TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2025-108
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2025-04-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2025 modifiant
l'arrêté préfectoral du 23 avril 2025 autorisant l'organisation d une
épreuve de motocross sur le circuit du Puech Rampant à Castelnau de
Levis "24e Mx Tour" les 25, 26 et 27 avril 2025 (5 pages) Page 3
Préfecture du Tarn / Direction de la citoyenneté et de la légalité
81-2025-04-28-00002 - Arrêté autorisation plateforme ballon ABC D'AIR
à Lestar Cordes (5 pages) Page 9
81-2025-04-30-00001 - Arrêté du 30 avril 2025 autorisant le transfert
partiel de la section de communes de La Palauzié à la commune de Le
Ségur (1 page) Page 15
81-2025-04-30-00004 - Arrêté du 30 avril 2025 autorisant le transfert
partiel de la section de communes de La Palauzié à la commune de Le
Ségur (2 pages) Page 17
81-2025-04-25-00007 - Arrêté inter-préfectoral approuvant les
nouveaux statuts de la communauté de communes Aux sources du canal
du midi (10 pages) Page 20
81-2025-04-28-00003 - Cessation plateforme ballon LUKKAS à Lestar
Cordes (1 page) Page 31
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Préfecture du Tarn
81-2025-04-25-00002
Arrêté préfectoral du 25 avril 2025 modifiant
l'arrêté préfectoral du 23 avril 2025 autorisant
l'organisation d une épreuve de motocross sur le
circuit du Puech Rampant à Castelnau de Levis
"24e Mx Tour" les 25, 26 et 27 avril 2025
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2025 modifiant l'arrêté préfectoral du 23 avril 2025
autorisant l'organisation d une épreuve de motocross sur le circuit du Puech Rampant à Castelnau de Levis "24e Mx Tour" les 25, 26 et
27 avril 2025
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PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du R opmodifiant l'arrêté préfectoral du 23 avril 2025autorisant l'organisatio UAL épreuve de motocross sur le circuit du Puech-Rampant à Castelnau de Lévis les « 24° Mx Tour » les 25, 26 et 27 avril 2025
Le préfet du Tarn,Vu le code du sport, et en particulier l'article R. 331-20 du code de sport ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles R 1336-4 à R 1336-11 ;Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame CorinneQUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de MonsieurLaurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame CorinneQUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2025 portant renouvellement de I'homologation du circuit de motocross de « Puech Rampant » a Castelnau de Levis pour une durée de 4 ans;Vu la demande du 10 février 2025 émise par le club de motocross AGS de Puech Rampant, représentéepar madame Ester BOSSEBOEUF, en vu d'obtenir l'autorisation d'organiser une compétition sportive demotocross intitulée « 24e Mx Tour », les 25, 26 et 27 avril 2025, sur le circuit de Puech Rampant aCastelnau de Levis;Vu le reglement particulier rédigé par le club de motocross AGS de Puech Rampant de Castelnau deLevis visé favorablement par la Fédération Française de motocyclisme (FFM) le 26 février 2025 (visad'organisation n° 25/0181);Vu la convention passée avec le Comité départemental de la Fédération Française de sauvetage et desecourisme en date du 9 décembre 2024, relative au dispositif de Premier Secours pour acteurs etpublics;Vu l'attestation d'assurance en date du 20 janvier 2025, couvrant l'épreuve « 24e Mx Tour » organiséeles 25, 26 et 27 avril 2025 à Castelnau de Levis;Vu l'avis favorable de la CDSR du 17 avril 2025;Considérant qu'il y a lieu de modifier l'arrêté préfectoral du 23 avril 2025 susvisé;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn,ArrêteArticle 1° - L'arrêté préfectoral du 23 avril 2025 est modifié comme suit :Madame Ester BOSSEBOEUF, représentant le club de motocross AGS Puech Rampant est autorisée àorganiser les 25 26 et 27 avril 2025, le 24° MX Tour sur le circuit homologué de motocross « PuechRampant » a Castelnau de Levis.
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Préfecture du Tarn - 81-2025-04-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2025 modifiant l'arrêté préfectoral du 23 avril 2025
autorisant l'organisation d une épreuve de motocross sur le circuit du Puech Rampant à Castelnau de Levis "24e Mx Tour" les 25, 26 et
27 avril 2025
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Les contrôles administratifs et techniques sont programmés (Juniors et Espoirs 85cc) le 25 avril. Puis le26 avril de 10h00 à 19h00 (catégorie élite)Les essais libres sont programmés : à partir de 9h00 le 26 avril / à partir de 8h00 le 27 avrilLes essais chronométrés sont programmés : à partir de 11h05 le 26 avril / à partir de 9h30 le 27 avrilLes compétitions des différentes catégories sont programmées: de 13h40 à 20h00 pour les différentescatégories le 26 avril et de 11h05 à 20h00 le 27 avrilLes épreuves se dérouleront conformément aux modalités (horaires, plan), exposées dans la demandesusvisée.Cette autorisation est accordée sous réserve que les responsables de cette manifestation seconforment à la réglementation en vigueur relative aux épreuves sportives en général.Les responsables devront respecter les prescriptions du règlement particulier visé le 26 février 2025sous le numéro 25/0181 par la Fédération française de motocyclisme (FFM).Article 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve :- de l'information préalable de l'ensemble des riverains sur le déroulement de la course sur lesnuisances sonores, la sécurité des personnes, les restrictions de circulation, les horaires de passage desconcurrents et sur la conduite à tenir notamment en cas d'urgence- d'un contrôle préalable au premier départ de chacune des épreuves chronométrées de lacompétition, effectué par l'organisateur technique de la manifestation et chargé d'attester, par écrit,que l'ensemble des dispositions imposées à l'organisateur sont effectivement réalisées.- du maintien durant le déroulement de la compétition, du respect des prescriptions du présent arrêté- de l'application stricte des protocoles sanitaires en vigueur au moment de la manifestation- du respect des termes de l'arrêté d'homologation du 27 mars 2025.Article 3 - Après s'être assuré que le déroulement de l'épreuve peut se faire sans danger, le directeurde course donne l'autorisation de départ. Il peut la rapporter a tout moment s'il s'avère que lesconditions de sécurité et de protection du public, des participants ou des concurrents ne se trouventplus remplies.Article 4 - L'organisateur technique assure sous son entière responsabilité et par ses propres moyens lasécurité générale de la manifestation.° Les spectateurs sont tenus à |'écart de la chaussée par des moyens adaptés (barrières, rubalises,bottes de paille...) et sont particulièrement surveillées au niveau des passages spectaculaires. Des zonesrubalisées en rouge signalent les emplacements interdits d'accès au public. Les zones interdites auxspectateurs sont telles que définies dans l'arrêté d'homologation. Tous les extérieurs de virage sontstrictements interdits. Seules des zones offrant une possibilité de dégagement rapide et situées surune butte ou en surplomb de la route à une hauteur minimale de un mètre cinquante et délimitées pardes rubalises de couleur verte sont autorisées aux spectateurs.° A cet effet, l'organisateur technique veille à effectuer une communication ciblée sur la sécuritédu public avant et pendant les épreuves, par tous moyens appropriés, en rappelant notamment lesconsignes de sécurité et les comportements a observer. Des commissaires distincts de ceux affectés ala surveillance de l'épreuve, sont mis en place à chaque point dangereux du parcours afin de surveillerles spectateurs. Ils sont en liaison radio ou téléphonique avec le directeur de l'épreuve pour lui signalerl'apparition d'un danger ou le comportement anormal d'un ou plusieurs spectateurs.Les concurrents sont informés sur les particularités du parcours.° Le stationnement des véhicules est aménagé de façon à ne pas entraîner de danger pour lesusagers des diverses voies a permettre le passage des secours.° Une attention particulière sera portée sur les conditions climatiques qui éventuellementimposeraient des dispositions sécuritaires renforcées (arrosage de piste, prévention de tout risqued'incendie en particulier).Article 5 - L'organisateur technique s'engage, en outre, à mettre en œuvre toutes les mesures desécurité adaptées au contexte du plan vigipirate prescrites par les services de gendarmerie etnotamment assurer la sécurisation des intersections par la pose de barrières tenues par descommissaires et, pour les principales, les doubler de véhicules aisément déplaçables afin d'empêchertout engin non autorisé de pénétrer dans le dispositif pour commettre des actes de malveillance.Article 6 - Les passages dangereux sont protégés par un ou plusieurs commissaires de coursespécialement affectés à la surveillance des lieux, porteurs individuellement du présent arrêté. Ilsdoivent être en liaison phonique avec le directeur de course.
