LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Vidéoprotection 04.2025 . Tome 1 - édition du
30/04/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

aa Cabinet du préfetDES ALPES- Direction des sécuritéMARITIMES irection es securl esLibersé Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Réf. : 20250033 Nice, le2 5 AVR, 2025
ARRÊTÉportant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection enfaveur de l'établissement public administratif « FRANCE TRAVAIL » situé à LATRINITE (06340), 3 boulevard du général de GaulleLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
VU le livre I titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, enqualité de préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU la demande formulée le 04 février 2025 par le directeur régional adjoint en charge del'appui de France Travail située à MARSEILLE (13010), 34 rue Alfred Curtel ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 14 avril 2025 ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 22 avril 2025 ;CONSIDÉRANT que le sÿstème de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;

ARRETEArticle 1°: L'établissement public administratif France Travail est autorisé à fairefonctionner 2 caméras intérieures de vidéoprotection, au sein de l'agence située à LATRINITE (06340), 3 boulevard du général de Gaulle, conformément au dossier présenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction régionale France Travail sise à MARSEILLE (13010), 34 rueAlfred Curtel.Article 4 : Les caméras, objet de cette demande, visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but:- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.- Prévention d'acte de terrorisme.Article 6 : Le responsable du service sécurité des personnes et des biens situé à MARSEILLE(13010) 34 rue Alfred Curtel assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sous réservedu respect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou partoute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 10: La destructign de l'enregistrement des images s'effectuera 'sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a Un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue

d'obtenir le renouvellement, devra étre présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 15: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'application du présent arrêté dont copie sera adressée à :— M. Michel LOUTFI, directeur régional adjoint en charge de l'appui de l'agence « FranceTravail » située à MARSEILLE (13010), 34 rue Alfred Curtel.
Pour le Préfet,La directrice adipinte des sécurité
Adélina PICCO ;

aA Cabinet du préfetDES ALPES- Direction des sécuritéMARITIMES irection es securitesLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Réf. : 20250031 Nice, le 25 AVR 2025
ARRÊTÉportant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection enfaveur de l'établissement public administratif « FRANCE TRAVAIL » situé àMENTON (06500), 7 rue JeansoulinLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 :VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, enqualité de préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU la demande formulée le 04 février 2025 par le directeur régional adjoint en charge del'appui de France Travail située à MARSEILLE (13010), 34 rue Alfred Curtel ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 14 avril 2025 ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 22 avril 2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par. la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;

ARRETEArticle 1°: L'établissement public administratif France Travail est autorisé à fairefonctionner 1 caméra intérieure de vidéoprotection, au sein de l'agence située à MENTON(06500), 7 rue Jeansoulin, conformément au dossier présenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction régionale France Travail sise à MARSEILLE (13010), 34 rueAlfred Curtel.Article 4 : La caméra, objet de cette demande, visualise le site tel que décrit au dossier del'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.- Prévention d'acte de terrorisme.Article 6 : Le responsable du service sécurité des personnes et des biens situé à MARSEILLE(13010) 34 rue Alfred Curtel assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sous réservedu respect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou partoute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 10: La destruction de Yenregistrement des images s'effectuera sous um délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue

d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 14 : Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 15: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 17: La sous-préféte; directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'application du présent arrêté dont copie sera adressée a:— M. Michel LOUTFI, directeur régional adjoint en charge de l'appui de l'agence « FranceTravail » située à MARSEILLE (13010), 34 rue Alfred Curtel.
Pour le Prefer,La directrice adjointe des sacurit§®Dg-4777So
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FSÉTAT Cabinet du préfetDES ALPES- Direction des sécuritéMARITIMES irection es securitesLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Réf. : 20250030 Nice, le 25 AVR, 2025ARRETEportant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection enfaveur de l'établissement public administratif « FRANCE TRAVAIL » situé à LECANNET (06110), 13 chemin de l'industrie - immeuble le Caneopole,Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
VU le livre II titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, enqualité de préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU la demande formulée le 04 février 2025 par le directeur régional adjoint en charge del'appui de France Travail située à MARSEILLE (13010), 34 rue Alfred Curtel ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 14 avril 2025 ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 22 avril 2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;

