LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2025-347
PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes /
Pôle Animation Territoriale et Parcours de santé
40-2025-11-24-00021 - Arrêté n°2025-169 portant désignation des
représentants des usagers au sein de la commission des usagers de l'HAD
Santé Service (2 pages) Page 5
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2025-12-04-00005 - Arrêté portant attribution d'une subvention au
titre de l'aide alimentaire à l'association Croix rouge française (3 pages) Page 8
40-2025-12-04-00006 - Arrêté portant attribution d'une subvention au
titre de l'aide alimentaire à l'association IDEAL (3 pages) Page 12
40-2025-12-04-00007 - Arrêté portant attribution d'une subvention au
titre de l'aide alimentaire à l'association La ruche landaise (3 pages) Page 16
40-2025-12-04-00008 - Arrêté portant attribution d'une subvention au
titre de l'aide alimentaire à l'association Panier montois (3 pages) Page 20
40-2025-12-04-00009 - Arrêté portant attribution d'une subvention au
titre de l'aide alimentaire à l'association Secours populaire français (3
pages) Page 24
40-2025-12-03-00005 - Arrêté portant attribution de subvention à
l'association
« centre d'information sur les droits des femmes
et des familles des Landes » (CIDFF)
pour l'activité de
domiciliation de personnes sans domicile stable (3 pages) Page 28
40-2025-12-03-00006 - Arrêté portant attribution de subvention à
l' association
La Croix Rouge Française - Unité locale de Dax

pour l'activité de domiciliation de personnes sans domicile stable (4
pages) Page 32
40-2025-12-03-00004 - Arrêté portant attribution de subvention à
l' « association Laïque du Prado- établissement LISA
pour
l'activité de domiciliation de personnes sans domicile stable (3 pages) Page 37
40-2025-12-03-00003 - Arrêté portant attribution d'une subvention
au conseil départemental des Landes
à destination des pupilles de
l'État (3 pages) Page 41
40-2025-12-04-00011 - Arrêté portant attribution d'une subvention
complémentaire à l'association Régie de quartiers Bois et Services
au titre du programme « intégration et accès à la
nationalité »
(3 pages) Page 45
40-2025-12-04-00010 - Arrêté portant attribution d'une subvention
complémentaire à l'association Terre 2 Cultures au titre du
programme « intégration et accès à la nationalité »
(3
pages) Page 49
2
40-2025-12-01-00007 - Arrêté portant retrait d'agrément pour
l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs (2 pages) Page 53
40-2025-12-01-00008 - Arrêté portant retrait d'agrément pour
l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs (2 pages) Page 56
40-2025-12-02-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Madame FERREIRA-GOMES Hélène (2 pages) Page 59
40-2025-12-04-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne Madame LAVIGNE Marjorie (2 pages) Page 62
40-2025-12-04-00004 - Récépissé modificatif de déclaration
d'organisme de Services A la Personne Sté O2 Mont-de-Marsan (2 pages) Page 65
Direction départementale des finances publiques /
40-2025-12-02-00003 - Bordereau accompagnement ET Grille (3 pages) Page 68
Direction départementale des finances publiques / service
40-2025-12-02-00008 - fermeture exceptionnelle SPFE 2 et 5 janvier 2025 (1
page) Page 72
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2025-12-01-00003 - EARL DE CUHORT (2 pages) Page 74
40-2025-12-01-00006 - EARL DU QUEILLE (3 pages) Page 77
40-2025-12-01-00005 - EARL LA LEGUMIERE (2 pages) Page 81
40-2025-12-01-00002 - INDIVISION LAFOURCADE DARREUYRE (2 pages) Page 84
40-2025-12-01-00004 - LALANNE Alexandre (2 pages) Page 87
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2025-12-27-00001 - Arrêté n°2025-40901734 rendant l'EARL Philippe
TARTAS redevable d'une astreinte
journalière jusqu'à réalisation des
prescriptions fixées par l'arrêté préfectoral du 2
mars 2016
concernant un plan d'eau au lieu-dit « Dorléac » à LACQUY (3 pages) Page 90
40-2025-11-27-00001 - Arrêté n°2025-40902188 rendant l'EARL Philippe
TARTAS redevable d'une astreinte
journalière jusqu'à réalisation des
prescriptions fixées par l'arrêté préfectoral du 2
mars 2016
concernant un plan d'eau au lieu-dit « Téflat » à LACQUY (3 pages) Page 94
40-2025-12-01-00010 - Récépissé de déclaration n°
0100303693/40900261/40-2025-00293 portant
régularisation
administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit «Heya» sur
la
commune de Pey (4 pages) Page 98
40-2025-12-02-00005 - Récépissé de déclaration n°
0100303963/40903348/40-2025-00295 portant
régularisation
administrative de deux plans d'eau de chasse au lieu dit «Palorès»
sur
la commune de Saint-Martin-de-Seignanx (4 pages) Page 103
3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Nouvelle-Aquitaine /
40-2025-12-02-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d'espèces
végétales protégées
et de leurs habitats dans le cadre de l'aménagement d'une centrale
agrivoltaïque sur vignes à Le Frêche (40) -
Société Agrivoltaïque
de Nouvelle-Aquitaine (19 pages) Page 108
40-2025-12-02-00010 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d'espèces animales
protégées et de
leurs habitats dans le cadre de l'Abattage de deux chênes dangereux
à
Seignosse - Commune de Seignosse (6 pages) Page 128
Préfecture des Landes /
40-2025-12-02-00011 - AP Bareme 2025 (4 pages) Page 135
40-2025-12-02-00012 - AP repartition DGD 2025 (02 (4 pages) Page 140
40-2025-12-03-00001 - AP2025-613 Crématorium MDM renouvellement (2
pages) Page 145
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
40-2025-12-04-00001 - AP DCPPAT-BAE n° 2025-660 renouvelant
l'habilitation à établir le certificat de conformité à la SAS TERCOM
(3 pages) Page 148
40-2025-12-04-00002 - Liste des commissaires enquêteurs exercice 2026 (2
pages) Page 152
Préfecture des Landes / Direction du Cabinet
40-2025-12-02-00004 - AP A641 BARO régelementation temporaire
circulation travaux finitions création échangeur RD 19 9décembre
2025 08h30-16h30 (4 pages) Page 155
40-2025-12-02-00009 - AP circulation petit train routier touristique
commune Dax Période Noël 2025 (6 pages) Page 160
40-2025-12-01-00011 - AP circulation petit train touristique commune
Hossegor 20 au 22 décembre 2025 (4 pages) Page 167
Préfecture des Landes / Secrétariat général commun
départemental
40-2025-12-03-00002 - 20250312 arrêté subdélégation de M (4
pages) Page 172
4
Agence régionale de santé - Délégation
territoriale des Landes
40-2025-11-24-00021
Arrêté n°2025-169 portant désignation des
représentants des usagers au sein de la
commission des usagers de l'HAD Santé Service
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2025-11-24-00021 - Arrêté n°2025-169 portant désignation des
représentants des usagers au sein de la commission des usagers de l'HAD Santé Service 5
REPUBLIQUE Pa | ( LFRAFa M CAI BE @ D Agence Régionale de Santépl Nouvelle AquitaineEgalitéFraternité
Arrêté n°2025/DD169 portantdésignation des représentants des usagers auau sein de la commission des usagers de l'HAD Santé ServicesLe directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé ;Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du directeur généralde l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoit ELLEBOODE ;Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022portant organisation de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, publiée au recueil des actes ad ministratifsde la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le même jour (n°R75-2022-012) ;Vu la décision portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans la décision portant organisation de l'ARSNouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au RAA n° R75-2022-015 du 27 janvier 2022 ;Vu la décision du 10 octobre 2025 du Directeur Général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégationpermanente de sa signature publiée au recueil des actes administratifs de la région Nouvelle-Aquitaine n° R75-2025-227 du 14 octobre 2025 ;Sur proposition des associations agréées en application de l'article L.1114-1 du code de la santé publique ;
ARRETE
Article 1er : Sont désignés représentants des usagers, au sein de la commission des usagers de l'HAD SantéServices, les personnes dont les noms suivent :
Titulaire SuppléantMme Marie-Noëlle APOLDA (APF)
Titulaire SuppléantM. Jean-Claude ROCACHER (FNAR)
Article 2 : La durée du mandat est fixée à 3 ans à compter du 20 décembre 2025.
Cité Galliane — B.P. 329 — 40011 MONT DE MARSAN CEDEX - tél. : 05 58 46 63 63
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2025-11-24-00021 - Arrêté n°2025-169 portant désignation des
représentants des usagers au sein de la commission des usagers de l'HAD Santé Service 6
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de fairel'objet :- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;- Soit d'un recours hiérarchique devant le Ministre des Solidarités et de la Santé ;- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Cedernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé deréception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessiblesur le site www.telerecours.frArticle 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.24 NOV. 2025Le Directeur de la délégation départementale
Cité Galliane — B.P. 329 — 40011 MONT BE MARSAN CEDEX - tél. : 05 58 46 63 63
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2025-11-24-00021 - Arrêté n°2025-169 portant désignation des
représentants des usagers au sein de la commission des usagers de l'HAD Santé Service 7
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-12-04-00005
Arrêté portant attribution d'une subvention au
titre de l'aide alimentaire à l'association Croix
rouge française
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-12-04-00005 - Arrêté
portant attribution d'une subvention au titre de l'aide alimentaire à l'association Croix rouge française 8
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsPôle Emploi et Solidarités
Arrêté n° 2025 - 2/2portant attribution d'une subvention à l'associationla Croix Rouge Française - Unité Locale de Dax - Équipe d'Ortheau titre de l'activité « aide alimentaire »Le préfet,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois definances;Vu les articles L.266-1, L.266-2, R. 266-1 et R.266-2 à R.266-10 du code de l'actionsociale et des familles portant sur la lutte contre la précarité alimentaire et l'aidealimentaire ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 notamment leprogramme 304;Vu le décret n° 2017-863 du 9 mai 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREULpréfet des LandesVu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 15 décembre 2022 nommantMonsieur Philippe NOLLEN dans ses fonctions de directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à compter du23 décembre 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral N° DDETSPP/Dir/2025-0117 du 22 avril 2025 donnantdélégation de signature a M. Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes ;Vu l'arrêté préfectoral N° DDETSPP/Dir/2025-0191 du 2 août 2025 portantsubdélégation de signature de M. Philippe NOLLEN directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes,dans le cadre de l'ordonnancement secondaire et de la mise en œuvre des marchéspublics;Vu la circulaire n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relationsentre les pouvoirs publics et les associations ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-12-04-00005 - Arrêté
portant attribution d'une subvention au titre de l'aide alimentaire à l'association Croix rouge française 9
Considérant la demande de subvention formulée pour l'année 2025 par l'association« La Croix Rouge Française - Unité locale de Dax - Équipe d'Orthe » ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations des Landes ;
ARRÊTE :
Article 1 :Une subvention de 3 600 € (trois mille six cents euros) est attribuée l'association LaCroix Rouge Française - unité locale de Dax - Equipe d'Orthe afin de contribueraux frais engagés au titre de l'activité « aide alimentaire » pour l'exercice 2025.* 2880 € (deux mille huit cent quatre-vingts euros) pour l'achat de denrées ;* 720 € (sept cent vingt euros) pour les frais de fonctionnement ;
Nom : ou raison sociale : Croix Rouge FrançaiseN° SIRET :775 672 272 213 02Siège social : 98 rue Diderot 75694 PARISAdresse de gestion locale : 2 rue des Ateliers 40100 DAX (Unité locale de Dax)Article2 :Le versement de cette subvention sera effectué sur le compte suivant :Banque : Société GénéraleRIB :Code banque Code guichet N° de compte Clé30003 '04312 '00050045083 58
Article3 :Cette dépense est imputée sur les crédits du programme 304 « Inclusion sociale,protection des personnes»-Action 14 « aide alimentaire » - Sous-action 02 de lafaçon suivante :* code d'activité 0304 50 14 15 05 « achat de denrées » pour 2 880 € (deux millehuit cent quatre-vingts euros) ;* code d'activité 0 304 50 14 15 04 « frais de fonctionnement » pour 720 € (septcent vingt euros) .L'ordonnateur de la dépense est Monsieur le préfet des Landes et par délégationMonsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de laprotection des populations des Landes.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-12-04-00005 - Arrêté
portant attribution d'une subvention au titre de l'aide alimentaire à l'association Croix rouge française 10
Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques deNouvelle-Aquitaine.
Article4:L'Association La Croix Rouge Française — Unité locale de Dax - Equipe d'Orthegestionnaire de l'opération, s'engage à transmettre a la direction départementalede l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations des Landesun compte rendu financier d'emploi de la subvention dans les 6 mois qui suivent lafin de l'action concernée par la subvention. Dans la mesure où l'opération ne seraitpas réalisée, en tout ou partie, l'association devrait reverser les fondscorrespondants.Article 5 :Madame la secrétaire générale de la Préfecture des Landes, Monsieur le directeurrégional des Finances Publiques de la Nouvelle Aquitaine et Monsieur le directeurdépartemental de l'emploi du travail des solidarités et de la protection despopulations des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedes Landes et notifié à l'intéressé.Mont de Marsan, le 04 DEC. 2025Le directeur départemental
Claire-Lise BORDES
Cette décision peut faire l'objet :° d'un recours administratif, soit gracieux auprés du préfet du département, soit hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notificationou de sa publication ;. d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai francde deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme du silence de l'administration pendant deux mois.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-12-04-00005 - Arrêté
portant attribution d'une subvention au titre de l'aide alimentaire à l'association Croix rouge française 11
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-12-04-00006
Arrêté portant attribution d'une subvention au
titre de l'aide alimentaire à l'association IDEAL
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-12-04-00006 - Arrêté
portant attribution d'une subvention au titre de l'aide alimentaire à l'association IDEAL 12
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsPdle Emploi et Solidarités
34%Arrêté n° 2025- 06 \ >portant attribution d'une subvention à l'association IDEALau titre de l'activité « aide alimentaire »Le préfet,Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois definances;Vu les articles L.266-1, L.266-2, R. 266-1 et R.266-2 à R.266-10 du code de l'actionsociale et des familles portant sur la lutte contre la précarité alimentaire et l'aidealimentaire ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025; et notamment leprogramme n° 304 ;Vu le décret n° 2017-863 du 9 mai 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREULpréfet des Landes ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 15 décembre 2022 nommantMonsieur Philippe NOLLEN dans ses fonctions de directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à compter du23 décembre 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral N° DDETSPP/Dir/2025-0117 du 22 avril 2025 donnantdélégation de signature à M. Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes ;Vu l'arrêté préfectoral N° DDETSPP/Dir/2025-0191 du 2 août 2025 portantsubdélégation de signature de M. Philippe NOLLEN directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes,dans le cadre de l'ordonnancement secondaire et de la mise en œuvre des marchéspublics;Vu la circulaire n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relationsentre les pouvoirs publics et les associations ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-12-04-00006 - Arrêté
portant attribution d'une subvention au titre de l'aide alimentaire à l'association IDEAL 13
Considérant la demande de subvention formulée pour l'année 2025 par l'association« IDEAL» ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations des Landes,
ARRÊTE :
Article1 :Une subvention de 5000 € (cinq mille euros) est attribuée l'association IDEAL afinde contribuer aux frais engagés au titre de l'activité « aide alimentaire » pourl'exercice 2025.Nom : ou raison sociale :N° SIRET :439 818 766 000 32Siège social : 250 rue Marc Mougnères 40210 LABOUHEYREArticle 2 :Le versement de cette subvention sera effectué sur le compte suivant :Banque : Crédit Agricole d'AquitaineRIB :Code banque Code guichet N° de compte Clé13306 00978 76000306896 60
Article 3 :Cette dépense est imputée sur les crédits du programme 304 « Inclusion sociale,protection des personnes»-Action 14 « aide alimentaire » - Sous-action 02- code d'activité 0304 50 14 15 05 « achat de denrées ».L'ordonnateur de la dépense est Monsieur le préfet des Landes et par délégationMonsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de laprotection des populations des Landes.Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques deNouvelle-Aquitaine.Article4 :L'Association IDEAL gestionnaire de l'opération, s'engage à transmettre à ladirection départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protectiondes populations des Landes un compte rendu financier d'emploi de la subventiondans les 6 mois qui suivent la fin de l'action concernée par la subvention. Dans lamesure où l'opération ne serait pas réalisée, en tout ou partie, l'association devraitreverser les fonds correspondants.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-12-04-00006 - Arrêté
portant attribution d'une subvention au titre de l'aide alimentaire à l'association IDEAL 14
Article5:Madame la secrétaire générale de la Préfecture des Landes, Monsieur le directeurrégional des Finances Publiques de la Nouvelle Aquitaine et Monsieur le directeurdépartemental de l'emploi du travail des solidarités et de la protection despopulations des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedes Landes et notifié à l'intéressé.Mont de Marsan, le 0 4 DEC. 2025Le directeur départemental
Claire-Lise BORDES
Cette décision peut faire l'objet :° d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notificationou de sa publication ;° d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai francde deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme du silence de l'administration pendant deux mois.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-12-04-00006 - Arrêté
portant attribution d'une subvention au titre de l'aide alimentaire à l'association IDEAL 15
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-12-04-00007
Arrêté portant attribution d'une subvention au
titre de l'aide alimentaire à l'association La ruche
landaise
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-12-04-00007 - Arrêté
portant attribution d'une subvention au titre de l'aide alimentaire à l'association La ruche landaise 16
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsPôle Emploi et Solidarités
Arrêté n° 2025 - 02-1portant attribution d'une subvention à La Ruche Landaiseau titre de l'activité « aide alimentaire »Le préfet,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois definances;Vu les articles L.266-1, L.266-2, R. 266-1 et R.266-2 à R.266-10 du code de l'actionsociale et des familles portant sur la lutte contre la précarité alimentaire et l'aidealimentaire ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 notamment leprogramme 304;Vu le décret n° 2017-863 du 9 mai 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREULpréfet des LandesVu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 15 décembre 2022 nommantMonsieur Philippe NOLLEN dans ses fonctions de directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à compter du23 décembre 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral N° DDETSPP/Dir/2025-0117 du 22 avril 2025 donnantdélégation de signature à M. Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes ;Vu l'arrêté préfectoral N° DDETSPP/Dir/2025-0191 du 2 août 2025 portantsubdélégation de signature de M. Philippe NOLLEN directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes,dans le cadre de l'ordonnancement secondaire et de la mise en œuvre des marchéspublics ;Vu la circulaire n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relationsentre les pouvoirs publics et les associations ;Considérant la demande de subvention formulée pour l'année 2025 par l'association« La Ruche Landaise » ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-12-04-00007 - Arrêté
portant attribution d'une subvention au titre de l'aide alimentaire à l'association La ruche landaise 17
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations des Landes,
ARRÊTE :Article1 :Une subvention de 3 000 € (trois mille euros) est attribuée l'association afin decontribuer aux frais engagés au titre de l'activité « aide alimentaire » pour l'exercice2025.Nom : ou raison sociale : La Ruche LandaiseN° SIRET : 41 922 568 500 025Siège social: 243 chemin de l'évasion - Plateforme sociale - 40000 MONT DEMARSANArticle2:Le versement de cette subvention sera effectué sur le compte suivant :Banque : Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou CharenteRIB:Code banque Code guichet N° de compte Clé13335 00040 08000154014 85Article 3:Cette dépense est imputée sur les crédits du programme 304 « Inclusion sociale,protection des personnes»-Action 14 « aide alimentaire » - Sous-action 02 - coded'activité 0304 50 14 15 05 « achat de denrées ».L'ordonnateur de la dépense est Monsieur le préfet des Landes et par délégationMonsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de laprotection des populations des Landes.Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques deNouvelle-Aquitaine.Article 4 :L'Association La ruche Landaise gestionnaire de l'opération, s'engage à transmettreà la direction départementale de l'emploi du travail des solidarités et de laprotection des populations des Landes un compte rendu financier d'emploi de lasubvention dans les 6 mois qui suivent la fin de l'action concernée par lasubvention. Dans la mesure où l'opération ne serait pas réalisée, en tout ou partie,l'association devrait reverser les fonds correspondants.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-12-04-00007 - Arrêté
portant attribution d'une subvention au titre de l'aide alimentaire à l'association La ruche landaise 18
Article5:Madame la secrétaire générale de la Préfecture des Landes, Monsieur le directeurrégional des Finances Publiques de la Nouvelle Aquitaine et Monsieur le directeurdépartemental de l'emploi du travail des solidarités et de la protection despopulations des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedes Landes et notifié à l'intéressé.
Mont de Marsan, le 4 DEC. 2025Le directeur départemental
P/Le DirecteurLa DirectClaife-Lise BORDES
Cette décision peut faire l'objet :° d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notificationou de sa publication ;° d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai francde deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme du silence de l'administration pendant deux mois.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-12-04-00007 - Arrêté
portant attribution d'une subvention au titre de l'aide alimentaire à l'association La ruche landaise 19
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-12-04-00008
Arrêté portant attribution d'une subvention au
titre de l'aide alimentaire à l'association Panier
montois
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-12-04-00008 - Arrêté
portant attribution d'une subvention au titre de l'aide alimentaire à l'association Panier montois 20
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsPôle Emploi et Solidarités
sf
Arrêté n° 2025 - 02/15portant attribution d'une subvention à l'association Le Panier Montoisau titre de l'activité « aide alimentaire »Le préfet,Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois definances;Vu les articles L.266-1, L.266-2, R. 266-1 et R.266-2 à R.266-10 du code de l'actionsociale et des familles portant sur la lutte contre la précarité alimentaire et l'aidealimentaire ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 notamment leprogramme 304;Vu le décret n° 2017-863 du 9 mai 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREULpréfet des Landes ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 15 décembre 2022 nommantMonsieur Philippe NOLLEN dans ses fonctions de directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à compter du23 décembre 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral N° DDETSPP/Dir/2025-0117 du 22 avril 2025 donnantdélégation de signature à M. Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes ;Vu l'arrêté préfectoral N° DDETSPP/Dir/2025-0191 du 2 août 2025 portantsubdélégation de signature de M. Philippe NOLLEN directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes,dans le cadre de l'ordonnancement secondaire et de la mise en œuvre des marchéspublics ;Vu la circulaire n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relationsentre les pouvoirs publics et les associations ;Considérant la demande de subvention formulée pour l'année 2025 par l'association« Le Panier Montois » ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations des Landes,
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-12-04-00008 - Arrêté
portant attribution d'une subvention au titre de l'aide alimentaire à l'association Panier montois 21
ARRETE:
Article 1:Une subvention de 5 000 € (cing mille euros) est attribuée à l'association Le PanierMontois, afin de contribuer aux frais engagés au titre de l'activité « aide alimentaire »pour l'exercice 2025.Nom ou raison sociale : Le Panier Montois,N° SIRET : 37890976600032Siège social : 243 chemin de l'évasion - 40 000 MONT DE MARSAN ;Article 2 :Le versement de cette subvention sera effectué sur le compte suivant :Banque : Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou CharentesRIB :
Code banque Code guichet N° de compte Clé13335 '00040 '(08002222134 39
Article 3:Cette dépense est imputée sur les crédits du programme 304 « Inclusion sociale,protection des personnes»-Action 14 « aide alimentaire »- Sous-action 02- coded'activité 0304 50 14 15 05 « achat de denrées » .L'ordonnateur de la dépense est Monsieur le préfet des Landes et par délégationMonsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de laprotection des populations des Landes.Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques deNouvelle-Aquitaine.Article 4 :L'Association Le Panier Montois gestionnaire de l'opération, s'engage à transmettreà la direction départementale de l'emploi du travail des solidarités et de laprotection des populations des Landes un compte rendu financier d'emploi de lasubvention dans les 6 mois qui suivent la fin de l'action concernée par lasubvention. Dans la mesure où l'opération ne serait pas réalisée, en tout ou partie,l'association devrait reverser les fonds correspondants
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-12-04-00008 - Arrêté
portant attribution d'une subvention au titre de l'aide alimentaire à l'association Panier montois 22
Article5:Madame la secrétaire générale de la Préfecture des Landes, Monsieur le directeurrégional des Finances Publiques de la Nouvelle Aquitaine et Monsieur le directeurdépartemental de l'emploi du travail des solidarités et de la protection despopulations des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedes Landes et notifié à l'intéressé.
