PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2025-12-007
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Jura /
39-2025-12-09-00001 - Arrêté n° CAB-BSIPA-20251209-001
réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote
(N2O) dans l'espace public pour la période du 12 décembre 2025 au 31
mars 2026
(5 pages) Page 3
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Préfecture du Jura
39-2025-12-09-00001
Arrêté n° CAB-BSIPA-20251209-001 réglementant
la détention et la consommation de protoxyde
d'azote (N2O) dans l'espace public pour la
période du 12 décembre 2025 au 31 mars 2026
Préfecture du Jura - 39-2025-12-09-00001 - Arrêté n° CAB-BSIPA-20251209-001 réglementant la détention et la consommation de
protoxyde d'azote (N2O) dans l'espace public pour la période du 12 décembre 2025 au 31 mars 2026 3
| Cabinet du préfetPREFETDU JURALibertéEgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives
Arrété n° CAB-BSIPA-20251209-001réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote (N2O) dans l'espace publicpour la période du 12 décembre 2025 au 31 mars 2026
Le préfet du Jura,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-1 à L.2214-4 etL.2215-1 ;Vu le code pénal, notamment ses articles R.610-5, R.632-1, R.634-2 et R.644-2 ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment L.122-1 ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3611-3 et L.3221-1 et D.3621-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2023-1224 du 20 décembre 2023 relatif à l'apposition d'une mention sur chaqueunité de conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote ;Vu le décret du Président de la République du 12 mars 2025 portant nomination de MonsieurPierre-Édouard COLLIEX, Préfet duJura ;Vu l'arrêté du 17 août 2001 portant classement sur les listes des substances vénéneuses (classementdu protoxyde d'azote sur la liste 1 - substances présentant des risques les plus élevés pour lasanté) ;Considérant la nécessité de prévenir les troubles graves à l'ordre public et de protéger la santé et lasécurité des personnes ;
8 rue de la Préfecture — CS 6064839030 Lons-le-Saunier CedexTel : (+33) 03.84.86.84.00https:// www.jura.gouv.frMel : prefecture@jura.gouv.fr
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protoxyde d'azote (N2O) dans l'espace public pour la période du 12 décembre 2025 au 31 mars 2026 4
Considérant que le protoxyde d'azote, également connu sous le nom de « gaz hilarant », est ungaz a usage courant présent dans les cartouches pour siphons de chantilly, aérosols d'air sec oudans des bonbonnes utilisées en médecine et dans l'industrie, détourné de son usage légal et initialpour ses propriétés euphorisantes ;Considérant que l'inhalation de protoxyde d'azote, détourné de son usage initial, entraîne deseffets psychoactifs susceptibles de provoquer des comportements dangereux pour lesconsommateurs eux-mêmes comme pour les tiers ; que les autorités sanitaires alertent sur lesdangers de cette pratique qui expose à deux types de risques : des risques immédiats (asphyxie parmanque d'oxygène, perte de connaissance, brûlure par le froid du gaz expulsé de la cartouche,perte du réflexe de toux et risque de fausse route, désorientation, vertiges, risque de chute) et desrisques en cas d'utilisation régulière et/ou à forte dose (atteinte de la moelle épinière, carence envitamine B12, anémie, troubles psychiques) ;Considérant que cette pratique se développe massivement et régulièrement en divers lieux del'espace public, multipliant les comportements anormalement agités de certaines personnes et lesrisques associés de troubles à l'ordre public (tels que les nuisances sonores, troubles à la tranquillitépublique, rixes et accidents de la circulation routière dès lors que les usagers ont inhalé ce gazpréalablement à la conduite de tout type d'engin ou de véhicule) ;Considérant que l'usage détourné du protoxyde d'azote est un phénomène identifié depuis denombreuses années, notamment dans le milieu festif et qu'il connaît une recrudescenceinquiétante chez les jeunes, parfois en dehors de tout contexte festif, accentuant la banalisation deson Usage ; que l'évolution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote en faitdésormais la troisième substance toxique la plus consommée alors même qu'il a fait l'objet d'uneinscription sur la liste des substances vénéneuses par arrêté du 17 août 2001 ; et qu'estrégulièrement constatée, à l'occasion des rassemblements festifs