PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-025
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2024
Sommaire
ARS / Direction de l□offre de soins et de l□autonomie (DOSA)
R02-2024-01-22-00002 - CHM arrêté T2A M11-2023 (5 pages) Page 3
R02-2024-01-22-00003 - CHSE arrêté T2A M11-2023 (5 pages) Page 9
R02-2024-01-22-00001 - CHUM arrêté T2A M11-2023 (4 pages) Page 15
Direction de la Mer / Département Développement durable Maritime
R02-2024-01-18-00018 - 20240118 DEC DELEGATION PROPRE DM (4 pages) Page 20
R02-2024-01-18-00017 - 20240118_DEC SUBDELEGATION secondaire
commande publique_DM (10 pages) Page 25
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC / Service interministériel de
défense et de la protection civile
R02-2024-01-19-00002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°
R02-2023-09-06-00001 du 6 septembre 2023, désignant des fonctionnaires
pour la présidence de la sous-commission départementale pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public et les immeubles de grande hauteur et les commissions
d'arrondissement, pour la sécurité et l'accessibilité (3 pages) Page 36
2
ARS
R02-2024-01-22-00002
CHM arrêté T2A M11-2023
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L'ibcrte'EgalitéFraternité
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Siège
RÉPUBLIQUE g IFRANÇAISE @ ) Agence Régionale de SantéMartinique
La Directrice généralede I'Agence Régionale de Santé de MartiniqueARRETEN OO du — 22 JAN 202Portant fixation du montant pour les activités de MCOdu Centre hospitalier du MarinFINESS n° 97 020 215 6le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, L.6111-3-1, R. 6145-1 à R. 6145-61 et R. 162-33-20 à R. 162-33-24;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7,L. 162-22-10, L. 162-23-16 et L. 162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,notamment son article 33 ;la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,notamment son article 44 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurancemaladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santémentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités demédecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation àdomicile;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activitémédicale et des données de facturation correspondantes, produites par lesétablissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitementdans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources deshôpitaux de proximité ;l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotationnationale forfaitaire garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécuritésociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes deshôpitaux de proximité ;l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux| et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Centre d'Affaires « AGORA »ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des GrivesCS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEXTél :05.96.39.42.43Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
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VU l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationalemilitaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté ARS n°102 du 20 juin 2023 fixant pour l'année 2023 le montant de la dotationforfaitaire garantie à l'établissement;VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de novembre 2023 par le centre hospitalierdu Marin ; ARRETEArticle 1°": Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la prestation HPR pourles sites géographiques labellisés Hôpital de proximité 2023Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code dela sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci :Prestation HPR 429 513,54 euros
Article 2 : Le montant alloué aux établissements de santé au titre des autres prestations liéesà l'activité des sites géographiques labellisés Hôpital de proximité 2023Au titre des prestations liées à l'activité ne rentrant pas dans le champ de la prestation HPRmentionnée à l'article premier, le montant dû ou à reprendre est de :Libellé Montant d0 ou àreprendre ce mois-ci :Valorisation de l'activité des montants Forfaits D(alternative à dialyse en centre), IVG, ATU «gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y 3 380,34 euroscompris forfaits techniques non facturés dans lesconditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants ducode de la sécurité sociale
Article 3 : Le montant alloué aux établissements de santé au titre des soins relevant de I'Aidemédicale de l'Etat (AME) des sites géographiques labellisés Hôpital de proximité 2023 est de :Libellé Montant d0 ou àreprendre ce mois-ci :Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale del''Etat (AME) 0,00 euros
Article 4 : Le montant alloué aux établissements de santé au titre des soins relevant des SoinsUrgents (SU) des sites géographiques labellisés Hôpital de proximité 2023 est de :Libellé Montant dû ou à reprendrece mois-ciValorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents(SU) 0,00 euros
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Article 5 : Les montants alloués aux établissements de santé au titre du RAC détenus des sitesgéographiques labellisés Hôpital de proximité 2023 sont de :Libellé Montant c.iû ou à reprendrece mois-ciValorisation du RAC détenus 0,00 eurosDont séjours 0,00 eurosDont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 0,00 euros
Article 6 : Les montants alloués aux établissements de santé au titre de la liste en sus sont de :Libellé Montant dû ou à reprendrece mois-ciMontant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste 0,00 eurosen sus pour les soins MCO hors AME/SUDont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0,00 euros(séjours)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0,00 eurossous — autorisation d'accès précoce, autorisationd'accès compassionnel et cadre de prescriptioncompassionnelleDont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0,00 eurosimplantables) (séjours)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0,00 euros(externe)Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0,00 eurosimplantables) (externe)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste 0,00 eurosen sus pour les prestations relevant de l'aide médicaled'Etat (AME) est de :Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0,00 euros(séjours)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0,00 eurossous autorisation d'accès compassionnel et cadre deprescription compassionnelleDont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0,00 eurosimplantables) (séjours)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste 0,00 eurosen sus pour les prestations relevant des soins urgents(SU) est de :Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0,00 euros(séjours)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0,00 eurossous autorisation d'accès compassionnel et cadre deprescription compassionnelleDont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0,00 eurosimplantables) (séjours)
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Article 7 : Montants complémentaires a verser ou a reprendre suite aux transmissions LAMDA2022 au cours de I'année 2023Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code dela sécurité sociale au montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 2022 n'ayantpas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :Libellé Montant d0 ou àreprendre ce mois-ci :Prestation HPR 0,00 eurosValorisation de l'activté des montants Forfaits D(alternative à dialyse en centre), IVG, ATU « 0,00 eurosgynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) ycompris forfaits techniques non facturés dans lesconditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants ducode de la sécurité sociale
Article 8 : Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA2022 au cours de l'année 2023 au titre des soins relevant de l'Aide médicale de l'Etat (AME)sont de :Libellé Montant d0 ou àreprendre ce mois-ci :Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de 0,00 eurosl'Etat (AME)
Article 9 : Montants complémentaires a verser ou a reprendre suite aux transmissions LAMDA2022 au cours de I'année 2023 au titre des soins relevant des Soins Urgents (SU) sont de :Libellé Montant dû ou à reprendrece mois-ciValorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents 0,00 euros(SU)
Article 10 : Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA2022 au cours de l'année 2023 au titre du RAC détenus sont de :Libellé Montant dû ou à reprendrece mois-ciValorisation du RAC détenus 0,00 eurosDont séjours 0,00 eurosDont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 0,00 euros
Article 11 : Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA2022 au cours de l'année 2023 au titre de la liste en sus sont de :Libellé Montant dû ou à reprendrece mois-ciMontant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste 0,00 eurosen sus pour les soins MCO hors AME/SU
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Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)(séjours) 0,00 eurosDont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)sous autorisation d'accès compassionnel et cadre deprescription compassionnelle0,00 euros
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicauximplantables) (séjours) 0,00 euros
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)(externe) 0,00 euros
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicauximplantables) (externe) 0,00 euros
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la listeen sus pour les prestations relevant de l'aidemédicale d'Etat (AME) est de : 0,00 euros
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)(séjours) 0,00 euros
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)sous autorisation d'acces compassionnel et cadre deprescription compassionnelle0,00 euros
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicauximplantables) (séjours) 0,00 euros
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la listeen sus pour les prestations relevant des soins urgents(SU) est de : 0,00 euros
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)(séjours) 0,00 euros
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)sous autorisation d'accès compassionnel et cadre deprescription compassionnelle0,00 euros
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicauximplantables) (séjours) 0,00 euros
Article 12 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunalinter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d''un mois àcompter de sa notification.Article 13 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier du Marin et à la caisse désignéeen application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pourexécution.
