EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-028
PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Connaissance des Territoires Sécurité Routière Défense
27-2025-01-27-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/007 portant création
auto-école associative IFAIR 2025 (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2025-01-22-00001 - Récépissé de déclaration concernant
l'augmentation du volume de prélèvement cumulé pour deux forages
d'irrigation par l'EARL vergers d'Ormes sur la commune de Ormes (3 pages) Page 6
27-2025-01-23-00005 - Récépissé de déclaration concernant
l'augmentation du volume de prélèvement pour le forage d'irrigation et
la création d'un bassin tampon par l'EARL du Clos Morin sur la commune
de Burey (6 pages) Page 10
27-2025-01-27-00003 - Récépissé de déclaration concernant la
création d'un forage d'irrigation par M. PERDRIEL Flavien sur la commune
de Mesnil en Ouche lieu-dit "Le futel" (4 pages) Page 17
Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité
27-2025-01-24-00005 - CD - arrêté signé désaffectation gendarmerie
Gisors (2 pages) Page 22
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2025-01-27-00002 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection (2
pages) Page 25
SNCF RESEAU / SG - DDSH- SOD
27-2025-01-23-00004 - Décision de déclassement du domaine public
ferroviaire d'un terrain sis à GRAVIGNY (2 pages) Page 28
2
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-01-27-00001
Arrêté SCTSRD/BER27/25/007 portant création
auto-école associative IFAIR 2025
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-01-27-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/007 portant création
auto-école associative IFAIR 2025 3
PRÉ FET Direction Départementale desDE L'EURE Territoires et de la Mer de l'EureLiberté Service connaissance des teräîä)îres,Égalité sécurité routière, défenseFraternitéArrêté SCTSRD/BER27/25/007portant création de l'agrément d'une auto-école associative- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-7 et R.213-9,- VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de I'Eure,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur laformation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale etprofessionnelle,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022 nommantMonsieur Francois LANDAIS en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure àcompter du 1°" septembre 2022,- VU larrété n° DCAT/SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de I'Eure,- VU la décision n° DDTM/2024-18 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du 19novembre 2024 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,Considérant la demande présentée par Monsieur Olivier ETTOUATI au nom de l'association INSERT FORMATANIMAT INDUST POUR REUSSIR (IFAIR) afin d'obtenir l'autorisation visant à dispenser la formation à laconduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle,Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer,ARRETEArticle premier: Monsieur Olivier ETTOUATI est autorisé à exploiter, pour l'association dénommée« INSERT FORMAT ANIMAT INDUST POUR REUSSIR (IFAIR) », à utiliser la formation à la conduite et à lasécurité routière pour faciliter I'insertion ou la réinsertion sociale et professionnelle dans les locaux situés au7/9 rue des entrepôts 27400 LOUVIERS sous le n° | 25 027 0002 0.Article 2 : cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
1/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenve du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux Cedex
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-01-27-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/007 portant création
auto-école associative IFAIR 2025 4
Article 3 : l'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formationspour les catégories de permis suivantes :- l'apprentissage traditionnel de la conduite des catégories B1 / B (AAC - CS).Article 4 : le présent agrément n'est valable que pour le titulaire de l'agrément, sous réserve de l'applicationdes prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé.Article 5 : Tout changement du titulaire de l'agrément doit être notifié dans les quinze jours.Article 6 : Chaque année, avant le 31 mars, le titulaire de I'agrément est tenu d'adresser un rapport d'activitéde l'année antérieure conforme à l'annexe de l'arrêté ministériel susvisé ainsi que la copie de la notification deconvention ou de décision d'attribution de subventions de l'année en cours.Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article R213-9 du code la route.Article 8: le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toutepersonne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations laconcernant.Article 9 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'Etat chargé des Transports- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave Flaubert76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens,accessible par le site www.telerecours.frEn cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de I'administration pendant uri délai de 2mois vaut rejet implicite, qui peut a son tour étre contesté devant le tribunal administratif de Rouen.Article 10 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental adjoint des territoires et de lamer sont chargés de |'exécution du présent arrété qui sera notifié à Monsieur Olivier ETTOUATI.
