PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
04 FEVRIER 2025
CENTRE HOSPITALIER de CASTELNAUDARYDDETSPP—SVDDTM—SAFEB/UFCB—SLAMTDGFP—DDFIP 11DRAC OCCITANIE 31—P.P.A.DREAL OCCITANIE 31PREFECTURE—CABINET/SIDPC—DLC/BELPAG
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 02 - FEVRIER 2025


PUBLIÉ LE 04 FEVRIER 2025


SOMMAIRE
CENTRE HOSPITALIER de CASTELNAUDARY
RH-AM
Décision n° 2025/06 du 3 février 2025 d'ouverture d'un recrutement
sans concours en qualité de stagiaire d'agent des services hospitaliers
qualifiés de classe normale……………………………………………………………………………………1
Avis de recrutement sans concours - EHPAD Le CASTELOU - d'un
poste d'agent des services hospitaliers qualifiés de classe normale
échelle C1 au titre de 2025……………………………………………………………………………………3
Décision n° 2025/07 du 3 février 2025 d'ouverture d'un recrutement
concours sur titres - Infirmier en soins généraux et spécialisés 1er grade……..6
Avis de recrutement - Concours sur titres - EHPAD Le CASTELOU - d'un
poste d'infirmier en soins généraux et spécialisés 1er grade au titre de
2025……………………………………………………………………………………………………………………………8
Décision n° 2025/08 du 3 février 2025 d'ouverture d'un recrutement
concours sur titres - Animateur (premier grade)………………………………………………11
Avis de recrutement concours sur titres - Centre Hospitalier de
CASTELNAUDARY - d'un poste animateur au titre de 2025………………………….13
Décision n° 2025/09 du 3 février 2025 d'ouverture d'un recrutement
concours sur titres - Infirmier en soins généraux et spécialisés 1er grade…….15
Avis de recrutement - concours sur titres - Centre Hospitalier de
CASTELNAUDARY - d'un poste d'infirmier en soins généraux et
spécialisés 1er grade au titre de 2025…………………………………………………………………..17
Décision n° 2025/10 du 3 février 2025 d'ouverture d'un recrutement
concours interne professionnel - Cadre supérieur de santé………………………….20
Avis de vacance en vue d'un concours interne - Centre Hospitalier de
CASTELNAUDARY - d'un poste de Cadre supérieur de santé au titre
de 2025…………………………………………………………………………………………………………………….22
./.
DDETSPP
SV
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SV-2025-029 du 4 février 2025
attribuant l'habilitation sanitaire d'une durée d'un an à :
- Mme Julie CORNA, docteur vétérinaire,
domiciliée professionnellement à DOUZENS………………………………………..24
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SV-2025-030 du 4 février 2025
attribuant l'habilitation sanitaire à :
- Mme Maïté RODRIGUEZ HERNANDORENA,
domiciliée professionnellement auprès de la Clinique Vétérinaire
Le SAULT de la VACHE à BELCAIRE………………………………………………………….26
DDTM
SAFEB/UFCB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-023 du 31 janvier
2025 portant agrément des barèmes d'indemnisation des dégâts
de sanglier et de grand gibier soumis à plan de chasse………………………….28
SLAMT
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2025-001 du 31 janvier 2025
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public
Maritime Naturel sur la commune de BAGES (Aude) au profit de la
bateauthèque de BAGES représentée par son président,
Pierre-Christophe ADRIAN……………………………………………………………………………30
DGFP
DDFIP 11
Liste du 22 janvier 2025 des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au Code général
des impôts…………………………………………………………………………………………………………37
Arrêté du 3 février 2025 de la Responsable du Service des Impôts
des Particuliers de CARCASSONNE donnant délégation de signature
en matière d'amendes à :
- M. Laurent VOURIOT ]
- Mme Fanny COULON ] Inspecteurs des Finances publiques
- Mme Isabelle LOVAT ]
- autres agents………………………………………………………………………………………………….38
./.
Arrêté du Arrêté du 3 février 2025 de la Responsable du Service
des Impôts des Particuliers de CARCASSONNE donnant délégation
de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à :
- M. Laurent VOURIOT ]
- Mme Fanny COULON ] Inspecteurs des Finance publiques
- Mme Isabelle LOVAT ]