Fait à Fort-de-France, le22 JAN. 2024
Pour la Directrice Générale de l'ARS et par délégationLa Directrice Déléguée à l'offre de SoinsAdjo\nte à la Directrice de l'Offre de Soins etde l''AutonomieFatiha NEHAL
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ARS
R02-2024-01-22-00003
CHSE arrêté T2A M11-2023
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REPUBLIQUEF.R ANCAlSE @ ) Agence Régionalede SantéLiberté WEgalité MartiniqueFraternité
La Directrice généralede l'Agence Régionale de Santé de MartiniqueARRETEN® OF du 77 JAN 204Portant fixation du montant pour les activités de MCOdu Centre hospitalier du Saint-EspritFINESS n° 97 020 216 4VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, L.6111-3-1, R. 6145-1 à R. 6145-61 et R. 162-33-20 à R. 162-33-24;VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7,L. 162-22-10, L. 162-23-16 et L. 162-26;VU laloin° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,notamment son article 33 ;VU laloi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;VU laloin° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,notamment son article 44 ;VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurancemaladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santémentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités demédecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation àdomicile ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activitémédicale et des données de facturation correspondantes, produites par lesétablissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitementdans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources deshôpitaux de proximité ;VU l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotationnationale forfaitaire garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécuritésociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes deshôpitaux de proximité ;VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux| et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale;
SiègeCentre d'Affaires « AGORA »ZAC de I'Etang Z'Abricot - Pointe des GrivesCS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEXTél :05.96.39.42.43Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
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VU l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationalemilitaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté ARS n°103 du 20 juin 2023 fixant pour l'année 2023 le montant de la dotationforfaitaire garantie à l'établissement ;VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de novembre 2023 par le centre hospitalierdu Saint-Esprit; ARRETEArticle 1°": Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la prestation HPR pourles sites géographiques labellisés Hôpital de proximité 2023Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code dela sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci :Prestation HPR 304 855,45 euros
Article 2 : Le montant alloué aux établissements de santé au titre des autres prestations liéesà l'activité des sites géographiques labellisés Hôpital de proximité 2023Au titre des prestations liées à l'activité ne rentrant pas dans le champ de la prestation HPRmentionnée à l'article premier, le montant dû ou à reprendre est de :Libellé Montant dû ou àreprendre ce mois-ci :Valorisation de l'activté des montants Forfaits D(alternative à dialyse en centre), IVG, ATU «gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y 14 932,27 euroscompris forfaits techniques non facturés dans lesconditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants ducode de la sécurité sociale
Article 3 : Le montant alloué aux établissements de santé au titre des soins relevant de l'Aidemédicale de l'Etat (AME) des sites géographiques labellisés Hôpital de proximité 2023 est de :Libellé Montant dû ou àreprendre ce mois-ci :Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale del'Etat (AME) 0,00 euros
Article 4 : Le montant alloué aux établissements de santé au titre des soins relevant des SoinsUrgents (SU) des sites géographiques labellisés Hôpital de proximité 2023 est de :Libellé Montant dû ou à reprendrece mois-ciValorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents(SU) 0,00 euros
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Article 5 : Les montants alloués aux établissements de santé au titre du RAC détenus des sitesgéographiques labellisés Hôpital de proximité 2023 sont de :Libellé Montant dû ou à reprendrece mois-ciValorisation du RAC détenus 0,00 eurosDont séjours 0,00 eurosDont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 0,00 eurosArticle 6 : Les montants alloués aux établissements de santé au titre de la liste en sus sont de :Libellé Montant dû ou à reprendrece mois-ciMontant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste 0,00 eurosen sus pour les soins MCO hors AME/SUDont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0,00 euros(séjours)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0,00 eurosSOUS = autorisation d'accès précoce, autorisationd'accès compassionnel et cadre de prescriptioncompassionnelleDont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0,00 eurosimplantables) (séjours)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0,00 euros(externe)Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0,00 eurosimplantables) (externe)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste 0,00 eurosen sus pour les prestations relevant de l'aide médicaled'Etat (AME) est de :Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0,00 euros(séjours)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0,00 eurossous autorisation d'accès compassionnel et cadre deprescription compassionnelleDont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0,00 eurosimplantables) (séjours)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste 0,00 eurosen sus pour les prestations relevant des soins urgents(SU) est de :Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0,00 euros(séjours)Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0,00 eurossous autorisation d'accès compassionnel et cadre deprescription compassionnelleDont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0,00 eurosimplantables) (séjours)
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Article 7 : Montants complémentaires a verser ou a reprendre suite aux transmissions LAMDA2022 au cours de l'année 2023Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code dela sécurité sociale au montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 2022 n'ayantpas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :Libellé Montant dû ou àreprendre ce mois-ci :Prestation HPR 0,00 eurosValorisation de l'activité des montants Forfaits D(alternative à dialyse en centre), IVG, ATU « 0,00 eurosgynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) ycompris forfaits techniques non facturés dans lesconditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants ducode de la sécurité sociale
Article 8 : Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA2022 au cours de l'année 2023 au titre des soins relevant de l'Aide médicale de l'Etat (AME)sont de :Libellé Montant dû ou àreprendre ce mois-ci :Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de 0,00 eurosI'Etat (AME)
Article 9 : Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA2022 au cours de I'année 2023 au titre des soins relevant des Soins Urgents (SU) sont de :Libellé Montant dû ou à reprendrece mois-ciValorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents 0,00 euros(SU)