Évreux, le 27 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,le directeur départementaldes territoires et de la mer,et par subdélégationle chef du service connaissance desterritoires, sécurité routière, défense
Laurent MOREL
2/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch CS 20018 27020 Évreux Cedex
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-01-22-00001
Récépissé de déclaration concernant
l'augmentation du volume de prélèvement
cumulé pour deux forages d'irrigation par l'EARL
vergers d'Ormes sur la commune de Ormes
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-01-22-00001 - Récépissé de déclaration concernant
l'augmentation du volume de prélèvement cumulé pour deux forages d'irrigation par l'EARL vergers d'Ormes sur la commune de
Ormes
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E _- Direction DépartementaleZ des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EUREI,'z'berte'EgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION MODIFICATIFCONCERNANT AUGMENTATION DU VOLUME DE PRÉLÈVEMENT CUMULEPOUR DEUX FORAGES D'IRRIGATION (F1-BSS004KTDA et F2-BSSO04LTUH)SUR LA COMMUNE DE ORMESPÉTITIONNAIRE : EARL LES VERGERS D''ORMESNuméro d'enregistrement : AIOT0100040461 (24213)
VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU le décret du 15 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure ;VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Evre;VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articlesL. 214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 dela nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU larrété préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de I'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de |'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures ;
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-01-22-00001 - Récépissé de déclaration concernant
l'augmentation du volume de prélèvement cumulé pour deux forages d'irrigation par l'EARL vergers d'Ormes sur la commune de
Ormes
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VU le récépissé de déclaration du 4 juin 2024 au titre de l'article L.214-3 du code de I'environnement,enregistré sous le n° AIOTO100040461, autorisant la création du forage F2 (BSSO04LTUH) et lechangement de bénéficiaire du forage d'irrigation existant F1 (BSSO04KTDA) sur la commune de Ormesau nom de l'EARL les Vergers d'Ormes ;VU la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 20 janvier 2025 del'EARL les Vergers d'Ormes, enregistrée sous le n° AIOTO100040461 (24213) et relative à l''augmentationdu volume de prélèvement cumulé annuel des deux forages susmentionnés pour l'irrigation, sur lacommune de Ormes.donne récépissé à :EARL LES VERGERS D'ORMES3 T, route de Crèches27190 ORMES
de la déclaration concernant l'augmentation du volume de prélèvement cumulé annuel pour deuxforages d'irrigation situé respectivement sur les parcelles ZE 0061 et ZD 0064 de la commune de Ormeset dont le prélèvement s'effectue dans la nappe (FRHG211) de « Craie altérée du Neubourg-Iton-plainede Saint-André ».Le récépissé de déclaration du 4 juin 2024 susvisé est abrogé.Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de I'environnement. Les rubriques concernées dutableau « nomenclature » annexé à l'article R.214-1 du code de I'environnement sont les suivantes :Arrêté deRubrique Intitulé Régime PS OngénéralescorrespondantSondage, forage, y compris les essais depompage, création de puits ou d'ouvragesouterrain, non destiné à un Usagedomestique, exécuté en vue de la recherche Déclaration arrêté du 1111.1.0 ou de la surveillance d'eaux souterraines ou septembreen vue d'effectuer un prélévement 2 forages 2003 modifiétemporaire ou permanent dans les eauxsouterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eauPrélèvements permanents ou temporairesissus d'un forage, puits ou ouvrage souterraindans un système aquifère, à l'exclusion de Déclarationnappes d'accompagnement de cours d'eau, F1 : 16 m°/hpar pompage, drainage, dérivation ou tout F2: 15 m° /h arrêté du 1111.2.0 autre procédé, le volume total prélevé étant : septembreVolume maximal cumulé | 2003 modifié1° Supérieur ou égal à 200 000 m'/an : deAutorisation 37 000 m°/année civile2° Supérieur à 10 000 m°/an mais inférieur à200 000 m°/an : Déclaration BAu vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois impartis à I'administration pour faire une telle opposition.Copie de la déclaration et de ce récépissé sont alors adressées à la mairie de la commune de Ormes ouces deux forages sont implantés, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois..