ARRETEArticle 1°: L'établissement public administratif France Travail est autorisé à fairefonctionner 1 caméra intérieure de vidéoprotection, au sein de l'agence située au CANNET(06110), 13 chemin de l'industrie - immeuble le Caneopole, conformément au dossierprésenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité du direction régionale France Travail sise à MARSEILLE (13010), 34 rue AlfredCurtel.Article 4 : La caméra, objet de cette demande, visualise le site tel que décrit au dossier del'affaire.Article 5; Le fonctionnement des caméras a pour but :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.- Prévention d'acte de terrorisme.Article 6 : Le responsable du service sécurité des personnes et des biens situé à MARSEILLE(13010) 34 rue Alfred Curtel assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sous réservedu respect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou partoute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement. impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue

d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 15: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'application du présent arrêté dont copie sera adressée à :~ M. Michel LOUTFI, directeur régional adjoint en charge de l'appui de l'agence « FranceTravail » située à MARSEILLE (13010), 34 rue Alfred Curtel.
Pour le Pretet,La directrice adjointe des sacurthp

FRÉFET Cabinet du préfetDES ALPES- Di 'on d taeMARITIMES irection es securitesLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Réf. : 20250051 Nice, le 25 AVR, 2025
ARRETEportant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection enfaveur de l'établissement public administratif « FRANCE TRAVAIL » situé à NICE(06000), 30 rue fontaine de la villeLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, enqualité de préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU la demande formulée le 04 février 2025 par le directeur régional adjoint en charge del'appui de France Travail située à MARSEILLE (13010), 34 rue Alfred Curtel ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 14 avril 2025 ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 22 avril 2025:CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;

ARRETEArticle 1°: L'établissement public administratif France Travail est autorisé à fairefonctionner 1 caméra intérieure de vidéoprotection, au sein de l'agence située a NICE(06000), 30 fontaine de la ville, conformément au dossier présenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction régionale France Travail sise à MARSEILLE (13010), 34 rueAlfred Curtel.Article 4 : La caméra, objet de cette demande, visualise le site tel que décrit au dossier del'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.- Prévention d'acte de terrorisme.Article 6 : Le responsable du service sécurité des personnes et des biens situé à MARSEILLE(13010) 34 rue Alfred Curtel assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sous réservedu respect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 8; L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou partoute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue

d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 15: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est.chargée de l'application du présent arrêté dont copie sera adressée a:— M. Michel LOUTFI, directeur régional adjoint en charge de l'appui de l'agence « FranceTravail » située à MARSEILLE (13010), 34 rue Alfred Curtel.
Pour le Prétei,La directrice adjointe des sécuritàsDS-4777
Adélina PICCO !

PREFET Cabinet du préfetDES ALPES- : | LeDirection des sécuritésMARITIMES . Ve .Eten Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Réf. : 20250032 Nice, le 25 AYR, 2025
ARRETEportant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection enfaveur de l'établissement public administratif « FRANCE TRAVAIL » situé à NICE(06000), 44 rue BerliozLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, enqualité de préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU la demande formulée le 04 février 2025 par le directeur régional adjoint en charge del'appui de France Travail située à MARSEILLE (13010), 34 rue Alfred Curtel ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 14 avril 2025 ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 22 avril 2025;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;

ARRETEArticle 1°: L'établissement public administratif France Travail est autorisé à fairefonctionner 2 caméras intérieures de vidéoprotection, au sein de l'agence située à NICE(06000), 44 rue Berlioz, conformément au dossier présenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction régionale France Travail sise à MARSEILLE (13010), 34 rueAlfred Curtel.Article 4 : Les caméras, objet de cette demande, visualisent le site tel que décrit au dossierde l'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.- Prévention d'acte de terrorisme.Article 6 : Le responsable du service sécurité des personnes et des biens situé à MARSEILLE(13010) 34 rue Alfred Curtel assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sous réservedu respect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou partoute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 1@: La destruction de l'enregistrement des imagés s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue

