AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-157
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
12-2025-04-04-00003 - commissions d'arrondissement de sécurité
pour les arrondissements de RODEZ,
VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE, et
de MILLAU (5 pages) Page 3
12-2025-04-04-00002 - Sous-commission départementale pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. (5
pages) Page 9
2
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-04-04-00003
commissions d'arrondissement de sécurité pour
les arrondissements de RODEZ,
VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE, et de MILLAU
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-04-04-00003 - commissions d'arrondissement de sécurité pour les arrondissements de RODEZ,
VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE, et de MILLAU 3
EXPREFETEDE L'AVEYRON
Fraternité
Service des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civiles
Arrêté n° du 04/04/2025
Objet :  commissions  d'arrondissement  de   sécurité   pour   les   arrondissements  de   RODEZ, 
VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE, et de MILLAU
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de 
sécurité et d'accessibilité, 
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à 
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Aveyron – Mme Claire 
CHAUFFOUR-ROUILLARD,
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2024-11-25-00004 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. 
Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Aveyron, 
VU l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2022 relatif à la commission consultative départementale de 
sécurité et d'accessibilité 
VU l'arrêté préfectoral n°                                                     du                    relatif à la Sous-commission 
départementale de sécurité,
SUR PROPOSITION du directeur des services du cabinet,
– A R R Ê T E –
Article 1 er : Le présent arrêté fixe  la composition, les attributions et le fonctionnement de la 
Commission d'arrondissement de RODEZ, de MILLAU et de VILLEFRANCHE DE ROUERGUE pour la 
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
1/5
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction des Services du Cabinet
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-04-04-00003 - commissions d'arrondissement de sécurité pour les arrondissements de RODEZ,
VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE, et de MILLAU 4
Article 2 :   La Commission d'arrondissement est présidée par le sous–préfet territorialement 
compétent ou le secrétaire général de la sous-préfecture concerné ou son adjoint de catégorie A ou B.
Pour l'arrondissement de Rodez, la Sous-commission départementale de sécurité exerce les missions de 
la commission d'arrondissement. Elle est présidée par le directeur des services du cabinet ou le chef du 
service de sécurités de la préfecture ou le chef du service interministériel de défense et de protection 
civiles ou son représentant. 
Article 3 : composition des commissions d'arrondissement
a) Sont membres de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et 
de panique dans les établissements recevant du public avec voix délibérative les personnes désignées 
ci-après ou leurs suppléants :
− un agent de la direction départementale des territoires,
− un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention, 
− le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui.
b) Est membre avec voix délibérative le chef de la circonscription de sécurité publique ou le 
commandant de compagnie de gendarmerie territorialement compétent : 
− pour les établissements recevant du public des  types P et REF,
− pour les centres de rétention administrative,
− pour tous les établissements faisant l'objet d'une visite inopinée.
c) Le cas échéant, est membre avec voix délibérative le chef de la circonscription de sécurité publique 
ou le commandant de compagnie de gendarmerie territorialement compétent
− pour les visites inopinées de tous types d'établissements recevant du public,
− pour les visites avant ouverture ou réouverture de certains établissements de type O (hôtels),
− pour les visites de certains établissements de type R (enseignement).
Article 4 : Le président peut en outre convier aux réunions de la Commission d'arrondissement, à 
titre consultatif, toute personnalité qualifiée ou tout expert susceptible de lui donner un avis en raison 
de ses compétences.
Article 5 : La commission d'arrondissement est l'organe technique d'étude, de contrôle, d'avis et 
d'information de l'autorité investie du pouvoir de police. Sauf dispositions réglementaires prévoyant un 
avis conforme, ces avis ne lient pas l'autorité de police.
Elle exerce sa mission en matière de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les 
établissements recevant du public (sauf pour la première catégorie et les demandes de dérogation) 
conformément aux dispositions des articles R. 143-1 à R. 143-47et  R. 146-1 à R. 146-35 du Code de la 
construction et de l'habitation.
Article 6 : La Commission d'arrondissement de sécurité est chargée :
− d'examiner et de donner un avis sur les dossiers de permis de construire et de demandes 
d'autorisation de travaux relatifs à l'aménagement ou la transformation des établissements 
recevant du public, classés dans les 2ème, 3ème, 4ème, ou 5ème catégorie. Les dossiers de 5ème 
catégorie sans locaux d'hébergement et accueillant moins de 20 personnes sont prioritairement 
examinés en sous commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et 
de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur 
(SCDS).
− de procéder soit de sa propre initiative soit à la demande du Préfet, d'un Sous-préfet ou d'un 
Maire, à des visites périodiques ou inopinées y compris au cours de la construction ou de 
l'aménagement et à toutes vérifications qui pourraient s'avérer nécessaires. Les services de la 
DDT ne participent pas à ces visites.
