PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2026-006
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2026
Sommaire
DEAL /
971-2025-12-18-00018 - Décision du 18 décembre 2025 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
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PREFECTURE -BSI /
971-2026-01-08-00006 - arrêté préfectoral n°2026-001 CAB/BSI du 8
janvier 2026 autorisant la captation l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 11
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DEAL
971-2025-12-18-00018
Décision du 18 décembre 2025 portant
subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
DEAL - 971-2025-12-18-00018 - Décision du 18 décembre 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire 3
PREFET |DE LA REGION Directi 'EnviGUADELOUPE irection de | nvironnement,Liberté de l'AménagementEgat et du LogementFraternitéDécision DEAL/MSPC du 18 DEC. 2025portant subdélégation de signature- Ordonnancement Secondaire -
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe,vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilitéslocales ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et les départements ;vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missionsdes services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire etcomptable et portant règlement général sur la comptabilité publique ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de M.Thierry DEVIMEUX préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,Vu l'arrêté interministériel du 4 mars 2024 portant nomination de M. Thierry SABATHIERen qualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement deGuadeloupe ;Vu l'arrêté interministériel du 28 août 2025 portant nomination de M. Jean-YvesSAUSSOL en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement(DEAL) de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté interministériel du 18 novembre 2025 portant nomination de M. VincentCOURTRAY en qualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et dulogement (DEAL) de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant organisation de la Direction del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-YvesSAUSSOL, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe,en matière d'ordonnancement secondaire ;
DÉCIDE
DEAL - 971-2025-12-18-00018 - Décision du 18 décembre 2025 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
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Article 1°— Conformément à l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 susvisé,subdélégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-YvesSAUSSOL et dans la limite de ses attributions de directeur de l'environnement, de l'aménagementet du logement, à :° M. Thierry SABATHIER, directeur adjointe« M. Vincent COURTRAY, directeur adjointArticle 2 — Subdélégation de signature est donnée aux agents listés en annexe 1, à l'effet designer dans la limite des attributions de leur service :¢ engagement et la liquidation des recettes et de dépenses imputées sur les unitésopérationnelles citées dans l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 susvisé ;* tout acte lié à l'engagement et à l'exécution des marchés publics dans la limite des seuilsfixés dans l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 susvisé.Article 3 — Subdélégation de signature est donnée à M. Nicolas LAPENNE chef du serviceRisques, Énergie Déchets à l'effet de signer tous les documents relatifs à la budgétisation sur leBOP 181 action 14 des opérations financées au titre du fond de prévention de risques naturelsmajeurs (FPRNM) et précédemment imputées sur un compte dédié à la Direction régionale desFinances publiques de Guadeloupe.Les arrêtés attributifs ou conventions attributives de subvention, financés sur le BOP 181 action14, sont réservés à la signature du directeur et, en cas d'empéchement, à la signature desdirecteurs adjoints désignés à l'article 1 de la présente décision.Article 4 — Subdélégation de signature est donnée à Mme Sabine KAWAMURA, cheffe du serviceHabitat et Bâtiment Durables, à l'effet de signer pour l'action 1 du BOP 123 les arrêtés attributifsou conventions attributives de subvention d'un montant inférieur à 34 OOOE.Les conventions ou arrêtés attributifs au-delà de ce seuil sont réservés à la signature du directeuret, en cas d'empéchement, à la signature des directeurs adjoints désignés à l'article 1 de laprésente décision.Article 5 — Hors BOP 123 action 1 et BOP 181 action 14, demeurent réservés à la signature dudirecteur et, en cas d'empéchement, à la signature des directeurs adjoints désignés à l'article 1de la présente décision :*« les arrêtés attributifs ou conventions attributives de subvention d'un montant de 50 000€maximum pour les collectivités territoriales et jusqu'à 100 000 € pour les autres.Les conventions ou arrêtés attributifs au-delà de ce seuil, ainsi que l'ensemble des arrêtés ou lesconventions liant l'État aux collectivités territoriales, sont signés par le préfet conformément àl'article 4 de l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 susvisé.Article 6 — Les engagements de frais de déplacement demeurent réservés à la signature dudirecteur et, en cas d'empéchement, aux signatures des directeurs adjoints désignés à l'article 1de la présente décision, ainsi qu'à Marie-Pierre TROPLENT (cheffe de la mission stratégie,pilotage et communication), Kelly OSSEUX (chargée de mission pilotage et contrôle interne) etJean-Claude SY (chef de l'unité GCTT).Article 7 — Les aides et secours matériels demeurent réservés à la signature du directeur et, encas d'empéchement, à la signature des directeurs adjoints désignés à l'article 1 de la présentedécision.
