ExPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 113 14 NOVEMBRE 2024

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Arrêté n°2024–3263 du 04 novembre 2024 validant les nouveaux statuts du Syndicat intercommunal des
eaux de la région de Mangiennes
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n° 10267-2024-DDT-SUH du 17 octobre 2024 portant renouvellement de l'habilitation à réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de commerce
Arrêté n° 10268-2024-DDT-SUH du 17 octobre 2024 portant habilitation à établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du Code de commerce
Arrêté n°10275-2024-DDT-SUH du 06 novembre 2024 relatif à la composition de la commission
départementale consultative des gens du voyage
Arrêté n° 10289-2024-DDT-SEA du 08 novembre 2024 portant sur la mise en place du contrôle unique
dans les exploitations agricoles dans le département de la Meuse

AVIS DIVERS
Décision n° 92/2024 du 06 novembre 2024 portant délégation de signature DRH - ANNULE ET REMPLACE LES
DECISIONS 24/2024 et 89/2024 – GHT COEUR GRAND EST

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
PD%EEELEUSE Secrétariat GénéralLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-3263 du ( 4 NOV. 2024validant les nouveaux statuts du Syndicat intercommunal des eaux de la région de Mangiennes
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L. 5211- 20,Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse,Vu l'arrêté préfectoral n°2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à MonsieurChristian ROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse,Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 1923 portant création du Syndicat intercommunal des eaux de larégion de Mangiennes,Vu les arrêtés préfectoraux du 16 août 1965, du 29 mai 1968, du 29 mai 1972, du 17 septembre 1975, du22septembre 1975, du 27 avril 1976, du 11 octobre 1979, n°91-1746 du 24 mai 1991, n°93-2238 du 4octobre 1993, n°95-2280 du 24 octobre 1995, n°2004-1403 du 22 juin 2004, n°2006-965 du 14 avril 2006,n°2007-913 du 18 avril 2007, n°2007-2565 du 4 septembre 2007, n°2009-1639 du 12 août 2009, n°2011-0401du 14 mars 2011, n°2011-1143 du 6 juin 2011, n°2011-2484 du 24 novembre 2011, n°2012-508 du 14 mars2012, n°2012-509 du 14 mars 2012, n°2012-1218 du 14 juin 2012 et n°2016-2803 du 30 décembre 2016modifiant l'arrété du 10 octobre 1923 portant création du Syndicat intercommunal des eaux de larégion de Mangiennes,Vu la délibération n°7 du conseil syndical du Syndicat intercommunal des eaux de la région deMangiennes du 16 avril 2024, approuvant la modification des statuts du Syndicat et validant lesnouveaux statuts qui en découleront,Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres du Syndicat intercommunal deseaux de la région de Mangiennes, approuvant la modification des statuts du Syndicat :- Azannes-et-Soumazannes, du 7 juin 2024, - Nouillonpont, du 29 mai 2024,- Billy-sous-Mangiennes, du 14 mai 2024, - Saint-Pierrevillers, du 18 juin 2024,— Brandeville, du 15 mai 2024, . - Spincourt, du 21 juin 2024,— Grémilly, du 6 mars 2024, - Vaudoncourt, du 20 juin 2024,— Loison, du 24 mai 2024, - Villers-les-Mangiennes, du 30 avril 2024,- Mangiennes, du 25 juin 2024,Vu les avis réputés favorables des communes d'Arrancy-sur-Crusnes, Brehéville, Chaumont-devant-Damvillers, Damvillers, Delut, Dombras, Duzey, Ecurey-en-Verdunois, Etraye, Jametz, Lissey, Merles-sur-Loison, Moirey-Flabas-Crépion, Muzeray, Peuvillers, Pillon, Reville-aux-Bois, Romagne-sous-les-Côtes,Rouvrois-sur-Othain, Saint-Laurent-sur-Othain, Sorbey, Vittarville et Wavrille,Vu les nouveaux statuts du Syndicat intercommunal des eaux de la région de Mangiennes annexés auprésent arrêté,
Préfecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

-Considérant que les conditions de majorité prévues au |l de l'article L. 5211-5 du CGCT pour valider lamodification statutaire précitée sont remplies,Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse,
ARRÊTEArticle 1°: (| est constaté la modification des statuts du Syndicat intercommunal des eaux de la régionde Mangiennes, par |'ajout de l'article suivant :« Article 12 - PRESTATIONS DE SERVICESLe Syndicat des Eaux de la Région de Mangiennes est habilité à réaliser des prestations de services desuivi et d'entretien de systèmes d'assainissement collectifs et d'eau potable pour le compte decollectivités et d'établissements situés en dehors de son périmètre (communes, EPCI, syndicats mixtes),dans le cadre de ses compétences telles que fixées à l'article 2 et selon des conditions définies parconventions. Ces conventions, si elles sont conclues à titre onéreux, devront respecter les règlesprévues par le code de la commande publique ».Article 2 : Le fonctionnement du Syndicat intercommunal des eaux de la région de Mangiennes est régipar les nouveaux statuts annexés au présent arrêté.Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse est chargé de I'exécution du présent arrêtéainsi que, chacun en ce qui le concerne, le Président du Syndicat intercommunal des eaux de la Régionde Mangiennes et les Maires des communes membres du syndicat qui en recevront une copie à titre denotification. Il sera transmis, pour information, au Sous-Préfet de l'arrondissement de Verdun, à laDirectrice départementale des Finances Publiques et au Directeur départemental des Territoires, et serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, des recours suivants qui doivent être introduits en recommandé avec accusé de réception(application des articles L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et R 4211 etsuivants du code de justice administrative) :— soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg- 55012 Bar-le-Duc ;— soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 ParlsCedex 08 ;— soit Un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif de Nancy - 5,place de la Carrière - CO 20038 - 54036 Nancy Cedex - Le Tribunal administratif peut aussi être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internetwww.télérecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.