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-04-04-00003 - commissions d'arrondissement de sécurité pour les arrondissements de RODEZ,
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− d'effectuer, avant toute ouverture ou réouverture, la visite de réception, étant précisé qu'avant 
toute visite de réception, les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques 
d'incendie et de panique, établis par les personnes ou organismes agréés lorsque leur 
intervention est prescrite, doivent être fournis à la commission de sécurité au moins deux jours 
ouvrés avant la visite. En l'absence de ces documents, remis avant la visite, la commission de 
sécurité ne peut pas se prononcer. De fait, la commission de sécurité ne se déplace pas sauf 
demande expresse de son président ou de l'autorité de police compétente pour des motifs 
dûment justifiés. 
− d'examiner et de donner un avis sur toutes questions relatives à la sécurité dans les 
établissements recevant du public, à l'exception de ceux relevant de la 1ère catégorie,
− d'appliquer les instructions techniques et administratives données par la Sous-commission 
départementale de sécurité.
Article 7 : Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, ou son représentant, 
assure la fonction de rapporteur auprès de la Commission d'arrondissement ainsi que son secrétariat.
Article 8 : En cas d'absence des membres permanents ou de leurs suppléants, du Maire de la 
commune concernée ou de l'adjoint désigné, ou faute de son avis écrit motivé, la Commission 
d'arrondissement ne peut délibérer.
Article 9 : La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée par voie dématérialisée aux 
membres de la commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s'applique 
pas lorsque la Commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.  En cas 
d'empêchement, le titulaire se charge de transmettre lui-même la convocation et le dossier à son 
suppléant.
Article 10 : Le groupe de visite créé auprès de la Commission d'arrondissement de sécurité est 
composé :
− d'un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention, membre de la commission 
d'arrondissement,
− du Maire ou son représentant.
Pour les visites de réception avant ouverture des établissements recevant du public de 2e et 3e 
catégorie, le groupe de visite comprend également le directeur départemental des territoires ou l'un de 
ses suppléants.
Le groupe de visite comprend, en outre, le chef de la circonscription de sécurité publique ou le 
commandant de compagnie de gendarmerie territorialement compétent  ou l'un de leurs suppléants :
− pour les établissements des  types P et REF,
− pour les centres de rétention administrative,
− pour toutes les visites inopinées ou sur demande du président.
En l'absence de l'un de ces membres le groupe de visite ne procède pas à la visite.
Le cas échéant, le groupe de visite peut comprendre, le directeur départemental de la sécurité 
publique ou le commandant du groupement départemental de gendarmerie ou l'un de leurs 
suppléants : 
- pour les visites de certains établissements de type R (enseignement),
- pour les visites avant ouverture ou réouverture de certains établissements de type O (hôtels). 
Article 11 : Le groupe de visite établit un rapport à l'issue de chaque visite qui est conclu par une 
proposition d'avis. Il est signé par tous les membres présents en faisant apparaître la position de 
chacun. Ce document permet à la Commission d'arrondissement compétente de délibérer.
Article 12 : Le recours au groupe de visite n'interdit pas de faire passer la commission 
d'arrondissement  chaque fois que cela s'avère nécessaire, au titre d'une meilleure adaptation à 
l'examen de certaines situations.
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-04-04-00003 - commissions d'arrondissement de sécurité pour les arrondissements de RODEZ,
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Article 13 : Le secrétariat du groupe de visite est assuré par le service départemental d'incendie et de 
secours.
 
Article 14 :  En fonction des affaires traitées, la Commission d'arrondissement de sécurité et la 
Commission d'arrondissement d'accessibilité peuvent se réunir simultanément sous une présidence 
unique.
Article 15 : L'arrêté préfectoral n°12-2023-02-17-00001 du 17/02/2023 est abrogé.
Article 16 : les sous-préfets des arrondissements, le directeur des services du cabinet, le directeur 
départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie 
départementale, la directrice départementale des territoires et le directeur départemental des services 
d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté 
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. 
Fait à Rodez, le 04/04/2025  
Pour la préfète, par délégation,
le directeur des services du cabinet, 
SIGNÉ
Alexandre RIZZON
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-04-04-00003 - commissions d'arrondissement de sécurité pour les arrondissements de RODEZ,
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Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent 
être introduits :
 un recours gracieux, adressé à
Madame la préfète de l'Aveyron
Direction des Services du Cabinet – Service des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
CS73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9
 un recours hiérarchique, adressé à 
Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques 
Sous-direction des polices administratives - Bureau des Polices Administratives
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08.
 un recours contentieux, adressé par voie postale au :
Tribunal Administratif de TOULOUSE
68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE
ou par voie dématérialisée via www.telerecours.fr 
Le recours doit aussi être écrit et contenir l'exposé des faits et arguments juridiques précis invoqué.
