AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-378
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain / Direction
01-2024-12-04-00004 - Agrément Entreprise Solidaire d'Utilité
Sociale (ESUS) - SERV' EMPLOI DOMBES SAONE (2 pages) Page 3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2024-12-12-00004 - 2024ArreteApprobationPprnCulozBeonSignéRAA
(3 pages) Page 6
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-12-16-00004 - ARRETE
portant autorisation d'utilisation
d'un dispositif lumineux spécial de catégorie B
et d'un
avertisseur sonore spécial (1 page) Page 10
01-2024-12-17-00002 - ARRETE
portant autorisation d'utilisation
d'un dispositif lumineux spécial de catégorie B
et d'un
avertisseur sonore spécial (1 page) Page 12
01-2024-12-17-00003 - ARRETE
portant autorisation d'utilisation
d'un dispositif lumineux spécial de catégorie B
et d'un
avertisseur sonore spécial (1 page) Page 14
01-2024-12-04-00005 - Arrêté fixant la liste 2025 des commissaires
enquêteurs du département de l'Ain (3 pages) Page 16
01-2024-12-17-00001 - Arrêté portant sur l' exercice de domiciliation de
l'EURL DJS SERVICES (2 pages) Page 20
01-2024-12-05-00012 - Arrêté préfectoral modifiant les Servitudes
d'Utilité Publique (SUP) instituées sur le site
anciennement
exploité par la société SCAPA FRANCE à VALSERHÔNE (6 pages) Page 23
01-2024-12-11-00005 - Arrêté préfectoral portant cessibilité des
terrains nécessaires au projet d'aménagement de la voie verte entre
Ferney-Voltaire et Gex (2 pages) Page 30
01-2024-12-11-00004 - Arrêté préfectoral portant création d'une
servitude d'utilité publique sur les communes de Cessy, Segny et Ornexa
(4 pages) Page 33
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
01-2024-12-16-00002 - Arrêté 2024-01-0073 DGF Basiliade LHSS PHASE 2
(3 pages) Page 38
01-2024-12-16-00003 - Arrêté 2024-01-0074- DGF 2024 ANPAA PHASE 2
(3 pages) Page 42
2
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2024-12-04-00004
Agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
(ESUS) - SERV' EMPLOI DOMBES SAONE
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-12-04-00004 - Agrément Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) - SERV' EMPLOI DOMBES SAONE 3
PREFETE Direction départementale de l'emploi, du tray al.l et de<DE L'AIN solidaritésL.ibem'ÉgalitéFraternitéLA PRÉFÈTE DE L'AIN
Bourg-en-Bresse, le 04 décembre 2024,
SERV' EMPLOI DOMBES SAONEService Insertionprofessionnelle Emploi 96 AVENUE DE FORMANS01600 TREVOUXNuméro de SIREN : 485210090À l'attention deXavier DELOCHENuméro de demande :74Affaire suivie par :Thomas BIBRACModalités d'échange électronique : https://esus.economie.gouv.fr
Direction Départementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS de l'Ain - 34 avenue des Belges — CS 70417 — 01012 Bourg-en-Bresse cédex — page 1 sur 2















Objet : Décision d'octroi d'agrément en tant qu'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) - SERV' EMPLOI DOMBES
SAONE


VU le code du travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à R. 3332-21-5 ;
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (« loi ESS »), notamment ses articles 1er,
2 et 11, modifiée par l'article 105 de la loi n° 2019 -486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des
entreprises (loi PACTE) et l'article 157 (V) de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 ;
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
VU le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi ESS ;
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « E ntreprise Solidaire d'Utilité
Sociale »
VU l'arrêté préfectoral du 20 mars 2024 portant délégation de signature de Madame Chantal MAUCHET préfète de l'Ain,
à Monsieur Olivier PATERNOSTER directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain :
VU la complétude du dossier présenté à l'organisme instructeur de l'Ain le 04 décembre 2024 par l'association SERV'
EMPLOI DOMBES SAONE, en vue d'obtenir l'agrément «ESUS» ;
Considérant que l'entreprise SERV' EMPLOI DOMBES SAONE a transmis, en dat e du 04/11/2024, une demande
d'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale sur le fondement de l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-12-04-00004 - Agrément Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) - SERV' EMPLOI DOMBES SAONE 4
Page 2 sur 2

DÉCIDE :
Article 1 :
L'entreprise SERV' EMPLOI DOMBES SAONE est agréée en tant qu'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale

Article 2 :
L'agrément entre en vigueur à compter du 04 décembre 2024.

Article 3 :
L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du jour mentionné à l'article 2 de la présente décision

Article 4 :
Le Secrétaire génér al de la Préfecture et le Directeur départemental de la DDETS 01 sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Ain, accessible sur le site inte rnet de la préfecture de la région et communication sera faite sur le site internet de la
CRESS.


Pour la préfète et par délégation du directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
de l'Ain
La responsable du service Insertion professionnelle et
Emploi



