Ex Secrétariat généralPRÉFET pour les affaires régionales
DE LA RÉGIONRÉUNIONLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° UU 6€ du 01 UL 2024
Portant attribution d'une subvention de l'Etat au titre du fonds de secours pour
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l'outre-merà la commune de Bras-Panon
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Guadeloupe, laGuyane, la Martinique et La Réunion ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régionset les départements ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaireet comptable publique;le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI,préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion;l'arrêté n° 722 du 03 mai 2024 portant délégation de signature à MmeNathalie INFANTE, secrétaire générale pour les affaires régionales et à sescollaborateurs, placés sous son autorité ;la circulaire du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du dispositifd'aide du fonds de secours pour l'outre-mer;la décision du comité interministériel du fonds de secours (CIFS) du 14 juin2024;les crédits mis à disposition par le responsable du programme, au titre del'action 6 du BOP 123,
Sur proposition de l'État-Major de Zone,
Sur proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales,
ARRÊTE :
6, rue des Messageries97 404 Saint-Denis cedex

2ARTICLE 1 : montant et destination de la subvention
Une subvention de 3 685,50 € (trois mille six cent quatre-vingt-cinq euros etcinquante centimes) est attribuée à la commune de Bras-Panon représentée parson maire pour les travaux de remise en état de la signalisation sur les voieriescomunales suite à l'épisode cyclonique allant du 14 au 16 janvier 2024.
ARTICLE 2 : composition de l'assiette subventionnable
La liste des postes de dépenses constitutives de l'assiette subventionnable figuredans l'annexe financière jointe au présent arrêté.
ARTICLE 3 : délai de réalisation des travaux
Lensemble des travaux devra être réalisé et acquitté le 31 décembre 2024 auplus tard.
ARTICLE 4 : modalités de liquidation de la subvention
La subvention accordée représente 35% de la base subventionnable retenue parle comité interministériel du fonds de secours.
Le versement de la subvention s'effectuera
1) sur présentation :- d'un bilan d'exécution des travaux précisant notamment les règles de lacommande publique observée pour leur mise en œuvre;- des justificatifs attestant la réalisation effective des travaux et leur conformitéau dossier présenté à l'appui de la demande de subvention ;- de l'état de mandatement visé du comptable public de la collectivité.
2) par application du taux de 35 % susvisé aux dépenses présentées, justifiées,sous réserve de ne pas dépasser le montant maximal cité à l'article 1.
Le dépôt des documents exigés pour l'instruction de la liquidation devraobligatoirement être effectué avant le 31 mars 2025, date d'apposition dutampon d'arrivée de la préfecture de la Réunion faisant foi.
A défaut, la subvention sera déclarée caduque et ne donnera lieu à aucunpaiement.
ARTICLE 5 : versement de la subvention
Sous réserve de disponibilité des crédits, le mandatement de la subventions'effectue en une seule fois, au terme de la vérification des pièces de soldeproduites dans le délai imparti par l'article 4 et de leur éligibilité.
La dépense est imputée sur les crédits du programme 123 du ministère del'intérieur et des outre-mer, domaine fonctionnel: 123-06-16 — activité:012300000502.

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ARTICLE 6 : obligations de la collectivité bénéficiaire.
La collectivité est tenue de :- respecter les délais fixés par le présent arrêté;- se soumettre à tous contrôles sur pièces ou sur place effectués par ou pour lecompte des services de l'État pendant et postérieurement à l'exécution duprésent arrêté ;- assurer la publicité du financement de l'État sur les panneaux de chantier.
Le non-respect total ou partiel des termes du présent arrêté par le bénéficiaireexpose à son abrogation de plein-droit, à l'expiration d'un délai de quinze jourssuivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise endemeure. Le délai consenti au bénéficiaire pour faire valoir ses arguments estégalement fixé à quinze jours à compter de la présentation de la lettrerecommandée précitée.
ARTICLE 7 : Validité de l'arrêté
L'arrété entre en vigueur à la date de sa notification au bénéficiaire et prend finau plus tard le 30 avril 2025.
ARTICLE 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Saint-Denis sis 27, rue Félix Guyon à SAINT-DENIS (97400) dans un délai de 2mois à compter de la date de sa notification au bénéficiaire.
ARTICLE 9 : Dispositif exécutoire
La secrétaire générale pour les affaires régionales et le directeur régional desfinances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté et de son annexe technique, qui seront notifiés à la collectivitébénéficiaire et publiées au recueil des actes administratifs de la Préfecture de LaRéunion.
Saint-Denis, le 0 1 JUIL. 2024
tionPour le yreie 15 régionalesLa secrétaire
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ANTE

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ANNEXE FINANCIERE
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