PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-416
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2022
Sommaire
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2022-06-03-00011 - ARRETE N° 2022-0558
PORTANT FERMETURE
ADMINISTRATIVE IMMEDIATE ET INTERDICTION
TEMPORAIRE
D□HABITER ET D□UTILISER L□ETABLISSEMENT
) HÔTEL DU GLOBE,
SIS
104, AVENUE D□ITALIE A PARIS 13EME (5 pages) Page 3
2
Préfecture de Police
75-2022-06-03-00011
ARRETE N° 2022-0558
PORTANT FERMETURE ADMINISTRATIVE
IMMEDIATE ET INTERDICTION
TEMPORAIRE D□HABITER ET D□UTILISER
L□ETABLISSEMENT
) HÔTEL DU GLOBE,
SIS 104, AVENUE D□ITALIE A PARIS 13EME
Préfecture de Police - 75-2022-06-03-00011 - ARRETE N° 2022-0558
PORTANT FERMETURE ADMINISTRATIVE IMMEDIATE ET INTERDICTION
TEMPORAIRE D□HABITER ET D□UTILISER L□ETABLISSEMENT
) HÔTEL DU GLOBE,
SIS 104, AVENUE D□ITALIE A PARIS 13EME3

1/5
Direction des transports
et de la protection du public
Sous Sous-direction de la protect ion du public
B ureau des hôtels et foyers


DTPP/SDSP/BHF Paris, le 03 juin 2022
Référence : 1625
Catégorie : 5 ème
Types : O


ARRETE N° 2022-0558
PORTANT FERMETURE ADMINISTRATIVE IMMEDIATE ET INTER DICTION
TEMPORAIRE D'HABITER ET D'UTILISER L'ETABLISSEMENT
« HÔTEL DU GLOBE»
SIS 104, AVENUE D'ITALIE A PARIS 13 EME


Le Pr éfet de Police,


VU le code de la construction et de l'habitation, not amment les articles
L.143-3, L.184-1, L.521-1 à L.521-4, L. 541-2, L. 541-3, L. 632-1 et R.123-52 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article
L. 2512-13 ;

VU le code des relations entre le public et l'adminis tration, notamment les
articles L.121-1 et L.121-2 ;

VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portan t approbation des
dispositions générales du règlement de sécurité con cernant les risques d'incendie et
de panique dans les établissements recevant du publ ic ;

VU l'arrêté n° 2021-00353 du 26 avril 2021 fixant la c omposition et le mode de
fonctionnement de la commission consultative de séc urité et d'accessibilité de la
préfecture de police ;

VU l'arrêté n°2022-00310 du 4 avril 2022 accordant dé légation de la signature
préfectorale au sein de la Direction des Transports et de la Protection du Public et
des services qui lui sont rattachés ;

VU les procès-verbaux des 10 décembre et 17 décembre 2021 du commissariat
du 13 e arrondissement établis à l'encontre de M. Hillal S ELLOUM, se déclarant gérant
de l'« HÔTEL DU GLOBE » pour tapage nocturne du fait de l'organisation d' une
soirée dansante dans l'établissement et ouverture i llicite d'un débit de boisson ;



Préfecture de Police - 75-2022-06-03-00011 - ARRETE N° 2022-0558
PORTANT FERMETURE ADMINISTRATIVE IMMEDIATE ET INTERDICTION
TEMPORAIRE D□HABITER ET D□UTILISER L□ETABLISSEMENT
) HÔTEL DU GLOBE,
SIS 104, AVENUE D□ITALIE A PARIS 13EME4

2/5

VU le rapport du Service de Prévention Incendie (SPI) établi à l'issue de la visite
du 20 décembre 2021, constatant que les cloisons du 1 er étage ont été démolies,
l'accès des circulations des anciennes chambres des 2 ème et 3 ème étages non
praticables en raison de stockage, toutes les porte s de l'établissement ont été
déposées et que l'établissement n'est plus exploité comme hôtel.;

VU la notification du Bureau des Hôtels et Foyers (BH F) du 7 janvier 2022
demandant à M. Rachid SELLOUM de confirmer l'arrêt de l'activité hôtelière ou à
défaut, de déposer une demande d'autorisation de tr avaux ;

CONSIDERANT que le 24 mars 2022 les services de police ont à n ouveau
signalé la présence d'environ 200 personnes qui dan saient dans l'établissement, que
l'ambiance et le contexte étaient caractéristiques de ceux d'un établissement de
nuit ;

VU la notification du 22 avril 2022 informant l'explo itant de l'engagement à son
encontre d'une procédure contradictoire de fermetur e de l'établissement compte-
tenu de la situation dégradée de l'établissement et du danger représenté en termes
de sécurité incendie par l'exercice d'une activité de type P (salles de danse, salles de
jeux) non autorisée et lui demandant de présenter s es observations dans un délai de
quinze jours ;

CONSIDERANT que le 6 mai 2022 l'exploitant a informé le BHF de sa volonté
de restructurer l'établissement, mais qu'aucune dem ande d'autorisation de travaux
n'a été déposée ;

VU le rapport du SPI établi à l'issue de la visite du 27 mai 2022 constatant une
sévère dégradation du niveau de sécurité de l'hôtel avec la suppression du système de
sécurité incendie, la mise en communication des niv eaux par l'escalier et le maintien
dans l'établissement d'un résident occupant la cham bre n°28 sans eau ni électricité
dont la sécurité ne peut être assurée dans les cond itions d'exploitation de
l'établissement ;

