CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2025-09-024
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2025-09-17-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-424 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes
de SURY PRES LERE, LERE et BELLEVILLE SUR LOIRE (4 pages) Page 3
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-09-17-00001
ARRÊTÉ N°DDT-2025-424 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de
sangliers sur les communes de SURY PRES LERE,
LERE et BELLEVILLE SUR LOIRE
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-17-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-424 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes de SURY PRES LERE, LERE et BELLEVILLE SUR LOIRE 3
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
ARRÊTÉ N°DDT-2025-424
portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers
sur les communes de SURY PRES LERE, LERE et BELLEVILLE SUR LOIRE
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral N° DDT-2025-151 fixant le cadre de l'organisation des mesures administratives
de régulation des cerfs élaphes, des chevreuils et des sangliers, dans le département du Cher, du 1er
juillet 2025 au 30 juin 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0183 du 10 février 2025 portant nomination des lieutenants de
louveterie et délimitation de leurs circonscriptions pour la période 2025-2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Olivier PETIOT, directeur départemental, et à certains agents de la direction départementale des
territoires ;
Vu la demande du 12 septembre 2025 de M. BALLENECKER Philippe, faisant état de dégâts causés par
les sangliers sur ses parcelles agricoles situées au lieu-dit « Les Forterres » sur la commune de SURY
PRES LERE et des risques de collisions routières ;
Vu l'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs du Cher du 16 septembre 2025 ;
Considérant qu'il convient de réduire significativement la population de sangliers sur les communes de
SURY PRES LERE, LERE et BELLEVILLE SUR LOIRE ;
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à limiter les
dégâts occasionnés par les sangliers, sur les parcelles agricoles situées sur les communes de SURY PRES
LERE, LERE et BELLEVILLE SUR LOIRE, et des risques de collisions routières ;
Considérant l'insuffisance d'efficacité des mesures déjà mises en œuvre ;
Considérant qu'il convient d'intervenir aussi pendant les périodes nocturnes où les animaux se
déplacent ;
6, place de la Pyrotechnie – CS 20001
18019 BOURGES cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-17-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-424 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes de SURY PRES LERE, LERE et BELLEVILLE SUR LOIRE 4
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 er :
M. Patrice TOME, lieutenant de louveterie de la 3ème circonscription , est chargé de mettre en œuvre
des opérations administratives de destruction de sangliers, en tout temps, y compris la nuit, et par tout
moyen, qui se dérouleront à compter du lendemain de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs et jusqu'au 15 octobre 2025 , sur une partie d es communes de SURY PRES LERE,
LERE et BELLEVILLE SUR LOIRE (voir localisation cartographique jointe en annexe).
ARTICLE 2 :
Ces opérations seront exécutées sous la direction du lieutenant de louveterie désigné à l'article 1er, qui
pourra se faire remplacer par un autre lieutenant de louveterie nommé sur le département du Cher et
se faire assister par toute personne désignée par ses soins et sous son entière responsabilité. En cas
d'intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie seront autorisés à tirer, les personnes les
assistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type
monoculaire thermique), ou conduire le véhicule automobile.
Durant ces opérations :
• ils ont le choix des participants. Cependant, pour les tirs de nuit, seuls les lieutenants de
louveterie sont autorisés à tirer, les autres personnes les assistant ne pourront que porter une source
lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type monoculaire thermique), ou conduire le
véhicule automobile,
• les consignes de sécurité sont données obligatoirement avant chaque opération par le
lieutenant de louveterie,
• l'usage de véhicules est autorisé. Ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir,
• pour des raisons de sécurité, l'utilisation d'un gyrophare sur le véhicule est permise,
• toute arme de chasse pourra être transportée montée et chargée à bord d'un véhicule en
dehors de son étui,
• les tirs s'effectueront à balles ou par chevrotines,
• il est possible d'utiliser un appareil d'intensification ou d'amplification de lumière, qui peut être
mis en œuvre sans l'aide des mains, un système de vision thermique, un modérateur de son, un drone
(de jour), un point d'agrainage, des miradors, un système de piégeage, un téléphone portable, un talkie-
walkie, ainsi que tous autres systèmes de communication et moyens appropriés,