Nolwenn DUBAND-GEORGELIN


01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-12-04-00004 - Agrément Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) - SERV' EMPLOI DOMBES SAONE 5
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-12-12-00004
2024ArreteApprobationPprnCulozBeonSignéRA
A
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-12-12-00004 - 2024ArreteApprobationPprnCulozBeonSignéRAA 6
E RPREFETEDE L'AINLibertéEgaliteFraternité
A R R E T É
portant approbation du plan de prévention des risques naturels (PPRN)
«            ,           inondation du Rhône et du Séran chute de blocs et effondrement rocheux »
sur la commune de CULOZ-BEON
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.125-5, L.562-1 à L.562-9, R.125-23 à
R.125-27, R.562-1 à R.562-10, R.563-1 à R.563-8 et D.563-8-1 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 portant
approbation du plan de gestion des risques d'inondation 2022-2027 du bassin Rhône-
Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2021 prescrivant la révision des plans de prévention des
risques naturels prévisibles « inondations du Rhône et du Séran, chutes de blocs et
effondrement rocheux » sur les communes de Béon et Culoz ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2022 portant création de la commune nouvelle de
Culoz-Béon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024 portant prorogation du délai d'approbation du dit
plan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2024 prescrivant l'enquête publique relative au plan de
prévention des risques naturels (PPRN) « inondations du Rhône et du Séran, chutes de blocs
et effondrement rocheux » sur la commune de Culoz-Béon ;
Vu l'avis favorable du conseil municipal de Culoz-Béon du 11 juin 2024 ;
Vu l'avis réputé favorable de la Communauté de Communes Bugey-Sud ;
Vu l'avis favorable du syndicat du Haut Rhône du 3 mai 2024 ;
Vu l'avis favorable de la chambre d'agriculture du 21 juin 2024 ;
Vu l'avis réputé favorable du centre régional de la propriété forestière ;
Vu l'avis favorable de la compagnie nationale du Rhône du 27 juin 2024 ;
Service Urbanisme Risques
Unité Prévention des Risques
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-12-12-00004 - 2024ArreteApprobationPprnCulozBeonSignéRAA7
Vu le rapport et l'avis du commissaire enquêteur du 12 novembre 2024 à l'issue de
l'enquête publique qui s'est déroulée du 16 septembre au 19 octobre 2024 ;
Considérant l'avis favorable assorti de quatre recommandations du commissaire
enquêteur du 12 novembre 2024 à l'issue de l'enquête publique qui s'est déroulée du
16 septembre au 19 octobre 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1
Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risques
naturels "Inondation du Rhône et du Séran, chute de blocs et effondrement rocheux"
sur la commune de Culoz-Béon.
Article 2
Le plan se compose d'un dossier comprenant un rapport de présentation, trois cartes
des phénomènes historiques, deux cartes des aléas, deux cartes des enjeux, deux
cartes de zonage réglementaire et un règlement.
Le plan est tenu à la disposition du public :
• à la mairie de Culoz-Béon. ;
• à la direction départementale des territoires de l'Ain ;
• à la préfecture de l'Ain ;
• sur le site internet des services de l'État dans l'Ain (www.ain.gouv.fr).
Article 3
Le dossier communal d'information sur les risques de la commune de Culoz-Béon est
modifié en conséquence de la présente approbation.
Le directeur départemental des territoires est chargé de ces modifications qui sont
transmises :
• à la préfecture et à la sous-préfecture de BELLEY ;
• au maire de Culoz-Béon ;
• à la chambre départementale des notaires.
Les éléments du dossier communal d'information sur les risques, nécessaires à
l'établissement de l'état des risques et pollutions pour l'information des acquéreurs et
des locataires (IAL) de biens immobiliers, sont consultables sur le site internet des
services de l'État dans l'Ain ( www.ain.gouv.fr) et le dossier est tenu à la disposition du
public :
• en mairie de Culoz-Béon ;
Toute information sur les risques auxquels est exposée la commune sont disponibles
sur le site internet Géorisques www.georisques.gouv.fr.
Article 4
Le plan de prévention des risques vaut servitude d'utilité publique en application de
l'article L.562-4 du code de l'environnement. Il doit être annexé sans délai aux
2/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-12-12-00004 - 2024ArreteApprobationPprnCulozBeonSignéRAA8
documents d'urbanisme de la commune de Culoz-Béon en application des
dispositions de l'article L.153-60 du code de l'urbanisme.
Article 5
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
mention en est faite en caractères apparents dans le journal ci-après dés igné « La Voix
de l'Ain ». Un exemplaire du journal est annexé au présent arrêté.
Cet arrêté est également affiché en mairie de Culoz-Béon pendant au moins un mois
par le maire et porté à la connaissance du public par tout autre procédé en usage dans
la commune. Ces mesures de publicité sont justifiées par un certificat du maire.
Article 6
Des copies du présent arrêté sont adressées :
• au maire de Culoz-Béon ;
• à la sous-préfecture de Belley;
• au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
• à la présidente de la Communauté de Communes Bugey-Sud ;
• au président de la chambre départementale d'agriculture ;
• au président du centre régional de la propriété forestière ;
• à la compagnie nationale du Rhône ;
• au syndicat du Haut Rhône ;
• à l'agence régionale de santé ;
• au directeur départemental des territoires de l'Ain.
Article 7
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de l'exécution de
l'ensemble des formalités de publicité . Dans ce même délai, un recours gracieux ou un
recours hiérarchique peut être présenté respectivement devant l'auteur de la présente
décision ou auprès du ministre en charge de la prévention des risques naturels et
technologiques. Dans ce cas, le recours contentieux peut alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours
gracieux emporte rejet de cette demande).
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Belley, le maire de Culoz-Béon,
et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg en Bresse,
le 12/12/2024
La préfète,
signé
Chantal MAUCHET
3/3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-12-12-00004 - 2024ArreteApprobationPprnCulozBeonSignéRAA9
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-12-16-00004
ARRETE
portant autorisation d'utilisation d'un dispositif
lumineux spécial de catégorie B
et d'un avertisseur sonore spécial
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-12-16-00004 - ARRETE
portant autorisation d'utilisation d'un dispositif lumineux spécial de catégorie B
et d'un avertisseur sonore spécial
10
|PREFETEDE L'AINL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de l'intégration
Bureau de la citoyenneté
ARRETE
portant autorisation d'utilisation d'un dispositif lumineux spécial de catégorie B
et d'un avertisseur sonore spécial
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles R 311-1 paragraphe 6.6 et R 313-27 ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 1974 relatif aux avertisseurs sonores spéciaux des véhicules équipés des feux
spéciaux de catégorie B prévus à l'article R.313-27 du code de la route et notamment ses articles 1 et 2 ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules
d'intervention urgente et notamment ses articles 5 et 6 ;
Vu la demande du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Ain (SDIS) en date du 10
décembre 2024 ;
ARRETE
Article 1er : Docteur Phaëton Angelloz-Pessey, est autorisé à utiliser un dispositif lumineux amovible de
catégorie B ainsi qu'un avertisseur sonore spécial sur son véhicule de marque Renault immatriculé GM-
533-XS, afin de lui permettre de bénéficier de facilités de passage.
Article 2 : ces dispositifs ne peuvent être utilisés que pour les interventions de secours à personne
sollicitées par le Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Ain, dans le cadre de la garde
départementale.
Article 3 : la présente décision doit être conservée à bord du véhicule et être présentée avec le
certificat d'immatriculation lors de tout contrôle.
Article 4 : cette autorisation deviendra caduque dès lors que le véhicule immatriculé GM-533-XS
cessera d'être utilisé pour des interventions de secours à personne.
Article 5 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté constatée fera l'objet de poursuite
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Le contrôleur général du SDIS, le commandant du groupement départemental de
gendarmerie, le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 16 décembre 2024
Signé le directeur de la citoyenneté et de l'intégration : Nathanaël BOISSON
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – twitter – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-12-16-00004 - ARRETE
portant autorisation d'utilisation d'un dispositif lumineux spécial de catégorie B