Mont de Marsan, le 4 DEC. 2025
Le directeur départemental
Chire-Lise BORDES
Cette décision peut faire l'objet :° d'un recours administratif, soit gracieux auprés du préfet du département, soit hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notificationou de sa publication ;° d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai francde deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme du silence de l'administration pendant deux mois.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-12-04-00008 - Arrêté
portant attribution d'une subvention au titre de l'aide alimentaire à l'association Panier montois 23
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-12-04-00009
Arrêté portant attribution d'une subvention au
titre de l'aide alimentaire à l'association Secours
populaire français
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-12-04-00009 - Arrêté
portant attribution d'une subvention au titre de l'aide alimentaire à l'association Secours populaire français 24
| 3PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations
Pôle Emploi et Solidarités
Arrêté n° 2025- () 2/10portant attribution d'une subvention au Secours Populaire françaisau titre de l'activité « aide alimentaire »Le préfet,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois definances;Vu les articles L.266-1, L.266-2, R. 266-1 et R.266-2 à R.266-10 du code de l'actionsociale et des familles portant sur la lutte contre la précarité alimentaire et l'aidealimentaire ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 notamment leprogramme 304;Vu le décret n° 2017-863 du 9 mai 2017 relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREULpréfet des Landes ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 15 décembre 2022 nommantMonsieur Philippe NOLLEN dans ses fonctions de directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à compter du23 décembre 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral N° DDETSPP/Dir/2025-0117 du 22 avril 2025 donnantdélégation de signature à M. Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes ;Vu l'arrêté préfectoral N° DDETSPP/Dir/2025-0191 du 2 août 2025 portantsubdélégation de signature de M. Philippe NOLLEN directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes,dans le cadre de l'ordonnancement secondaire et de la mise en œuvre des marchéspublics;Vu la circulaire n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relationsentre les pouvoirs publics et les associations ;Considérant la demande de subvention formulée pour l'année 2025 par l'association« Secours Populaire » ;
DDETSPP des Landes1, place Saint-Louis — BP 903740012 Mont-de-Marsan CedeTél : 05 58 05 76 30www.landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-12-04-00009 - Arrêté
portant attribution d'une subvention au titre de l'aide alimentaire à l'association Secours populaire français 25
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations des Landes,ARRETE :Article 1 :Une subvention de 10 000€ (dix mille euros) est attribuée à l'association afin decontribuer aux frais engagés au titre de l'activité « aide alimentaire » pour l'exercice2025.Nom ou raison sociale : Le Secours Populaire Français - Fédération des LandesN° SIRET : 48 514 771 400 029Siège social: 243 chemin de l'évasion — Plateforme sociale - 40000 MONT DEMARSANArticle 2 :Le versement de cette subvention sera effectué sur le compte suivant :Banque : Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou CharenteRIB:
Code banque Code guichet N° de compte Clé13335 00040 08924877242 40Article 3 :Cette dépense est imputée sur les crédits du programme 304 « Inclusion sociale,protection des personnes»-Action 14 « aide alimentaire » - Sous-action 02 - coded'activité 0304 50 14 15 05 « achat de denrées » .L'ordonnateur de la dépense est Monsieur Le Préfet des Landes et par délégationMonsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de laprotection des populations des Landes.Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques deNouvelle-Aquitaine.Article 4 :L'Association Secours Populaire français gestionnaire de l'opération, s'engage àtransmettre à la direction départementale de l'emploi du travail des solidarités etde la protection des populations des Landes un compte rendu financier d'emploide la subvention dans les 6 mois qui suivent la fin de l'action concernée par lasubvention. Dans la mesure où l'opération ne serait pas réalisée, en tout ou partie,l'association devrait reverser les fonds correspondants
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-12-04-00009 - Arrêté
portant attribution d'une subvention au titre de l'aide alimentaire à l'association Secours populaire français 26
Article 5:Madame la secrétaire générale de la Préfecture des Landes, Monsieur le directeurrégional des Finances Publiques de la Nouvelle Aquitaine et Monsieur le directeurdépartemental de l'emploi du travail des solidarités et de la protection despopulations des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedes Landes et notifié à l'intéressé.
04 DEC. 2025Mont de Marsan, leLe directeur départemental
Claire-Lise BORDES
Cette décision peut faire l'objet :. d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notificationou de sa publication ;. d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai francde deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme du silence de l'administration pendant deux mois.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-12-04-00009 - Arrêté
portant attribution d'une subvention au titre de l'aide alimentaire à l'association Secours populaire français 27
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-12-03-00005
Arrêté portant attribution de subvention à
l'association
« centre d'information sur les droits des femmes
et des familles des Landes » (CIDFF)
pour l'activité de domiciliation de personnes
sans domicile stable
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-12-03-00005 - Arrêté
portant attribution de subvention à l'association
« centre d'information sur les droits des femmes et des familles des Landes » (CIDFF)
pour l'activité de domiciliation de personnes sans domicile stable
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PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidaritéset de la Protection des PopulationsPôle Emploi SolidaritésArrêté n° 2025-0505portant attribution de subvention à l'association« centre d'information sur les droits des femmes et des familles des Landes » (CIDFF)pour l'activité de domiciliation de personnes sans domicile stableLe préfet,Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique (GBCP) ;Vu le décret n°2017-61 du 23 janvier 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable pu -blique;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL préfet desLandes;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 15 décembre 2022 nommant MonsieurPhilippe NOLLEN dans ses fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations à compter du 23 décembre 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-0236 du 16 octobre 2024 portant agrément des organismeshabilités à procéder à l'élection de domicile des personnes sans domicile stable dans ledépartement des Landes ;Vu l'arrêté préfectoral N° DDETSPP/Dir/2025-0117 du 22 avril 2025 donnant délégation designature à M. Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Landes ;Vu l'arrêté préfectoral N° DDETSPP/Dir/2025-0191 du 2 août 2025 portant subdélégation designature de M. Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Landes dans le cadre del'ordonnancement secondaire et de la mise en œuvre des marchés publics ;Vu la circulaire n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre lespouvoirs publics et les associations ;Vu le dossier de demande de subvention présenté par l'association Centre d'informationsur les droits des femmes et des familles « CIDFF» pour 2025 pour son activité dedomiciliation de personnes sans domicile stable ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-12-03-00005 - Arrêté
portant attribution de subvention à l'association
« centre d'information sur les droits des femmes et des familles des Landes » (CIDFF)
pour l'activité de domiciliation de personnes sans domicile stable
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Considérant que le projet initié et conçu par l'association « CIDFF» située 181 rue RenéeDarriet à Mont De Marsan ( 40 000) est conforme a son objet statutaire ;Considérant que l'action présentée par l'association « CIDFF », consistant à domicilier lespersonnes sans domicile stable notamment des femmes majeures, victimes ou non deviolences du département des Landes , s'inscrit dans les priorités du programme BOP 304au titre de l'action 23 - Pacte des solidarités — domiciliation ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Landes ;
ARRÊTE :
Article 1 :Une subvention d'un montant de 2 700 € (deux mille sept cents euros) est attribuée àl'association « Centre d'information sur les droits des femmes et des familles » (CIDFF),dont le siège social est situé 181 rue Renée Darriet à Mont-de-Marsan (40 000), au titre del'année 2025.N° SIRET : 325 741 205 00042.
Article 2 :L'association CIDFF assure l'activité de domiciliation des personnes sans domicile stable dudépartement des Landes, notamment des femmes majeures victimes ou non de violencesconjugales . La subvention sert à financer l'accueil des usagers, les frais de traitement desdossiers ainsi que la remise du courrier .
Article 3 :La subvention est imputée sur les crédits du programme 304 Action 23 - Pacte dessolidarités — domiciliation.Code activité : 0304-50-23-25-04.Domaine fonctionnel 0304-23-03 » Pilier 3 Accès aux droits » code d'activité 0304-50-23-25-04 « domiciliation ».L'ordonnateur de la dépense est Monsieur le préfet des Landes et par délégation Monsieurle directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection despopulations des Landes.Le comptable assignataire est Monsieur le directeur régional des finances publiques deNouvelle-Aquitaine.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-12-03-00005 - Arrêté
portant attribution de subvention à l'association
« centre d'information sur les droits des femmes et des familles des Landes » (CIDFF)
pour l'activité de domiciliation de personnes sans domicile stable
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Article 4:La contribution financière de l'État sera créditée au compte de l'association « CIDFF » selonles procédures comptables en vigueur.Banque Code Code guichet N° compte CléÉtablissementCaisse d'Epargne 13335 Ooo koe (8001459672 68Poitou-Charentes
Article 5:L'association est tenue de remettre au Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Landes dans les 6 mois qui suivent la finde l'action concernée par la subvention un compte rendu financier d'emploi de lasubvention.
Article 6 :En cas de non-exécution ou d'exécution partielle de l'action subventionnée, l'État seréserve le droit d'exiger le reversement total ou partiel des sommes reçues au titre duprésent arrêté.
Article 7 :La Secrétaire Générale de la Préfecture des Landes, le Directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la Protection des Populations des Landes sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture des Landes et notifié à l'intéressé.
Mont de Marsan, le 0 3 DEC, 2025Pour le préfet et par"Ueur DepartementalL Directrice AdjointeCette décision peut faire l'objet :> d'un recours administratif, soit gracieux auprés du préfet du Gdparterhdnt, Bait hiqueauprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification oude sa publication ;= d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai franc dedeux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au termedu silence de l'administration pendant deux mois.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-12-03-00005 - Arrêté
portant attribution de subvention à l'association
« centre d'information sur les droits des femmes et des familles des Landes » (CIDFF)
pour l'activité de domiciliation de personnes sans domicile stable
31
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-12-03-00006
Arrêté portant attribution de subvention à
l' association
La Croix Rouge Française - Unité locale de Dax
pour l'activité de domiciliation de personnes
sans domicile stable
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-12-03-00006 - Arrêté
portant attribution de subvention à l' association
La Croix Rouge Française - Unité locale de Dax
pour l'activité de domiciliation de personnes sans domicile stable
32
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidaritéset de la Protection des PopulationsPôle Emploi Solidarités
Arrêté n° 2025-03cCportant attribution de subvention à |' associationLa Croix Rouge Française - Unité locale de Daxpour l'activité de domiciliation de personnes sans domicile stableLe préfet,Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique (GBCP) ;Vu le décret n°2017-61 du 23 janvier 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable pu -blique ;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL préfet desLandes;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 15 décembre 2022 nommant MonsieurPhilippe NOLLEN dans ses fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations à compter du 23 décembre 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-0236 du 16 octobre 2024 portant agrément des organismeshabilités à procéder à l'élection de domicile des personnes sans domicile stable dans ledépartement des Landes ;Vu l'arrêté préfectoral N° DDETSPP/Dir/2025-0117 du 22 avril 2025 donnant délégation designature à M. Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Landes ;Vu l'arrêté préfectoral N° DDETSPP/Dir/2025-0191 du 2 août 2025 portant subdélégation designature de M. Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Landes dans le cadre del'ordonnancement secondaire et de la mise en œuvre des marchés publics ;Vu la circulaire n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre lespouvoirs publics et les associations ;Vu le dossier de demande de subvention pour 2025, présenté par La Croix Rouge Françaisesituée 98 rue Didot 75014 Paris pour l'activité de domiciliation des personnes sans domicilestable mis en œuvre par l'unité locale située 2, rue des Ateliers à Dax (40100) ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-12-03-00006 - Arrêté
portant attribution de subvention à l' association
La Croix Rouge Française - Unité locale de Dax
pour l'activité de domiciliation de personnes sans domicile stable
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Considérant que le projet initié et conçu par l'association La Croix Rouge Française pourl'unité locale de Dax est conforme à son objet statutaire ;Considérant que l'action présentée par l'association La Croix Rouge Française pour l'unitélocale de Dax, consistant à domicilier les personnes sans domicile stable, s'inscrit dans lespriorités du programme BOP 304 au titre de l'action 23 - Pacte des solidarités -domiciliation ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Landes ;
ARRÊTE :
Article 1 :Une subvention d'un montant de 500 € (cinq cents euros ) est attribuée à l'association LaCroix Rouge Française, dont le siège social est situé 98 rue Didot 75014 Paris, pour l'unitélocale de Dax, située 2 rue des Ateliers 40100 Dax au titre de l'année 2025.N° SIRET : 775 672 272 213 02
Article 2 :L'association La Croix Rouge Française -unité locale de Dax assure l'activité de domiciliationdes personnes sans domicile stable dans le département des Landes, notamment dans leterritoire du Grand Dax. La subvention sert à financer l'accueil des usagers, les frais detraitement des dossiers ainsi que la remise du courrier .
Article3 :La subvention est imputée sur les crédits du programme 304 Action 23 - Pacte dessolidarités - domiciliation.Code activité : 0304-50-23-25-04.Domaine fonctionnel 0304-23-03 » Pilier 3 Accès aux droits » code d'activité 0304-50-23-25-04 « domiciliation ».L'ordonnateur de la dépense est Monsieur le préfet des Landes et par délégation Monsieurle directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection despopulations des Landes.Le comptable assignataire est Monsieur le directeur régional des finances publiques deNouvelle-Aquitaine.
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portant attribution de subvention à l' association
La Croix Rouge Française - Unité locale de Dax
pour l'activité de domiciliation de personnes sans domicile stable
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Article 4:La contribution financière de l'État sera créditée au compte de La Croix Rouge Francaise -unité locale de Dax selon les procédures comptables en vigueur.Banque Code Code N° compte CléÉtablissement | guichetCrédit Mutuel Dax |10278 O77 &6 0002296 Ro |44
Article 5:L'association est tenue de remettre au Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Landes dans les 6 mois qui suivent la finde l'action concernée par la subvention un compte rendu financier d'emploi de lasubvention.
Article 6 :En cas de non-exécution ou d'exécution partielle de l'action subventionnée, l'État seréserve le droit d'exiger le reversement total ou partiel des sommes reçues au titre duprésent arrêté.
Article7 :La Secrétaire Générale de la Préfecture des Landes, le Directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la Protection des Populations des Landes sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture des Landes et notifié à l'intéressé.Mont-de-Marsan, le 0 3 DEC, 2025Pour le préfet et par délégation
Cette décision peut faire l'objet :> d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification oude sa publication ;° d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai franc dedeux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au termedu silence de l'administration pendant deux mois.
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portant attribution de subvention à l' association
La Croix Rouge Française - Unité locale de Dax
pour l'activité de domiciliation de personnes sans domicile stable
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La Croix Rouge Française - Unité locale de Dax
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-12-03-00004
Arrêté portant attribution de subvention à
l' « association Laïque du Prado- établissement
LISA
pour l'activité de domiciliation de personnes
sans domicile stable
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-12-03-00004 - Arrêté
portant attribution de subvention à l' « association Laïque du Prado- établissement LISA
pour l'activité de domiciliation de personnes sans domicile stable
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Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidaritéset de la Protection des PopulationsPôle Emploi Solidarités
Arrêté n° 2025 - ü->cL,Portant attribution de subvention al' « association Laïque du Prado- établissement LISApour l'activité de domiciliation de personnes sans domicile stableLe préfet,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestion budgétaire etcomptable publique (GBCP) ;Vu le décret n°2017-61 du 23 janvier 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable pu -blique ;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL préfet desLandes;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 15 décembre 2022 nommant MonsieurPhilippe NOLLEN dans ses fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations à compter du 23 décembre 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-0236 du 16 octobre 2024 portant agrément des organismeshabilités à procéder à l'élection de domicile des personnes sans domicile stable dans ledépartement des Landes ;Vu l'arrêté préfectoral N° DDETSPP/Dir/2025-0117 du 22 avril 2025 donnant délégation designature à M. Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Landes ;Vu l'arrêté préfectoral N° DDETSPP/Dir/2025-0191 du 2 août 2025 portant subdélégation designature de M. Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Landes dans le cadre del'ordonnancement secondaire et de la mise en œuvre des marchés publics ;Vu la circulaire n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre lespouvoirs publics et les associations ;Vu le dossier de demande de subvention présenté par l'association Laïque du Prado pourl'établissement ALP - LISA pour son action de domiciliation en 2025 ;
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portant attribution de subvention à l' « association Laïque du Prado- établissement LISA
pour l'activité de domiciliation de personnes sans domicile stable
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Considérant que le projet initié et conçu par l'association Laïque du Prado située 143-145rue Gambetta 33405 TALENCE pour l'établissement ALP - LISA est conforme à son objetstatutaire ;Considérant que l'action présentée par l'association Laïque du Prado consistant pourl'établissement ALP LISA à domicilier les personnes sans domicile stable des Landes,s'inscrit dans les priorités du programme BOP 304 au titre de l'action 23 - Pacte dessolidarités — domiciliation ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Landes ;
ARRETE :
Article 1:Une subvention d'un montant de 300 € (trois cents euros) est attribuée a l'associationLaïque du Prado pour l'établissement ALP - LISA au titre de l'année 2025.N° SIRET : 775 586 662 000 14
Article 2 :L'association Laïque du Prado - établissement LISA assure l'activité de domiciliation despersonnes sans domicile stable (personnes seules ou familles) du département des Landes,notamment des communes de Mont-de-Marsan et de Saint-Pierre-du-Mont. La subventionsert à financer l'accueil des usagers, les frais de traitement des dossiers ainsi que la remisedu courrier aux personnes domiciliées.
Article 3 :La subvention est imputée sur les crédits du programme 304 Action 23 - Pacte dessolidarités - domiciliation.Domaine fonctionnel 0304-23-03 » Pilier 3 Accès aux droits »Code d'activité 0304-50-23-25-04 « domiciliation ».L'ordonnateur de la dépense est Monsieur le préfet des Landes et par délégation Monsieurle directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection despopulations des Landes.Le comptable assignataire est Monsieur le directeur régional des finances publiques deNouvelle-Aquitaine.
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portant attribution de subvention à l' « association Laïque du Prado- établissement LISA
pour l'activité de domiciliation de personnes sans domicile stable
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Article 4:La contribution financière de l'Etat sera créditée au compte de I' association Laïque duPrado pour l'établissement ALP - LISA selon les procédures comptables en vigueur.Banque Code Code guichet |N° compte CléÉtablissementCaisse d'Epargne Aquitaine 13335 00 361 'B004756763 aePoitou Charentes
Article5 :L'association est tenue de remettre au Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Landes dans les 6 mois qui suivent la finde l'action concernée par la subvention un compte rendu financier d'emploi de lasubvention.
Article 6 :En cas de non-exécution ou d'exécution partielle de l'action subventionnée, l'État seréserve le droit d'exiger le reversement total ou partiel des sommes reçues au titre duprésent arrêté.
Article 7 :La Secrétaire Générale de la Préfecture des Landes, le Directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la Protection des Populations des Landes sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture des Landes et notifié à l'intéressé.Mont de Marsan, le 03 DEC. 2025Pour le préfet et par délégationP/Le Directeur/Dé
laire-Lise BORDESCette décision peut faire l'objet :> d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification oude sa publication ;* d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai franc dedeux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au termedu silence de l'administration pendant deux mois.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-12-03-00004 - Arrêté
portant attribution de subvention à l' « association Laïque du Prado- établissement LISA
pour l'activité de domiciliation de personnes sans domicile stable
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-12-03-00003
Arrêté portant attribution d'une subvention au
conseil départemental des Landes
à destination des pupilles de l'État
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-12-03-00003 - Arrêté
portant attribution d'une subvention au conseil départemental des Landes
à destination des pupilles de l'État
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| |PREFETDES LANDESLibertéEgairtéFratrruiesDirection Départementale de l'Emploi duTravail des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPôle Emploi Solidarités
Arrêté n°2025- 0 403Portant attribution d'une subvention au conseil départemental des Landesà destination des pupilles de l'État
Le PréfetVU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois definances;VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations;VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet comptable publique;VU le décret du 26 mars 2025 du Président de la République nommant MonsieurGilles CLAVREUL, Préfet des Landes;VU l'arrêté ministériel du 15 décembre 2022, nommant Monsieur Philippe NOLLENdirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations des Landes à compter du 23 décembre 2022;VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/Dir/2025-0117 du 22 avril 2025 portantdélégation de signature à Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landesdans le cadre de l'ordonnancement secondaire ;VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/Dir/2025-0191 du 02 août 2025 portantsubdélégation de signature de Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landesdans le cadre de l'ordonnancement secondaire et de la mise en œuvre desprocédures de marchés publics;VU la notification du 25 juin 2025 de la DGCS des crédits 2025 du programme 304action 17 au titre d'une enveloppe dédiée à la prise en charge des pupilles de l'Etatd'un montant de 4 247€ ;Considérant que la prise en charge des pupilles de l'État est confiés au service del'Aide Sociale à l'Enfance du conseil départemental des Landes;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-12-03-00003 - Arrêté
portant attribution d'une subvention au conseil départemental des Landes
à destination des pupilles de l'État
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ARRETE :Article 1°: ObjetUne subvention de 4 247,00€ (quatre mille deux cent quarante-sept euros) estattribuée au Conseil départemental des Landes au titre de son action en faveur despupilles de l'État.Cette subvention pourra être mise à profit pour financer des évènements individuelsou collectifs à des moments clés de la vie d'un mineur. Elle peut contribuer a:+ l'achat de livres sur l'adoption à remettre aux pupilles faisant l'objet d'uneadoption,* au financement d'un séjour de vacances linguistique ou aux frais d'activitéssportives ou culturelles en complément de la contribution du département,* au financement de tout évènement en faveur des pupilles en lien avec lesmembres du Conseil de Famille des Pupilles de l'État.*__ l'organisation d'un évènement de fin d'année ou la distribution de cadeaux.L'action subventionnée est exclusivement destinée aux mineurs pupilles de l'État.
Article 2 : PaiementElle fera l'objet d'un versement unique à la signature du présent arrêté sur le comptebancaire suivant :
ORGANISME COMPTE À CRÉDITERCode établissement : 30001Type : Collectivité Code guichet : 00554Dénomination sociale : DEPARTEMENT | Numéro de compte : C4020000000DES LANDES Clé RIB : 18Code APE : 84112 - Administration | BAN - FR82 3000 1005 54C4 0200 0000 018publique généraleBIC : BDFEFRPPCCT
Article 3 : ImputationLa subvention est imputée sur le programme 304 du budget de l'Etat « Inclusionsociale et protection des personnes », action 17 et sous-action 17-08 « Autres actionslocales », code activité 304-50-17-18-03.L'ordonnateur de la dépense est Monsieur le préfet des Landes et par délégationMonsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Landes.Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques de laNouvelle-Aquitaine.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-12-03-00003 - Arrêté
portant attribution d'une subvention au conseil départemental des Landes
à destination des pupilles de l'État
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Article 4: ContrôleAu plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel lasubvention a été allouée, l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1° est tenu defournir à l'administration tout justificatif sur l'emploi de la subvention.Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins que celles prévues par le présentarrêté devront faire l'objet d'un reversement au Trésor Public.Article 5 : ExécutionMadame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Landes, Monsieur le Directeurrégional des Finances Publiques de la région Nouvelle-Aquitaine et Monsieur leDirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Mont-de-Marsan, le Q 3 DEC. 2025
Pour Monsieur le Préfet et par délégation,Le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection despopulations des Landes,P/Le Directe Déséffemental
Claire-Lise BORDES
Le présent arrêté peut faire l'objet :e d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification ou de sa publication ;e d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai francde deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme du silence de l'administration pendant deux mois
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-12-03-00003 - Arrêté
portant attribution d'une subvention au conseil départemental des Landes
à destination des pupilles de l'État
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-12-04-00011
Arrêté portant attribution d'une subvention
complémentaire à l'association Régie de
quartiers Bois et Services au titre du programme
« intégration et accès à la nationalité »
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-12-04-00011 - Arrêté
portant attribution d'une subvention complémentaire à l'association Régie de quartiers Bois et Services au titre du programme
« intégration et accès à la nationalité »
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PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploidu Travail des Solidarités et de laProtection des PopulationsPôle Emploi Solidarités
Arrêté n° 2025 - 01portant attribution d'une subvention complémentaire au titre du programme « intégration etaccès à la nationalité française » pour l'association Régie de quartiers Bois et Services
Le préfet,VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articlesL-413-1 et suivants ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret du 26 mars 2025 du Président de la République nommant Monsieur GillesCLAVREUL, Préfet des Landes ;VU l'arrêté ministériel du 15 décembre 2022, nommant Monsieur Philippe NOLLEN directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desLandes à compter du 23 décembre 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/Dir/2025-0117 du 22 avril 2025 portant délégation designature a Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Landes dans le cadre de l'ordonnancementsecondaire ;VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/Dir/2025-0191 du 02 août 2025 portant subdélégation designature de Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Landes dans le cadre de l'ordonnancementsecondaire et de la mise en œuvre des procédures de marchés publics ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-12-04-00011 - Arrêté
portant attribution d'une subvention complémentaire à l'association Régie de quartiers Bois et Services au titre du programme
« intégration et accès à la nationalité »
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VU la délégation d'autorisation d'engagements et de crédits de paiement complémentaire endate du 27 novembre 2025 d'un montant de 25 000 € sur le programme 104 ;VU l'arrêté n° 2025-0205 du 31 juillet 2025 portant attribution d'une subvention au titre duprogramme « intégration et accès à la nationalité française » pour l'association Régie dequartiers Bois et Services ;Considérant que le projet présenté par l'association Régie de quartiers Bois et Servicesparticipe à la politique d'intégration des étrangers primo-arrivants financée par le programme104 « intégration et accès à la nationalité française » ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Landes ;
ARRETEArticle 1°: ObjetUne subvention complémentaire de 15 000,00 € (quinze mille euros) est attribuée au titre de laréalisation d'une action dénommée « Ateliers sociolinguistiques de la Régie », à l'associationRégie de quartiers Bois et Services - N° SIRET : 353 402 829 000 33.L'attribution de la subvention contribue à inscrire les étrangers primo-arrivants dans devéritables parcours d'accueil et d'intégration caractérisés par Un niveau d'exigencelinguistique favorisant une inscription rapide dans des dispositifs de droit commun.Les objectifs de l'action sont de :- mettre en place des ateliers socio-linguistiques allant de l'alphabétisation au niveau A2 quivisent le développement de compétences linguistiques essentielles à l'autonomie socialeprofessionnelle et citoyenne ;- développer des ateliers culturels avec des sorties et un atelier chant contribuant à lacompréhension de la société d'accueil.