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2025 modifiant l'arrêté préfectoral du 23 avril 2025
autorisant l'organisation d une épreuve de motocross sur le circuit du Puech Rampant à Castelnau de Levis "24e Mx Tour" les 25, 26 et
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Article 7 - La circulation hors du site ne doit pas être perturbée par la manifestation et le site est, atout moment accessible aux moyens de secours.L'organisateur technique veille à ce qu'une largeur de trois mètres au moins en sens unique et de sixmètres en double sens reste, en tout point du plan d'accès et d'évacuation sanitaires, disponible pourle passage des moyens de secours du service départemental d'incendie et de secours (SDIS).Article 8 - L'organisateur s'engage à mettre en place un « PC course » muni de moyens téléphoniquesou radio afin de centraliser les demandes de secours émanant du site (112, 18 ou 15).L'organisateur doit en communiquer au SDIS, avant le début de la manifestation, les coordonnéestéléphoniques, afin de pouvoir être contacté à tout moment durant la compétition.Le plan du parcours et les points de rencontre doivent être affichés dans ou à proximité du PC courseainsi que les consignes de sécurité suivantes à appliquer en cas d'événement :- les numéros d'appel des moyens de secours (pompiers, gendarmerie, SAMU, médecins, ...)- l'emplacement du combiné téléphonique le plus proche- l'emplacement du ou des points de rencontre avec les renforts extérieurs- les dispositions à prendre en cas de sinistre.Le personnel sera formé sur la conduite à tenir en cas d'alerte.Article 9 - En cas d'accident ou de sinistre occasionné par le simple fait de cette manifestationl'organisateur technique prend les dispositions utiles afin de garantir la sécurité des personnes et il faitappel aux moyens du SDIS, les évacuations et secours des blessés relevant des missions légales dessapeurs pompiers.A cet effet il leur a préalablement communiqué le plan d'évacuation sanitaire prévu en cas dedéclenchement d'un plan de secours. Ce plan, sous forme de plan ou de carte de type A3 mentionnele nom ou le numéro de la course, les horaires de début et de fin, l'emplacement du PC course,l'emplacement de la zone hélicoptère, les points de rencontre numérotés avec légende indiquantl'adresse précise du lieu.Une présence sanitaire conforme aux prescriptions de la fédération française de motocyclisme doitêtre assurée lors de l'épreuve et un dispositif de sécurité comprenant au moins un médecin, unvéhicule de premier secours à personne, une équipe de quatre secouristes titulaires du PSE 2 (premierssecours en équipe) ou équivalent est mise en place. Un véhicule d'extractions (muni des moyensd'extinction d'un début de feu de véhicule est vivement conseillé).En cas de sinistre, les moyens de secours (VPSP, médecins.) ne s'engagent que dans le sens de lacourse.Exceptionnellement, si des moyens doivent être engagés à contre sens, les interventions nes'effectuent que sur autorisation du directeur de course et avec confirmation de la neutralisation de lacourse.Une zone d'atterrissage pour moyen de secours héliporté d'une surface plane d'environ 1000 m°, sansvégétation haute ni d'éléments aériens est prévue à proximité immédiate de la pisteDans le cas, où un accident se produirait durant le déroulement des courses, celles-ci sontimmédiatement neutralisées afin de permettre le passage des véhicules de secours et de transportssanitaires.Article 10 - Le SAMU 81 (15), service régulateur, est informé de l'organisation de la course. Il doit êtreen possession de la liste et des coordonnées des moyens de secours agréés qui interviendront sur lesite de la manifestation.Article 11 - Un service de secours et de lutte contre l'incendie est mis en place sur le parcours. Desmoyens d'extinction appropriés aux risques, des couvertures pour feu sur personnes, sont disposéstout au long du parcours (un par poste de commissaire) ainsi que dans les parcs fermés destationnement et de ravitaillement. Pour ces derniers, des extincteurs à poudre polyvalente et desbacs à sable avec pelles en quantité suffisante sont également prévus. Il est interdit de fumer, d'utiliserdes téléphones portables et d'allumer des feux à l'intérieur des parcs.Les personnes susceptibles d'utiliser ce matériel doivent être formées à son emploi.Article 12 - L'organisateur technique met en place un système de protection renforcé en fonction del'endroit et de sa dangerosité (bottes de paille, barrières de protection, rubalise...) autour des lignes dedépart et d'arrivée.
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2025 modifiant l'arrêté préfectoral du 23 avril 2025
autorisant l'organisation d une épreuve de motocross sur le circuit du Puech Rampant à Castelnau de Levis "24e Mx Tour" les 25, 26 et
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Article 13 - L'organisateur technique de la manifestation doit veiller au respect de l'environnement. Acet effet l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2018 relatif à la prévention des incendies dans les espacesnaturels combustibles doit être appliqué.Article 14 - L'organisateur technique est responsable des accidents ou dommages causés tant auxpersonnes qu'aux biens et aux voies empruntées. I] ne pourra opposer de réclamations auprès desservices administratifs.L'organisateur technique déclare dégager expressément l'État, le département, la commune et leursreprésentants de toute responsabilité civile pour les dommages qui pourraient être causés auxpersonnes et aux biens par le fait de la manifestation sportive et de ses essais ou d'un accident survenuau cours de celle-ci. Un état des lieux, préalable et final, pourra être dressé. Il s'engage à supporter cesrisques et déclare être assuré, à cet effet, auprès d'une compagnie agréée et notoirement solvable parun contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilitéadministrative.Article 15 - Cet arrêté a été établi au vu des déclarations de l'organisateur en matière de précautionsanitaire dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19. Seule sa responsabilité seraengagée en cas de non respect des gestes barrières annoncés et de l'éventuelle contamination detoute personne (participants, organisateurs ou public).Article 16 - En cas d'accident mortel ou d'une particulière gravité, le directeur de course etl'organisateur technique arrêtent la manifestation et facilitent l'intervention des services degendarmerie qui seraient amenés à procéder aux constatations. Ils donnent les consignes nécessairespour que les lieux soient laissés en l'état jusqu'à la décision des enquêteurs ou, éventuellement, desmagistrats.L'organisateur doit prévoir les mesures adaptées afin d'être en mesure d'interrompre l'épreuve en casd'accident sur le parcours, ou, en cas de besoin, pour assurer le passage et l'intervention des secours,ou encore lorsque les conditions météorologiques ne sont plus compatibles avec la tenue de la course(orages, vents forts....).Article 17 - Un service de police et de gardiennage d'ordre privé doit mis en place pour renforcer lasurveillance des enceintes réservées au public et des accès au circuit. Ce service relève exclusivementde l'autorité de l'organisateur technique qui supporte, en outre, les frais occasionnés par cettemanifestation.Article 18 - Il est interdit :1°) de fumer ou de faire du feu dans les stands de ravitaillement, de laisser tomber sur la piste desobjets quelconques, en particulier des allumettes ou des cigarettes encore enflammées ;2°) de jeter sur le circuit, dans son enceinte, sur la voie publique et ses dépendances, des journaux,prospectus, tracts, échantillons ou produits quelconques ;3°) de mettre en place, au-dessus ou à proximité du circuit, des objets susceptibles d'être emportéspar le vent - tels que banderoles, parasols, etc..., à moins que les conditions de fixations soientsuffisantes et ceci sous la responsabilité de l'organisateur technique ;4°) de laisser circuler librement les animaux ;5°) d'apposer des panneaux ou papillons publicitaires dans l'enceinte du circuit sans l'autorisation del'organisateur technique, ainsi que sur les bornes kilométriques, poteaux indicateurs, panneaux designalisation, arbres, accotements des routes et de toutes dépendances du domaine public ;6°) de vendre des liquides, denrées, journaux, programmes, de distribuer des tracts ou de se livrer à unquelconque trafic dans l'enceinte et aux abords du circuit sans être en possession d'une autorisationdélivrée par l'organisateur technique. Chaque vendeur la présente à toute réquisition des membres duservice d'ordre ;7°) de pénétrer et de stationner en voiture ou à pied sur les propriétés privées avoisinant le circuit,sans l'autorisation expresse du propriétaire intéressé.Article 19 - L'organisateur technique s'engage à prendre à sa charge les frais du service d'ordre mis enplace à l'occasion du déroulement de la compétition et à dégager expressément l'État, ledépartement, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile, en ce qui concerneles dommages et dégradations qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait d'unaccident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2025 modifiant l'arrêté préfectoral du 23 avril 2025
autorisant l'organisation d une épreuve de motocross sur le circuit du Puech Rampant à Castelnau de Levis "24e Mx Tour" les 25, 26 et
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Article 20 - la sous-préfète, directrice de cabinet, le colonel commandant du groupement degendarmerie du Tarn, la directrice académique des services de l'Éducation nationale, le directeurdépartemental des territoires, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, lereprésentant départemental de la fédération française de motocyclisme, le Président du Conseildépartemental, le maire de Castelnau de Levis et l'organisateur de la manifestation sportive sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Albi le, 2 5 AVR. 2025Pour le préfet, et par délégation,La directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deToulouse soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le sitehttp://www.telerecours.fr dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 avril 2025 modifiant l'arrêté préfectoral du 23 avril 2025
autorisant l'organisation d une épreuve de motocross sur le circuit du Puech Rampant à Castelnau de Levis "24e Mx Tour" les 25, 26 et
27 avril 2025
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Préfecture du Tarn
81-2025-04-28-00002
Arrêté autorisation plateforme ballon ABC D'AIR
à Lestar Cordes
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-28-00002 - Arrêté autorisation plateforme ballon ABC D'AIR à Lestar Cordes 9
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral autorisant la création d'une plateforme ballonsur la commune de Cordes sur Ciel- lieu dit « Lestar »pour la société ABC D'AIR
Le préfet du Tarn,Vu les articles R6212-4, R6212-6 et R6212-19 du code des transports ;Vu l'arrêté du 20 février 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeablespeuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;Vu le décret du président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de M. LaurentBUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;Vu le décret du président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de M. SébastienSIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Sébastien SIMOES,sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Tarn;Vu la demande formulée le 12 mars 2025 par l'exploitant, la société ABC D'AIR, sise 582 chemin de laBistoul, La Fourcarié à St Marcel Campes (81170), sollicitant l'autorisation de création de plateforme dedécollage pour montgolfière sise, à Lestar, Cordes sur Ciel (81170) ;Vu l'accord du propriétaire du terrain en date du 10 mars 2025 ;Vu l'avis du maire de la commune de Cordes sur Ciel en date du 19 mars 2025;Vu l'avis technique favorable du directeur de l'aviation civile Sud en date du 25 mars 2025;Vu l'avis favorable du ministère des Armées en date du 28 mars 2025;Vu l'avis favorable de la direction régionale des douanes de Toulouse en date du 25 mars 2025;Vu l'avis technique favorable du directeur zonal de la police aux frontières Sud en date du 11 avril2025;Considérant qu'en vertu de l'article 5 de l'arrêté du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquellesles aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome, les plateformesdoivent être autorisées par le préfet du département après avis du maire et des chefs du districtaéronautique, de la police de l'air aux frontières, des douanes et du comité régional des armées decirculation aérienne militaire ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,ArrêteArticle 1% - Monsieur Bernard ASSIE, représentant la société ABC D'AIR et domicilié La Bistoul, à StMarcel Campes (81170) est autorisé à exploiter à titre permanent une plate-forme afin d'y pratiquerdes décollages de montgolfières, au lieu-dit "Lestar", parcelles 28, 29, 30, 34, 35, 37, 40, 41, section B,commune de Cordes-sur-Ciel (81170) pour une durée de 5 ans.
cueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-28-00002 - Arrêté autorisation plateforme ballon ABC D'AIR à Lestar Cordes 10
Article 2 - Description de la plate-forme :- le terrain est en herbe et est en pente de 1%. Sa longueur est de 495 m et sa largeur de 442 m,- il n'y a pas à proximité de zones sensibles telles qu'hôpital, camping, maison de repos.