et d'un avertisseur sonore spécial
11
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-12-17-00002
ARRETE
portant autorisation d'utilisation d'un dispositif
lumineux spécial de catégorie B
et d'un avertisseur sonore spécial
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-12-17-00002 - ARRETE
portant autorisation d'utilisation d'un dispositif lumineux spécial de catégorie B
et d'un avertisseur sonore spécial
12
|PREFETEDE L'AINL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de l'intégration
Bureau de la citoyenneté
ARRETE
portant autorisation d'utilisation d'un dispositif lumineux spécial de catégorie B
et d'un avertisseur sonore spécial
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles R 311-1 paragraphe 6.6 et R 313-27 ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 1974 relatif aux avertisseurs sonores spéciaux des véhicules équipés des feux
spéciaux de catégorie B prévus à l'article R.313-27 du code de la route et notamment ses articles 1 et 2 ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules
d'intervention urgente et notamment ses articles 5 et 6 ;
Vu la demande du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Ain (SDIS) en date du 10
décembre 2024 ;
ARRETE
Article 1er : Docteur Agnès BEAUPOIL, est autorisée à utiliser un dispositif lumineux amovible de
catégorie B ainsi qu'un avertisseur sonore spécial sur son véhicule de marque Peugeot immatriculé GQ-
024-AT, afin de lui permettre de bénéficier de facilités de passage.
Article 2 : ces dispositifs ne peuvent être utilisés que pour les interventions de secours à personne
sollicitées par le Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Ain, dans le cadre de la garde
départementale.
Article 3 : la présente décision doit être conservée à bord du véhicule et être présentée avec le
certificat d'immatriculation lors de tout contrôle.
Article 4 : cette autorisation deviendra caduque dès lors que le véhicule immatriculé GQ-024-AT
cessera d'être utilisé pour des interventions de secours à personne.
Article 5 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté constatée fera l'objet de poursuite
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Le contrôleur général du SDIS, le commandant du groupement départemental de
gendarmerie, le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 16 décembre 2024
Signé le directeur de la citoyenneté et de l'intégration : Nathanaël BOISSON
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – twitter – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-12-17-00002 - ARRETE
portant autorisation d'utilisation d'un dispositif lumineux spécial de catégorie B
et d'un avertisseur sonore spécial
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-12-17-00003
ARRETE
portant autorisation d'utilisation d'un dispositif
lumineux spécial de catégorie B
et d'un avertisseur sonore spécial
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-12-17-00003 - ARRETE
portant autorisation d'utilisation d'un dispositif lumineux spécial de catégorie B
et d'un avertisseur sonore spécial
14
|PREFETEDE L'AINL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de l'intégration
Bureau de la citoyenneté
ARRETE
portant autorisation d'utilisation d'un dispositif lumineux spécial de catégorie B
et d'un avertisseur sonore spécial
La préfète de l'Ain,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles R 311-1 paragraphe 6.6 et R 313-27 ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 1974 relatif aux avertisseurs sonores spéciaux des véhicules équipés des feux
spéciaux de catégorie B prévus à l'article R.313-27 du code de la route et notamment ses articles 1 et 2 ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules
d'intervention urgente et notamment ses articles 5 et 6 ;
Vu la demande du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Ain (SDIS) en date du 10
décembre 2024 ;
ARRETE
Article 1er : Docteur Agnès BEAUPOIL, est autorisée à utiliser un dispositif lumineux amovible de
catégorie B ainsi qu'un avertisseur sonore spécial sur son véhicule de marque Peugeot immatriculé GQ-
024-AT, afin de lui permettre de bénéficier de facilités de passage.
Article 2 : ces dispositifs ne peuvent être utilisés que pour les interventions de secours à personne
sollicitées par le Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Ain, dans le cadre de la garde
départementale.
Article 3 : la présente décision doit être conservée à bord du véhicule et être présentée avec le
certificat d'immatriculation lors de tout contrôle.
Article 4 : cette autorisation deviendra caduque dès lors que le véhicule immatriculé GQ-024-AT
cessera d'être utilisé pour des interventions de secours à personne.
Article 5 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté constatée fera l'objet de poursuite
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Le contrôleur général du SDIS, le commandant du groupement départemental de
gendarmerie, le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 16 décembre 2024
Signé le directeur de la citoyenneté et de l'intégration : Nathanaël BOISSON
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – twitter – facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-12-17-00003 - ARRETE
portant autorisation d'utilisation d'un dispositif lumineux spécial de catégorie B
et d'un avertisseur sonore spécial
15
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-12-04-00005
Arrêté fixant la liste 2025 des commissaires
enquêteurs du département de l'Ain
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-12-04-00005 - Arrêté fixant la liste 2025 des commissaires enquêteurs du département de l'Ain 16
|PREFETEDE L'AINijertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES COLLECTIVITES ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'AMENAGEMENT, DE L'URBANISME ET DES
INSTALLATIONS CLASSEES
Liste des commissaires enquêteurs du département de l'Ain
La commission départementale chargée
d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-4 et R. 123-34 à R.123-43 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R.133-3 et
suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2023 portant
renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux
fonctions de commissaire-enquêteur ;
Vu les candidatures reçues au titre de l'inscription et de la réinscription sur la liste
d'aptitude 2025 ;
Vu le procès-verbal de la réunion de la commission départementale chargée d'établir cette liste
réunie le 28 novembre 2024 ;
Vu la liste modifiée des commissaires enquêteurs du département de l'Ain du 11 juillet 2024 ;
- DECIDE -
Article 1er: La liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur du département de l'Ain est modifiée
comme suit :
…/...
45, avenue Alsace-Lorraine – quartier Bourg centre – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-12-04-00005 - Arrêté fixant la liste 2025 des commissaires enquêteurs du département de l'Ain 17
2
N° TITRE NOM Prénom QUALITE
1 Madame Marie-Thérèse
ANTOINETTE-FONT
Mère au foyer (formation comptabilité et gestion
d'entreprise)
2 Monsieur Gérard BLANCHET Cadre de la Poste à la retraite
3 Madame Catherine BRUN Directrice générale territoriale à la retraite
4 Monsieur André CANARD Maître d'internat à la retraite
5 Madame Véronique BRILLANT Consultante indépendante en environnement
6 Monsieur Henri CALDAIROU Colonel retraité de l'armée de l'air
7 Monsieur Pierre DEGEZ Ingénieur agronome de la chambre d'agriculture de l'Ain
à la retraite
8 Monsieur Gérard DEVERCHERE Technicien Supérieur en Chef du développement durable
à la retraite
9 Monsieur Jean DUPONT Cadre supérieur en entreprises privées à la retraite
10 Madame Karine ROUCHON épouse
FERRANTE
Ingénieure en environnement (Agence de
développement économique Auvergne Rhône-Alpes
Entreprises)
11 Monsieur Pierre LAMY Responsable en secteur des industries extractives à la
retraite
12 Madame Caroline LEMOINE Sociologue
13 Monsieur Gérard MAILLE Ingénieur du ministère de l'agriculture à la retraite
14 Monsieur Gérard MARQUIS Ingénieur divisionnaire des TPE à la retraite
15 Monsieur Pierre MICHEL Ingénieur du ministère de la transition écologique à la
retraite
16 Monsieur André MOINGEON Ingénieur EDF en retraite
17 Monsieur Bernard PAVIER Consultant en aménagement et développement du
territoire à la retraite
18 Madame Véronique LEMOINE épouse
PACAUD
Consultante RSO, auto-éditrice, correspondante de
presse
19 Monsieur Florent PELLIZZARO Ingénieur Eau et Environnement
20 Monsieur Alain PICHON Fonctionnaire de police en retraite
21 Monsieur Michel PROTSENKO Architecte urbaniste
22 Monsieur Dominique REPIQUET Vétérinaire et inspecteur des installations classées à la
retraite
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-12-04-00005 - Arrêté fixant la liste 2025 des commissaires enquêteurs du département de l'Ain 18
3
23 Monsieur Daniel ROBIN Directeur en assurances à la retraite
24 Monsieur Patrick RUFFILI Fonctionnaire de police à la retraite