Article 2 : PaiementElle fera l'objet d'un versement unique à la signature du présent arrêté sur le compt e bancairesuivant :
ORGANISME COMPTE À CRÉDITERType : Association Banque : Caisse d'Épargne AquitaineNom : Bois et Services Poitou-CharentesSiège social : 45 Ter avenue de Sabres Domiciliation : DAX40 000 MONT-DE-MARSAN Code établissement : 13335Code guichet : 00040N° de compte : 08923970896Clé RIB : 71
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portant attribution d'une subvention complémentaire à l'association Régie de quartiers Bois et Services au titre du programme
« intégration et accès à la nationalité »
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Article 3 : Imputationla subvention La subvention est imputée sur les crédits du programme 104 - Action 12 - Sousaction 02 - domaine fonctionnel 0104-12-02 « intégration de l'ensemble des étrangers primo-arrivants (dont les BPI) », code activité 010402020101 « Apprentissage linguistique ».L'ordonnateur de la dépense est Monsieur le préfet des Landes et par délégation Monsieur ledirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Landes.Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques de la Nouvelle-Aquitaine.
Article 4 : ContrôleAu plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention aété allouée, l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1° est tenu de fournir à l'administrationtout justificatif sur l'emploi de la subvention.Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins que celles prévues par le présent arrêtédevront faire l'objet d'un reversement au Trésor Public.
Article 5 : ExécutionMadame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Landes, Monsieur le Directeur régionaldes Finances Publiques de la région Nouvelle-Aquitaine et Monsieur le Directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desLandes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'intéressé.0 4 DEC. 2025Mont de Marsan, lePour Monsieur le Préfet et par délégation,Le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection despopulations des Landes,
hae-Lise BORDESLe présent arrêté peut faire l'objet :+ d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification ou de sa publication ;+ d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai francde deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme du silence de l'administration pendant deux mois
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-12-04-00011 - Arrêté
portant attribution d'une subvention complémentaire à l'association Régie de quartiers Bois et Services au titre du programme
« intégration et accès à la nationalité »
48
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-12-04-00010
Arrêté portant attribution d'une subvention
complémentaire à l'association Terre 2 Cultures
au titre du programme « intégration et accès à
la nationalité »
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-12-04-00010 - Arrêté
portant attribution d'une subvention complémentaire à l'association Terre 2 Cultures au titre du programme « intégration et accès à
la nationalité »
49
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploidu Travail des Solidarités et de laProtection des PopulationsPôle emploi solidarités
Arrêté n° 2025-/):1*portant attribution d'une subvention complémentaire au titre du programme « intégration etaccès à la nationalité française » pour l'association Terre 2 Cultures
Le préfet,VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articlesL-413-1 et suivants ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret du 26 mars 2025 du Président de la République nommant Monsieur GillesCLAVREUL, Préfet des Landes ;VU l'arrêté ministériel du 15 décembre 2022, nommant Monsieur Philippe NOLLEN directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desLandes à compter du 23 décembre 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/Dir/2025-0117 du 22 avril 2025 portant délégation designature à Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Landes dans le cadre de l'ordonnancementsecondaire ;VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/Dir/2025-0191 du 02 août 2025 portant subdélégation designature de Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Landes dans le cadre de l'ordonnancementsecondaire et de la mise en œuvre des procédures de marchés publics ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-12-04-00010 - Arrêté
portant attribution d'une subvention complémentaire à l'association Terre 2 Cultures au titre du programme « intégration et accès à
la nationalité »
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VU la délégation d'autorisation d'engagements et de crédits de paiement complémentaire endate du 27 novembre 2025 d'un montant de 25 000 € sur le programme 104 ;VU l'arrêté n° 2025-0197 du 31 juillet 2025 portant attribution d'une subvention au titre duprogramme « intégration et accès à la nationalité française» pour l'association Terre 2Cultures ;Considérant que le projet présenté par l'association Terre 2 Cultures participe à la politiqued'intégration des étrangers primo-arrivants financée par le programme 104 « intégration etaccès à la nationalité française » ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Landes ;
ARRETEArticle 1°: ObjetUne subvention complémentaire de 10 000,00 € (dix mille euros) est attribuée au titre de laréalisation d'une action dénommée « Soin de soi », à l'association Terre 2 Cultures -N° SIRET : 845 190 081 000 24.L'attribution de la subvention contribue à inscrire les étrangers primo-arrivants dans devéritables parcours d'accueil et d'intégration.Les objectifs de l'action sont de :- permettre a un public de personnes réfugiées les plus exclues de prendre soin de son corpset de sa santé ;- répondre à la problématique : comment prendre soin de soi et de son environnementlorsqu'on en comprend pas le fonctionnement ;- permettre à la personne d'avoir les connaissances et les outils nécessaires pour qu'elle puisseprendre soin d'elle et de son corps, tout en comprenant le fonctionnement ;- lui permettre de comprendre le système médical français afin de pouvoir le solliciter demanière autonome en cas de besoin ;- lutter contre la souffrance psychique et physique.
Article 2 : PaiementElle fera l'objet d'un versement unique à la signature du présent arrêté sur le compt e bancairesuivant :
ORGANISME COMPTE À CRÉDITERType: À — Banque : Crédit Agricole Nord Midi PyrénéesJRC: AMOCEUON Domiciliation : VALENCE D AGENNom : TERRE 2 CULTURES 2 : |Ss ; Code établissement : 11206Siège social : CHEZ MVAC 14 IEME ;22 RUE DEPARCIEUX Code guichet : 0002275 014 PARIS N° de compte : 00568422600Clé RIB : 38
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-12-04-00010 - Arrêté
portant attribution d'une subvention complémentaire à l'association Terre 2 Cultures au titre du programme « intégration et accès à
la nationalité »
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Article 3 : ImputationLa subvention est imputée sur les crédits du programme 104 - Action 12 - Sous action 02 -domaine fonctionnel 0104-12-02 « intégration de l'ensemble des étrangers primo-arrivants(dont les BPI) », code activité 010402020104 « Accompagnement vers l'emploi ».L'ordonnateur de la dépense est Monsieur le préfet des Landes et par délégation Monsieur ledirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Landes.Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques de la Nouvelle-Aquitaine.Article 4 : ContrôleAu plus tard dans les six mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention aété allouée, l'organisme bénéficiaire cité à l'article 1% est tenu de fournir à l'administrationtout justificatif sur l'emploi de la subvention.Les fonds non utilisés ou employés à d'autres fins que celles prévues par le présent arrêtédevront faire l'objet d'un reversement au Trésor Public.Article 5 : ExécutionMadame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Landes, Monsieur le Directeur régionaldes Finances Publiques de la région Nouvelle-Aquitaine et Monsieur le Directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desLandes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'intéressé.0 4 DEC. 2025Mont de Marsan, lePour Monsieur le Préfet et par délégation,Le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection despopulations des Landes,
Le présent arrêté peut faire l'objet :e d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification ou de sa publication ;e d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai francde deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme du silence de l'administration pendant deux mois
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-12-04-00010 - Arrêté
portant attribution d'une subvention complémentaire à l'association Terre 2 Cultures au titre du programme « intégration et accès à
la nationalité »
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-12-01-00007
Arrêté portant retrait d'agrément pour l'exercice
à titre individuel de l'activité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-12-01-00007 - Arrêté
portant retrait d'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 53
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités et de la protectiondes populationsService Solidarité Logement Hébergement
Arrêté N° 2025 - (7)portant retrait d'agrément permettant l'exercice à titre individuel de l'activité demandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM)Le préfet des Landes,Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,notamment ses articles 44 et 45;Vu la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ;Vu la loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions dejustice, auxconditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciairesmodifiant l'article 44 de la loi n°2007-308 ;Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement (articles 32, 33 et 34);Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour lajustice ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-1512 (article 3 et 4) du 30 décembre 2008 fixant les modalitésd'inscription sur les listes prévues aux articles L.471-2, L.471-3, L.474-1 et L.474-2 du code del'action sociale et des familles ;Vu le décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire autribunal de grande instance et au tribunal d'instance ;Vu le décret du 26 mars 2025 du président de la République nommant Monsieur CLAVREULGilles, préfet des Landes;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 15 décembre 2022 nommant MonsieurPhilippe NOLLEN dans ses fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités et de la protection des populations (DDETSPP) des Landes à compter du 23décembre 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral régional n° R 75-2020-07-06-002 du 6juillet 2020, relatif au schéma desmandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familialesde la région Aquitaine pour la période 2020-2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-69 du 02 janvier 2015 attribuant l'agrément à MadameMENDOUZE -BLASQUEZ lui permettant d'exercer à titre individuel en qualité de mandatairesjudiciaires à la protection des Majeurs dans le département des Landes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-056 du 14 mars 2024 fixant la liste des personnes inscrites enqualité de mandataires judiciaires à la protection des Majeurs et des Délégués aux prestationsfamiliales dans les Landes;Vu l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/Dir/2025-00104 du 22 avril 2025 donnant délégation designature à M. Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Landes ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-12-01-00007 - Arrêté
portant retrait d'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 54
Vu l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/Dir/2025-0218 du O2 septembre 2025 portantsubdélégation de signature de M. Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations des Landes ;Vu le courriel adressé par Madame MENDOUZE BLASQUEZ le 22 novembre 2024, indiquantêtre à la retraite depuis 2 ans;Sur proposition de monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités et de la protection des populations des landes ;
ArrêteArticle 1°: L'agrément préfectoral accordé à Madame MENDOUZE épouse BLASQUEZ endate du 02 janvier 2015 lui permettant d'exercer l'activité de mandataire judiciaire à laprotection des majeurs dans le département des Landes lui est retiré à sa demande.Article 2 : L'agrément préfectoral du 2 janvier 2015 est abrogé à la date du présent arrêté.Article 3 : Madame MENDOUZE épouse BLASQUEZ est radiée de la liste départementale despersonnes habilitées à exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeursdans le département des Landes, établie par arrêté préfectoral du 14 mars 2024, à la date duprésent arrêté.Article 4 : La Secrétaire générale de la Préfecture des Landes et le Directeur Départementalde la Cohésion sociale et de la Protection des Populations des Landes sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedes Landes.Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :-à l'intéressé,-aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Dax et de Mont de Marsan,-aux juges du contentieux de la protection des tribunaux judiciaires de Dax et de Mont deMarsan. Mont de Marsan, le Q 1 DEC, 2025Pour le Préfetet parP/Le Direclégation; arlementalCtrice Adjointe
laire-Lise BORDES |Le présent arrêté peut faire l'objet :e d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification ou de sa publication ;e d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai francde deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme du silence de l'administration pendant deux mois.
DDETSPP -1 Place Saint-Louis — BP 371 - 40012 Mont-de-Marsan Cedex -Tél. 05 58 05 76 30 - Fax 05 58 75 78 88Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat)
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-12-01-00007 - Arrêté
portant retrait d'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 55
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-12-01-00008
Arrêté portant retrait d'agrément pour l'exercice
à titre individuel de l'activité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-12-01-00008 - Arrêté
portant retrait d'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 56
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités et de la protectiondes populationsService Solidarité Logement Hébergement
Arrêté N° 2025- 0200portant retrait d'agrément permettant l'exercice à titre individuelde l'activité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM)Le Préfet des Landes,Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,notamment ses articles 44 et 45;Vu la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance;Vu la loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, auxconditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires modifiantl'article 44 de la loi n°2007-308;Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement(articles 32, 33 et 34);Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour lajustice ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2008-1512 (article 3 et 4) du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscriptionsur les listes prévues aux articles L.471-2, L.471-3, L.474-1 et L.474-2 du code de l'action sociale etdes familles;Vu le décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire autribunal de grande instance et au tribunal d'instance ;Vu le décret du 26 mars 2025 du président de la République nommant Monsieur CLAVREUL Gilles,préfet des Landes;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 15 décembre 2022 nommant Monsieur PhilippeNOLLEN dans ses fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités etde la protection des populations (DDETSPP) des Landes à compter du 23 décembre 2022;Vu l'arrêté préfectoral régional n° R 75-2020-07-06-002 du 6 juillet 2020, relatif au schéma desmandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de larégion Aquitaine pour la période 2020-2024;Vu l'arrêté préfectoral 19 mai 2015 attribuant l'agrément à Monsieur PONTIER Bruno luipermettant d'exercer à titre individuel en qualité de mandataires judiciaires à la protection desMajeurs dans le département des Landes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-056 du 14 mars 2024 fixant la liste des personnes inscrites enqualité de mandataires judiciaires à la protection des Majeurs et des Délégués aux prestationsfamiliales dans les Landes;Vu l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/Dir/2025-00104 du 22 avril 2025 donnant délégation designature à M. Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations des Landes;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-12-01-00008 - Arrêté
portant retrait d'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 57
Vu l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/Dir/2025-0218 du 02 septembre 2025 portant subdélégationde signature de M. Philippe NOLLEN directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Landes;Vu le courriel adressé par Monsieur PONTIER Bruno le 29 septembre 2025, indiquant l'arrêt de sonactivité au 31 décembre 2025 ;Sur proposition de monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéset de la protection des populations des landes ;ArréteArticle 1°: L'agrément préfectoral accordé à Monsieur PONTIER Bruno en date du 19 mai 2015 luipermettant d'exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans ledépartement des Landes lui est retiré à sa demande à compter du 1* janvier 2026.Article 2 : L'agrément préfectoral du 19 mai 2015 est abrogé à compter du 1° janvier 2026.Article 3 : Monsieur PONTIER Bruno est radié de la liste départementale des personnes habilitées àexercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département desLandes, établie par arrêté préfectoral du 14 mars 2024, à compter du 1°' janvier 2026.Article 4 : La Secrétaire générale de la Préfecture des Landes et le Directeur Départemental de laCohésion sociale et de la Protection des Populations des Landes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desLandes.Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :-à l'intéressé,-aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Dax et de Mont de Marsan,-aux juges du contentieux de la protection des tribunaux judiciaires de Dax et de Mont de Marsan,
Mont-de-Marsan, le § { DEC. 2025Pour le Préfet et par délégation,
Le présent arrêté peut faire l'objet :e d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soithiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter dela date de sa notification ou de sa publication ;® d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délaifranc de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen»accessible par le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
DDETSPP - 1 Place Saint-Louis - BP 371 - 40012 Mont-de-Marsan Cedex -Tél. 05 58 05 76 30 - Fax 05 58 75 78 88Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat)
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-12-01-00008 - Arrêté
portant retrait d'agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 58
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-12-02-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Madame
FERREIRA-GOMES Hélène
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-12-02-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Madame FERREIRA-GOMES Hélène 59
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N° SAP990756611SIRET N° 990756611 00010Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme FERREIRA-GOMES Hélène, 703 b Chemindu Plat 40465 LALUQUE, le 20/11/2025 ;Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP -Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populationsdes Landes, le 20/11/2025 par Madame Ferreira-Gomes Hélène en qualité de dirigeante, pourl'organisme FERREIRA-GOMES Hélène dont l'établissement principal est situé 703 b Chemin duPlat 40465 LALUQUE et enregistré sous le N° SAP990756611 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.La déclaration a une portée nationale.
1/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv. fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-12-02-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Madame FERREIRA-GOMES Hélène 60
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départementsd'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 2 décembre 2025Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du service insertion emploi formation
Marie-Pierre LASSABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-12-02-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Madame FERREIRA-GOMES Hélène 61
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-12-04-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne Madame LAVIGNE
Marjorie
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-12-04-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne Madame LAVIGNE Marjorie 62
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N° SAP991964693SIRET N° 991964693 00014Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme A TABLE C'EST PRET, 471 route deMontjean 40140 SOUSTONS, le 06/11/2025 ;Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP -Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populationsdes Landes, le 06/11/2025 par Madame LAVIGNE Marjorie en qualité de dirigeante, pourl'organisme A TABLE C'EST PRET dont l'établissement principal est situé 471 route de Montjean40140 SOUSTONS et enregistré sous le N° SAP991964693 pour les activités suivantes :* Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ _ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps.La déclaration a une portée nationale.
1/2
DDETSPP des LandesI place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-12-04-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne Madame LAVIGNE Marjorie 63
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départementsd'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 4 décembre 2025Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de I' Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du serviceAnsertion emploi formation
Marie-Pierre LASSABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initialedans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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DDETSPP des Landes| place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-12-04-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne Madame LAVIGNE Marjorie 64
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-12-04-00004
Récépissé modificatif de déclaration
d'organisme de Services A la Personne Sté O2
Mont-de-Marsan
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-12-04-00004 - Récépissé
modificatif de déclaration d'organisme de Services A la Personne Sté O2 Mont-de-Marsan 65
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modifiéd'un Organisme de Services à la personneenregistré sous le n° SAP 818972226Siret 81897222600018Le Préfet,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande modificative de déclaration déposée par l'organisme O2 Mont-de-Marsan, 6 avenue du34° Régiment d'Infanterie 40000 MONT-DE-MARSAN, le 10/09/2025 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de laDDETSPP- Direction départementale de l'emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes, le 10/09/2025 par M. RICHARD Guillaume en qualité de dirigeant, pourl'organisme O2 Mont-de-Marsan dont l'établissement principal est situé 6 avenue du 34°* Régimentd'Infanterie 40000 MONT-DE-MARSAN et enregistré sous le N° SAP 818972226 pour les activitéssuivantes :* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d' intervention Prestataire)* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d' intervention Prestataire)* Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d' interventionPrestataire) - (département 40)* Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) - (département 40)* Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (département 40)* Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (département 40)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (département 40)* Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) -(département 40)
1/2DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)05 58 0576 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-12-04-00004 - Récépissé
modificatif de déclaration d'organisme de Services A la Personne Sté O2 Mont-de-Marsan 66
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 4 décembre 2025Pour le Préfet des Landes,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du service insertion emploi formation
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours. fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-12-04-00004 - Récépissé
modificatif de déclaration d'organisme de Services A la Personne Sté O2 Mont-de-Marsan 67
Direction départementale des finances
publiques
40-2025-12-02-00003
Bordereau accompagnement ET Grille
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-12-02-00003 - Bordereau accompagnement ET Grille 68
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES LANDES
MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementa ux d'évaluation des locaux
professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième année s
suivant le renouvellement général des conseils municipaux . Aussi, en 2025, la commission
départementale des valeurs locatives (CDVL) a pu modifier l'application des coefficients de
localisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs
prévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI.
Situation du département des Landes (40) :
Conformément aux dispositions de l' article 334 A de l'annexe II du CGI, les derniers tarifs
publiés au recueil des actes administratifs par n°40-2024-302 en date du 09/12/2024 ont été mis
à jour des évolutions de loyer constatées.
Lors de sa réunion du 04/11/2025, la CDVL des Landes a reconduit les coefficients de
localisation appliqués aux parcelles n'ayant pas fait l'objet de modification.
Les nouveaux tarifs ainsi obtenus
font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l' article 371 ter S de l'annexe II au CGI, sont publiés les
tarifs tels qu'établis par l'administration fiscale pour chaque catégorie de locaux professionnels
dans chaque secteur au niveau du département (annexe 1).
Voie et délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dan s le délai de deux mois suivant leur
publication.
* *
*
Le directeur départemental des finances publiques du département des Landes ;
Vu le code général des impôts, et notamment l' article 1518 ter et les articles 371 ter S de
l'annexe II et 3 3 4 A de l'annexe II au même code ;
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-12-02-00003 - Bordereau accompagnement ET Grille 69
Vu la décision de la commission départementale des val eurs locatives arrêtant la liste des
parcelles affectées d'une modification des coefficients de localisation en date du 04/11/2025,
Décide
Article 1er
- l'application des tarifs à retenir pour la détermination des valeurs locatives des locaux
professionnels servant de base aux impositions établies en 2026.
Article 2
- l'application des coefficients de localisation à retenir pour la détermination des valeurs
locatives des locaux professionnels servant de base au x impositions établies en 2026 tels
qu'arrêtés par la commission départementale des valeurs locatives dans sa réunion du
04/11/2025.
Article 3
- la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs du département.
Le directeur départemental des finances publiques des Landes,
Carl KILLIUS
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-12-02-00003 - Bordereau accompagnement ET Grille 70
Département : Landes
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
pris pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions 2026
Catégories
Tarifs 2026 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE1 36.2 41.4 53.8 66.4 72.4 89.3
ATE2 36.6 45.4 55.2 66.6 75.8 94.3
ATE3 18.5 25.1 34.8 46.9 55.1 72.4
BUR1 96.3 109.5 123.6 136.5 154.0 274.0
BUR2 115.0 116.1 146.7 151.0 156.8 227.1
BUR3 110.6 149.9 150.1 206.0 219.8 274.1
CLI1 94.8 102.8 122.3 127.9 131.6 142.3
CLI2 73.7 89.5 104.5 116.0 126.5 137.2
CLI3 74.8 77.9 82.4 88.6 93.2 96.1
CLI4 69.5 73.7 77.9 84.4 89.5 91.7
DEP1 10.6 15.0 14.3 19.0 24.2 31.7
DEP2 34.4 42.6 55.7 57.6 88.5 116.9
DEP3 7.1 9.3 12.7 15.7 17.4 20.0
DEP4 15.8 21.2 31.7 41.8 52.9 63.3
DEP5 26.5 31.7 37.0 42.1 47.4 59.0
ENS1 32.9 65.5 76.9 87.0 93.1 94.1
ENS2 58.7 58.9 84.5 126.0 154.5 185.7
HOT1 102.4 113.3 123.3 128.3 146.4 176.9
HOT2 50.5 50.4 62.5 61.3 83.8 119.8
HOT3 29.9 50.1 60.2 70.4 85.5 105.4
HOT4 52.9 57.9 63.3 68.5 73.7 79.2
HOT5 60.0 63.6 73.7 97.5 116.4 137.2
IND1 16.8 31.7 40.0 45.4 50.4 53.9
IND2 0.6 0.6 0.6 0.6 0.6 0.6
MAG1 82.1 98.0 122.6 162.8 202.9 339.6
MAG2 54.2 74.2 114.3 141.6 167.5 249.4
MAG3 116.0 146.7 238.8 272.4 337.2 379.0
MAG4 37.5 51.1 66.7 84.6 114.0 126.5
MAG5 45.4 56.2 67.7 73.7 84.4 94.8
MAG6 33.2 34.2 60.1 77.2 94.9 112.5
MAG7 73.7 84.4 95.8 116.0 148.6 189.7
SPE1 9.5 15.8 19.8 23.6 26.5 29.6
SPE2 21.0 29.1 40.1 39.1 39.1 39.1
SPE3 34.8 39.7 49.0 64.0 84.4 105.4
SPE4 1.2 1.3 1.5 1.8 2.4 3.0
SPE5 0.8 0.9 1.1 1.4 2.0 2.6
SPE6 66.5 79.2 110.6 121.2 131.9 147.6
SPE7 31.7 34.1 39.7 43.8 74.3 76.8
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-12-02-00003 - Bordereau accompagnement ET Grille 71
Direction départementale des finances
publiques
40-2025-12-02-00008
fermeture exceptionnelle SPFE 2 et 5 janvier
2025
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-12-02-00008 - fermeture exceptionnelle SPFE 2 et 5 janvier 2025 72
REPUBLIQUE )FRANCAISELibertéEgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES23 Rue Armand Dulamon40000 MONT-DE-MARSAN
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de publicité foncière et d'enregistrement (SPFE)des Landes
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques des Landes,Vu le décret n°71-69 du 26janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2021-1550 du 1" décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'Etat ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral n°202-10-SG du 22 avril 2025 portant délégation de signature en matière d'ouverture oude fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiquesdes Landes ;
ARRÊTE :Article 1° :Le service de publicité fonciére et d'enregistrement (SPFE) des Landes sera fermé au public a titre exceptionnelle vendredi 02 janvier 2026, toute la journée, ainsi que le lundi 05 janvier 2026, le matin.
Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux duSPFE.
Fdit à Mont-de-Marsan, le 02/12/2025ar délégatioh du Préfet des Landes,Le directeur départementaldes finances publiques des Landes,
IUS ,Administrateur de l'État
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-12-02-00008 - fermeture exceptionnelle SPFE 2 et 5 janvier 2025 73
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-12-01-00003
EARL DE CUHORT
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-01-00003 - EARL DE CUHORT 74
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0294
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 29 août 2025 présentée par l'EARL DE CUHORT
dont le siège d'exploitation est situé au 225 Chemi n de Saint-Pierre – 40250 SOUPROSSE relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 19,03 h a sur la commune de SOUPROSSE et appartenant à Mons ieur
Daniel CARDONNE,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL DE CUHORT au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 4 novembre 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-01-00003 - EARL DE CUHORT 75
Article premier :
L'EARL DE CUHORT dont le siège d'exploitation est situé au 225 Chem in de Saint-Pierre – 40250 SOU -
PROSSE est autorisée à exploiter 19,03 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Monsieur Daniel CARDONNE SOUPROSSE OK 300 / 301 - OL 56 à 59 / 67 / 68 /
76 / 82 / 103 / 104 / 227
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 1er décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-01-00003 - EARL DE CUHORT 76
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-12-01-00006
EARL DU QUEILLE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-01-00006 - EARL DU QUEILLE 77
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0281
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 1er septembre 2025 présentée par l'EARL DU
QUEILLE dont le siège d'exploitation est situé au 610 Chem in de Borritz – 40320 CLASSUN relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 67,58 h a sur les communes de BORDERES ET LAMENSANS, CLAS-
SUN, FARGUES et RENUNG et appartenant à Mesdames Mi chèle DAUGA, Marie-Rose, Mélanie et Nathalie
BANCON, Messieurs David, Patrick, Jacques et Jean-M arc BANCON, Monsieur Jean-Jacques GACHIE, Indivi-
sion FARGUES et la SCI DU BOIS DES PINS,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL DU QUEILLE au titre de sa création est conforme aux orientations
du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 4 novembre 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-01-00006 - EARL DU QUEILLE 78
ARRÊTE
Article premier :
L'EARL DU QUEILLE dont le siège d'exploitation est situé au 610 Chem in de Borritz – 40320 CLASSUN est au-
torisée à exploiter 67,58 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Madame Marie-Rose BANCON CLASSUN ZD 43 / 60
RENUNG G 165 /166 - ZA 16 / 25
Madame Nathalie BANCON BORDERES ET LAMENSANS B 339 à 341 / 347 / 350 / 353 / 356 /
358 / 368 / 369 / 372 à 376 / 401 /
402 / 405 / 412 / 421 à 425 / 468 /
488 / 532 / 533 / 535 / 537 / 618 / 621
/ 625 - E 96 à 98
Messieurs Patrick et Jean-Marc BAN -
CON
CLASSUN ZB 46 - ZD 12 / 63 / 72
RENUNG G 91 / 92 / 149 - ZA 27
Monsieur Patrick BANCON BORDERES ET LAMENSANS B 399 / 400 / 403 / 404 / 408 / 410 /
449
CLASSUN ZB 71 - ZD 58 / 84
RENUNG G 199 / 200 - ZA 15
Monsieur Jean-Marc BANCON RENUNG G 94
Monsieur Jean-Jacques GACHIE CLASSUN ZA 52
RENUNG G 147 / 148 / 182
Indivision FARGUES FARGUES B 168 / 507 / 511 / 565 / 616 / 617
SCI DU BOIS DES PINS CLASSUN ZB 44 / 45 - ZI 74 / 76 / 152
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-01-00006 - EARL DU QUEILLE 79
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 1er décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-01-00006 - EARL DU QUEILLE 80
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-12-01-00005
EARL LA LEGUMIERE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-01-00005 - EARL LA LEGUMIERE 81
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0296
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée complète le 2 septembre 2025 présentée par l'EARL LA LEGU-
MIERE dont le siège d'exploitation est situé au 200 Chem in de l'Asparagus – 40370 RION DES LANDES rela-
tive à un bien foncier agricole d'une superficie to tale de 35,96 ha sur la commune de CARSEN PONSON et ap-
partenant à Monsieur Dominique LABAT,
CONSIDÉRANT que la demande de l' EARL LA LEGUMIERE au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 4 novembre 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-01-00005 - EARL LA LEGUMIERE 82
Article premier :
L'EARL LA LEGUMIERE dont le siège d'exploitation est situé au 200 Chem in de l'Asparagus – 40370 RION
DES LANDES est autorisée à exploiter 35,96 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Monsieur Dominique LABAT CARSEN PONSON B 277 / 280 à 282 / 294 / 330 / 594 / 600 /
606 / 618 / 768
C 310 / 312 / 314 / 765 / 1079 / 1081 /
1083 / 1085 / 1087
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 1er décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-01-00005 - EARL LA LEGUMIERE 83
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-12-01-00002
INDIVISION LAFOURCADE DARREUYRE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-01-00002 - INDIVISION LAFOURCADE DARREUYRE 84
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0288
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 29 août 2025 présentée par l'INDIVISION LA-
FOURCADE-DARREUYRE dont le siège d'exploitation est situé au 465 Impasse Hourcq – 40350 POUILLON re-
lative à un bien foncier agricole d'une superficie totale de 35,56 ha sur les communes de POUILLON et CAU-
NEILLE et appartenant à l'INDIVISION LAFOURCADE-DAR REUYRE et Monsieur Jean LAFOURCADE-DAR-
REUYRE,
CONSIDÉRANT que la demande de l'INDIVISION LAFOURCADE-DARREUYR E au titre de sa création est
conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 4 novembre 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-01-00002 - INDIVISION LAFOURCADE DARREUYRE 85
ARRÊTE
Article premier :
L'INDIVISION LAFOURCADE-DARREUYRE dont le siège d'exploitation est situé au 465 Impa sse Hourcq –
40350 POUILLON est autorisée à exploiter 35,56 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
INDIVISION
LAFOURCADE-DARREUYRE
POUILLON AP 202 / 203 / 207 / 216 / 219 / 230 / 303 /
305 - OQ 189 / 463 / 474 / 583 - OO 116 /
327
CAUNEILLE B 76 - WH 8 - WI 17 - WK 10 - WL155 /
174
Jean LAFOURCADE-DARREUYRE POUILLON ON 4 à 8 / 280
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 1er décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-01-00002 - INDIVISION LAFOURCADE DARREUYRE 86
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-12-01-00004
LALANNE Alexandre
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-01-00004 - LALANNE Alexandre 87
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0295
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 29 août 2025 présentée par Monsieur Alexandr e
LALANNE dont le siège d'exploitation est situé au 413 Chem in d'Orossen – 40350 POUILLON relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 5,17 ha sur la commune de POUILLON et appartenant à Monsie ur
Alexandre LALANNE,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Alexandre LALANNE au titre de son agrandissement est
conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 4 novembre 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-01-00004 - LALANNE Alexandre 88
Article premier :
Monsieur Alexandre LALANNE dont le siège d'exploitation est situé au 413 Chemin d'Orossen – 40350
POUILLON est autorisé à exploiter 5,17 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Monsieur Alexandre LALANNE POUILLON A 59 / 274
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 1er décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-01-00004 - LALANNE Alexandre 89
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-12-27-00001
Arrêté n°2025-40901734 rendant l'EARL Philippe
TARTAS redevable d'une astreinte
journalière jusqu'à réalisation des prescriptions
fixées par l'arrêté préfectoral du 2
mars 2016 concernant un plan d'eau au lieu-dit «
Dorléac » à LACQUY
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-27-00001 - Arrêté n°2025-40901734 rendant l'EARL Philippe TARTAS
redevable d'une astreinte
journalière jusqu'à réalisation des prescriptions fixées par l'arrêté préfectoral du 2
mars 2016 concernant un plan d'eau au lieu-dit « Dorléac » à LACQUY
90
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiques
Arrêté n°2025-40901734 rendant l'EARL Philippe TARTAS redevable d'une astreintejournalière jusqu'à réalisation des prescriptions fixées par l'arrêté préfectoral du 2mars 2016 concernant un plan d'eau au lieu-dit «Dorléac» à Lacquy
Le préfet,
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-12 relatifsaux mesures et sanctions administratives ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 29 janvier 2013 portant approbation du schémad'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Midouze ;VU l'arrêté du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, préfetcoordonnateur de bassin Adour-Garonne en date du 10 mars 2022 portantapprobation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)du bassin Adour Garonne ;VU l'arrêté préfectoral du 2 mars 2016 portant mise en demeure |'EARL PhilippeTARTAS de déposer un dossier d'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code del'environnement au lieu dit «Dorléac» sur la commune de Lacquy ;VU le courrier adressé par la DDTM à I'EARL Philippe TARTAS en date du 3 octobre2017 concernant la situation irrégulière du réservoir au lieu dit «Dorléac» sur lacommune de Lacquy;VU le courrier adressé par la DDTM à l'EARL Philippe TARTAS en date du 13 novembre2018 concernant la situation irrégulière du réservoir au lieu dit «Dorléac» sur lacommune de Lacquy;VU le courrier adressé par la DDTM à l'EARL Philippe TARTAS en date du 27décembre 2023 concernant la situation irrégulière du réservoir au lieu dit «Dorléac»sur la commune de Lacquy ;VU le courrier électronique adressé par la DDTM à l'EARL Philippe TARTAS en date du21 mai 2024 concernant la situation irrégulière du réservoir au lieu dit «Dorléac» sur lacommune de Lacquy;VU le courrier adressé le 1° septembre 2025 par lequel l'EARL Philippe TARTAS a étéinvitée à faire valoir ses observations au projet d'arrêté qui lui a été transmis ;VU le courrier adressé le 17 septembre 2025 par lequel l'EARL Philippe TARTAS a faitvaloir ses observations au projet d'arrêté qui lui a été transmis ;
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de I'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté n°2025-40901734 rendant l'EARL Philippe TARTAS redevable d'une astreinte
journalière jusqu'à réalisation des prescriptions fixées par l'arrêté préfectoral du 2
mars 2016 concernant un plan d'eau au lieu-dit «Dorléac» à Lacquy
Le préfet,
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-12 relatifs
aux mesures et sanctions administratives ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 29 janvier 2013 portant approbation du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Midouze ;
VU l'arrêté du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, préfet
coordonnateur de bassin Adour-Garonne en date du 10 mars 2022 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)
du bassin Adour Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 mars 2016 portant mise en demeure l'EARL Philippe
TARTAS de déposer un dossier d'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement au lieu dit «Dorléac» sur la commune de Lacquy ;
VU le courrier adressé par la DDTM à l'EARL Philippe TARTAS en date du 3 octobre
2017 concernant la situation irrégulière du réservoir au lieu dit «Dorléac» sur la
commune de Lacquy ;
VU le courrier adressé par la DDTM à l'EARL Philippe TARTAS en date du 13 novembre
2018 concernant la situation irrégulière du réservoir au lieu dit «Dorléac» sur la
commune de Lacquy ;
VU le courrier adressé par la DDTM à l'EARL Philippe TARTAS en date du 27
décembre 2023 concernant la situation irrégulière du réservoir au lieu dit «Dorléac»
sur la commune de Lacquy ;
VU le courrier électronique adressé par la DDTM à l'EARL Philippe TARTAS en date du
21 mai 2024 concernant la situation irrégulière du réservoir au lieu dit «Dorléac» sur la
commune de Lacquy ;
VU le courrier adressé le 1er septembre 2025 par lequel l'EARL Philippe TARTAS a été
invitée à faire valoir ses observations au projet d'arrêté qui lui a été transmis ;
VU le courrier adressé le 17 septembre 2025 par lequel l'EARL Philippe TARTAS a fait
valoir ses observations au projet d'arrêté qui lui a été transmis ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-27-00001 - Arrêté n°2025-40901734 rendant l'EARL Philippe TARTAS
redevable d'une astreinte
journalière jusqu'à réalisation des prescriptions fixées par l'arrêté préfectoral du 2
mars 2016 concernant un plan d'eau au lieu-dit « Dorléac » à LACQUY
91
CONSIDÉRANT que EARL Philippe TARTAS n'a pas déposé le dossier prescrit parl'arrêté préfectoral de mise en demeure du 2 mars 2016 ;CONSIDÉRANT que l'EARL Philippe TARTAS ne respecte toujours pas les dispositionsde l'arrêté de mise en demeure susvisé ;CONSIDÉRANT que ce non-respect constitue un manquement caractérisé de la miseen demeure issue de l'arrêté du 2 mars 2016 et qu'il convient de prendre une mesuredestinée à assurer le respect de la mesure de police que constitue la mise endemeure ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
ARRÊTE :
Article 1L'EARL Philippe TARTAS, gestionnaire du plan d'eau au lieu dit «Dorléac» à Lacquy,est rendue redevable d'une astreinte d'un montant journalier de cinquante euros(50,00 €) jusqu'à satisfaction de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoraldu 2 mars 2016.La mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral du 2 mars 2016 sera satisfaitesoit par le dépôt d'un dossier d'autorisation environnementale pour la régularisationdu plan d'eau, soit par le dépôt d'un dossier de déclaration pour la mise endérivation ou la suppression du plan d'eau.Il est sursis à exécution de l'astreinte jusqu'à six mois à partir de la date denotification du présent arrêté. Si la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoraldu 2 mars 2016 est satisfaite avant ce délai, aucun recouvrement ne pourra êtreopéré. Dans le cas contraire, le recouvrement de l'astreinte prend effet à compter dela date de notification du présent arrêté à l'EARL Philippe TARTAS.Les travaux prévus par le dossier d'autorisation environnementale ou le dossier dedéclaration devront être réalisés dans un délai de trois ans à compter de lanotification de l'autorisation environnementale ou du récépissé de déclarationconformément a l'article R. 181-48 du code de l'environnement pour uneautorisation environnementale et à l'article R. 214-40-3 du code de l'environnementpour une déclaration.Article 2L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoralqui rend exécutoire un titre de perception. Dans le cas où le motif de la mise endemeure perdurerait, une liquidation partielle de l'astreinte peut être effectuéetrimestriellement (au 30 mars, au 30 juin, au 30 septembre et au 31 décembre dechaque année).Article 3Le présent arrêté sera notifié à l'EARL Philippe TARTAS et sera publié au recueil desactes administratifs des Landes.
CONSIDÉRANT que l'EARL Philippe TARTAS n'a pas déposé le dossier prescrit par
l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 2 mars 2016 ;
CONSIDÉRANT que l'EARL Philippe TARTAS ne respecte toujours pas les dispositions
de l'arrêté de mise en demeure susvisé ;
CONSIDÉRANT que ce non-respect constitue un manquement caractérisé de la mise
en demeure issue de l'arrêté du 2 mars 2016 et qu'il convient de prendre une mesure
destinée à assurer le respect de la mesure de police que constitue la mise en
demeure ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes;
ARRÊTE:
Article 1
L'EARL Philippe TARTAS, gestionnaire du plan d'eau au lieu dit «Dorléac» à Lacquy,
est rendue redevable d'une astreinte d'un montant journalier de cinquante euros
(50,00 €) jusqu'à satisfaction de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral
du 2 mars 2016.
La mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral du 2 mars 2016 sera satisfaite
soit par le dépôt d'un dossier d'autorisation environnementale pour la régularisation
du plan d'eau, soit par le dépôt d'un dossier de déclaration pour la mise en
derivation ou la suppression du plan d'eau.
Il est sursis à exécution de l'astreinte jusqu'à six mois à partir de la date de
notification du présent arrêté. Si la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral
du 2 mars 2016 est satisfaite avant ce délai, aucun recouvrement ne pourra être
opéré. Dans le cas contraire, le recouvrement de l'astreinte prend effet à compter de
la date de notification du présent arrêté à l'EARL Philippe TARTAS.
Les travaux prévus par le dossier d'autorisation environnementale ou le dossier de
declaration devront être réalisés dans un délai de trois ans à compter de la
notification de l'autorisation environnementale ou du récépissé de déclaration
conformément à l'article R. 181-48 du code de l'environnement pour une
autorisation environnementale et à l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement
pour une déclaration.
Article 2
L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral
qui rend exécutoire un titre de perception. Dans le cas où le motif de la mise en
demeure perdurerait, une liquidation partielle de l'astreinte peut être effectuée
trimestriellement (au 30 mars, au 30 juin, au 30 septembre et au 31 décembre de
chaque année).
Article 3
Le présent arrêté sera notifié à l'EARL Philippe TARTAS et sera publié au recueil des
actes administratifs des Landes.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-27-00001 - Arrêté n°2025-40901734 rendant l'EARL Philippe TARTAS
redevable d'une astreinte
journalière jusqu'à réalisation des prescriptions fixées par l'arrêté préfectoral du 2
mars 2016 concernant un plan d'eau au lieu-dit « Dorléac » à LACQUY
92
Article4— La secrétaire générale de la préfecture des Landes,- La directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,— Le directeur départemental des finances publiques des Landes,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Mont-de-Marsan, le 27 NOV. 7925
Voies et délais de recours - | |Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de |sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours |contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteurde la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le préfet pour les arrêtés délivrés aunom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dansles deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 4
- La secrétaire générale de la préfecture des Landes,
- La directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
- Le directeur départemental des finances publiques des Landes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 27 NOV. 2625
Leprèfetde^des^
ÎVREUL G
Voies et délais de recours
le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours
contentf'eux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens
» accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux fauteur
de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le préfet pour les arrêtés délivrés au
nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans
tes deux mof's suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-27-00001 - Arrêté n°2025-40901734 rendant l'EARL Philippe TARTAS
redevable d'une astreinte
journalière jusqu'à réalisation des prescriptions fixées par l'arrêté préfectoral du 2
mars 2016 concernant un plan d'eau au lieu-dit « Dorléac » à LACQUY
93
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-11-27-00001
Arrêté n°2025-40902188 rendant l'EARL Philippe
TARTAS redevable d'une astreinte
journalière jusqu'à réalisation des prescriptions
fixées par l'arrêté préfectoral du 2
mars 2016 concernant un plan d'eau au lieu-dit «
Téflat » à LACQUY
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-27-00001 - Arrêté n°2025-40902188 rendant l'EARL Philippe TARTAS
redevable d'une astreinte
journalière jusqu'à réalisation des prescriptions fixées par l'arrêté préfectoral du 2
mars 2016 concernant un plan d'eau au lieu-dit « Téflat » à LACQUY
94
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiques
Arrêté n°2025-40902188 rendant I'EARL Philippe TARTAS redevable d'une astreintejournalière jusqu'à réalisation des prescriptions fixées par l'arrêté préfectoral du 2mars 2016 concernant un plan d'eau au lieu-dit «Téflat» à Lacquy
Le préfet,
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-12 relatifsaux mesures et sanctions administratives ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 29 janvier 2013 portant approbation du schémad'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Midouze ;VU l'arrêté du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, préfetcoordonnateur de bassin Adour-Garonne en date du 10 mars 2022 portantapprobation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)du bassin Adour Garonne ;VU l'arrêté préfectoral du 2 mars 2016 portant mise en demeure I'EARL PhilippeTARTAS de déposer un dossier d'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code del'environnement au lieu dit «Téflat» sur la commune de Lacquy;VU le courrier adressé par la DDTM à l'EARL Philippe TARTAS en date du 9 décembre2016 concernant la situation irrégulière du réservoir au lieu dit «Téflat» sur lacommune de Lacquy;VU le compte-rendu de la réunion du 13 novembre 2018 concernant la situationirrégulière du réservoir au lieu dit «Téflat» sur la commune de Lacquy;VU le compte-rendu de la réunion du 16 mai 2022 concernant la situation irrégulièredu réservoir au lieu dit «Téflat» sur la commune de Lacquy;VU le courrier électronique adressé par la DDTM à l'EARL Philippe TARTAS en date du11 septembre 2023 concernant la situation irrégulière du réservoir au lieu dit «Téflat»sur la commune de Lacquy;VU le courrier adressé par la DDTM à l'EARL Philippe TARTAS en date du 27décembre 2023 concernant la situation irrégulière du réservoir au lieu dit «Téflat» surla commune de Lacquy ;VU le courrier électronique adressé par la DDTM à l'EARL Philippe TARTAS en date du21 mai 2024 concernant la situation irrégulière du réservoir au lieu dit «Téflat» sur lacommune de Lacquy;VU le courrier adressé le 1° septembre 2025 par lequel l'EARL Philippe TARTAS a été
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de I'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté n°2025-40902188 rendant l'EARL Philippe TARTAS redevable d'une astreinte
journalière jusqu'à réalisation des prescriptions fixées par l'arrêté préfectoral du 2
mars 2016 concernant un plan d'eau au lieu-dit «Téflat» à Lacquy
Le préfet,
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-12 relatifs
aux mesures et sanctions administratives ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 29 janvier 2013 portant approbation du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Midouze ;
VU l'arrêté du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, préfet
coordonnateur de bassin Adour-Garonne en date du 10 mars 2022 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)
du bassin Adour Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 mars 2016 portant mise en demeure l'EARL Philippe
TARTAS de déposer un dossier d'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement au lieu dit «Téflat» sur la commune de Lacquy ;
VU le courrier adressé par la DDTM à l'EARL Philippe TARTAS en date du 9 décembre
2016 concernant la situation irrégulière du réservoir au lieu dit «Téflat» sur la
commune de Lacquy ;
VU le compte-rendu de la réunion du 13 novembre 2018 concernant la situation
irrégulière du réservoir au lieu dit «Téflat» sur la commune de Lacquy;
VU le compte-rendu de la réunion du 16 mai 2022 concernant la situation irrégulière
du réservoir au lieu dit «Téflat» sur la commune de Lacquy;
VU le courrier électronique adressé par la DDTM à l'EARL Philippe TARTAS en date du
11 septembre 2023 concernant la situation irrégulière du réservoir au lieu dit «Téflat»
sur la commune de Lacquy ;
VU le courrier adressé par la DDTM à l'EARL Philippe TARTAS en date du 27
décembre 2023 concernant la situation irrégulière du réservoir au lieu dit «Téflat» sur
la commune de Lacquy ;
VU le courrier électronique adressé par la DDTM à l'EARL Philippe TARTAS en date du
21 mai 2024 concernant la situation irrégulière du réservoir au lieu dit «Téflat» sur la
commune de Lacquy ;
VU le courrier adressé le 1er septembre 2025 par lequel l'EARL Philippe TARTAS a été
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-27-00001 - Arrêté n°2025-40902188 rendant l'EARL Philippe TARTAS
redevable d'une astreinte
journalière jusqu'à réalisation des prescriptions fixées par l'arrêté préfectoral du 2
mars 2016 concernant un plan d'eau au lieu-dit « Téflat » à LACQUY
95
invitée a faire valoir ses observations au projet d'arrêté qui lui a été transmis ;VU le courrier adressé le 17 septembre 2025 par lequel l'EARL Philippe TARTAS a faitvaloir ses observations au projet d'arrété qui lui a été transmis ;CONSIDÉRANT que l'EARL Philippe TARTAS n'a pas déposé le dossier prescrit parl'arrêté préfectoral de mise en demeure du 2 mars 2016;CONSIDÉRANT que l'EARL Philippe TARTAS ne respecte toujours pas les dispositionsde l'arrêté de mise en demeure susvisé ;CONSIDÉRANT que ce non-respect constitue Un manquement caractérisé de la miseen demeure issue de l'arrêté du 2 mars 2016 et qu'il convient de prendre une mesuredestinée à assurer le respect de la mesure de police que constitue la mise endemeure ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes :
ARRETE:
Article 1L'EARL Philippe TARTAS, gestionnaire du plan d'eau au lieu dit «Téflat» & Lacquy, estrendue redevable d'une astreinte d'un montant journalier de cinquante euros(50,00 €) jusqu'à satisfaction de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoraldu 2 mars 2016.La mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral du 2 mars 2016 sera satisfaitesoit par le dépôt d'un dossier d'autorisation environnementale pour la régularisationdu plan d'eau, soit par le dépôt d'un dossier de déciaration pour ia mise endérivation ou la suppression du plan d'eau.