• à titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autorisé. Dans ce cadre le lieutenant de
louveterie devra préalablement s'assurer qu'aucun usager ne se trouve en approche sur les voies de
circulation situées dans le périmètre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir devra être
proscrit,
• si au cours de ces opérations, les animaux poursuivis, pénètrent sur les territoires d'autres
communes ou dans une autre circonscription de louveterie du département, la poursuite peut
s'exercer.
ARTICLE 3 :
Le lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant,
préviendra préalablement à chaque intervention, au moins 24 heures à l'avance, via le site Missions de
la louveterie :
• la direction départementale des territoires (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr),
• le service départemental de l'office français de la biodiversité du Cher (sd18@ofb.gouv.fr),
• la fédération départementale des chasseurs du Cher (fdc18@chasseurdefrance.com),
• la brigade de gendarmerie territorialement compétente ou le commissariat de police
fonctionnel territorialement compétent,
• le ou les maires concernés.
Arrêté n° DDT-2025-424 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de SURY PRES LERE, LERE et
BELLEVILLE SUR LOIRE 2/4
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administratives de régulation de sangliers sur les communes de SURY PRES LERE, LERE et BELLEVILLE SUR LOIRE 5
ARTICLE 4 :
Le lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er dressera, 15 jours après l'expiration de l'autorisation
de la mesure administrative, un procès-verbal de chaque battue ou mission particulière en saisissant
une fiche d'intervention sur le site Missions de la louveterie. La fédération des chasseurs du Cher sera
également destinataire de cette fiche d'intervention.
ARTICLE 5 :
Les animaux abattus seront remis aux personnes désignées par le lieutenant de louveterie visé dans
l'article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant, uniquement pour leur consommation
personnelle.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur
le site internet départemental de l'État dans le Cher (www.cher.gouv.fr).
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le lieutenant de
louveterie visé dans l'article 1er, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera a dressée pour information au commandant divisionnaire fonctionnel de la
police nationa le et/ou au colon el commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité du Cher, au président de la Fédération
départementale des chasseurs, ainsi que, pour affichage, aux maires des communes de SURY PRES
LERE, LERE et BELLEVILLE SUR LOIRE .
Bourges, le 17 septembre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental, et par subdélégation,
La cheffe du service environnement et risques,
signé
Frédérique VIDALIE
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi
par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
Arrêté n° DDT-2025-424 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de SURY PRES LERE, LERE et
BELLEVILLE SUR LOIRE 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-17-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-424 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes de SURY PRES LERE, LERE et BELLEVILLE SUR LOIRE 6
Plan de localisati on des mesures administratives de régulation des sangliers prévues
sur les communes de SURY PRES LERE, LERE et BELLEVILLE SUR LOIRE – septembre et oc tobre 2025
Vu pour être annexé à l'arrêté n° DDT-2025-424 du 17 septembre 2025,
à Bourges, le 17 septembre 2025,
La cheffe du service environnement et risques,
signé
Frédérique VIDALIE
Arrêté n° DDT-2025-424 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de SURY PRES LERE, LERE et
BELLEVILLE SUR LOIRE 4/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-09-17-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-424 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes de SURY PRES LERE, LERE et BELLEVILLE SUR LOIRE 7
Préfecture du Cher
18-2025-09-17-00003
AP - n°2025-1335 - caméra sur aéronef
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ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2025 – 1335
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 29 juillet 2022 portant nomination de
Monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher ;
Vu l'arrêté 2025-1073 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature à Madame Stéphanie
FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher ;
Vu l'arrêté du ministre de l' Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la déclaration de manifestation en date du 10 septembre 2025 pour Bourges et du 15 septembre
2025 pour Vierzon ;
Vu la demande formée par la Direction Départementale de la Police Nationale du Cher , visant à obte-
nir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra instal-
lée sur un aéronef, pour la journée du 18 septembre 2025 de 07h00 à 21h00 sur les périmètres suivants :