Article 10 : Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA2022 au cours de l'année 2023 au titre du RAC détenus sont de :Libellé Montant dû ou à reprendrece mois-ciValorisation du RAC détenus 0,00 eurosDont séjours 0,00 eurosDont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 0,00 euros
Article 11 : Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA2022 au cours de l'année 2023 au titre de la liste en sus sont de :Libellé Montant dû ou à reprendrece mois-ci
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Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la listeen sus pour les soins MCO hors AME/SU 0,00 eurosDont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)(séjours) 0,00 eurosDont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)sous autorisation d'accès compassionnel et cadre deprescription compassionnelle0,00 euros
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicauximplantables) (séjours) 0,00 eurosDont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)(externe) 0,00 euros
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicauximplantables) (externe) 0,00 euros
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la listeen sus pour les prestations relevant de l'aidemédicale d'Etat (AME) est de : 0,00 euros
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)(séjours) 0,00 euros
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)sous autorisation d'accès compassionnel et cadre deprescription compassionnelle0,00 euros
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicauximplantables) (séjours) 0,00 euros
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la listeen sus pour les prestations relevant des soins urgents(SU) est de : 0,00 euros
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)(séjours) 0,00 euros
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)sous autorisation d'accés compassionnel et cadre deprescription compassionnelle0,00 euros
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicauximplantables) (séjours) 0,00 euros
Article 12 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunalinter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d'un mois àcompter de sa notification.Article 13: Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier du Saint-Esprit et à la caissedésignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécuritésociale, pour exécution.
Fait à Fort-de-Fra1nce, le2 JAN. 2024
Pour la Directrice Générale de FARS et par délégationLa Directrice Déléguée à l'offre de Soinsdjointe à la Directrice de l'Offre de Soins etde l'AutonomieFatiha NEHAL
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R02-2024-01-22-00001
CHUM arrêté T2A M11-2023
ARS - R02-2024-01-22-00001 - CHUM arrêté T2A M11-2023 15
REPUBLIQUEÎÊ Ô NÇAISE @ ) Agence Régionale de SantéË_:g;l:'tî MartiniqueFraternité
La Directrice généralede l'Agence Régionale de Santé de MartiniqueARRETE N° 09portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO/HAD et relevant dupérimetre du mécanisme de sécurisation pour 2023 au titre des soins à partir de la périodejanvier 2023 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
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Siège
antérieur (activité 2022 transmise en LAMDA) à l'établissement CHU de MartiniqueFiness n° 97 021 120 7le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, etR. 6145-1 à R. 6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7,L. 162-22-10 et L. 162-26;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,notamment son article 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023,notamment son article 44 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurancemaladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santémentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités demédecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation àdomicile;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activitémédicale et des données de facturation correspondantes, produites par lesétablissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie,obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitementdans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;I'arrété du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux| et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;I'arrété du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationalemilitaire de sécurité sociale;I'arrété du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier auxétablissements de santé mentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leursactivités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ;le relevé d'activité transmis au titre du mois de novembre 2023 par le CHU de Martinique ;
Centre d'Affaires « AGORA »ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des GrivesCS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEXTél :05.96.39.42.43Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2024-01-22-00001 - CHUM arrêté T2A M11-2023 16
ARRETETITRE 1 - Valorisation d'activité et SMA au titre de l'année en coursArticle 1°: Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme desécurisation pour 2023 :a) Le montant dû au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme desécurisation :Le montant dû au titre de la période, issu de la comparaison prévue par l'article 1°" de l'arrêtédu 3 juin 2023 est de :Libellé Montant de Montant dû pour | Montant à verser ouréférence la période* à reprendre pour leannuel (pour mois**information)Forfaits "groupes homogènes deséjours" (GHS y compris alternativesà la dialyse) et leurs éventuels |45 63117600 | 230 083 304,47 21 398 146,06suppléments (y compris transportset PO)Prestations relevant de l'aide | 1 715 027,00 2 377 201,91 194 818,77médicale de l'Etat*** (AME)Prestations relevant des Soins 722 883,00 274 264,75 0,00urgents (SU)***Reste a charge Détenus (RAC - 134 066,00 83 696,39 8 360,85séjour)**** soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit100% valorisation cumulée pour la période** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX
Article 2 : Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activitéde MCO (hors périmètres SMA et DFG) :Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de |'article R. 162-33-1 du codede la sécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :a) Au titre de la part tarifée à l'activité :Libellé Montant à verser ou à reprendre pourle mois*:Activité externe (des actes et consultations externes)y compris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits 882 615,82techniques non facturés dans les conditionsdéfinies aux articles R. 174-2-1 et suivants du codede la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, FFM, SE, etc. 3 313,63* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentb) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnéesà l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