AIl est sursis à exécution de l'astreinte jusqu'à six mois à partir de la date denotification du présent arrêté. Si la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoraldu 2 mars 2016 est satisfaite avant ce délai, aucun recouvrement ne pourra êtreopéré. Dans le cas contraire, le recouvrement de l'astreinte prend effet à compter dela date de notification du présent arrêté à l''EARL Philippe TARTAS.Les travaux prévus par le dossier d'autorisation environnementale ou le dossier dedéclaration devront être réalisés dans un délai de trois ans à compter de lanotification de l'autorisation environnementale ou du récépissé de déclarationconformément à l'article R. 181-48 du code de l'environnement pour uneautorisation environnementale et à l'article R. 214-40-3 du code de l'environnementpour une déclaration.Article 2L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoralqui rend exécutoire un titre de perception. Dans le cas où le motif de la mise endemeure perdurerait, une liquidation partielle de l'astreinte peut être effectuéetrimestriellement (au 30 mars, au 30 juin, au 30 septembre et au 31 décembre dechaque année).Article 3Le présent arrêté sera notifié à l''EARL Philippe TARTAS et sera publié au recueil desactes administratifs des Landes.
invitée à faire valoir ses observations au projet d'arrêté qui lui a été transmis ;
VU le courrier adressé le 17 septembre 2025 par lequel l'EARL Philippe TARTAS a fait
valoir ses observations au projet d'arrêté qui lui a été transmis ;
CONSIDÉRANT que l'EARL Philippe TARTAS n'a pas déposé le dossier prescrit par
l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 2 mars 2016 ;
CONSIDERANT que l'EARL Philippe TARTAS ne respecte toujours pas les dispositions
de l'arrêté de mise en demeure susvisé ;
CONSIDÉRANT que ce non-respect constitue un manquement caractérisé de la mise
en demeure issue de l'arrêté du 2 mars 2016 et qu'il convient de prendre une mesure
destinée à assurer le respect de la mesure de police que constitue la mise en
demeure ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes;
ARRÊTE:
Article 1
L'EARL Philippe TARTAS, gestionnaire du plan d'eau au lieu dit «Téflat» à Lacquy, est
rendue redevable d'une astreinte d'un montant journalier de cinquante euros
(50,00 €) jusqu'à satisfaction de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral
du 2 mars 2016.
La mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral du 2 mars 2016 sera satisfaite
soit par le dépôt d'un dossier d'autorisation environnementale pour la régularisation
du plan d'eau, soit par ie dépôt d'un dossier de déclaration pour la mise en
derivation ou la suppression du plan d'eau.
Il est sursis à exécution de l'astreinte jusqu'à six mois à partir de la date de
notification du présent arrêté. Si la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral
du 2 mars 2016 est satisfaite avant ce délai, aucun recouvrement ne pourra être
opéré. Dans le cas contraire, le recouvrement de l'astreinte prend effet à compter de
la date de notification du présent arrêté à l'EARL Philippe TARTAS.
Les travaux prévus par le dossier d'autorisation environnementale ou le dossier de
declaration devront être réalisés dans un délai de trois ans à compter de la
notification de l'autorisation environnementale ou du récépissé de déclaration
conformément à l'article R. 181-48 du code de l'environnement pour une
autorisation environnementale et à l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement
pour une déclaration.
Article 2
L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral
qui rend exécutoire un titre de perception. Dans le cas où le motif de la mise en
demeure perdurerait, une liquidation partielle de ['astreinte peut être effectuée
trimestriellement (au 30 mars, au 30 juin, au 30 septembre et au 31 décembre de
chaque année).
Article 3
Le présent arrêté sera notifié à t'EARL Philippe TARTAS et sera publié au recueil des
actes administratifs des Landes.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-27-00001 - Arrêté n°2025-40902188 rendant l'EARL Philippe TARTAS
redevable d'une astreinte
journalière jusqu'à réalisation des prescriptions fixées par l'arrêté préfectoral du 2
mars 2016 concernant un plan d'eau au lieu-dit « Téflat » à LACQUY
96
Article4- La secrétaire générale de la préfecture des Landes,— La directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,- Le directeur départemental des finances publiques des Landes,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Mont-de-Marsan, le 2 7 NOY. 2025
Voies et délais de recoursLe (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recourscontentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteurde la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le préfet pour les arrêtés délivrés aunom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dansles deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 4
- La secrétaire générale de la préfecture des Landes,
- La directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
- Le directeur départemental des finances publiques des Landes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 27 NOV, 2025
andes Le préfet
Rfc'J
Voies et délais de recours
Le (bu les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours
contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens
» accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux fauteur
de la décision ou d'un recours hiérarchique, le ministre compétent ou le préfet pour les arrêtés délivrés au
nom de /'ftat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans
tes deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-11-27-00001 - Arrêté n°2025-40902188 rendant l'EARL Philippe TARTAS
redevable d'une astreinte
journalière jusqu'à réalisation des prescriptions fixées par l'arrêté préfectoral du 2
mars 2016 concernant un plan d'eau au lieu-dit « Téflat » à LACQUY
97
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-12-01-00010
Récépissé de déclaration n°
0100303693/40900261/40-2025-00293 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de
chasse au lieu dit «Heya» sur la
commune de Pey
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-01-00010 - Récépissé de déclaration n°
0100303693/40900261/40-2025-00293 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit «Heya» sur la
commune de Pey
98
EuPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau et
des milieux aquatiques
Récépissé de déclaration n° 0100303693/40900261/40-2025-00293 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit «Heya» sur la
commune de Pey
Le préfet,
VU le code civil, et notamment son article 640 ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6
et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de M onsieur Gilles CLAVREUL ,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
dans ses fonctions de Directrice Départementale des Territoires et de la Mer des
Landes à compter du 22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange,
relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code
de l'environnement
VU l'arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2022 portant approbation du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Adour aval ;
VU l'arrêté du préfet de Région du 10 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne
pour la période 2022 – 2027 , publié au Journal officiel le 03 avril 2022 ;
VU l'arrêté du préfet de Région du 10 mars 2022 portant approbation du plan de
gestion des risques d'inondations ou PGRI du bassin Adour-Garonne pour la période
2022-2027 et publié sous le numéro NOR : TREP2206521A ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 du 22 avril 2025 donnant
délégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2025-1095 du 1er septembre 2025 portant
subdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice
départementale de la direction départementale des territoires et de la mer à certains
de ses agents pour les actes d'administration générale ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-01-00010 - Récépissé de déclaration n°
0100303693/40900261/40-2025-00293 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit «Heya» sur la
commune de Pey
99
VU le rapport de manquement administratif du 6 février 2019 formalisant les
constatations effectuées lors du contrôle du plan d'eau de chasse au lieu dit «Heya»
sur la commune de Pey en date du 12 avril 2018 ;
VU le récépissé de déclaration délivré le 29 juillet 2025 à la fédération
départementale des chasseurs des Landes pour des travaux de restauration
écologique du marais de Poustagnacq à Saint-Paul-lès-Dax ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement, considéré complet et régulier en date du 17 novembre 2025,
présenté par Monsieur Jérôme MILHÈRES, enregistré sous la référence AIOT :
0100303693/40900261/40-2025-00293 et concernant la régularisation d'un plan d'eau
de chasse au lieu dit «Heya» sur la commune de Pey ;
CONSIDÉRANT que le plan d'eau de chasse au lieu dit «Heya» sur la commune de
Pey a été créé entre 1993 et 1994 sans la déclaration requise par la loi sur l'eau ;
CONSIDÉRANT que la restauration écologique du marais de Poustagnacq à Saint-
Paul-lès-Dax comporte une mesure compensatoire qui vise à la mise en eau d 'une
zone humide induite par le plan d'eau de chasse au lieu dit «Heya» sur la commune
de Pey ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
Monsieur Jérôme MILHÈRES
247 , route du Haut du Boscq
40230 Josse
concernant la régularisation d'un plan d'eau de chasse d'une superficie de 7 300 m²,
situé sur la parcelle ZA79 au lieu dit «Heya» sur la commune de Pey dont les
coordonnées géographiques en Lambert 93 sont X= 358 966 m et Y= 6 288 176 m.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement.
Tableau des rubriques de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et
activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à
L. 214-6 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha
(A) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha (D).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la
présente rubrique les étendues d'eau
réglementées au titre des rubriques 2.1.1.0., 2.1.5.0.
et 3.2.5.0. de la présente nomenclature, ainsi que
celles demeurant en lit mineur réglementées au
titre de la rubrique 3.1.1.0.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont
Déclaration Arrêté
ministériel du
9 juin 2021
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-01-00010 - Récépissé de déclaration n°
0100303693/40900261/40-2025-00293 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit «Heya» sur la
commune de Pey
100
définies dans le cadre des actes délivrés au titre
de la présente rubrique.
3.3.1.0. Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,
remblais de zones humides ou de marais, la zone
asséchée ou mise en eau étant :
1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).
Déclaration --
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté
ministériel du 9 juin 2021 et qui est joint au présent récépissé.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire
opposition à cette déclaration.
Conformément à l'article R. 214-37 , copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que le cas échéant des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision
d'opposition seront alors adressées à la commune de Pey où cette opération doit
être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un
mois. Ces documents seront également transmis pour information à la commission
locale de l'eau du SAGE Adour aval.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture
concernée durant une période d'au moins six mois.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être
conformes au dossier déposé. L'inobservation des dispositions figurant dans le
dossier déposé pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-
12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du c ode de l'environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage
et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale
doit être porté, avant réalisation, à la connaissance du préfet compétent qui peut
exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute
transmission du bénéfice de la déclaration à une autre personne que celle
mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le nouveau bénéficiaire
au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de
l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du c ode de l'environnement et notamment
ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux et activité, objets de la déclaration dans les
conditions définies par le c ode de l'environnement , dans le cadre d'une recherche
d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-01-00010 - Récépissé de déclaration n°
0100303693/40900261/40-2025-00293 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit «Heya» sur la
commune de Pey
101
Mont-de-Marsan, le 1er décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le chef de service,
Vincent DE BARMON
Annexe : arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions générales
Voies et délais de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours
hiérarchique, le ministre compétent ou le préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge
le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
4
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-01-00010 - Récépissé de déclaration n°
0100303693/40900261/40-2025-00293 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit «Heya» sur la
commune de Pey
102
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-12-02-00005
Récépissé de déclaration n°
0100303963/40903348/40-2025-00295 portant
régularisation administrative de deux plans d'eau
de chasse au lieu dit «Palorès» sur
la commune de Saint-Martin-de-Seignanx
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-02-00005 - Récépissé de déclaration n°
0100303963/40903348/40-2025-00295 portant
régularisation administrative de deux plans d'eau de chasse au lieu dit «Palorès» sur
la commune de Saint-Martin-de-Seignanx
103
EuPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau et
des milieux aquatiques
Récépissé de déclaration n° 0100303963/40903348/40-2025-00295 portant
régularisation administrative de deux plans d'eau de chasse au lieu dit «Palorès» sur
la commune de Saint-Martin-de-Seignanx
Le préfet,
VU le code civil, et notamment son article 640 ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6
et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de M onsieur Gilles CLAVREUL ,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
dans ses fonctions de Directrice Départementale des Territoires et de la Mer des
Landes à compter du 22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange,
relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code
de l'environnement
VU l'arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2022 portant approbation du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Adour aval ;
VU l'arrêté du préfet de Région du 10 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne
pour la période 2022 – 2027 , publié au Journal officiel le 03 avril 2022 ;
VU l'arrêté du préfet de Région du 10 mars 2022 portant approbation du plan de
gestion des risques d'inondations ou PGRI du bassin Adour-Garonne pour la période
2022-2027 et publié sous le numéro NOR : TREP2206521A ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 du 22 avril 2025 donnant
délégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2025-1095 du 1er septembre 2025 portant
subdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice
départementale de la direction départementale des territoires et de la mer à certains
de ses agents pour les actes d'administration générale ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-02-00005 - Récépissé de déclaration n°
0100303963/40903348/40-2025-00295 portant
régularisation administrative de deux plans d'eau de chasse au lieu dit «Palorès» sur
la commune de Saint-Martin-de-Seignanx
104
VU le rapport de manquement administratif du 29 juin 2020 formalisant les
constatations effectuées lors du contrôle du plan d'eau de chasse au lieu dit
«Palorès» sur la commune de Saint-Martin-de-Seignanx en date du 21 juin 2019 ;
VU le récépissé de déclaration délivré le 29 juillet 2025 à la fédération
départementale des chasseurs des Landes pour des travaux de restauration
écologique du marais de Poustagnacq à Saint-Paul-lès-Dax ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement, considéré complet et régulier en date du 17 novembre 2025,
présenté par Monsieur Vincent LAFOURCADE, enregistré sous la référence AIOT :
0100303963/40903348/40-2025-00295 et concernant la régularisation de deux plans
d'eau de chasse au lieu dit «Palorès» sur la commune de Saint-Martin-de-Seignanx ;
CONSIDÉRANT que les plans d'eau de chasse au lieu dit «Palorès» sur la commune
de Saint-Martin-de-Seignanx ont été créés entre 1997 et 1998 sans la déclaration
requise par la loi sur l'eau ;
CONSIDÉRANT que la restauration écologique du marais de Poustagnacq à Saint-
Paul-lès-Dax comporte une mesure compensatoire qui vise à la mise en eau d 'une
zone humide induite par le plan d'eau de chasse au lieu dit «Palorès» sur la commune
de Saint-Martin-de-Seignanx ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
Monsieur Vincent LAFOURCADE
158, roue Abbé Pierre
40220 Tarnos
concernant la régularisation de deux plans d'eau de chasse d'une superficie cumulée
de 4 500 m², situé sur les parcelles H276 et H320 au lieu dit «Palorès» sur la commune
de Saint-Martin-de-Seignanx dont les coordonnées géographiques en Lambert 93
sont X= 344 705 m et Y= 6 277 557 m.
Ces deux plans d'eau complètent les plans d'eau antérieurs à la loi sur l'eau du 3
janvier 1992 : le plan d'eau central d'une superficie de 7 000 m² et les quatre plans
d'eau situés au sud pour une superficie cumulée de 3 600 m².
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement.
Tableau des rubriques de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et
activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à
L. 214-6 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha
(A) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha (D).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la
Déclaration Arrêté
ministériel du
9 juin 2021
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-02-00005 - Récépissé de déclaration n°
0100303963/40903348/40-2025-00295 portant
régularisation administrative de deux plans d'eau de chasse au lieu dit «Palorès» sur
la commune de Saint-Martin-de-Seignanx
105
présente rubrique les étendues d'eau
réglementées au titre des rubriques 2.1.1.0., 2.1.5.0.
et 3.2.5.0. de la présente nomenclature, ainsi que
celles demeurant en lit mineur réglementées au
titre de la rubrique 3.1.1.0.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont
définies dans le cadre des actes délivrés au titre
de la présente rubrique.
3.3.1.0. Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,
remblais de zones humides ou de marais, la zone
asséchée ou mise en eau étant :
1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).
Déclaration --
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté
ministériel du 9 juin 2021 et qui est joint au présent récépissé.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire
opposition à cette déclaration.
Conformément à l'article R. 214-37 , copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que le cas échéant des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision
d'opposition seront alors adressées à la commune de Saint-Martin-de-Seignanx où
cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une
durée minimale d'un mois. Ces documents seront également transmis pour
information à la commission locale de l'eau du SAGE Adour aval.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture
concernée durant une période d'au moins six mois.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être
conformes au dossier déposé. L'inobservation des dispositions figurant dans le
dossier déposé pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-
12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du c ode de l'environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage
et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale
doit être porté, avant réalisation, à la connaissance du préfet compétent qui peut
exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute
transmission du bénéfice de la déclaration à une autre personne que celle
mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le nouveau bénéficiaire
au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de
l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du c ode de l'environnement et notamment
ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux et activité, objets de la déclaration dans les
conditions définies par le c ode de l'environnement , dans le cadre d'une recherche
d'infraction.
3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-02-00005 - Récépissé de déclaration n°
0100303963/40903348/40-2025-00295 portant
régularisation administrative de deux plans d'eau de chasse au lieu dit «Palorès» sur
la commune de Saint-Martin-de-Seignanx
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—>\\—>\,
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i
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Mont-de-Marsan, le 2 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le chef de service,
Vincent DE BARMON
Annexe : arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions générales
Voies et délais de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours
hiérarchique, le ministre compétent ou le préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge
le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-02-00005 - Récépissé de déclaration n°
0100303963/40903348/40-2025-00295 portant
régularisation administrative de deux plans d'eau de chasse au lieu dit «Palorès» sur
la commune de Saint-Martin-de-Seignanx
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2025-12-02-00002
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d'espèces
végétales protégées et de leurs habitats dans le
cadre de l'aménagement d'une centrale
agrivoltaïque sur vignes à Le Frêche (40) -
Société Agrivoltaïque de Nouvelle-Aquitaine
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-12-02-00002 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces
végétales protégées et de leurs habitats dans le cadre de l'aménagement d'une centrale agrivoltaïque sur vignes à Le Frêche (40) -
Société Agrivoltaïque de Nouvelle-Aquitaine
108
ExPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces
végétales protégées et de leurs habitats dans le cadre de l'aménagement d'une
centrale agrivoltaïque sur vignes à Le Frêche (40)
Société Agrivoltaïque de Nouvelle-Aquitaine
Le Préfet des Landes
Réf. DBEC : n° 146/2025
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 à L. 171-12, L. 411 - 1A,
L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 relatif aux espèces végétales protégées sur l'ensemble du
territoire national,
VU l'arrêté ministériel du 8 mars 2002 relatif aux espèces végétales protégées en région Aquitaine
complétant la liste nationale,
VU l'arrêté n° 40-2025-04-25-0004 du 25 avril 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 40-2025-10-01-00003 du 1er
octobre 2025 donnant subdélégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par la société S ociété
Agrivoltaïque de Nouvelle-Aquitaine le 10 janvier 2025, et complété le 7 juillet 2025 définissan t
dans ce document le « dossier »,
VU l'avis du Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel (CSRPN) délivré le 15 septembre 2025,
VU le mémoire en réponse à l'avis du CSRPN de la Société Agrivoltaïque de Nouvelle-Aquitaine en
date du 14 octobre 2025,
VU la consultation du public menée du 17 octobre au 2 novembre 2025 sur le site internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine,
24, rue Victor Hugo,
40021 Mont-de-Marsan
Tél : 05 58 06 58 06
http://www.landes.gouv.fr
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-12-02-00002 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces
végétales protégées et de leurs habitats dans le cadre de l'aménagement d'une centrale agrivoltaïque sur vignes à Le Frêche (40) -
Société Agrivoltaïque de Nouvelle-Aquitaine
109
CONSIDÉRANT que :
- la parcelle retenue pour le projet est une parcelle plantée en vignes et sera replantées en vignes,
- l'usage agricole n'est donc pas modifié par l'implantation d'une activité agrivoltaïque sur la
parcelle,
- pour l'exploitant agricole, l'objectif du projet est de protéger ses cultures des aléas climatiques
qui impactent de plus en plus les rendements du Domaine,
- à ce titre, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit une puissance installée de 3,2 MWc, qu'à date de dépôt du
dossier de demande de dérogation la puissance totale du parc de production agrivoltaïque
raccordé en France est inférieure à l'objectif maximal de puissance de ce parc de production, et
qu'en application de l'article R.411-6-1 du code de l'environnement, le projet est réputé r épondre
à une raison impérative d'intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment
du fait des mesures de réduction et de compensation à la destruction , à l'altération ou à la
dégradation des stations d'espèces végétales concernée ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Landes,
ARRÊTE
Article 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la Société Agrivoltaïque de Nouvelle-Aquitaine
(SIREN n° 853578532 ; 36, rue Brunel, 75 017 PARIS ; dans le cadre de la création d'une centrale
agrivoltaïque située sur la commune de Le Frêche aux caractéristiques suivantes :
• puissance installée : 3,2 Mwc,
• surface sous les panneaux : 3,7 ha,
• surface sous les panneaux et bandes OLD : 4,6 ha,
• surface imperméabilisée d'environ 134 m² :
◦ 1 poste combiné (poste de livraison, poste de transformation),
◦ 1 citerne incendie,
• 1 base vie et zone de stockage de 1 500 m² (temporaire).
La centrale agrivoltaïque est localisée sur les parcelles cadastrales : section 0F n° 241, 242, 243, 244
(annexe 1).
Les caractéristiques du site de compensation sont présentées en annexe 4.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-12-02-00002 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces
végétales protégées et de leurs habitats dans le cadre de l'aménagement d'une centrale agrivoltaïque sur vignes à Le Frêche (40) -
Société Agrivoltaïque de Nouvelle-Aquitaine
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Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de la création de la centrale agrivoltaïque, le bénéficiaire est autorisé, au sein de
l'emprise travaux et sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux
interdictions de :
Espèces Opérations autorisées par la dérogation Impacts résiduels
Lotier hispide
(Lotus hispidus)
Enlèvement, transfert et destruction de spécimens
d'espèces végétales
4,1 ha
Article 3 : Périmètre de la dérogation
Le périmètre du projet - comprenant la centrale agrivoltaïque, les bandes OLD et le site de
compensation - est d'une superficie de 8,7 ha.
La présente dérogation s'applique strictement à ce périmètre.
Le périmètre des travaux de construction comprend :
• les voies pour l'accès aux zones de travaux,
• les bases de vie et les aires de stationnement des véhicules,
• les zones de stockage des matériaux et des déchets,
• les zones de travaux directement liés aux emprises de construction,
• les zones de stockage de la terre excavée.
Article 4 : Respect des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Durant toutes les phases du projet, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures
d'évitement, de réduction d'impact, de compensation et d'accompagnement conformément au
dossier, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent (articles 3 à 17).
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réalisent les travaux au cours des phases chantier et de démantèlement, puis à celles
qui réalisent les opérations d'entretien de la végétation lors de la phase d'exploitation. Il s'assure, en
outre, que ces mesures sont respectées.
Article 5 : Durée de la phase chantier
Durant la phase chantier, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement et de
réduction d'impact conformément au dossier, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les
complètent.
L'ensemble des travaux de construction de la centrale agrivoltaïque peuvent se dérouler du
1er
 septembre 2026 au 31 mai 2027 . En cas de modification, le bénéficiaire informe la DREAL / SPN dans
les plus brefs délais.
Le bénéficiaire informe la DREAL NA / SPN ( especes-protegees.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr) dans un délai de 15 jours avant le démarrage des travaux. Cette date marque le début
de l'année dénommée « N ».
Article 6 : Journal de bord du chantier
Un journal de bord du chantier, précisant notamment le planning et le plan du chantier (article 9), les
enjeux relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement des phases et opérations ainsi que les actions
répondant aux prescriptions du présent arrêté (articles 3 à 17) doit être réalisé.
Il doit indiquer, en outre, tout accident ou incident survenu sur le chantier et susceptible de porter
atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-12-02-00002 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces
végétales protégées et de leurs habitats dans le cadre de l'aménagement d'une centrale agrivoltaïque sur vignes à Le Frêche (40) -
Société Agrivoltaïque de Nouvelle-Aquitaine
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Il est complété dans la semaine suivant les visites de l'écologue.
Le bénéficiaire est tenu de le transmettre par mail à la DREAL / SPN (especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr), au moins tous les trimestres, du démarrage du chantier jusqu'à la
mise en service de la centrale agrivoltaïque.
Article 7 : Durée d'exploitation
L'exploitation du site peut se dérouler sur une période minimum de 30 ans à compter de la date de
mise en service de la centrale agrivoltaïque au sol.
Article 8 : Journal de bord d'exploitation
Toutes les opérations d'entretien sont notifiées dans un journal de bord d'exploitation, transmis au
bureau d'étude en charge des suivis écologiques et tenu à disposition de la DREAL / SPN.
Article 9 : Plan et planning du chantier
Le planning prévisionnel des opérations de préparation à la construction (intervention de l'écologue,
pose des mises en défens, installation de la base vie, réalisation des voies d'accès, mise en place des
panneaux, câblage, raccordement, remise en état, sécurisation du site et mise en service, etc.) est
transmis aux services de la DREAL / SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr),
au plus tard, 15 jours avant le démarrage des travaux.
Ce planning est accompagné de plans localisant de façon précise les différentes opérations et types
d'installations (locaux techniques, pistes, panneaux, secteurs évités et mis en défens, etc.).
Article 10 : Périodes d'intervention
La planification des opérations doit être conforme au calendrier défini dans le dossier tel que présenté
en annexe 2.
Les travaux préparatoires (débroussaillage, terrassement et compactage, réalisation de fondation) sont
réalisés hors période de reproduction de l'avifaune, des mammifères, des reptiles, des amphibiens et de
l'entomofaune soit de mi-août à mi-février . Elles sont précédées du passage de l'écologue pour le
balisage et la mise en défens des zones évitées.
Les travaux de construction de montage des persiennes agrivoltaïques peuvent se dérouler à la suite, à
condition que le milieu ait été maintenu dans un état défavorable à l'installation des espèces.
En cas de nécessité d'intervenir dans les périodes sensibles pour la faune, un écologue intervient avant
les travaux afin de vérifier la présence ou non d'espèces susceptibles de subir un impact.