25 Monsieur Jean Paul SAINT-ANTOINE Commerçant à la retraite
26 Madame Edna TREIBER-FERBER Directrice d'écoles de commerce à la retraite
Article 2 : La présente liste est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain ainsi
que sur le portail internet des services de l'Etat dans l'Ain à l'adresse suivante : www.ain.gouv.fr et peut être
consultée à la préfecture de l'Ain (direction des collectivités et de l'appui territorial – bureau de
l'aménagement, de l'urbanisme et des installations classées) ainsi qu'au greffe du tribunal administratif de
Lyon.
Fait à BOURG-en-BRESSE, le 4 décembre 2024
La présidente de la commission de l'Ain
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions
de commissaire-enquêteur,
Signé : Dominique JOURDAN
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-12-04-00005 - Arrêté fixant la liste 2025 des commissaires enquêteurs du département de l'Ain 19
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-12-17-00001
Arrêté portant sur l' exercice de domiciliation de
l'EURL DJS SERVICES
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-12-17-00001 - Arrêté portant sur l' exercice de domiciliation de l'EURL DJS SERVICES 20
E . Cabinet de la préfète/ —— Direction des sécuritésPRE FET E Bureau des polices administratives - ER| £DE L'AIN
L - F ï ; ; ;
Ëngflfl:'î; Arrêté préfectoral n° 2024/12 'Fraternité portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation; de I'EURL DJS SERVICES (Mail Boxes Etc...)
La Préfète,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite,
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la préventionde l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement duterrorisme ;Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-171 ;Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 àR.561-50 ;Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment lesarticles 9 et 20;Vu la demande présentée par Monsieur HANNACHI Mounire, en qualité de dirigeant, agissant pourle compte de la société DJS SERVICES (Mail Boxes Etc...) dont le siège social est situé 3 rue XavierPrivas à Bourg-en-Bresse ;Vu l'attestation sur I'honneur de Monsieur HANNACHI Mounire, dirigeant et actionnaire, du18 novembre 2024 ;Vu les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour l''honorabilité dudirigeant et actionnaire détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits de vote ;Considérant que le dirigeant de l'entreprise satisfait aux conditions fixées par l'article L.123-11-3 ducode du commerce ;Considérant que la société DJS SERVICES (Mail Boxes Etc...) dispose d'un établissement principal sis3 rue Xavier Privas à Bourg—en -Bresse ; qu'elle dlspose en ses locaux, d'une pièce propre destinée àassurer la confidentialité nécessaire et la met à à disposition des personnes domiciliées pour leurpermettre d'organiser une réunion regullere des organes chargés de la direction, de l'administrationou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres,registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément à l'article R.123-168 ducode de commerce,Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de I'Ain ;
45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedexTél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr - X - Facebook : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-12-17-00001 - Arrêté portant sur l' exercice de domiciliation de l'EURL DJS SERVICES 21
ARRETE :
'Article 1 : La société DJS SERVICES (Mail Boxes Etc...) est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation.Article 2: La société DJS SERVICES (Mail Boxes Etc..) est autorisée à exercer l'activité de domiciliationpour l'établissement principal sis 3 rue Xavier Privas à Bourg-en-Bresse.Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présentarrêté.Article 4: Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R.123-66-2 du Code decommerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sont portés à laconnaissance de la préfète de l'Ain, dans les conditions prévues à l'article R.123-66-4 du même code.Article 5 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R. 123-66-2 du Code de commerce nesont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratifde Lyon ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr (uniquement si la requête estdéposée par vos soins) dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté.Article 7 : La directrice de cabinet de la préfète de l'Ain est chargé de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont copie sera adressée à :- Monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Ain- Monsieur le président de la chambre de métiers et de l'artisanat- Monsieur le président du tribunal chargé de I'immatriculation au RCS- Monsieur le directeur départemental de la police nationale
Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 décembre 2024
La préfète,Pour la préfète,.Le directeur de cabinet adjoint,Directeur des sécurités,Signé
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-12-17-00001 - Arrêté portant sur l' exercice de domiciliation de l'EURL DJS SERVICES 22
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-12-05-00012
Arrêté préfectoral modifiant les Servitudes
d'Utilité Publique (SUP) instituées sur le site
anciennement exploité par la société SCAPA
FRANCE à VALSERHÔNE
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-12-05-00012 - Arrêté préfectoral modifiant les Servitudes d'Utilité Publique (SUP) instituées sur le
site
anciennement exploité par la société SCAPA FRANCE à VALSERHÔNE
23
PREFETEDE L'AINL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction des collectivités et de l'appui territorial
Bureau de l'aménagement, de l'urbanisme
et des installations classées
Références : FDS
Arrêté préfectoral modifiant les Servitudes d'Utilité Publique (SUP) instituées sur le site
anciennement exploité par la société SCAPA FRANCE à VALSERHÔNE
La préfète de l'Ain
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l 'environnement et notamment ses articles L.515-12, L.556-1 et R.515-31-1 à R.515-31-
7 ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 1 975 autorisant la société SCAPA FRANCE à exploiter une usine de
fabrication d'adhésifs à Valserhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2015 instituant des Servitudes d'Utilité Publique sur le tènement
exploité par la société SCAPA FRANCE ;
VU la demande de modification des Servitudes d'Utilité Publique transmise le 18 octobre 2023 et
complétée le 08 août 2024 par le maire de Valserhône, dans le cadre d'un projet immobilier porté par
la société PITCH IMMO ;
VU les diagnostics environnementaux, le schéma conceptuel et l'Analyse de Risques Résiduels joints à
la demande de modification des Servitudes d'Utilité Publique susvisée ;
VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé en date du 10 janvier 2024 complété le 28 juin 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er octobre 2024 arrêtant un projet de servitudes d'utilité publique modifiées ;
VU le courrier préfectoral du 1 er octobre 2024 portant consultation de la commune de Valserhône et du
propriétaire sur le projet de servitudes d'utilité publique modifiées ;
VU l'avis favorable de la commune de Valserhône, par délibération du conseil municipal du 04 novembre
2024 ;
VU l'avis favorable de la communauté de communes Terre Valserhône, propriétaire du site, par
délibération du conseil communautaire du 07 novembre 2024 ;
VU le rapport du 20 novembre 2024 et les propositions de l'inspection des installations classées ;
Considérant la pollution résiduelle dans les milieux mise en évidence au droit du site à l'issue des diagnostics
environnementaux susvisés ;
Considérant que ce niveau de pollution résiduel permet d'alléger certaines des contraintes fixées par l'arrêté
préfectoral du 19 novembre 2015 susvisé relatif aux servitudes d'accès aux piézomètres et certaines
dispositions constructives ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Téléphone : 04.74.32.30.00
Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-12-05-00012 - Arrêté préfectoral modifiant les Servitudes d'Utilité Publique (SUP) instituées sur le
site
anciennement exploité par la société SCAPA FRANCE à VALSERHÔNE
24
2
– ARRÊTE -
Article 1 : Modification de l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2015
Le présent arrêté modifie et remplace, par le biais de ses articles 2 à 7, les servitudes d 'utilité publique
définies aux articles 1 à 6 de l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2015 susvisé, destinés à protéger les
intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement des éventuelles nuisances liées aux
pollutions présentes sur le tènement anciennement exploité par la société SCAPA FRANCE à
VALSERHÔNE et à en restreindre l'usage des sols.
Article 2 : Désignation des immeubles
Le terrain concerné par les servitudes est implanté à VALSERHÔNE et cadastré n° AL 292, 884, 885, 887,
888 tel que figurant en annexe 1 au présent arrêté.