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-01-22-00001 - Récépissé de déclaration concernant
l'augmentation du volume de prélèvement cumulé pour deux forages d'irrigation par l'EARL vergers d'Ormes sur la commune de
Ormes
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Ces documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure durant unepériode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pourles intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter de ladate d'affichage à la mairie de la commune de Ormes ;« par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de I'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l''aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R.214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de ladéclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, deIinstallation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article.Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de I'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d''autres réglementations.Évreux, le 22 janvier 2025Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoires et de la mer,le chef du pô ÀTçrritorial de l'Eau,;|RION
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-01-22-00001 - Récépissé de déclaration concernant
l'augmentation du volume de prélèvement cumulé pour deux forages d'irrigation par l'EARL vergers d'Ormes sur la commune de
Ormes
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-01-23-00005
Récépissé de déclaration concernant
l'augmentation du volume de prélèvement pour
le forage d'irrigation et la création d'un bassin
tampon par l'EARL du Clos Morin sur la
commune de Burey
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-01-23-00005 - Récépissé de déclaration concernant
l'augmentation du volume de prélèvement pour le forage d'irrigation et la création d'un bassin tampon par l'EARL du Clos Morin sur la
commune de Burey
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= Æ Direction Départementaledes Territoires et de la Mer de l'EureF
P RE F E T Service Eau Biodiversité Forêts / Pôle Territorial de I'EauAffaire suivie par LAFENETRE TonyDE L'EURE Tél. : 02 32 54 71 08. , Mél : tony.lafenetre@eure.gouv.frLibertéÉgalitéFraternité EARL DU CLOS MORIN27190 BUREY
Évreux, le 23 janvier 2025.
Objet : Commune de BureyForage d'irrigationAccord modification prélèvementP.J. : Récépissé de déclarationMonsieur,Votre demande au titre du code de l'environnement concernant l'opération suivante :— augmentation du volume de prélèvement sur votre forage d'irrigation (BSSOOOLBUQ) existant surla commune de Burey, avec création d'un bassin tampon de 5 000 m°.pour lequel vous disposez d'un récépissé de déclaration en date du 07/09/2023.a été enregistré au guichet unique police de l'eau sous le n° AIOTO100284018 (25007) à la date du15/01/2025.Je vous rappelle qu'après avoir réalisé le bassin tampon, vous devrez me transmettre les éléments etdocuments suivants :- Les plans de récolement;- Les modalités de gestion du bassin pour permettre de ne garder en fin de saison qu'un volume de 300m? dans le bassin.Vous voudrez bien par ailleurs, justifier de la mise en place des mesures de protection (Clôture,étanchéité du bassin, etc....) ;Après examen, j'ai I'honneur de vous informer que votre dossier est régulier au titre de la «Loi sur l'Eau»et que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration.Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception du présent courrier.Vous trouverez ci-joint, à titre de notification, le récépissé de déclaration définitif relatif à cetteopération, qui abroge celui en vigueur du 07/09/2023.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure 1 avenue du Maréchal Foch — CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-01-23-00005 - Récépissé de déclaration concernant
l'augmentation du volume de prélèvement pour le forage d'irrigation et la création d'un bassin tampon par l'EARL du Clos Morin sur la
commune de Burey
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Copies de la déclaration, du récépissé et de ce courrier sont adressées dès à présent à la mairie deBurey où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d''un mois. Cesdocuments seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Eure durant unepériode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de I'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :« par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par lesintéréts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter de ladate d'affichage en mairie de la commune de Burey ;« par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.Je vous prie d'agréer, monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.Le chef du,' ôle territorial de l'eau\ // | Î '