• périmètre centre-ville de Bourges : boulevard de l'avenir, avenue des Prés le Roi, rue du général
Challe, route de la Charité, Chaussée de Chappe, avenue Ernest Renan, place Malus, boulevard
Auger, boulevard du Maréchal Joffre, boulevard de l'Industrie, boulevard de l'Avenir ;
• périmètre St Doulchard – St Doulchard Zac : route des Rivages (RD60) jusqu'au rond-point
porte de Berry-Bouy, RD400 jusqu'au rond-point porte de Vierzon, RD2076 jusqu'au rond-point
porte de St Doulchard, RD400 jusqu'au rond-point porte de Nançay, RD944, puis route des Ra -
cines, chemin de la Lune, rue des pieds Blancs, rue Charles Boulle, rue Michelin, rue du Paradis,
RD2076 jusqu'à la route des Rivages.
Route d'Orléans et rue adjacentes, RD2076 angle rue des deux ponts jusqu'au rond-point porte
de Vierzon ;
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• périmètre St Germain – St Germain Zac : RN151 – route de la charité et rue adjacentes, de la
porte de St Germain du Puy à la sortie de St-Germain du Puy ville, RN151 angle RD156 ;
avenue du général de Gaulle, route de St Solange, rue du maréchal Juin, rue Jacques Rimbault,
rue Pierre Bérégovoy, avenue de Gaulle RN151, route de Moulins-sur-Yèvre, rue d'Alsace, rue des
Maraîchers, rue Raoul Néron, chemin des Marais (et abords de l'étang de la Sablete), rue de Vil -
lemenard, rue des Lilas, RN151, avenue de Gaulle ;
• périmètre échangeur A71 et bases logistiques : échangeur A71, rond-point de l'échangeur A71,
route Nationale 142 jusqu'au rond-point porte de Châteauroux, rue Ferdinand de Lesseps à
Bourges, base logistique Intermarché, rue de Suède au Subdray, route de Trouy à la Chapelle St
Ursin, route départementale 16 jusqu'au rond-point porte de la Chapelle St Ursin, rocade route
départementale 400 jusqu'au rond-point porte de Châteauroux, route nationale 142 jusqu'au
rond-point de l'échangeur A71, rue Joseph Aristide Auxenfans, base logistique Carrefour, jus -
qu'au rond-point du Moutet, route nationale 142 jusqu'au rond-point de l'échangeur A71.
Vu l'urgence ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des per -
sonnes et des biens de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre pu -
blic ; le 1° de l'article L.242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particuliè-
rement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que, par ailleurs, le 2° de l'article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemble -
ments de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des per-
sonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassem -
blements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que le jeudi 1 8 septembre 2025, un e journée nationale d'action est organisée sur l'en -
semble du territoire aux fins de protester contre les mesures gouvernementales annoncées durant l'été
et que dans ce cadre des manifestations de voie publique sont organisées sur les communes de Bourges
et de Vierzon ;
Considérant la journée de mobilisation « bloquons tout » du 10 septembre 2025 et le blocage du rond
point de l'Esplanade de l'Europe à Bourges, et les tentatives de blocage des plateformes logistiques à
Bourges ;
Considérant l'augmentation du nombre attendu de manifestants ;
Considérant que plusieurs petits groupes d'individus très mobiles sont susceptibles de profiter de cette
occasion pour infiltrer les cortèges et occasionner des troubles à l'ordre public, ou encore rejoindre
certains points névralgiques pour y installer des blocages susceptibles d'occasionner des troubles à la
tranquillité et à la sécurité publiques ;
Considérant la spécificité des périmètres identifiés, zones commerciales, péage autoroutier, bases lo -
gistiques, susceptibles de constituer des cibles pour des manifestants qui seraient déterminés à
conduire des actions de blocages ou de dégradations, ainsi que le centre-ville dans lequel sera organisé
le défilé du cortège de manifestants ;
Considérant l'absence d'unité de force mobiles, spécialisées dans la mission de maintien de l'ordre pu -
blic ;
Considérant que l'utilisation de drones permet une meilleure appréhension des déplacements d'éven -
tuels manifestants non encadrés, tout comme des éventuels mouvements de foule ; que cet usage per-
met de limiter au maximum les risques de débordement pour les forces de police ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public, de l'ampleur de la zone à
sécuriser en raison de la mobilité des manifestants, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle
pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des

