BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2024-134
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2024
Sommaire
DDETS 13 /
13-2024-06-11-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame Caroline MATHIEUX, en qualité
d□entrepreneur individuel, situé 26 Rue Nicolas Zemmour - 13009
MARSEILLE (2 pages) Page 4
13-2024-06-11-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame Delphine VERATTI en qualité
d□entrepreneur individuel, situé 419 avenue Georges Borel - 13300
SALON-DE-PROVENCE (2 pages) Page 7
13-2024-06-11-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame Laura MEHIZ en qualité de dirigeante,
pour la SAS « FRESH HOME SERVICES » dont l'établissement principal est
situé 15 Impasse de l□Arlésienne - 13120 GARDANNE (2 pages) Page 10
13-2024-06-12-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Monsieur CLOUET Julien en qualité
d□entrepreneur individuel, situé 161 avenue de la Rose - 13013 MARSEILLE (2
pages) Page 13
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-06-12-00010 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l□autoroute A51 pour permettre les travaux de fauchage en
accotement (5 pages) Page 16
13-2024-06-12-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux chevreuils (3 pages) Page 22
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2024-06-12-00005 - Arrêté relatif à la fermeture au public le 8 juillet 2024
du service départemental de l□enregistrement, du centre des impôts
fonciers d□Aix-en-Provence et du service de la publicité foncière
d□Aix-en-Provence 1 (1 page) Page 26
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2024-06-12-00002 - Arrêté portant modification de la limite entre la
Zone Côté Ville et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé
de l'aérodrome Marseille Provence (2 pages) Page 28
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l□Environnement
13-2024-06-11-00008 - ARRETE
portant habilitation de la société
dénommée « AGENCE FUNERAIRE D□AIX-EN-PROVENCE » sous le sigle
« AFAP » sise à AIX-EN-PROVENCE (13100)
dans le domaine funéraire du
11 JUIN 2024
(2 pages) Page 31
2
13-2024-06-12-00004 - Arrêté n°2024-07 portant modification des statuts
du syndicat intercommunal de Sénas - Saint-Andiol pour la gestion d'une
colonie de vacances + statuts annexés (5 pages) Page 34
13-2024-06-12-00001 - arrêté n°2024-21 prorogeant, l□arrêté n° 2019-42 du
04 juillet 2019 déclarant d'utilité publique, sur le territoire de la commune
de Marseille, au bénéfice de la SOLEAM, les immeubles nécessaires à la
réalisation des travaux de restauration immobilière au sein du périmètre
d□Opération Programmée d□Amélioration de l□Habitat et de
Renouvellement Urbain (OPAH-RU) multi-sites Grand Centre-Ville Marseille
(phase 1) (2 pages) Page 40
13-2024-06-11-00007 - Arrêté portant habilitation de l□auto-entreprise
dénommée
« MATTEO FUNERAIRE » exploitée par M. Matteo EMERY, sise
à PLAN-DE-CUQUES (13380) dans le domaine funéraire, du 11 JUIN 2024 (2
pages) Page 43
Sous préfecture de l□arrondissement d□Istres /
13-2024-06-12-00003 - Arrêté d'insalubrité n°2024-72 relatif au logement sis
843, avenue François Mitterand à Gignac-la-Nerthe (13890) (5 pages) Page 46
13-2024-06-12-00006 - Arrêté n°2024-71 de main levée d'insalubrité relatif à
un logement sis 6 route de la station à Gignac-la-Nerthe (13180) (2 pages) Page 52
3
DDETS 13
13-2024-06-11-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame Caroline
MATHIEUX, en qualité d□entrepreneur
individuel, situé 26 Rue Nicolas Zemmour - 13009
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-06-11-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Caroline
MATHIEUX, en qualité d□entrepreneur individuel, situé 26 Rue Nicolas Zemmour - 13009 MARSEILLE 4
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP928843135
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le 4 juin 2024, par Madame Caroline MATHIEUX , en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 26 Rue Nicolas Zemmour - 13009 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP928843135 pour les activités suivantes en mode prestataire :
•Entretien de la maison et travaux ménagers
•Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou leDDETS 13 - 13-2024-06-11-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Caroline
MATHIEUX, en qualité d□entrepreneur individuel, situé 26 Rue Nicolas Zemmour - 13009 MARSEILLE 5
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 11 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-06-11-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Caroline
MATHIEUX, en qualité d□entrepreneur individuel, situé 26 Rue Nicolas Zemmour - 13009 MARSEILLE 6
DDETS 13
13-2024-06-11-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame Delphine
VERATTI en qualité d□entrepreneur individuel,
situé 419 avenue Georges Borel - 13300
SALON-DE-PROVENCE
DDETS 13 - 13-2024-06-11-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Delphine
VERATTI en qualité d□entrepreneur individuel, situé 419 avenue Georges Borel - 13300 SALON-DE-PROVENCE 7
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP797570314
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le 4 juin 2024, par Madame Delphine VERATTI en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 419 avenue Georges Borel - 13300 SALON-DE-PROVENCE et
enregistré sous le N° SAP797570314 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou leDDETS 13 - 13-2024-06-11-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Delphine
VERATTI en qualité d□entrepreneur individuel, situé 419 avenue Georges Borel - 13300 SALON-DE-PROVENCE 8
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 11 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-06-11-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Delphine
VERATTI en qualité d□entrepreneur individuel, situé 419 avenue Georges Borel - 13300 SALON-DE-PROVENCE 9
DDETS 13
13-2024-06-11-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame Laura
MEHIZ en qualité de dirigeante, pour la SAS
« FRESH HOME SERVICES » dont
l'établissement principal est situé 15 Impasse de
l□Arlésienne - 13120 GARDANNE
DDETS 13 - 13-2024-06-11-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Laura MEHIZ
en qualité de dirigeante, pour la SAS « FRESH HOME SERVICES » dont l'établissement principal est situé 15 Impasse de l□Arlésienne -
13120 GARDANNE10
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP927442194
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le 3 juin 2024, par Madame Laura MEHIZ en qualité de dirigeante, pour la SAS
« FRESH HOME SERVICES » dont l'établissement principal est situé 15 Impasse de
l'Arlésienne - 13120 GARDANNE et enregistré sous le N° SAP927442194 pour les
activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesDDETS 13 - 13-2024-06-11-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Laura MEHIZ
en qualité de dirigeante, pour la SAS « FRESH HOME SERVICES » dont l'établissement principal est situé 15 Impasse de l□Arlésienne -
13120 GARDANNE11
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 11 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-06-11-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Laura MEHIZ
en qualité de dirigeante, pour la SAS « FRESH HOME SERVICES » dont l'établissement principal est situé 15 Impasse de l□Arlésienne -
13120 GARDANNE12
DDETS 13
13-2024-06-12-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur CLOUET
Julien en qualité d□entrepreneur individuel, situé
161 avenue de la Rose - 13013 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-06-12-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CLOUET Julien
en qualité d□entrepreneur individuel, situé 161 avenue de la Rose - 13013 MARSEILLE 13
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP929561561
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le 5 juin 2024, par Monsieur CLOUET Julien en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 161 avenue de la Rose - 13013 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP929561561 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou leDDETS 13 - 13-2024-06-12-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CLOUET Julien
en qualité d□entrepreneur individuel, situé 161 avenue de la Rose - 13013 MARSEILLE 14
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 12 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-06-12-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CLOUET Julien
en qualité d□entrepreneur individuel, situé 161 avenue de la Rose - 13013 MARSEILLE 15
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-06-12-00010
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l□autoroute A51 pour permettre