Article 3 - Situation de la plate-forme ;Coordonnées de la plateforme : 44°04'22"N ; 001°56'58.2"ECaractéristiques aire d'envol : 495 m x 442 m (polygone)L'altitude moyenne de 166 m
La plateforme est située dans le SIV Toulouse 1 (SFC / FL 115) de classe G.Elle est située sous :o La TMA Toulouse 4-6 (3500 FT AMSL / FL65), de classe E,o La zone R46 C (800 FT ASFC / 3400 FT AMSL).
En conséquence, avant chaque vol, les utilisateurs de l'aérodrome devront s'assurer auprès du SIA del'activation ou non de cette zone réglementée. En cas d'activité, le contournement est obligatoire.
Elle est située à proximité :o Du SIV CLERMONT 7 (SFC / FL 115),o Dela TMA CLERMONT 11 (5000 FT AMSL / FL115) de classe E,o Dela TMA TOULOUSE 4.3 (1500 FT SFC ou 3000 FT AMSL / FL65) de classe E.o des zones réglementées LF-R 46 C (800ft ASFC/3400ft AMSL), LF-R 46 D (800ftASFC/5400ft AMSL), LF-R 46 N2 « LACAUNE » (800ft ASFC/2800ft AMSL) et LF-R193 B «TARN » (800ft ASFC/4200ft AMSL) dans lesquelles des activités spécifiques de défense,ainsi que des entraînements très grande vitesse, très basse altitude se déroulent. Lestatut de ces zones doit faire l'objet d'un strict respect
En outre, une attention particulière devra être portée, compte tenu du positionnement de cetteplateforme qui est située à proximité des plateformes suivantes :
o PF ballon Cordes S/ Ciel - Saint Pierre - RDL 098 /0.4 NM (Atmosph'Air)o PF ballon Cordes S/ Ciel - Sillandes - RDL 081 /0.5 NM (Lukkas Montgolfière)o PF ballon Cordes S/ Ciel - Las Mottes - RDLO76 / 0.8 NM (Lukkas Montgolfière)o PF ballon Souel - Aurausse - RDL 147 / 01 NMo AD Livers-Cazelles - RDL 140 / 2.7 NM
En raison de cette forte activité dans le secteur le demandeur assurera sa séparation et prendra lesmesures nécessaires de sécurité. Il informera les propriétaires/exploitants de ces plateformes de lacréation de la plateforme objet du présent arrêté
yccueil sur www.tarn. gouv.fr
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Article 4 - conditions d'utilisation de la plateformeCette plateforme peut être utilisée conformément à la demande formulée par le pétitionnaire enrespect de l'arrêté du 20 février 1986 modifié.Elle est strictement ouverte aux vols intérieurs au sens de l'article 1er de la Convention d'Applicationde l'accord de Schengen. Cette ouverture reste assujettie à l'application des mesures particulières liéesà la sûreté en fonction des différents plans adoptés par l'État en matière de lutte antiterroriste .ilconviendra à l'exploitant de se tenir informé et de faire appliquer aux usagers les dispositions envigueur.Cette plateforme sera exploitée sous la responsabilité des pilotes commandants de bord autorisés parle créateur de la plateforme. Ils devront s'assurer que le site peut, notamment en termes dedégagements aéronautiques, accueillir leur activité en toute sécurité pour les tiers transportés et poureux-mêmes ainsi que pour les biens et personnes au sol, dans les conditions fixées par laréglementation de la circulation aérienne et dans le cadre de la réglementation propre aux aéronefsemployés.S'agissant d'une plateforme ballon, aucune norme n'est imposée pour les dégagements aéronautiques.L'existence d'éventuels obstacles actuels ou futurs et leur impact sur l'exploitation de la plateformerelève de la responsabilité de son créateur. II lui appartient de s'assurer de la surveillance des obstaclesaux abords de sa plateforme et d'estimer le cas échéant l'impact sur son l'exploitation par rapport auxperformances de son ou ses appareils.Il appartient au créateur de la plateforme :- D'informer tout utilisateur autorisé par lui des caractéristiques de la plateforme et deséventuelles contraintes d'exploitation, le commandant de bord étant tenu de s'assurer del'adéquation des caractéristiques et performances de son aérostat avec celles de la plateforme,conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditionsd'utilisation des aéronefs civils en aviation générale.- De suivre les évolutions de la réglementation et des espaces aériens environnants.- De veiller à ce que l'exploitation de sa plateforme reste compatible avec les évolutions del'espace aérien qui pourraient intervenir après sa création.Le responsable de la plateforme informera les pilotes autorisés par ses soins des consignes générales etparticulières d'utilisation, par tous les moyens disponibles.Cette plateforme ne fera pas l'objet d'une publication aéronautique officielle. Il n'y aura pas d'espaceaérien associé et en conséquence, elle pourra être survolée à tout moment par d'autres aéronefs.Son utilisation pourra être interdite quelques jours par an, à l'occasion des exercices nationaux dedéfense aérienne.La plate-forme sera protégée de l'envahissement du public par tout moyen approprié. Le survol deshabitations environnantes sera interdit en dessous des hauteurs minimales réglementaires.La plateforme sera uniquement utilisée par des ballons libres.Les documents de bord des appareils et des pilotes seront conformes à la réglementation en vigueur,et les équipements spécifiques à l'activité seront embarqués.Les usagers de la plateforme veilleront à ne pas interférer avec l'activité des plateformes voisines.Plus précisément, en cas d'activité constatée sur les plateformes ballons citées à l'article 3 :« Une attention particulière sera assurée lors du gonflage de l'enveloppe du ballon et avant chaquedécollage ;+ Chaque pilote devra s'assurer que les conditions MTO permettent l'exploitation de la plateformeCordes sur Ciel Lestar en sécurité et sans interférer avec les autres plateformes ballon citées ci-dessus.
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-28-00002 - Arrêté autorisation plateforme ballon ABC D'AIR à Lestar Cordes 12
En application de la réglementation applicables aux plateformes aéronautiques relevant de l'autoritépréfectorale, de nouvelles plateformes préfectorales pourront être créées ou exploitées au voisinagede la plateforme ballon. Ces sites ne faisant pas l'objet d'une publication aéronautique officielle,l'exploitant de la plateforme ballon assurera, dans la mesure de ces possibilités, une surveillanceparticulière du voisinage de son site.Pour tout site connu, il veillera à ne pas interférer avec l'activité de celui-ci.Compte tenu de l'impact en termes d'espace aérien, l'organisation de tout rassemblement de 10ballons ou plus (sur un ou plusieurs sites distincts), y compris dans le cadre d'une manifestationaérienne privée, devra faire l'objet d'une demande auprès de la DSAC Sud (adresse dsacsud-espaceaerien@aviation-civile.gouv.fr ) avec un préavis de 15 jours minimum.Cette jauge correspond au nombre cumulé de montgolfières libres pour toutes les plateformes ballons(occasionnelles ou permanentes) concernées par l'évènement. La jauge et la demande relèvent de laresponsabilité de l'organisateur, même en cas de sous-traitance auprès d'autres opérateurs ouexploitants de plateformes.Le créateur de cette plateforme ballon devra respecter les règles de l'air et prendre en compte leséléments avant le vol (environnement aéronautique et NOTAM). Ces derniers sont consultables sur lesite officiel du Service de l'Information Aéronautique (SIA).Cette plateforme ballon ne fera pas l'objet d'une publication aéronautique officielle par le Service del'Information Aéronautique (SIA) de la DGAC.En conséquence, toute publication ou diffusion des informations relatives aux conditions d'utilisationde la plateforme ballon relèvent du choix de l'exploitant de cette plateforme. Celles-ci devront êtreconformes aux dispositions du présent arrêté et ne pas y contrevenir. Elles engagent pleinement laresponsabilité du porteur de l'autorisation.Il appartient au créateur de la plateforme de prendre toute mesure nécessaire afin de limiter l'impactde son utilisation sur la sécurité des tiers au sol, y compris celle du public pouvant accéder àl'emplacement.Le pétitionnaire demeure responsable de tous les accidents de quelque nature que ce soit, et de tousles dommages qui pourraient être causés aux tiers. Il aura à sa charge les indemnités qui pourraient luiêtre réclamées sans que puisse être exercé aucun recours contre l'Etat, le département ou lescommunes.Il devra être en mesure de présenter l'attestation d'assurance couvrant l'opération.Tout incident ou accident devra être signalé dans les meilleurs délais à la DSAC/Sud - PermanenceAccident - tél.: 06.10.40.84.48 et à la brigade de police aéronautique de Toulouse au tél05.36.25.91.30 ou au 04.91.53.60.90 (DZPAF).