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Article 8 — Subdélégation de signature est donnée a Mme Kelly OSSEUX et M. Loic ABON al'effet de :* recevoir et répartir dans le progiciel Chorus les crédits (autorisations d'engagement etcrédits de paiement) des programmes délégués par arrêté préfectoral du 2 octobre 2025susvisé ;* répartir dans le progiciel Chorus ces crédits entre les unités opérationnelles chargées deleur exécution.Article 9 — La liste des agents habilités à saisir ou valider les demandes d'achats et lesdemandes de subventions, ainsi qu'à constater le service fait dans le cadre de Chorus-Formulaireest précisée en annexe 2.Article 10 — Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 11 — La présente décision sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 4 9 DEC. 2025
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification oude sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieuxauprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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Annexe 1 a la décision DEAL/CAB duDésignation des agents habilités dans la limite de leurs attributions et compétentsconformément aux articles 1 et 2 de la présente décision :BOP / UO Services|
||Transports, Mobilités,er 7-° | Éducation et SécuritéRoutières (TMES) |
| Habitat et Bâtiment123-135 Durables (HBD)| | 7MissionDéveloppement159 Durable et EvaluationEnvironnementale| (MDDEE)
| _
Renouvellement des123 - 135 Villes et desQuartiers (RVQ)| Prospective,113 — 135 Aménagement et159 | Connaissance du| Territoire (PACT)
113-174- | Risques, Energie,181 Déchets (RED)
|113 — 181 — Ressources159 Naturelles (RN)
Agents habilités en casd'absence oud'empêchementAgents habilités
Mme Émilie CAILLAUXM. David COLLASMme Claudiane MIREDIN207, action 3, jusqu'à 4 000 €M. David PONCETM. Jean-Claude SY203, jusqu'à 4 000 €Mme Gilda POUGEOL207, actions 1 et 2jusqu'à 4 000 €- M. Marc CLAUDINMme Sabine KAWAMURA |Mme Clémence PHAROSE| Mme Catherine BADLOU|M.Thierry SABATHIERMme Nicole ERDAN
M. Eric PARIZE M. Fabrice GUINGAND
M. Hervé DIBM.Thierry SABATHIER ~~Mme Eva LE SAULNIERMme Aude COMTEM. Nicolas LAPENNE M. Philippe EDOMM. Christophe REYNAUDM. Danny LAYBOURNE M. Pascal LI-TSOE
Al7
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BOP / UO
| 217-SGAC-| ASSO217-SGAC-ASPR
354
113
Agents habilités en casServices Agents habilités d'absence oud'empêchement
MDDEE M.Thierry SABATHIER Mme Nicole ERDANDirection M.Thierry SABATHIER Mme Marie-Pierre TROPLENTUnité territorialeSaint-Barthélemy — | |} Karim MIKSA Mme Sabine RODDIERSaint-Martin(UTSBSM)CAR SPAW Mme Lucile ROSSIN Mme Géraldine CONRUYT
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Annexe 2 a la décision DEAL/CAB duListe des agents habilités à procéder à la saisie et à la validation des demandes d'achats, desdemandes de subventions et constatations des services faits dans l'outil Chorus Formulaire :
Service / Bureau Agent Profil Chorus
Mission stratégie Pilotage etcommunication Mme Kelly OSSEUX Valideur| CAR SPAW | Mme Lucile ROSSIN | | Valideur_ CAR SPAW | Mme Géraldine CONRUYT ValideurCAR SPAW | Mme Julie JOUITTEAU > GestionaireL HBD / CAGF EE Mme Aline VATNA | ValideurHBD / CAGF | Mme Liliane CHALUS | | ValideurL HBD / CAGF In Mme Josette LUX | ValideurHBD / APAH | Mme Murielle AMBRY | GestionnaireHBD / APAH | Mme Évelyne URIE | GestionnaireHBD / APAH | Mme Suzy MELFORT | Gestionnaire
____ |HBD / APAH | Mme Sylvie LACLEF GestionnaireHBD / APAH | Mme Marie-Héléne BALTUS | GestionnaireHBD / LL Mme Samya DANDO | GestionnaireMDDEE / PTECV Mme Nicole ERDAN | Valideura | | ||
PACT / CAGF | M. Guy-André LINA ValideurPACT / CAGF Me AUT GestionnairePACT / CAGF | Mme Octavia PLUTON | Gestionnaire
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Service / Bureau Agent Profil ChorusRED / CAGF Mme Lydia CYSIQUE ValideurRED / CAGF Mme Tina JOSEPH Gestionnaire
RN / CAGF Mme Famina GALPE GestionnaireRN / CAGF Mme Sylvie CELESTINE GestionnaireRVQ / PAF Mme Jacqueline MARIVAL ValideurRVQ / PAF Mme Lucia ROSEAU GestionnaireRVQ / PAF Mme Nadine LEPIERRE Gestionnaire
Mme Margareth SAINT-JEAN- ,TMES / CAGF THERESE ValideurMme Corinne BONOMIE-TMES / CAGF AMORT GestionnaireTMES /USR Mme Gilda POUGEOL Valideur
TMES / PER Mme Claudiane MIREDIN ValideurTMES / PER Mme Marie-Cécile BLANC Gestionnaire
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PREFECTURE -BSI
971-2026-01-08-00006
arrêté préfectoral n°2026-001 CAB/BSI du 8
janvier 2026 autorisant la captation
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
PREFECTURE -BSI - 971-2026-01-08-00006 - arrêté préfectoral n°2026-001 CAB/BSI du 8 janvier 2026 autorisant la captation
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 11
PREFET |DE LA REGION CabinetGUADELOUPE Bureau de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° 2026-001/CAB/BSI du 8 janvier 2026autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la région Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de MonsieurThierry DEVIMEUX préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;