Article 3 : Usage des terrains
Les terrains mentionnés à l'article 2 ont été placés dans un état permettant les types d'usages suivants au sens de
l'article D.556-1-A du code de l'environnement, sous réserve des zones et restrictions figurant à l'article 4 du présent
arrêté :
• industriel ;
• tertiaire ;
• résidentiel.
Tout projet d'aménagement autre ou modifiant les hypothèses utilisées pour l'établissement du schéma
conceptuel susvisé et figurant en annexe 2 au présent arrêté (voies de transfert, cibles, voies d'exposition)
constitue un changement d'usage.
Tout changement d'usage est subordonné à la réalisation, aux frais et sous la responsabilité de la personne
qui en est à l'origine, d'études et de mesures permettant de justifier que le risque résiduel est compatible
avec le nouvel usage prévu.
Le cas échéant, le pétitionnaire joint à sa demande de permis de construire ou d'aménager une attestation
d'un bureau d'études justifiant que l'état des sols est compatible avec le nouvel usage projeté, dans les
formes fixées à l'article L.556-1 du code de l'environnement.
Les mesures et usages définis par les études faisant l'objet de l'attestation précitée se substituent le cas
échéant aux prescriptions de l'article 4 du présent arrêté.
Article 4 : Restrictions d'usage
Les types d'usages définis au présent article s'entendent au sens des types d'usage définis à l'article D.556-
1-A du code de l'environnement.
Usages interdits
Les usages de type « accueil de populations sensibles » sont interdits au droit des zones 1, 2, et 3
(intégralité du tènement).
Les usages de type « résidentiel » sont interdits au droit des zones 2 et 3.
Usages autorisés
Zone 3
Sont seuls autorisés au droit de la zone 3 les aménagements de type parking aérien, voiries ou espaces
verts avec absence de jardin potager et d'arbre fruitier.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-12-05-00012 - Arrêté préfectoral modifiant les Servitudes d'Utilité Publique (SUP) instituées sur le
site
anciennement exploité par la société SCAPA FRANCE à VALSERHÔNE
25
3
Zone 2
Sont seuls autorisés au droit de la zone 2 les usages et aménagements :
• de type parking aérien, voiries ou espaces verts avec absence de jardin potager et d'arbre fruitier ;
• de type industriel ou tertiaire à condition que les bâtiments aient un taux de renouvellement d'air de
0,5 volume/heure minimum et soient construits sur vide sanitaire.
Zone 1
Sont seuls autorisés au droit de la zone 1 les usages et aménagements :
• de type parking aérien, voiries ou espaces verts avec absence de jardin potager et d'arbre fruitier ;
• de type industriel ou tertiaire à condition que les bâtiments aient un taux de renouvellement d'air de
0,5 volume/heure minimum ;
• de type résidentiel, sous réserve des dispositions constructives suivantes :
✔ logements collectifs ;
✔ logements à partir du niveau R+1. Les logements peuvent être implantés en rez-de-chaussée
sous réserve que le bâtiment soit construit sur vide sanitaire, avec un taux de ventilation du vide
sanitaire de 1,5 volume/heure au minimum.
Tous les logements ont un taux de renouvellement d'air de 0,5 volume/heure au minimum.
✔ absence de jardin potager et d'arbre fruitier.
Article 5 : Servitudes
Article 5.1. Interdiction d'utilisation de la nappe
Tout pompage (hors suivi de la qualité des eaux souterraines et travaux de dépollution) et toute utilisation de
l'eau de la nappe située au droit du site sont interdits.
Article 5.2. Conduites d'alimentation en eau potable
Les canalisations d'eau potable seront isolées des terres potentiellement contaminées par une protection
appropriée et seront prévues dans un matériau empêchant l'éventuelle migration des polluants extérieurs
dans l'eau qu'elles contiennent.
Article 5.3. Aménagement des espaces verts
Les espaces verts situés au droit de remblais d'origine anthropique seront isolés de ces derniers par une
couche d'au moins 30 cm de matériaux sains.
Un filet avertisseur devra être placé à l'interface des remblais anthropiques et des matériaux sains.
Les arbres seront plantés dans des fosses de terres saines, dont le volume sera adapté au système racinaire
des essences.
Article 5.4. Encadrement des travaux d'aménagement, d'excavation et affouillement
Toute excavation ou affouillement sous le niveau du filet avertisseur mentionné à l'article 5.3 devra respecter
la procédure suivante :
• les terrains devront être excavés par couches ;
• les remblais devront être stockés séparément des terrains propres de couverture ;
• le remblaiement devra se faire en respectant l'ordre initial des couches (pas d'inversion qui conduirait
à replacer les terrains pollués en surface).
Les terres excavées devront, si elles sont évacuées du site, suivre une filière adaptée et autorisée.
Article 6 : Information des tiers
Si les parcelles visées à l'article 2 font l'objet d'une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire), à titre
gratuit ou onéreux, le propriétaire s'engage à informer les occupants sur les restrictions d'usage visées aux
articles 3 à 5 en les obligeant à les respecter.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-12-05-00012 - Arrêté préfectoral modifiant les Servitudes d'Utilité Publique (SUP) instituées sur le
site
anciennement exploité par la société SCAPA FRANCE à VALSERHÔNE
26
4
Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles visées à l'article 2, à
dénoncer au nouvel ayant droit les restrictions d'usage dont elles sont grevées en application des articles 3 à
5, en obligeant ledit ayant droit à les respecter en ses lieux et place.
Les études d'état des sols et des eaux souterraines à l'issue des travaux de réhabilitation, et les analyses
des risques résiduels associés, sont transmises au nouveau propriétaire.
Article 7 : Modification et levée des servitudes et restrictions d'usage
Lorsque les servitudes susvisées sont devenues sans objet en tout ou partie, elles peuvent être supprimées
ou modifiées, à la demande de l 'ancien exploitant, du maire, du propriétaire du terrain, ou à l'initiative du
représentant de l'État dans le département.
Article 8 – Publicité
Le présent arrêté sera :
- affiché à la porte principale de la mairie de VALSERHÔNE pendant une durée minimum d'un mois. Un
procès-verbal attestant de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire à la préfète,
- publié sur le site internet de la préfecture de l'Ain pendant une durée d'un mois,
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain,
- annexé aux documents d'urbanisme de la commune de VALSERHÔNE dans les conditions prévues à
l'article L.515-10 du code de l'environnement et de l'article L.513-60 du code de l'urbanisme.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publicité foncière auprès du service de la publicité foncière du
département de l'Ain.
Article 9 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée au Tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté.
Le Tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 10 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié :
- au maire de VALSERHONE,
- au président de la communauté de communes Terre Valserhône,
• et dont copie sera adressée :
- au directeur départemental des territoires de l'Ain – Service urbanisme et risques,
- au chef de l'unité départementale de l'Ain – Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement Auvergne - Rhône-Alpes.
À Bourg-en-Bresse, le 05 décembre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
La secrétaire générale,
Signé : Virginie GUERIN-ROBINET
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-12-05-00012 - Arrêté préfectoral modifiant les Servitudes d'Utilité Publique (SUP) instituées sur le
site
anciennement exploité par la société SCAPA FRANCE à VALSERHÔNE
27
5
ANNEXE 1 – Plan parcellaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-12-05-00012 - Arrêté préfectoral modifiant les Servitudes d'Utilité Publique (SUP) instituées sur le
site
anciennement exploité par la société SCAPA FRANCE à VALSERHÔNE
28
l}:EEP Schéma conceptuel aprèsENVIROMNEMENT £ :' aménagement du siteSchéma sans échelle
Sur site Hors siteBâtiments à usage d'habitation sur vides sanitaires Cours d'eau (Rhéne)k vG ;
vŸ—. _ è
Légende : ms Espaces verts (apport 30 Voiesdetransfert | ----> Voies d'exposition ——>. Eaux souterraines cm de terres saines) R e 1 - Inhalation de poussièresiné . i : ; 2 - inhalation de substances volatilescontamnee.s . m=s Vide sanitaire B : Sol subsurface / Mise F : Transfert via les eaux 3 - Ingestion de sol. Sols contaminés ä en suspension / Envol souterraines ; ceg Cibles (aduites et enfants) C : Ruissellement G:Transfert vialeréseau _ s- ingestion d'eau. Gaz des sols contamines * D: Percolation d'eau pluviale 6 - Ingestion d'aliment contaminé
6
ANNEXE 2 – Schéma conceptuel
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-12-05-00012 - Arrêté préfectoral modifiant les Servitudes d'Utilité Publique (SUP) instituées sur le
site
anciennement exploité par la société SCAPA FRANCE à VALSERHÔNE