SYNDICAT DES EAUX DE LA REGION DE MANGIENNES55150 MANGIENNESSTATUTS
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 1923 constituant initialement le Syndicat des Eaux deMangiennes entre les communes de Billy les Mangiennes, Dombras, Mangiennes, Merles sur Loisonet Villers les Mangiennes,Vu les délibérations des communes relatives à leur adhésion au Syndicat des Eaux de Mangiennes,
Article 1- CONSTITUTIONUn Syndicat intercommunal est constitué entre les communes dont la liste figure aux annexesjointes.Ce Syndicat porte le nom de " Syndicat Intercommunal des Eaux de la Région de Mangiennes".
Article 2 — OBJET ET COMPETENCESLe Syndicat est habilité à exercer les compétences résultant des vocations suivantes :I. Vocation AEP : Adduction d'eau potable aux communes figurant à l'annexe 1(production et distribution d'eau potable, création (hors extensions de réseaux liées àurbanisation), renouvellement, renforcement et entretien des réseaux et ouvrages. |lveille au bon entretien et au bon fonctionnement de tous les ouvrages d'adductionjusqu'aux compteurs particuliers (branchements). Le Syndicat assurera ce service sur leterritoire des communes figurant en annexe 1 jointe aux statuts. Le Syndicat peut vendre-de l'eau à d'autres collectivités susceptibles de le demander. Une convention deprestation sera alors établie à cet effetIl. Vocation Service public d'assainissement collectif (SPAC) : Le syndicat est compétentpour exercer la réalisation, le renouvellement ou la réhabilitation, la maintenance desouvrages et installations nécessaires pour la collecte, l'évacuation et le traitement deseaux usées des communes. Le syndicat assurera F'exploitation des réseaux et la gestiondu service. Le syndicat assurera ce service sur le territoire des communes figurant enannexe 2 jointe aux statuts.I. Vocation Service public d'assainissement non collectif (SPANC) : Le syndicat estcompétent pour exercer le contrôle technique des systèmes d'assainissementautonomes existants sur le territoire des communes ayant transféré la compétence dansles conditions fixées à l'article 6. Le syndicat assurera ce service sur le territoire descommunes figurant en annexe 3 jointe aux statuts.
Article 3 — SIEGE SYNDICALLe Syndicat a son siège 14 rue de l'hôtel de ville - 55230 Spincourt.Article 4 —- DUREELe Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5 —- TRANSFERT DE LA COMPETENCE OPTIONNELLE SPACe ... Le transfert prend effet dès l'approbation des présents statuts par celles des communesqui auront voté en ce sens au cours de la procédure de modification des statuts.e Pour les autres, le transfert prend effet le premier jour du mois suivant la date denotification de la délibération de la commune au Syndicat.e ... Le transfert est irréversible.

Article 6 —- TRANSFERT DE LA COMPETENCE OPTIONNELLE SPANCe — Le transfert prend effet dès l'approbation des présents statuts par celles des communesqui auront voté en ce sens au cours de la procédure de modification des statuts.e Pour les autres, le transfert prend effet le premier jour du mois suivant la date denotification de la délibération de la commune au Syndicat.e ... Le transfert est irréversible tant qu'il y a des installations d'assainissement non collectifsur le territoire de la commune.
Article 7 —- COMPOSITION DU CONSEIL SYNDICALLe Syndicat est administré par un comité composé de délégués communaux, élus par les conseilsmunicipaux dans les conditions prévues aux articles L. 5211-6 et L. 5212-6 du Code Général desCollectivités Territoriales. Chaque commune élira, en outre, des délégués suppléants en nombre égalavec voix délibérative pour assurer le remplacement du titulaire correspondant au Comité Syndical.Nombre de délégués :e Communes adhérentes au moins à la vocation eau : deux délégués titulaires et deuxdélégués suppléants,e Communes adhérentes uniquement au SPANC ou au SPAC : un délégué titulaire et undélégué suppléant.Toutes dispositions statutaires seront prises par délibération du Comité Syndical.Le Comité fixera annuellement, par délibération, ies orientations budgétaires (prix de l'eau, ...)Le comité élira parmi ses membres un bureau dont il déterminera la composition après chaquerenouvellement général conformément à l'article L5211-10.
Article 8 — DEPENSES ET RECETTESLe budget du Syndicat pourvoit notamment aux dépenses occasionnées par :L'exploitation du réseau d'adduction et de distribution d'eau potable,Les frais d'exploitation du SPANC,Les investissements,Les dépenses d'études,Les emprunts,Les amortissements,Le fonctionnement des services.Les recettes du budget comprennent :La vente de l'eau selon les tarifs votés par le Comité Syndical,Les participations éventuelles des communes aux investissements,Les redevances d'assainissement non collectif et d'assainissement collectif,dans le cas de réseaux unitaires d'assainissement collectif, la contribution des communesaux eaux pluviales, 'e Les subventions éventuelles de l'Etat ou des établissement publics, du Département, descollectivités publiques et privées, des particuliers,e Les produits des dons et legs
Article 9 — ADMISSION DE NOUVELLES COLLECTIVITESVocation EAU POTABLE : En application de l'article L 5211-18 du Code Général des CollectivitésTerritoriales, de nouvelles collectivités peuvent être admises à faire partie du Syndicat sur avisfavorable du Syndicat et approuvées par délibération de la majorité qualifiée des Communesadhérentes.Vocation SPANC : les communes non adhérentes à la vocation eau pourront bénéficier de ce servicedu Syndicat par adhésion.Vocation SPAC : les communes non adhérentes à la vocation eau pourront bénéficier de ce servicedu Syndicat par adhésion

Article 10 - REGLEMENT DES EAUX ET DU SPANCLe Comité syndical adopte un réglement des eaux conforme au réglement type départemental et unrèglement SPAC et un réglement SPANC.
Article 11— DISPOSITIONS DIVERSESLes clauses de droit, les conditions de fonctionnement qui ne sont pas rappelées dans les présentsstatuts seront réglées conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.Toute modification ultérieure des statuts sera soumise à l'examen des conseils municipaux dans lesconditions prévues par les articles L. 5211-17 et suivants du Code Général des CollectivitésTerritoriales .
Article 12 — PRESTATIONS DE SERVICESLe Syndicat des Eaux de la Région de Mangiennes est habilité à réaliser des prestations de servicesde suivi et d'entretien de systèmes d'assainissement collectifs et d'eau potable pour le compte decollectivités et d'établissements situés en dehors de son périmètre (communes, EPCI, syndicatsmixtes), dans le cadre de ses compétences telles que fixées à l'article 2 et selon des conditionsdéfinies par conventions. Ces conventions, si elies sont conclues à titre onéreux, devront respecterles règles prévues par le code de la commande publique.
Adopté par le Comité Syndical au cours de sa réunion du 16 avril 2024.
Pour 26ContreAbstention
Vu les présents statuts pour être annexé à l'arrêté n°2024 -3263 du Q 4 NOV. 2024
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture,