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Libellé Montant a verser ou areprendre pour le mois*:Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus 3 518 795,44pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour oud'une activité externe, y compris dispositifs médicauximplantables liés aux séjours et les médicaments sousAAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus 17 526,83pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset les médicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus 0,00pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset les médicaments sous AAP/AAC)* est égal au montant dû - montants déja versés jusqu'au mois précédent.TITRE Il - LAMDA 2022Article 3 : Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA2022 au cours de l'année 2023 :a) Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :1) Au titre de l'activité de MCO soumise à garantie de financement 2022 :Pour la période M12 2022, incluant les LAMDA 2022, la régularisation porte sur les prestationssoumises à garantie de financement MCO pour les soins de la période de janvier à décembre2022Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour lemois**:Montant complémentaire MCO compte-tenu du mécanisme definancement de l'établissement au titre de la valorisation de -13,03l'activité hors aide médicale de l'Etat (AME), soins urgents (SU) etsoins aux détenus= dont forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS) et leurs 0,00éventuels suppléments (y compris transports et PO)= Dont Forfaits D (alternative à dialyse en centre), IVG, ATUgynéco/FU/FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) 13,03y compris forfaits techniques non facturés dans lesconditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants ducode de la sécurité sociale*Montant complémentaire MCO compte-tenu du mécanisme de 0,00financement de l'établissement au titre de la valorisation del'activité aide médicale de l'Etat (AME) *Montant complémentaire MCO compte-tenu du mécanisme de 0,00financement de l'établissement au titre de la valorisation del'activité Soins urgents (SU) *Montant complémentaire MCO compte-tenu du mécanisme de 90,70financement de l'établissement au titre de la valorisation du RACdétenus est de* :— Dont séjours 0,00= Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 90,70
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* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dû - montants déja versés jusqu'au mois précédent.2) Au titre des produits et prestations et des spécialitéspharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 ducode de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques,produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité socialeet des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait I'objet d'une régularisation précédente.Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée enapplication des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :Libellé Montant à verser ou àreprendre pour le mois*:Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus 0,00pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d'uneactivité externe, y compris dispositifs médicaux implantablesliés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus 0,00pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME)(fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments, y compris dispositifs médicaux implantables etles médicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus 0,00pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments, y comprisdispositifs médicaux implantables et les médicaments sousAAP/AAC)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d''un mois à compter desa notification.
Article 5: Le présent arrêté est notifié à l'établissement CHU de Martinique et à la caissedésignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pourexécution.
Fait à Fort-de-France, le 22 JAN. 2024Pour la Directrice Générale de l'ARS et par délégationDirectrice Déléguée à l'offre de Soinsinte à la Directrice de l'Offre de Soins etde l'AutonomieFatiha NEHAL
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Direction de la Mer
R02-2024-01-18-00018
20240118 DEC DELEGATION PROPRE DM
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SECRETARIAT D'ETAT Direction de la merCHARGE DE LA MERLibertéEgalitéFraternité
Décision'Nportant délégation de signature
LE DIRECTEUR DE LA MER
VU |e code des transports ;VU le code de l'environnementVU le code rural et de la pêche maritime ;VU |a loi organique n° 2001-692 du 1 " août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,
VU la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matiére maritimeVU ensemble la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations desfonctionnaires, et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutairesrelatives à la fonction publique de l'État ;VU le décret n°69-515 du 19 mai 1969 modifié relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes ;VU le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positionsdes fonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive defonctions :VU le décret n°89-554 du 2 août 1989 relatif aux transactions sur la poursuite des infractions enmatière de pêches maritimesVU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié, relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU l'arrêté n° 02-2020-06-30-003 du 30 juin 2020 du Préfet de la Martinique portant organisation de laDirection de la Mer de la Martinique ;VUl'arrêté interministériel du 24 mai 2023 portant affectation de M. Guillaume HERVE directeuradjoint à la direction de la mer de la MartiniqueVU l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS directeur de la mer de laMartinique ;
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DECIDE
Article 1En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique, ladélégation est exercée par M. Guillaume HERVE, directeur adjoint.Article 2Dans le cadre du fonctionnement normal du service, délégation de signature est donnée aux personnesdésignées ci-après , à |'effet de signer au nom du directeur de la mer les actes suivantsFormation professionnelle maritimeDélivrance, suspension et retrait des titres et attestations de formationprofessionnelle maritimeDélivrance des visas de reconnaissance et des attestations temporaires dereconnaissance des titres de formation professionnelle maritime à borddes navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche ou aux culturesmarinesDérogation aux conditions de qualification professionnelle maritime pour | ;8 q e P | Mme Lise JEAN-LOUIS| Mme Émilie LAGRANGE| l'exercice d'une capacité à bord d'un navireiDec;smn de commission d'examenDélivrance des dispenses et dérogations de formation professionnelle, demoralité ou de nationalitéDécision de positionnement pour l'entrée dans les formations menant auxdiplômes du champ professionnel des métiers de la mer |! Convocations aux examens des formations menant aux diplômes du |champ professionnel des métiers de la mer |Pêche maritime; Mme Lise JEAN-LOUISDécision d'exemption à l'équipement en journal de pêche électronique : .P aup J P q Mme Emilie LAGRANGEArmement des navires professionnels |Mme Lise JEAN-LOUISMme Emilie LAGRANGEiCorinne ASSELIN DE- Délivrance des certificats d'enregistrement des naviresBEAUVILLE |; 'M. Clément HUGOT' Délivrance des dérogations au monopole du pavitlon 'M. Matthieu DESPLAS-| ' GIUDICELLIPlaisanceDélivrance des titres de navigation des navires de plaisance et des ... Mme Lise JEAN-LOUIS' véhicules à moteur Mme Emilie LAGRANGEDélivrance des attestations de réussite à la formation Mme Lise JEAN-LOUISMme Émilie LAGRANGERetrait temporaire et définitif du permis de conduire des navires de
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plaisance a moteurDésignation des examinateurs et des personnes chargées de la surveillancedes épreuves et responsables des salles d'examenPilotage maritime'Mme Lise JEAN-LOUISTous actes relatifsà l'organisation des c de pilot | 3ou relati rganisation des concours de pilotage 'Mme Émilie LACRANGE|h TR SE = RE rs SE - . .' Police maritimeRequêtes en confirmation de saisie |Vente ou remise, à titre onéreux ou gracieux, des produits de la pêche 'saisis |Décision de restitution des biens appréhendés| Mise en œuvre des sanctions administratives relatives à des infractions au| CRPMMise en œuvre de transactions pénales en matière de délits ou M. Samuel BIGOT