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du 
Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la 
présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative peut 
également être exercé.
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-04-04-00002
Sous-commission départementale pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du
public et les immeubles de grande hauteur.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-04-04-00002 - Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. 9
EXPREFETEDE L'AVEYRON
Fraternité
Service des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civiles
Arrêté n° du 04/04/2025
Objet : Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique 
dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de 
sécurité et d'accessibilité, 
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à 
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Aveyron – Mme Claire 
CHAUFFOUR-ROUILLARD,
VU l'arrêté du 18 juillet 2006 portant approbation des règles de sécurité contre les risques d'incendie 
et de panique dans les établissements pénitentiaires et fixant les modalités de leur contrôle,
VU l'arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la 
gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2024-11-25-00004 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à 
M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Aveyron
VU l'arrêté préfectoral n°                                                     du                  relatif à la commission consultative 
départementale de sécurité et d'accessibilité,
SUR PROPOSITION du directeur des services du cabinet,
1/5
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction des Services du Cabinet
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-04-04-00002 - Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. 10
– A R R Ê T E –
Article 1 er  : Le présent arrêté fixe la composition, les attributions et le fonctionnement de la Sous-
commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les 
établissements recevant du public, les immeubles de grande hauteur, les parcs de stationnement 
couverts ainsi que les établissements pénitentiaires.
Article 2 :  La Sous-commission est présidée par le Préfet ou un sous-préfet ou le directeur de cabinet 
ou le chef du service des sécurités de la préfecture ou le chef du service interministériel de défense et 
de protection civiles (ou l'adjoint du SIDPC sous réserve que cet adjoint soit un fonctionnaire de 
catégorie A) ou par le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou le directeur 
adjoint des services d'incendie et de secours.
Article 3 : composition de la sous-commission
a) Sont membres avec voix délibérative pour tous les établissements recevant du public et les 
immeubles de grande hauteur les personnes énumérées ci-après ou leurs suppléants :
− le chef du service des sécurités de la préfecture ou le chef du service  interministériel de 
défense et de protection civiles,
− le directeur départemental des territoires, 
− le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
b) Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
− le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui, 
− les autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultative 
départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés, mais dont la présence s'avère 
nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour,
− le directeur régional des services pénitentiaires ou son représentant de catégorie A, lors de 
l'examen des dossiers d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement 
pénitentiaire.
c) Est membre avec voix délibérative le directeur départemental de la sécurité publique ou le 
commandant du groupement départemental de gendarmerie selon les zones de compétence :
− pour les établissements recevant du public de 1re catégorie,
− pour les établissements recevant du public des types P et REF,
− pour les centres de rétention administrative,
− pour les établissements pénitentiaires,
d) Le cas échéant, est membre avec voix délibérative le directeur départemental de la sécurité 
publique ou le commandant du groupement départemental de gendarmerie :
− pour les visites inopinées de tous types d'établissements recevant du public,
− pour les visites avant ouverture ou réouverture de certains établissements de type O (hôtels),
− pour les visites de certains établissements de type R (enseignement).
Les membres de la Sous-commission peuvent être suppléés par un fonctionnaire appartenant aux 
catégories A ou B, ou titulaire du grade d'officier ou de sous-officier, ou du grade de brigadier, au 
moins, en ce qui concerne la police nationale, ou du brevet de prévention (PVR2) en ce qui concerne 
les services d'incendie et de secours. Le ou les suppléants des membres sont désignés par note de 
service transmise au président et au secrétariat de la Sous-commission.
Article 4 : Le président peut en outre convier aux réunions de la Sous-commission, à titre consultatif, 
toute personnalité qualifiée ou tout expert susceptible de lui donner un avis en raison de ses 
compétences. 
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-04-04-00002 - Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. 11
Article 5 : La Sous-commission départementale est l'organe technique d'étude, de contrôle, d'avis et 
d'information de l'autorité investie du pouvoir de police. Sauf dispositions réglementaires prévoyant un 
avis conforme, ces avis ne lient pas l'autorité de police. Elle exerce sa mission en matière de : 
a) – sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et 
les immeubles de grande hauteur, conformément aux dispositions des articles  R. 143-1 à R. 143-
47et  R. 146-1 à R. 146-35 du Code de la construction et de l'habitation.
– sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires (Arrêté du 
18 juillet 2006)
b) – dérogation aux règles de prévention d'incendie et d'évacuation des établissements recevant du 
public et des immeubles de grande hauteur. 