d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 15: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'application du présent arrêté dont copie sera adressée à :- M. Michel LOUTFI, directeur régional adjoint en charge de l'appui de l'agence « FranceTravail » située à MARSEILLE (13010), 34 rue Alfred Curtel.
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PRET ET Cabinet du préfetDES ALPES- Direction des sécuritéMARITIMES irection es sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesPratraté
25 ARRéf. : 20250035 Nice, le 7 AVR 2025
ARRÊTÉportant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection enfaveur de l'établissement public administratif « FRANCE TRAVAIL » situé à NICE(06000), 61 avenue Simone Veil - immeuble premiumLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
VU le livre II titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, enqualité de préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU la demande formulée le 04 février 2025 par le directeur régional adjoint en charge del'appui de France Travail située à MARSEILLE (13010), 34 rue Alfred Curtel ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 14 avril 2025 ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 22 avril 2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;

ARRETEArticle 1°: L'établissement public administratif France Travail est autorisé à fairefonctionner 1 caméra intérieure de vidéoprotection, au sein de l'agence située a NICE(06000), 61 avenue Simone Veil - immeuble premium, conformément au dossier présenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction régionale France Travail sise à MARSEILLE (13010), 34 rueAlfred Curtel.Article 4 : La caméra, objet de cette demande, visualise le site tel que décrit au dossier del'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but:- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.- Prévention d'acte de terrorisme.Article 6 : Le responsable du service sécurité des personnes et des biens situé à MARSEILLE(13010) 34 rue Alfred Curtel assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sous réservedu respect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou partoute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 40: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.Article 11: Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue

d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 15: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'application du présent arrêté dont copie sera adressée a:- M. Michel LOUTFI, directeur régional adjoint en charge de l'appui de l'agence « FranceTravail » située à MARSEILLE (13010), 34 rue Alfred Curtel.

aa peu Cabinet du préfetDES ALPES- Direction des sécuritéMARITIMES irection es securitesLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Réf. : 20250027 Nice, le 235 AVR, 2025ARRÊTÉportant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection enfaveur de l'établissement public administratif « FRANCE TRAVAIL » situé àCAGNES-SUR-MER (06800), 84 avenue de Grasse - Jardins d'AugusteLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
VU le livre II titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 a R.253-4 ;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, enqualité de préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ; |VU la demande formulée le 04 février 2025 par le directeur régional adjoint en charge del'appui de France Travail située à MARSEILLE (13010), 34 rue Alfred Curtel ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 14 avril 2025;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 22 avril 2025;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;

ARRETEArticle 1°: L'établissement public administratif France Travail est autorisé à fairefonctionner 1 caméra intérieure de vidéoprotection, au sein de l'agence située à CAGNES-SUR-MER (06800), 84 avenue de Grasse, les Jardins d'Auguste, conformément au dossierprésenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité du direction régionale France Travail sise à MARSEILLE (13010), 34 rue AlfredCurtel.Article 4 : La caméra, objet de cette demande, visualise le site tel que décrit au dossier del'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou devol.- Prévention d'acte de terrorisme.Article 6 : Le responsable du service sécurité des personnes et des biens situé à MARSEILLE(13010) 34 rue Alfred Curtel assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sous réservedu respect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou partoute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue

d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 15: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'application du présent arrêté dont copie sera adressée à :— M. Michel LOUTFI, directeur régional adjoint en charge de l'appui de l'agence « FranceTravail » située à MARSEILLE (13010), 34 rue Alfred Curtel.
Pour le Préfel,La directrice adjginte des sécurttlàD

era Cabinet du préfetDES ALPES- Direction des sécuritéMARITIMES irection des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Réf. : 20250034 Nice, le25 AVR. 2025
ARRÊTÉportant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection enfaveur de l'établissement public administratif « FRANCE TRAVAIL » situé à NICE(06000), 98 avenue Saint LambertLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4:VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, enqualité de préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU la demande formulée le 04 février 2025 par le directeur régional adjoint en charge del'appui de France Travail située à MARSEILLE (13010), 34 rue Alfred Curtel :VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 14 avril 2025 ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 22 avril 2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond. aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;