contraventions relatifs à la pêche maritimeiTout autre acte de procédure en matiére de saisie en cas d'infraction à la| réglementation des pêches maritimes| Poursuite des contraventions maritimes des quatre premiéres classes
Article 3La présente décision prend effet à compter de sa publication et annule les décisions précédentes.Article 4Les chefs de service sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Fort-de-France, le4 B JAN. 2024
Le directeur de la mer
2
e Xavier NICOLAS
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Direction de la Mer
R02-2024-01-18-00017
20240118_DEC SUBDELEGATION secondaire
commande publique_DM
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ExPRÉFET Direction de la merDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Décision n°portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétenced'ordonnateur secondaire et en matière de commande publique
LE DIRECTEUR DE LA MER
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etrégions, notamment son article 34 ;VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, a l'organisation et à l'action de l'Étatdans les régions et départements ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation designature des préfets ;VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;VU le décret du président de la République du 23 août 2022 portant nomination de M. Jean- ChristopheBOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;VU les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 et du 22 décembre 1993 portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires des budgets des ministères chargés de la mer et de la pêche ;VU l'arrêté du 3 septembre 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de l'écologie, de l'énergie, dudéveloppement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, pour ladésignation d'un ordonnateur secondaire délégué ;VU l'arrêté n°02-2020-06-30-003 du 30 juin 2020 du Préfet de la Martinique portant organisation de la Directionde la Mer de la Martinique ;VU l'arrêté préfectoral n° R02-2023-06-16-00004 du 16 juin 2023 portant délégation de signature à M.Guillaume HERVE, directeur adjoint de la mer de la Martinique ;VU l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS en qualité de directeur de la mer dela Martinique ;VU l'arrêté préfectoral n° R02-2023-08-01-0001 du ler août 2023 portant délégation de signature à M. XavierNICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ; Bd Chevalier Ste-MartheBP 62097 261 FORT-DE-FRANCE CEDEX05 96 60 80 30www.dm.martinique.developpement-durable.gouv.fr
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BECIDE
Article 1En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique, délégation designature est donnée à M. Guillaume HERVÉ, à l'effet de signer les actes énumérés à l'arrêté préfectoral n° R02-2023-08-01-00001 du 1er août 2023 sus-visé,Article 2Paragraphe 1 - Ordonnancement secondaireI. Pour les programmes des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de la mer, del'intérieur et des outre-mer :- Paysages, eau et biodiversité — BOP 113- Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture — BOP 205- Infrastructures et services de transport — BOP 203- Administration territoriale de l'État — BOP 354En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier NICOLAS, et ou M.Guillaume HERVE,Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer dans les conditionsfixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondairedélégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :- Mme Lise JEAN-LOUIS, cheffe du département du développement durable maritime ;- Mme Elodie VITRET, responsable de la mission de la performance et du pilotage des moyens.2. Pour les programmes des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de la mer, del'intérieur et des outre-mer :- Mise en œuvre des politiques publique du pôle ministériel — BOP 217En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier NICOLAS,Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer dans les conditionsfixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondairedélégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :- Mme Élodie VITRET, responsable de la mission de la performance et du pilotage des moyens.Paragraphe 2 - Passation et exécution des marchés publics et accords cadresEn cas d'absence ou d'empéchement de M. Xavier NICOLAS,1. Subdélégation de signature est consentie à M. Guillaume HERVÉ pour signer toute pièce relative à la passationet l'exécution des marchés publics et des accords cadres en matière de travaux, fournitures, études et services.2. Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après pour l'exécution des marchés publicset accords cadres, dans la limite de leurs attributions et des montants indiquées ci-dessous, dans les domainesrelevant de leurs attributions et relevant des programmes des ministères de la transition écologique, de lacohésion des territoires, de la mer, de l'intérieur et des outre-mer :
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NOM ET FONCTION Passation et exécution des marchés et accords cadres HTNicolas de ROLAND Travaux 25 000,00 €Fournitures, études et services 25 000,00 €Lise JEAN-LOUIS Fournitures, études et services 25 000,00 €Emilie LAGRANGE Travaux 25 000,00 €Fournitures, études et services 25 000,00 €Solenn LE YARIC Travaux 25 000,00 €Fournitures, études et services 25 000,00 €Clément HUGOT Travaux 25 000,00 €Fournitures, études et services 25 000,00 €Élodie VITRET Travaux 25 000,00 €Fournitures, études et services 25 000,00 €Samuel BIGOT Travaux 25 000,00 €Fournitures, études et services 25 000,00 €Thomas GREJON Travaux 25 000,00 €Fournitures, études et services 25 000,00 €Article 3 - DEPARTEMENT DE LA GARDE-CÔTEParagraphe I - Ordonnancement secondairePour les programmes des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de la mer, del'intérieur et des outre-mer :- Paysages, eau et biodiversité — BOP 113- Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture — BOP 205- Infrastructures et services de transport — BOP 203- Administration territoriale de l'État — BOP 354En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume HERVÉ,Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer dans les conditionsfixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondairedélégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :- M. Samuel BIGOT, chef du service de la sécurité, de la signalisation côtière et de la police maritimes,- M. Clément HUGOT, chef du centre de sécurité des navires- M. Nicolas de ROLAND, directeur du CROSS-AG- M. Thomas GREJON, chef du service des phares et balises
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DIRECTION DU CROSS-AG
Paragraphe [ - @rdonnancement secondairePour les programmes du ministére de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de la mer, del'intérieur et des outre-mer :- Paysages, eau et biodiversité — BOP 113- Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture — BOP 205- Administration territoriale de l'État — BOP 354En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas de ROLAND,Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer dans les conditionsfixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondairedélégué, tant que pour les dépenses que pour les recettes.- M. David GIRIER, directeur adjoint du CROSS-AG et chef du service techniqueParagraphe 2 - Passation et exéeution des marchés publies ct accords cadresEn cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas de ROLAND,Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de leurs attributions et des montants indiqués ci-dessous,aux personnes suivantes pour signer toute pièce relative à la passation et l'exécution des marchés publics et desaccords cadres :NOM ET FONCTION Suppléant Passation et exécution des marchés et accordsen cas d'absence cadresou d'empêchementCATÉGORIE MONTANTS HTM. David GIRIER, directeur Travaux, Fournitures 15 000,00 €adjoint du CROSS-AG et chef Etudes et servicesdu service technique