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forces au sol, le recours au dispositif de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;
qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant l'absence de couverture de vidéoprotection de plusieurs zones géographiques, correspon-
dantes au périmètre d'autorisation de survol du drone ;
Considérant que l'utilisation de drones est rendue indispensable par la mobilité des individus pouvant
participer à des rassemblements visant à commettre des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens et que les caméras de vidéoprotection fixes ne suffisent pas à capter des images exploitables
pour assurer la conduite opérationnelle ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée à l'occasion de
l'organisation de la journée nationale d'action (JNA) pour la journée du 18 septembre 2025 de 07h00 à
21h00 ; que le lieu surveillé par les services de la police est strictement limité aux périmètres énoncés ci-
dessus ;
Considérant qu'au regard des circonstances sus-mentionnées et des enjeux afférents en termes de
maintien de l'ordre et de la sécurité publics, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune caméra aéroportée a déjà été
autorisée pour des finalités similaires ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher ;
ARRÊTE
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction Départementale
de la Police Nationale du Cher , est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens , pour la journée du 18 septembre 2025 de 07h00 à 21h00 sur les périmètres
suivants :

• périmètre centre-ville de Bourges : boulevard de l'avenir, avenue des Prés le Roi, rue du général
Challe, route de la Charité, Chaussée de Chappe, avenue Ernest Renan, place Malus, boulevard
Auger, boulevard du Maréchal Joffre, boulevard de l'Industrie, boulevard de l'Avenir ;
• périmètre St Doulchard – St Doulchard Zac : route des Rivages (RD60) jusqu'au rond-point
porte de Berry-Bouy, RD400 jusqu'au rond-point porte de Vierzon, RD2076 jusqu'au rond-point
porte de St Doulchard, RD400 jusqu'au rond-point porte de Nançay, RD944, puis route des Ra -
cines, chemin de la Lune, rue des pieds Blancs, rue Charles Boulle, rue Michelin, rue du Paradis,
RD2076 jusqu'à la route des Rivages.
Route d'Orléans et rue adjacentes, RD2076 angle rue des deux ponts jusqu'au rond-point porte
de Vierzon ;
• périmètre St Germain – St Germain Zac : RN151 – route de la charité et rue adjacentes, de la
porte de St Germain du Puy à la sortie de St-Germain du Puy ville, RN151 angle RD156 ;
avenue du général de Gaulle, route de St Solange, rue du maréchal Juin, rue Jacques Rimbault,
rue Pierre Bérégovoy, avenue de Gaulle RN151, route de Moulins-sur-Yèvre, rue d'Alsace, rue des
Maraîchers, rue Raoul Néron, chemin des Marais (et abords de l'étang de la Sablete), rue de Vil -
lemenard, rue des Lilas, RN151, avenue de Gaulle ;
• périmètre échangeur A71 et bases logistiques : échangeur A71, rond-point de l'échangeur A71,
route Nationale 142 jusqu'au rond-point porte de Châteauroux, rue Ferdinand de Lesseps à
Bourges, base logistique Intermarché, rue de Suède au Subdray, route de Trouy à la Chapelle St

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Ursin, route départementale 16 jusqu'au rond-point porte de la Chapelle St Ursin, rocade route
départementale 400 jusqu'au rond-point porte de Châteauroux, route nationale 142 jusqu'au
rond-point de l'échangeur A71, rue Joseph Aristide Auxenfans, base logistique Carrefour, jus -
qu'au rond-point du Moutet, route nationale 142 jusqu'au rond-point de l'échangeur A71.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à une caméra ;
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique décrit à l'article 1er ;
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération décrite à l'article 1er ;
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département ;
Article 6 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher et Monsieur le directeur départemental
de la police national du Cher et monsieur le commandant de groupement de gendarmerie
départementale du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bourges, le 17 septembre 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet
Signé : Stéphanie FREYBURGER
Voies DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
– un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans- 28, rue de la Bretonnerie
45 057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr

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Données cartographiques: © IGN +

Annexe 1 : Plan périmètres de captation, d'enregistrement et de transmission d'images

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