vÎ "JGuillaume HENRION
2/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-01-23-00005 - Récépissé de déclaration concernant
l'augmentation du volume de prélèvement pour le forage d'irrigation et la création d'un bassin tampon par l'EARL du Clos Morin sur la
commune de Burey
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E . Direction Départementale_ des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EUREL,iben'e'ÉgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION MODIFICATIFCONCERNANT L''AUGMENTATION DU VOLUME DE PRELEVEMENTPOUR LE FORAGE D''IRRIGATION (BSSOOOLBUQ) ETLA CRÉATION D'UN BASSIN TAMPONSUR LA COMMUNE DE BUREYPETITIONNAIRE : EARL DU CLOS MORINNuméro d'enregistrement : AIOT0100284018 (25007)
VU le code de l'environnement;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arrêté N°DCAT-S)IPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et dela mer de I'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articlesL. 214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 dela nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de I'Eav et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures ;
1/3Direction Départementale des Territoires <t de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch- CS 20018- 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-01-23-00005 - Récépissé de déclaration concernant
l'augmentation du volume de prélèvement pour le forage d'irrigation et la création d'un bassin tampon par l'EARL du Clos Morin sur la
commune de Burey
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VU l'arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Schéma d'Aménagement etde Gestion des Eaux (SAGE) de I'lton ;VU le récépissé de déclaration du 07 septembre 2023 au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement, enregistré sous le n° 27-2023-00143, autorisant le forage d'irrigation (BSSO0OLBUQ) surla commune de Burey au nom de I'EARL DU CLOS MORIN ;VU la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement recue le 15/01/2025 de I"EARLDU CLOS MORIN, enregistrée sous le n° AIOTO100284018 (25007) et relative à l'augmentation duvolume de prélèvement annuel du forage susvisé, et de la création d'un bassin tampon sur la communede Burey.
donne récépissé à :EARL DU CLOS MORIN27190 BUREY
de la déclaration concernant l'augmentation du volume de prélèvement annuel du forage d'irrigationsitué sur la parcelle AH 0007 et de la création d'un bassin tampon d'un volume de 5 000 m° sur laparcelle AH 0009 de la commune de Burey et dont le prélèvement s'effectue dans la nappe (FRHG211)de « Craie altérée du Neubourg-Iton-plaine de Saint-André ».Le récépissé de déclaration du 7 septembre 2023 susvisé est abrogé.Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
xLes rubriques concernées du tableau «nomenclature» annexé à l'article R.214-1 du code del'environnement sont les suivantes : Arrêté de! A 2 o riptionsRubrique Intitulé Régime PIsgénéralescorrespondantSondage, forage, y compris les essais depompage, création de puits ou d'ouvragesouterrain, non destiné à un usage domestique,exécuté en vue de la recherche ou de la arrêté du 1111.1.0 surveillance d'eaux souterraines ou en vue Déclaration septembred'effectuer un préléevement temporaire ou 2003 modifiépermanent dans les eaux souterraines, y compris| dans les nappes d'accompagnement de coursd'eauPrélèvements permanents ou temporaires issusd'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans unsystème aquifére, à l'exclusion de nappes ; .X q > , PP Déclaration| d'accompagnement de cours d'eau, par 3. RR 17 m*/h n, s| pompage, drainage, dérivation ou tout autre arrêté du 1111.2.0 procédé, le volume total prélevé étant : . septembreVolume maximal de p35 000 m°/année 2003 modifié1° Supérieur ou égal à 200 000 m'/an ... . civileAutorisation2° Supérieur à 10 000 m°/an mais inférieur à 2001 000 m°/an : Déclaration _Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois imparti à I'administration pour faire une telle opposition.