CENTRE DE SÉCURITÉ DES NAVIRES - CSN AG
Paragraphe I - Ordonnancement secondairePour les programmes du ministère de la transition écologique et solidaire :Pour les programmes du ministère de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de la mer, del'intérieur et des outre-mer :- Paysages, eau et biodiversité — BOP 113- Sécurité et affaires maritimes, péche et aquaculture — BOP 205- Administration territoriale de l'État — BOP 354En cas d'absence ou d'empêchement de M. Clément HUGOT,
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Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-aprés à l'effet de signer dans les conditionsfixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondairedélégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :- M. Matthieu DESPLAS-GIUDICELLI, adjoint au chef du CSN- M. Jérôme THEBAULT, adjoint au chef du CSN, responsable de l'Antenne de Pointe-à-Pitre (971),- M. Phlippe BAILLOT, responsable de l'Antenne de Cayenne (973)Paragraphe 2 - Passation et exécution des marchés publies ¢t accords cadresEn cas d'absence ou d'empêchement de M. Clément HUGOT,Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de leurs attributions et des montants indiqués ci-dessous,aux personnes suivantes pour signer toute pièce relative à la passation et l'exécution des marchés publics et desaccords cadres :
NOM ET FONCTION Suppléant Passation et exécution des marchés et accordsen cas d'absence cadresou d'empêchementCATÉGORIE MONTANTS HTM. Matthieu DESPLAS- Travaux, Études et services 5 000,00 €GIUDICELLIM. Jérôme THEBAULT Travaux, Etudes et services 5 000,00 €M. Philippe BAILLOT Travaux, Etudes et services 5 000,00 €SERVICE DE LA SÉCURITÉ ET DE LA POLICE MARITIME
Paragraphe I - Grdonnancement secondairePour les programmes du ministére de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de la mer, del'intérieur et des outre-mer :- Paysages, eau et biodiversité — BOP 113- Sécurité et affaires maritimes, péche et aquaculture —- BOP 205- Administration territoriale de l'Etat — BOP 354En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samuel BIGOT,Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer dans les conditionsfixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondairedélégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :- M. David BERTON, responsable de l'unité Littorale des affaires maritimes,- M. Hervé BENEAT, adjoint au responsable de l'unité Littorale des affaires maritimesParagraphe 2 - Passation et exécution des marchés publies et accords cadresEn cas d'absence ou d'empêchement de M. Samuel BIGOT,Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de leurs attributions et des montants indiqués ci-dessous,aux personnes suivantes pour signer toute pièce relative à la passation et l'exécution des marchés publics et desaccords cadres :
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NOM ET FONCTION Suppléant Passation et exécution des marchés et accordsen cas d'absence cadresou d'empéchementCATEGORIE MONTANTS HTM. David BERTON M. Hérvé BENEAT Travaux, Études et services 5 000,00 €
SERVICE DES PHARES ET BALISES
Paragraphe 1 « Ordonnancement secondairePour les programmes du ministère de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de la mer, del'intérieur et des outre-mer :- Paysages, eau et biodiversité — BOP 113- Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture — BOP 205- Administration territoriale de l'État — BOP 354En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas GREJON,Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer dans les conditionsfixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondairedélégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :- M. Marc-Alexandre BERTRAND, adjoint au responsable du service des phares et balises,Paragraphe 2 - Passation et exécution des marchés publics et accords cadresEn cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas GREJON,Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de leurs attributions et des montantsindiqués ci-dessous, aux personnes suivantes pour signer toute pièce relative à la passation etl'exécution des marchés publics et des accords cadres :
NOM ET FONCTION Suppléant Passation et exécution des marchés et accordsen cas d'absence cadresou d'empéchementCATÉGORIE MONTANTS HTM. Marc-Alexandre BERTRAND Travaux, Études et services 5 000,00 €
Article 4 - DEPARTEMENT DU DEVELOPPEMENT DURABLE MARITIMEParagraphe E - Ordonnancement secondairePour les programmes des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de la mer, del'intérieur et des outre-mer :- Paysages, eau et biodiversité — BOP 113- Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture — BOP 205
Direction de la Mer - R02-2024-01-18-00017 - 20240118_DEC SUBDELEGATION secondaire commande publique_DM 31
- Infrastructures et services de transport — BOP 203- Administration territoriale de I'Etat — BOP 354En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lise JEAN-Louis,Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer dans les conditionsfixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondairedélégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :- Mme LAGRANGE Emilie, cheffe du service de l'économie bleue.- - Mme LE HYARIC Solenn, cheffe du service planification et environnement marinSERVICE DE L'ÉCONOMIE BLEUE
Paragraphe | - ordonnance secondairesPour les programmes des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de la mer, dePintérieur et des outre-mer :- Paysages, eau et biodiversité — BOP 113- Sécurité et affaires maritimes, péche et aquaculture - BOP 205- Infrastructures et services de transport — BOP 203- Administration territoriale de 1'Etat — BOP 354En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emilie LAGRANGE,Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-aprés a l'effet de signer dans les conditionsfixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondairedélégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :- Mme Catherine QUILICHINI, cheffe du pôle "plaisance, nautisme, croisière"Paragraphe 2 - Passation ¢t exécution des marchés publics et accords cadresEn cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lise JEAN-LOUIS,Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de leurs attributions et des montantsindiqués ci-dessous, aux personnes suivantes pour signer toute pièce relative à la passation etl'exécution des marchés publics et des accords cadres :
NOM ET FONCTION Suppléant Passation et exécution des marchés et accordsen cas d'absence cadresou d'empêchementCATÉGORIE MONTANTS HTMme Émilie LAGRANGE Travaux, Études et services 25 000,00 €
SERVICE DE LA PLANIFICATION ET DE L'ENVIRONNEMENT MARINParagraphe 1 - Ordonnancement secondairePour les programmes des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de la mer, del'intérieur et des outre-mer :- Paysages, eau et biodiversité — BOP 113