Article 6 : La Sous-commission départementale est chargée :
− d'examiner et donner un avis sur toutes questions, litiges, atténuations, aggravations et sur les 
dossiers de construction, d'extension, d'aménagements intérieurs, de changements ou de 
transformation d'établissement, que l'exécution des projets en cause soit ou ne soit pas 
subordonnée à la délivrance d'un permis de construire,
− de procéder soit de sa propre initiative soit à la demande du Préfet, d'un Sous-préfet ou d'un 
Maire, à des visites périodiques ou inopinées y compris au cours de la construction ou de 
l'aménagement et à toutes vérifications qui pourraient s'avérer nécessaires. Les services de la 
DDT ne participent pas à ces visites.
− d'effectuer, avant toute ouverture ou réouverture, la visite de réception,
− d'examiner et de donner un avis sur toutes questions relatives à la sécurité dans tous les 
établissements recevant du public.
Article 7 : Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, ou son représentant, 
assure la fonction de rapporteur auprès de la Sous-commission ainsi que son secrétariat.
Article 8 : En cas d'absence des membres ou de leurs suppléants, du Maire de la commune 
concernée ou de l'adjoint désigné, ou faute de leur avis écrit motivé, la Sous-commission ne peut 
délibérer.
Article 9 : La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée par voie dématérialisée aux 
membres de la sous-commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne 
s'applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet. En 
cas d'empêchement, le titulaire se charge de transmettre lui-même la convocation et le dossier à son 
suppléant.
Article 10 : Le groupe de visite créé auprès de la Sous-commission départementale de sécurité est 
composé : 
− du Maire ou de son représentant,
− du Directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant, 
rapporteur.
Pour les visites de réception avant ouverture des établissements recevant du public de 1ère, 2e et 3e 
catégorie, le groupe de visite comprend également le directeur départemental des territoires ou l'un de 
ses suppléants. 
Le groupe de visite comprend, en outre, le directeur départemental de la sécurité publique ou le 
commandant du groupement départemental de gendarmerie ou l'un de leurs suppléants :
− pour les établissements recevant du public de 1ère  catégorie,
− pour les établissements pénitentiaires et les centres de rétention administrative,
− pour les établissements des  types P et REF,
− pour toutes les visites inopinées ou sur demande du président.
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panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. 12
En l'absence de l'un de ces membres le groupe de visite ne procède pas à la visite.
Le cas échéant, le groupe de visite peut comprendre, le directeur départemental de la sécurité 
publique ou le commandant du groupement départemental de gendarmerie ou l'un de leurs 
suppléants : 
− pour les visites de certains établissements de type R (enseignement),
− pour les visites avant ouverture ou réouverture de certains établissements de type O (hôtels). 
Article 11 : Le groupe de visite établit un rapport à l'issue de chaque visite qui est conclu par une 
proposition d'avis. Il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun. 
Ce document permet à la Sous-commission départementale de sécurité de délibérer. Il est précisé 
qu'avant toute visite de réception pour les ERP qui y sont soumis, les rapports relatifs à la sécurité des 
personnes contre les risques d'incendie et de panique, établis par les personnes ou organismes agréés 
lorsque leur intervention est prescrite, doivent être fournis à la commission de sécurité au moins deux 
jours ouvrés avant la visite. En l'absence de ces documents, remis avant la visite, la commission de 
sécurité ne peut pas se prononcer. De fait, la commission de sécurité ne se déplace pas sauf demande 
expresse de son président ou de l'autorité de police compétente pour des motifs dûment justifiés. 
Article 12 : Le recours au groupe de visite n'interdit pas de faire passer la Sous-commission 
départementale de sécurité chaque fois que cela s'avère nécessaire, au titre d'une meilleure adaptation 
à l'examen de certaines situations.
Article 13 : Le secrétariat du groupe de visite est assuré par le service départemental d'incendie et de 
secours.
Article 14 : L'arrêté préfectoral n°12-2022-01-24-00007 du 24/01/2022 est abrogé. 
Article 15 : Les Sous-préfets des arrondissements, le directeur des services du cabinet, le directeur 
départemental   de   la   police   nationale, le   commandant   du   groupement   de   gendarmerie 
départementale, la directrice départementale des territoires et le directeur départemental des services 
d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté 
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. 
Fait à Rodez, le 04/04/2025
Pour la préfète, par délégation,
le directeur des services du cabinet,
SIGNÉ
Alexandre RIZZON
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Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent 
être introduits :
 un recours gracieux, adressé à
Madame la Préfète de l'Aveyron
Direction des Services du Cabinet – Service des sécurités
CS73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9
 un recours hiérarchique, adressé à 
Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques 
Sous-direction des polices administratives - Bureau des Polices Administratives
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08.
 un recours contentieux, adressé par voie postale au :
Tribunal Administratif de TOULOUSE
68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE
ou par voie dématérialisée via www.telerecours.fr 
Le recours doit aussi être écrit et contenir l'exposé des faits et arguments juridiques précis invoqué.
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du 
Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la 
présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative peut 
également être exercé.
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