Annexe 1Compétence AEPEau PotableListe des communes adhérentes1 - Billy-sous-Mangiennes2 Chaumont-Devant-Damvillers3 Damvillers4 Delut5 Dombras6 Duzey7 Etraye8 Jametz9 Lissey10 Loison11 Mangiennes12 Merles-sur-Loison13 Moirey-Flabas-Crépion14 Muzeray15 Nouillonpont16 Peuvillers17 Pillon18 Réville-aux-Bois19 Romagne-sous-les-côtes20 Rouvrois-sur-Othain21 Saint-Laurent-sur-Othain22 Sorbey23 Spincourt24 Vaudoncourt25 Villers-les-Mangiennes26 Vittarville27 Wavrille
Vu la liste des communes adhérentes au Syndicat des eaux de la Région de Mangiennes pour lacompétence AEP, constituant l'annexe n°1 des statuts, pour être annexée à l'arrêté préfectoraln°2024-3263 du Q 4 Nov. 2024ur le Préfet et par délégation,Le SecËj{g Général de la Préfecture,
Christian ROB


Annexe 2Compétence SPACAssainissement Collectif
Liste des communes adhérentes1 Billy-sous-Mangiennes2 Bréhéville3 Damvillers4 Ecurey-en-Verdunois5 Etraye6 Lissey7 Mangiennes18 Merles-sur-Loison9 Nouillonpont10 Pillon11 Réville aux Bois12 Rouvrois sur Othain13 Saint Laurent sur Othain14 : Sorbey15 Spincourt16 Vaudoncourt
Vu la liste des communes adhérentes au Syndicat des eaux de la Région de Mangiennes pour lacompétence SPAC, constituant l'annexe n°2 des statuts, pour être annexée à l'arrêté préfectoraln°2024-3263 du Q 4 NOV. 2024Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Christian ROBBE-GRILLET


Annexe 3
Compétence SPANCAssainissement non collectif
Liste des communes adhérentes1 Azannes2 Arrancy sur Crusnes3 Billy-sous-Mangiennes4 Brandeville5 Bréhéville6 Chaumont-Devant-Damvillers7 Damvillers8 Delut9 Dombras10 Duzey11 Ecurey en Verdunois12 Etraye13 Lissey14 Loison15 Mangiennes16 Merles-sur-Loison17 Moirey-Flabas-Crépion18 Muzeray19 Nouillonpont20 Peuvillers21 Pillon22 Réville-aux-Bois23 Romagne-sous-les-côtes24 Rouvrois-sur-Othain25 Saint-Laurent-sur-Othain26 Saint Pierrevillers27 Sorbey28 Spincourt29 Vaudoncourt30 Villers-les-Mangiennes

31 Vittarville32 Wavrille
Vu la liste des communes adhérentes au Syndicat des eaux de la Région de Mangiennes pour lacompétence SPANC, constituant l'annexe n°3 des statuts, pour être annexée à l'arrêté préfectoraln°2024-3263 du Q 4 NOV, 2024Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Christian ROBBE/-GRILLET

E%EEEL EUSE Direction départem.em:'aleLiberté des territoiresEgalitéFraternité
Arrêté n° 10267-2024-DDT-SUH du 17 octobre 2024portant renouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impactmentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de commerce
Le Préfet de la MeuseChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L.752-6 et R.752-6-1 à R.752-6-3 ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagement et dunumérique ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étude d'impactsur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L. 752-6 du Codede commerce ;
Vu l'arrété préfectoral n° 7766-2020-DDT-SUH du 21 septembre 2020 portant habilitation à réaliserI'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M. ChristianROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation en date du 17 septembre 2024, formulée par MonsieurBenjamin AYNES, responsable légal de la société SAD MARKETING sise 26 rue Jacques Prévert n°1 -59650 VILLENEUVE-D'ASCQ ;Vu les pièces du dossier ;
Considérant que le demandeur remplit le cahier des charges réglementaire ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
Tél : 03.29.79.92.93Mail : valerie.boulay@meuse.gouv.frDirection Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne — CS 10501 - 55012 Bar-le-Duc Cedex

ARRETE
Article 1er :
L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés sur l'ensemble du territoire dudépartement de là Meuse, est accordée à : '* |dentité complète de l'organisme habilité : SAD MARKETING* Adresse complète : 26,rue Jacques Prévert n°1 - 59650 VILLENEUVE-D'ASCQ* |dentité des personnes affectées à l'activité faisant I'objet de la demande d' habllltatuon- M. AYNES Benjamin- M. NEPPEL Christophe
* numéro d'identification de l'organisme habilité : Al-10-2024-55Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact, au même titre que la date et la signaturede l'auteur de I'analyse.
Article 2 :
L'habilitation visée à l'article 1 du présent arrêté est accordée pour une durée de cing ans à compterde la présente décision, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoiredu département.
Article 3 :
L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :- 1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;.— 2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 4 :
Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de I'Etatdans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :—- non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en appllcatlon desdispositions des articles R. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 du Code de commerce,- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 :
L'arrêté préfectoral n° 7766-2020-DDT-SUH du 21 septembre 2020 est abrogé.

Article 6 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse et le Directeur départemental des territoires de laMeuse sont chargés de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Fait à Bar-le-Duc, le @ 7 OCT. 2024
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la préfecture,
Christian ROBBE/GRILLET
Délais et voies de recours(application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et I'administrationet R.421-1 et suivants du Code de justice administrative) :
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;— soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800Paris Cedex 08 ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarrière - CO 20038 — 54036 NANCY Cedex — Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.

BIEE{EL EUSE | Direction départementaleLiberté des territoiresEgalité ;Fraternité
Arrêté n° 10268-2024-DDT-SUH du 17 octobre 2024portant habilitation à établir le certificat de conformitémentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du Code de commerce
Le Préfet de la MeuseChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de commerce et notamment ses articles L.752-23 et R.752-44-2 à R.752-44-6 ëVu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de 'aménagement et dunumérique ;- Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitationcommerciale ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ; ' :Vu I'arrété du ministre de I'Economie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire'de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéade l'article L. 752-23 du Code de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 8312-2021-DDT-SUH du 31 mai 2021, portant habilitation à établir lecertificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du Code ducommerce ;
Vu I'arrété préfectoral n°2023-2130 du 21 août 2023 portant délégation de signature àM. Christian ROBBE-GRILLET, Secrétaire général de la Préfecture de la Meuse ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation en date du 17 septembre 2024, formulée parMonsieur Benjamin AYNES, responsable légal de la société SAD MARKETING sise 26 rue JacquesPrévert n°1 — 59650 VILLENEUVE-D'ASCQ ;
Tél : 03.29.79.92.93Mail : valerie.boulay@meuse.gouv.fr .Direction Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

Vu les pièces du dossier ;
Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1er :
L'habilitation à établir les certificats de conformité nécessaires aux projets situés sur l'ensemble duterritoire du département de la Meuse, est accordée à :* Identité complète de l'organisme habilité : SAD MARKETING* Adresse complète : 26 rue Jacques Prévert n°1 - 59650 VILLENEUVE-D'ASCQ* |dentité des personnes affectées à l'activité faisant I'objet de la demande d'habilitation :- M. AYNES Benjamin- M. NEPPEL Christophe
*numéro d'identification de l''organisme habilité : CC-01-2024-55Ce numéro d'habilitation devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.
Article 2 :
L'habilitation visée à l'article 1° du présent arrêté est accordée pour une durée de cing ans à compterde la présente décision, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoiredu département. '
Article 3 :
Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Étatdans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :- non-respect des conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R.752-44-2,— non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral n° 8312-2021-DDT-SUH du 31 mai 2021 est abrogé.