non autorisés à caractère musicaltels que teknival et rave-party, la consommation de protoxyde d'azote par les participants ainsique l'abandon sauvage de contenants ;Considérant que cet usage détourné du produit est générateur d'une pollution environnementalerécurrente, visible et incitative, qui peut s'avérer dangereuse pour les usagers de la voie publique etnotammentles piétons ;Considérant que les services de police et de gendarmerie, ainsi que des élus et des associationssignalent régulièrement des faits liés à la vente et la consommation de protoxyde d'azote pour uneutilisation détournée de son usage initial ;Considérant que les services de police et de gendarmerie constatent une augmentation trés nettede la conduite sous l'effet de substances psychoactives et que la consommation détournée duprotoxyde d'azote produit les mêmes effets que ces substances qui altèrent considérablement etdangereusement la capacité à conduire un véhicule (perte des réflexes, troubles de la vision,augmentation du temps de réaction, perte de contrôle et de coordination motrice, somnolence,vertige, confusion mentale...) ;Considérant que la conduite sous protoxyde d'azote est susceptible de mettre en danger leconducteur et les autres usagers de la route ;Considérant que le 18 février 2023 à DOLE, un enfant de 9 ans a été renversé et gravement blessé(45 jours d'ITT) par un véhicule dont le conducteur a pris la fuite après avoir abandonné sa voituredans l'habitacle de laquelle il a été découvert une bonbonne de protoxyde d'azote ; qu'interpellé4 jours plus tard, le conducteur a reconnu avoir conduit sous l'emprise du protoxyde d'azote et decannabis ;
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Considérant les faits constatés par les services de la police nationale en 2024 dans le Jura :le 15 février 2024 à DOLE : un homme est contrôlé dans un véhicule stationné dans lapénombre d'un parking. Il est en train d'inhaler un gaz contenu dans un ballon de baudruche.Une bouteille de protoxyde d'azote se trouve sur le siègele 18 août 2024 à DOLE : les policiers interviennent a la demande d'un témoin dans le "Boisdes Ruppes" pour de nombreux effets abandonnés dont une bouteille de protoxyded'azote ;le 31 août 2024 à LONS-LE-SAUNIER : les policiers découvrent, derrière le tribunal decommerce, une bonbonne de protoxyde d'azote d'un litre abandonnée au sol ;le 13 novembre 2024 à LONS-LE-SAUNIER: les policiers interviennent sur le parking de l'hôtelIBIS pour deux individus consommant des stupéfiants. Sur place, iil s'agit de deux individusdont l'un est porteur d'une bouteille de protoxyde d'azote ainsi que d'un ballon en latex. Surla banquette arrière du véhicule sont visibles trois autres bouteilles ainsi que des sachets deballon ;le 17 novembre 2024 à DOLE : les policiers interviennent au 6° d'un immeuble aux MesnilsPasteur pour un bruit d'explosion. Sur place, il constate la présence devant la porte d'entréede la requérante d'une bouteille en verre cassée ainsi qu'une bouteille de protoxyded'azote ;le 20 décembre 2024 à LONS-LE-SAUNIER: les policiers interviennent dans un immeuble privéRue des Ecoles pour deux bouteilles de protoxyde d'azote abandonnées ainsi que des ballonsen latex.Considérant les faits constatés par les services de la police nationale en 2025 dans le Jura :le 8 février 2025 à LONS-LE-SAUNIER : un individu est contrôlé au volant de son véhicule et ilest découvert dans l'habitacle un cartons de huit bouteilles de protoxyde d'azote de 2 Kg.Trois mêmes cartons sont déjà vides. L'intéressé ne peut justifier ni l'origine ni l'usage de cesbouteilles ;le 26 avril 2025 à LONS-LE-SAUNIER : deux individus sont contrôlés Cours Colbert, lesquelssont en train de consommer du protoxyde d'azote ;le 16 mai 2025 à LONS-LE-SAUNIER : un groupe de cinq individus est contrôlé et, non loin deleur véhicule, sont découvertes deux bonbonnes de protoxyde d'azote ;le 22 mai 2025 à LONS-LE-SAUNIER : les policiers contrôlent Cours Colbert un individu enpossession d'une bonbonne de protoxyde d'azote ;le 7 juin 2025 à LONS-LE-SAUNIER : les policiers découvrent une bonbonne de protoxyded'azote abandonnée au sol à proximité du lycée Jean-Michel ;le 8 juin 2025 à LONS-LE-SAUNIER : les policiers découvrent des bonbonnes de protoxyded'azote dans le parc des Bains ;le 4 juillet 2025 à LONS-LE-SAUNIER : les policiers contrôlent trois individus au "puits salé",lesquels consomment du protoxyde d'azote et sont en possession de quatre