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-12-11-00005
Arrêté préfectoral portant cessibilité des terrains
nécessaires au projet d'aménagement de la voie
verte entre Ferney-Voltaire et Gex
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-12-11-00005 - Arrêté préfectoral portant cessibilité des terrains nécessaires au projet
d'aménagement de la voie verte entre Ferney-Voltaire et Gex 30
ËZPREFETEDE L'AINL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction des collectivités et de l'appui territorial
Bureau de l'aménagement, de l'urbanisme
et des installations classées
Arrêté préfectoral
portant cessibilité de terrains situés sur le territoire des communes de Cessy,
Segny et Ferney Voltaire nécessaires au projet d'aménagement de la voie
verte entre Ferney-Voltaire Sud et Gex Nord
– sections Cessy, Segny, Ornex et Ferney-Voltaire -
La préfète de l'Ain
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu les délibérations des 8 juillet 2021 et 27 janvier 2022 par laquelle le conseil communautaire de la
communauté d'agglomération du Pays de Gex a approuvé les dossiers d'enquêtes publiques
préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire et sollicite la demande d'ouverture d'une
enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'une enquête publique parcellaire
conjointe, en vue du projet d'aménagement de la voie verte entre la commune de Gex au Nord et la
commune de Ferney-Voltaire au Sud - Sections Cessy, Segny, Ornex et Ferney-Voltaire ;
Vu le dossier d'enquête parcellaire ;
Vu la décision n° E22000141/69 du tribunal administratif de LYON en date du 9 décembre 2022
désignant Monsieur André MOINGEON, ingénieur EDF à la retraite, en qualité de commissaire
enquêteur pour le projet susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2022 portant ouverture d'une enquête publique pendant
une période de 26 jours consécutifs, du 23 janvier 2023 à 10h00 au 17 février 2023 à 17h00, pour le
projet présenté par la communauté d'agglomération du Pays de Gex, d'aménagement de la la voie
verte entre la commune de Gex au Nord et la commune de Ferney-Voltaire au Sud – Section Cessy,
Segny, Ornex et Ferney-Voltaire - et regroupant :
- une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique
- une enquête parcellaire ;
Vu les pièces indiquant que les formalités de publicité, d'affichage et de notifications ont été
effectuées conformément à la réglementation en vigueur ;
Vu les annonces légales parues dans le journal « Le Progrès » et « Le Pays Gessien » des 5 et 26
janvier 2023, contenant l'insertion de l'avis d'enquête publique (DUP et parcellaire) ;
Vu les lettres de notifications individuelles adressées aux propriétaires en courrier recommandé
avec accusé de réception les avisant du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairies de Ferney-
Voltaire, Cessy, Segny et Ornex ;
Vu les registres d'enquête publique déposés en mairies de Cessy, Segny, Ornex et Ferney-Voltaire
pendant toute la durée de l'enquête contenant les observations du public ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-12-11-00005 - Arrêté préfectoral portant cessibilité des terrains nécessaires au projet
d'aménagement de la voie verte entre Ferney-Voltaire et Gex 31
2
Vu le registre numérique ouvert pendant toute la durée de l'enquête contenant les observations
électroniques du public ;
Vu le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire-enquêteur à la déclaration d'utilité
publique en date du 17 mars 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2023 déclarant d'utilité publique au profit de la communauté
d'agglomération du Pays de Gex, le projet d'acquisition de terrains nécessaires au projet
d'aménagement d'une voie verte entre la commune de Gex au Nord et la commune de Ferney-
Voltaire au Sud - sections Cessy, Segny, Ornex et Ferney-Voltaire - ;
Vu le courrier de la communauté d'agglomération du Pays de Gex du 24 juillet 2024 sollicitant la
cessibilité des parcelles figurant dans l'état parcellaire en annexe ;
Considérant qu'à défaut d'accord amiable avec les propriétaires il convient de prononcer la
cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation du projet ;
Considérant que les préjudices qui seront causés à la suite de cette expropriation donneront lieu au
versement d'indemnités fixées dans le cadre de la réglementation en vigueur ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1 er : Sont et demeurent déclarés cessibles immédiatement pour cause d'utilité publique, au
profit de la communauté d'agglomération du Pays de Gex, conformément aux plans et à l'état
parcellaire joints au dossier et annexés au présent arrêté (annexes 1 à 3 ), les terrains désignés dans
ces annexes, sis sur les communes de Cessy, Segny et Ferney-Voltaire, qui sont nécessaires à la
réalisation du projet.
Article 2 : La durée de validité du présent arrêté de cessibilité est fixée à 6 mois à compter de la
date à laquelle il a été pris, conformément aux dispositions de l'article R 221-1 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ain
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lyon dans le même délai ( www.telerecours.fr).
Article 4 : Un extrait du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et affiché à la porte des mairies de Cessy, Segny, Ornex et Ferney-Voltaire.
Article 5 : la secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Gex, le président de la
communauté d'agglomération du Pays de Gex, les maires de Cessy, Segny, Ornex et Ferney-Voltaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont copie sera
adressée au :
- directeur départemental des territoires,
- directeur départemental des finances publiques
- commissaire enquêteur.
Fait à Gex, le 11 décembre 2024
La préfète,
pour la préfète,
Le sous-préfet de Gex,
Signé :Joël BOURGEOT
Les annexes 1 à 3 sont consultables à la CAPG ou à la préfecture de l'Ain, sur rendez-vous, au bureau de l'aménagement, de
l'urbanisme et des installations classées.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-12-11-00005 - Arrêté préfectoral portant cessibilité des terrains nécessaires au projet
d'aménagement de la voie verte entre Ferney-Voltaire et Gex 32
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-12-11-00004
Arrêté préfectoral portant création d'une
servitude d'utilité publique sur les communes de
Cessy, Segny et Ornexa
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-12-11-00004 - Arrêté préfectoral portant création d'une servitude d'utilité publique sur les
communes de Cessy, Segny et Ornexa 33
EnPRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités et de l'appui territorial
Bureau de l'aménagement, de l'urbanisme
et des installations classées
Arrêté préfectoral
portant création d'une servitude d'utilité publique pour le renouvellement,
le renforcement et l'extension des canalisations d'eau potable et d'eaux
usées sur des terrains privés situés sur le territoire
des communes de Cessy, Segny et Ornex
La Préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L152-1 à L152-6 et, R152-1 à R152-16 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R131-6 et R 131-7 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L134-1 et L132-2 et R134-
3 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la lettre du 2 février 2024 du président de la Régie des Eaux Gessiennes sollicitant l'ouverture d'une
enquête publique préalable à l'instauration d'une servitude d'utilité publique ;
Vu la délibération du 13 mars 2024 du conseil d'administration de la Régie des Eaux Gessiennes approuvant
le dossier de demande d'instauration d'une servitude d'utilité publique pour le projet des travaux de
renouvellement, de renforcement et d'extension des canalisations d'eau potable et d'eaux usées sur le
territoire des communes de Cessy, Segny et Ornex ;
Vu les pièces du dossier de servitude d'utilité publique établi à l'appui de la délibération susvisée et
comprenant notamment une notice explicative, l'état parcellaire et le plan parcellaire des terrains sur lesquels
la servitude doit être établie et l'identité des propriétaires telle qu'elle est connue d'après les renseignements
recueillis par la Régie des Eaux Gessiennes ;
Vu l'avis de la direction départementale des territoires de l'Ain du 5 mai 2023 ;
Vu l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) du 29 août 2023 ;
Vu la décision n° E24000036/69 du 17 avril 2024 du Tribunal Administratif de Lyon désignant M. Henri
CALDAIROU, colonel de l'armée de l'air à la retraite, en qualité de commissaire-enquêteur et Mme Karine
FERRANTE, ingénieure en environnement, en qualité de commissaire-enquêtrice suppléante ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2024 portant ouverture d'une enquête publique préalable à l'institution d'une
servitude d'utilité publique sur le projet susvisé du lundi 9 septembre 2024 au vendredi 11 octobre 2024 dans
les mairies de Cessy, Segny et Ornex ;
Vu la demande du commissaire enquêteur du 09 novembre 2024 demandant le report du délai de remise de
