinataire.3. Entretien du nid ou travaux à proximitéLe nid de la Cigogne blanche grandit annuellement annuellement par l'ajout de matériauxpar les individus à chaque printemps. Si le nid ne pose initialement pas de problème du faitde sa position sécurisée, il peut cependant devenir problématique lorsque sa taille ou sonpoids sont trop imposants.La réduction du nid par la suppression d'une partie des matériaux peut alors être réalisée,afin de résoudre le problème tout en laissant le nid à sa place. Dans ce type de situation, ceprotocole général doit être appliqué et un accord d'intervention délivré. Cependant, lesobligations de mise en place d'une mesure compensatoire et d'un système de protectionȍ anti-retour Ȏ ne concernent pas ces situations.S'agissant des travaux à proximité de nids, il est important de préciser que même si ceux-cin'impactent pas directement le nid, les oiseaux peuvent être dérangés par la présencehumaine ou par le bruit (utilisation prolongée d'engins bruyants par exemple). Ledérangement en période de reproduction peut induire un abandon partiel ou total du nid etde la nichée.Dans la mesure du possible, ces travaux doivent ainsi être réalisés en dehors de la périodesensible de présence des cigognes, c'est-à-dire entre fin août et fin février. En cas desuspicion de dérangement ou d'urgence à intervenir, l'avis du référent LPO doit êtredemandé.8/24
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Protocole réseau électriqueA. Demande classique1. Diagnostic de la situationLe gestionnaire de distribution et de transport d'électricité doit contacter le référent LPO àchaque détection de nid problématique, en faisant un descriptif détaillé de la situation :photos, localisation précise, danger identifié. Ces éléments doivent permettre au référentLPO d'évaluer si la situation entre dans le champ d'application de ce protocole ȍ réseauélectrique Ȏ.Afin qu'une dérogation puisse être accordée pour intervenir sur le nid, l'intervention doitobligatoirement viser à garantir la sécurité des biens et des personnes, prévenir desdommages à la propriété ou garantir la protection des cigognes. Ce protocole ȍ réseauélectrique Ȏ peut donc être appliqué à tout nid de cigogne présent sur une installationélectrique et compromettant la sécurité du matériel et/ou des oiseaux.Si une commune ou un particulier sollicite le gestionnaire de distribution et de transportd'électricité pour une problématique qui ne concerne pas le réseau électrique, ce dernierdoit orienter directement la commune ou le particulier vers son référent LPO. Ce derniertraite ainsi la demande via l'application du protocole général.Dans tous les cas, si une intervention est demandée pour le compte de la commune, legestionnaire de distribution et de transport d'électricité doit s'assurer de l'accord duréférent LPO en amont.2. La période d'interventionLes interventions sur les nids sont toujours réalisées en-dehors de la période légale dereproduction des cigognes, c'est-à-dire entre le 1er septembre et le 1er mars. Les cigognesrevenant de migration de plus en plus tôt, l'automne est la période privilégiée pour évitertoute intervention en présence des cigognes.3. Les mesures obligatoiresDes mesures de réduction sont mises en œuvre lorsque le lieu du nid n'est pasproblématique et que des aménagements sur le support initial sont suffisants pour résoudrela problématique présente. Les interventions concernées sont notamment la réduction dunid et le renforcement du support, c'est-à-dire l'ajout d'une corbeille sur le support. Lesaspects techniques de telles interventions doivent être étudiés par un professionnel ayantconnaissance des possibilités qu'offre le support sur lequel se trouve le nid.Les deux mesures ci-dessous doivent obligatoirement être effectives avant la prochainepériode de reproduction des cigognes, à savoir au 1er mars suivant l'intervention.•La mise en place d'une mesure compensatoire Conformément à la réglementation et sauf exception, chaque action de destruction d'unnid d'espèce protégée doit faire l'objet d'une mesure compensatoire, c'est-à-dire de la miseen place d'un nid de substitution adapté pour accueillir les oiseaux délogés, dans un endroitpropice situé dans le périmètre géographique proche du nid détruit.9/24
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Les aspects techniques à suivre dans ce cadre sont précisés dans la ȍ Fiche Technique –Mesure compensatoire Ȏ, en annexe 1. La recherche de la mesure la plus efficace se faitconjointement entre la LPO, le gestionnaire de distribution et de transport d'électricité etéventuellement la mairie concernée, mais la validation finale de la mesure compensatoire àinstaller revient toujours au référent LPO.Une seule mesure compensatoire ne peut pas couvrir la destruction de plusieurs nids, sauflorsqu'il est avéré et confirmé par le référent LPO qu'il s'agit d'un seul et même couple decigognes qui a occupé ou construit les nids. La compensation de la destruction n'est pas systématique dans les cas de figure suivants :•les évènements extérieurs :◦lorsque la disparition du nid est liée à une cause naturelle qui ne résulte pas d'uneaction humaine visant sa destruction :▪un arbre malade ou mort supportant un nid qui doit être abattu ou coupépour une question de sécurité ;▪une tempête ou de violentes averses qui ont fait chuter un nid ou l'on fragiliséau point que sa chute est imminente ;◦lorsqu'il s'agit d'un évènement extérieur qui ne résulte pas d'une action humainevisant sa destruction : un court-circuit sur un poteau électrique qui a entraînél'incendie du nid, l'effondrement du support sur lequel se trouvait le nid(bâtiment, mât…) ;•l'étendue de la population sur le territoire :◦compte-tenu du fait que dans certains secteurs, la population de Cigogne blancheest d'une densité importante, les mesures de compensation peuvent être prévuestel que détaillé ci-dessous, à condition que tous les autres éléments du protocolegénéral soient respectés, sans que cela ne nuise au maintien de la population dansun état de conservation favorable :▪la création d'un nid de substitution n'est pas obligatoire lorsque : soit un nidou une corbeille pour cigogne fonctionnelle n'est pas occupé dans le périmètregéographique proche ; soit des arbres dont la forme permettrait laconstruction de nids naturels sont présents dans le périmètre géographiqueproche ;▪la mesure compensatoire n'est pas obligatoire pour les communes identifiéescomme étant dans un secteur à forte densité par la LPO Coordination GrandEst et la DREAL Grand Est.•La mise en place d'un système de protection ȍ anti-retour Ȏ Dans le cas où la mesure compensatoire ne peut pas être installée à l'endroit précis où setrouvait le nid problématique, un système de protection doit être installé afin d'empêchertoute reconstruction à l'endroit problématique.10/24
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Les aspects techniques à suivre dans ce cadre sont précisés dans la ȍ Fiche Technique –Système de protection anti-retour Ȏ, cf. annexe 2. La recherche de la mesure la plus efficacese fait conjointement entre la LPO et le gestionnaire de distribution et de transportd'électricité, mais la validation finale du système de protection ȍ anti-retour Ȏ à installerrevient toujours au référent LPO.4. L'accord d'interventionUne fois les mesures obligatoires délimitées et la date d'intervention programmée, leréférent LPO rempli un document type, reprenant les caractéristiques de la situation etdétaillant les conditions d'intervention, qu'il transmet au gestionnaire de distribution et detransport d'électricité.Ce document constitue l'accord d'intervenir accordé par la LPO et permet de couvrir toutesles opérations réalisées, du moment qu'elles respectent les conditions d'interventionspécifiées. Aucune intervention ne doit ainsi être réalisée sans avoir obtenu, au préalable, cedocument.B. Cas particuliers1. L'ébauche de nid•En début de période de reproductionAvant le 15 mars, si une cigogne commence à construire un nid sur le réseau électrique etque celui-ci risque d'être problématique, l'ébauche peut immédiatement être retirée àcondition que le nid ne soit pas finalisé et qu'aucun œuf ne soit présent dans le nid, souscouvert de l'avis du référent LPO. La pose simultanée d'un système de protection anti-retoursur le support doit être réalisée sans aucun délai pour éviter une nouvelle construction parles cigognes. La mesure compensatoire n'est pas obligatoire.Après le 15 mars et jusqu'à mai, si une cigogne commence à construire un nid et que celui-cirisque d'être problématique, deux possibilités sont à envisager :◦s'il n'y a aucune urgence à intervenir immédiatement : aucune intervention ne doitêtre réalisée en période de reproduction et il faut attendre la fin de cette période,c'est-à-dire le 1er septembre suivant, pour appliquer le protocole ȍ réseauélectrique Ȏ et reprendre contact avec le référent LPO ;◦s'il y a une urgence à intervenir immédiatement : ce protocole ȍ réseauélectrique Ȏ doit être appliqué en suivant les obligations qui découlent d'uneintervention en période de reproduction (voir le paragraphe ȍ situation d'urgenceȎ ci-après).En cas d'intervention en début de saison, une vigilance doit être maintenue dans la mêmecommune ou aux environs pendant les jours suivants, afin de surveiller le déplacement ducouple de cigognes et éviter que le lieu de report ne présente un risque.11/24