VU l'avis favorable à la fermeture de l'hôtel émis par la délégation permanente
de la commission de sécurité de la préfecture de po lice le 31 mai 2022 ;

CONSIDERANT qu'en raison des graves anomalies constatées au re gard des
règles de sécurité incendie et de l'exercice d'une activité de type P non autorisée, la
situation d'urgence est caractérisée et la sécurité du public impose qu'il soit mis fin
sans délai à cette situation ;

Sur proposition du sous-directeur de la sécurité du public ; Préfecture de Police - 75-2022-06-03-00011 - ARRETE N° 2022-0558
PORTANT FERMETURE ADMINISTRATIVE IMMEDIATE ET INTERDICTION
TEMPORAIRE D□HABITER ET D□UTILISER L□ETABLISSEMENT
) HÔTEL DU GLOBE,
SIS 104, AVENUE D□ITALIE A PARIS 13EME5

3/5



A R R E T E :

Article 1 er :

Il est procédé à la fermeture administrative, avec interdiction temporaire
d'habiter, de «L'HÔTEL DU GLOBE », établissement re cevant du public de type O de
5ème catégorie sis 104, avenue d'Italie Paris 13ème.

Article 2 :

L'accès du public aux chambres de l'hôtel, cité à l 'article 1 er , est interdit dès la
notification du présent arrêté.

Article 3 :

L'abrogation de cet arrêté est subordonnée au dépôt d'un dossier de demande
d'autorisation de travaux, en 3 exemplaires, au Bur eau des Hôtels et Foyers 1 bis, rue
de Lutèce 75195 Paris Cedex 4. Celui-ci sera instru it par les services techniques de
sécurité de la Préfecture de Police de Paris.

La réouverture de l'établissement ne pourra interve nir, qu'après notification
favorable au dossier, réalisation des travaux et av is favorable émis par la commission
de visite de la Préfecture de Police de Paris lors de la visite de réouverture.

Article 4 :

En application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et
de l'habitation (CCH), le propriétaire ou l'exploit ant est tenu d'assurer le relogement
ou l'hébergement décent correspondant aux besoins d es occupants ou de contribuer
au coût correspondant. Cette disposition est applic able aux seuls occupants de
l'établissement répondant aux critères définis par les dispositions du premier alinéa
de l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation .

Article 5 :

En application de l'article L. 521-2 du CCH, le loy er en principal ou toute autre
somme versée en contrepartie de l'occupation cessen t d'être dus à compter du 1 er jour
du mois suivant la notification de l'arrêté.

Article 6 :

Le présent arrêté sera notifié à exploitant, Monsie ur Rachid SELLOUM, domicilié
au 18, rue de l'Est à Paris 20 ème et au propriétaire des murs de l'hôtel l'agence
HERACLES 5 sise 2, rue Emile Jamais 30900 Nîmes.

L'arrêté sera affiché sur la porte de l'hôtel.

Préfecture de Police - 75-2022-06-03-00011 - ARRETE N° 2022-0558
PORTANT FERMETURE ADMINISTRATIVE IMMEDIATE ET INTERDICTION
TEMPORAIRE D□HABITER ET D□UTILISER L□ETABLISSEMENT
) HÔTEL DU GLOBE,
SIS 104, AVENUE D□ITALIE A PARIS 13EME6

4/5


Article 7 :

Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l' exploitant et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de Paris et d e la Préfecture de Police et au Bulletin
Municipal Officiel de la Ville de Paris.



Pour le préfet de Police
et par délégation,
Le sous-directeur de la sécurité du
public


Denis BRUEL
































NOTA : Les voies et délais de recours sont mentionnés en annexe jointe Préfecture de Police - 75-2022-06-03-00011 - ARRETE N° 2022-0558
PORTANT FERMETURE ADMINISTRATIVE IMMEDIATE ET INTERDICTION
TEMPORAIRE D□HABITER ET D□UTILISER L□ETABLISSEMENT
) HÔTEL DU GLOBE,
SIS 104, AVENUE D□ITALIE A PARIS 13EME7

5/5




VOIES et DÉLAIS de RECOURS
* * * *
Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible dans un délai de 2 mois à
compter de la date de la notification qui vous en s era faite :
soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal Administratif de Paris
7, rue de Jouy - 75181 PARIS CÉDEX 04
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Le recours GRACIEUX doit être écrit, il doit expose r les arguments ou faits nouveaux et comprendre la
copie de la décision contestée.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la L ÉGALITÉ de la présente décision. Il doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique relative à ce non-respect.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX dans un délai de
2 mois à compter de la date de réception par l'admi nistration de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme rejeté (décision implicite de rejet ).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX, le Tribunal A dministratif peut être saisi d'un recours
contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet, explicite ou implici te.






Préfecture de Police - 75-2022-06-03-00011 - ARRETE N° 2022-0558
PORTANT FERMETURE ADMINISTRATIVE IMMEDIATE ET INTERDICTION
TEMPORAIRE D□HABITER ET D□UTILISER L□ETABLISSEMENT
) HÔTEL DU GLOBE,
SIS 104, AVENUE D□ITALIE A PARIS 13EME8