Article 5 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse et le Directeur départemental des territoires de laMeuse sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Fait à Bar-le-Duc, le § 7 HCY. 2024
Christian ROB RILLET
Délais et voies de recours(application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administrationet R.421-1 et suivants du Code de justice administrative) :
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :— soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;— soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800Paris Cedex 08 ;— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par I'administration, à I'issue d'une période de deux mois.

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PD%E{/ELEUSE Direction départ'emçnt.aleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n°10275-2024-DDT-SUHCOMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE CONSULTATIVE DES GENS DU VOYAGE
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite -
VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l''accueil et à I'habitat des gens du voyage,notamment son article 1°" ;VU le décret n°2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de lacommission départementale consultative des gens du voyage ;VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;VU l'arrêté préfectoral n°9801-2023-DDT-SUH du 29 novembre 2023 relatif à la composition de lacommission départementale consultative des gens du voyage ;Considérant les propositions de désignations faites par les organismes concernés ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1er : La commission départementale consultative des gens du voyage, placée sous la présidencedu préfet du département et du président du conseil départemental, est composée de :

a) Quatre représentants des services de I'Etat et quatre représentants désignés par le conseildépartemental, à savoir :e Quatre représentants de l'État :- le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant,- le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale ou son représentant,- la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations ou son représentant,- la Déléguée Territoriale de Meuse de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ou sonreprésentant
e Quatre représentants désignés par le conseil départemental de la Meuse :Titulaires :- Mme Sylvie ROCHON- M. Jean-François LAMORLETTE- Mme Danielle COMBE- M. Benoît DEJAIFFESuppléants :- Mme Véronique PHILIPPE- M. Benoît WATRIN- Mme Dominique AARNINK-GEMINEL- M. Pierre BURGAIN
b) Un représentant des communes désigné par I'association départementale des maires de Meuse :Titulaire :- M. Gérard ABBAS, Maire de Fains-VéelSuppléant :- M. Michel VIARD, Maire de Givrauval
c) Quatre représentants des établissements publics de coopération intercommunale du départementdésignés par l'association des présidents de communautés de commune de Meuse sur proposition del'association des maires du département : :Titulaires :- M. Eric DUMONT- M. Sylvain DENOYELLE- M, Régis MESOT- Mme Anne ROUSSELSuppléants :- Mme Martine AUBRY- Mme Martine JOLY- M. Francis LECLERC
d) Cinq représentants, et au plus sept personnalités, désignés par le préfet sur proposition desassociations représentatives des gens du voyage et de la diversité de leurs modes d'habitat et de vie,ainsi que des associations intervenant auprès des gens du voyage présentes dans le département, ou àdéfaut, parmi des personnalités qualifiées en raison de leur connaissance des gens du voyage :1. Représentant le CASNAV-CAREP :Titulaire :- M. Yann MARTINSuppléant :- Mme Anne TROGRLIC-KUHNEL

2. Représentant FAMIE (Association Meusienne d'Information et d'Entraide) :Titulaire :- M Daniel WINDELSSuppléant :- M. Hubert BAUDET3. Représentant le Secours Catholique :Titulaire :- Mme Brigitte GILSONSuppléant :- M. Alexis GARNIER4. Représentant de I'Union Départementale des C.C.A.S. :Titulaire :- Mme Chantal DILMANNSuppléant : J- M. Pierre KUNG5. Représentant l'Association Meusienne de Prévention :Titulaire :- M. Stéphane LECOEURSuppléant :- M. Jacques MATHIEU6. Représentant de l'Association Amitiés TsiganesTitulaire :- M. Christian DELONSuppléant :- M. Gérard HOUOT
e) Deux représentants désignés par le prefet sur proposition des caisses locales d'allocations familialesou de mutualité sociale agricole concernées :e CAF de la Meuse. Titulaire :k r_'.;äîî\.. Mrhe Anne MOLETSuppléant :- M. Alain LOUPMONe MSA Marne Ardennes MeuseTitulaire :- M. Bernard BOUQUETSuppléant : '- Mme Régine SAUCE
Article 2 : MandatLe mandat des membres de la commission est de six ans. Il peut être renouvelé. Il prend fin si sontitulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné. Celui-ci est alors remplacé dans un délai detrois mois pour la durée du reste du mandat. Il en est de même en cas d'empêchement définitif, dedémission, ou de décès d'un membre de la commission.

Article 3 : RéunionsLa commission se réunit au moins une fois par an,- sur convocation conjointe de ses présidents ;- ou à l'initiative de 'un d'entre eux ;- ou sur demande d'un tiers de ses membres.
Article 4 : QuorumLa commission siège valablement si la moitié de ses membres sont présents.Ses délibérations sont adoptées à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage égal des -voix, I'avis ou la proposition est réputé(e) avoir été adopté(e).Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion doit être convoquée dans le délai d'un mois.Dans ce cas, la commission siège valablement quel que soit le nombre de membres présents.Article 5 _La commission peut entendre toute personne dont elle estime l'audition utile.
Article 6 :' La commission peut créer en son sein un comité permanent chargé d'animer, de coordonner et desuivre |'élaboration et la mise en œuvre des prescriptions du schéma. Il prépare les réunions de lacommission. .La commission peut créer aussi un ou des groupes de travail thématiques, qui peuvent porter sur un ouplusieurs domaines de compétence ou sur un territoire déterminé.Le comité permanent et chaque groupe de travail comprennent au moins une personnalité mentionnéeau d de l'article 2 du présent arrêté, et peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures à lacommission. '
Article 7 :L'arrété n°9801-2023 du 29 novembre 2023 relatif à la composition de la commission départementaleconsultative des gens du voyage est abrogé.
Article 8 :Le secrétaire général de la préfecture de la Meuse et le directeur départemental des territoires de laMeuse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera adressé à chacun des membres, et qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.
'Fait à Bar-le-Duc, le ! @ ä ËM.. 2;@2@

Délais et voies de recours(application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et I'administrationet R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :— soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;— soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de I'Intérieur, Place Beauvau - 75800Paris Cedex 08;— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex — Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l''un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par I'administration, à l'issue d'une période de deux mois.