son rapport et de ses conclusions en préfecture de l'Ain ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-12-11-00004 - Arrêté préfectoral portant création d'une servitude d'utilité publique sur les
communes de Cessy, Segny et Ornexa 34
Vu le rapport et l'avis favorable du commissaire-enquêteur du 14 novembre 2024 ;
Vu le courrier du 19 novembre 2024 du directeur de la Régie des Eaux Gessiennes sollicitant l'arrêté
préfectoral portant création de servitudes d'utilité publique ;
Considérant la nécessité des travaux de renouvellement, renforcement, extension de canalisations d'eau
potable et d'eaux usées ;
Considérant que certains propriétaires intéressés n'ont pas donné les facilités nécessaires à l'établissement,
au fonctionnement ou à l'entretien des canalisations d'eau potable ou d'eaux usées ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1 er – création de la servitude
Conformément aux dispositions de l'article L152-1 du code rural et de la pêche maritime, une servitude est
instituée au profit de la Régie des Eaux Gessiennes, sur les terrains mentionnés dans les états parcellaires
et sur les plans annexés au présent arrêté, nécessaires au projet de travaux de renouvellement,
renforcement, extension des canalisations d'eau potable et d'eaux usées sur le territoire des communes de
Cessy, Segny et Ornex.
Cette servitude a pour objet :
- l'implantation de conduites d'eau potable et d'eaux usées sur des terrains privés,
- le passage sur les parcelles privées pour l'exécution des travaux,
- le passage a posteriori pour la surveillance, l'entretien, la réparation et le remplacement des ouvrages.
Article 2 - caractéristiques de la servitude
Cette servitude donne le droit à la Régie des Eaux Gessiennes ainsi qu'aux représentants des entreprises
chargées par elle de l'exécution des travaux :
- d'enfouir dans une bande de terrain dont la largeur ne pourra dépasser trois mètres, une ou plusieurs
canalisations, une hauteur minimum de 0,60 mètre étant respectée entre la génératrice supérieure des
canalisations et le niveau du sol après les travaux,
- d'essarter, dans la bande de terrain prévue ci-dessus et dans une largeur maximale de 5 mètres par rapport
à l'axe central de la canalisation, les arbres susceptibles de nuire à l'établissement et à l'entretien de la
canalisation,
- d'accéder au terrain dans lequel la conduite est enfouie, les agents chargés du contrôle bénéficiant du
même droit d'accès,
- d'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation, conformément aux dispositions de l'article R152-14 du
code rural et de la pêche maritime.
Article 3 – obligations du propriétaire, locataire ou bénéficiaire d'un droit d'usage
- l'obligation pour le propriétaire et son locataire éventuel de s'abstenir de tout acte de nature à nuire au bon
fonctionnement, à l'entretien et à la conservation des ouvrages,
- l'obligation de ne pas construire, ni exploiter de façon à endommager les ouvrages,
- l'obligation en cas de mutation à titre onéreux ou à titre gratuit de faire mentionner dans l'acte, l'existence de
cette servitude et l'obligation pour le cessionnaire de la respecter,
- l'obligation de porter à la connaissance de la Régie des Eaux Gessiennes, deux mois avant, tout projet de
construction (en mentionnant la nature et la consistance des travaux, par lettre en recommandé avec accusé
réception,
.../...
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-12-11-00004 - Arrêté préfectoral portant création d'une servitude d'utilité publique sur les
communes de Cessy, Segny et Ornexa 35
- 3 -
- l'obligation de prendre en charge les éventuels frais de déplacement des canalisations en cas d'obtention
d'un permis de construire le nécessitant.
Article 4 - obligations du bénéficiaire de la servitude
- la date de commencement des travaux sur les terrains grevés de servitude doit être portée à la
connaissance des propriétaires et exploitants huit jours au moins avant la date prévue pour le début des
travaux. Un état des lieux doit, si cela est nécessaire, être dressé contradictoirement en vue de la
constatation éventuelle des dommages pouvant résulter des-dits travaux. L'indemnisation des dommages
résultant des travaux sera fixée, à défaut d'accord amiable, par le tribunal de Lyon.
- remettre en l'état les terrains tels qu'ils étaient antérieurement à l'exécution des travaux,
- régler aux propriétaires les dommages matériels éventuels causés par la construction, l'entretien ou la
réparation des ouvrages,
- informer au préalable les propriétaires de toute pénétration sur sa parcelle pour surveillance, entretien,
réparation et remplacement d'ouvrages.
Article 5 - durée de validité de la servitude
La validité de la servitude instituée par le présent arrêté est illimitée. La servitude s'impose toute l'année.
Article 6 - affichage en mairie
Le présent arrêté sera notamment affiché en mairies de Cessy, Segny et Ornex. Un certificat devra attester
de l'accomplissement de cette formalité et sera transmis auprès de la préfecture de l'Ain, bureau de
l'aménagement, de l'urbanisme et des installations classées.
Il sera en outre notifié aux propriétaires concernés, par lettre recommandée avec accusé réception, par les
soins du président de la Régie des Eaux Gessiennes.
Dans le cas où un propriétaire intéressé ne pourrait être atteint, la notification doit être faite au fermier,
locataire, gardien ou régisseur de la propriété, ou à défaut au maire de la commune concernée.
Article 7 - mise à jour du document d'urbanisme
Conformément à l'article R153-18 du code de l'urbanisme, la communauté d'agglomération du Pays de Gex,
compétente en matière d'urbanisme est tenue de procéder à la mise à jour du document d'urbanisme des
communes de Cessy, Segny et Ornex, par arrêté, dans les secteurs concernés par la servitude.
Article 8 - indemnités
Le montant des indemnités dues en raison de l'établissement de la servitude est fixé conformément aux
dispositions en vigueur en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Il couvre le préjudice subi par
la réduction permanente du droit des propriétaires des terrains grevés.
L'indemnisation des dommages résultant des travaux sera fixée, à défaut d'accord amiable, par le tribunal
administratif en premier ressort.
Article 9 - permis de construire
Si le rejet d'une demande de permis de construire a pour motif l'exercice du droit de servitude dans la
parcelle considérée, son propriétaire peut requérir son acquisition totale par le maître d'ouvrage, soit à
l'amiable, soit par voie d'expropriation.
Si le permis de construire est accordé sous réserve d'un déplacement de la canalisation, les frais de
déplacement seront à la charge du bénéficiaire de la servitude.
.../…
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-12-11-00004 - Arrêté préfectoral portant création d'une servitude d'utilité publique sur les
communes de Cessy, Segny et Ornexa 36
- 4 -
Article 10 : publication
La servitude instituée par le présent arrêté doit faire l'objet d'une publication auprès du service de la publicité
foncière et de l'enregistrement. Les formalités correspondantes doivent être effectuées par le président de la
Régie des Eaux Gessiennes.
Article 11 - recours gracieux et contentieux
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ain dans un délai de deux
mois à compter de sa notification et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon par
courrier ou sur www.telerecours.fr dans le même délai.
Article 12 : - le secrétaire général de la préfecture,
- le sous-préfet de Gex,
- le président de la Régie des Eaux Gessiennes,
- les maires de Cessy, Segny et Ornex,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée :
- au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- au directeur départemental des finances publiques – service de la publicité foncière et de
l'enregistrement,
- au directeur départemental des territoires,
- le président de la communauté d'agglomération du Pays de Gex,
- au commissaire-enquêteur,
- à la commissaire-enquêtrice suppléante.
Fait à BOURG-en-BRESSE, le 11 décembre 2024
La préfète,
pour la préfète
le sous-préfet de Gex,
Signé : Joël BOURGEOT
Les annexes sont consultables à la Régie des Eaux Gessiennes, en mairies de Cessy, Segny, Ornex ou à la préfecture de l'Ain, sur
rendez-vous, au bureau de l'aménagement, de l'urbanisme et des installations classées.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-12-11-00004 - Arrêté préfectoral portant création d'une servitude d'utilité publique sur les
communes de Cessy, Segny et Ornexa 37
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2024-12-16-00002
Arrêté 2024-01-0073 DGF Basiliade LHSS PHASE
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-12-16-00002 - Arrêté 2024-01-0073 DGF Basiliade LHSS PHASE 2 38
E .REPUBLIQUEFRANÇAISEL'iberte'EgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
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Arrêté n° 2024-01-0073