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•En milieu ou en fin de période de reproductionSi une cigogne commence à construire un nid sur le réseau électrique courant des mois demai, juin, juillet ou août et que celui-ci risque d'être problématique, une attentionparticulière doit être apportée sur plusieurs jours pour analyser l'évolution de la situation. Eneffet, si le nid ne grandit pas d'avantage ou que les cigognes ne sont pas très actives, il peuts'agir de jeunes cigognes immatures sexuellement, qui s'entraînent à construire des nids sansqu'une reproduction n'ait lieu. Seul le référent LPO peut déterminer si la situation entre dansce cadre ou non.Si la situation est effectivement l'œuvre d'une jeune cigogne immature, deux possibilitésseront à envisager :•s'il n'y a aucune urgence à intervenir immédiatement : l'enlèvement de l'ébauche peutse faire à partir seulement du 1er septembre suivant et sans autorisation particulière ;•s'il y a une urgence à intervenir immédiatement : ce protocole ȍ réseau électrique Ȏdoit être appliqué et un accord d'intervention délivré. Cependant, il n'y a pasd'obligation de mettre en place une mesure compensatoire.Dans les deux cas, il faut idéalement prévoir de faire installer un système de protectionȍ anti-retour Ȏ pour éviter une quelconque tentative de reconstruction l'année suivante.2. Situation d'urgenceExceptionnellement, des interventions sont possibles durant la période de reproduction, àsavoir entre le 1er mars et le 1er septembre, sous plusieurs conditions cumulatives :◦que le danger soit imminent et avéré par le gestionnaire de distribution et detransport d'électricité (nid provoquant un défaut ou une panne sur la ligne et/ourisquant de conduire à l'électrocution d'un oiseau). Pour cela, un classement dudegré de danger doit être fait par le gestionnaire, pour éviter une interventionsystématique sur les ébauches de nid ;◦qu'aucune autre mesure moins impactante que la destruction du nid ou del'ébauche du nid ne puisse être réalisée (isolation temporaire des câblesimpossible par exemple) ;◦que l'installation de la mesure compensatoire soit réalisée dans un délai défini enfonction de la situation et qu'elle soit installée prioritairement à l'endroit où setrouvait le nid (mise en place d'une corbeille en rehausse sur le poteau électrique) ;◦que la pose d'un système de protection ȍ anti-retour Ȏ ou la modification de celuiexistant soit réalisée simultanément à la dépose du nid ;◦que le gestionnaire de distribution et de transport d'électricité puisse justifier desraisons pour lesquelles aucune mesure n'a pu être mise en place en amont pouréviter cette situation.Les interventions en urgence doivent rester une exception et être réalisées le plus tôtpossible au cours de la période pour réduire l'impact sur la reproduction des cigognes. Avanttoute intervention, le référent LPO doit déterminer le stade d'avancement de la12/24
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reproduction des cigognes présentes dans le nid (grâce aux photos envoyées par l'entrepriseintervenante), afin de déterminer les précautions spécifiques qui sont à prendre pourl'intervention.•En cas de présence d'œufsUne photo de l'intérieur du nid doit être prise par les agents intervenant pour attester dunombre d'œufs présents. Les œufs doivent ensuite être récupérés et acheminés vers lecentre de sauvegarde pour la faune sauvage le plus proche. La DREAL Grand Est doit êtreinformée.Le transport est à la charge du demandeur, qui a pris, avant cette manipulation, l'attache ducentre de sauvegarde pour la faune sauvage destinataire.•En cas de présence d'individusEn cas de présence de cigogneaux dans le nid ou de nécessité de capture de cigognesblessées ou en divagation à la suite d'une intervention, les animaux doivent être acheminésvers le centre de sauvegarde pour la faune sauvage le plus proche, en vue de les soigner, puisde les relâcher si leur état le permet. La DREAL Grand Est doit être informée.Le transport est à la charge du demandeur, qui a pris, avant cette manipulation, l'attache ducentre de sauvegarde pour la faune sauvage destinataire.3. Entretien du nid ou travaux à proximitéLe nid de la Cigogne blanche grandit annuellement par l'ajout de matériaux par les individusà chaque printemps. Si le nid ne pose initialement pas de problème du fait de sa positionsécurisée, il peut cependant devenir problématique lorsque sa taille ou son poids sont tropimposants.La réduction du nid par la suppression d'une partie des matériaux peut alors être réalisée,afin de résoudre le problème tout en laissant le nid à sa place. Dans ce type de situation, leprotocole ȍ réseau électrique Ȏ est appliqué et un accord d'intervention est délivré.Cependant, les obligations de mise en place d'une mesure compensatoire et d'un systèmede protection ȍ anti-retour Ȏ ne concernent pas ces situations.S'agissant des travaux de maintenance des lignes à proximité de nids, il est important depréciser que, même si ceux-ci n'impactent pas directement le nid, les oiseaux peuvent êtredérangés par la présence humaine ou par le bruit (utilisation prolongée d'engins bruyants parexemple). Le dérangement en période de reproduction peut induire un abandon partiel outotal du nid et de la nichée.Dans la mesure du possible, ces travaux doivent ainsi être réalisés en dehors de la périodesensible de présence des cigognes, c'est-à-dire entre fin août et fin février. En cas desuspicion de dérangement ou d'urgence à intervenir, l'avis du référent LPO doit êtredemandé.13/24
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Article 4 – Modalités de suiviL'ensemble des fiches de suivi sont compilées pour réaliser un bilan, qui est transmis auservice chargé de la protection des espèces de la DREAL Grand Est chaque année. Le bénéficiaire de la présente dérogation effectue également un suivi des cas traités enreprenant contact avec les demandeurs pour s'assurer que :•les cigognes n'ont pas reconstruit de nid à l'endroit problématique ;•la mesure compensatoire est adaptée et utilisée par les cigognes.Article 5 – Durée et validité de la dérogationLa dérogation est accordée jusqu'au 28 février 2029.Article 6 – Transmission des données environnementalesI. Géolocalisation et description des mesures de compensation des atteintes à la biodiversitéLe bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service chargé de laprotection des espèces de la DREAL Grand-Est, au moment du bilan, les élémentsnécessaires au respect des dispositions de l'article L. 163-5 du code de l'environnement. Lebénéficiaire transmet : • la ȍ fiche projet Ȏ renseignée ; • pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans ledossier de demande objet du présent arrêté : la ȍ fiche mesure Ȏ renseignée, ainsi que lefichier au format.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression desfichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS. Les fiches ȍ projet Ȏ, ȍ mesure Ȏ, ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internetde la DREAL Grand-Est à cette adresse : https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html.La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie parle pétitionnaire selon les modalités ci-dessus à chaque envoi de rapports de suivi.II. Transmission des données brutes de biodiversité   : Le bénéficiaire transmet les données brutes de biodiversité liées à la dérogation accordée auservice de l'État chargé de la protection des espèces sous format informatique compatibleavec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Lesdonnées devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Les jeux dedonnées doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de donnéesnaturalistes mis en œuvre.Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la miseen œuvre de la dérogation.Elles alimenteront le Système d'Information de l'iNventaire du Patrimoine naturel (SINP)avec le statut de données publiques.14/24