Les travaux de nuit sont proscrits pour éviter les incidences sur les périodes de chasse des chiroptères.
Si le travail de nuit est indispensable, l'éclairage est limité à la zone du chantier et non aux alentours
afin de réduire l'effet « barrière » susceptible de déranger les chiroptères.
Les dates d'intervention ainsi que, le cas échéant, les comptes-rendus de l'écologue sont portés au
journal de bord du chantier (article 6).
Article 11 : Prescriptions spécifiques en phase démantèlement (MR9)
A l'issue de l'exploitation de la centrale agrivoltaïque, le bénéficiaire est tenu d'assurer son
démantèlement et de remettre les terrains concernés en état sans impact sur les espèces protégées.
Le démantèlement et la remise en état du site interviennent sans délai à la fin de la période
d'exploitation et se déroulent sur 1 an maximum. La planification des opérations de démantèlement et
la remise en état du site tient compte de toutes les composantes biologiques des espèces protégées
inféodées aux habitats concernés présentes au moment du démantèlement (article 10).
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-12-02-00002 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces
végétales protégées et de leurs habitats dans le cadre de l'aménagement d'une centrale agrivoltaïque sur vignes à Le Frêche (40) -
Société Agrivoltaïque de Nouvelle-Aquitaine
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Un inventaire est réalisé au minimum un an avant la date de fin d'exploitation programmée.
Les interventions lourdes sont programmées de début septembre à fin janvier, en dehors des périodes
de nidification des oiseaux, de vol des papillons et de sensibilité des reptiles.
Le planning prévisionnel des opérations de démantèlement est transmis aux services de la DREAL / SPN
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), au minimum 1 mois avant le démarrage
des travaux.
Un suivi environnemental du chantier est assuré par un écologue pendant toute la durée des travaux,
selon les modalités définies à l'article 16.1.
L'ensemble des opérations de démantèlement ainsi que, le cas échéant, les comptes-rendus de
l'écologue sont portés au journal de bord du chantier (article 6).
Article 12 : Mesures d'évitement
Suite à l'identification des enjeux écologiques, les milieux suivants sont évités :
• les haies de feuillus au sud-est de l'emprise du projet,
• les fossés au sud et est du projet.
Le bénéficiaire réalise un balisage de l'empris e du chantier avant le début des travaux et pour toute
leur durée afin d'éviter toute dégradation accidentelle de milieux évités.
Les haies au sud et sud-est du projet font l'objet d'un balisage avant le début des travaux et pour toute
leur durée afin d'éviter toute dégradation accidentelle.
Cette mesure est illustrée en annexe 3.
Article 13 : Mesures de réduction
Article 13.1 : Mesures en phase chantier
Article 13.1.1 : Emprise du chantier, itinéraire technique
L'emprise du chantier est limitée au strict nécessaire.
Un itinéraire technique est mis en place pour limiter l'impact sur le milieu prairial. Il présente, a minima,
les règles de circulation des engins, de maintenance et de stationnement.
Les pistes pour les engins sont créées avant le début des travaux pour limiter l'impact sur les sols en
période pluviale.
Le bénéficiaire réalise un balisage de l'emprise du chantier avant le début des travaux et pour toute leur
durée afin d'éviter toute dégradation accidentelle de milieux évités (article 12).
Le balisage est retiré à la fin du chantier.
Le balisage est installé avant le début des travaux de démantèlement, et est maintenu pendant toute la
phase de démantèlement. Le balisage est retiré à la fin de la phase de démantèlement (article 11).
Le plan de l'itinéraire technique est affiché sur la zone du chantier afin que tous les intervenants
puissent en prendre connaissance.
Article 13.1.2 : Réduction des risques de pollution
Le cahier des charges de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux contient les
attentes spécifiques du bénéficiaire en termes de management environnemental du chantier,
notamment concernant la prise en compte des secteurs à enjeux écologiques, l'information des
équipes de chantier, la gestion de la base vie, des ravitaillements et des stockages, l'itinéraire technique
(article 13.1.1), la gestion des pollutions ainsi que les procédures et moyens d'interventions en cas de
pollutions accidentelles.
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portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces
végétales protégées et de leurs habitats dans le cadre de l'aménagement d'une centrale agrivoltaïque sur vignes à Le Frêche (40) -
Société Agrivoltaïque de Nouvelle-Aquitaine
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La mise en œuvre de ces mesures fait l'objet d'un engagement contractuel de l'entreprise de travaux et
de l'ensemble des sous-traitants amenés à intervenir dans le cadre du chantier. Une sensibilisation et
information du personnel et de l'encadrement aux questions environnementales est réalisée.
Une mission de suivi environnemental, assuré e par un écologue pendant toute la durée des travaux,
selon les modalités définies à l'article 16.1. est mise en place pour optimiser l 'organisation technique du
chantier et prendre en compte les problèmes d'environnement. Cette cellule est composée d'un
représentant du maître d'ouvrage, des représentants des entreprises coordonnant les travaux et d'une
personne spécialisée dans la prise en compte des problèmes sanitaires, sécuritaires et
environnementaux. La cellul e de coordination assure l'élaboration des cahiers des charges, la liaison
avec les entreprises de travaux publics, les relations avec les habitants et le contrôle de la bonne
application des mesures environnementales.
Afin de limiter les risques de pollution des eaux superficielles, des actions à la conduite du chantier
sont mises en place :
◦ la mise à disposition de kits anti-pollution par les engins,
◦ l'utilisation d'une aire étanche pour le remplissage des réservoirs des engins et l'entretien,
raccordée à un décanteur/déshuileur,
◦ le stockage des produits polluants sur palettes de rétention d'un volume au moins égal à 1,5
fois le volume de produits stockés, en local dédié,
◦ l'entretien régulier et le contrôle quotidien des engins intervenant sur site,
◦ le stationnement des engins se fait hors zone sensible (c'est-à-dire sur des zones déjà
urbanisées comme sur les pistes forestières existantes ou des zones planes ne présentant
pas de sensibilités environnementales, type friches forestières),
◦ le recueil des produits de vidange et l'évacuation en fûts fermés vers des filières de
traitement agréées,
◦ le stockage de matériaux est réalisé sur des plateformes de ressuyage équipées d'un
décanteur,
◦ l'intervention, par arrosage ou autre, pour limiter les diffusions de poussières lors du
chantier d'installation avec la circulation des engins et l'absence de travaux de terrassement
par vents forts. Le recours à l'arrosage sera néanmoins limité au strict nécessaire afin
d'assurer la préservation de la ressource en eau,
◦ la mise en place d'un plan d'alerte et d'intervention en cas de pollution accidentelle pour
pallier toute pollution de l'aquifère et des eaux superficielles,
◦ la collecte des déchets, avec poubelles et conteneurs.
En cas de pollution accidentelle, les mesures suivantes sont mises en œuvre :
◦ Étanchéifier la fuite si possible et supprimer la cause de la pollution ;
◦ Mettre en place des produits absorbants (sciure de bois, boudins, granulés, feuilles
absorbantes, etc.) pour récupérer le maximum de produits polluants déversés,
◦ Si la fuite persiste, poser un bas de vidange ou un autre contenant pour récupérer les
produits polluants continuant à se déverser,
◦ Si la fuite s'étend, reconnaître le cheminement du produit et limiter au maximum l'étendue
du polluant à l'aide de barrage de terre, de boudins, etc.
◦ En fonction des caractéristiques de la pollution, des procédés de traitement des eaux et/ou
des sols sont mis en œuvre.
Les déchets pollués sont évacués au plus vite vers une filière de traitement adaptée.
Article 13.1.3 : Action spécifique en faveur des amphibiens
Une barrière anti-amphibiens est installée en périphérie des cours d'eau et des fossés, au début de la
phase chantier et maintenue pendant toute la phase travaux (construction et démantèlement). Elle est
retirée à la fin du chantier (article 13.1.1).
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Article 13.2 : Mesures en phase chantier et exploitation
Article 13.2.1 : Lutte contre les espèces exotiques envahissantes
• En phase chantier
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter
l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords, notamment
concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le repérage,
le balisage et l'élimination des stations d'espèces envahissantes existantes, la gestion des déchets verts
issus du dégagement des emprises travaux, l'apport de matériaux et la remise en état du site.
L'utilisation de matériaux calcaires, d'herbicides ainsi que le mélange ou le transfert de terres végétales
entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont interdits.
Aucun apport de terres exogènes n'est prévu dans le cadre du projet.
• En phase d'exploitation
Si au cours du suivi écologique en phase exploitation (article 16.2), il s'avère que les espèces exotiques
envahissantes observées sur le site se développent, des mesures de lutte sont mises en œuvre pour
enrayer leur développement, conformément au dossier.
Les déchets végétaux relatifs aux OLD doivent être exportés vers des plateformes de traitement
spécialisées.
Article 13.2.2 : Éclairage du site
En phase chantier et en phase d'exploitation, l'éclairage nocturne est limité à l'intérieur des bâtiments.
Article 13.3 : Mesures de réduction spécifiques à la phase d'exploitation
Article 13.3.1 : Maintien du sol à l'état naturel
En dehors des pistes et des bâtiments techniques, le sol est maintenu à l'état naturel. Aucun
revêtement n'est mis en place.
Article 13.3.2 : Entretien extensif de la végétation
L'entretien de la végétation est réalisé selon des modalités compatibles avec les exigences en matière
de protection contre le risque incendie, sous le contrôle d'un écologue.
L'entretien adapté (modalités d'entretien et plans à jour) est confié à un organisme qualifié, pendant
toute la durée de l'exploitation.
Les modalités d'entretien de la végétation identifiant chacun des secteurs visés sont précisées sous
forme d'un plan d'entretien détaillé établi par un écologue, illustré par une cartographie, et transmises
à la DREAL / SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), 15 jours avant le début
des travaux.
Les opérations d'entretien sont consignées dans un cahier d'entretien du site transmis au bureau
d'étude en charge du suivi.
Des adaptations peuvent être apportées aux mesures de gestion en fonction des résultats des suivis.
L'apparition d'espèces exotiques envahissantes fait l'objet d'une surveillance spécifique et, le cas
échéant, de propositions de lutte définies dans le cadre d'un plan de lutte transmis à la DREAL / SPN
(e speces-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr ) pour validation préalable.
Article 14 : Remise en état de l'emprise travaux
À l'issue des travaux, les aménagements temporaires (base vie, zones de stockage, etc.) sont supprimés,
les déchets éliminés et le sol remis en état.
La revégétalisation naturelle est privilégiée. Toutefois, si la reprise est difficile, elle est renforcée par de
l'ensemencement ou la plantation d'espèces locales, caractéristiques des habitats naturels à restaurer
et adaptées aux conditions stationnelles locales, selon les préconisations disponibles sur le site de
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l'Observatoire de la Biodiversité Végétale (https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation).
Article 15 : Compensation en faveur du Lotier hispide
Espèces ciblées : Lotier hispide
Durée : 30 ans
Calendrier de mise en œuvre : 2026
Site : Section A, parcelles 033 (en partie), 037 et 038 (en partie) à Arthez d'Armagnac dans le domaine
d'Ognoas à environ 2 km du projet
Surface : 4,1 ha
Description détaillée  : Sur l'emprise du projet, en raison de la présence d'espèce exotiques
envahissantes sur l'ensemble de la parcelle, un transfert de la banque de graines par déplacement du
sol superficiel ne peut pas être réalisé.
La mesure de compensation consiste en la récolte de graines et leur réensemencement sur le site de
compensation.
Dans le cas où la compensation ne peut être réalisée pendant l'hiver, conformément aux
recommandations du CBNSA (https://obv-na.fr/actualite/11783), les graines de Lotier sont récoltées de
juin à août par temps sec, au niveau des stations impactées. Elles sont ensuite ensemencées au plus
tard l'hiver suivant sur le site de compensation, sur une surface de 4,1 ha. Les conditions de récolte,
stockage et semis sont conformes aux recommandations du CBNSA.
Ces opérations sont suivies par un écologue botaniste.
Le site de compensation, suite à ce réensemencement, fait l'objet de modalités de gestion favorables
au développement des lotiers et compatibles avec l es recommandations du CBNSA, rédigées au sein
d'un plan de gestion du site de compensation (article  17 .3). La hauteur minimale de fauche est en
particulier de 10 cm en gardant une fauche régulière toute l'année.
Cartes : annexe 4
Article 16 : Mesures d'accompagnement
Article 16.1 : Suivi environnemental du chantier
Un suivi environnemental sous la conduite d'un écologue est mis en œuvre durant les phases chantier
(construction et démantèlement) afin que soient assurées les opérations suivantes :
• suivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté, notamment en phase de
préparation de chantier, de travaux, de remise en état et de compensation,
• suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution,
• calage de l'emprise de chantier et matérialisation des milieux à préserver,
• formation du personnel technique.
Article 16.2 : Suivi écologique
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique, donnant lieu à un rapport de synthèse
illustré de cartographies, sur le site de la centrale agrivoltaïque et sur le site de compensation afin de
pouvoir apprécier l'efficience de l'ensemble des mesures (évitement, réduction et compensation) mises
en œuvre sur les espèces concernées par le projet.
Un état des lieux écologique avant intervention (état 0) est réalisé sur le site de compensation et
intégré au sein du plan de gestion des mesures de compensation (article 15).
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Le suivi écologique, réalisé à partir de l'année Nc (l'année Nc étant l'année de mise en service de la
centrale agrivoltaïque au sol ), pour le site de la centrale agrivoltaïque et le site de compensation, est
organisé de la manière suivante :
Taxons Nombre de passages par inventaire
pour la centrale photovoltaïque + OLD
Nombre de passages par inventaire
sur le site de compensation
Fréquence
Habitats naturels
Flore
Espèces exotiques
envahissantes
1 passage entre mai et juillet 1 passage entre mai et juillet Nc+1, Nc+2, Nc+3,
puis Nc+5
En cas d'absence d'évolution positive des populations des espèces protégées et de leurs habitats après
Nc+3 ans, les modalités de gestion sont adaptées après validation par la DREAL / SPN ou des mesures
de compensation supplémentaires sont proposées.
Le compte-rendu détaillé des opérations de suivi, comprenant notamment les données naturalistes
récoltées, l'analyse et le bilan des données de suivi sont transmis à la DREAL / SPN (e speces-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), à l'issue de chaque campagne de suivi (au plus
tard le 31 mars de l'année consécutive à celle du suivi).
Une adaptation des modalités de suivi, validée par l'écologue en charge de ce suivi, peut être proposée
à la DREAL / SPN suite aux premières années de suivi.
Article 16.3 : Plantation de haies
Une haie de 170 ml est recréée à l'est afin de conserver et d'améliorer les fonctionnalités écologiques
du site. Les espèces plantées respectent les prescriptions de l'article 14.
Carte : annexe 5
Article 16.4 : Création d'une dépression humide temporaire
Un plan d'eau temporaire est aménagé au sud-est du projet afin d'offrir une zone de reproduction aux
amphibiens.
Carte : annexe 6
Article 17 : Documents et informations à transmettre
Article 17 .1 : Dépôt des données sur GéoMCE
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de fournir aux services compétents de l'État, aux formats en
vigueur, toutes les informations nécessaires, à la bonne tenue de l'outil national de géolocalisation des
mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL / SPN via l'adresse e-mail geomce.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous, au maximum 6 mois après la
notification du présent arrêté :
• une fiche « projet » ;
• une fiche « Mesure » pour chacune des mesures de compensation prescrites ;
• une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le
système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires comporteront
a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l'objet géographique
(exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
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L'ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d'utilisation du
fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL NA, par le lien suivant :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-
environnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet).
Les données de géolocalisation des mesures sont fournies régulièrement par le bénéficiaire jusqu'à la
mise en œuvre complète des mesures de compensation selon le cadre ci-dessus, soit au fur et à mesure
de leur mise en œuvre, soit a minima annuellement.
Article 17 .2 : Versement des données naturalistes sur Dépobio
Le bénéficiaire verse, sur l'espace de dépôt Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/),
les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion
des études de suivi des impacts et des mesures de compensation. Celles-ci sont fournies aux mêmes
échéances que les suivis afférents.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
Article 17 .3 : Documents à transmettre
Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL / SPN ( especes-protegees.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr), les documents suivants (l'année N correspond à l'année de démarrage des travaux) :
Document/Données Référence Echéances
Courrier prévenant du démarrage des travaux article 5
15 jours avant la date de
démarrage des travaux
Planning prévisionnel :
• Interventions de l'écologue
• Pose des mises en défens
• Installation de la base vie
• Réalisation des voies d'accès
• Mise en place des panneaux
• Câblage et raccordement
• Remise en état
• Sécurisation du site
• Mise en service, etc.
Ce planning est accompagné de plans localisant de
façon précise les différentes opérations et types
d'installations (locaux techniques, pistes, panneaux,
secteurs évités et mis en défens, etc.)
article 9
Plan de lutte contre des espèces exotiques
envahissantes à appliquer durant les phases chantier et
exploitation (zones d'intervention, modalités, calendrier,
objectifs fixés, etc.)
article 13.2.1
article 13.3.2
article 15
Inventaires - état des lieux écologique article 11
article 15
article 16.2
Un an avant la date de fin
d'exploitation programmée
Au sein du plan de gestion du
site de compensation
Avant les interventions sur le
site de compensation (état 0)
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Journal de bord du chantier :
• Planning et plan du chantier
• Enjeux relatifs aux espèces protégées
• Enchaînement des phases et opérations
• Actions répondant aux prescriptions du présent
arrêté
• Dates d'intervention (ou comptes-rendus de
l'écologue le cas échéant)
• Tout accident ou incident survenu sur le
chantier et susceptible de porter atteinte aux
espèces protégées et/ou à leurs habitats
• Opérations de démantèlement (comptes-rendus
de l'écologue le cas échéant)
article 6 À partir de la date de
démarrage des travaux : tous
les trimestres jusqu'à la mise
en service de la centrale
agrivoltaïque
Pour le démantèlement : Il est
transmis dans la semaine
suivant les visites de
l'écologue.
Comptes-rendus des suivis écologiques :
• Données naturalistes récoltées
• Analyse et bilan des données de suivi
article 16.2 A l'issue de chaque campagne
de suivi, au plus tard le 31
décembre de l'année de suivi
Récépissé de versement sur l'espace Dépobio des
données brutes de biodiversité
article 17 .2 Au plus tard 6 mois après
l'achèvement de chaque
campagne d'acquisition des
données
Plan d'entretien détaillé, établi par un écologue et
illustré par une cartographie, présentant les modalités
d'entretien de la végétation en identifiant chacun des
secteurs visés
article 13.3.2 15 jours avant la date de
démarrage des travaux
Planning prévisionnel des opérations de démantèlement article 11 1 mois avant le démarrage des
travaux de démantèlement
Plan de gestion du site de compensation :
• Espèce(s) visée(s)
• Gain écologique attendu
• Calendrier des interventions envisagées
• Sites à traiter
• Techniques retenues pour la restauration
• Renaturation et entretien des milieux
• Modalités de suivi : objectifs, indicateurs,
protocoles, sites témoins, forme des rendus etc.
article 15 Date de démarrage des
travaux + 6 mois
Compte-rendu des travaux de compensation article 15 31 décembre de N+2
Données de géolocalisation des mesures de
compensation (GéoMCE)
Attention : ces données doivent être transmises via
l'adresse mail geomce.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr
article 17 .1 1er dépôt, 6 mois maximum
après la notification de
l'arrêté
puis au fur et à mesure de la
mise en œuvre des mesures
de compensation, a minima
annuellement,
et jusqu'à la mise en œuvre
complète des mesures de
compensation
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Article 18 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
Article 19 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL / SPN les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou
à leurs habitats.
Ces accidents ou incidents sont portés au journal de bord. En cas de nécessité, les suivis écologiques
peuvent apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 20 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le
cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux
ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL / SPN et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire
permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences
utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Article 21 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
• soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr),
• soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préf et des
Landes. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du
silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
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La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESSait
Article 22 : Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture des Landes, et le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des
Landes et notifié au permissionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
• Madame la Directrice départementale des Territoires et de la Mer des Landes,
• Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
• Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Landes.
Mont-de-Marsan, le 2 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional et par
subdélégation
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Plan de masse en fonction des enjeux globaux
PérimétresC1 Aire d'étudeC1 Zone d'implantation potentiellePlan de masse du projet
ee Réserve incendiepe.t OLDEnjeux écologiques globaux|_| Négligeables
F2423 975 m?A Mouchac
F24321 195 m?A Mouchac
F24423 498m2A Mouchac!i ee
as
a À
Sr"
Annexe 1 - plan de masse du projet (page 117 du dossier de dérogation espèces protégées du 7 juillet
2025)
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pe de travauxDéfrichement/débroussaillageTravaux (OLD compris)préparatoires Terrassement et compactageRéalisation des fondationsAcheminement des élémentsMontage des structures etpanneauxInstallation des postesPhases de test
Montage despersiennes
Travaux lourds | | Travaux légers | | Restriction | | Autorisation
Annexe 2 - calendrier des travaux (page 115 du dossier de dérogation espèces protégées du 7 juillet
2025)
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Projet de persi agrivoltai - Commune de Le Frêche (40)4
Balisage préventif
=== Réserve incendieMesure ERC_ [eee Balisage [243 mètres linéaires}Ecr 02:Fond de carte : Géoportall
Annexe 3 - secteurs évités (page 105 du dossier de dérogation espèces protégées du 7 juillet 2025)
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ae * Projet do persiennes agrivoltaiques - Commune de Le Frêche (40)Zone de transloction de L. hispidus
Mesure ERCde L.hispidus (41 740 m7}
| Fond de carte : Geoporta
Annexe 4 - mesure en faveur du Lotier hispide (page 142 du dossier de dérogation espèces protégées du
7 juillet 2025)
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portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces
végétales protégées et de leurs habitats dans le cadre de l'aménagement d'une centrale agrivoltaïque sur vignes à Le Frêche (40) -
Société Agrivoltaïque de Nouvelle-Aquitaine
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Tablede 8 modules
PlateFormede Grutage (10m * 10m)
CiterneDECI de 120m3
Cheminementdes câbles AC desonduleursvers le poste
Annexe 5 - plantation d'une haie paysagère (page 116 du dossier de dérogation espèces protégées du 7
juillet 2025)
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-12-02-00002 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces
végétales protégées et de leurs habitats dans le cadre de l'aménagement d'une centrale agrivoltaïque sur vignes à Le Frêche (40) -
Société Agrivoltaïque de Nouvelle-Aquitaine
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Projet do persiennes agrivoltaiques - Commune de Le Fréche [40)
Dépression humide temporaire
Plan de masse du projetow Hale paysagèrePiste lépère— Piste lourde= Poste de livraisonet de transformation— Persiennes photovoltaïques== Réserve incendieMesure CRCEI dépression humide temporaireECA environnement Novembre2024Fond de carte : Géoportail
Annexe 6 - création d'une dépression humide temporaire (page 146 du dossier de dérogation espèces
protégées du 7 juillet 2025)
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portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces
végétales protégées et de leurs habitats dans le cadre de l'aménagement d'une centrale agrivoltaïque sur vignes à Le Frêche (40) -
Société Agrivoltaïque de Nouvelle-Aquitaine
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2025-12-02-00010
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d'espèces animales
protégées et de leurs habitats dans le cadre de
l'Abattage de deux chênes dangereux à
Seignosse - Commune de Seignosse
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-12-02-00010 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales
protégées et de leurs habitats dans le cadre de l'Abattage de deux chênes dangereux à
Seignosse - Commune de Seignosse
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ExPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales
protégées et de leurs habitats dans le cadre de l'Abattage de deux chênes dangereux à
Seignosse
Commune de Seignosse
Le Préfet des Landes
Réf. DBEC : n° 162/2025
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 à L. 171-12, L. 411 - 1A,
L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel modifié du 2 3 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n° 40-2025-04-25-0004 du 25 avril 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Vincent
JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 40-2025- 10-01-00003 du 1 er
octobre 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par l a Commune de
Seignosse le 27 juin 2025,
VU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 6 novembre 2025,
VU la consultation du public menée du 7 novembre 2025 au 22 novembre 2025 sur le site internet de la
DREAL Nouvelle-Aquitaine,
CONSIDÉRANT que la délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de
l'article L. 411-1 du code de l'environnement est accordée, à condition qu'il n'existe pas d'autre
solution satisfaisante, que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et
que le projet réponde à des raisons d'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou à
d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou
économique et pour des motifs qui comportent des conséquences bénéfiques primordiales
pour l'environnement,
24, rue Victor Hugo,
40021 Mont-de-Marsan
Tél : 05 58 06 58 06
http://www.landes.gouv.fr
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-12-02-00010 - Arrêté
portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales
protégées et de leurs habitats dans le cadre de l'Abattage de deux chênes dangereux à
Seignosse - Commune de Seignosse
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CONSIDÉRANT que les deux chênes pédonculés objet de la demande de dérogation, présentant des
indices de présence de grand Capricorne, sont situés en bordure de voie publique à proximité
d'habitations, présentent un risque très élevé de chute et menacent la sécurité des biens et des
personnes,
CONSIDÉRANT que les deux chênes pédonculés objet de la demande de dérogation sont situés en
contexte urbanisé,
CONSIDÉRANT la période d'intervention et les modalités envisagées pour l'opération d'abattage,
CONSIDÉRANT que la zone d'accueil pour les grumes de bois résultant de l'opération d'abattage est
favorable au grand capricorne,
CONSIDÉRANT la pérennité de l'état boisé de la zone d'accueil des grumes, qui garantit que cette
zone constitue un habitat favorable pour les espèces saproxyliques dont le grand Capricorne,
CONSIDÉRANT les modalités de déplacement des grumes vers la zone d'accueil favorable au grand
Capricorne, afin que les larves contenues dans ces grumes puissent finir leur cycle de
développement,
CONSIDÉRANT que, sur la zone d'accueil, ces grumes ne seront pas en contact direct avec le sol afin
de maintenir des conditions d'humidité faible au sein de la pièce de bois et permettre une
émergence des individus sur toutes les faces des grumes,
CONSIDÉRANT qu'à ce titre, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante,
CONSIDÉRANT que le grand Capricorne du chêne est une espèce en bon état de conservation dans la
zone géographique du projet, qu'il est particulièrement présent dans des arbres isolés et
ensoleillés, que les arbres présentant de nombreux "trous de sortie" témoignent d'une présence
passée de l'espèce qui peut perdurer pendant plusieurs décennies et que l'abattage des arbres
objet de la demande de dérogation ne remet pas en cause l'état de conservation du grand
Capricorne, notamment du fait des mesures mises en œuvre,
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la préfecture des Landes,
ARRÊTE
Article 1 – Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la Commune de Seignosse - 1998, avenue Charles de Gaulle, 40 510
SEIGNOSSE - dans le cadre de travaux d' abattage de deux chênes pédonculés, au droit de l'habitation
sise 13 avenue Cassou, 40 510 SEIGNOSSE, présentant des indices de grand Capricorne (Cerambix
cerdo), situé en contexte urbanisé et présentant un risque très élevé pour la sécurité des biens et des
personnes.