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Arrêté n° 10289-2024-DDT-SEA du O%o Vem è?äoz«;portant sur la mise en place du contrôle unique dans les exploitations agricoles dans le départementde la Meuse
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Règlement de l'Union Européenne régissant les aides liées à la Politique Agricole Commune ;Vu le Plan Stratégique National pour la Politique Agricole Commune (PAC) 2023-2027 approuvé le 13décembre 2023 par la Commission européenne,Vu le Code rural et de la pêche maritime,Vu le Code de l'Environnement ;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'brganisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles, notamment son article 3 ; (Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la MeuseVu la circulaire du Premier Ministre n°6462-SG du 4 novembre 2024 instaurant le contrôle unique dansles exploitations agricoles,Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Meuse,

ARRETE
Article 1er:
Le présent arrêté décrit les missions, la composition et les dispositions générales de fonctionnement dela mise en place du contrôle unique dans les exploitations agricoles dans le département de la Meuse, àtravers la création de la Mission Interservices Agricole (MISA).
Article 2 : Objectifs et missions
La mise en place du contrôle unique a pour objectif de limiter la pression des contrôles sur place à uneseule visite de contrôle annuelle sur I'exploitation agricole, dans le respect des règles de confidentialitéet des engagements internationaux (y compris européens) de la France.
À cette fin, le préfet de département, dans son rôle de coordination, veille à articuler les programmesprévisionnels de contrôles établis par chaque service ou organisme concernés, pour s'assurer durespect des objectifs visés par le principe de « contrôle unique » en amont de ceux-ci ou en aval en casde contrôle non programmé.
Le préfet met en place dans chaque département une MISA (Mission Interservices Agricole) placée sousson autorité pour créer un cadre formel d'échanges entre tous les services au contact du mondeagricole, en particulier en matière de contrôles.
Elle établit un programme général des contrôles sur la campagne. Elle propose un mode d'organisationpour permettre au préfet d'assurer son rôle de coordination entre services, tout au long de lacampagne de contrôle.
À ce titre, la MISA est chargée des missions suivantes :
* Prioriser, ou proposer de prioriser pour une exploitation agricole donnée, un contrôle plutôtqu'un autre au regard des enjeux de sécurité, de santé publique et de protection del'environnement ; '* Reprogrammer si nécessaire certains contrôles sur d'autres exploitations, en s'inscrivant àI'intérieur des zones de contrôle départementales s'agissant des contrôles surface de la PAC ;e _ Assurer l'équilibre géographique des contrôles ;* Prendre spécifiquement en compte la charge calendaire des travaux agricoles, en lien avec laprofession agricole, en particulier lorsque des reports de travaux dus aux conditionsmétéorologiques s'imposent ;* Mettre en place un programme de contrôle sur l'année calendaire en ce qui concerne lesservices sur lesquels il exerce une autorité hiérarchique, en articulation avec le préfet de régionpour ce qui concerne les services régionaux sur lesquels ce dernier a autorité hiérarchique, dansle respect des lignes directrices et des priorités de contrôle fixés par les ministères concernés ;» Organiser, en lien avec la profession agricole et les corps de contrôle, des contrôles à vocationpédagogique. i
Article 3: Composition de la Mission Interservices Agricole (MISA)
Le préfet associe au sein de la mission inter-service agricole (MISA) qu'il préside, les services de I'Etat,les établissements publics, et les organismes professionnels agricoles suivants. Pour le département dela Meuse : -

e Direction départementale des territoires (DDT) ;« _ Services de la préfecture et des Sous-Préfectures ;* _ Agence de service et de paiement (ASP) ;» _ Agence de l'Eau Rhin-Meuse (AERM) ;» Agence de l'Eau Seine-Normandie (AESN) ;e Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations (DDTESPP) ; :« Direction départementale des finances publiques (DDFIP) ;e Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI) ;« Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) ;» Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;° — Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ;e _ FranceAgriMer (FAM) ;e — Mutualité sociale agricole (MSA) ;° Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) ;° Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ;» - Office français de la biodiversité (OFB).
Article 4 : Organisation et fonctionnement de la MISA
La MISA s'organise en se réunissant deux fois par an et se coordonne avec la MISEN sur les sujetsenvironnementaux.
En fin d'année, le préfet organise, sous sa présidence, une réunion de bilan à laquelle participent lesmembres de la MISA, des représentants de la Chambre départementale d'agriculture et des syndicatsagricoles représentatifs au niveau départemental.Cette réunion permettra notamment :« l'identification des difficultés rencontrées et des pistes d'amélioration ;- la présentation du bilan des anomalies constatées et des suites données à celles-ci ;- UN retour d'expérience sur l'année écoulée.Un compte rendu de cette réunion est adressé au ministre chargé de l'agriculture au plus tard le 31janvier de l'année suivante.Le 15 avril au plus tard, le préfet organise, sous sa présidence, une réunion à laquelle participent lesmembres de la MISA, des représentants de la Chambre d'agriculture départementale et des syndicatsagricoles représentatifs au niveau départemental.Cette réunion permettra notamment :< la présentation du rapport de synthèse national ;- UN point d'actualité sur les évolutions de la réglementation ;< la préparation du contrôle des nouvelles réglementations/normes ;< les priorités de contrôles pour l'année en cours.Le secrétariat de la MISA est assuré par le Service Économie Agricole de la DDT." Article 5 : Personnes en charge de I'application de I'arrété préfectoral
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse,Le Directeur Départemental des Territoires,Le Directeur régional de l''Agence de service et de paiement,Le Directeur général de I'Agence de l'Eau Rhin-Meuse,Le Directeur général de l'Agence de I'Eau Seine-Normandie,

La Directrice Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations(DDETSPP) de la Meuse,La Directrice départementale des finances publiques de la Meuse,Le Directeur régional des douanes et droits indirects,Le Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,Le Directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement,La Directrice régionale de I'économie, de l'empioi, du travail et des solidarités,La Directrice de FranceAgriMer,Le Directeur régional de la Mutualité sociale agricole,Le Directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation,La Directrice de l'Institut national de l'origine et de la qualité,Le Directeur général de l'Office français de la biodiversité,Le Président de la Chambre d'agriculture de la Meuse,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.
Fait à Bar-le-Duc, le