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Article 9 – Mesures de contrôle, sanctionsLa mise en œuvre des mesures définies aux articles 3 à 6 du présent arrêté peut faire l'objetde contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du code de l'environnement.Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notammentdéfinies à l'article L. 415-3 du code de l'environnement.Article 10 – ExécutionLe secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera : • notifié à la LPO Coordination Grand Est ; • publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meurthe-et-Moselle ;et dont une copie sera par ailleurs adressée : • à M. le directeur départemental des territoires ; • à M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.Fait à Strasbourg, le 27 octobre 2025Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du pôle espèces et expertisenaturaliste,Sophie OUZETVoies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Nancy, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recourscontentieux est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans cemême délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.15/24
Sophie OUZET sophie.ouzetSignature numérique de Sophie OUZET sophie.ouzet Date : 2025.10.27 20:51:28 +01'00'
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Annexe 1:=ePREFET P AciDE LA REGION r urGRAND EST la biodiversité LeLoriEgateFeateentreDirection régionale de l'environnement del'aménagement et du logement
Fiche TechniqueMesure compensatoireDérogation DREAL Grand Est — LPO Coordination Grand-Est© Les préconisationsL'objectif de la mesure compensatoire, outre la préservation des habitats de l'espèce, est deprévoir de manière sécurisée le retour des cigognes l'année suivante. En effet, la Cigogne blancheest une espèce fidèle à son nid, ce qui signifie qu'elle revient systématiquement au même endroitd'une année sur l'autre, à moins que les conditions alimentaires aux alentours n'aient changé.Prévoir un nid de substitution adapté permet ainsi d'éviter le déplacement des cigognes visées surun support inadapté, voire encore plus dangereux que celui initialement problématique.Sauf exception, cette mesure compensatoire est systématique pour chaque enlèvement de nid etdoit être obligatoirement créée avant le début de la période de nidification des cigognes, à savoirau ler mars suivant l'intervention. Cette mesure compensatoire consiste à la mise en place d'unnid de substitution adapté pour accueillir les oiseaux délogés, dans un endroit propice situédans le périmètre géographique proche.Pour rappel, la recherche de la mesure la plus efficace se fera conjointement entre la LPO et ledemandeur, mais la validation finale de la mesure compensatoire à installer reviendra toujours auréférent LPO.Au moment du retour des cigognes de la migration, il conviendra de s'assurer de la bonne efficacitéde la mesure compensatoire et de son entretien.Un support adaptéLa « corbeille » ou « plateforme » proprement dite, destinée à accueillir le nid, peut être circulaire(de diamètre 1,1m à 1,5m) ou carrée (de diamètre 1,5m), idéalement en treillis métallique soudé de30-40mm d'épaisseur, résistant à la corrosion. Celle-ci peut être installée sur différents supports :FICHE TECHNIQUE 1/6 MESURE COMPENSATOIRE
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° Sur un mât, spécialement utilisé pour l'installation de la corbeille. Le mat peut être en boisimputrescible (mélèze par exemple), en métal résistant à la corrosion (acier galvanisé,aluminium), ou en béton, ce dernier matériau ayant la durée de vie la plus longue. D'unehauteur d'au moins 7m hors sol, sa base (1/6e de la longueur totale) doit impérativementêtre scellée dans un socle en béton, une platine de métal boulonnée, ou tout autre systèmegarantissant la solidité nécessaire pour supporter le poids important du nid (plusieurscentaines de kilos, parfois plus d'une tonne).e Sur un pylône électrique. Dans ce cas, seul le gestionnaire de distribution et de transportd'électricité concerné pourra évaluer si l'installation d'une corbeille est possible au vu del'installation électrique présente et de la composition du poteau. Il est également seulcompétent pour intervenir et créer les aménagements sur le poteau.° Sur un bâtiment ou tout autre support (toiture, cheminée, antenne..). Pour éviter toutrisque d'affaissement de la structure, le demandeur devra impérativement s'assurer de lasolidité du support pour soutenir le poids du nid de manière pérenne.Des plans de corbeilles et de supports sont disponibles à la fin du document.
Sur les autres supports que les pylônes électriques, les corbeilles peuvent étre conçues et mises enplace par des entreprises de couverture-zinguerie, des entreprises spécialisées ou encore par desagents techniques communaux. Le référent LPO peut, selon le cas et le secteur géographique,indiquer des contacts d'entreprises qualifiées qui ont déjà réalisé ce type de support.Un environnement propice et sécuriséLes cigognes apprécient un environnement bien dégagé à 360° autour de leur nid, premièrementpour faciliter leur envol et leur atterrissage, mais également pour des raisons de sécurité vis-à-visdes prédateurs : la présence de branches proches du nid peut faciliter l'accès aux œufs et auxoisillons pour les prédateurs (fouines ou rapaces). Il faut donc éviter la présence d'arbres d'unehauteur égale ou supérieure à celle du nid, autour de celui-ci. Si le mât est installé en milieu bâti,préférez un espace vert, même de petite taille (> 2 ares).De même, il convient d'éviter les zones où se trouvent des lignes électriques pour limiter toutrisque d'électrocution ou de percussion des oiseaux et toute détérioration possible desinstallations électriques.Pour des mesures de sécurité du public, il faut également éviter la pose d'une plateforme àproximité directe d'une voie de circulation de personnes ou de véhicules (chute de matériaux,voire chute des cigogneaux). De plus, il est préférable d'installer le mât à un endroit non accessibleau public ou de l'entourer à minima d'une clôture pour éviter tout accident (risque de chute debranches et autres matériaux sous le nid).Une cohabitation acceptéeLorsque la création d'un nid est envisagée à un endroit où la cigogne n'était pas présente, certainsaspects sont à prendre en compte en amont, afin d'éviter de créer une nouvelle problématiqueune fois le nid occupé. En effet, l'objectif est de créer un nid sécurisé qui ne fera plus l'objet dedéplacement par la suite.FICHE TECHNIQUE 2/6 MESURE COMPENSATOIRE
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Les inconvénients majeurs sont les suivants :- La chute de branches et de débris à proximité immédiate du nid (principalement auprintemps).- Les déjections des oiseaux qui peuvent s'avérer corrosives.- Les caquétements (principalement au printemps et à l'été) qui peuvent entrainer desnuisances sonores.Ces inconvénients peuvent être source de conflits de voisinage ou simplement la raison pourlaquelle les propriétaires souhaitent déplacer un nid devenu gênant. Il convient donc de s'assureren amont, s'il y a lieu, que les personnes vivant à proximité ne sont pas opposées à la présence descigognes. De plus, l'installation du dispositif doit être faite suffisamment éloignée des bâtimentsou toitures sensibles aux salissures, tels que les bâtiments historiques par exemple.Un périmètre géographique procheLa mesure compensatoire doit idéalement être installée au plus près du site où se trouve le nidproblématique qui fait l'objet d'une destruction. La distance entre l'ancien nid et le nid desubstitution ne doit pas dépasser une distance de 500m environ, au risque que les cigognes netrouvent pas le nid de substitution et s'installent sur un support non-adapté plus proche.La Cigogne blanche étant une espèce fondamentalement grégaire, la distance pourra être plusimportante si la zone de compensation proposée est déjà occupée par d'autres couples decigognes ou si plusieurs nids sont déplacés. Cette décision devra néanmoins toujours faire l'objetd'une réflexion au cas par cas et d'une validation par le référent LPO.
Attention, lorsqu'une corbeille est créée pour accueillir un nid, il est important de prendre encompte l'entretien futur qui devra sûrement être réalisé. En effet, même si un nid de Cigogneblanche se rabote naturellement a chaque hiver, il a vocation à grandir annuellement par l'ajoutde matériaux par les individus à chaque printemps. Au bout de 5 à 10 ans (et selon l'activité ducouple), il sera ainsi nécessaire de prévoir une réduction du nid avec l'accompagnement de la LPO.il est important de surveiller l'évolution du nid annuellement afin de pouvoir intervenir de manièrepréventive et éviter toute situation dangereuse.© tes plansll existe différents types de corbeilles pour cigogne qui peuvent s'adapter au support sur lequelelle va être installée (mat, poteau électrique, toiture...). Les exemples de plans de corbeillesvisibles ci-dessous sont donc modifiables, du moment que les préconisations principales listéesci-dessus sont respectées.