Article 2 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est autorisé à déroger aux interdictions de :
• destruction accidentelle, capture, déplacement et perturbations de spécimens des espèces
animales protégées suivantes : grand Capricorne (Cerambix cerdo).
• destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux
d'espèces animales protégées suivantes : grand Capricorne (Cerambix cerdo).
Les impacts portent sur 2 arbres (chênes pédonculés).
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portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales
protégées et de leurs habitats dans le cadre de l'Abattage de deux chênes dangereux à
Seignosse - Commune de Seignosse
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Article 3 : Mesures en phase chantier
Durant la phase de chantier, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de réduction
d'impacts suivantes.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réalisent les opérations. Il s'assure, en outre, que ces mesures sont respectées. Le
bénéficiaire impose aux entreprises réalisant les travaux d'appliquer les dispositions du dossier et du
présent arrêté. Ces mesures sont reprises dans les dossiers de consultation des entreprises sous forme
d'une notice de respect de l'environnement.
Article 3.1. Durée de la phase chantier
Les travaux peuvent se dérouler jusqu'au 31 mars 2026.
Le bénéficiaire informe sans délai la DREAL/SPN ( especes-protegees.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr) de la date de démarrage des travaux.
Article 3.2. Mesures de réduction
Article 3.2.1. Modalités de coupe des arbres favorables au grand Capricorne
Avant les opérations d'abattage et afin de ne pas porter atteinte à des d'individus de grand
Capricorne, de chiroptères et d'avifaune, la cavité de chaque arbre est contrôlée par l'entreprise en
charge des opérations d'abattage en journée, puis en soirée lorsque les chiroptères sont sortis, pour
boucher les cavités en s'assurant l'absence d'individus à l'intérieur.
Cette action peut être menée en journée en cas d'absence d'individus de chiroptères au moment de la
vérification.
Après le constat de l'absence d'individus d'espèces protégées dans la cavité de l'arbre, l'arbre fait
l'objet de modalités spécifiques d'abattage afin de réduire au maximum le risque de mortalité
d'individus :
• l'entreprise utilise une nacelle pour procéder aux opérations,
• l'entreprise procède à une rétention manuelle des branches élaguées,
• les branches sont découpées en évitant largement les sections présentant des indices de
présence de l'espèce de grand Capricorne,
• la coupe de l'arbre en souche haute est faite en forme de "totem" permettant aux larves
contenues dans cette partie de l'arbre conservée de finir leur cycle de développement tout en
réduisant le risque de chute. La hauteur de la coupe dépend des conditions de sécurité
envisageables lors de l'abattage. Un abattage à hauteur d'épaule peut être envisagé a minima.
Article 3.2.2. Déplacement des grumes de bois résultant de l'opération d'abattage vers la zone
d'accueil favorable au grand Capricorne
Les grumes de bois résultant de l'opération d'abattage sont déplacées sur la parcelle forestière
communale HO344, zone d'accueil favorable au grand Capricorne, afin que les larves contenues dans
ces grumes puissent finir leur cycle de développement (annexe 1)
Les grumes sont déplacées vers la zone d'accueil grâce à un camion plateau dans lequel elles sont
déposées sur des traverses latérales afin d'éviter les vibrations pouvant générer du stress pour l'espèce,
et pour limiter les chocs et la destruction éventuelle de larves.
Sur la zone d'accueil, les grumes sont déposées au pied d'arbres sains, présent ant des enjeux pour
l'espèce (îlots de sénescence) et ne sont pas en contact direct avec le sol afin de maintenir des
conditions d'humidité faible au sein de la pièce de bois et permettre l'émergence des individus de
grand Capricorne sur toutes les faces de la grume.
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portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales
protégées et de leurs habitats dans le cadre de l'Abattage de deux chênes dangereux à
Seignosse - Commune de Seignosse
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Le compte-rendu des opérations d'abattage, précisant notamment l'ensemble des modalités
spécifiques mises en œuvre (repérage de l'arbre, modalités de contrôle, d'abattage, localisation du site
de dépôt des grumes), est transmis à la DREAL/SPN, au plus tard 15 jours après la fin des travaux
d'abattage des arbres.
Article 4 : Versement des données brutes de biodiversité sur depobio
Le bénéficiaire verse, sur l'espace de dépôt Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/),
les données brutes de biodiversité acquises dans le cadre de la demande de dérogation.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
Le récépissé de versement sur l'espace Dépobio est transmis à la DREAL/SPN.
Article 5 : Documents et informations à transmettre
Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL/SPN les documents suivants :
• la date prévisionnelle des travaux (article 3.1), dès réception de l'arrêté,
• le compte-rendu des opérations d' abattage et carte de localisation de dépôt des grumes (avec
photographies) au plus tard 15 jours après la fin des opérations d' abattage (articles 3.2.1 et
3.2.2),
• le récépissé de versement, sur l'espace de dépôt https://depot-legal-
biodiversite.naturefrance.fr/, des données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la
décision administrative à l'occasion du sui vi des impacts et des mesures de réduction, au plus
tard le 31 décembre de l'année des opérations d'abattage (article 4).
Article 6 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL/SPN les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant
l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs
habitats.
Ces accidents ou incidents sont portés au compte-rendu des opérations.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 8 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le
cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux
ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
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portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales
protégées et de leurs habitats dans le cadre de l'Abattage de deux chênes dangereux à
Seignosse - Commune de Seignosse
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La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESSait
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire
permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences
utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Article 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
• soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
• soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet des
Landes. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du
silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 10 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture des Landes et le Directeur régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des
Landes et notifié au permissionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
• Madame la Directrice départementale des Territoires et de la Mer des Landes,
• Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
• Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Landes.
Mont-de-Marsan, le 2 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional et par
subdélégation
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portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales
protégées et de leurs habitats dans le cadre de l'Abattage de deux chênes dangereux à
Seignosse - Commune de Seignosse
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Parcelle HO344 — parcelle forestière communale
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Annexe 1 - Localisation de la zone d'accueil des grumes (page 3 de la demande de dérogation espèces
protégées du 27 juin 2025)
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portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales
protégées et de leurs habitats dans le cadre de l'Abattage de deux chênes dangereux à
Seignosse - Commune de Seignosse
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Préfecture des Landes
40-2025-12-02-00011
AP Bareme 2025
Préfecture des Landes - 40-2025-12-02-00011 - AP Bareme 2025 135
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral PR/DCPPAT/BDLIT N° 2025/656
FIXANT LE BAREME DE LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATIONDOCUMENTS URBANISME 2025Le préfet
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.132-14, L132-15 et L132-16 ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articlesL1614-9 et R1614-41 à R1614-47 ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur GillesCLAVREUL, préfet des Landes ;VU l'avis du collège des élus de la commission de conciliation, formulé lors desa réunion du 26 novembre 2025 ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;ARRETE :
Article ter.: Le barème de la Dotation Générale de Décentralisation -documents urbanisme 2025 - institué en application de l'article 1 du décretn°2013-363 du 26 avril 2013 modifiant les articles R1614-45 et suivants du Codegénéral des collectivités territoriales, est arrété comme indiqué dans le tableauci-après :
Préfecture des Landes - 40-2025-12-02-00011 - AP Bareme 2025 136
NATURE DE LA DEPENSEELABORATION PLUI|DEPENSE MATERIELLE
- Procédure de modification avec enquétepublique
EL 117 500 €DEPENSES D'ETUDESIlPROCEDURE D'EVOLUTION DE PLUIi*- Procédure de révision allégée 10 000 €3 500 €
NATURE DE LA DEPENSEELABORATION OU REVISION SCOTDEPENSE MATERIELLEETDEPENSES D'ETUDES35 000 € (compris crédits fléchés)
NATURE DE LA DEPENSEMODIFICATION SCOTDEPENSE MATERIELLEETDEPENSES D'ETUDES 3 000€
NATURE DE LA DEPENSE _ ETUDES PARTICULIERESDEPENSE MATERIELLEETDEPENSES D'ETUDESRèglement local de publicité (RLP)Programme local de l'HabitatÉvaluation environnementaleÉtudes sur les risques...
9 500 € + solde
* Si une même collectivité conduit de façon simultanée plusieurs procédures demodification avec l'organisation d'une seule phase d'enquête publique (ou de mise àdisposition), une seule procédure sera alors prise en compte pour l'attribution de laDGD.
La programmation de la dotation 2025 sera opérée entre les collectivitéséligibles dans la limite des montants ci-dessus.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code dejustice administrative, la notification du présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50 Cours Lyautey64010 Pau, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Préfecture des Landes - 40-2025-12-02-00011 - AP Bareme 2025 137
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeurrégional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département dela Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété.
Mont-de-Marsan, le 0 2 DEC. 2025
s CLAVREUL
Préfecture des Landes - 40-2025-12-02-00011 - AP Bareme 2025 138
Préfecture des Landes - 40-2025-12-02-00011 - AP Bareme 2025 139
Préfecture des Landes
40-2025-12-02-00012
AP repartition DGD 2025 (02
Préfecture des Landes - 40-2025-12-02-00012 - AP repartition DGD 2025 (02 140
PREFETDES LANDESzeal Arrété préfectoral PR/DCPPAT/BDLIT N° 2025/657Fraternité
ETABLISSANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS BENEFICIANT DE LADOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION DOCUMENTS URBANISME2025Le préfet
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L132-14, L132-15 et L132-16 ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articlesL1614-9 et R1614-41 à R1614-47 ;VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois definances;VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestionbudgétaire et comptable publique ;VU le décret du 26 mars 2025 nommant Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet desLandes;VU l'arrêté du 20 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestionbudgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret du 7 novembre 2012 relatif àla gestion budgétaire et comptable publique ;VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de lacomptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décretn°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;VU l'arrêté préfectoral PR/DCPPAT/BDLIT N°2025/656 en date du ©2/12/5 fixantle barème de la DGD documents urbanisme 2025 ;VU la notification des crédits de la dotation générale de décentralisationdestinée à compenser aux collectivités les charges résultant de l'établissementdes documents d'urbanisme effectuée par le Ministère chargé des collectivitésterritoriales, d'un montant de 205 804 € pour 2025 ;VU l'avis du collège des élus de la commission de conciliation, formulé lors desa réunion du 26 novembre 2025 ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Landes
Préfecture des Landes - 40-2025-12-02-00012 - AP repartition DGD 2025 (02 141
ARRETE :
Article 1er: Une somme globale de 205 804 € (deux cent cing mille huit centquatre euros), répartie comme indiqué à l'article 2 est attribuée auxétablissements publics au titre de la dotation générale de décentralisation —documents d'urbanisme — pour l'année 2025.Imputation budgétaire :- Programme 119 — «Concours pour le financement de l'élaboration desdocuments d'urbanisme »- Domaine fonctionnel : 0119-02-08- Activité : 0119010102A8Le paiement intervient a la notification du présent arrété.Article 2 : La liste des établissements publics bénéficiant en 2025 du concoursparticulier créé au sein de la Dotation Générale de Décentralisation au titre del'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme est arrêtéecomme suit, conformément au barème fixé par l'arrêté DCPPAT /BDLITN°2025/656, en date du Qj ? DEC. 2025 et la fiche du Ministère chargé descollectivités territoriales notifiant 205 804 € de crédits mis a disposition pourl'exercice 2025, répartis comme suit: 175 804 € au titre des « créditsdéconcentrés » et 30 000 € au titre des « crédits fléchés » :Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) en cours d'élaboration :
- Communauté de communes des Landes d'Armagnac : 15 000 €N°SIRET : 200 035 541 00016
- Communauté de communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais : 15 000 €N°SIRET : 244 000 774 00079
- Communauté de communes Coeur Haute Lande : 15 000 €N°SIRET : 200 069 656 00011
- Communauté de communes du Seignanx : 15 000 €N°SIRET : 244 000 659 00015
- Communauté de communes Chalosse-Tursan : 15 000 €N°SIRET : 200 069 649 00016
- Communauté de communes Coteaux et Vallées des Luys : 15 000 €N°SIRET : 24400088100049
Préfecture des Landes - 40-2025-12-02-00012 - AP repartition DGD 2025 (02 142
- Communauté de communes Céte Landes Nature : 15 000 €N°SIRET : 244 000 857 00049
Procédures d'évolution de PLUi:
- Communauté de communes Maremne Adour Céte Sud:- Modification de droit commun n°4 : 3 500 €
N°SIRET : 244 000 865 00091
- Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans :
- Modification de droit commun n°2 : PLUi du Pays d'Orthe : 3 500 €- Modification de droit commun n°1 : PLUi du Pays d'Arrigans : 3 500 €
N°SIRET : 200 069 417 00067
- Communauté de communes du Pays Morcennais (PLUi-H) :- Modification de droit commun n°1 : 3 500 €
N°SIRET : 244 000 691 00026
Schéma de cohérence territorial (ScoT) en cours d'élaboration et d'évolution :- Syndicat mixte ScoT du Born:- modification de droit commun n°1 : 3 000 €
- modification de droit commun n°2 : 3 000 €
- révision n°1 : 5 000 €
N°SIRET : 20003286000021
- Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans :-ScoT - élaboration : 16 000 €, dont 11 000 € de crédits fléchés
N°SIRET : 200 069 417 00067
Préfecture des Landes - 40-2025-12-02-00012 - AP repartition DGD 2025 (02 143
- Communauté de communes Céte Landes Nature:-ScoT- révision n°1 : 5 000 €
N°SIRET : 244 000 857 00049
- Communauté de communes Maremne Adour Céte Sud:- révision n°1 : 24 000 €, dont 19 000 € de crédits fléchés
N°SIRET : 244 000 865 00091
Documents connexes :
- Communauté d'agglomération de Mont-de-Marsan :- Plan local d'habitat (PLH) - élaboration : 15 402 €N°SIRET : 244 000 808 00067
- Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud :- Plan climat-air-énergies territorial (PCAET) - élaboration : 15 402 €
N°SIRET/SIREN : 244 000 865 00091
TOTAL : 205 804 €
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code dejustice administrative, la notification du présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50 Cours Lyautey64010 Pau, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.Article 4: La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeurrégional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département dela Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 0 2 DEC. 2025
iles CLAVREUL
Préfecture des Landes - 40-2025-12-02-00012 - AP repartition DGD 2025 (02 144
Préfecture des Landes
40-2025-12-03-00001
AP2025-613 Crématorium MDM renouvellement
Préfecture des Landes - 40-2025-12-03-00001 - AP2025-613 Crématorium MDM renouvellement 145
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-613 portant renouvellement d'habilitationdans le domaine funéraire de la régie du Crématorium Municipal
Le préfet,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-19 à L2223-51 etR2223-23-5 a R2223-65,VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire,VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrancedes diplômes dans le secteur des services funéraires,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de M. Gilles CLAVREUL, préfet des LandesVU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme StéphanieMONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes,VU l'arrêté préfectoral n°2020-257 du 4 décembre 2020 portant renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire de la régie du Crématorium de Mont-de-Marsan pourune durée de cing ans,VU la demande de renouvellement d'habilitation reçue le 14 octobre 2025 et complétée le 2décembre 2025 par M. Fabien Mesnier, directeur du pôle funéraire municipal de Mont-de-Marsan,CONSIDÉRANT les pièces jointes au dossier,SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale,
ARRETE:Article 1 - ka régie.du Crématorium Municipal de Mont-de-Marsan, sise 646 avenue de Canenxa Mont-de-Marsan 40000, représentée par Monsieur M. Charles DAYOT, maire de Mont-de-Marsan, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national l'activité suivante :
* gestion et utilisation d'un crématorium
Article 2 - Le numéro d''habilitation est : 25-40-0032.
Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans.La demande de renouvellement devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin devalidité.
Préfecture des Landes - 40-2025-12-03-00001 - AP2025-613 Crématorium MDM renouvellement 146
2.
Durant cette période de validité, l'habilitation funéraire des sous-traitants devra êtreégalement en cours de validité.Conformément à l'article R2223-63 du CGCT, tout changement susceptible de modifier laprésente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois à l'autorité préfectorale.
Article 4 - Conformément aux articles L2223-25 et R2223-64 du code général des collectivitésterritoriales, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un anou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par lesdispositions du code général des collectivités territoriales ;- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement des Landes et dont une copie sera adressée au maire de Mont-de-Marsan, aucolonel commandant le groupement de gendarmerie des Landes et au directeur du pôlefunéraire de Mont-de-Marsan.