les travaux de fauchage en accotement
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-12-00010 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l□autoroute A51 pour permettre les travaux de fauchage en accotement 16
| 3
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liber té
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A51 pour
permettre les travaux de fauchage en accotement
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la Loi n°55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
VU la Loi n°82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l'État et
la Société des Autoroutes Estérel Cote d'Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la
construction, de l'entretien et de l'exploitation des Autoroutes Concédées et ses avenants ulté -
rieurs ;
VU le décret n°2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétés
concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et au -
toroutes ;
VU la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier
national (RRN) ;
VU le règlement de l'exploitation de la Société ESCOTA, en date du 27 juin 2023 ;
VU l'arrêté permanent n°13-2019-10-23-003 de chantiers courants pour les autoroutes A8, A50,
A51, A52, A501 et A520 dans leurs parties concédées à la société ESCOTA dans le département
des Bouches du Rhône en date du 23 octobre 2019 ;
VU l'arrêté n°13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Patrick
VAUTERIN, Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du
Rhône ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-12-00010 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l□autoroute A51 pour permettre les travaux de fauchage en accotement 17
VU l'arrêté n°13-2023-07-06-00012 du 06 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents
de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT la demande de la Société ESCOTA en date du 29 mai 2024;
CONSIDÉRANT l'avis du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône en date du 03 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT l'avis de la ville d'Aix-en-Provence en date du 12 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT l'avis de la DIRMed en date du 05 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT l'avis de la Direction générale des Infrastructures, des transports et des Mobilités
en date du 29 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents autorou -
tiers qui travaillent, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur l'autoroute A51
aux diffuseurs n°12, 13, 14 et 15 dans le département des Bouches du Rhône, du lundi 17 juin
2024 au vendredi 05 juillet 2024 (semaine 25 et semaine 26, la semaine 27 est de réserve) de
21h00 à 05h00.
Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches
du Rhône,
ARRÊTE
Article premier :
Pour permettre d'assurer la sécurité des personnes lors du déroulement des travaux, la circulation
de tous les véhicules sur l'autoroute A51 dans le département des Bouches du Rhône est
réglementée comme suit, du lundi 17 juin 2024 au vendredi 05 juillet 2024 (semaine 25 et
semaine 26 et semaine 27 de réserve ) de 21h00 à 05h00 :
Sur l'autoroute A51 dans les 2 sens de circulation, fermeture des diffuseurs :
•N°12 « Aix-les-Platanes » (PR 24,800),
•N°13 « Venelles » (PR 27,400),
•N°14 « Pertuis » (PR 29,300),
•N°15 « Pertuis » (PR 35,500 et 35,900).
Les différents diffuseurs ne seront pas fermés simultanément pendant les phases de travaux.
Article 2 : Itinéraires de déviation
Diffuseur n°15 « Pertuis » PR 35.500 et 35.900
Fermeture complète (entrées et sorties) du diffuseur dans les 2 sens de circulation
De 21h00 à 05h00
Les semaines 25, 26 et semaine 27 de réserve
Itinéraire de déviation :
Tous les usagers VL et PL circulant dans le sens Gap / Aix-en-Provence
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-12-00010 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l□autoroute A51 pour permettre les travaux de fauchage en accotement 18
SortieSortiront au diffuseur n° 13 « Venelles » (PR 27,400). Ils emprunteront la D96 puis
la D556 en direction de Pertuis.
EntréePrendront la D556 direction Venelles puis la D96 pour ensuite emprunter la bretelle
d'entrée du diffuseur n°14 direction Aix-en-Provence.
Tous les usagers VL et PL circulant dans le sens Aix-en-Provence / Gap
SortieSortiront au diffuseur n° 14 « Pertuis » (PR 29,300). Ils emprunteront la D96 (rond-
point du Barry) direction Pertuis puis la D556.
EntréeS'inséreront dans la bretelle d'entrée du diffuseur n°14 direction Aix-en-Provence
pour faire demi-tour sur le diffuseur n°13 Venelles et ensuite prendre l'A51 direction
Gap.
Diffuseur n°14 « Pertuis » PR 29.300
Fermeture complète (entrée et sortie) du diffuseur dans les 2 sens de circulation
De 21h00 à 05h00
Les semaines 25, 26 et semaine 27 de réserve
Itinéraire de déviation :
Tous les usagers VL et PL circulant dans le sens Aix-en-Provence / Gap
SortieLes véhicules qui ne pourront sortir au diffuseur 14 Pertuis seront invités à sortir au
diffuseur n°15 Pertuis puis emprunteront le D556 en direction de Pertuis.
Tous les usagers VL et PL circulant dans le sens Gap / Aix-en-Provence
EntréeEmprunteront la D556 puis la D96 direction Venelles jusqu'au diffuseur n°13 « Ve-
nelles » (PR 27,400) où ils pourront s'insérer sur l'A51 en direction d'Aix-en-Pro -
vence.
Diffuseur n°13 « Venelles » PR 27.400
Fermeture complète (entrée et sortie) du diffuseur dans les 2 sens de circulation
De 21h00 à 05h00
Les semaines 25, 26 et semaine 27 de réserve
Itinéraire de déviation :
Tous les usagers VL et PL circulant dans le sens Gap / Aix-en-Provence
SortieSortiront au diffuseur n° 12 « Aix-Les-Platanes » (PR 24,800). Ils prendront ensuite
la D96 direction Aix-en-Provence. Ils pourront ensuite se diriger vers Venelles par
la D13.
EntréeEmprunteront la D13 direction Aix-Les-Platanes par l'av des Logissons avant de
s'insérer dans la bretelle d'entrée du diffuseur n°12 direction Aix-en-Provence.
Tous les usagers VL et PL circulant dans le sens Aix-en-Provence / Gap
SortieSortiront au diffuseur n° 12 « Aix-Les-Platanes » (PR 24,8300). Ils prendront la D96
(Av des Logissons) direction Venelles.
EntréeEmprunteront la D96 (av Maurice Plantier) direction Pertuis au rond-point du Barry,
ils continueront sur la D556 direction Pertuis pour prendre la bretelle d'entrée du
diffuseur n°15.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-12-00010 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l□autoroute A51 pour permettre les travaux de fauchage en accotement 19
Diffuseur n°12 « Aix-les-Platanes » PR 24.800
Fermeture complète (entrée et sortie) du diffuseur dans les 2 sens de circulation
De 21h00 à 05h00
Les semaines 25, 26 et semaine 27 de réserve
Itinéraire de déviation :
Tous les usagers VL et PL circulant dans le sens Gap / Aix-en-Provence
SortieSortiront au diffuseur n°13 « Venelles » (PR 27,400). Ils prendront ensuite la D96
(Av des Logissons) direction Aix-en-Provence ou vers la route de Sisteron.
EntréeEmprunteront la D96 (Av Maurice Plantier) direction Pertuis puis, au rond-point de
l'av de la Grande Bégude, ils prendront la bretelle d'entrée n°13 « Venelles » direc-
tion Aix-en-Provence.
Tous les usagers VL et PL circulant dans le sens Aix-en-Provence / Gap
EntréeEmprunteront le diffuseur 13 « Venelles » (PR 27,400) puis la D96 (Av de la
Grande Bégude) direction Venelles pour se diriger vers la bretelle d'accès à l'A51
direction Gap.
Article 3 : Mode d'exploitation
L'inter-distance, de jour comme de nuit, avec tout chantier nécessaire à l'entretien de l'autoroute
A51 sera ramenée à zéro km pendant la durée de ces travaux dans les deux sens de circulation.
Article 4 : Information planning prévisionnel
Une information concernant l'avancement des travaux ainsi que le planning prévisionnel de ferme -
tures de bretelles sera transmise à chaque fin de semaine, le vendredi au plus tard avant 9h00,
aux destinataires suivants :
Radio Vinci-Autoroutes (107.7) ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
Cellule de crise de la DDTM des Bouches-du-Rhône.
Article 5 : Suivi des Signalisations et Sécurité
Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté sont conformes à l'IISR –
8ème partie – signalisation temporaire. Elles seront mises en place, entretenues et surveillées par
les services de l'exploitation de la société ESCOTA.
Les automobilistes seront informés par la mise en place de panneaux d'information sur l'autoroute
A51 et la diffusion de messages sur Radio VINCI Autoroutes (107.7).
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-12-00010 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l□autoroute A51 pour permettre les travaux de fauchage en accotement 20