FICHE TECHNIQUE 3/6 MESURE COMPENSATOIRE
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La corbeille classique
1,10m à 1,50m
@.—. Fer plat encercleFer plat + Grillage métalliqueà mailles soudéesde 30-40mmd'épaisseur
SScm à 75cm= For rond de 14cm@ et L20cm60cm Fer encornières
FICHE TECHNIQUE 4/6 MESURE COMPENSATOIRE
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La corbeille pour poteau déja existant (type poteau électrique BT)
SScm
Grillage métalliquea mailles soudéesde 30-40mmd'épaisseurU ===. Chassis tube
1,10m
Fer rond de 14cm@ et L20cm Petite équerre fercornière LSScm xHT10cmGrande équerre fercorniére LSOcm xH120cm
Contrefers à trous pour Leboulons de fixation
FICHE TECHNIQUE 5/6 MESURE COMPENSATOIRE
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Annexe 2:= =PREFETDE LA REGION ir pourGRAND EST la bi ersitéLAhesréLTUNSFeatersiteDirection régionale de l'environnement del'aménagement et du logement
Fiche TechniqueSystème de protection« anti-retour »Dérogation DREAL Grand Est — LPO Coordination Grand-Est©) Les préconisationsLes cigognes peuvent se montrer très insistantes, c'est pourquoi, lorsque le nid problématique nepeut pas rester à l'endroit précis où il se trouvait, il est fortement conseillé d'équiper le supportsur lequel avait été construit le nid problématique, d'un système empêchant la reconstructiond'un nid après sa suppression. Dans le cas contraire, les cigognes s'y réimplanteront quelques joursaprès l'intervention, voire au printemps suivant, même si un site de substitution a été aménagépour elles. En effet, les cigognes vont systématiquement retourner à l'endroit initialement choisiet c'est seulement lorsqu'elles comprendront que la réinstallation est impossible, qu'ellesprospecteront pour un autre site de reproduction.Le dispositif mis en place doit être conçu de telle façon qu'il ne permette pas le maintien desbranchages positionnés par les cigognes sur le support problématique.Pour rappel, la recherche de la mesure la plus efficace se fera conjointement entre la LPO et ledemandeur, mais la validation finale du système de protection « anti-retour » à installer reviendratoujours au référent LPO.En cas de non-respect des préconisations précisées dans ce document, ledemandeur s'exposera à une possible reconstruction du nid par les cigognes sur lesupport problématique.(02 ] Les systemes existantsVoici une liste des systemes de protection « anti-retour » existants et testés :
FICHE TECHNIQUE 1/4 SYSTEME « ANTI-RETOUR »
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Le chapeau pentu et lissePour les cheminées, des chapeaux pentus et lisses de taille adaptée ou simplement des plaquesmétalliques jointes, sont idéales pour éviter la réinstallation des cigognes. Il existe des modèles dechapeaux vendus par des magasins de grande distribution qui peuvent convenir.
- 3 types de chapeau qui conviennent -Le parapluieCe système a été initialement développé pour les poteaux électriques mais peut être utilisé surtout support. L'important avec ce système est que les tiges du parapluie ne soient pas tropécartées, afin d'éviter que les cigognes ne puissent passer en-dessous et construire un nid.
- 3 types de parapluie qui conviennent -La girouetteLa girovette est un système principalement utilisé sur les grandes lignes a haute tension. Lespositionner en hauteur permet en effet de s'assurer qu'il y a du vent pour la faire tourner. Elle peutcependant étre utilisée sur d'autres supports (lignes basse tension ou toiture), a condition que lesalentours soient suffisamment dégagés et venteux pour assurer son bon fonctionnement.
FICHE TECHNIQUE 2/4 SYSTEME « ANTI-RETOUR »
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- 3 types de girovette qui conviennent -Les autres systemesEn fonction de la localisation du nid problématique, il est possible que les systèmesprécédemment évoqués ne conviennent pas. Dans ce cas, le référent LPO évalue le système àimaginer pour qu'il soit efficace et adapté à la situation concernée. Des prototypes spécifiquespeuvent donc être créés, du moment qu'ils suivent les préconisations du Protocole et sont validéspar le référent LPO.Par exemple ci-dessous, des systèmes créés pour protéger le pignon d'un bâtiment ou la gargouilled'une église.
03 ] Les systemes a eviterDans les systemes qui ne fonctionnent pas, nous retrouvons notamment les tiges dispersées et lestiges regroupées.S'agissant des tiges dispersées ou pics (souvent utilisées à petite échelle pour empêcherl'installation de pigeons), leur utilisation est à proscrire, car celles-ci sont complètementinefficaces. En effet, au contraire d'empêcher le maintien des branches, les tiges les retiennent etles cigognes arrivent donc plus aisément à construire dessus.
FICHE TECHNIQUE 3/4 SYSTEME « ANTI-RETOUR »
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portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation d'habitats de Cigogne blanche et aux interdictions de capture,
enlèvement et perturbation intentionnelle de Cigogne blanche, accordée à la LPO Coordination Grand Est
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S'agissant des tiges regroupées, celles-ci sont plus efficaces que les tiges dispersées, mais ontnéanmoins montré quelques lacunes selon les sites car, la encore, les cigognes peuvent passer desbranches au milieu des tiges pour construire un nid.
Qui réalise ces systèmes ?Sur les poteaux électriques, les systèmes sont homologués par l'entreprise gestionnaire de ladistribution et du transport d'électricité, qui se charge systématiquement de sa mise en place surle poteau concerné (en interne ou en sous-traitance).Sur les autres supports, les systèmes anti-retour peuvent être conçus et mis en place par desentreprises de couverture-zinguerie, des entreprises spécialisées ou encore par des agentstechniques communaux. Le référent LPO peut, selon le cas et le secteur géographique, indiquerdes contacts d'entreprises qualifiées qui ont déjà réalisé ce type de système.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°128 du 05/11/2025 - Arrêté n°2025-DREAL-SEBP-0203
portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation d'habitats de Cigogne blanche et aux interdictions de capture,
enlèvement et perturbation intentionnelle de Cigogne blanche, accordée à la LPO Coordination Grand Est
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-11-03-00001
Arrêté DCLC2/2025-031 portant classement d'office de la
voie privée ouverte à la circulation publique sise deuxième
ruelle du Grand Verger dans le domaine public routier de la
Métropole du Grand Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°128 du 05/11/2025 - Arrêté DCLC2/2025-031 portant classement d'office de la voie privée ouverte à la
circulation publique sise deuxième ruelle du Grand Verger dans le domaine public routier de la Métropole du Grand Nancy 43
Ez .PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Arrêté DCLC2/2025-031 portant classement d'officede la voie privée ouverte à la circulation publique sise deuxième ruelle du GrandVerger dans le domaine public routier de la Métropole du Grand Nancy
Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 318-3 et L. 318-4:VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 134-1 et R. 134-5 àR. 134-14;VU le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 162-5 et R. 162-2, L. 141-3 et R. 141-4 à R. 141-10;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs dess préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Yves SEGUY, préfetde Meurthe-et-Moselle ;VU la délibération n°18 du bureau métropolitain du Grand Nancy du 12 mai 2022 autorisant leprésident à ouvrir l'enquête publique préalable au classement d'office dans le domaine public routierde la Métropole du Grand Nancy et sans indemnité de la voie privée ouverte a la circulation publiquedénommée deuxième ruelle du grand verger sise sur la commune de Nancy et cadastrée Cl 519p (15m?), CI 522p (6 m°), CI 523p (3 m°), CI 524 p (13 m°), CI 525p (12 m?), CI 528p (58 m?), CI 549p (11 m?),CI 908p (38m2);VU le dossier d'enquête publique établi conformément aux dispositions de l'article R. 141-6 du code dela voirie routière ;VU l'arrêté AFIOO89 du président de la Métropole du Grand Nancy du 16 novembre 2022, prescrivantl'ouverture d'une enquête publique préalable à l'incorporation d'office sans indemnité dans ledomaine public routier de la Métropole du Grand Nancy des espaces communs, voies et réseaux de ladeuxième ruelle du Grand Verger sise sur la commune de Nancy ;
VU l'enquête publique menée du lundi 6 février 2023 au lundi 20 février 2023 ;
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VU le certificat d'affichage de l'avis d'enquête dressé par le vice-président de la Métropole du GrandNancy le 27 février 2023 ;VU le certificat d'affichage de l'avis d'enquête dressé par le maire de la commune de Nancy le 15 mars2023;VU le procès-verbal ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur du 19 mars 2023(désigné par arrêté n° AFI0089 du vice-président de la métropole du Grand Nancy afin de conduirel'enquête) dont l'avis rendu sur la demande de classement d'office de la deuxième ruelle du grandverger est Un avis favorable ;VU le courrier du vice-président de la métropole du Grand Nancy du 30 mars 2023 sollicitant le préfetde Meurthe-et-Moselle de procéder au classement d'office de l'ensemble des parcelles concernées parla délibération n°18 du Bureau de la Métropole du Grand Nancy;VU le courrier du 20 février 2023 du couple de propriétaires s'opposant au classement d'office de ladeuxième Ruelle du Grand Verger ;VU le courrier de réponse de la Métropole du Grand Nancy du 10 mars 2023 à la contestation ci-dessusvisée ;
CONSIDÉRANT que selon l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme, « La propriété des voies privéesouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations et dans des zones d'activités oucommerciales peut, après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territorialeou de l'établissement public de coopération intercommunale et réalisée conformément aux dispositionsdu code des relations entre le public et l'administration, être transférée d'office sans indemnité dans ledomaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées. /La décision de l'autoritéadministrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sadate, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés./ Cette décision est prise pardélibération du conseil municipal. Si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cettedécision est prise par arrêté du représentant de l'État dans le département, à la demande de la commune.CONSIDÉRANT que le président de la Métropole du Grand Nancy a, par courrier du 30 mars 2023,sollicité que le préfet de la Meurthe-et-Moselle procède au classement d'office de l'ensemble desparcelles concernées par la délibération n° 18 du Bureau de la Métropole du Grand Nancy;CONSIDÉRANT que toutefois, il ressort du rapport d'enquête publique et des conclusions ducommissaire enquêteur qu'une seule opposition de classement d'office a été rapportée au commissaireenquêteur durant l'enquête publique, celle d'un couple de propriétaires des parcelles CI 519p, CI 908p,sises deuxième Ruelle du Grand Verger à Nancy ;CONSIDÉRANT que conformément aux termes des dispositions de l'article L. 318-3 du code del'urbanisme précité, la décision de classement d'office n'est prise par le représentant de l'État dans ledépartement que lorsqu'un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition ;CONSIDÉRANT qu'en raison de l'opposition de propriétaires intéressés à l'incorporation d'office dansle domaine public routier de la métropole du Grand Nancy, le préfet de la Meurthe-et-Moselle estcompétent pour statuer sur la demande de classement d'office de la deuxième Ruelle du GrandVerger ; que par suite, la demande de classement d'office des autres voies, listées dans la délibérationn°18 sus-visée ne relève pas de la compétence du préfet de Meurthe-et-Moselle ;CONSIDÉRANT que ladite ruelle constitue une voie privée ouverte à la circulation publique «au sens desdispositions susvisées du code de l'urbanisme;
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CONSIDÉRANT en effet, que si à l'extrémité de cette ruelle est apposé un panneau de signalisationd'interdiction à tout véhicule de circuler dans les deux sens, cette circonstance n'est pas à elle-seule denature à démontrer que ladite voie privée n'est pas ouverte à la circulation publique ;CONSIDÉRANT que comme l'a rappelé le juge administratif, la circulation publique ne se réduit pas à lacirculation automobile; une voie privée peut en effet être ouverte à la circulation publique, même siles automobiles y sont interdites ; le passage des piétons est suffisant à faire regarder une voie privéecomme étant ouverte à la circulation publique ;CONSIDÉRANT qu'en l'espèce, si la deuxième Ruelle du Grand Verger ne permet pas le passage, depart et d'autre, d'une automobile, elle permet toutefois la circulation des piétons et des vélos; quecontrairement à ce qu'indiquent les propriétaires contestant ce classement, la chicane installée à uneextrémité de ladite ruelle ne permet pas, à elle seule, d'empêcher la circulation publique ;CONSIDÉRANT qu'au surplus, il ne ressort pas des termes du courrier desdits propriétaires du 20février 2023 remis en mains propres au commissaire enquêteur que ceux-ci s'opposent à ce qu'aucunpiéton ou vélo n'emprunte ladite ruelle pour accéder soit à la rue Lacretelle, soit à la rue du GrandVerger; qu'ils se bornent à préciser dans ledit courrier que « la circulation publique n'est pas possibledans cette ruelle privée, puisqu'elle est fermée à la circulation grâce notamment à une chicane à uneextrémité, et elle est trop étroite pour être sereinement empruntée par une automobile »; qu'enconséquence, cette voie doit être qualifiée de voie privée ouverte à la circulation publique ;CONSIDÉRANT qu'en tout état de cause, l'acte de propriété des propriétaires contestataires duclassement précise qu'une rétrocession de voirie doit être engagée au profit de la Métropole du GrandNancy concernant une surface de 13 m° ;CONSIDÉRANT que le Conseil d'État a admis que le classement d'office d'une voie privée ouverte à lacirculation publique était légale, et ce même en cas de contestation des propriétaires de ladite voie,lorsque la décision d'incorporer au domaine public une voie privée a été prévue dans le règlement dulotissement (CE, 10 février 1992, Choquette, Mme Gonzalès, n°107113) ;CONSIDÉRANT qu'au demeurant, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable en précisant que« [...] La demande d'indemnisation est refusée en raison des faits que l'entretien est déjà assuré par lapuissance publique et qu'au regard de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme, il y a consentement surl'acte notarié. Le transfert de propriété est donc d'office après l'enquête publique. [...] »;ARRÊTE