DECISION N° 92/2024e C C l C, 14 PORTANT DELEGATIONA IER4,\;. LE ( (UC JC 'le'l LE DE SIGNATUREFAINS-VEEL en pn DRHC-e ErîPADI. C- T Cfl& C u Ul AHAUTE-MARNE THIEBLEN VITRY LES DECISIONSSAINT MIHIE' FRANÇOIS 24/2024 et 89/2024
VU le code de la santé publique notamment dans les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.61443-36,VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires,VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publicsde santé,VU le décret 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction desétablissements mentionnés à l'article 2 (1°,2°,3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutairesrelatives à la fonction publique hospitalière,VU le décret 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier du corps de directeur d'hôpital,
VU la convention de direction commune,VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 5 janvier 2024 nommant Monsieur Didier GUIDONI en qualité deDirecteur des Centres Hospitaliers de Verdun Saint-Mihiel, Bar-Le-Duc Fains-Véel, Vitry-Le-François, Joinville, Wassy, Montier-En-Der, Saint-Dizier, Haute-Marne, ainsi que de I'EHPAD de Thiéblemont-Farémont.Le Directeur de la direction commune des centres hospitaliers de Bar-le-Duc Fains-Veel, de Haute-Marne, de Joinville, deMontier en Der, de Saint Dizier, Verdun Saint-Mihiel, de Vitry le François, de Wassy, et de l'EHPAD de Thiéblemont-Faremont,
DECIDE
1.Article 1 : Direction chargée des ressources humaines et de la formation continue1.1 Délégation est donnée à Madame Armelle LACROIX directrice des ressources humaines et de laformation continue de la direction des centres hospitaliers de Verdun Saint-Mihiel, de Bar-le-Duc Fains-Veel, de Haute-Marne, de Joinville, de Montier en Der, de Saint Dizier, de Vitry le François, de Wassy, et de l'EHPAD de Thiéblemont-Faremont,Aux fins de signer en lieu et place du directeur et en cas d'empêchemente Pour le personnel non médical à l'exception des corps de directiono Tous les documents relatifs à la gestion des opérations disciplinaires hors décisiono — Tous les documents relatifs aux recrutements et concourso Tous les documents relatifs aux déroulements des carrièreso Les documents relatifs à l'organisation du travail des congés et absenceso ... Les documents relatifs aux droits de grèvee Auxfins d'engager et de liquider les comptes du titre 1 de dépensese ... Pour la formation continue et du DPCo L'ensemble des documents relatifs à la formation continue et au développementprofessionnel continu des personnels non médicaux pour :e ... L'élaboration du plan de formation des établissements du GHT Cœur grand Estet son évaluatione ... L'élaboration et la signature des conventions et contrats relatif à ce plane _ Les demandes de remboursements destinés à YANFH correspondants aux fraispédagogiques et frais de déplacemente ... Les états des frais de déplacemente tes convocations, les ordres de mission éventuels et attestations de présencepour les formations internesEt pour présider les CTE et CHSCT des établissements, notamment en cas d'absence ou d'empêchement du directeurgénéral ou du directeur délégué concerné.
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1.1.1Pour le Centre Hospitalier de Verdun Saint-Mihiel,Délégation est donnée à Monsieur Christophe ENGRAND, directeur des ressources humaines du CH deVerdun Saint-Mihiel,Aux fins de signer en lieu et place du directeur et en cas d'empêchement de Madame Armelle LACROIXdirectrice des ressources humaines et de la formation continue de la direction des centres hospitaliers deVerdun Saint-Mihiel, de Bar-le-Duc Fains-Veel, de Haute-Marne, de Joinville, de Montier en Der, de SaintDizier, de Vitry le François, de Wassy, et de l'EHPAD de Thiéblemont-Faremont,e Pour le personnel non médical à l'exception des corps de directionTous les documents relatifs à la gestion des opérations disciplinaires hors décisionTous les documents relatifs aux recrutements et concoursTous les documents relatifs aux déroulements des carrièresLes documents relatifs à l'organisation du travail des congés et absencesLes documents relatifs aux droits de grévee Aux fins d'engager et de liquider les comptes du titre 1 de dépensese ... Pour la formation continue et du DPCLensemble des documents relatifs à la formation continue et au développementprofessionnel continu des personnels non médicaux pour :
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L'élaboration du plan de formation du CH de Verdun-Saint-MihielL'élaboration et la signature des conventions et contrats relatif à ce planLes demandes de remboursements destinés à l'ANFH correspondants aux fraispédagogiques et frais de déplacementLes états des frais de déplacementLes convocations, les ordres de mission éventuels et attestations de présencepour les formations internes
Et pour présider le CSE du CH de Verdun Saint-Mihiel, notamment en cas d'absence oud'empêchement du directeur général ou du directeur délégué, ainsi que du directeur des ressourceshumaines de la direction commune.
1.1.1.1. Délégation est donnée à Madame N'Guessan Nadège BALECOIDJO, attachéed'administration hospitalière, responsable des ressources humaines,Aux fins de signer en lieu et place du directeur et en cas d'empêchement de Madame ArmelleLACROIX directrice des ressources humaines et de la formation continue de la direction descentres hospitaliers de Verdun Saint-Mihiel, de Bar-le-Duc Fains-Veel, de Haute-Marne, deJoinville, de Montier en Der, de Saint Dizier, de Vitry le François, de Wassy, et de 'EHPAD deThiéblemont-Faremont , et de Monsieur Christophe ENGRAND, directeur des ressourceshumaines du CH de Verdun Saint-Mihiel
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Pour le personnel non médical à l'exception des corps de directionTous les documents relatifs à la gestion des opérations disciplinaires horsdécisionTous les documents relatifs aux recrutements et concoursTous les documents relatifs aux déroulements des carrièresLes documents relatifs à l'organisation du travail des congés et absencesLes documents relatifs aux droits de gréveAux fins d'engager et de liquider les comptes du titre 1 de dépensesPour la formation continue et du DPCo L'ensemble des documents relatifs à la formation continue et audéveloppement professionnel continu des personnels non médicaux pour :e L'élaboration du plan de formation du CH de Verdun-Saint-Mihiele L'élaboration et la signature des conventions et contrats relatif à ceplane Les demandes de remboursements destinés à l'ANFH correspondantsaux frais pédagogiques et frais de déplacemente ... Les états des frais de déplacemente ... Les convocations, les ordres de mission éventuels et attestations deprésence pour les formations internes
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1.1.1.1.1 Délégation est donnée à Madame Anita DUJEUX adjoint descadres
Aux fins de signer en lieu et place du directeur et en cas d'empéchementMadame Armeile LACROIX directrice des ressources humaines et de laformation continue de la direction des centres hospitaliers de Verdun Saint-Mihiel, de Bar-le-Duc Fains-Veel, de Haute-Marne, de Joinville, de Montier enDer, de Saint Dizier, de Vitry le François, de Wassy, et de I'EHPAD deThiéblemont-Faremont, de Monsieur Christophe ENGRAND, directeur desressources humaines du CH de Verdun Saint-Mihiel, et de Madame N'GuessanNadège BALECOIDJO, attachée d'administration hospitalière, responsable desressources humaines du CH de Verdun Saint Mihiel pour :e L'élaboration et la signature des conventions et contrats relatif a au plande formatione es demandes de remboursements destinés à I'ANFH correspondantsaux frais pédagogiques et aux frais de déplacemente Les états des frais de déplacementse Les convocations, les ordres de mission éventuels et attestations deprésence pour les formations internes
1.1.2 Pour les Centres Hospitaliers de Saint-Dizier, de la Haute MarneDélégation est donnée a Madame Annabelle ALPHERAN, directrice des Ressources Humaines descentres hospitaliers de Saint-Dizier, Haute-Marne.Aux fins de signer en lieu et place du directeur et en cas d'empéchement de Madame Armelle LACROIXdirectrice des ressources humaines et de la formation continue de la direction des centres hospitaliers deVerdun Saint-Mihiel, de Bar-le-Duc Fains-Veel, de Haute-Marne, de Joinville, de Montier en Der, de SaintDizier, de Vitry le François, de Wassy, et de 'EHPAD de Thiéblemont-Faremont,e Pour le personnel non médical à I'exception des corps de directiono Tous les documents relatifs à la gestion des opérations disciplinaires hors décisiono Tous les documents relatifs aux recrutements et concourso Tous les documents relatifs aux déroulements des carrièreso Les documents relatifs à l'organisation du travail des congés et absenceso Les documents relatifs aux droits de grévee Auxfins d'engager et de liquider les comptes du titre 1 de dépensese Pour la formation continue et du DPCo Lensemble des documents relatifs à la formation continue et au développementprofessionnel continu des personnels non médicaux pour :e L'élaboration du plan de formation des établissements de Saint Dizier, Haute-Marnee _ L'élaboration et la signature des conventions et contrats relatif à ce plane Les demandes de remboursements destinés à ANFH correspondants aux fraispédagogiques et frais de déplacemente ... Les états des frais de déplacemente ... Les convocations, les ordres de mission éventuels et attestations de présencepour les formations internes
Et pour présider le CSE des CH de Saint Dizier, Haute-Marne, notamment en cas d'absence oud'empéchement du directeur général ou du directeur délégué, ainsi que du directeur des ressourceshumaines de la direction commune.
1.1.2.1 Délégation est donnée à Madame Frédérique MEISSNER, attachéed'administration hospitalière, responsable des ressources humaines, sur le CHde Saint Dizier
Aux fins de signer en lieu et place du directeur et en cas d'empéchement de MadameArmelle LACROIX directrice des ressources humaines et de la formation continue de ladirection des centres hospitaliers de Verdun Saint-Mihiel, de Bar-le-Duc Fains-Veel, deHaute-Marne, de Joinville, de Montier en Der, de Saint Dizier, de Vitry le François, deWassy, et de 'EHPAD de Thiéblemont-Faremont , et de Madame Annabelle ALPHERAN,directrice des Ressources Humaines des centres hospitaliers de Saint-Dizier, Haute-Marne,