Article 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen
accessible à partir du site web www.telerecours.fr .
Article 7 : Diffusion
Le présent arrêté sera adressé aux destinataires suivants :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
Le Directeur de la Société des Autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes ;
Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône ;
Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
Les Maires des communes d'Aix-en-Provence, Venelles, Pertuis et Cadarache.
Chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, ainsi que pour information à la
DIR Méditerranée (DIR de Zone SUD).
Marseille, le 12/06/2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Chef de Service Construction Transports, Crise,
Thierry CERVERA
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.frSignéDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-12-00010 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l□autoroute A51 pour permettre les travaux de fauchage en accotement 21
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-06-12-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une opération de destruction
administrative aux chevreuils
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-12-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux chevreuils 22
Es
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Objet : opération de destruction administrative
MISSION n°2024-197-02
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux
chevreuils
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L. 427-7 ;
VU l'arrêté du 19 Pluviose An V ;
VU le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône à compter du 24 Août 2020 ;
VU l'Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie;
VU l'Avenant n° 13-2024-06-06-00006 du 06 juin 2024 à l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant
nomination des Lieutenants de Louveterie ;
VU l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant
nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, à compter du 01er juillet 2023 ;
VU l'arrêté n°13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023, du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M.
Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n°13-2023-07-06-00012 du 06 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU le signalement transmis par M. ALVAREZ Mathieu, SAS Domaine du Puy Long, C.D. 66 D 13 840
ROGNES, en date du 10 avril 2024.
VU l'avis de M. Brice BORTOLIN, Lieutenant de Louveterie de la 4ᵉ circonscription des Bouches-du-Rhône, en
date du 10 juin 2024 ;
VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône ;
Considérant les dégâts occasionnés par les chevreuils et en vue de prévenir les dégâts sur les cultures de
vignes sur la commune de Rognes.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article premier :
M. Brice BORTOLIN, Lieu tenant de louveterie des Bouches-du-Rhône, est autorisé à pratiquer la régulation
du chevreuil à toute heure du jour et de la nuit, à l'heure qu'il jugera opportune sur le Domaine du Puy Long
SAS, secteur Nego Saumo propriété de M. ALVAREZ Mathieu .
En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions pourront être
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.frwww.bouches-du-rhone.gouv.fr1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-12-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux chevreuils 23
réalisées sur tous les secteurs d'où proviennent les chevreuils ainsi que sur tous les secteurs sur lesquels
ils se réfugient.
Article 2 :
Le tir de chevreuil sera fait par M. Brice BORTOLIN, Lieutenant de Louveterie, de la 4è circonscription,
accompagné des chasseurs qu'il aura désignés ;
Cette régulation administrative est accordée jusqu'au 30 juin 2024 .
Article 3 :
Mme Marilys CINQUINi, MM Didier PIGAGLIO, Geoffrey ROUMI et Gilles MARTELLI, Lieutenant de
Louveterie des 5ᵉ, 9ᵉ, 15ᵉ et 16ᵉ circonscriptions des Bouches du Rhône, sont autorisés à suppléer M Brice
BORTOLIN.
Article 4 :
La destruction des chevreuils pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse.
La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire pour les assistants chasseurs.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
Article 5 :
À l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.
La venaison pourra être soit :
oRemise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune) .
oTraitée par une entreprise d'équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune).
oRécupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l'opération pour sa seule consommation
privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires réglementaires, ou par
l'exploitant agricole. Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l'objet d'une transaction
commerciale.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de
deux mois, à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application
Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr . Dans le même délai de 2 mois, il
est possible d'exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône.
2/3Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-12-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux chevreuils 24
Article 7, suivi et exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-d u-Rhône ;
Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône,
Le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône
M. Brice BORTOLIN, L ieutenant de Louveterie,
Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône,
le Maire de la commune de Rognes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté .
Fait à Marseille, le 12 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer 13,
Pour le Directeur Départemental et par délégation,
Le Chef du Pôle Nature et Territoires,
Signé
Frédéric ARCHELAS
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
3/3Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-06-12-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une opération de destruction administrative aux chevreuils 25
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2024-06-12-00005
Arrêté relatif à la fermeture au public le 8 juillet
2024 du service départemental de
l□enregistrement, du centre des impôts fonciers
d□Aix-en-Provence et du service de la publicité
foncière d□Aix-en-Provence 1
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-12-00005 - Arrêté relatif à la fermeture au public le 8 juillet 2024 du service
départemental de l□enregistrement, du centre des impôts fonciers d□Aix-en-Provence et du service de la publicité foncière
d□Aix-en-Provence 126
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté relatif à la fermeture au public le 8 juillet 2024
du service départemental de l'enregistrement, du centre des impôts fonciers d'Aix-en-Provence
et du service de la publicité foncière d'Aix-en-Provence 1
Le responsable adjoint du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur
et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2021 portan t délégation de signature à Mme Catherine BRIGANT,
directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches-du-Rhône en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction
régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-
Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1- Le service départemental de l'enregistrement d'Aix-en-Provence, le centre des impôts
fonciers d'Aix-en-Provence et le service de la publicité foncière d'Aix-en-Provence 1, relevant de la
direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches-du-Rhône, seront fermés au public le lundi 8 juillet 2024.
ARTICLE 2- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Marseille, le 12 juin 2024
Par délégation,
Le responsable adjoint du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône,
Signé
Jean-Louis BOTTO
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-12-00005 - Arrêté relatif à la fermeture au public le 8 juillet 2024 du service
départemental de l□enregistrement, du centre des impôts fonciers d□Aix-en-Provence et du service de la publicité foncière
d□Aix-en-Provence 127
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-06-12-00002
Arrêté portant modification de la limite entre la
Zone Côté Ville et la Partie Critique de Zone de
Sûreté à Accès Règlementé de l'aérodrome
Marseille Provence
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-12-00002 - Arrêté portant modification de la limite entre la Zone Côté Ville
et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé de l'aérodrome Marseille Provence 28
E =
PRÉFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction de la sécurité
de l'aviation civile Sud -Est