Direction de la Mer - R02-2024-01-18-00017 - 20240118_DEC SUBDELEGATION secondaire commande publique_DM 32
- Sécurité et affaires maritimes, péche et aquaculture — BOP 205- Infrastructures et services de transport — BOP 203- Administration territoriale de l'Etat — BOP 354En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Solenn LE HYARIC,Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer dans les conditionsfixées dans les arrétés susvisés, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondairedélégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :- Mme Virginie GALLONI d'ISTRIA, cheffe du pôle « Gestion du DPM »Paragraphe 2 - Passation et exécution des marchés publies ef accords cadresEn cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lise JEAN-LOUIS,Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de leurs attributions et des montantsindiqués ci-dessous, aux personnes suivantes pour signer toute pièce relative à la passation etl'exécution des marchés publics et des accords cadres :
NOM ET FONCTION Suppléant Passation et exécution des marchés et accordsen cas d'absence cadresou d'empêchementCATÉGORIE MONTANTS HTMme Soienn LE HYARIC Virginie GALLONI Travaux, Études et services 25 000,00 €DISTRIAArticle 5 - MISSION DE LA PERFORMANCE EF DU PILOTAGE DES MOYENSParagraphe I - Ordonnancement secondairePour les programmes du ministére de la transition écologique, de la cohésion des territoires, de la mer, del'intérieur et des outre-mer :- Paysages, eau et biodiversité — BOP 113- Sécurité et affaires maritimes, péche et aquaculture — BOP 205- Administration territoriale de l'État — BOP 354- Mise en œuvre des politiques publique du pôle ministériel — BOP 217En l'absence ou d'empêchement de Mme Elodie VITRET,Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer dans les conditionsfixées dans les arrêtés susvisés, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondairedélégué, tant pour les dépenses que pour les recettes :- Mme Cécile CLUGNAC, adjoint à la responsable de la mission de la performance et du pilotage desmoyens.
Paragraphe 2 - Passation et exécution des marchés publics et accords cadresEn l'absence ou d'empêchement de Mme Elodie VITRET,Subdélégation de signature est consentie, dans la limite de leurs attributions et des montants indiqués ci-dessous,aux personnes suivantes pour signer toute pièce relative à la passation et l'exécution des marchés publics et desaccords cadres :
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NOM ET FONCTION Suppléant Passation et exécution des marchés et accordsen cas d'absence cadresou d'empéchementCATEGORIE MONTANTS HTMme Cécile CLUGNAC Travaux Etudes et services 4 000,00 €M. Silvère DELICADO Fournitures et 3 000,00 €déplacementsArticle 6 - DISPOSITIONS TERMINALESLes subdélégataires en matière d'ordonnancement secondaire peuvent autoriser par décision formalisée leurscollaborateurs à attester le service fait conforme à la commande.Demeurent soumis à la signature du préfet de la région Martinique :- les ordres de réquisition du comptable public,- les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur financier déconcentré,La décision R02-2023-11-24-00003 du 24 novembre 2023 portant subdélégation de signature pour l'exercice dela compétence d'ordonnateur secondaire et en matière de commande publique est abrogée.La responsable de la mission de la performance et du pilotage des moyens de la direction de la mer, est chargéede l'exécution de la présente décision qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 1 8 JAN. 202'Pour le Préfet et par délégation,le directeur de la merXavier NICOLAS _—>
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC
R02-2024-01-19-00002
Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°
R02-2023-09-06-00001 du 6 septembre 2023,
désignant des fonctionnaires pour la présidence
de la sous-commission départementale pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du
public et les immeubles de grande hauteur et les
commissions d'arrondissement, pour la sécurité
et l'accessibilité
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2024-01-19-00002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n° R02-2023-09-06-00001
du 6 septembre 2023, désignant des fonctionnaires pour la présidence de la sous-commission départementale pour la sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et les
commissions d'arrondissement, pour la sécurité et l'accessibilité
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PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité Arrété n°portant abrogation de l'arrêté n° R02-2023-09-06-00001 du 6 septembre 2023désignant des fonctionnaires pour la présidence de la sous-commissiondépartementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et lescommissions d'arrondissement pour la sécurité et l'accessibilité
LE PRÉFETVu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination deMonsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique ;Vu le décret du Président de la République du 22 juin 2022 portant nomination de MadameCharlène DUQUESNAY, sous-préfète, sous-préfète de La Trinité et de Saint-Pierre ;Vu le décret du Président de la République du 2 août 2023, portant nomination de MadameAmélie DE SOUSA, sous-préfète, sous-préfète de Saint-Pierre (Martinique)Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023, portant nomination de MonsieurPaul-François SCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique,préfet de la Martinique ;Vu le décret du Président de la République du 13 décembre 2023 portant nomination deMonsieur Bastien MEROT, sous-préfet, sous-préfet de l'arrondissement du Marin ;Vu l'arrêté préfectoral n°09-02550 du 28 juillet 2009 modifié portant création de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrété préfectoral du 17 août 2009 modifié portant création des sous-commissionsspécialisées, des commissions d'arrondissement et des commissions de sécurité etd'accessibilité de la ville de Fort-de-France ;Vu l'arrété préfectoral du 18 août 2009 modifié portant création des commissions de sécuritépour les arrondissements de La Trinité, du Marin et de Saint-Pierre ;Vu l'arrété préfectoral n° RO2-2017-05-15-002 du 15 mai 2017, portant création de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;Vu l'arrêté préfectoral n°02-2022-10-11-00002 du 11 octobre 2022 portant renouvellementde la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté n° R02-2023-09-06-00001 du 6 septembre 2023, portant désignation desfonctionnaires pour la présidence de la sous-commission départementale pour la sécurité contreles risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeublesde grande hauteur et les commissions d''arrondissement pour la sécurité et l'accessibilité ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet adjointe,
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2024-01-19-00002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n° R02-2023-09-06-00001
du 6 septembre 2023, désignant des fonctionnaires pour la présidence de la sous-commission départementale pour la sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et les
commissions d'arrondissement, pour la sécurité et l'accessibilité
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ARRETEArticle Ter: l'arrété n° RO2-2023-09-06-00001 du 6 septembre 2023, portant désignation desfonctionnaires pour la présidence de la sous-commission départementale pour la sécurité contreles risques d''incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeublesde grande hauteur et les commissions d'arrondissement pour la sécurité et l'accessibilité estabrogé.