° Pour le personnel non médical à I'exception des corps de directiono — Tous les documents relatifs à la gestion des opérationsdisciplinaires hors décisiono — Tous les documents relatifs aux recrutements et concourso — Tous les documents relatifs aux déroulements des carrièreso Les documents relatifs à l'organisation du travail des congéset absenceso Les documents relatifs aux droits de gréve° Aux fins d'engager et de liquider les comptes du titre 1 de dépenses° Pour la formation continue et du DPCO L'ensemble des documents relatifs à la formation continue etau développement professionnel continu des personnels nonmédicaux pour :° L'élaboration du plan de formation du CH de SaintDizier° L'élaboration et la signature des conventions etcontrats relatifs à ce plane Les demandes de remboursements destinés àl''ANFH correspondants aux frais pédagogiques etfrais de déplacement° Les états des frais de déplacement° Les convocations, les ordres de mission éventuels etattestations de présence pour les formationsinternes
1.1.2.1.1 Délégation est donnée à Madame Ophélie TAPIA, adjoint descadres, responsable des ressources humaines, du CH de la Haute-Marne
Aux fins de signer en lieu et place du directeur et en cas d'empêchement de MadameArmelle LACROIX directrice des ressources humaines et de la formation continue de ladirection des centres hospitaliers de Verdun Saint-Mihiel, de Bar-le-Duc Fains-Veel, deHaute-Marne, de Joinville, de Montier en Der, de Saint Dizier, de Vitry le François, deWassy, et de l'EHPAD de Thiéblemont-Faremont , et de Madame Annabelle ALPHERAN,directrice des Ressources Humaines des centres hospitaliers de Saint-Dizier, Haute-Marne,e Pour le personnel non médical à l'exception des corps de directionO Tous les documents relatifs à la gestion des opérationsdisciplinaires hors décisionTous les documents relatifs aux recrutements et concourso]o — Tous les documents relatifs aux déroulements des carrièreso) Les documents relatifs à l'organisation du travail des congéset absencesO Les documents relatifs aux droits de grève° Aux fins d'engager et de liquider les comptes du titre 1 de dépenses° Pour la formation continue et du DPCo L'ensemble des documents relatifs à la formation continue etau développement professionnel continu des personnels nonmédicaux pour :e L'élaboration du plan de formation del'établissement de la Haute-Marne° L'élaboration et la signature des conventions etcontrats relatif à ce plan° Les demandes de remboursements destinés à l'ANFHcorrespondants aux frais pédagogiques et frais dedéplacement° Les états des frais de déplacement° Les convocations, les ordres de mission éventuels etattestations de présence pour les formations internes
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1.1.3 1.1.3 Pour le Centre Hospitalier de Vitry-le-François
Délégation est donnée à Madame Carine GRUZELLE, adjoint des cadres, sur le CH de Vitry FrançoisAux fins de signer en lieu et place du directeur et en cas d'empêchement de Madame Armelle LACROIXdirectrice des ressources humaines et de la formation continue de la direction des centres hospitaliersde Verdun Saint-Mihiel, de Bar-le-Duc Fains-Veel, de Haute-Marne, de Joinville, de Montier en Der, deSaint Dizier, de Vitry le François, de Wassy, et de l'EHPAD de Thiéblemont-Faremont,Pour le personnel non médical à l'exception des corps de directiono Tous les documents relatifs à la gestion des opérations disciplinaires hors décisiono Tous les documents relatifs aux recrutements et concourso Tous les documents relatifs aux déroulements des carrièreso Les documents relatifs à l'organisation du travail des congés et absenceso Les documents relatifs aux droits de grèveAux fins d'engager et de liquider les comptes du titre 1 de dépensesPour la formation continue et du DPCo Lensemble des documents relatifs à la formation continue et au développement professionnelcontinu des personnels non médicaux pour :e L'élaboration du plan de formation de I'établissement de Vitry le Françoise _ L'élaboration et la signature des conventions et contrats relatif à ce plane Les demandes de remboursements destinés à l''ANFH correspondants aux fraispédagogiques et frais de déplacemente ... Les états des frais de déplacement... Les convocations, les ordres de mission éventuels et attestations de présence pourles formations internes
1.1.4 Pour le Centre Hospitalier de Bar-le-Duc Fains-VeelDélégation est donnée à Monsieur Matthieu LARDENOIS, Directeur des Ressources Humaines duCentre Hospitalier de Bar-Le-Duc Fains-VéelAux fins de signer en lieu et place du directeur et en cas d'empêchement de Madame Armelle LACROIXdirectrice des ressources humaines et de la formation continue de la direction des centres hospitaliersde Verdun Saint-Mihiel, de Bar-le-Duc Fains-Veel, de Haute-Marne, de Joinville, de Montier en Der, deSaint Dizier, de Vitry le François, de Wassy, et de l'EHPAD de Thiéblemont-Faremont.Pour le personnel non médical à l'exception des corps de directiono Tous les documents relatifs à la gestion des opérations disciplinaires hors décisiono — Tous les documents relatifs aux recrutements et concourso Tous les documents relatifs aux déroulements des carrièreso Les documents relatifs à l'organisation du travail des congés et absenceso — Les documents relatifs aux droits de grèveAux fins d'engager et de liquider les comptes du titre 1 de dépensesPour la formation continue et du DPCo L'ensemble des documents relatifs à la formation continue et au développement professionnelcontinu des personnels non médicaux pour :e L'élaboration du plan de formation de l'établissement de Bar-le-Duc Fains-Veele _ L'élaboration et la signature des conventions et contrats relatif à ce plane Les demandes de remboursements destinés à l'ANFH correspondants aux fraispédagogiques et frais de déplacemente ... Les états des frais de déplacemente ... Les convocations, les ordres de mission éventuels et attestations de présence pourles formations internes
1.1.4.1 Pour le CH de Bar-Le-Duc Fains-Véel, est donnée délégation de signature àMadame Patricia OROZCO, Assistante Médico AdministrativeAux fins de signer en lieu et place du directeur et en cas d'empêchement de MadameArmelle LACROIX directrice des ressources humaines et de la formation continue de ladirection des centres hospitaliers de Verdun Saint-Mihiel, de Bar-le-Duc Fains-Veel, deHaute-Marne, de Joinville, de Montier en Der, de Saint Dizier, de Vitry le François, deWassy, et de I'EHPAD de Thiéblemont-Faremont, et de Monsieur Matthieu __LARDENOIS, Directeur des Ressources Humaines du CH de Bar-le-Duc Fains-Véel 5/87