2/3Direction Départementale des Territoires et de ta Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex téi: 02 3229 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-01-23-00005 - Récépissé de déclaration concernant
l'augmentation du volume de prélèvement pour le forage d'irrigation et la création d'un bassin tampon par l'EARL du Clos Morin sur la
commune de Burey
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Copie de la déclaration et de ce récépissé sont alors adressées à la mairie de la commune de Burey oùcette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure durant unepériode d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pourles intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter de ladate d'affichage à la mairie de la commune de Burey;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à I'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R.214-40-2 du code de I'environnement, toute transmission du bénéfice de ladéclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article.Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de I'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Évreux, le 23 janvier 2025Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoires et de la mer,le chef du pôle Territorial de l'Eau,
3/3Direc:ion des Territoires et de - Mer de Il ure Maréchal Foch- CS 20018- 27020 Evreux Cedex tél OZ 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00- vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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l'augmentation du volume de prélèvement pour le forage d'irrigation et la création d'un bassin tampon par l'EARL du Clos Morin sur la
commune de Burey
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l'augmentation du volume de prélèvement pour le forage d'irrigation et la création d'un bassin tampon par l'EARL du Clos Morin sur la
commune de Burey
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-01-27-00003
Récépissé de déclaration concernant la création
d'un forage d'irrigation par M. PERDRIEL Flavien
sur la commune de Mesnil en Ouche lieu-dit "Le
futel"
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-01-27-00003 - Récépissé de déclaration concernant la
création d'un forage d'irrigation par M. PERDRIEL Flavien sur la commune de Mesnil en Ouche lieu-dit "Le futel" 17
E _- Direction Départementale; des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LA CRÉATION D'UN FORAGEPOUR L'IRRIGATIONSUR LA COMMUNE DE MESNIL-EN-OUCHE LIEU-DIT« LE FUTEL »PÉTITIONNAIRE : M. FLAVIEN PERDRIELNuméro d'enregistrement : AIOT0100284237 (25009)VU le code de l'environnement;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de I'Eure, au 18 novembre 2024;VU le décret du 15 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture deI'Eure;VU l'arrété N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et dela mer de I'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrété du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de I'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU la décision du préfet de la région Normandie du 14/01/2025 prise en application de l'article R 121-3du code de l'environnement de dispense d'évaluation environnementaleaprès examen au cas par caspour les rubriques 27a et 47 du tableau annexéà l'article R 122-2 du code de l'environnement ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-01-27-00003 - Récépissé de déclaration concernant la
création d'un forage d'irrigation par M. PERDRIEL Flavien sur la commune de Mesnil en Ouche lieu-dit "Le futel" 18
VU la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement recue le 17 janvier 2025 de M.PERDRIEL Flavien, enregistrée sous le n°'AlOT0100284237 (25009) et relative à la création d'un foragepour l'irrigation, sur la commune de Mesnil-en-Ouche lieu dit : « Le Futel » ;
donne récépissé àFLAVIEN PERDRIEL1825 La Cornière27410 MESNIL-EN-OUCHE
de la déclaration concernant la création d'un forage l'irrigation situé sur la parcelle ZM 0069 de lacommune de Mesnil-en-Ouche lieu dit : « Le Futel » et dont le prélèvement s'effectue dans la nappe(FRHG212) de « Craie du Lieuvin-Ouche - bassin versant de la Risle ».Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concernées dutableau « nomenclature » annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :Arrêté deRubrique Intitulé Régime e egénéralescorrespondantSondage, forage, y compris les essais de pompage,création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné àun usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou arrêté du 11111.0 de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue | Déclaration septembred'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent 2003 modifiédans les eaux souterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eauAu vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois imparti à l'administration pour faire une telle opposition.Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Mesnil-en-Ouche où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure durant unepériode d'au moins six mois.En application des dispositions de I'article R.514-3-1 du code de I'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pourles intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter de ladate d'affichage à la mairie de la commune de Mesnil-en-Ouche ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Direction Départementale des lerritoires et de la Me: de l'Eure ! avenue du Maréchal Foch- CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public ; du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-01-27-00003 - Récépissé de déclaration concernant la
création d'un forage d'irrigation par M. PERDRIEL Flavien sur la commune de Mesnil en Ouche lieu-dit "Le futel" 19
En application de I'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice dela déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article.Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de I'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Évreux, le 27 janvier2025.Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoires et de la mer,
,
Le chef du pôle Territorial de l'Eau,| ue
Goillauné HENRION
Départementale des Territoires et de = Mer de l'Eure 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille dejours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-01-27-00003 - Récépissé de déclaration concernant la