Article 6 - Le non respect des dispositions du présent arrêté pourrait entraîner des poursuitesconformément aux lois et règlements en vigueur.De plus, le titulaire de la présente autorisation pourra se voir refuser ultérieurement l'autorisationd'organiser une nouvelle activité de ce type.Ce type d'autorisation est précaire et révocable. Elle peut être suspendue, restreinte ou retiréenotamment en cas d'événement de sécurité notamment lié aux conditions de pénétration des espacesaériens, à la présence à proximité d'autres plateformes, ou encore lorsque les conditions ayant prévaluà sa création ne sont plus satisfaites, ou pour des raisons d'ordre et de sécurité publics.Le pétitionnaire s'engage à informer sans délai les services de la Préfecture de toute modificationintervenant dans le cadre de la présente autorisation.
3 - Horaires d'accueil sur www.tarn. gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-28-00002 - Arrêté autorisation plateforme ballon ABC D'AIR à Lestar Cordes 13
Article - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général de l'aviation civile Sud, ledirecteur zonal de la police aux frontières, le directeur de la sécurité aéronautique, le directeurrégional des douanes, le maire de la commune de Cordes-sur-Ciel et l'exploitant de la plate-forme sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Fait à Albi, le '2 8 AVR. 202
Pour le préfet, par délégation,Le secrétaire général,
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deToulouse soit par courrier, soit par l'application informatique télé-recours accessible sur le sitehttp://www.telerecours.fr dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
113 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-28-00002 - Arrêté autorisation plateforme ballon ABC D'AIR à Lestar Cordes 14
Préfecture du Tarn
81-2025-04-30-00001
Arrêté du 30 avril 2025 autorisant le transfert
partiel de la section de communes de La Palauzié
à la commune de Le Ségur
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-30-00001 - Arrêté du 30 avril 2025 autorisant le transfert partiel de la section de communes de La
Palauzié à la commune de Le Ségur 15
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 3 0 AVR. 2025autorisant le transfert partiel de la section de communes de La Palauziéà la commune de Le Ségur
Le préfet du Tarn,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et son article L 2411-11;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de monsieurSébastien SIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfetd'Albi ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieurSébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu la délibération n° DE_2025_003 du conseil municipal du 27 janvier 2025 de la communede Le Ségur demandant le transfert partiel à la commune de la section de communes de LaPalauzié ;Vu le relevé cadastral de la section de communes de La Palauzié cadastrée section AP n° 170d'une contenance totale de 21 a 75 ca;Vu le plan de division de la section de communes La Palauzié ;Vu l'avis favorable des membres de la section de communes de La Palauzié ;Vu le courrier de monsieur le maire de Le Ségur du 1° avril 2025 demandant de prendre unarrêté de transfert partiel de la section de communes de La Palauzié à la commune de LeSégur ;Considérant que les conditions sont requises pour prononcer le transfert partiel de la sectionde communes de La Palauzié à la commune de Le Ségur ;
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn gouv.fr
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 3 0 AVR. 2025
autorisant le transfert partiel de la section de communes de La Palauzié
à la commune de Le Ségur
Le préfet du Tarn,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et son article L 241111;
Vu le décret du Président de la République du l er octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de monsieur
Sébastien SIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet
d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur
Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu la délibération n° DE_2025_003 du conseil municipal du 27 janvier 2025 de la commune
de Le Ségur demandant le transfert partiel à la commune de la section de communes de La
Palauzié ;
Vu le relevé cadastral de la section de communes de La Palauzié cadastrée section AP n° 170
d'une contenance totale de 21 a 75 ca ;
Vu le plan de division de la section de communes La Palauzié ;
Vu l'avis favorable des membres de la section de communes de La Palauzié ;
Vu le courrier de monsieur le maire de Le Ségur du ter avril 2025 demandant de prendre un
arrêté de transfert partiel de la section de communes de La Palauzié à la commune de Le
Ségur ;
Considérant que les conditions sont requises pour prononcer le transfert partiel de la section
de communes de La Palauzié à la commune de Le Ségur ;
Téi : 05 63 45'51 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-30-00001 - Arrêté du 30 avril 2025 autorisant le transfert partiel de la section de communes de La
Palauzié à la commune de Le Ségur 16
Préfecture du Tarn
81-2025-04-30-00004
Arrêté du 30 avril 2025 autorisant le transfert
partiel de la section de communes de La Palauzié
à la commune de Le Ségur
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-30-00004 - Arrêté du 30 avril 2025 autorisant le transfert partiel de la section de communes de La
Palauzié à la commune de Le Ségur 17
EnPREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 3 0 AVR. 2025autorisant le transfert partiel de la section de communes de La Palauziéà la commune de Le Ségur
Le préfet du Tarn,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et son article L 2411-11;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de monsieurSébastien SIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfetd'Albi ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieurSébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu la délibération n° DE_2025_003 du conseil municipal du 27 janvier 2025 de la communede Le Ségur demandant le transfert partiel à la commune de la section de communes de LaPalauzié ;Vu le relevé cadastral de la section de communes de La Palauzié cadastrée section AP n° 170d'une contenance totale de 21 a 75 ca;Vu le plan de division de la section de communes La Palauzié ;Vu l'avis favorable des membres de la section de communes de La Palauzié ;Vu le courrier de monsieur le maire de Le Ségur du 1° avril 2025 demandant de prendre unarrêté de transfert partiel de la section de communes de La Palauzié à la commune de LeSégur ;Considérant que les conditions sont requises pour prononcer le transfert partiel de la sectionde communes de La Palauzié à la commune de Le Ségur ;
Place de la Prafecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
.1111
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 3 0 AVR. 2025
autorisant le transfert partiel de la section de communes de La Palauzié
à la commune de Le Ségur
Le préfet du Tarn,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et son article L 2411-11;
Vu le décret du Président de la République du l er octobre 2024 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de monsieur
Sébastien SIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet
d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur
Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu la délibération n° DE_2025_003 du conseil municipal du 27 janvier 2025 de la commune
de Le Ségur demandant le transfert partiel à la commune de la section de communes de La
Palauzié ;
Vu le relevé cadastral de la section de communes de La Palauzié cadastrée section AP n° 170
d'une contenance totale de 21 a 75 ca ;
Vu le plan de division de la section de communes La Palauzié ;
Vu l'avis favorable des membres de la section de communes de La Palauzié;
Vu le courrier de monsieur le maire de Le Ségur du l er avril 2025 demandant de prendre un
arrêté de transfert partiel de la section de communes de La Palauzié à la commune de Le
Ségur ;
Considérant que les conditions sont requises pour prononcer le transfert partiel de la section
de communes de La Palauzié à la commune de Le Ségur ;
1-41: 05 53 45 al al
Place de la Préfecture, 91013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-30-00004 - Arrêté du 30 avril 2025 autorisant le transfert partiel de la section de communes de La
Palauzié à la commune de Le Ségur 18
ARRETEArticle 1°; Le transfert à la commune de Le Ségur d'une partie de la section de communes deLa Palauzié: parcelle nouvellement cadastrée section A n° 300 (anciennement cadastréesection A n° 170) de contenance 16 a 54 ca est autorisé.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et le maire de la commune de LeSégur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et affiché en mairie de LeSégur pour une durée de deux mois.
Pour le préfet, et par délégation,Le secrétaire général,
AaSébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deuxmois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Tarn ou d'un recours hiérarchique auprès duMinistre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux moissuivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
| : 05 63 45 61 61 EDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
ARRÊTE
Article 1" : Le transfert à la commune de Le Ségur d'une partie de la section de communes de
La Palauzié : parcelle nouvellement cadastrée section A n° 300 (anciennement cadastrée
section A n° 170) de contenance 16 a 54 ca est autorisé.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et le maire de la commune de Le
Ségur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et affiché en mairie de Le
Ségur pour une durée de deux mois.