ARTICLE 1: Est prononcé le transfert d'office sans indemnité dans le domaine public routier de lamétropole du Grand Nancy de la voie ouverte à la circulation publique dénommée deuxième ruelle duGrand Verger, cadastrée sur les parcelles CI 519p (15 m°), CI 522p (6 m?'), CI 523p (3 m?), CI 524 p (13m°), CI 525p (12 m°), CI 528p (58 m°), CI 549p (11 m°), CI 908p (38m2).ARTICLE 2: Ladite voie est, à compter de la date du présent arrêté, incorporée et classée dans ledomaine public routier de la Métropole du Grand Nancy.ARTICLE 3: Les limites des voies transférées figurent sur le plan d'alignement annexés au présent"arrêté.ARTICLE 4 : Les parcelles concernées par ce classement sont désignées dans le plan et l'état parcellairesannexés au présent arrêté.Les emprises concernées sont désignées conformément aux dispositions du décret n° 55-22 du 4janvier1955 portant réforme de la publicité foncière.ARTICLE 5: Le présent arrêté ainsi que ces annexes (le plan parcellaire, l'état parcellaire et le pland'alignement) seront notifiés aux propriétaires intéressés. Ces documents pourront être consultés aubureau du contrôle de légalité de la préfecture de la Meurthe-et-Moselle.
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En outre, le présent arrété sera :- affiché a la métropole du Grand Nancy pendant un mois. Le président de la Métropole duGrand Nancy établira le certificat d'affichage correspondant à l'issue de ce délai.- affiché à la mairie de la commune de Nancy pendant un mois. Le maire de Nancy établira lecertificat d'affichage correspondant à l'issue de ce délai.- publié par les soins du président de la métropole du Grand Nancy au service de la publicitéfoncière, conformément aux dispositions du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réformede la publicité foncière.ARTICLE 6: La présente décision éteint, par elle-même et à compter de sa date, tous droits réels etpersonnels existant sur les biens transférés.ARTICLE 7: Le préfet de Meurthe-et-Moselle, le directeur départemental des finances publiques de laMeurthe-et-Moselle et le président de la Métropole du Grand Nancy sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
NANCY, le — 3 NOV. 2025Le préfet de Meurthe-et-Moselle
Yves SEGUY
Voies et délai de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nancy,dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication aux recueils des actesadministratifs de la préfecture. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr
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em|| ADeuxième ruelle du Grand Verger à Nancy
Annexe 1 : Plan parcellaire
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CS
3.5.État parcellaire
5 - ETAT PARCELLAIRE
ALLARD | Eric131081 O78
2
'Etatparcellaire 2ème ruelle au Grand Verger f Espaces communs à NANCY- Parcelies.higularisation de voirie18 2eme ruelle tu Grand ¥ rqer54000 NANCYlime Adeline : OB08078 162ème rel É 54000 NANCY20 HA. MANSUY François FUG2/1854 THONVIE LE 4 Chemin deja Carriére 97550 BERVILLER EN MOSELLESo.) |Mme JKREBS Paulette 24054035 NANCY & rue du Chateau | 57645 MONTOY-FLANVILLERSR M MANS Francois 10/1064 PTHIONVILLE. - 4 Chermin-de la Carrière 87550 HERVE!LER EN MOSELLEM RURHIER Alevandre 1039/2072 IRESANCON 16 2éme ruelle du Grand Verger 154000 HANCY.Mme JDE ROTON Anne-Gaenaulelüg"t1/976. [PAU 19 2ème selle du Grand Verger 154000 NANCY.M... [SAMPITE Bemard 30/08/1060 AMIENS & 2ème ruelle du Grand Verger ... [54060 NANCYi DALIM . iBemard. 948024844 [SAINT JEAN DE LUZ 4 2ème ruelle du Grand Verger 154000 NANCY.JACQUEMIN Jocelyne 05081046 JEULMONT : = 4 2ème ruelle du Gland Verger. [54900 HANCYFRANCOIS Florence: . otages SEREUN 5 ue de Bassompierte | 54900 HANCY:MARTU Joe . 12071087 [EPINA $ Eu jerre 54000 NANCY.LANG Thomas 18441085 ESSeY LES NANCY 42 tue de Bassompierre 54000 NANCYGAREL fée! Marion pans1966 [NANCY 12 ru Jerre 54000 NANCY.BALFAIT. Richard . RFO EOSS PLAXO - 5 2ème ruelle du Grand Verger . 154090 NANCYË ER. Valerie 2. nS406s [PARIStdame ar § 2ème ruelle du Grand Verger. 154000 NANCYFORHASIER] isabelle 298250065 JMANCY 20 rue de Sassonpierre 54000 NANCYPHARCHAL Ent 1803/1962 15 TRASEQURS ei tue de Sassonpierre- 54000 NANCYKNGLE Corinne 1070681976. NANCY 6 Boulevard de Champelle . (54600 VILLERS.LES-NANCYMERLIN Alexis 6/06/1072 IMETZ 28 Avenue qu 70 54000 NANCYDE LA "Clementine 12/09/1981 [LE PALAIS 26 rue de Bassomgierre 54006 NANCYUTE Fiavien. - : J5006/1980 [PAU it re 53000 NANCY :ANDILLA Phillipe 0803/1086 ISAINT OIE BES VOSGES 36 rue de Bassompiere: 54000 NANCYBERNARD Sanding - 2708/1967. [SAINT DIE DES VOSGES] 46 me re 54000 NANCYFORNASIERI . isabelle - ZON2N4O6S [NANCY : 20 rue de Bassompi ere: 54000 NANCYMARCHAL Enc Gérard 1808/1055. [STRASBOURG 20 rue de Bas jgfre 54000 NANCYALLARD Eric : 13061976 [HANCY 46 2éme ruelle qu Grand verger 54000 NANCYIPLANSOH Adeline 02/08/1075 INANCY 462eme ruell fan 34000 NANCYGUNTZ Améie 1770600 [NANCY 6 Avenue de la Garenne 54000 NANCY- a É
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| NAISSANCE | NAISSANCEVILLE DE NANCY SIREN 218403057
Etat parcellaire 2ème ruelle du Grand Verger ef diverses parcelles à NANCY - parcelies communales grévées de servitude
RU1 Place Stanislas. Hotel de Vile [54000 NANCYAL465 VILLE DE NANCY SIREN 215403087 7 Place Stanislas. Hotel de Ville [54000 NANCYBKES VILLE DE NANCY SIREN 515108087 a Place Stanislas Hotel de Vile [54000 HANCYBK376 |VILLE DE NANCY SIREN 2154039571 Place Stanisias Hotel de Ville [54000 NANCY:
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Etat parcellaire 2ème ruelle du Grand Verger et diverses parcelles à NANCY - parcelles métropolitaines grévées de| L servitudes :NAISSANCE | NAISSANCE (RUE | VILLEDU GRAND NANCY 22-24 Viaduc Kennedy 154006 NANCYAB509 METROPOLE DU GRAND NANCY 57-21 viaduc Kennedy [54000 NANCYA255 METROPOLE DU GRAND NANCY 55-34 Viaduc Kennedy [54000 NANCYAP505 METROPOLE DU GRAND NANCY 22-24 Viaduc Kennedy 51000 NANCYARTE METROPOLE DU GRAND NANCY 35-54 Viaduc Kennedy [54000 NANCYAR 183 "WETROPOLE DU GRAND NANCY 39-24 Viaduc Kennedy [54000 NANCYAR 184 METROPOLE DU GRAND NANCY 35-24 Viaduc Kennedy [54000 NANCYRAGE METROPOLE DU GRAND NANCY 22-24 Viaduc Kennedy [54000 NANCYAR 319 METROPOLE DU GRAND NANCY 55-54 Viaduc Kennedy [54000 NANCY.AR 321 METROPOLE DU GRAND NANCY [2224 Viaduc Kennedy [54000 NANCY[AT 193 METROPOLE DU GRAND NANCY 23-94 Viaduc Kennedy 154000 NANCYMETROPOLE OÙ GRAND NANCY 33-54 Viaduc Kennedy [54000 NANCY. AW 306BM 376 METROPOLEDU GRAND NANCY22-24 Viaduc Kennedy54000 NANCY
EP 565
BO 874 METROPOLE DU GRAND NANCY 22-24 Viaduc Kennedy [54000 NANCYBP 563 HETROPOLE OÙ GRAND NANCY 35-24 Viaduc Kennedy [54000 NANCYMETROPOLE OU GRAND NANCY 23-24 Viaduc Kennedy [54000 NANCYBP 568METROPOLE DU GRAND NANCY25-24 Viaduc Kennedy [54000 NANCYBP 569 METROPOLE DU GRAND NANCY 25-54 Viaduc Kennedy [64000 NANCYBP 630 METROPOLE DU GRAND NANCY 22-24 Viaduc Kennedy54000 NANCY
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metropole PTRATDU REGISTRE DES ARRETES DU PRESIDENTGranNancy DE LA METROPOLE DU GRAND NANCY
Le Président de la Métropoledu Grand Nancy
OBJET : ARRETE DU : 7 mai 2025AFI - Alignement individuel de voirie — 2ème ruelle duGrand Verger à Nancy — CI n°550-828 ARRETE N° : ARR 449
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L2122-1 et suivants;Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L112-1 à L112-8 et L141-3,Vu le code de l'urbanisme et notamment dans ses articles L421-1 et suivants,Vu l'arrêté n° ARR 362 du Président du Grand Nancy du 22 décembre 2024 donnant délégation designature à M. Éric DA CUNHA, Vice-président délégué aux moyens généraux, affaires juridiques etdomaine public,Vu le plan de division n°2012101-040 A, dressé le 19 avril 2023 par la SCP Didier-Arnould-Jacquot,Vu l'avis des services métropolitains;Le Président de la Métropole du Grand Nancy,ARRETEArticle 1— ObjetL'alignement de la propriété est conforme au plan joint.La limite de fait de l'ouvrage public routier est constatée suivant la ligne : A— B du plan ci-annexé.Article 2 - RecoursLa présente décision pourra être contestée le cas échéant dans les deux mois suivant sa notification par ledestinataire devant la juridiction compétente, a savoir le Tribunal administratif de Nancy.Article 3 — DuréeLe présent arrêté est valable pour une durée d'un an à compter de sa notification.