création d'un forage d'irrigation par M. PERDRIEL Flavien sur la commune de Mesnil en Ouche lieu-dit "Le futel" 20
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-01-27-00003 - Récépissé de déclaration concernant la
création d'un forage d'irrigation par M. PERDRIEL Flavien sur la commune de Mesnil en Ouche lieu-dit "Le futel" 21
Préfecture de l'Eure
27-2025-01-24-00005
CD - arrêté signé désaffectation gendarmerie
Gisors
Préfecture de l'Eure - 27-2025-01-24-00005 - CD - arrêté signé désaffectation gendarmerie Gisors 22
E . Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BCLI/2025-02 portant désaffectation de l'anciennecaserne de gendarmerie située au 10 rue de la Libération/Faubourg de ParisNord à Gisors (27140)Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2123-3,R. 2123-11 et suivants;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatifsaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Charles GIUSTI en qualité de préfet del'Eure et le procès-verbal de son installation au 18 novembre 2024 ;Vu le décret du 14 février 2024, nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture deI'Eure;Vu l'arrêté préfectoral, du 18 novembre 2024, portant délégation de signature à M. Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;Vu la délibération du 13 décembre 2024 de la commission permanente du conseil départemental del'Eure autorisant son président à proposer au préfet de prononcer la désaffectation de l'anciennecaserne de gendarmerie sise au 10 rue de la Libération/Faubourg de Paris Nord à Gisors ;Vu le courrier du 30 décembre 2024 du président du conseil départemental demandant au préfet del''Eure de prendre un arrêté de désaffectation du bien ;Considérant que les services de gendarmerie ont été transférés dans une nouvelle caserne et que leslocaux sont libres de toute occupation ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de I'Eure,
ARRÊTEArticle 1Ë" :L''ensemble immobilier situé 10 rue de la Libération/Faubourg de Paris Nord à Gisors et implanté surtrois parcelles cadastrales référencées en section XI n°214 pour 603 m? où est édifié un pavillon de82 m? , XI n° 333 pour 2 390 m° (locaux de services ainsi que deux garages pour une surface totale de302 m° et un bâtiment composé de trois logements ) et XI n° 332 pour 961 m° (bâtiment composé dedouze logements) cesse d'être affecté à l'activité des services de gendarmerie.
27020 Évreux
Préfecture de l'Eure - 27-2025-01-24-00005 - CD - arrêté signé désaffectation gendarmerie Gisors 23
Article 2 :Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code dejustice administrative, le présent arrétépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai dedeux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure peut être exercépendant ce même délai.Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure et le président du conseil départemental de l'Eure sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de |'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Evreux, le 2 4 JAN. 2025Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
(\HM\,Alaric MALVES
de
Préfecture de l'Eure - 27-2025-01-24-00005 - CD - arrêté signé désaffectation gendarmerie Gisors 24
Préfecture de l'Eure
27-2025-01-27-00002
Arrêté portant nomination des membres de la
commission départementale des systèmes de
vidéoprotection
Préfecture de l'Eure - 27-2025-01-27-00002 - Arrêté portant nomination des membres de la commission départementale des systèmes
de vidéoprotection 25
EZ |Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrété n° D3 BPA 25 0012 portant nominationdes membres de la commission départementaledes systèmes de vidéoprotection
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté préfectoral n° DS-2006-019 du 8 septembre 2006 portant création de la commissiondépartementale des systèmes de vidéosurveillance,VU l'arrêté préfectoral n °D3 BPA 23 0567 du 17 novembre 2023 portant nomination des membres de lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection,VU |a demande du 3 décembre 2024 présentée par monsieur Francis MONET pour renouveler sonmandat, en qualité de personnalité qualifiée titulaire, à la commission départementale des systèmes devidéoprotection de I'Eure,Considérant l'arrivée à son terme du mandat de la personnalité qualifiée au sein de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de I'Eure désigné par arrêté préfectoral du 25 janvier2022,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de I'Eure,ARRÊTEArticle 1°: La commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Eure est composéede:- président: Monsieur Jean-Claude TRAVASSAC, magistrat honoraire, nommé pour une durée de troisans, soit jusqu'au 27 septembre 2025, mandat renouvelable une fois.- suppléant : Monsieur Didier CHEVALIER, ancien officier référent de la police judiciaire du groupementde gendarmerie, directeur adjoint technique, nommé pour une durée de trois ans, soit jusqu'au 27septembre 2025, mandat renouvelable une fois.et des membres ci-après désignés :
1/2 'Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-01-27-00002 - Arrêté portant nomination des membres de la commission départementale des systèmes
de vidéoprotection 26
en tant que représentants de l'union des maires et des élus de I'Eure :- Monsieur Didier GUERINOT, maire de la Saussaye, titulaire, nommé pour une durée de trois ans, soitjusqu'au 16 novembre 2026, mandat non renouvelable.- Monsieur Sébastien ROEHM, maire de Goupil-Othon, suppléant, nommé pour une durée de trois ans,soit jusqu'au 16 novembre 2026, mandat non renouvelable.en tant que représentants de la chambre de commerce et d'industrie Portes de Normandie :- Madame Sylvie CHEVAUCHE, titulaire, nommée pour une durée de trois ans, soit jusqu'au 16 novembre2026, mandat non renouvelable.- Monsieur Philippe MONGREVILLE, suppléant, nommé pour une durée de trois ans, jusqu'au 16 novembre2026, mandat non renouvelable.en tant que personnalité qualifiée : |- Monsieur Francis MONET, titulaire, nommé pour une durée de trois ans, soit jusqu'au 14 janvier 2028,mandat non renouvelable.Article 2 : Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des sécurités de la préfecture del'Eure.Article 3: L'arrêté n° D3 BPA 23 0567 du 17 novembre 2023 portant nomination des membres de.lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection est abrogé.Article 4 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I''Eure et notifié aux membres de lacommission.