Portant modification de la dotation globale de financement 202 4 des Lits Haltes Soins Sante (LHSS) –
40 rue Xavier Privas - 01000 Bourg en Bresse géré par l'association BASILIADE
N° FINESS EJ : 75 004 507 2 - N° FINESS ET : 01 001 154 24


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

Vu l'a rrêté 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de
l'action sociale et des familles ;

Vu l'a rrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
314-3-3 du Code de l'action sociale et des familles ;

Vu l' instruction N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative aux
orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et services médico -
sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement
à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement
et de prévention e n addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé
précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez
soi d'abord »

Vu l'arrêté n° 2018-5409 du 24 octobre 2018 portant autorisation de création de 4 lits haltes soins santé
dans le département de l'Ain gérés par l'association BASILIADE;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-12-16-00002 - Arrêté 2024-01-0073 DGF Basiliade LHSS PHASE 2 39
2

Vu l'arrêté n° 2019-01-0131 du 29 novembre 2019 portant autorisation d'extension de capacité de 3 lits
haltes soins santé dans le département de l'Ain gérées par l'association BASILIADE portant ainsi la
capacité autorisée à 7 lits ;

Vu l'arrêté n° 2021-01-0004 du 31 mars 2021 portant autorisation d'extension de capacité de 6 lits haltes
soins santé dans le département de l'Ain gérées par l'association BASILIADE portant ainsi la capacité
autorisée à 13 lits ;

Vu l'arrêté n° 2021 -01-0075 du 27 novembre 2024 portant autorisation d'extensi on de capacité de 3
places de lits haltes soins santé dans le département de l'Ain gérées par l'association BASILIADE portant
ainsi la capacité autorisée à 16 lits ;

Vu l'arrêté n° 2024-01-0046 du 7 août 2024 portant détermination de la dotation globale de financement
2024 des Lits Haltes Soins Santé (LHSS) géré par l'association BASILIADE dans le département de l'Ain

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 transmises par l'association BASILIADE (N° FINESS
ET 01 001 154 2) ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;


ARRETE


Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 4, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement des Lits Halte Soins Sante (LHSS) géré s par l'association BASILIADE (N° FINESS ET: 01
001 154 2) sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros


Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont 7114 € CNR (Frais d'installation, achat de médicament
et autres)

124 041,06 €
640 268 €
Groupe II Dépenses afférentes au personnel
Dont 3202 € CNR (frais de formation et personnels non
perennes)

484 294,30 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
Dont 9730 € CNR (soutien à l'investissement)

31 932,64 €


Recettes
Groupe I Produits de la tarification
Dont 20 046 € CNR 633 818 €
640 268 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
500,00 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
5 950,00 €
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-12-16-00002 - Arrêté 2024-01-0073 DGF Basiliade LHSS PHASE 2 40
3



Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement des Lits Halte Soins Sante
(LHSS) gérés par l'association BASILIADE est fixée à 633 818 euros. dont 20 046 euros de crédits non
reconductibles.

Article 3 : A compter du 1 er janvier 2025, la dotation provisoire des Lits Halte Soins Sante (LHSS) géré s
par l'association BASILIADE LHSS AIN à verser au titre de l'exercice 2025 est fixée à 613 772 euros.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.

Article 5 : La directrice de la délégation départementale de l'Ain de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ain.








Fait à Bourg en Bresse le 16 décembre 2024

Pour la directrice générale et par délégation,
La directrice départementale de l'Ain
Signé :
JIQUEL Sidonie





84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-12-16-00002 - Arrêté 2024-01-0073 DGF Basiliade LHSS PHASE 2 41
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2024-12-16-00003
Arrêté 2024-01-0074- DGF 2024 ANPAA PHASE 2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-12-16-00003 - Arrêté 2024-01-0074- DGF 2024 ANPAA PHASE 2 42
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'iberte'EgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).









Arrêté n° 2024-01-0074

Portant modification de la dota tion globale de financement 2024 du Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA généraliste ) - 114 bis boulevard de Brou -
01000 BOURG EN BRESSE géré par l'association Association Nationale Prévention Alcool Addictologie
(ANPAA).
N° FINESS EJ: 75 071 340 6 - N° FINESS ET: 01 000 756 5


La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312 -1, L. 313-
1, L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;

Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;

Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-
16 relatifs à la tarification des prestations supportées par l'assurance maladie délivrées par les
établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le
montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du Code de
l'action sociale et des familles ;

Vu l'a rrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L.
314-3-3 du Code de l'action sociale et des familles ;

Vu l' Instruction N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative aux
orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et services médico -
sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement
à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement
et de prévention e n addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé
précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez
soi d'abord »


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-12-16-00003 - Arrêté 2024-01-0074- DGF 2024 ANPAA PHASE 2 43
2

Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé n° 2012-4724 du 7 novembre 2012 portant
prolongation de l'autorisation de fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) situé 114 bis boulevard d e Brou, géré par l' Association Nationale
Prévention Alcool Addictologie (ANPAA) ;

Vu l'arrêté n° 2024-01-0043 du 7 août 2024 portant détermination de la dotation globale de financement
2024 du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), g éré par
l'Association Nationale Prévention Alcool Addictologie (ANPAA) ;

Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2 024 transmises par l'Association Nationale Prévention
Alcool Addictologie (ANPAA) (N° FINESS 01 000 756 5) ;

Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314 -21 et suivants du code de l'action sociale et
des familles ;



ARRETE


Article 1 er : Du 1 er janvier au 31 décembre 202 4, les dépenses et les recettes prévisionnelles de
fonctionnement du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de
Bourg en Bresse géré par l'Association Nationale Prévention Alcool Addictologie (ANPAA) N° FINESS ET
01 000 756 5 sont autorisées comme suit :


Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros


Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dont 15 000€ de CNR

79 886,02 €
1 378 071,38 €
Groupe II Dépenses afférentes au personnel
Dont 5 000€ de CNR

1 151 732,86 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure
Dont 10 300 € de CNR

146 452,50 €


Recettes
Groupe I Produits de la tarification dont 30 300 € de CNR
1 378 071,38 €
1 378 071,38 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation
0 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0 €


Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 202 4, la do tation globale de financement du CSAPA géré par
l'ANPAA (N° FINESS 01 000 756 5 ) est fixée à 1 378 071,38 euros dont 30 300 euros de crédits non
reconductibles


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-12-16-00003 - Arrêté 2024-01-0074- DGF 2024 ANPAA PHASE 2 44
3

Article 3 : A compter du 1er janvier 2025, la dotation provisoire du CSAPA généraliste géré par l'ANPAA
à verser au titre de l'exercice 2025 est fixée à 1 347 771,38 euros.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai
d'un mois à compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les
autres requérants.

Article 5 : La directrice de la délégation départementale de l'Ain de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur de l'établissement concerné sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ain.







Fait à Bourg en Bresse, le 16 décembre 2024

Pour la directrice générale et par délégation,
La directrice départementale de l'Ain
Signé :
JIQUEL Sidonie





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