1 - Sous-commission ERP/IGH
Article 2 :La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur(sous commission ERP/IGH) est présidée par Monsieur Paul-François SCHIRA, directeur decabinet du préfet de la Martinique.Article 3 : En cas d'absence ou d''empêchement de M. Paul-François SCHIRA, directeur decabinet, la présidence de la sous-commission départementale pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeublesde grande hauteur est exercée ainsi qu'il suit :En ce qui concerne l'arrondissement de Fort-de-France par :- Mme Audrey MONLOUIS-BANARE, directrice adjointe de cabinet, directrice dessécurités ;- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey MONLOUIS-BANARE, par MmeAnne FOLL, attachée d'administration de l'État hors classe, cheffe du ServiceInterministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC) ;- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne FOLL, par Mme Alice VAILLANT,attachée d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, adjointe à la cheffe duService interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC).En ce qui concerne l'arrondissement de La Trinité, par Mme Chariène DUQUESNAY, sous-préfète de l'arrondissement de La Trinité, pour l'arrondissement du Marin, par M. BastienMEROT, sous-préfet du Marin et pour l'arrondissement de Saint-Pierre, par Mme Amélie DESOUSA, sous-préfète de Saint-Pierre.En cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet ou de la sous-préfète, la présidence estassurée par :- Mme Audrey MONLOUIS-BANARE, directrice adjointe de cabinet, directrice dessécurités ;- En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Audrey MONLOUIS-BANARE, par MmeAnne FOLL, attachée d'administration de l'État hors classe, cheffe du ServiceInterministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC) ;- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne FOLL, par Mme Alice VAILLANT,attachée d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, adjointe à la cheffe duService Interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC).
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2024-01-19-00002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n° R02-2023-09-06-00001
du 6 septembre 2023, désignant des fonctionnaires pour la présidence de la sous-commission départementale pour la sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et les
commissions d'arrondissement, pour la sécurité et l'accessibilité
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2 - Commission de sécurité d'arrondissementArticle 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul-François SCHIRA, la présidence de lacommission de l'arrondissement Centre pour la sécurité contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public est exercée par :- Mme Audrey MONLOUIS-BANARE, directrice adjointe de cabinet, directrice des sécurités ;- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Audrey MONLOUIS-BANARE, par MmeAnne FOLL, attachée d'administration de l'État hors classe, cheffe du ServiceInterministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC) ;- En cas dabsence ou d'empêchement de Mme Anne FOLL, par Mme Alice VAILLANT,attachée d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, adjointe à la cheffe du ServiceInterministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC) ;- En cas d'absence ou d'empêchement, de Mme Alice VAILLANT, par M. Richard TORRE,contrôleur des services techniques de classe exceptionnelle ou par M. Lionel LAVIER,secrétaire administratif de classe supérieure.Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Charlène DUQUESNAY, sous-préfètede La Trinité, la présidence de la commission de l'arrondissement de La Trinité pour la sécuritéet l'accessibilité dans les établissements recevant du public est exercée par :- Mme Virginie LECOIN, attachée principale d'administration, secrétaire générale de lasous-préfecture ;- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie LECOIN, par M. MénilBOUNGO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Amélie DE SOUSA, sous-préfète deSaint-Pierre, la présidence de la commission de l'arrondissement de Saint-Pierre pour lasécurité et l'accessibilité dans les établissements recevant du public est exercée par :- Madame Daniella JOSEPH, secrétaire administratif de classe normale.Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bastien MEROT, sous-préfet du Marin, laprésidence de la commission de l'arrondissement du Marin pour la sécurité et l'accessibilitédans les établissements recevant du public est exercée par :- M. Victor TOWO-KAMGA, attaché principal d'administration, secrétaire général de lasous-préfecture ;- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Victor TOWO-KAMGA, par Mme CorinneKARTERON, attachée principale d'administration ou Mme Nathalie JEAN-GILLES,secrétaire administratif de classe supérieure.Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement du Marin, la sous-préfète de l'arrondissement de La Trinité, la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Pierre, ledirecteur de l'environnement, de I'aménagement et du logement, le directeur du service territoriald'incendie et de secours, les maires des communes sont chargés de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.Fort-de-Ffance, le 19 JAN ZÜZÀLe Préfet de ja Martipique
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2024-01-19-00002 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté n° R02-2023-09-06-00001
du 6 septembre 2023, désignant des fonctionnaires pour la présidence de la sous-commission départementale pour la sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur et les
commissions d'arrondissement, pour la sécurité et l'accessibilité
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