bonbonnes ;le 11 septembre 2025 à DOLE : les policiers découvrent une bonbonne de protoxyde d'azotelors de visites de caves dans le quartier des Mesnils Pasteur.Considérant que le 3 décembre dernier, à Alès (Gard), après avoir effectué une sortie de route, unevoiture a fini sa course à l'envers dans une piscine privée et les trois occupants âgés de 14, 15 et 19ans sont morts noyés, piégés dans l'habitacle ; que les deux jeunes retrouvés à l'avant du véhiculeétaient positifs au protoxyde d'azote, dont le conducteur de 19 ans, et que des bonbonnesde protoxyde d'azote (vides et pleines) ont été retrouvées dans le véhicule, ainsi que des bouteillesd'alcool vides et d'une petite quantité de cannabis ;Considérant qu'en application de l'article L.3611-1 du code de la santé publique, le fait deprovoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour enobtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 € d'amende ;
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Considérant qu'en application de l'article R.634-2 du code pénal, le fait de déposer, d'abandonner,de jeter ou de déverser illégalement des déchets, en lieu public ou privé, à l'exception desemplacements désignés a cet effet pour les catégories de déchets par l'autorité administrativecompétente, est passible d'une amende de troisième et quatrième classes ;Considérant qu'il y a lieu, pour prévenir ces risques, d'interdire dans l'espace public la détention etla consommation de protoxyde d'azote, et de permettre aux forces de l'ordre de verbaliser et deprocéder à la confiscation des contenants correspondants ;Considérant que le présent arrêté réglementant la détention et la consommation de protoxyded'azote dans le département du Jura fera l'objet d'une information par plusieurs moyens ; qu'outrela publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'uneinformation sur le site internet de la préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Jura :ARRÊTEArticle 1°: La consommation de protoxyde d'azote (N20), sous quelque forme que ce soit(cartouches, ballons, bouteilles ou tout autre contenant), est interdite sur l'ensemble des voies etespaces publics du département.Article 2: La détention et le transport de protoxyde d'azote (N2O), sous quelque forme que cesoit (cartouches, ballons, bouteilles ou tout autre contenant), sont interdits aux mineurs surl'ensemble des voies et espaces publics du département.Article3: Il est interdit de jeter ou d'abandonner dans l'espace public des cartouches, desbonbonnes ou tout autre récipient sous pression contenant ou ayant contenu du gaz protoxyded'azote.Article 4: Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans l'ensemble des communes duJura tous lesjours de la semaine à compter du 12 décembre 2025 et jusqu'au 31 mars 2026.Article5: Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux sanctions prévues par laréglementation en vigueur. Les forces de l'ordre sont autorisées à verbaliser les contrevenants et àprocéder à la saisie des contenants de protoxyde d'azote.Article6: Le présent arrêté ne s'applique pas aux usages professionnels ou médicaux dûmentjustifiés du protoxyde d'azote.Article7: Le présent arrêté peut être contesté dans le délai de deux mois à compter de sapublication selon les voies de recours suivantes :- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Jura - Bureau de la sécurité Intérieure et despolices administratives - 8 rue de la Préfecture - CS 60648 - 39030 LONS-LE-SAUNIERCedex ;- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives — PlaceBeauvau — 75800 PARIS Cedex 08 ;- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de BESANCON - 30 rue CharlesNodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr;
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Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant ladate de publication ou de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant ladate du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.Article 8: La sous-préfète directrice de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement deLons-le-Saunier et secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Claude, le sous-préfet de l'arrondissement de Dole, la directrice départementale de la policenationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, les maires descommunes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Lons-le-Saunier, le 9 décembre 2025
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