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.96.10.64.11 – Fax 04.91.55.56.72 – pp13-courrier@interieur.gouv.fr
http://www.bouches -du-rhone.gouv.fr – Twitter : @prefpolice13 – Facebook : Préfecture de police des Bouches -du-Rhône





Arrêté portant modification de la limite entre la Zone Côté Ville et la Partie Critique de Zone
de Sûreté à Accès Règlementé de l'aérodrome Marseille Provence .


Le préfet de police des Bouches -du-Rhône,

Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration
de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'Aviation civile ;

Vu le règlement (CE) n° 272/2009 modifié de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes
en matière de sûreté de l'Aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et
du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n°2015/1998 de la Commission 5 novembre 2015 fixant des mes ures détaillées pour la mise en
œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'Aviation civile ;

Vu la décision C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 définissant des mesures détaillées pour la mise
en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'Aviation contenant des informations visées à l'article
18, point a), du règlement ( CE) n°300/2008 ;

Vu le code des transports ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet de police des Bouches -du-Rhône - M. COLLIEX Pierre -
Édouard ;

Vu le décret du 26 août 2021 du président de la République portant nomination de M. Rémi BOURDU, sous -préfet, en
qualité de directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'Aviation civile, modifié,

Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté sensibles de l'Aviation civile, modifié ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 13 -2016 -06-01-002 du 1er juin 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome
Marseille Provence ;

Vu l'avis du directeur de la sécurit é de l'Aviation civile Sud -Est,

Vu l'avis de l'exploitant de l'aéroport de Marseille Provence ;

Vu l'avis de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens, de la Police Aux Frontières, des Douanes ;


ARRÊTE

Article premier : Dans le cadre d'un aménagement du vestiaire du bâtiment A47, pour salariés de la société
AVIAPRTNER, Agent Habilité situé dans la zone fret de l'aéroport de Marseille Provence, la limite entre la Zone Côté
Ville (ZCV) et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règle menté (PCZSAR) est modifiée .

Article 2 : La modification de la limite entre la Z CV et la PCZSAR au RDC du bâtiment A47 se traduit par l'évolution
représentée dans les plans joints au présent arrêté. Le plan représentant la nouvelle frontière est annexé au programme
sûreté d'AVIAPARTNER.
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-12-00002 - Arrêté portant modification de la limite entre la Zone Côté Ville
et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé de l'aérodrome Marseille Provence 29



Cette modification de frontière n'entraîne pas de mise à jour de la charte sûreté de l'exploitant d'aérodrome d e Marseille
Provence.

Article 3 : Les travaux de modification de la frontière physique sont organisés de manière à garantir sa parfaite
étanchéité à tout moment de leur exécution. La frontière modifiée prend la form e d'un obstacle physique interdisant tout
accès aux personnes non autorisées.

Article 4 : La modification de la limite prend effet a près mise en œuvre effective de la nouvelle frontière physique
prévue le 12 juin 2024.

L'exploitant d'aérodrome de Marseille Provence informe les services de l'Etat de la mise en œuvre effective de la zone
reclassée en PCZSAR.

Cette date est donnée à titre indicatif et pourra évoluer en fonction des aléas du chantier.

Article 5 : Le direc teur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône, le directeur de la sécurité de l'Aviation
civile sud -est, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Marseille, le chef du service de
la police aux frontières de l'aéroport de MARSEILLE -PROVENCE , le directeur interrégional des douanes de Marseille
et l'exploitant d'aérodrome de Marseille Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs d e la préfecture des Bouches -du-Rhône et disponible dans
l'enceinte de l'aérodrome de MARSEILLE -PROVENCE .



Marseille, le 12 juin 2024

Pour l e préfet de police des Bouches du Rhône
Le directeur de cabinet

Signé

Rémi BOURDU










Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-06-12-00002 - Arrêté portant modification de la limite entre la Zone Côté Ville
et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé de l'aérodrome Marseille Provence 30
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-06-11-00008
ARRETE
portant habilitation de la société dénommée
« AGENCE FUNERAIRE D□AIX-EN-PROVENCE »
sous le sigle « AFAP » sise à AIX-EN-PROVENCE
(13100)
dans le domaine funéraire du 11 JUIN 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-11-00008 - ARRETE
portant habilitation de la société dénommée « AGENCE FUNERAIRE D□AIX-EN-PROVENCE » sous le sigle « AFAP » sise à
AIX-EN-PROVENCE (13100)
dans le domaine funéraire du 11 JUIN 202431
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2024/RAA N°
ARRETE
portant habilitation de la société dénommée « AGENCE FUNERAIRE D'AIX-EN-
PROVENCE » sous le sigle « AFAP » sise à AIX-EN-PROVENCE (13100)
dans le domaine funéraire du 11 JUIN 2024

Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et
L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - §
IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire ;
Vu la demande reçue le 29 mars 2024 de M. Nicolas LOPEO Gérant, sollicitant l'habilitation de la
société dénommée « AGENCE FUNERAIRE D'AIX-EN-PROVENCE » sise 25 rue Jacques de la
Roque à Aix-en-Provence (13100) dans le domaine funéraire ;
Considérant que M. Nicolas LOPEO gérant justifie de l'aptitude professionnelle requise par les
fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l'article D.2223-55-13 du code, l'intéressé est
réputé satisfaire au 1er janvier 2013, à l'exigence de diplôme mentionnée à l'article L.2223-25.1
du CGCT ;
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-11-00008 - ARRETE
portant habilitation de la société dénommée « AGENCE FUNERAIRE D□AIX-EN-PROVENCE » sous le sigle « AFAP » sise à
AIX-EN-PROVENCE (13100)
dans le domaine funéraire du 11 JUIN 202432
ARRETE
Article 1 er : La société dénommée « AGENCE FUNERAIRE D'AIX-EN-PROVENCE » sous le sigle
« AFAP » sise 24 rue Jacques de la Roque à AIX-EN-PROVENCE (13100), dirigée par M. Nicolas
LOPEO gérant, est habilitée sous le N° 24-13-0496 à compter de la date du présent arrêté, pour
exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
➔jusqu'au 11 juin 2029 .
•transport des corps avant et après mise en bière (en sous-traitance avec AFDT)
•organisation des obsèques
•soins de conservation (en sous-traitance avec AFDT)
•fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires (en sous-traitance avec AFDT)
•fourniture des corbillards et des voitures de deuil (en sous-traitance avec AFDT)
•fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations (en sous-traitance avec AFDT)
Article 2 : L'habilitation est accordée pour 5 ans. La demande de renouvellement devra être effectuée
deux mois avant son échéance.
Article 3 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont
soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d'Aix-en-
Provence, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Marseille, le 11 JUIN 2024
Pour le Préfet,
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-11-00008 - ARRETE
portant habilitation de la société dénommée « AGENCE FUNERAIRE D□AIX-EN-PROVENCE » sous le sigle « AFAP » sise à
AIX-EN-PROVENCE (13100)
dans le domaine funéraire du 11 JUIN 202433
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-06-12-00004
Arrêté n°2024-07 portant modification des
statuts du syndicat intercommunal de Sénas -
Saint-Andiol pour la gestion d'une colonie de
vacances + statuts annexés
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-12-00004 - Arrêté n°2024-07 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal de Sénas - Saint-Andiol pour la gestion d'une colonie de vacances + statuts annexés 34
PREFET Direction de la Citoyenneté,
DES BOUCHES- de la Légalité
DU-RHONE et de l'Environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2024-07 portant modification des statuts du syndicat intercommunal
de Sénas - Saint-Andiol pour la gestion d'une colonie de vacances
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L. 5211-20,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 16 janvier 1957 portant création du syndicat intercommunal de Sénas-
Saint-Andiol chargé de l'aménagement et du fonctionnement d 'une colonie de vacances,
VU la délibération n°2024/04/397 du comité syndical du 10 avril 2024 proposant de mettre à jour les
statuts et notamment les modalités de participation financière des membres,
VU la délibération n°2024/05/404 du comité syndical du 14 mai 2024 adoptant le nouveau projet de
statuts du syndicat intercommunal de Sénas - Saint-Andiol,
VU les délibérations concordantes des communes de Sénas et de Saint-Andiol du 30 mai 2024,
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité définies à l'article L. 5211-20 du CGCT sont par
conséquent réunies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1°': L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2000, relatif aux modalités de participation des
membres du syndicat en cas de déséquilibre budgétaire, est modifié comme suit, ainsi que le prévoit
l'article 11 des nouveaux statuts ci-après annexés :
Article 11 : Contribution des communes membres
« 1) Au titre de l'aide aux familles, les communes membres participent au montant des séjours, au prorata
du nombre de colons de chaque commune.
2) Dans le cas où l'équilibre du budget ne pourrait être réalisé par les ressources propres du syndicat, les
communes membres participeraient au financement de cet équilibre au prorata du nombre de colons
inscrits aux séjours ».
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 - Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
Site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-12-00004 - Arrêté n°2024-07 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal de Sénas - Saint-Andiol pour la gestion d'une colonie de vacances + statuts annexés 35
Article 2 : Les modifications statutaires, visées à l'article 8 des nouveaux statuts, s'effectueront selon les
dispositions des articles L. 5211-18 à L. 5211-20 du CGCT, applicables aux syndicats intercommunaux à
vocation unique. La dissolution du syndicat, visée à l'article 9 desdits statuts, interviendra
conformément aux dispositions prévues à l'article L. 5212-33 du CGCT.
Article 3: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification ou sa
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret CS80001 13282 Marseille Cedex 06 ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Place
Beauvau, 75800 Paris cedex 08 ;
- soit par voie de recours contentieux déposé auprès du tribunal administratif de Marseille - 31, rue Jean-
François Leca, 13002 Marseille Cedex ou sur l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet de
l'arrondissement d'Aix-en-Provence, le président du syndicat intercommunal de Sénas - Saint-Andiol, les
maires des communes de Sénas et de Saint-Andiol et la directrice régionale des finances publiques de
Provence-Alpes-Céte-d'Azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Marseille, le 12 juin 2024
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale Adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 - Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
Site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-12-00004 - Arrêté n°2024-07 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal de Sénas - Saint-Andiol pour la gestion d'une colonie de vacances + statuts annexés 36
SYNDICAT INTERCOMMUNAL SENAS / SAINT-ANDIOL
° Mu pour êîre annoxé\ ;
V2 JUIN 2024
I) DISPOSITIONS GENERALES :
Article 1° : Constitution
En application de l'article L5211-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il a
été formé entre les Communes de SENAS et SAINT-ANDIOL, un syndicat intercommunal.
Article 2 : Objet et compétences
Le Syndicat Intercommunal Sénas / Saint-Andiol a pour objet l'aménagement et le fonctionnement
d'une colonie de vacances et d'un centre permanent d'accueil.
Cet établissement est appelé « La Provençale » et se situe à La Chapelle en Vercors (26420).
Article 3 : Siège
Le siège du Syndicat Intercommunal Sénas / Saint-Andiol est fixé :
Hôtel de Ville Place Victor Hugo 13560 SENAS
Article 4 : Durée
Le Syndicat est formé pour une durée illimitée.
11) ADMINISTRATION DU SYNDICAT :
Article 5 : Comité Syndical
Le Syndicat Intercommunal Sénas / Saint-Andiol est administré par un Comité Syndical composé de
délégués élus par les Conseils Municipaux des deux communes membres.
Chaque commune est représentée dans le comité par deux délégués titulaires. Les maires des
communes membres sont obligatoirement élus au sein du Comité Syndical.
La durée de mandat des délégués suit celle des Conseillers Municipaux.
De la méme fagon, chaque Commune désigne deux délégués suppléants, appelés a siéger au Comité
Syndical avec voix délibérante, en cas d'empéchement des délégués titulaires.
1 REÇUENPREFECTURE |
le 16/05/2624
% Application ages E-leqakte com 5
21_RP~O13-25 13.0 0596-2624 05 14-2024_05_404
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-12-00004 - Arrêté n°2024-07 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal de Sénas - Saint-Andiol pour la gestion d'une colonie de vacances + statuts annexés 37
Article 6 : Bureau
Le bureau est composé de quatre membres dont un Président et un vice-président, qui sont les maires
des deux communes membres.
Les régles de convocation et de fonctionnement du Conseil Syndical sont celles prévues par le Code