- autres agents…………………………………………………………………………………………………41
DRAC OCCITANIE 31
P. P. A .
Arrêté préfectoral du 30 décembre 2024 portant création du
périmètre délimité des abords (PDA) du Château de Peyrepertuse
protégée au titre des monuments historiques sur le territoire des
communes de DUILHAC-sous-PEYREPERTUSE et de ROUFFIAC-des-
CORBIERES (Aude)…………………………………………………………………………………………44
Arrêté préfectoral du 30 décembre 2024 portant création du
périmètre délimité des abords (PDA) de l'ensemble formé par les
4 Châteaux de Lastours protégé au titre des monuments historiques
sur le territoire de la commune de LASTOURS (Aude)……………………………47
Arrêté préfectoral du 30 décembre 2024 portant création du
périmètre délimité des abords (PDA) du Château de Puilaurens
protégé au titre des monuments historiques sur le territoire de la
commune de PUILAURENS-LAPRADELLE (Aude)…………………………………….50
Arrêté préfectoral du 30 décembre 2024 portant création du
périmètre délimité des abords (PDA) du Château de Termes et de
l'église Notre-Dame de Termes protégés au titre des monuments
historiques sur le territoire de la commune de TERMES (Aude)……………53
DREAL OCCITANIE 31
Arrêté n° DREAL-2025-INT-04 du 4 février 2025 portant dérogation
à l'interdiction de capture, prélèvement et transport de spécimens
d'espèces animales protégées lézard ocellé Timon lepidus…………………...56
./.
PREFECTURE
CABINET/SIDPC
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2025-017 du 3 février 2025 portant
création de l'hélistation spécialement destinée au transport public
à la demande à des fins sanitaires par hélicoptères sur le Centre
Hospitalier de NARBONNE-Saint-Crescent………………………………………………63
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2025-0015 du 31 janvier 2025
portant agrément à M. Arnaud DOLCI en qualité de gardien de
fourrière pour la fourrière automobile exploitée par la SAS Garage
AD FAURÉ de VILLASAVARY…………………………………………………………………………67
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2025-014 du 3 février 2025
portant classement de l'office de tourisme intercommunal
Corbières Minervois à LEZIGNAN-CORBIERES en catégorie 2……………..69
Castelnaudary, 03/02/2025
f Pou jery de he pir ar emsLÀ CASTELOM
10 Rue Rané CASSIN 400 CASTELAIAUDARYDECISION N°2025/06 D'OUVERTURE D'UN RECRUTEMENT SANS CONCOURSEN QUALITE DE STAGIAIRED'AGENT DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIESDE CLASSE NORMALE
Le Directeur du Centre Hospitalier de Castelnaudary et des EHPAD la Castelou et Las Fountetos deSaissacVu le Code général de la fonction publique,Vu le décret n° 2021-1825 du 24 décembre 2021 portant statut particulier du corps desaccompagnants éducatifs et sociaux et du corps des agents des services hospitaliers qualifiés dela fonction publique hospitalière,Vu le décret n°2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carriéres des fonctionnairesde catégorie C de la Fonction Publique Hospitalière modifié,Considérant avis de vacance de poste publié le 08 octobre 2024,
DECIDE :
ARTICLE 1 :Un recrutement sans concours en vue de la mise en stage est organisé par l'EHPAD du Castelouau titre de l'année 2025 afin de pourvoir :
- 1 poste d'Agent des Services Hospitaliers Qualifiés de classe normale
ARTICLE 2 :Ce concours est ouvert aux candidats qui réunissent les conditions générales d'accès à la FonctionPublique :- Posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de laCommunauté européenne ou d'un autre Etat membres de l'Espace économiqueeuropéen autres que la France;- Jouir de ses droits civiques en France ou dans l'Etat dont le candidat est ressortissant- Ne pas avoir au bulletin n°2 du casier judiciaire de mentions incompatibles avec l'exercicedes fonctions, ou ne pas avoir subi une condamnation incompatible avec l'exercice desfonctions pour les ressartissants d'un Etat membre de la Communauté européenne oud'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France,- Se trouver en position régulière au regard du code du service national en France ou enposition régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont ils sontressortissants ;- Remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction comptetenu des possibilités de compensation du handicap.
Aucune condition de titre ou de diplôme n'est exigée.
1
ARTICLE 3:Concernant les modalités et le dossier de candidature, il convient de se reporter à l'avis derecrutement.
Date limite de candidature :Au plus tard te 03 avril 2025 (le cachet de la poste faisant foi) et exclusivement par envoi postalà l'adresse ci-dessous :
Centre Hospitalier « Jean-Pierre CASSABEL »Direction des Ressources Humaines,Des Affaires MédicalesCommission de Sélection -ASHQ EHPAD Le Castelou19, Avenue Monseigneur De Langle11400 CASTELNAUDARY
ARTICLE 4 :Déroulement du recrutement :
1- Sélection des candidats après examen du dossier par une Commission de Sélection
2- Audition des candidats per la Commission de Sélection. Seuls les candidatspréalablement sélectionnés sur dossier seront convoqués.