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Tarn ou d'un recours hiérarchique auprès du
Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Tél : 05 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-30-00004 - Arrêté du 30 avril 2025 autorisant le transfert partiel de la section de communes de La
Palauzié à la commune de Le Ségur 19
Préfecture du Tarn
81-2025-04-25-00007
Arrêté inter-préfectoral approuvant les nouveaux
statuts de la communauté de communes Aux
sources du canal du midi
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-25-00007 - Arrêté inter-préfectoral approuvant les nouveaux statuts de la communauté de communes
Aux sources du canal du midi 20
PREFET PréfectureCSD > Direction de la citoyennetéLiberté et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté inter préfectoralapprouvant les nouveaux statutsde la communauté de communes Aux sources du canal du Midi
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite,Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,Le préfet du Tarn,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5211-5 etsuivants, L. 5214-1 et suivants, L. 5211-17-1 et L. 5211-20 relatifs aux communautés de communes ;Vu l'arrêté inter préfectoral du 30 septembre 1994 portant création du district Lauragais RevelSorèzois ;Vu l'arrêté inter préfectoral du 26 décembre 2001 modifé, portant transformation du district« Lauragais Revel Montagne Noire » en communauté de communes dénommée « Lauragais RevelSorèzois » ;Vu l'arrêté inter préfectoral du 30 juin 2022 approuvant les statuts de la communauté de communesLauragais Revel Sorézois ;Vu la délibération du 31 mai 2023, par laquelle le conseil communautaire de la communauté decommunes Lauragais Revel Sorézois a approuvé le changement de nom de cette intercommunalitéainsi que la nouvelle version de ses statuts ;Vu la délibération du 12 novembre 2024 du conseil communautaire portant modification des statutssur la compétence petite enfance, conformément à la loi du 18 décembre 2023 :Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté decommunes précitée approuvant ces nouveaux statuts ;
Bureau de l'intercommunalité, des institutionset des finances locales1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté inter préfectoral
approuvant les nouveaux statuts
de la communauté de communes Aux sources du canal du Midi
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet du Tarn,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5211-5 et
suivants, L. 5214-1 et suivants, L. 5211-17-1 et L. 5211-20 relatifs aux communautés de communes ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 30 septembre 1994 portant création du district Lauragais Revel
Sorèzois ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 26 décembre 2001 modifé, portant transformation du district
« Lauragais Revel Montagne Noire » en communauté de communes dénommée « Lauragais Revel
Sorèzois » ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 30 juin 2022 approuvant les statuts de la communauté de communes
Lauragais Revel Sorézois ;
Vu la délibération du 31 mai 2023, par laquelle le conseil communautaire de la communauté de
communes Lauragais Revel Sorézois a approuvé le changement de nom de cette intercommunalité
ainsi que la nouvelle version de ses statuts ;
Vu la délibération du 12 novembre 2024 du conseil communautaire portant modification des statuts
sur la compétence petite enfance, conformément à la loi du 18 décembre 2023 ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté de
communes précitée approuvant ces nouveaux statuts ;
Bureau de l'intercommunalité, des institutions
et des finances locales
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-25-00007 - Arrêté inter-préfectoral approuvant les nouveaux statuts de la communauté de communes
Aux sources du canal du midi 21
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 5211-20 du CGCT, les conseilsmunicipaux des communes membres de la communauté de communes Aux sources du canal du Mididisposaient d'un délai de trois mois à compter de la notification de la décision du conseilcommunautaire pour se prononcer sur la modification statutaire, et qu'à défaut de délibération dansce délai, la décision des collectivités concernées est réputée favorable ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par l'article L. 5211-20 du CGCT sontréunies ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Aude, du Tarn et de la Haute-Garonne,Arrétent :Article 1° : Sont approuvés les nouveaux statuts de la communauté de communes Aux sources ducanal du Midi, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté.
Article 2 : Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aude, du Tarn, et de la Haute-Garonne,le président de la communauté de communes Aux sources du canal du Midi, les maires descommunes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié dans chaque collectivité concernée et inséré au recueil des actesadministratifs des préfectures de l'Aude, du Tarn et de la Haute-Garonne.
Toulouse, le = =- aun ene Carcassonne, le Albi, leLe préfet de la fégion —'|Le préfet de l'Aude Le préfet du TarnOccitanie,préfet de la Haute-Garonne"À Pour le préfet et par délégation,Sr A AISNE DER case tt à Le secrétaire général" Christian POUGET +Sébastien SIMOES
2/2
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 5211-20 du CGCT, les conseils
municipaux des communes membres de la communauté de communes Aux sources du canal du Midi
disposaient d'un délai de trois mois à compter de la notification de la décision du conseil
communautaire pour se prononcer sur la modification statutaire, et qu'à défaut de délibération dans
ce délai, la décision des collectivités concernées est réputée favorable ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par l'article L. 5211-20 du CGCT sont
réunies ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Aude, du Tarn et de la Haute-Garonne,
Arrêtent :
Article 1er.: Sont approuvés les nouveaux statuts de la communauté de communes Aux sources du
canal du Midi, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté.
Article 2 : Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aude, du Tarn, et de la Haute-Garonne,
le président de la communauté de communes Aux sources du canal du Midi, les maires des
communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié dans chaque collectivité concernée et inséré au recueil des actes
administratifs des préfectures de l'Aude, du Tarn et de la Haute-Garonne.
Toulouse, le
2025
Carcassonne, le Albi, le
. AVR. Le préfet de la îégion Le préfet de l'Aude Le préfet du Tarn
Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne
Pour le Pr A":, d' -ition
la Ser - ' .jointe
a Sous-.- ville
7.1"
Christian FOUGE!'
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Barbara LLAV• .NE
Sébastien SIMOES
2/2
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-25-00007 - Arrêté inter-préfectoral approuvant les nouveaux statuts de la communauté de communes
Aux sources du canal du midi 22
Vu pour être annexé au présent arrêté en date de ce jour : 2 5 AVR. 2025Le Préfet du Tarn, Le Préfet de l'Aude, Le Préfet de la Région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,
Pour le rés: et re délégation Ris Oe ie.AdipintePNR * Ghristian POUGE] "= . ivree Secré:atre yénéral Aux SOURCES serie a .DU CANAL DU MIDIde defy fete =. B . OISNE
Sébastien SIMOESCOMMUNAUTE DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDIExtrait du registre des délibérations du Conseil de la Communauté de Communes140-2024/ MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESLe 12 novembre 2024, le conseil de la communauté de Communes Aux sources du canal du Midi dûmentconvoqué le 4 novembre 2024, s'est réuni à la salle communale, commune de Palleville sous laprésidence de Laurent HOURQUET.PRESENTS (42) : Alain ALBOUY ;Judith ARDON : Philippe BARBASTE; Jean-Louis BARREAU ; Marie-PierreBATIGNE ; Alain BOURREL; Alexia BOUSQUET ; Nelly CALMET ; Thierry CLAVEL ; Robert CLERON ; PascaleCOMTE DUMAS ; Philippe DE LORBEAU ; Christian FABRE ; Christelle FEBVRE ; Michel FERRET ; PierreFRAISSE; Jérôme GARCIA; Bertrand GELI; Jean-Luc GOUXETTE; Laurent HOURQUET; MichelHUGONNET; Alain ITIER; Vincent JONQUIERES ;Christian LAGENTE Jean LAGOUTTE; PhilippeLASMAN ; François LUCENA; Alain MAGNIN-LAMBERT ; Caroline MARCHAND LE POITEVIN ; MartineMARECHAL; Alain MARY; Valérie MAUGARD; Claude MORIN; Véronique OURLIAC; ChristianePALOSSE ; Jean-Marie PETIT; Gérard PINEL ;Alain SARTORI ; Alain SCHMIDT; Annie VEAUTE. Jean-LouisCLAUZEL (arrivé à 18h35) Marielle GARONZI (arrivée 19h34)Conseiller suppléant (1) : Alain MALIGNON a donné procuration à Cédric TREMBLAY.PROCURATIONS (6) : Alain CHATILLON a donné procuration à Jérôme GARCIA; Ghislaine DELPRAT adonné procuration à Christelle FEBVRE; Patricia DUSSENTY a donné procuration à Pascale CONTEDUMAS ; Catherine FÉVRIER a donné procuration à Martine MARECHAL ; Thierry FREDE a donnéprocuration à Michel FERRET ; Charlotte TOUSSAINT a donné procuration à Alain MAGNIN-LAMBERT.ABSENTS EXCUSES (9) : Christian AUSSENAC ; Angélique CABESTANY ; Laurent CALS ; Hélène DELMAS ;Martine FREEMAN; Marie Lise HOUSSEAU ; Jean-Eric MYRTHE ; Marie Hélène VAUTHIER ; MichelVERGNES,
Secrétaire de séance : François LUCENA
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i .Nombre de conseillers :En Exercice : 58 Présents : 43 Votants : 49
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Barbara OISNE
2 5 AVR. 2025 Le P1éfet de l'Aude, Le Préfet de la Région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Pour le cr


Christian POUGE1
:'é: et re, délégation,
Le suré:ara ;énéral AUX SOURCES e.ïe;:uil DU CANAL DU MIDI
I.
Sébastien SIMOES
COMMUNAUTE DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL DU MIDI
Extrait du registre des dMihérations du Conseil de la Communauté de Communes
140-2024/ MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Le 12 novembre 2024, le conseil de la communauté de Communes Aux sources du canal du Midi dûment
convoqué le 4 novembre 2024, s'est réuni à la salle communale, commune de Palleville sous la
présidence de Laurent HOURQUET.
PRÉSENTS (42) : Alain ALBOUY ;Judith ARDON ; Philippe BARBASTE; Jean-Louis BARREAU ; Marie-Pierre
BATIGNE ; Alain BOURREL; Alexia BOUSQUET ; Nelly CALMET ; Thierry CLAVEL ; Robert CLERON ; Pascale
COMTE DUMAS ; Philippe DE LORBEAU ; Christian FABRE ; Christelle FEBVRE ; Michel FERRET ; Pierre
FRAISSÉ; Jérôme GARCIA ; Bertrand GELI ; Jean-Luc GOUXETTE ; Laurent HOURQUET; Michel
HUGONNET ; Alain ITIER; Vincent JONQUIERES ;Christian LAGENTE Jean LAGOUTTE; Philippe
LASMAN ; François LUCENA; Alain MAGNIN-LAMBERT ; Caroline MARCHAND LE POITEVIN ; Martine
MARECHAL; Alain MARY ; Valérie MAUGARD ; Claude MORIN ; Véronique OURLIAC; Christiane
PALOSSE ; Jean-Marie PETIT; Gérard PINEL ;Alain SARTORI ; Alain SCHMIDT; Annie VEAUTE. Jean-Louis
CLAUZEL (arrivé à 18h35) Marielle GARONZI (arrivée 19h34)
Conseiller suppléant (1) : Alain MALIGNON a donné procuration à Cédric TREMBLAY.
PROCURATIONS (6) : Alain CHAI ILLON a donné procuration à Jérôme GARCIA ; Ghislaine DELPRAT a
donné procuration à Christelle FEBVRE ; Patricia DUSSENTY a donné procuration à Pascale CONTE
DUMAS ; Catherine FÉVRIER a donné procuration à Martine MARECFIAL ; Thierry FREDE a donné
procuration à Michel FERRET ; Charlotte TOUSSAINT a donné procuration à Alain MAGNIN-LAMBERT.