Évreux, le 27 JAN, 2025
Le Préfet,
Charles GIUSTI
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut fairel'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
2/2de Boulevard Georges Chauvin CS 40011 27020 EVREUX CEDEX(standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-01-27-00002 - Arrêté portant nomination des membres de la commission départementale des systèmes
de vidéoprotection 27
SNCF RESEAU
27-2025-01-23-00004
Décision de déclassement du domaine public
ferroviaire d'un terrain sis à GRAVIGNY
SNCF RESEAU - 27-2025-01-23-00004 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis à GRAVIGNY 28
DECISION DE DECLASSEM ENT DU DOMAIN E PUBLIC(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf, SPA : NO0351-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment sesarticles L. 2141-1Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la sociétéSNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau ;Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestiondomaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° del'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notammentson article 3,Vu l'Arrêté du Ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25juin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activitésferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCFRéseau et SNCF Mobilités,Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs duprésident-directeur général au directeur général adjoint clients et servicesVu la décision DTERR-DP-E2-DGCS-0060 portant délégation de pouvoirs du directeurgénéral clients et services au directeur territorial Hauts-de-FranceVu l'autorisation de la préfecture en date du 13 décembre 2024Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau.
DECISION DEDECLASSEMENTDU DOMAIN E PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA N00351-O1
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses
articles L. 2141-1
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société
SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion
domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de
l'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment
son article 3,
Vu l'Arrêté du Ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25
juin 2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF
Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la décision SIEGE—DP-E1-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du
président-directeur général au directeur général adjoint clients et services
Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCS-0060 portant délégation de pouvoirs du directeur
général clients et services au directeur territorial Hauts-de-France
Vu l'autorisation de la préfecture en date du 13 décembre 2024
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau.
SNCF RESEAU - 27-2025-01-23-00004 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis à GRAVIGNY 29
ARTICLE 1
DECIDE :
Le terrain nu sis à GRAVIGNY tel qu'il apparait dans le tableau ci-dessous et sur le planjoint a la présente décision, est déclassé du domaine public ferroviaire.Code INSEE ; ; Références cadastrales ;Commune Lieu-dit Section Numéro Surface (m?)27930 7 rue LouisGRAVIGNY | Armand AE 24 432TOTAL 432
ARTICLE 2Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de l'Eureet au Ministre chargé des Transports.La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture du département de l'Eure.La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à )L\_ _e 6 )o\ '
DECIDE:
ARTICLE 1
Le terrain nu sis à GRAVIGNY tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan
joint à la présente décision, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE I I Références cadastralesI Lieu-dit I Surface (m2)Commune I Section Numéro
27930 I 7 rue Louis
GRAVIGNY Armand AE 24 432
TOTAL 432
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département de l'Eure
et au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du département de l'Eure.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à
7Lr14)Le t3
SNCF RESEAU - 27-2025-01-23-00004 - Décision de déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis à GRAVIGNY 30