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Article 4 — NotificationLe présent arrété sera notifié a la Préfecture de Meurthe et Moselle et adressé en mairie pour information.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou de sa notification, conformément au code dejustice administrative.Pour le Président,Le Vice-Président,Eric DA CUNHA2025.05.13 09:43:32 +0200Ref:8693736-13061095-1-DSignature numériqueVice-Président
Eric DA CUNHAEric DA CUNHA
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°128 du 05/11/2025 - Arrêté DCLC2/2025-031 portant classement d'office de la voie privée ouverte à la
circulation publique sise deuxième ruelle du Grand Verger dans le domaine public routier de la Métropole du Grand Nancy 53
Copie pour impressionRéception au contrôle de légalité le 13/05/2025 à 14h58Ri del'AR : N54 IN250507, ARR_449. AR.Publiée 13/05/2025 [Noter Le présent document n'a pas fait l'objet d'une délimitation contradictoire e — 7 —COMMUNE NANCY - Ruelle du Grand Verger | Tableau de répartition des surfaces Tableau de répartition des surfacesavant TO ellaire Situation après division parcellaire avant aire Situation après division parcellaireSection Contenance Lettre Section Contenance . : Section Contenance Section Contenance . .eue METROPOLE DU GRAND NANCY | Nino | cent [pic] Nameo | cui Air coastal codes Asie| DMPC :4302G Complete : [07] [po 210/2/2 © CI 936 2a58 Monsieur ALLARD Eric et Madame PLANSON Adeline CI 932 1827 Monsieur et Madame MALFAIT Richard et Valérie- - —— DMPC :4304Y Complété : [1/4] |1[0] [2[0]2]2 C1519 2873 CI 549 1239Section 519) 5527 537537 Lieu—dit DMPC :4305U Complété : [4 14] [4 [0] 2lol2l2 (v) C1937 15ca METROPOLE DU GRAND NANCY | © | CI 933 12ca METROPOLEDU GRAND NANCY525 /52B/541 / 544 PLAN DE DIVISION DMPC :4320C Complété : [115] [1[2] [2101212 crocs cant Cy} cris 5a72 | Monsieur ALLARD Eric et Madame PLANSON Adeline 1550 asa €1550(p) | env.2053 | Monsieur MARCHAL rie of Madame FORNASIER ableCl 1 549 / 550 / 552/ 4 . DMPC :4323P Complete : [213] [T2] 2101212 Ca} C1939 35ca METROPOLE DU GRAND NANCY CI 550 (p) env. Jca METROPOLE DU GRAND NANCY553 / 555 / 828 / 908 ECHELLE :17200 | DPC H332M Complete : s— D aE F@| cima | cen | sen WANs Pee GG | cv. Sica | Meine MARCHAL Bi Malan FORNASTER! Te2 omp : CI 522 7lca -——J CI 828 Seamoe | DIDIER DMPC :4334D Complété : EE QE 2101213 ©) C1943 8ca METROPOLE DU GRAND NANCY CI 828 (p) env. 6ca | METROPOLEDU GRAND NANCY= DMPC :4337R Complété : 113 012 2101213 | © | C1940 2836 Monsieur et Madame MANSUY Francois ct Paulette CI 552 (p) env 2849 | Monsieur MERLIN AlexiscE ARNOULD N° : Rio] Hf2llol] [o]4[o[a C1523 2239 cI552 2058somnessoer | J ACQUOT 210] MMM] lolalolal DMPC 4346N Complété : [4 [7] [o[ 4 2101213 © croi 3ca METROPOLE DU GRAND NANCY C1552 (p) env 9ca | METROPOLEDU GRAND NANCY96100, Rue abey, 54000 NANCY Date : [210[21[3] @ C1944 lal4 Monsieur MUNNIER Alexandre et Madame DE ROTON Anne CI 948 2236 Monsieur et Madame OUTIL Flavien et ClémentineEmail: nancy@edageometresfr C1524 1a29 CI 553 2244Site: @ C1945 15ca METROPOLE DU GRAND NANCY CI 949 ca METROPOLE DU GRAND NANCY® C1946 1290 Monsieur SAMPITE Bernard CI 952 2a57 Monsieur ANDILLA Philippe et Madame BERNARD Sandrine)C1 525 2203 CI 555 2265PLANIMETRIE: Système de Coordonnées RGF 93 CC49 @ | c1947 13ca METROPOLE DU GRAND NANCY CI 953 Bea METROPOLEDU GRAND NANCYC1934 8a58 Monsieur et Madame DAUM Bernard et JocelyneC1528 2al8Applicati cadasirales ° (n) C1935 58ca METROPOLEDU GRAND NANCYLes traits figurés sous la forme -— —— —— —— —— -sont figuratifs et ne constituent pas des éléments de CI 541 2005 © | om fry 1299 | Monsieur et madame MARTIN Jol et Horencenature à définir les limites entre les parcelles concernées. CI 541 (p) env 10ca | METROPOLEDU GRAND NANCYAlignement crsas ale @ C1950 2al0 Monsieur LANG Thomas et Madame GAREL Marion© C1951 8ca METROPOLEDU GRAND NANCY
© #© x (Son Cf, n°9¢0) | 1(Son CT n°936) | Ax : | || ©| \ | ye ede © | OF n°879) | . ~Son SAO — © , \ (Sop CI n°96) | 1 |(Son CT n°9388) | PAT OS PS OR LT, | | AL 2 ": |2 © © © XO Now | | oO! . SON TEE (Son Cf n°9340) |0 Ce. 163) 2 "G2, ~ ne AT: Ko Lex © K | |EL D ne ER tieGR ASS NY Ne *@| @ @ Q |. : om . = ZS = > À VA VA ER VA A On A ES | 22S SS ES | Ty ERRRRRRERX*%
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circulation publique sise deuxième ruelle du Grand Verger dans le domaine public routier de la Métropole du Grand Nancy 54
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-10-10-00005
Arrêté interdépartemental portant adhésions du Pôle
d'Équilibre Territorial et Rural (PETR) de la Plaine des
Vosges et de la commune de Raon-les-Leau (54) au
Syndicat Mixte pour l'Informatisation Communale (SMIC)
dans le département des Vosges
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°128 du 05/11/2025 - Arrêté interdépartemental portant adhésions du Pôle d'Équilibre Territorial et Rural
(PETR) de la Plaine des Vosges et de la commune de Raon-les-Leau (54) au Syndicat Mixte pour l'Informatisation Communale (SMIC) dans le
département des Vosges
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PREFETE PREFETDES VOSGES DE MEURTHE-ET-MOSELLELiberté thertéÉgalité EntFraternité Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau des finances locales et de l'intercommunalité
Réf: AP DCL\BFLI n° 069/2025
Arrêté interdépartemental portant adhésions du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR)de la Plaine des Vosges et de la commune de Raon-les-Leau (54) au Syndicat Mixte pourl'Informatisation Communale (SMIC) dans le département des Vosges
LA PRÉFÈTE DES VOSGES LE PRÉFET DE MEURTHE ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite Officier de l'ordre national du MériteVu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5211-18 ;Vu le Décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination deMadame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;- Vu le Décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Yves SEGUY en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle;Vu l'arrêté préfectoral n° 1707/86 portant création du Syndicat Mixte pour l'InformatisationCommunale dans le département des Vosges (SMIC), modifié en dernier lieu par l'arrêtépréfectoral n° 32/2025 du 10juin 2025;Vu les délibérations du comité syndical du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural de la Plainedes Vosges (PETR) du 30 janvier 2025 et du conseil municipal la commune de Raon-les-Leau (54) du 31 mars 2025 qui ont demandé leur adhésion au Syndicat mixte pourl'informatisation communale dans le département des Vosges ;Vu la délibération du 06 juin 2025 par laquelle le comité syndical du Syndicat mixte pourl'informatisation communale dans le département des Vosges a accepté ces demandesd'adhésion ;Vu les délibérations émises à ce sujet par la majorité qualifiée des organes délibérants desmembres du Syndicat Mixte pour l'Informatisation communale dans le département desVosges ;Considérant que les conditions de majorité qualifiées requises sont réunies ;
Préfecture des VosgesTél : 03 29 69 88 88www.vosges.gouv.fr1, Place Foch - 88026 Épinal Cedex (#) & @ in) ©) &)Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 u ©? (in \é
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(PETR) de la Plaine des Vosges et de la commune de Raon-les-Leau (54) au Syndicat Mixte pour l'Informatisation Communale (SMIC) dans le
département des Vosges
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Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des Vosges et de la Meurthe-et-Moselle ;
ARRETENT
Article 1°: Sont prononcées les adhésions au Syndicat Mixte pour l'InformatisationCommunale (SMIC) dans le département des Vosges :- du PETR de la Plaine des Vosges.- de la commune de Raon-les-Leau (54)Article 2: Les autres dispositions statutaires demeurent inchangées.Article 3: La secrétaire générale de la préfecture des Vosges, le secrétaire général de lapréfecture de Meurthe-et-Moselle, le sous-préfet de Neufchâteau, la directricedépartementale des finances publiques des Vosges, le directeur départemental desfinances publiques de Meurthe-et-Moselle, le trésorier, le président du PETR de la Plainedes Vosges, le maire de la commune de Raon-les-Leau sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actesadministratifs de la préfecture des Vosges et de la Préfecture de Meurthe et-Moselle.Fait à Epinal, le | 0 OCT. 2025 Fait a Nancy, le { 0 OCT. 2025La préfète des Vosges, | Le préfet de Meurthe-et-Moselle,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notificationou de sa publication.