o L'élaboration et la signature des conventions et contrats relatif à au plan deformationo Lesdemandes de remboursements destinés à I'ANFH correspondants aux fraispédagogiques et aux frais de déplacemento Les états des frais de déplacementso Les convocations et attestations de présence pour les formations internes
1.1.5 Pour le CH Montier-en-Der,
Délégation est donnée à Madame Daisy NARDIN, Attachée d'Administration Hospitalière :Aux fins de signer en lieu et place du directeur et en cas d'empéchement de Madame Armelle LACROIX directricedes ressources humaines et de la formation continue de la direction des centres hospitaliers de Verdun Saint-Mihiel, de Bar-le-Duc Fains-Veel, de Haute-Marne, de Joinville, de Montier en Der, de Saint Dizier, de Vitry leFrançois, de Wassy, et de l'EHPAD de Thiéblemont-Faremont, pour :e L'élaboration du plan de formatione L'élaboration et la signature des conventions et contrats relatif à ce plane Les demandes de remboursements destinés à l'ANFH correspondants aux frais pédagogiques etfrais de déplacemente Les états des frais de déplacemente Les convocations, les ordres de mission éventuels et attestations de présence pour les formationsinternes
1.1.6 Pour le CH de JoinvilleDélégation est donnée à Madame Daisy NARDIN, Attachée d'Administration Hospitalière :Aux fins de signer en lieu et place du directeur et en cas d'empéchement de Madame Armelle LACROIX directricedes ressources humaines et de la formation continue de la direction des centres hospitaliers de Verdun Saint-Mihiel, de Bar-le-Duc Fains-Veel, de Haute-Marne, de Joinville, de Montier en Der, de Saint Dizier, de Vitry leFrançois, de Wassy, et de l'EHPAD de Thiéblemont-Faremont, pour :e L'élaboration du plan de formatione L'élaboration et la signature des conventions et contrats relatif à ce plane Les demandes de remboursements destinés à l''ANFH correspondants aux frais pédagogiques etfrais de déplacemente ... Les états des frais de déplacemente Les convocations, les ordres de mission éventuels et attestations de présence pour les formationsinternes
1.1.7 Pour le CH de Wassy,Délégation est donnée à Madame Daisy NARDIN, Attachée d'Administration Hospitalière :Aux fins de signer en lieu et place du directeur et en cas d'empêchement de Madame Armelle LACROIX directricedes ressources humaines et de la formation continue de la direction des centres hospitaliers de Verdun Saint-Mihiel, de Bar-le-Duc Fains-Veel, de Haute-Marne, de Joinville, de Montier en Der, de Saint Dizier, de Vitry leFrançois, de Wassy, et de l'EHPAD de Thiéblemont-Faremont, pour :e L'élaboration du plan de formatione L'élaboration et la signature des conventions et contrats relatif à ce plane Les demandes de remboursements destinés à l'ANFH correspondants aux frais pédagogiques etfrais de déplacemente Les états des frais de déplacemente Les convocations, les ordres de mission éventuels et attestations de présence pour les formationsinternes
Article 2 —Cette délégation s'exerce dans la limite des crédits régulièrement ouverts à l'EPRD et des Décisions Modificativesapprouvées.
Article 3Le délégataire n'est pas autorisé à subdéléguer sa signature. 6/8

4. Article 4 - Date d'effetLa présente décision prend effet a compter du 15 octobre 2024.Elle annule les décisions 24/2024 du 1°''mars 2024 et 89/2024 du 28 octobre 2024.l 5. Article 5 - PublicationLa présente délégation sera publiée au recueil des actes administratif des départements de la Meuse, de la Marne et de laHaute marne et portée à la connaissance du Receveur de l'Etablissement et de l'ensemble des intéressés.
A Verdun, le 06 novembre 2024Le Directeur Général,
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