ABSENTS EXCUSES (9) : Christian AUSSENAC ; Angélique CABESTANY ; Laurent CALS ; Hélène DELMAS ;
Martine FREEMAN ; Marie Lise ROUSSEAU ; Jean-Éric MYRTHE ; Marie Hélène VAUTIHIER ; N/lichel
VERGNES.
Secrétaire de séance : François LUCENA
Nombre de conseillers :
En Exercice : 58 Présents : 43 Votants : 49
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Vu pour être annexé au présent arrêté en date de ce jour :
Le Préfet du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-25-00007 - Arrêté inter-préfectoral approuvant les nouveaux statuts de la communauté de communes
Aux sources du canal du midi 23
140-2024/ MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESRapporteur Laurent HOURQUET- Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles l'article L5211-10 etsuivants, L5211-20 et suivants, l'article L 5214-16 et suivants et L5211-17-1 et suivants,- Vu fa loi 2019-1461 du 27 décembre 2019relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique,- Vu la délibération 70-2023 du 31 mai 2023 portant modification des statuts,- Vu l'Arrété inter préfectoral du 14 septembre 2023 portant approbation des statuts,- Vu la loi 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi,- Vu l'article L214-1-3 du code de l'action sociale et des familles,- Vu les statuts de la communauté de communes,La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi insère l'article 1214-1-3 dans le code de l'actionsociale et des familles Ces nouvelles dispositions prévoient que les communes sont les autoritésorganisatrices de l'accueil du jeune enfant Compte tenu des compétences déjà exercées par lacommunauté de communes dans le domaine de la petite enfance et de l'enfance, il est proposé decompléter les compétences de la communauté de communes en insérant dans les statuts lescompétences précisées dans l'article L 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles.A compter de la notification de la délibération du conseil communautaire aux 28 communes, le conseilmunicipal de chaque commune disposera d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modificationenvisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions demajorité qualifiée requise pour la création de l'établissement : soit les deux tiers au moins des conseilsmunicipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, soit la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deuxtiers de la population. |La décision de modification est prise par arrêté des représentants de l'État dans les départementsconcernés. |
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STATUTS
PréambuleLe conseil de Communauté règle par ses délibérations les affaires de la compétence de la Communauté.Les conditions de fonctionnement du conseil de Communauté et les conditions de ses délibérations sontcelles que fixe le CGCT. Toutefois, la recherche du consensus constitue, dans l'esprit de la loi, la règleessentielle du fonctionnement de la Communauté.
— COMMUNAUTÉ DE COMIMUNES AUX SOURCES DU CANAL OU MAO20 vue hoon Moulin #1 250 KEVEL OS.4Z. 71.22 2%
140-2024/ MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Rapporteur Laurent HOURQUET
- Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles l'article L5211-10 et
suivants, L5211-20 et suivants, l'article L 5214-16 et suivants et L5211-17-1 et suivants,
- Vu ta loi 2019-1461 du 27 décembre 2019relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique,
- Vu la délibération 70-2023 du 31 mai 2023 portant modification des statuts,
- Vu l'Arrêté inter préfectoral du 14 septembre 2023 portant approbation des statuts,
- Vu la loi 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi,
- Vu l'article L214-1-3 du code de l'action sociale et des familles,
• Vu les statuts de la communauté de communes,
La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi insère l'article L214-1-3 dans le code de l'action
sociale et des familles ,Ces nouvelles dispositions prévoient que les communes sont les autorités
organisatrices de l'accueil du jeune enfant .Compte tenu des compétences déjà exercées par la
communauté de communes dans le domaine de la petite enfance et de l'enfance, ii est proposé de
compléter les compétences de la communauté de communes en insérant dans les statuts les
compétences précisées dans l'article L 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles.
A compter de la notification de la délibération du conseil communautaire aux 28 communes, le conseil
municipal de chaque commune disposera d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification
envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable,
La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de
majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement soit les deux tiers au moins des conseils
municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-
ci, soit la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux
tiers de la population.
La décision de modification est prise par arrêté des représentants de l'État dans les départements
concernés.
STATUTS
Préambule
Le conseil de Communauté règle par ses délibérations les affaires de la compétence de la Communauté.
Les conditions de fonctionnement du conseil de Communauté et les conditions de ses délibérations sont
celles que fixe le CGCT. Toutefois, la recherche du consensus constitue, dans l'esprit de la loi, la règle
essentielle du fonctionnement de la Communauté.
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Préfecture du Tarn - 81-2025-04-25-00007 - Arrêté inter-préfectoral approuvant les nouveaux statuts de la communauté de communes
Aux sources du canal du midi 24
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ARTICLE 1 : COMPOSITION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNESLa Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi regroupe les communessuivantes qui adhérent aux présents statuts :o Département de l'Aude : Les Brunelso Département de la Haute-Garonne : Bélesta en Lauragais — Juzes - Le Falga - Maurens —Montégut-Lauragais - Mourvilles-Hautes — Nogaret — Revel - Roumens - Saint-Félix Lauragais- Saint-Julia — Vaudreuille- Le Vauxo Département du Tarn : Arfons — Belleserre — Blan — Cahuzac — Durfort - Garrevaques —Lempaut - Les Cammazes - Montgey — Palleville — Poudis — Puéchoursy - Saint Amancet —Sorèze.ARTICLE 2 : COMPÉTENCES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNESA) HABILITATIONS :e La Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi est habilitée à créer etgérer, dans le cadre d'un service commun, un service d'instruction des autorisationsd'occupation du droit des sols sur la base des dispositions L5211-4-2 du CGCTe La Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi est habilitée a faire touteprestation de service au profit de tiers, associations, autres collectivités ou établissement publicdans le cadre des compétences économiques, touristiques et petite enfance / enfance ainsiqu'en matière informatique et Systemes Informations Géographiques (SIG)B) COMPETENCES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES :La Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi exerce de plein droit en lieu etplace des communes membres, les compétences suivantes : |1! COMPETENCES OBLIGATOIRES1.1 En vertu dul de Particle L.5 214-16 du CGCT :1.1.1 En matière d'aménagement de l'espace :e Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire© Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteure Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale1.1.2 En matière de développement économique :e Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17e Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire° Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire© Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animationtouristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, aveclescommunes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalitépropre
ARTICLE 1 : COMPOSITION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
La Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi regroupe !es communes
suivantes qui adhèrent aux présents statuts :
o Département de l'Aude : Les Brunels
o Département de la Haute-Garonne : Bélesta en Lauragais — Juzes - Le Falga - Maurens —
Montégut-Lauragais Mourvilles-Hautes — Nogaret — Revel - Roumens - Saint-Félix Lauragais
- Saint-Julia — Vaudreuille- Le Vaux
o Département du Tarn : Arfons Belleserre Blan — Cahuzac Durfort - Garrevaques
Lempaut — Les Cammazes - Montgey Palleville — Poudis — Puéchoursy - Saint Amancet
Sorèze.
ARTICLE 2 : COMPÉTENCES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
A) HABILITATIONS :
o La Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi est habilitée .à créer et
gérer, dans le cadre d'un service commun, un service d'instruction des autorisations
d'occupation du droit des sols sur la base des dispositions L5211-4-2 du CGCT
t La Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi est habilitée à faire toute
prestation de service au profit de tiers, associations, autres collectivités ou établissement public
dans le cadre des compétences économiques, touristiques et petite enfance / enfance ainsi
qu'en matière informatique et Systèmes Informations Géographiques (SIG)
B) COMPÉTENCES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES :
La Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi exerce de plein droit en lieu et
place des communes membres, les compétences suivantes :
1/ GUIViPt I LNI:Lb I UINLS
1.1 En vertu du I de l'article L.5 214-16 du CGCT
1.1.1 En matière d'aménagement de l'espace :
• Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire
• Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
• Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
1.1,2 En matière de développement économique :
t Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17
e Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
• Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
g, Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation
touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les
communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-25-00007 - Arrêté inter-préfectoral approuvant les nouveaux statuts de la communauté de communes
Aux sources du canal du midi 25
1.1.3 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditionsprévues à l'article L 211-7 du code de l'environnement1.1.4 Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage etdes terrains familiaux locatifs définis aux 1° et 3° du Ii de l'article 1° de la loi 2000-614 du 5juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage1.1.5 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés1.2 AUTRES COMPÉTENCES OBLIGATOIRES1.2.1 Gestion des services d'incendie et de secours :La Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi s'est substituée au DistrictLauragais Revel Montagne Noire. À ce titre, elle est compétente en matière de gestion des servicesd'incendie et de secours dans les conditions fixées au chapitre IV du titre I! du Livre IV de la premièrepartie du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).1.2.2 Aménagement, entretien et gestion de l'Aérodrome de la Montagne NoireEn vertu du Décret n°2007-1615 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certaines collectivitésterritoriales, ou à leurs groupements des services ou parties de services du ministère de l'écologie, dudéveloppement et de l'aménagement durable qui participent à l'exercice des compétences en matièred'aérodromes transférés en application de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004.1.2.3 Elaboration d'un plan Climat - Air - Énergie TerritorialEn vertu et dans les conditions de l'article L.229-26 du code de l'environnement
2.1 : PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT, LE CAS ÉCHÉANT DANS LECADRE DE SCHEMAS DÉPARTEMENTAUX ET SOUTIEN AUX ACTIONS DE MAITRISE DE LADEMANDE D'ÉNERGIE.2.3. CRÉATION AMÉNAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE D'INTERET COMMUNAUTAIRE2.2 CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D'ÉQUIPEMENTS CULTURELS ETSPORTIFS D'INTÉRET COMMUNAUTAIRE ET D'ÉQUIPEMENTS DE L'ENSEIGNEMENTPRÉÉLÉMENTAIRE ET ÉLEMENTAIRE D'INTÉRET COMMUNAUTAIRE.3 - COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES3-4 EN MATIERE TOURISTIQUE :3.1.1 : Commercialisation de produits et de prestations touristiquese Visites guidées, thématiques sur le territoire communautaire, vente de billets à l'occasion deconcerts, spectacles ou d'autres évènements touristiques, vente de produits touristiques dansles boutiques de l'office de tourisme intercommunal et dans les bureaux d'informationstouristiques du territoire communautaire.e Élaboration et commercialisation de produits touristiques dans les conditions prévues par la loivisant à favoriser l'adaptation de l'offre touristique aux exigences de clientèles françaises etétrangères, en particulier par la création de nouveaux produits.