Général des Collectivités Territoriales pour les Communes, dans les conditions fixées par article
L5211-1 du CGCT. |
Le bureau se réunit au moins une fois par trimestre et le cas échéant à tout moment sur convocation
du Président.
Article 7 : Président
Le Président est le maire de l'une des deux communes. Il est élu pour 6 ans, à chaque élection des
Conseils Municipaux, la présidence change de commune.
Le Président est l'organe exécutif du syndicat et à ce titre :
e Convoque aux séances du comité syndical et du bureau,
Dirige les débats et contrôle les votes,
Prépare le budget,
Prépare et exécute les délibérations du comité syndical,
Est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat,
Ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat,
Accepte les dons et legs, .
Est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux membres du Bureau, peut, par
délégation du comité syndical, être chargé du règlement de certaines affaires à l'exception des
attributions fixées à l'article L.5211-10 du code Général des collectivités Territoriales. Il rend
compte à la plus proche réunion du comité syndical des décisions intervenues dans le cadre
de ses délégations.
e Représente le syndicat en justice.
Le Vice-président remplace le Président en cas d'absence ou d'empéchement. Il a également une
délégation de signature.
Article 8 : Modification statutaires
Les modifications statutaires s'effectueront selon l'article L5721-2-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Article 9 : Dissolution du syndicat
La dissolution du syndicat intervient conformément à l'article L5721-7 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
VU REÇU EN PREFECTURE
le 16/05/2024
_ Appte ation agnide Efegalte com
21 AP~ 013-25 1300596-2024 05 14-2024_ 15 _404
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-12-00004 - Arrêté n°2024-07 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal de Sénas - Saint-Andiol pour la gestion d'une colonie de vacances + statuts annexés 38
HT) DISPOSITONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 10 : Budget
Le Syndicat Intercommunal pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et
d'investissement nécessaires à l'exercice de sa compétence.
Les recettes du budget du Syndicat sont celles fixées aux articles L5212-19 du CGCT comprenant
notamment :
¢ Le produit des tarifs correspondant aux services proposés (organisation de colonie, de
classe découverte, locations du centre, etc...)
e Les subventions obtenues,
e Le produit des emprunts.
Article 11 : Contribution des communes membres
1) Au titre de l'aide aux familles, les communes membres participent au montant des séjours, au
prorata du nombre de colons de chaque commune.
2) Dans le cas où l'équilibre du Budget ne pourrait être réalisé par les ressources propres du
Syndicat, les communes membres participeraient au financement de cet équilibre au prorata
du nombre de colons inscrits aux séjours.
IV) DISPOSITIONS DIVERSES
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des Conseils municipaux par lesquelles ils seront
adoptés.
Toutes dispositions non prévues aux présents statuts seront réglées conformément au Code Général
des Collectivités Territoriales.
' RECU EN PREFECTURE
le 16/65/2024
Appik ation agrese E-leg.skto com
Z1_RP~ 019-25 13 00598-2024 05 14-7 024 _05_404
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-12-00004 - Arrêté n°2024-07 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal de Sénas - Saint-Andiol pour la gestion d'une colonie de vacances + statuts annexés 39
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-06-12-00001
arrêté n°2024-21 prorogeant, l□arrêté n° 2019-42
du 04 juillet 2019 déclarant d'utilité publique, sur
le territoire de la commune de Marseille, au
bénéfice de la SOLEAM, les immeubles
nécessaires à la réalisation des travaux de
restauration immobilière au sein du périmètre
d□Opération Programmée d□Amélioration de
l□Habitat et de Renouvellement Urbain
(OPAH-RU) multi-sites Grand Centre-Ville
Marseille (phase 1)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-12-00001 - arrêté n°2024-21 prorogeant, l□arrêté n° 2019-42 du 04 juillet 2019 déclarant
d'utilité publique, sur le territoire de la commune de Marseille, au bénéfice de la SOLEAM, les immeubles nécessaires à la réalisation
des travaux de restauration immobilière au sein du périmètre d□Opération Programmée d□Amélioration de l□Habitat et de
Renouvellement Urbain (OPAH-RU) multi-sites Grand Centre-Ville Marseille (phase 1)40
| |
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l'Environnement
Bureau de l'Utilité Publique, de la Concertation
et de l'Environnement
Utilité Publique n° 2024-21
ARRÊTE
prorogeant, l'arrêté n° 2019-42 du 04 juillet 2019 déclarant d'utilité publique, sur le territoire de la
commune de Marseille, au bénéfice de la SOLEAM, les immeubles nécessaires à la réalisation des
travaux de restauration immobilière au sein du périmètre d'Opération Programmée d'Amélioration de
l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) multi-sites Grand Centre-Ville Marseille (phase 1)
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'Urbanisme, notamment en ses articles L313-4 et suivants et R313-23 et suivants ;
VU le code des relations entre le public et l'Administration ;
VU les dispositions de l'article L5218-2 du Code Général des Collectivités Territoriales en vertu desquelles la
Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1er janvier 2016, les compétences qui étaient à la date
de sa création, transférées par les communes membres aux établissements publics de coopération
intercommunale fusionnés, en application des dispositions mentionnées au I de l'article L5218-1 dudit code ;
VU l'arrêté n°2019-42 du 04 juillet 2019 d éclarant d'utilité publique, au profit de la SOLEAM, l'Opération de
Restauration Immobilière (ORI) portant sur quinze immeubles au sein du périmètre d'Opération Programmée
d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) multisites Grand Centre-Ville Marseille
(phase 1);
VU la délibération du 22 février 2024 par laquelle le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence autorise
sa Présidente, ou son représentant, à solliciter la prorogation de la validité de l'arrêté de déclaration d'utilité
publique n°2019-42 du 04 juillet 2019 ;
VU la lettre du 22 avril 2024 de la présidente de la Métropole, par laquelle sollicitant la prorogation de la
validité de l'arrêté de déclaration d'utilité publique n° 2019-42 du 04 juillet 2019 ;
VU la lettre du 28 mai 2024, par laquelle le directeur du pôle Foncier de la SO LEAM, sollicite la prorogation
pour une durée de cinq ans de l'acte déclaratif d'utilité publique susmentionné pour poursuivre l'opération de
restauration immobilière, et atteste que celui-ci n'a subi aucun changement dans les circonstances de fait et
de droit qui soit de nature à faire obstacle à ladite prorogation;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-12-00001 - arrêté n°2024-21 prorogeant, l□arrêté n° 2019-42 du 04 juillet 2019 déclarant
d'utilité publique, sur le territoire de la commune de Marseille, au bénéfice de la SOLEAM, les immeubles nécessaires à la réalisation
des travaux de restauration immobilière au sein du périmètre d□Opération Programmée d□Amélioration de l□Habitat et de
Renouvellement Urbain (OPAH-RU) multi-sites Grand Centre-Ville Marseille (phase 1)41
CONSIDÉRANT que l'acquisition de tous les immeubles nécessaires à l'exécution du projet précité n'a pas
encore été totalement réalisée dans le délai de 5 ans prévus par l'arrêté portant déclaration d'utilité publique
susmentionné, et qu'il convient ainsi de faire droit à cette demande ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Sont prorogés pour une durée de cinq ans, au bénéfice de la SOLEAM, les effets de la déclaration d'utilité
publique, prononcée par l'arrêté préfectoral n° 2019-42 du 04 juillet 2019, relative à l'opération de restauration
immobilière portant sur quinze immeubles au sein du périmètre d'Opération Programmée d'Amélioration de
l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) multisites Grand Centre-Ville Marseille (phase 1).
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera affiché durant deux mois à la mairie de Marseille en un lieu accessible au public. Un
procès-verbal justifiant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire au préfet des
Bouches-du-Rhône.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département des Bouches-du-
Rhône.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication ;

– soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence,
Alpes, Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret CS 80001
13282 Marseille Cedex 06 ;
– soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place
Beauvau, 75800, Paris cedex 08 ;
– soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille - 31 rue
Jean-François Leca, 13002 Marseille cedex ou sur www.telerecours.fr
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-
Provence, le directeur général de la SOLEAM et le Maire de la Commune de Marseille, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
FAIT à Marseille le, 12 juin 2024
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale Adjointe
Signé
Marie-Pervenche PLAZA
2Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-12-00001 - arrêté n°2024-21 prorogeant, l□arrêté n° 2019-42 du 04 juillet 2019 déclarant
d'utilité publique, sur le territoire de la commune de Marseille, au bénéfice de la SOLEAM, les immeubles nécessaires à la réalisation
des travaux de restauration immobilière au sein du périmètre d□Opération Programmée d□Amélioration de l□Habitat et de
Renouvellement Urbain (OPAH-RU) multi-sites Grand Centre-Ville Marseille (phase 1)42
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-06-11-00007
Arrêté portant habilitation de l□auto-entreprise
dénommée
« MATTEO FUNERAIRE » exploitée par M.
Matteo EMERY, sise à PLAN-DE-CUQUES (13380)
dans le domaine funéraire, du 11 JUIN 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-11-00007 - Arrêté portant habilitation de l□auto-entreprise dénommée
« MATTEO FUNERAIRE » exploitée par M. Matteo EMERY, sise à PLAN-DE-CUQUES (13380) dans le domaine funéraire, du 11 JUIN 2024 43
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Libert é
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2024/ RAA N°
Arrêté portant habilitation de l'auto-entreprise dénommée
« MATTEO FUNERAIRE » exploitée par M. Matteo EMERY,
sise à PLAN-DE-CUQUES (13380) dans le domaine funéraire, du 11 JUIN 2024
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et
L2223-23, D.2223-37, L2223-45) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - §
IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire ;
Vu la demande reçue le 07 mai 2024 de M. Matteo EMERY sollicitant l'habilitation de l'auto-
entreprise dénommée « MATTEO FUNERAIRE » sise 53 avenue Louis Enjolras à PLAN-DE-
CUQUES (13380) dans le domaine funéraire ;
Considérant que M. Matteo EMERY gérant, déclare exercer l'activité de fossoyage
uniquement et remplit de ce fait les conditions de diplôme mentionnées à l'article L.2223-25.1
du CGCT ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-11-00007 - Arrêté portant habilitation de l□auto-entreprise dénommée
« MATTEO FUNERAIRE » exploitée par M. Matteo EMERY, sise à PLAN-DE-CUQUES (13380) dans le domaine funéraire, du 11 JUIN 2024 44
A R R E T E
Article 1 er : L'auto-entreprise dénommée « MATTEO FUNERAIRE » sise 53 avenue Louis
Enjolras à PLAN-DE-CUQUES (13380) exploitée par M. Matteo EMERY gérant est habilitée
sous le n° 24-13-0497 pour exercer sur l'ensemble du territoire national l'activité funéraire
suivante :
➔jusqu'au 11 JUIN 2029
-fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La
demande de renouvellement devra être demandée deux mois avant son échéance.
Article 3 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou
retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux
dispositions de l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs
suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont
soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-
23,2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès
de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Marseille. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 11 JUIN 2024
Pour le Préfet,
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLATPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-11-00007 - Arrêté portant habilitation de l□auto-entreprise dénommée
« MATTEO FUNERAIRE » exploitée par M. Matteo EMERY, sise à PLAN-DE-CUQUES (13380) dans le domaine funéraire, du 11 JUIN 2024 45
Sous préfecture de l□arrondissement d□Istres
13-2024-06-12-00003
Arrêté d'insalubrité n°2024-72 relatif au
logement sis 843, avenue François Mitterand à
Gignac-la-Nerthe (13890)
Sous préfecture de l□arrondissement d□Istres - 13-2024-06-12-00003 - Arrêté d'insalubrité n°2024-72 relatif au logement sis 843,
avenue François Mitterand à Gignac-la-Nerthe (13890) 46
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-72
de traitement de l'insalubrité du logement situé au 843 Avenue François Mitterrand 13180 GIGNAC-
LA-NERTHE,
Parcelle cadastrale BE0013 de la ville de GIGNAC-LA-NERTHE
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511 -1 à L.511-18, L.511-22,
L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants, R.511-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L.1331 -22 et L.1331-24 ;
VU l'arrêté n° 13-2024-02-15-00001 du 15 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Régis PASSERIEUX, sous-préfet de l'arrondissement d'Istres ;
VU le rapport du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur du 07
mars 2024, relatant les faits constatés au sein du logement situé au 843 Avenue François Mitterrand
13180 GIGNAC-LA-NERTHE ;
VU le courrier recommandé n° 2C 118 258 1409 3 en date du 22 avril 2024 lançant la procédure
contradictoire, adressé au propriétaire M. DAAS, domicilié au 1 impasse du petit pont
13500 MARTIGUES , lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de
traitement de l'insalubrité et lui demandant de faire connaître ses observations dans le délai
imparti ;
CONSIDÉRANT l'absence de réponse du propriétaire du logement ;
CONSIDÉRANT que ce logement est actuellement inoccupé et interdit temporairement à
l'habitation conformément à l'arrêté de mise en sécurité N° 2024-050 du 7 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des
personnes compte tenu des désordres suivants :
Présence d'humidité dans les murs, le plancher et le plafond du logement ;
Dégradation des murs, plancher et plafond par l'humidité ;
Présence de moisissure en grande quantité ;
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1/5
Sous préfecture de l□arrondissement d□Istres - 13-2024-06-12-00003 - Arrêté d'insalubrité n°2024-72 relatif au logement sis 843,
avenue François Mitterand à Gignac-la-Nerthe (13890) 47
Entrée d'air parasite ;
Défaut de planéité du plancher dans la Ch2 ;
Absence de garde-corps aux fenêtres de la Ch2 ;
Escalier non sécurisé, absence de main courante, défaut de planéité des marches
(revêtement et nez de marches dégradés) ;
Mauvaise évacuation des eaux de pluie côté nord ;
Installation électrique non sécurisée ;
Dispositif de chauffage insuffisant ;
Dispositif de ventilation insuffisant ;
Insuffisance d'éclairement naturel dans la Ch1 ;
Absence d'ouvrant sur l'extérieur dans la Ch1 ;
Suspicion de rejet d'eaux usées dans le sol.
CONSIDÉRANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L.1331 -22 du Code de la santé
publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,
asthmes et allergies, et infectieuses ;
Risques d'atteinte à la santé mentale ;
Risques de survenue d'accidents, chutes de personnes.
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;
SUR PROPOSITION du directeur général de l'Agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
ARRÊTE
Article 1er : Décision et travaux
Afin de faire cesser la situation d'insalubrité du logement situé au 843 Avenue François Mitterrand
13180 GIGNAC-LA-NERTHE, parcelle cadastrale BE0013 de la ville de GIGNAC-LA-NERTHE , le
propriétaire M. DAAS Nabil, né le 27 septembre 1980, ou ses ayants droit est tenu de réaliser les
travaux suivants dans un délai de huit (8) mois à compter de la notification du présent arrêté :
Rechercher et supprimer par des moyens efficaces et durables toutes les causes
d'humidité ;
Prendre toutes les mesures nécessaires pour remettre en état les surfaces dégradées par
l'humidité ;
Lutter efficacement et durablement contre les moisissures et nettoyer les zones
contaminées ;
Réparer ou remplacer les menuiseries défectueuses (porte d'entrée et fenêtres) afin
d'assurer leur bon fonctionnement et leur étanchéité à l'air et à l'eau ;
Prendre toutes les dispositions pour assurer un bon état d'entretien et de solidité du
plancher de la Ch2 ;
Prendre toutes les mesures nécessaires pour remettre en état les marches de l'escalier et
sécuriser les déplacements par la mise en place d'une main courante ;
Prendre toutes dispositions pour que les dispositifs de retenue des personnes, dans le
logement et ses accès, (garde-corps des fenêtres, escaliers) soient présents dans un état
conforme à leur usage ;
Vérifier l'état du dispositif d'évacuations des eaux de pluies (côté Nord) ;
Mettre en sécurité l'installation électrique et fournir une attestation de conformité de mise
en sécurité validée par un organisme agréé pour exercer le contrôle de la conformité des
installations électriques intérieures ;
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avenue François Mitterand à Gignac-la-Nerthe (13890) 48
Prendre toutes les mesures nécessaires pour que des dispositifs de chauffage fixes et
suffisants, adaptés aux caractéristiques du logement, puissent être assurés ;
Mettre en place une ventilation efficace et cohérente du logement ;
Réorganiser le logement et prendre toutes les mesures nécessaires afin que toutes les
pièces principales soient munies d'un ouvrant sur l'extérieur et d'un éclairement naturel