Mont-de-Marsan, le § 3 DEC. 2025
Pour le préfet et par délégation,la cheffe du bureau de la réglementationgénérale et des élections,
Johanna DOL
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recoursgracieux auprès de la préfecture des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre d' Intérieur, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Pau (50 Cours Lyautey BP 50543 64010 PAU Cedex).Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, à compter du nouveau refus, vous disposez d'un délai de deuxmois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
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Préfecture des Landes
40-2025-12-04-00001
AP DCPPAT-BAE n° 2025-660 renouvelant
l'habilitation à établir le certificat de conformité
à la SAS TERCOM
Préfecture des Landes - 40-2025-12-04-00001 - AP DCPPAT-BAE n° 2025-660 renouvelant l'habilitation à établir le certificat de
conformité à la SAS TERCOM 148
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DCPPAT-BAE n°2025-660renouvelant I'habilitation en vue d'établir le certificat de conformitémentionnée au premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce,pour la SAS TERCOM
Le préfet,
VU le code de commerce et notamment ses articles L.752-23 et R.752-44-2 et suivants :VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'exploitation commerciale ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet desLandes ;VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation à établir le certificat de conformité mentionné aupremier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce et son annexe modifiée ;VU l'arrêté préfectoral DCPPAT/BDLIT n° 2020-558 du 11 décembre 2020 portantl'habilitation à réaliser le certificat de conformité mentionné au Ill de l'article L752-23 ducode du commerce, à la SAS TERCOM :VU l'arrêté préfectoral n° 2025-52 SG du 9 septembre 2025 donnant délégation de signatureà Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU la demande reçue le 2 septembre 2025 formulée par la SAS TERCOM, 9 rue de Condéà BORDEAUX (33064), représentée par M. Benjamin HANNECART, son président ;CONSIDERANT les pièces justificatives transmises ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
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conformité à la SAS TERCOM 149
ARRETE:Article 1 - L'arrété préfectoral DCPPAT/BDLIT n° 2020-558 du 11 décembre 2020 est abrogé.Article 2- La SAS TERCOM, 9 rue de Condé a BORDEAUX (33064), représentée par M.Benjamin HANNECART, son président, est habilitée pour établir le certificat deconformité mentionné au III alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce.Article 3 - La personne affectée a l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation estla suivante :+ M. Benjamin HANNECART.Article 4 - Le numéro d'habilitation est le suivant : CC-R-16-2025-40.Il devra être mentionné sur le certificat de conformité, au même titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.Article 5 - La durée de cette habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date designature du présent arrêté, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable surl'ensemble du territoire du département.Article 6 - La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être déposéetrois mois avant la date d'expiration.Article 7 - Toute modification conduit à la mise à jour du dossier d'habilitation déposé enpréfecture.Article 8 — L'organisme habilité ne peut pas établir le certificat de conformité d'un projet :* dans lequel lui-même ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre oustade que ce soit,+ s'ila des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur devra être annexée au certificat de conformité par sonauteur.Article 9 - L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 ducode du commerce.Article 10 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes est chargée de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdont copie sera adressée à la directrice départementale des territoires et de la mer.Mont-de-Marsan, le ~ 4 DEC. 2025
AJB
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Voies et délai de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Landes;- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement (CNAC) -bureau de l'aménagement commercial - direction générale des entreprises (DGE) - ministère de l'économie etdes finances - 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application «Télérecours citoyen» accessible à partir dusite www.telerecours.fr
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Préfecture des Landes
40-2025-12-04-00002
Liste des commissaires enquêteurs exercice 2026
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PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiquespubliques et de l'appui territorialBureau de l'aménagement de l'espace
La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions decommissaire enquêteur, réunie le 20 novembre 2025, en préfecture des Landes a retenu au
oa a 77 2 ' Ÿ0 Al Fie | / n°? LAot bi ;Mont-de-Marsan, le
Liste départementale d'aptitudeaux fonctions de commissaire enquéteurExercice 2026
titre de l'exercice 2026 les vingt-trois commissaires enquêteurs suivants :NOM Prénom PROFESSION1 |BARROSO Christine Ingénieur agronome Ecologue libéral -planification urbaine - conseils> |BEDERE Valérie Consultant indépendant, Ingénierie de projet,environnement/urbanisme3 |BERCHOUX Catherine Cheffe de projet Petites Villes de Demain4 |CARDINET Amélie Instructeur droit des sols — fonctionnaireterritorial5 |CHATRIEUX Michel Retraité de la police nationale (Major)6 |DECOURBE Daniel Retraité de la gendarmerie (Officier)7 |DEVAUD Florent Retraïté d'un cabinet conseil :environnement/urbanismeChef de l'inspection générale à la direction8 |DUCOS Yves générale de l'Office National des Forêts9 |GOMEZ Patrick Retraité de l'armée de l'Air10 |GRANGER Cédric Instructeur droit des sols — fonctionnaireterritorialGUCHAN ni ' —11 DORLANNE Anne Retraitée de la fonction publique territoriale12 |GUEGAN Guéraëte |S SERS ease,Fonctionnaire territorial en disponibilité
Préfecture des Landes26 rue Victor Hugo40021 MONT-DE-MARSANTél. : 05 58 06 58 06www.landes.gouv.fr
=
VQual-ATEN Te~ a"<)>
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NOM Prénom PROFESSION13 |JOUHANDEAUX |Alain Retraité de la gendarmerie (Major)14 |LAFITTE Philippe Géomètre expert foncier15 |LAILHEUGUE Jean-Marc Cadre retraité du secteur privé16 |LARRIVIERE Francis a — publique d'État17 |LEVET ratés Ning) général en retraite (groupe Four of a18 [LOPEZ Eric eae hydrauliques — Rives&Eaux du19 |MONNET Pascal Retraité de l'armée de Terre (Officier supérieur)24 |POSSON ve asesereur adronautlaia civile en retraite21 |THEON Jean-Philippe | Retraité de la fonction publique territoriale22 |THIRIET Dominique _ | Retraité de la fonction publique territoriale23 |VOISIN Gérard Ingénieur conseil environnement en retraite
La présidente de la commission,vice-présidente du t
Sylvande PERDU
ounal administratif de Pau
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Préfecture des Landes
40-2025-12-02-00004
AP A641 BARO régelementation temporaire
circulation travaux finitions création échangeur
RD 19 9décembre 2025 08h30-16h30
Préfecture des Landes - 40-2025-12-02-00004 - AP A641 BARO régelementation temporaire circulation travaux finitions création
échangeur RD 19 9décembre 2025 08h30-16h30 155
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° PR/CAB/BESR/2025/1150
A641BRETELLE AUTOROUTIERE DE RACCORDEMENT OUEST (BARO)
REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
Travaux finitions création 42 échangeur RD19
FERMETURE A641-BARO
Mardi 9 décembre 2025de 8h30 a 16h30
Prefecture des Landes — 40021 MONT DE MARSAN
Préfecture des Landes - 40-2025-12-02-00004 - AP A641 BARO régelementation temporaire circulation travaux finitions création
échangeur RD 19 9décembre 2025 08h30-16h30 156
Le préfet des Landes,VU le code de la route,VU le code de la voirie routiére,VU le code général des collectivités territoriales,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, desDépartements et des Régions, modifiée,VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements, modifié,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet desLandes,VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8° partie signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,VU l'arrêté inter préfectoral en date du 3 juillet 1996 portant réglementation de la circulationsous chantier sur l'Autoroute A64 « la Pyrénéenne » dans le département des Landes,VU l'arrêté inter préfectoral en date du 05 janvier 2009, portant réglementation de police surl'Autoroute A64 « la pyrénéenne » la bretelle de raccordement Ouest de Peyrehorade A641 et labretelle du Val d'Aran A645 dans le département des Landes,VU l'arrêté permanent CAB/BESR/2025/20 du 4 février 2025 portant réglementationd'exploitation sous chantiers courants et événements imprévus sur l'autoroute A64 «laPyrénéenne » / A641 «bretelle autoroutiére de raccordement ouest (BARO) «dans ledépartement des Landes,VU l'arrêté préfectoral n° PR/CAB/BESR/2025/ 335 du 24 avril 2025 portant réglementationtemporaire de la circulation routière dans le cadre du complément au demi-échangeur de la RD19 sur l'A641 BARO du 5 mai au 31 décembre 2025,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-50-SG du 22 août 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinet de la préfecture des Landes,VU l'arrêté communal AR-TEMP-2024-67 du 29 octobre 2024 portant interdiction de circulationroute de dax (RD33) en partie d'agglomérationVU le dossier d'exploitation particulier établi par la société ASF en application de la notetechnique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau autoroutiernational,VU l'avis du Conseil Départemental des Landes,VU l'avis du sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessionsautoroutières, ministère de la Transition écologique et de la cohésion des Territoires etministère de la Transition énergétique,VU l'avis la ville de Peyrehorade,VU l'avis de la ville d'Orthevielle,VU l'avis de la ville d'Oeyregave,CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle desagents d'exploitation de la société des autoroutes du sud de la France et de l'entreprise chargéede l'exécution des travaux,CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de permettre, à la société des autoroutes du sud de la France etaux entreprises en charge de l'exécution des travaux, la fermeture totale de l'A641 Bretelle deRaccordement Ouest de Peyrehorade, en vue des travaux de finitions de création du 42échangeur RD19.ASF - BARO
Préfecture des Landes - 40-2025-12-02-00004 - AP A641 BARO régelementation temporaire circulation travaux finitions création
échangeur RD 19 9décembre 2025 08h30-16h30 157
SUR PROPOSITION de la directrice régionale d'exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de lasociété des autoroutes du sud de la France.ARRETEARTICLE 1- Nature, durée et lieux des travauxLa société des autoroutes du sud de la France doit effectuer sur la bretelle autoroutiére deraccordement Ouest de Peyrehorade A641, des travaux de finitions de création du % échangeurRD19,.Pour des raisons de sécurité des usagers, ces travaux nécessitent la fermeture de cet axe enjournée: Mardi 9 décembre 2025 de 8h30 à 16h30En cas de mauvaises conditions météo ou d'aléas techniques, les travaux pourraient êtrereportés la journée du jeudi 11 décembre 2025 aux mêmes horaires.ARTICLE 2 - Contraintes de circulation et déviationsLa circulation sera interrompue sur l'A641 dans les deux sens, entre :e La bretelle du demi-échangeur de Peyrehorade reliant l'A641 à la route départementaleD19e Le rond point reliant l''A641 à la route départementale D33.La bretelle d'entrée de l'échangeur Orthevielle RD 817 en direction de l'A64 sera égalementfermée.Déviations :A. Dans le sens A64 -> DaxLes usagers en provenance de l'A64 en direction de DAX seront invités à sortir al'échangeur vers RD19 puis à suivre l'itinéraire de déviation vers Peyrehorade enempruntant la RD19 puis la RD817 et la RD 33.2: Dans le sens Dax -> A641Les usagers en provenance de DAX à destination de l'A64 seront invités à prendre laRD 33 puis la RD817 puis à suivre l'itinéraire de déviation vers l'A64 en empruntant laRD817 puis la RD19 jusqu'à rejoindre l'échangeur A641-RD19 puis à reprendre l'A64en direction de BAYONNE / PAU.ARTICLE 3 — Accès secoursL'accès aux véhicules de secours sera maintenu.Les ma és de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s'appliquent pas aux21° + LevéhicÜles"d'ASFARTICLE 4 - Signalisation et protection de chantierLa société des autoroutes du sud de la France mettra en place, sur la section couranteprécédant la zone de travaux, une signalisation temporaire pour informer ses clients del'évènement.La signalisation sera mise en place et entretenue par la société des autoroutes du sud de laFrance, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation sur autoroutes.Les services de gendarmerie seront présents pour accompagner les équipes d'intervention de lasociété des autoroutes du sud de la France, afin de prendre les mesures de police nécessaires àla fermeture de l'A641.ASF - BARO
Préfecture des Landes - 40-2025-12-02-00004 - AP A641 BARO régelementation temporaire circulation travaux finitions création
échangeur RD 19 9décembre 2025 08h30-16h30 158
Dans le cas où les services de gendarmerie ne seraient pas disponibles, les équipesd'intérvention de la société des autoroutes du sud de la France seront autorisées à réaliserseules ces opérations de fermeture.De plus, les entreprises chargées de l'exécution des travaux prendront les mesures deprotection et de signalisation utiles sous le contrôle des services de la société des autoroutesdu sud de la France (District Sud Atlantique) et des services de gendarmerie du pelotonautoroutier d'Anglet.ARTICLE 5 - InformationUne information aux clients sera mise en place à l'aide des Panneaux à Messages Variables(PMV) sur les îlots se trouvant avant les accès à l'autoroute et sur le réseau secondaire.Des messages seront diffusés par le biais de la radio autoroutière 1077 FM.ARTICLE 6 - DérogationIl sera dérogé à l'arrêté permanent CAB/BESR/2025/20 du 4 février 2025 portant réglementationd'exploitation sous chantiers courants et événements imprévus sur l'autoroute A64 «laPyrénéenne » / A641 «bretelle autoroutière de raccordement ouest (BARO) «dans ledépartement des Landes, concernant les articles :- L'article 2: les chantiers ne devront pas entraîner un détournement du trafic sur leréseau ordinaire- L'article 9 : concernant les inter-distances entre les chantiersARTICLE 7 - Exécution, publicationSont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsdes services de l'État dans le département des Landes :- Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Landes,- Madame la directrice régionale d'exploitation sud-atlantique Pyrénées de la société desautoroutes du sud de la France,- Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale desLandes,Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :- Monsieur le sous-préfet de Dax,- Monsieur le sous-directeur de la sous-direction des financements innovants, de ladévolution et du contrôle des concessions autoroutiéres, ministère de la Transitionécologique et de la cohésion des Territoires et ministére de la Transition énergétique,- Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Landes,- Monsieur le directeur du SAMU des Landes,- Messieurs les maires des communes concernées.
-Marsan, le O2 laz]tousPour le préfet et par délégation,e cabinet
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours con ns un délai de deux mois àcompter de sa date de notification ou de publication devant le Tribunal Administratif de PAU,50 cours Lyautey, 64100 PAU. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.frASF - BARO
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échangeur RD 19 9décembre 2025 08h30-16h30 159
Préfecture des Landes
40-2025-12-02-00009
AP circulation petit train routier touristique
commune Dax Période Noël 2025
Préfecture des Landes - 40-2025-12-02-00009 - AP circulation petit train routier touristique commune Dax Période Noël 2025 160
PREFETDES LANDESLiberté~~,CabinetBureau de l'éducation et de la sécurité routièresARRÊTÉ N° PR/CAB/BESR/2025/1149relatif à la circulation d'un petit train routier touristiqueCommune de DaxPériode de Noël
Le préfet des Landes,Vu le code de la route, notamment les articles R. 317-21, R. 411-3 à R. 411-6 et R. 411-8,Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet desLandes,Vu le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeurde cabinet du préfet des Landes,Vu l'arrêté du 4juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisationdes véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et deloisirs,Vu l'arrêté de la préfecture de Seine-et-Marne du 08 avril 1998 portant agrément de l'APAVEpour les visites techniques annuelles des petits trains touristiques routiers,Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-50-SG du 22 août 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Arnaud BOURDA, Directeur de Cabinet de la préfecture des Landes,Vu le procès-verbal de visite initiale du 5 février 2016 délivré par la DREAL / Unitéinterdépartementale de la Haute-Garonne et de l'Ariège,Vu le procès-verbal de visite technique annuelle du 14 mars 2025 réalisé par FERREIRADanielk, expert agrée en matière de contrôle technique des petits trains routiers auprèsd'Apave Exploitation France/ Agence de Marne la Vallée sis 10 place Fulgence Bienvenue77600 Bussy Saint Georges,Vu la licence n° 2025/75/1358 valide du 12 août 2025 au 31 août 2032 pour le transportintérieur de personnes par route pour compte d'autrui,Vu la convention de prestation établie pour le "petit train des illuminations" entre la ville deDax et M. Frédéric MARCEL, président de la SAS Le Petit Train de Dax, pour l'exploitation'un petit train routier touristique en dat 28 novembre 2025d'un petit Bin squyer seu que e e du 28 novembre 20Vu le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire demandéannexé,Vu l'avis favorable de la direction départementale de la Police Nationale des Landes du 25novembre 2025,Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des passagers du petit train routier et desusagers des voies sur l'itinéraire emprunté sur la commune de Dax,
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Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Landes,ARRETEArticle 1Le président de la SAS Le Petit Train de Dax, Monsieur Frédéric MARCEL, est autorisé 4 mettreen circulation un petit train routier touristique de catégorie 1, les 19, 21, 22, 23, 26 et 27décembre 2025 sur la commune de Dax.Article 2Le petit train routier touristique circulera sur la période considérée de 17h00 a 19h00 (dernierdépart) avec des rotations toutes les 30 min.Article3L'ensemble, constitué d'un tracteur et de trois remorques pouvant accueillir chacune 25passagers maximum, ne pourra emprunter que l'itinéraire précisé dans le réglement desécurité d'exploitation joint et dont le plan est annexé au présent arrêté.- départ et arrivée :+ esplanade du Général de Gaulle- arrêts :Aucun arrêt n'est prévu le long de l'itinéraire.La vitesse maximum sera de 30km/h, ce qui permettra une circulation rassurante tant pourles usagers que pour les autres usagers de la route. Il sera signalé par gyrophare à chaqueextrémité.La prise en charge et la descente se feront uniquement par le côté droit.Les déplacements sans voyageur pour les besoins d'exploitation du service sont couverts parle présent arrêté, en application de l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.
Article4Toute modification de l'itinéraire ou de ses caractéristiques routières ainsi que toutemodification de la composition du petit train routier touristique entraînera la perte devalidité du présent arrêté.
Article 5Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Landes,Madame la Directrice, commandant la Direction Départementale de la Police Nationale desLandes,Monsieur le maire de Dax,Monsieur le président de la SAS Le Petit Train de Dax,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie seratransmise à Monsieur le sous-préfet de Dax. le 02/44/1015ecteur de cabinet,Mont-de-Marsz
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SAS Le Petit Train de Dax88 Avenue de Brindos64600 AngletTél. : 06.07.97.16.55
Reglement de sécuritéD'exploitation
Ville de DAXCircuit NOEL
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Règles de conduite générale à appliquer sur l'ensemble du circuit :- Adapter son allure à l'environnement (configuration des voies, le trafic, l'affluence,les types usagers...)- Appréhender les courbes et rond-point à vitesse réduite,- En sortant d'une courbe ou d'un rond-point, attendre que le train soit complètement enligne avant d'augmenter sa vitesse.
Le circuit emprunté par le petit train :DEPART ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE (Devant l'Institut de thermalisme)Rue Cazade -Rue de I'Evéché- Esplanade Goussebaire-Dupin-Place Roger Ducos - Rue Morancy — Cours Galliéni-Cours du Mal Joffre - Bd Saint Pierre - Cours Julia Augusta - Place de la Course - Place de la Fontaine ChaudeRETOUR ESPLANADE DU GENERAL DE GAULLE (Devant l'Institut de thermalisme)Particularités de l'itinéraireRègles de conduite à observerDEPART ESPLANADE DUGENERAL DE GAULLE (Devantl'Institut de thermalisme)Zone de «montée et descente despassagers» , R.A.S.Bien regarder dans les rétroviseursavant le démarrage du train afin des'assurer qu'il n'y a personnes auxabords du train au moment dudémarrageLimiter la vitesse de circulation à
Cours du Mal JoffreBd Saint PierreCours Julia Augusta
Rue Cazade Lieu de circulation avecpiétonisation autour 5km/H et bien surveillerl'environnement piéton autourRue de l'Evéché RAS Circuler dans la zone à vitesseréduite.Place Roger Ducos Dépose et repose de poteletsRue Morancy R.A.S Mettre le train en warning le long del'entrée de la cathédrale afin lechauffeur referme les potelets.Rue Morancy R.A.S. Circuler a vitesse réduite au passageCours Galliieni des sortie de collége et lycée
Place de la CoursePlace de la Fontaine ChaudeRETOUR ESPLANADE DUGENERAL DE GAULLE (Devantl'Institut de thermalisme)
Lieu de circulation avec de lapiétonisation autourLimiter la vitesse de circulation à5km/H et bien surveillerl'environnement piéton autour
Lieu de Garage :15 Rue de Jouandin à Dax.
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Préfecture des Landes
40-2025-12-01-00011
AP circulation petit train touristique commune
Hossegor 20 au 22 décembre 2025
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PREFETDES LANDESLibertéaCabinetBureau de l'éducation et de la sécurité routières
ARRETE N° PR/CAB/BESR/2025/1148relatif à la circulation d'un petit train routier touristiqueCommune d'Hossegordu 20 au 22 décembre 2025Le préfet des Landes
Vu le code de la route, notamment les articles R. 317-21, R. 411-3 à R. 411-6 et R. 411-8,Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet desLandes,Vu le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeurde cabinet du préfet des Landes,Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisationdes véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et deloisirs,Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-50-SG du 22 août 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Arnaud BOURDA, Directeur de Cabinet de la préfecture des Landes,Vu la licence n° 2023/75/0001651 (mention activité exercée par des petits trains routierstouristiques) pour le transport intérieur de personnes par route pour le compte d'autrui encours de validité,Vu le procès-verbal de visite initiale du 11 octobre 2011 délivré par la DREAL Aquitaine,Vu le procès-verbal de visite technique annuelle du 05 mai 2025 portant mention "A -Accepté" pouf le tracteUr et chacune des trois remorques,Vu la convention du 13 octobre 2025 pour l'exploitation d'un petit train touristique entre larégie régionale de transport des Landes (RRTL), la mairie d'Hossegor et l'Office de Tourismed'Hossegor,Vu l'avis favorable de la MACS sur la mise en circulation d'un petit train touristique à Noël2025 à Soorts-Hossegor,Vu le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire ci-annexé,Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale des Landes du 28novembre 2025,Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des passagers du petit train routier et desusagers des voies sur l'itinéraire emprunté sur la commune d'Hossegor,
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Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Landes,
ARRETEArticle 1Monsieur Christope VIGNAUD, maire d'Hossegor, est autorisé a mettre en circulation un petittrain routier touristique de catégorie 1, du 20 au 22 décembre 2025 sur la commune deSoorts-Hossegor.Article 2Le petit train routier touristique circulera sur la période considérée de 10h00 a 18h15 avec desrotations toutes les 15 minutes.Article3L'ensemble, constitué d'un tracteur et de trois remorques pouvant accueillir chacune 18passagers, ne pourra emprunter que l'itinéraire précisé ci-dessous dont le plan est annexé auprésent arrêté :Un seul point de montée et de dépose :> 55 avenue Rosny à Hossegor.La vitesse maximum sera de 30km/h, ce qui permettra une circulation rassurante tant pourles usagers que pour les autres usagers de la route. Il sera signalé par gyrophare à chaqueextrémité.La prise en charge et la descente se feront uniquement par le côté droit.Les déplacements sans voyageur pour les besoins d'exploitation du service sont couverts parle présent arrêté, en application de l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.Article 4Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Landes,Monsieur le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale desLandes,Monsieur le maire d'Hossegor,Monsieur le directeur de l'Office de Tourisme d'Hossegor,Monsieur le directeur de la Régie Régionale de Transport des Landes (RRTL),sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie seratransmise à Monsieur le sous-préfet de Dax.Mont-de-Marsan, le OJ [44 1025Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,
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((CRRTL
Hil) Caractéristique du véhiculeL'ensemble est composé d'un véhicule tracteur et 3 remorques pouvant accueillir chacune 18 passagers (3personnes sur les banquettes d'extrémités et 3 pour les autres). Les enfants de moins de 1m20 doivent êtreaccompagné d'un adulte et assis entre 2 adultes.Ce véhicule est classé en catégorie 1 selon l'arrêté du 22 Janvier 2015. Il peut circuler sur le parcours défini, cedernier ne comportant aucune pente supérieure à 5%.La vitesse maximum sera de 30 km/h qui permettra une circulation rassurante tant pour les passagers que pour lesautres usagers de la route. Il sera signalé par gyrophare à chaque extrémité.La prise en charge et la descente se feront uniquement par le côté droit.
IV) Consign irculationLes arrêts devront toujours être effectués en alignant les wagons afin de voir l'ensemble du petit train routiertouristique dans les rétroviseurs, de manière à :e Observer la montée et la descente des passagerse Vérifier de visu que toutes les chainettes ont été ferméese S'assurer de sa réinsertion dans la circulation en toute sécuritéLe conducteur aura une conduite souple et préventive. Il veillera, dans les virages, à ne pas accélérer avant que ledernier wagon en soit sorti.A chaque arrêt moteur le conducteur vérifiera le bon attelage de chaque remorque.La marche arrière étant interdite, le conducteur conservera un coussin d'espace nécessaire à toute manœuvre(environ 10 mètres).V) Modalité d'exploitationLe service sera assuré les 20, 21 et 22 décembre 2025. Le conducteur effectuera ce service selon son ordre demission / graphique.
Vi) En cas d'urgenceSécuriser le petit train pour éviter le sur accident (gilet + triangle)Alerter les secours (15 — 18 — 112)Faire (si maitrise) les premiers secoursSécuriser les passagersPrévenir la DirectionVII) Point particulierI n'y a aucun point sensible particulier à signaler sur le parcours établi.
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(CartCommune d'Hossegor- Petit Train routier touristique -Règlement de sécurité d'exploitation1) Identi ion de l'exploitanRégie Régionale de Transport des Landes (R.R.T.L.)99 rue Pierre Benoit, BP 19440 004 Mont de Marsan CedexTel : 05.58.05.66.00Fax : 05.58.75.34.00Siret : 896 550 118 000 13
11) I rvi srimeé 'applicationL'Office de tourisme d'Hossegor mettra gratuitement à disposition un petit train touristique pendant les fêtes deNoël : 20, 21 et 22 décembre 2025Il y aura un seul point de montée et de dépose : 55 avenue RosnyHoraires:[2 : Parc Rosny Arrivée [55 avenue Rosny | 10:15 | 10:35 | 10:55 | 11:15 | 11:35 | 11:55 | 12: 15:15 | 15:35 | 15:55 | 16:15| 16:35| 16:55 | 17:15 | 17:35 | 17:55 [1815Itinéraire:
En dehors des heures d'exploitation, le petit train sera stationné : 35 avenue de la tuilerie 40150 Hossegor
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Préfecture des Landes
40-2025-12-03-00002
20250312 arrêté subdélégation de M
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PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général communDépartemental des LandesDirection
Arrêté n° SGCD 2025-20pris au nom du préfet, portant subdélégation de signature de MonsieurSylvain MAGE, directeur du secrétariat général commundépartemental des Landes
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative al'administration territoriale de la République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif 4 la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois dedirection de l'État, notamment les articles 34 et suivants ;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur GillesCLAVREUL, préfet des Landes,Vu le décret du 21 juin 2023 nommant Madame Stéphanie MONTEUIL enqualité de secrétaire générale de la préfecture des Landes ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et auxmissions des secrétariats généraux communs départementaux ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir enmatière de recrutement et de gestion des personnels administratifs duministère de l'intérieur ;Vu l'arrêté n° U13155110854764 du 30 mai 2024 portant affectation deM. Sylvain MAGE, directeur du secrétariat général commun départementaldes Landes (SGCD), à compter du 1° juillet 2024, pour une période de 5 ans;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-18 du 17 octobre 2025 portant organisation dusecrétariat général commun départemental des Landes ; 1/3
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-13 du 11 août 2025 portant délégation designature a M. Sylvain MAGE dans le cadre de l'ordonnancement secondaire;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-06 du 22 avril 2025 portant délégation designature a M. Sylvain MAGE en matière d'administration générale.ARRETEARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Sylvain MAGEdirecteur du secrétariat général commun des Landes (SGCD), les délégationsde signature prévues aux articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n° 2025-06 du22 avril 2025, sont attribués a Madame Francine DELIEUX, directrice adjointedu secrétariat général commun départemental.ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Sylvain MAGEet de Madame Francine DELIEUX, les délégations de signature prévues parl'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2025-06 du 22 avril 2025 sont attribués a:- Madame Sophie VEAUX, cheffe du pôle ressources humaines, pourl'ensemble des actes relevant des attributions du pôle.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sophie VEAUX, lasubdélégation relative aux ressources humaines est attribuée à Mme FlavieGRONDIN, adjointe à la cheffe du pôle ressources humaines.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sophie VEAUX et de MmeFlavie GRONDIN et en ce qui concerne l'action sociale, la formation et laprévention elle est attribuée Mme Marie PELTEKIAN - cheffe de la sectionaction sociale, formation.ARTICLE 3_: Délégation de signature, dans le cadre de documentsadministratifs sans aucune portée juridique ou financiére est donnée a:- M. Lilian FABRE, chef du pôle finances et à Mme Violaine FOUGERON,adjointe au chef de pôle;- M. Daniel LAPEYRE, chef de pôle immobilier et logistique et à M. StéphanePIN, adjoint au chef du pôle ;- M. Patrick PETIT, chef du pôle numérique et à Olivier GESTIN, adjoint au chefde pôle ;- Mme Myriam BRETTES, cheffe du pôle relations à l'usager et de proximité.
ARTICLE 4 : Délégation de signature, dans le cadre de la gestion financière aumoyen de CHORUS FORMULAIRE, est également donnée à :- M. Lilian FABRE- Mme Violaine FOUGERON- Mme Fernanda MACEDO- Mme Anne-Marie TASTET- Mme Sabrina CONOVCIUC- MmeJacqueline GUASCH- Mme Carole HEREDIA- Véronique VIGUIER- M. Patrick PETIT 2/3
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- Mme Marie PELTEKIAN- Mme Marine ARDOUIN- Mme Alexandra PORTHEAULT-Mme Florence LESIEURDélégation de signature, dans l'application financière de l'État aux fins decertification du service fait, est également donnée à :- M. Lilian FABRE- Mme Violaine FOUGERON- Mme Fernanda MACEDO- Mme Anne-Marie TASTET- Mme Marie PELTEKIAN- Mme Florence LESIEUR- Mme Jacqueline GUASCH- Mme Carole HEREDIA- Mme Véronique VIGUIER- M. Patrick PETITARTICLE 5 : Délégation de signature, dans le cadre de la gestion desdéplacements temporaires, au moyen de CHORUS DT, est également donnéeà :- M. Lilian FABRE- Mme Violaine FOUGERON- Mme Fernanda MACEDO- Mme Sabrina CONOVCIUC- Mme Marie PELTEKIAN- Mme Alexandra PORTHEAULT- Mme Florence LESIEUR
ARTICLE 6: Le présent arrêté entre en vigueur à sa date de publication.L'arrêté 2025-19 en date du 21 octobre 2025 est abrogé à compter de la dateen vigueur du présent arrêté.ARTICLE 7 _: Monsieur le directeur du secrétaire général commundépartemental des Landes est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement des Landes.
Mont-de-Marsan, le 03 décembre 2025Le directeur du setrétariat généralcommun départemental des Landes
S Iva n MAG3/3
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