tiu.3 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dais les conditions
prévues é l'article L 211-7 du code de l'envirannement
1.t4 Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et
des terrains familiaux locatifs définis aux 1° et 3° du l de l'article 18r de la loi 2000-614 du
juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
1.1.5 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
1.2 AUTRES COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1.2.1 Gestion des services d'incendie et de secours :
La Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi s'est substituée au District
Lauragais Revel Montagne Noire. A ce titre, elle est compétente en matière de gestion des services
d'incendie et de secours dans les conditions fixées au chapitre IV du titre il du Livre IV de la première
partie du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
1.2.2 Aménagement, entretien et gestion de l'Aérodrome de la Montagne Noire
En vertu du Décret n°2007-1615 du 15 nôvembre 2007 relatif au transfert à certaines collectivités
territoriales, ou à leurs groupements des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du
développement et de l'aménagement durable qui participent à l'exercice des compétences en matière
d'aérodromes transférés en application de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004.
1.2.3 Elaboration d'un plan Climat — Air - Énergie Territorial
En vertu et dans les conditions de l'article L229-26 du code de l'environnement
2-AUTRES COMPEIENCES RELEVAN I DU II ARIICLE L 5214 16 DU CGCT
Ces compétences demeurent soumises à la définition d'un intérêt communautaire
2.1 : PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT, LE CAS ÉCHÉANT DANS LE
CADRE DE SCHÉMAS DÉPARTEMENTAUX ET SOUTIEN AUX ACTIONS DE MAITRISE DE LA
DEMANDE D'ÉNERGIE.
2.3, CRÉATION AMÉNAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE D'INTERET COMMUNAUTAIRE
2. 2 CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D'ÉQUIPEMENTS CULTURELS ET
SPORTIFS D'INTÉRET COMMUNAUTAIRE ET D'ÉQUIPEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT
PRÉÉLÉMENTAIRE ET ÉLEMENTAIRE D'INTÉRET COMMUNAUTAIRE.
3 COMPÉTENCES SUPPLEMEN1AIRES
31 EN MATIÈRE TOURISTIQUE :
3.1.1: Commercialisation de produits et de prestations touristiques
• Visites guidées, thématiques sur le territoire communautaire, vente de billets à l'occasion de
concerts, spectacles ou d'autres évènements touristiques, vente de produits touristiques dans
les boutiques de l'office de tourisme intercommunal et dans les bureaux d'informations
touristiques du territoire communautaire.
• Élaboration et commercialisation de produits touristiques dans les conditions prévues par la loi
visant à favoriser l'adaptation de l'offre touristique aux exigences de clientèles françaises et
étrangères, en particulier par la création de nouveaux produits.
A
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-25-00007 - Arrêté inter-préfectoral approuvant les nouveaux statuts de la communauté de communes
Aux sources du canal du midi 26
3.1.2 : Animation a vocation touristique et accompagnement des opérateurs touristiques.e Accompagnement matériel, technique, administratif et financier d'opérateurs touristiques, publicou privé, sur le territoire communautaire.e Participation aux programmes de développement et de communication touristique du territoirecommunautaire.3.1.3 : Participation et Gestion de structures et d'équipements touristiquese Acquisition, construction, aménagement de bâtiments, équipements ou matériel permettant ledéveloppement de l'offre touristique sur le territoire communautaire ; des capacitésd'hébergement touristiques.e Acquisition, construction, aménagement d'infrastructures touristiques ou ludiques sur leterritoire des communes membres.3.1.4: Zone d'activité touristique du Site de Saint-Ferréol :+ La Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi est compétente pour menertoute action d'aménagement, de gestion et d'entretien à l'intérieur du périmètre de la zonetouristique et de loisirs du site de Saint-Ferréol visant à permettre, dans des conditionssatisfaisantes de sécurité et de qualité, tous les usages liés à la fréquentation touristique de cettezone.En sont exclues les actions concernant l'organisation et la sécurité du service public de la baignadequi restent de la compétence des communes.3.1.5 syndicat mixte « Musée et Jardins du Canal du Midi »e La création, l'aménagement et la gestion du syndicat mixte « Musée et Jardins du Canal duMidi »e L'aménagement en vue de son ouverture au public, de la Galerie des Robinets située dans ladigue de SAINT-FERREOL,e La mise en valeur des jardins aux abords du Musée
3.2 EN MATIÈRE D'ORDURES MÉNAGÈRES ET ASSIMILEESValorisation multi filières des déchets ménagers et assimilés.
3.3 EN MATIÈRE D'ASSAINISSEMENTAssainissement autonome : contrôle des installations d'assainissement autonome des constructionsnouvelles et existantes3.4 EN MATIÈRE D'ACTIONS EN FAVEUR DE LA PETITE ENFANCE ET DE L'ENFANCE (DE 0 A11 ANS)La Communauté de Communes est compétente
3.4.1 en matière de petite enfance :Créer et gérer les services et les structures d'accueil de jeunes enfants : les établissementsd'accueils pour jeunes enfants et les Relais Petite Enfance (RPE) d'initiative publique, existants ou àcréer.
P. '
3.1.2 Animation à vocation touristique et accompagnement des opérateurs touristiques.
• Accompagnement matériel, technique, administratif et financier d'opérateurs touristiques, public
ou privé, sur le territoire communautaire.
o Participation aux programmes de développement et de communication touristique du territoire
communautaire.
3.1.3: Participation et Gestion de structures et d'équipements touristiques
• Acquisition, construction, aménagement de bâtiments, équipements ou matériel permettant le
développement de l'offre touristique sur le territoire communautaire ; des capacités
d'hébergement touristiques.
• Acquisition, construction, aménagement d'infrastructures touristiques ou ludiques sur le
territoire des communes membres.
3.1.4: Zone d'activité touristique du Site de Saint-Ferréol
• La Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi est compétente pour mener
toute action d'aménagement, de gestion et d'entretien à l'intérieur du périmètre de la zone
touristique et de loisirs du site de Saint-Ferréol visant à permettre, dans des conditions
satisfaisantes de sécurité et de qualité, tous les usages liés à la fréquentation touristique de cette
zone.
En sont exclues les actions concernant l'organisation et la sécurité du service public de la baignade
qui restent de la compétence des communes,
3.1.5 syndicat mixte « Musée et Jardins du Canal du Midi »
• La création, l'aménagement et la gestion du syndicat mixte « Musée et Jardins du Canal du
Midi
• L'aménagement en vue de son ouverture au public, de la Galerie des Robinets située dans la
digue de SAINT-FERREOL,
st La mise en valeur des jardins aux abords du Musée
32 EN MATIÈRE D'ORDURES MÉNAGÈRES ET
Valorisation mufti filières des déchets ménagers et assimilés.
.5 EN MATIÈRE D'ASSAINISSEMENT
Assainissement autonome : contrôle des installations d'assainissement autonome des constructions
nouvelles et existantes
3.4 EN MATIÈRE D'ACTIONS EN FAVEUR DE I A PETITE ENFANCE F t )1= 'ENFANCE (DE 0 A
11 ANS)
La Communauté de Communes est compétente
3.4.1 en matière de petite enfance :
Créer et gérer les services et les structures d'accueil de jeunes enfants ; les établissements
d'accueils pour jeunes enfants et les Relais Petite Enfance (RPE) d'initiative publique, existants ou à
créer.
g
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Aux sources du canal du midi 27
3.4.2 En tant qu'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant:e Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en_ matière de services aux familles ainsi que les modes d'accueile Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de troisans ainsi que les futurs parents ;e Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil : établiret mettre en œuvre le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offred'accueil du jeune enfante Soutenir la qualité des modes d'accueil3.4.3 en matière d'enfance :* Activités extra scolaires : Création, aménagement et gestion des accueils collectifs à caractèreéducatif de mineurs :- Accueils de loisirs du territoire communautaire, et activités accessoires de mini-campsrelevant de ces accueils de loisirs- Séjours courts et séjours de vacances, lorsqu'ils sont conçus et organisés en lien direct avec leprojet pédagogique des accueils de loisirs du territoire communautaire* Activités périscolaires : Création, aménagement et gestion des accueils collectifs à caractèreéducatif de mineurs :- Accueils de loisirs du mercredi après-midi après le temps scolaire lorsqu'il y a école lemercredi matin- Accueils de loisirs du mercredi lorsqu'il n'y a pas école le mercredi matin3.4.4 Élaboration, participation, approbation et mise en œuvre des politiques contractuelles3.5 CREATION ET GESTION D'UN SYSTÈME D'INFORMATION GÉOGRAPHIQUE3.6 COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLEL 1425-1 CGCT3.7 EN MATIÈRE D'INSERTION, D'EMPLOI ET DE FORMATIONe Mise en œuvre d'une politique intercommunale de soutien aux organismes et associations duterritoire communautaire œuvrant dans le domaine de l'insertion de l'emploi et de la formation,e Aménagement, entretien et gestion de bâtiments dédiés à l'insertion, à l'emploi, à l'économie et à laformation.e Actions et soutien financier dans les domaines de l'animation du territoire : la formation etl'accompagnement dans les démarches administratives et lutte contre la fracture numérique.3-8 ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET INSERTION ECONOMIQUE DES GENS DU VOYAGE3-9 EN MATIERE DE SANTEElaboration, animation, et accompagnement d'un schéma territorial de santé, d'un Contrat Local deSanté. Toutes études et actions d'information, de promotion, de formation, d'animation ou de conseilconcourant à la connaissance, au développement de l'offre de soins du territoire et à la mise en réseaudes professionnels de santé.