ARRETEArticle 1°: L'établissement public administratif France Travail est autorisé à fairefonctionner 1 caméra intérieure de vidéoprotection, au sein de l'agence située à NICE(06000), 98 avenue Saint Lambert, conformément au dossier présenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité de la direction régionale France Travail sise à MARSEILLE (13010), 34 rueAlfred Curtel.Article 4 : La caméra, objet de cette demande, visualise le site tel que décrit au dossier del'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.- Prévention d'acte de terrorisme.Article 6 : Le responsable du service sécurité des personnes et des biens situé à MARSEILLE(13010) 34 rue Alfred Curtel assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sous réservedu respect des droits des tiers.Article 7: Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou partoute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 40: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue

d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 13 ; Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 15: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'application du présent arrêté dont copie sera adressée à :— M. Michel LOUTFI, directeur régional adjoint en charge de l'appui de l'agence « FranceTravail » située à MARSEILLE (13010), 34 rue Alfred Curtel.

ee Cabinet du préfetDES ALPES- Direction des sécuritéMARITIMES Irection es sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Réf. : 20250029 Nice le 25 AVR 2005ARRETEportant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection enfaveur de l'établissement public administratif « FRANCE TRAVAIL » situé aGRASSE (06130), 123 chemin de Saint MarcLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
VU le livre II titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, enqualité de préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU la demande formulée le 04 février 2025 par le directeur régional adjoint en charge del'appui de France Travail située à MARSEILLE (13010), 34 rue Alfred Curtel ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 14 avril 2025 ;VU l'avis de la commission départémentale de vidéoprotection en date du 22 avril 2025 :CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;

ARRETEArticle 1°: L'établissement public administratif France Travail est autorisé à fairefonctionner 1 caméra intérieure de vidéoprotection, au sein de l'agence située à GRASSE(06130), 123 chemin de Saint Marc, conformément au dossier présenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité du direction régionale France Travail sise à MARSEILLE (13010), 34 rue AlfredCurtel.Article 4 : La caméra, objet de cette demande, visualise le site tel que décrit au dossier del'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.- Prévention d'acte de terrorisme.Article 6 : Le responsable du service sécurité des personnes et des biens situé à MARSEILLE(13010) 34 rue Alfred Curtel assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sous réservedu respect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou partoute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue

d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 15: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'application du présent arrêté dont copie sera adressée a:- M. Michel LOUTFI, directeur régional adjoint en charge de l'appui de l'agence « FranceTravail » située à MARSEILLE (13010), 34 rue Alfred Curtel.
Pour te Préfet,La directrice adjginte des sour[772 meme à
5o= D. _ 7e

al Cabinet du préfetDES ALPES- Direction des sécuritéMARITIMES irection es securitesLiberté Bureau des polices administrativesÉgalité .Fraternité
Réf. : 20250028 Nice, le 25 AVR 2025ARRÊTÉportant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection enfaveur de l'établissement public administratif « FRANCE TRAVAIL » situé àCANNES (06400), 156 avenue Michel JourdanLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
VU le livre II titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, enqualité de préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systémes de vidéoprotection ;VU la demande formulée le 04 février 2025 par le directeur régional adjoint en charge del'appui de France Travail située à MARSEILLE (13010), 34 rue Alfred Curtel ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 14 avril 2025 ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 22 avril 2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;

ARRETEArticle 1°: L'établissement public administratif France Travail est autorisé à fairefonctionner 1 caméra intérieure de vidéoprotection, au sein de l'agence située à CANNES(06400), 156 avenue Michel Jourdan, conformément au dossier présenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité du direction régionale France Travail sise à MARSEILLE (13010), 34 rue AlfredCurtel.Article 4 : La caméra, objet de cette demande, visualise le site tel que décrit au dossier del'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.- Prévention d'acte de terrorisme.Article 6 : Le responsable du service sécurité des personnes et des biens situé à MARSEILLE(13010) 34 rue Alfred Curtel assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sous réservedu respect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou partoute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délaimaximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue

d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 15: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'application du présent arrêté dont copie sera adressée à :- M. Michel LOUTFI, directeur régional adjoint en charge de l'appui de l'agence « FranceTravail » située à MARSEILLE (13010), 34 rue Alfred Curtel.
Pour le Préfet,La directrice acjgfite des sécurtlDD #77

ale Cabinet du préfetDES ALPES- Direction des sécuritéMARITIMES irection es securitesLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Réf. : 20250026 Nice, le 25 AVR, 2025
ARRÊTÉportant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection enfaveur de l'établissement public administratif « FRANCE TRAVAIL » situé aANTIBES (06600), 1547 Chemin des CombesLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 àL.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, enqualité de préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, enqualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU la demande formulée le 04 février 2025 par le directeur régional de France Travailsituée à MARSEILLE (13010), 34 rue Alfred Curtel ;VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 14 avril 2025 ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 22 avril 2025 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositionsont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;SUR proposition de la sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;

ARRETEArticle 1°: L'établissement public administratif France Travail est autorisé à fairefonctionner 1 caméra intérieure de vidéoprotection, au sein de l'agence située à ANTIBES(06600), 1547 Chemin des Combes, conformément au dossier présenté.Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la miseen service des caméras de vidéoprotection.Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous laresponsabilité du direction régionale France Travail sise à MARSEILLE (13010), 34 rue AlfredCurtel.Article 4 : La caméra, objet de cette demande, visualise le site tel que décrit au dossier del'affaire.Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.- Prévention d'acte de terrorisme.Article 6 : Le responsable du service sécurité des personnes et des biens situé à MARSEILLE(13010) 34 rue Alfred Curtel assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sous réservedu respect des droits des tiers.Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avantd'entrer dans le champ de vision des caméras.Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou partoute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autoritéresponsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans ledossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 9 : Le systèrne fonctionne avec enregistrement des images autorisées.Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai:maximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire oud'information judiciaire.Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présentarrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue

d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la dated'expiration.Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de cesenregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable dusystème de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de larégularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registrepapier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuveconstituée par le registre produit.Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vieprivée d'une personne.Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelledéclaration.Article 15 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet desAlpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dansun délai de 2 mois à compter de sa publication.Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 17: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes estchargée de l'application du présent arrêté dont copie sera adressée à :- M. Michel LOUTFI, directeur régional adjoint en charge de l'appui de l'agence « FranceTravail » située à MARSEILLE (13010), 34 rue Alfred Curtel.
Pour le Préfet,La directrice aciiolaCjginte des sécuriéDDSfa 777
Adéiina Picce

Videoprotection 04.2025 . Tome 1 30/04/2025
S O M M A I R E
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2
Direction des Securites....................................................2
Videoprotection.......................................................2
France Travail 3 Bd du Gal de Gaulle La TRINITE..................2
France Travail 7 rue Jean Soulin MENTON..........................5
France Travail 13 ch. industrie im. Caneopole Le Cannet..........8
France Travail 30 rue Fontaine de la ville NICE..................11
France Travail 44 rue Berlioz NICE...............................14
France Travail 61 av. Simone Veil imm. premium NICE..............17
France Travail 84 av. de Grasse CAGNES SUR MER...................20
France Travail 98 av.Saint Lambert NICE..........................23
France Travail 123 ch. de Saint Marc GRASSE......................26
France Travail 156 av. Michel Jourdan CANNES.....................29
France Travail 1547 ch. des Combes ANTIBES.......................32
Index Alphabétique
France Travail 123 ch. de Saint Marc GRASSE......................26
France Travail 13 ch. industrie im. Caneopole Le Cannet..........8
France Travail 1547 ch. des Combes ANTIBES.......................32
France Travail 156 av. Michel Jourdan CANNES.....................29
France Travail 3 Bd du Gal de Gaulle La TRINITE..................2
France Travail 30 rue Fontaine de la ville NICE..................11
France Travail 44 rue Berlioz NICE...............................14
France Travail 61 av. Simone Veil imm. premium NICE..............17
France Travail 7 rue Jean Soulin MENTON..........................5
France Travail 84 av. de Grasse CAGNES SUR MER...................20
France Travail 98 av.Saint Lambert NICE..........................23
Direction des Securites....................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2