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(PETR) de la Plaine des Vosges et de la commune de Raon-les-Leau (54) au Syndicat Mixte pour l'Informatisation Communale (SMIC) dans le
département des Vosges
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-11-04-00002
Arrêté du 04 NOV. 2025 portant interdiction temporaire de
circulation des véhicules transportant du matériel de sons à
destination de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du
vendredi 7 novembre au lundi 1er décembre 2025
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°128 du 05/11/2025 - Arrêté du 04 NOV. 2025 portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le
département du vendredi 7 novembre au lundi 1er décembre 2025
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EnPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du A Hu, £00portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel desons a destination de rassemblement festif a caractére musical (teknival, rave-party) nonautorisé dans le département du vendredi 7 novembre au lundi 1° décembre 2025Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.271-15, R.211-2a R.211-9 et R.211-27 à R.211-30;Vu l'alinéa 2 de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2022 relative à la sécurité quotidienne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 ;Vu le décret du président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurYves SEGUY, préfet du département de la Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25.,BCDET15 du 25 août 2025 accordant délégation de signature M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « Multi-son Grand Est », nondéclaré, qui s'est déroulé du 24 au 25 août 2024, en zone classée, dans une ancienne carrièrede calcaire à ciel ouvert sur la commune de Bicqueley (54), qui a réuni environ 800 participantset dont le matériel de sonorisation a fait l'objet d'une saisie par les forces de l'ordre ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans laforêt domaniale de Foug (54) du 21 au 22 septembre 2024; 1/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°128 du 05/11/2025 - Arrêté du 04 NOV. 2025 portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le
département du vendredi 7 novembre au lundi 1er décembre 2025
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Considérant qu'un rassemblement festif a caractére musical, non déclaré, s'est tenu le 12octobre 2024 sur la commune de Phalsbourg (57) et a été interrompu par les forces de l'ordrele 13 octobre 2024 ;Considérant que les préparatifs d'un rassemblement festif a caractére musical, non déclaré, surla commune de Liry (08) ont été interrompus par les forces de l'ordre le 19 octobre 2024, avecsaisie du matériel de sonorisation ;Considérant le rassemblement festif a caractére musical, non déclaré, qui s'est tenu dans lebois communal de Crépey (54) du 26 et 27 octobre 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu sur lacommune de Toul (54), le long de la départementale 960, les 12 et 13 avril 2025;Considérant que plusieurs groupes structurés de la mouvance musicale « tekno » de la régionGrand Est et des pays limitrophes organisent régulièrement des événements non déclarés sur leterritoire régional selon une procédure établie en vue d'échapper aux contrôles des forces desécurité intérieure (invitation par messageries cryptées, transmission des coordonnées GPS del'événement après installation du matériel de sonorisation);Considérant le risque d'un rassemblement festif musical non déclaré dans la région Grand Estet dans le département de Meurthe-et-Moselle à l'occasion de la période allant du vendredi 7novembre au lundi 1° décembre 2025 :Considérant que la tenue de ce type d'événement festif peut provoquer des troubles à l'ordrepublic, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise de l'alcool, destupéfiants, a la gêne occasionnée par le niveau sonore de la musique diffusée, à ladégradation des propriétés ou cultures occupées, parfois soumises à une législationparticulière (Natura 2000 par exemple) ;Considérant l'ensemble des risques associés à ce type de rassemblement sauvage dans desespaces non prévus à cet effet, avec un nombre de personnes qui peut dépasser les capacitésd'accueil, et de surcroît en l'absence de tout dispositif préventif pour la sécurité despersonnes;
Considérant la posture VIGIPIRATE placée en « urgence attentat » ;Considérant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particulièrement mobiliséspar la sécurisation des bâtiments publics, des lieux de cultes et des établissements scolaires ;Considérant qu'il convient de préserver l'ordre public ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : La circulation de véhicules transportant du matériel de sonorisation etd'amplification à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national etréseau secondaire) du département de Meurthe-et-Moselle à compter du vendredi 7 novembre2025 à 18h au lundi 1° décembre 2025 a 8h.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°128 du 05/11/2025 - Arrêté du 04 NOV. 2025 portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le
département du vendredi 7 novembre au lundi 1er décembre 2025
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Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés parles forces de l'ordre. Les organisateurs de l'évènement pourront être passibles des sanctionspénales pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende (article 431-9du Code pénal).Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de la gendarmeriedépartementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sont chargés chacun en cequi le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
À Nancy, le
Le préfet,Pour le préfet, le sous-préfetDirecteur de cabinetD |of
Christophe ANTONI
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa publication, selon le cas :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet ClaudeÉrignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux —Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°* mois suivant la datede notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter durejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°128 du 05/11/2025 - Arrêté du 04 NOV. 2025 portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le
département du vendredi 7 novembre au lundi 1er décembre 2025
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°128 du 05/11/2025 - Arrêté du 04 NOV. 2025 portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le
département du vendredi 7 novembre au lundi 1er décembre 2025
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-11-04-00001
Arrêté du 04 NOV. 2025 portant interdiction temporaire de
rassemblement festif à caractère musical (teknival,
rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 7
novembre au lundi 1er décembre 2025
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°128 du 05/11/2025 - Arrêté du 04 NOV. 2025 portant interdiction temporaire de rassemblement festif à
caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 7 novembre au lundi 1er décembre 202563
EnPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLEgaltFraternité
_ ~ 4 NOV. 2025ARRETE duportant interdiction temporaire de rassemblement festif a caractére musical(teknival, rave-party) non autorisé dans le départementdu vendredi 7 novembre au lundi 1° décembre 2025Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30;Vu l'alinéa 2 de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2022 relative à la sécurité quotidienne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 ;Vu le décret du président de la République du 23juillet 2025 portant nomination de MonsieurYves SEGUY, préfet du département de la Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25.BCDET15 du 25 août 2025 accordant délégation de signature M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « Multi-son Grand Est », nondéclaré, qui s'est déroulé du 24 au 25 août 2024, en zone classée, dans une ancienne carrièrede calcaire à ciel ouvert sur la commune de Bicqueley (54), qui a réuni environ 800 participantsdont l'un d'eux, sous stupéfiant et inconscient, a été évacué ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans laforêt domaniale de Foug (54) du 21 au 22 septembre 2024; 1/3
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caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 7 novembre au lundi 1er décembre 202564
Considérant qu'un rassemblement festif a caractère musical, non déclaré, s'est tenu le 12octobre 2024 sur la commune de Phalsbourg (57) et a été interrompu par les forces de l'ordrele 13 octobre 2024 ;Considérant que les préparatifs d'un rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, surla commune de Liry (08) ont été interrompus par les forces de l'ordre le 19 octobre 2024, avecsaisie du matériel de sonorisation ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans lebois communal de Crépey (54) du 26 et 27 octobre 2024;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu sur lacommune de Toul (54), le long de la départementale 960, les 12 et 13 avril 2025;Considérant que plusieurs groupes structurés de la mouvance musicale « tekno » de la régionGrand Est et des pays limitrophes organisent régulièrement des événements non déclarés sur leterritoire régional selon une procédure établie en vue d'échapper aux contrôles des forces desécurité intérieure (invitation par messageries cryptées, transmission des coordonnées GPS del'événement après installation du matériel de sonorisation);Considérant le risque de rassemblements festifs musicaux non déclarés dans la région GrandEst et dans le département de Meurthe-et-Moselle à l'occasion de la période allant duvendredi 7 novembre au lundi 1° décembre 2025;Considérant que la tenue de ce type d'évènement festif peut provoquer des troubles a l'ordrepublic, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise de l'alcool, destupéfiants, à la gêne occasionnée par le niveau sonore de la musique diffusée, à ladégradation des propriétés ou cultures occupées, parfois soumises à une législationparticulière (Natura 2000 par exemple) ;Considérant l'ensemble des risques associés à ce type de rassemblement sauvage dans desespaces non prévus à cet effet, avec un nombre de personnes qui peut dépasser les capacitésd'accueil, et de surcroît en l'absence de tout dispositif préventif pour la sécurité despersonnes ;Considérant la posture VIGIPIRATE placée en « urgence attentat » ;Considérant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particulièrement mobiliséspar la sécurisation des bâtiments publics, des lieux de cultes et des établissements scolaires ;Considérant qu'il convient de préserver l'ordre public ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite surl'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle à compter du vendredi 7 novembre 2025 à18h au lundi 1° décembre 2025 a 8h.
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caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 7 novembre au lundi 1er décembre 202565
Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés parles forces de l'ordre. Les organisateurs de l'évènement pourront être passibles des sanctionspénales pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende (article 431-9du Code pénal).Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de la gendarmeriedépartementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sont chargés chacun en cequi le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
geomet mntbreA Nancy, le _ 4 HG, 2035Éd osba Me da
Le préfet,Pour le préfet, le sous-préfetDirecteur de cabinetEHChristophe ANTONI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa publication, selon le cas :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet ClaudeÉrignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.* soit Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux ~Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière ~ C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant la datede notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter durejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°128 du 05/11/2025 - Arrêté du 04 NOV. 2025 portant interdiction temporaire de rassemblement festif à
caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 7 novembre au lundi 1er décembre 202566
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°128 du 05/11/2025 - Arrêté du 04 NOV. 2025 portant interdiction temporaire de rassemblement festif à
caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 7 novembre au lundi 1er décembre 202567