suffisant.
S'assurer auprès du SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif) de la commune
que l'installation d'évacuation des eaux usées est conforme à la réglementation et ne
présente aucun danger pour la santé des occupants.
Article 2 : Interdiction d'habiter et droit des occupants
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger encouru par les
occupants, le logement situé au 843 Avenue François Mitterrand 13180 GIGNAC-LA-NERTHE, est
interdit temporairement à l'habitation à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à la
mainlevée de l'arrêté de traitement de l'insalubrité.
La personne mentionnée à l'article 1er est tenue d'assurer l'hébergement des occupants en
application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du Code de la construction et de l'habitation. Elle doit
avoir informé les services du préfet de l'offre d'hébergement qu'elle a faite à l'occupante à compter
de la notification du présent arrêté.
La personne mentionnée à l'article 1er est tenue de respecter les droits des occupants dans les
conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation
reproduits en annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 : Exécution d'office
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1er d'avoir réalisé les travaux prescrits au même article,
il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à
l'article L.511-16 du Code de la construction et de l'habitation.
À défaut, pour la personne concernée, d'avoir assuré l'hébergement temporaire des occupants,
celui-ci sera effectué par le préfet, aux frais du propriétaire en application de l'article L. 521-3-2 du
Code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : Astreinte financière
La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délais
fixés expose la personne mentionnée à l'article 1er au paiement d'une astreinte financière calculée en
fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L.511 -15 du Code de la
construction et de l'habitation.
Article 5 : Mainlevée
A l'issue des travaux, les personnes mentionnées à l'article 1er doivent informer sans délai les services
de l'Agence régionale de santé.
La mainlevée du présent arrêté de traitement d'insalubrité ne pourra être prononcée qu'après
constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites. La personne
mentionnée à l'article 1er tient à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la
bonne réalisation des travaux.
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avenue François Mitterand à Gignac-la-Nerthe (13890) 49
Article 6 : Sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l'article L.511 -22 du Code de la construction et de
l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation,
remise à disposition ou remise en location.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L.521 -1 et
suivants du Code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales
dans les conditions prévues par l'article L.521 -4 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 7 : Notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1er ci-dessus par lettre remise
contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Il sera également notifié à la locataire du logement :
Mme ADANALIAN Valérie domiciliée au 843 Avenue François Mitterrand 13180 GIGNAC-LA-
NERTHE
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'à la mairie où il est situé, ce qui
vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L.511 -12 du Code de la construction et de
l'habitation.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-
du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le délai de deux mois à
compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé
de la santé (Direction générale de la santé- EA 2 - 14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 31 rue
Jean-François Leca 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 9 : Publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au service de la publicité foncière dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la connaissance de
l'acquéreur par le vendeur.
Il est transmis au maire de GIGNAC-LA-NERTHE, au procureur de la République près le Tribunal
judiciaire d'Aix-en-Provence, à la présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, aux organismes
payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de
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avenue François Mitterand à Gignac-la-Nerthe (13890) 50
l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,
conformément à l'article R. 511-7 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 10 : Exécution
Le préfet des Bouches -du-Rhône, le maire de GIGNAC-LA-NERTHE, la présidente de la métropole
Aix-Marseille-Provence, le directeur général de l'Agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Bouches-du-Rhône, les organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée
au logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Istres, le 12 juin 2024
Le Sous-préfet d'Istres
Signé
Régis PASSERIEUX
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avenue François Mitterand à Gignac-la-Nerthe (13890) 51
Sous préfecture de l□arrondissement d□Istres
13-2024-06-12-00006
Arrêté n°2024-71 de main levée d'insalubrité
relatif à un logement sis 6 route de la station à
Gignac-la-Nerthe (13180)
Sous préfecture de l□arrondissement d□Istres - 13-2024-06-12-00006 - Arrêté n°2024-71 de main levée d'insalubrité relatif à un
logement sis 6 route de la station à Gignac-la-Nerthe (13180) 52
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-71
Déclarant la fin de l'état d'insalubrité du logement situé au 6 route de la station 13180 GIGNAC-LA-
NERTHE,
Parcelle cadastrale BH N°163 de la ville de GIGNAC-LA-NERTHE
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 à L.511-18 ;
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22 à L.1331-24 ;
VU l'arrêté n° 13-2024-02-15-00001 du 15 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Régis PASSERIEUX, sous-préfet de l'arrondissement d'Istres ;
VU l'arrêté n°2023-150 en date du 9 janvier 2024 déclarant l'insalubrité à caractère remédiable du
logement situé 6 route de la station, 13180 GIGNAC-LA-NERTHE ;
VU le rapport du technicien sanitaire de la délégation départementale des Bouches-du-Rhône de
l'Agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur en date du 04 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d'insalubrité citées dans
l'arrêté n°2023-150 en date du 9 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT que le logement, susvisé, ne présente plus de risque pour la santé des occupants ;
SUR PROPOSITION du directeur général de l'Agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : Décision
La mainlevée de l'arrêté préfectoral n°2023-150 en date du 9 janvier 2024 de traitement de
l'insalubrité du logement situé 6 route de la station, 13180 GIGNAC-LA-NERTHE est prononcée.
A compter de la notification du présent arrêté, le propriétaire peut à nouveau disposer de son bien
dans les conditions prévues aux articles L.521-1, 2 et 3 du Code de la construction et de l'habitation.
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1/2
Sous préfecture de l□arrondissement d□Istres - 13-2024-06-12-00006 - Arrêté n°2024-71 de main levée d'insalubrité relatif à un
logement sis 6 route de la station à Gignac-la-Nerthe (13180) 53
Article 2 : Notification et affichage
Le présent arrêté est notifié aux propriétaires, Mme CERBONI Anna-Maria, Mme CERBONI Florence,
M. CERBONI Olivier domiciliés au 76 avenue du Général Salan, 13700 MARIGNANE
Le présent arrêté est également affiché à la mairie de GIGNAC-LA-NERTHE ainsi que sur la façade du
logement.
Article 3 : Transmission
Le présent arrêté est transmis au maire de GIGNAC-LA-NERTHE , au procureur de la République près
le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, aux organismes payeurs des allocations de logement et de
l'aide personnalisée au logement du lieu de situation du logement, ainsi qu'aux gestionnaires du
fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R.511-7 du Code de
la construction et de l'habitation.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté sera publié, à la diligence du propriétaire, au service de la publicité foncière
d'Aix-en-Provence 1 (2ième bureau), Centre des Finances Publiques, 10 avenue de la Cible CS 30849
13626 Aix-en-Provence cedex 1.
Article 5 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-
du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le délai de deux mois à
compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé
de la santé (Direction générale de la santé- EA 2 - 14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 31 rue
Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 6 : Exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le maire de GIGNAC-LA-NERTHE, la présidente de la métropole
Aix-Marseille-Provence, le directeur général de l'Agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Aix-en-
Provence, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches -du-Rhône, la
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches -du-Rhône, les
organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Istres, le 12 juin 2024
Le Sous-préfet d'Istres
Signé
Régis PASSERIEUX
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
2/2Sous préfecture de l□arrondissement d□Istres - 13-2024-06-12-00006 - Arrêté n°2024-71 de main levée d'insalubrité relatif à un
logement sis 6 route de la station à Gignac-la-Nerthe (13180) 54