3.4.2 En tant qu'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant :
• Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en
matière de services aux familles ainsi que les modes d'accueil
• Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois
ans ainsi que les futurs parents';
Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil : établi►
et mettre en oeuvre le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre
d'accueil du jeune enfant
• Soutenir la qualité des modes d'accueil
3.4.3 en matière d'enfance :
• Activités extra scolaires : Création, aménagement et gestion des accueils collectifs à caractère
éducatif de mineurs :
- Accueils de loisirs du territoire communautaire, et activités accessoires de mini-camps
relevant de ces accueils de loisirs
- Séjours courts et séjours de vacances, lorsqu'ils sont conçus et organisés en lien direct avec le
projet pédagogique des accueils de loisirs du territoire communautaire
• Activités périscolaires Création, aménagement et gestion des accueils collectifs à caractère
éducatif de mineurs :
- Accueils de loisirs du mercredi après-midi après le temps scolaire lorsqu'il y a école le
mercredi matin
- Accueils de loisirs du mercredi lorsqu'il n'y a pas école le mercredi matin
3.4.4 Élaboration, participation approbation et mise en oeuvre des politiques contractuelles
3.5 CRÉATION ET GESTION D'UN SYSTÈME D'INFORMATION GÉOGRAPHIQUE
3.6 COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE
L 1425-1 CGCT
3.7 EN MATIÈRE D'INSERTION, D'EMPLOI ET DE FORMATION
• Mise en oeuvre d'une politique intercommunale de soutien aux organismes et associations du
territoire communautaire oeuvrant dans le domaine de l'insertion de l'emploi et de la formation,
• Aménagement, entretien et gestion de bâtiments dédiés à l'insertion, à l'emploi, à l'économie et à la
formation.
• Actions et soutien financier dans les domaines de l'animation du territoire : la formation et
l'accompagnement dans les démarches administratives et lutte contre la fracture numérique.
3-8 ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET INSERTION ECONOMIQUE DES GENS DU VOYAGE
3.9 EN MATIERF DE SANTE
Elaboration, animation, et accompagnement d'un schéma territorial de santé, d'un Contrat Local de
Santé. Toutes études et actions d'information, de promotion, de formation, d'animation ou de conseil
concourant à la connaissance, au développement de l'offre de soins du territoire et à la mise en réseau
des professionnels de santé.
Préfecture du Tarn - 81-2025-04-25-00007 - Arrêté inter-préfectoral approuvant les nouveaux statuts de la communauté de communes
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3.10 EN MATIERE DE VALORISATION DU SITE DE L'AERODROME DE LA MONTAGNENOIRE ET DE SES AMENAGEMENTS AUTRES QUE CEUX CONCOURANT A L'EXERCICE DEL'AÉRONAUTIQUE :Mises a disposition de terrains, de locaux et de salles. Aménagement et développement de toutesactivités dans les domaines sportifs, sociaux et ludiques. ©3.11 EN MATIÈRE DE POLITIQUE DE LA VILLE :Élaboration d'un diagnostic du territoire, animation et coordination des dispositifs locaux deprévention de la délinquance.ARTICLE 4 : ADHÉSION A UN ETABLISSEMENT PUBLICPar dérogation aux dispositions de l'article L.5214-27 du CGCT,La Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi peut adhérer à toutétablissement public ou syndicat mixte par simple délibération de son conseil communautaire prise àla majorité absolue des suffrages exprimésARTICLE 5: SIÈGE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNESLe siège de la Communauté de Communes est fixé dans les locaux de l'hôtel de ville de Revel, àl'adresse suivante : 20, rue Jean Moulin 31250 REVELARTICLE 6 : DURÉE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNESLa Communauté de Communes est formée pour une durée illimitéeARTICLE 7 : LE BUREAU DE LA COMMUNAUTÉLe Bureau de la communauté de communes est composé dans les conditions prévues l'article àl'article L.5211-10 du CGCT.ARTICLE 8 : COMPTABILITÉLes fonctions de comptable public de la Communauté de Communes sont exercées par un receveurdésigné par le représentant de l'État après avis du Directeur des Finances Publiques.ARTICLE 9 : RÈGLEMENT INTÉRIEURUn règlement intérieur sera obligatoirement établi dans les six mois de |' installation du Conseil deCommunauté statuant à la majorité absolue.ARTICLE 10 : DISPOSITIONS ANNEXESLa Communauté de Communes pourra s'adjoindre, à titre consultatif, lors des réunions du conseil etdu bureau, de toute personne, organisme institutionnel ou administration extérieure, pour avis.
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3.10 EN MATIÈRE DE VALORISATION DU SITE DE L'AÉRODROME DE LA MONTAGNE
NOIRE ET DE SES AMÉNAGEMENTS AUTRES QUE CEUX CONCOURANT A L'EXERCICE DE
L'AÉRONAUTIQUE :
Mises à disposition de terrains, de locaux et de salles. Aménagement et développement de toutes
activités dans les domaines sportifs, sociaux et ludiques.
3.11 EN MATIÈRE DE POLITIQUE DE LA VILLU :
Élaboration d'un diagnostic du territoire, animation et coordination des dispositifs locaux de
prévention de la délinquance.
ARTICLE 4 : ADHÉSION A UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC
Par dérogation aux dispositions de l'article L.5214-27 du CGCT,
La Communauté de Communes Aux sources du canal du Midi peut adhérer à tout
établissement public ou syndicat mixte par simple délibération de son conseil communautaire prise à
la majorité absolue des suffrages exprimés
ARTICLE 5: SIÈGE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Le siège de la Communauté de Communes est fixé dans les locaux de l'hôtel de ville de Revel, à
l'adresse suivante : 20, rue Jean Moulin 31250 REVEL
ARTICLE 6 : DURÉE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
La Communauté de Communes est formée pour une durée illimitée
ARTICLE 7 : LE BUREAU DE LA COMMUNAUTÉ
Le Bureau de la communauté de communes est composé dans les conditions prévues l'article à
l'article L.5211-10 du CGCT.
ARTICLE 8 : COMPTABILITÉ
Les fonctions de comptable public de la Communauté de Communes sont exercées par un receveur
désigné par le représentant de l'État après avis du Directeur des Finances Publiques.
ARTICLE 9 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur sera obligatoirement établi dans les six mois de l'installation du Conseil de
Communauté statuant à la majorité absolue.
ARTICLE 10 : DISPOSITIONS ANNEXES
La Communauté de Communes pourra s'adjoindre, à titre consultatif, lors des réunions du conseil et
du bureau, de toute personne, organisme institutionnel ou administration extérieure, pour avis.
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Après avoir pris connaissance des projets de statuts modifiés et en avoir débattu.LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITÉ
APPROUVE la modification des statuts telle que présentée.AUTORISE le Président à signer tout document afférant à cette affaire.PRECISE que cette délibération sera notifiée aux communes membres et aux services de la Préfecture.
Ainsi délibéré, le 12 novembre 2024Pour extrait certifié conforme,
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exéculoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès depouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, 4 compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application Informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fi_- COMMUNAUTÉ DE COMMUNES AUX SOURCES DU CANAL OU MIDI
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Après avoir pris connaissance des projets de statuts modifiés et en avoir débattu.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DELIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ
APPROUVE la modification des statuts telle que présentée.
AUTORISE le Président à signer tout document afférant à cette affaire.
PRECISE que cette délibération sera notifiée aux communes membres et aux services de la Préfecture.
Ainsi délibéré, le 12 novembre 2024
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Laurent HOURQUET
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

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Préfecture du Tarn
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Cessation plateforme ballon LUKKAS à Lestar
Cordes
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Arrêté du 8 avril 2025 relatif à la cessation d'activité de la plateforme BALLONau lieu dit « Lestar » sur la commune de CORDES-SUR-CIELpar la société Lukkas Montgolfiéres
Le préfet du Tarn,Vu le code de l'aviation civile et en particulier l'article R. 132.1 et D. 132.10 ;Vu le code des transports ;Vu l'arrêté ministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultra-légersmotorisés, ou ULM, peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome ;Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination de M. LaurentBUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu le décret du président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de M. SébastienSIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature a M. Sébastien SIMOES,secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 avril 2012 relatif à l'autorisation de création d'une plateforme ballons sur lacommune de Cordes-sur-Ciel ;Considérant la demande de cessation d'activité du 17 mars 2025 présentée par Monsieur CédricARIBAUD de la société LUKKAS Montgolfières, sise 49 rue André Imbert, à Albi (81000) ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfectureARRÊTEArticle 1° : Le présent arrêté a pour objet de déclarer la cessation d'activité pour l'exploitation de laplateforme ballons, située au lieu-dit « Lestar » sur la commune de Cordes-sur-Ciel par M. CédricARIBAUD, gérant de la société Lukkas Montgolfiéres.Article 2 : L'arrêté d'autorisation de création et d'exploitation de cette plateforme en date du 6 avril2012 est abrogé.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le maire de Cordes-sur-Ciel, sont chargés,chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture. Pour le préfet, par délégation,Le secrétaire général,
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Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deToulouse soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr dans lesdeux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Place de la Préfecture, 81013 Alibi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
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