DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-117
PUBLIÉ LE 16 JUIN 2025
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2025-06-16-00002 - Arrêté portant modification de la composition de
la commission départementale de surendettement des particuliers (2
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-06-16-00002
Arrêté portant modification de la composition
de la commission départementale de
surendettement des particuliers
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-06-16-00002 - Arrêté portant modification de la composition de la commission
départementale de surendettement des particuliers 3
PREFET -DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant modification de la compositionde la commission départementale de surendettement des particuliersLe préfét des Deux-Sèvres
Vu le code de la consommation ;Vu les dispositions introduites dans l'article R 331-2 du code de la consommation par ledécret n° 2014-190 du 21 février 2014 en ce qui concerne la désignation d'un représentantdu préfet en cas d'empêchement du délégué ;Vu la loi n° 2010 -737 du 1°'juillét 2010 portant réforme du crédit à la consommation ;Vu le décret n° 2004-374 en date du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2010-1304 en date du 29 octobre 2010 relatif aux procédures detraitement des situations de surendettement des particuliers ;Vu le décret du président de la République en date du 11 octobre 2023 portantnomination du sous-préfet de Parthenay, M. Lucas TURGIS ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort,M. Patrick VAUTIER ;Vu-le décret du Président de la République en date du 19 mars 2025 portant nominationde M. Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2010 modifié, portant composition de lacommission départementale de surendettement des particuliers ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2023 portant modification de la compositiondépartementale de surendettement des particuliers ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 avril 2025 portant délégation de signature à M. PatrickVAUTIER , secrétaire général de la préfecturedes Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;= 2 ARRÊTE :
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-06-16-00002 - Arrêté portant modification de la composition de la commission
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Article 1%: L'arrêté préfectoral susvisé, portant composition de la commissiondépartementale de surendettement des particuliers, est modifié comme suit :"Article Ter : la commission départementale de surendettement des particuliers estcomposée comme suit :Membres de droit- Le préfet des Deux-Sèvres, président, ou son délégué, le sous-préfet de Parthenay.Ce dernier sera remplacé, en cas d'empêchement, par le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,- la directrice départementale des finances publiques, vice-présidents ou ses délégués, quesont M. Vincent BOULAY, directeur adjoint et M. Fabien DENIS, chargé de mission auxaffaires économiques et financières,- la directrice départementale de la Banque de France, ou son délégué, adjoint à ladirectrice départementale de la Banque de France.Personnalités choisies sur proposition de l'association francaise des établissements decrédit et des entreprises d'investissement (AFECEI) :- Mme Bénédicte BOCAGE, titulaire,- M. Jean-Philippe PELLET, suppléant.Personnalités choisies sur proposition des associations familiales et de consommateurs :- Mme Anne-Marie BODIN, titulaire,- M. Jean-Marie VINCENT, suppléant.Personnalités choisies dans le domaine de l'économie sociale et familiale :- Mme Gaëlle MAHERAULT, titulaire,- Mme Sandrine BERTHEREAU, suppléante.Personnalités choisies sur proposition du Premier Président de la Cour d'Appel :- M. François-Xavier BERTHOD, titulaire,- Mme Pascale NOURAUD, suppléante.»Article 2 : L'arrêté préfectoral du 15 novembre 2023 portant modification de lacomposition départementale de surendettement des particuliers est abrogé.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des financespubliques et la directrice départementale de la Banque de France sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture, affiché dans le bureau du secrétariat de la commission etaccessible sur le site internet de la Banque de France.Niort, le1 6 JUIN 2025
Simon FETET
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