xVu l'arrêté du 16 octobre 2025 portant délégation de signature a Monsieur François-XavierRICHARD-RENDOLET, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe;Vu la demande du 7 janvier 2026, formée par la Direction Territoriale de la Police Nationale de laGuadeloupe, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer d'une part la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens et d'autre part la sécurité des rassemblements ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protectionde la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrementet à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux finsd'assurer la sécurité des personnes et des biens ainsi que la sécurité des rassemblements ;Considérant que le 1° de l'article L.242-5 du Code de la sécurité intérieure prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, a des risques d'agression, de volou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;Considérant que le 2° de l'article L.242-5 précité prévoit que ces mêmes dispositifs peuvent être misen œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique oudans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
PREFECTURE -BSI - 971-2026-01-08-00006 - arrêté préfectoral n°2026-001 CAB/BSI du 8 janvier 2026 autorisant la captation
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 12
Considérant l'homicide volontaire par arme à feu survenu le 4 janvier 2026 lors du premier déboulécarnavalesque à Pointe-à-Pitre ;Considérant les nombreux faits graves (homicide volontaire avec arme blanche, violences volontairessur personne dépositaire de l'autorité publique, tentative de vol à main armée, tentativesd'homicide, détention de stupéfiants) survenus lors des festivités carnavalesques enGuadeloupe en 2025 ;Considérant l'afflux important du public prévu à l'occasion des déboulés carnavalesques de Pointe-à-Pitre organisés les 11, 18, 25 janvier 2026, 8 17, 18 février 2026 et 12 mars 2026 ;Considérant le risque d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de trouble a l'ordre publicet a la sécurité publique durant les rassemblements carnavalesques a Pointe-a-Pitre,l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la longueur du parcours de la manifestation,l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre l'appui opérationnel à lamanœuvre tout en limitant l'engagement des forces au sol ;Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté, et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxmêmes fins;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieuxsurveillés sont strictement limités au parcours de la manifestation et à ses abords, oùsont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées viseà prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée durassemblement; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaîtpas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par communiqué de presse visant à avertir les personnes présentes surles lieux de la manifestation qu'elles sont susceptibles d'être filmées au moyen d'unecaméra aéroportée ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Guadeloupe,ARRÊTEArticle 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la police nationale, au moyende caméras installées sur des aéronefs, est autorisée lors des manifestations carnavalesques prévues àPointe-à-Pitre les 11, 18, 25 janvier 2026; les 8, 17, 18 février 2026 et le 12 mars 2026 en appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 2.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint enannexe. Elle est délivrée pour la durée des manifestations carnavalesques prévues à Pointe-à-Pitre :- du 11 janvier 2026 à 15h00 au 12 janvier 2026 à 1h00- du 18 janvier 2026 à 15h00 au 19 janvier 2026 à 1h00- du 25 janvier 2026 à 15h00 au 26janvier 2026 à 1h00- du 8 février 2026 à 15h00 au 9 février 2026 à 1h00- du 17 février 2026 à 15h00 au 18 février 2026 à 1h00- du 18 février 2026 à 15h00 au 19 février 2026 à 1h00- du 12 mars 2026 à 15h00 au 13 mars 2026 à 1h00Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet de la région Guadeloupe.Article 5 - L'information du public est assurée par publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Guadeloupe et par communiqué de presse.
PREFECTURE -BSI - 971-2026-01-08-00006 - arrêté préfectoral n°2026-001 CAB/BSI du 8 janvier 2026 autorisant la captation
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 13
Article 6 - Le Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-a-Pitre et le directeur territorial de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. Basse-Terre, le 8 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de Cabinet adjoint,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
PREFECTURE -BSI - 971-2026-01-08-00006 - arrêté préfectoral n°2026-001 CAB/BSI du 8 janvier 2026 autorisant la captation
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 14
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PREFECTURE -BSI - 971-2026-01-08-00006 - arrêté préfectoral n°2026-001 CAB/BSI du 8 janvier 2026 autorisant la captation
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 15