A l'issue des auditions, la Commission arrête, par ordre d'aptitude, la liste des candidats déclarésaptes. Cette liste peut comporter un nombre de candidats supérieur à celui des postes à pourvoir.Les candidats sont nommés dans l'ordre de la liste. En cas de renoncement d'un candidat, il estfait appel av premier candidat restant sur la liste.
ARTICLE 5 :Le Directeur du Centre Hospitalier de Castelnaudary et des EHPAD du Castelou et Las Fountetoset par délégation, Mme Claire GARCIA, Directrice des ressources humaines est chargée del'exécution de la présente décision.
ARTICLE 6:Un éventuel recours contre la présente décision devra être formé, par courrier ou par le sitewww. telerecours.fr auprès du Tribunal Administratif de Montpellier ((6 rue Pitot, 34000Montpellier), dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. LaDirectrice peut être saisie d'un recours gracieux dans les mêmes délais.
Le Directeur, Frédéric RIANTEt par délégation,
Mme Claire GARCIA, Directrice desressources humaines
2
aS(CO LE CASTELOW
IN Dye Bon FLO) OAD FBI MAIN ODV
Publication à VARS et à la Préfecture de l'AudeDates d'affichage : du 03 février 2025 au 03 avril 2025Ee le remrarver: Cer avis doit faire l'objet de la plus large diffusion possible au sein de l'établissement
AVIS DE RECRUTEMENTSANS CONCOURSEHPAD DU CASTELOU
D'1 POSTE
AGENT DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIESDE CLASSE NORMALE ECHELLE C1
Au titre de 2025
Vu le Code de la fonction publique et en application du décret n°2021-1825 du 24 décembre 2021portant statut particulier du corps des accompagnants éducatifs et sociaux et du corps des agents desservices hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière (JO du 28 décembre 2021),
Fonctions assurées :
Les agents des services hospitaliers qualifiés sont chargés de l'entretien et de l'hygiène des locaux desoins et participent aux täches permettant le confort des malades. tls effectuent également lestravaux que nécessitent la prophylaxie des maladies contagieuses et assurent, à ce titre, ladésinfection des locaux, des vêtements et du matériel et concourent au maintien de l'hygiènehospitalière.Conditions à remplir :
Réunir les conditions générales d'accès à la Fonction Publique, notamment :
>Posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre del'Union Européenne où d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace EconomiqueEuropéen ;Jouir de ses droits civiques en France ou dans l'Etat dont le candidat estressortissant ;Ne pas avoir au bulletin n°2 du casier judiciaire des mentions incompatibles avecl'exercice des fonctions; ou ne pas avoir subi de condamnation incompatibleavec l'exercice des fonctions pour les ressortissants d'un Etat membre de l'UnionEuropéenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur lEspace économiqueeuropéen autres que la France ;Se trouver en position régulière au regard du code du service national en Franceou dans l'Etat dont le candidat est ressortissant ;Remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonctioncompte tenu des possibilités de compensation du handicap ;
N.8. : aucune condition de titres ou de diplômes n'est exigée.
Direction des Ressources Humaines et des Affaires MédicalesCenh:a Hneniraliar de Cacralnaucdary = 11400 Cactalnandary
3
Formalités à accomplir :Le dossier de candidature établi en 4 exemplaires doit comporter obligatoirement :
> Une lettre de motivation indiquant le grade de recrutement sur leque! postule lecandidat ;> Un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'étude, ainsi que les formationssuivies et les emplois occupés en précisant leur durée ;Une copie des diplômes ou titres éventuellement obtenus ;Une copie lisible recto verso d'une pièce d'identité en cours de validité ;Un justificatif de tous les services accomplis ou des emplois occupés notés sur lecurriculum vitae ;VYY
Date limite de candidature :
Au plus tard le 03 avril 2025 (le cachet de la poste faisant foi) etexclusivement par envoi postal à l'adresse ci-dessous :
Centre Hospitalier Jean-Pierre CASSABELDirection des Ressources Humaines et des Affaires MédicalesCommission de Sélection — Agent des Services Hospitaliers Qualifiés EHPAD Le Castelou19 avenue Monseigneur de Langle11400 CASTELNAUDARY
Sélection des candidats sur dossier :
Une Commission de sélection composée de trois membres examinera les dossiers decandidature et retiendra des candidats qui seront invités à se présenter à une auditionpublique.La liste des candidats sélectionnés pour l'audition sera affichée dans les mêmes conditionsque le présent avis.Les candidats recevront :
e Soit, une convocation à un entretien avec la Commissione Soit, une lettre leur signifiant que leur dossier n'a pu être retenu.
Calendrier des auditions :
Les auditions se dérouleront en Mai 2025.(Seuls les candidats préalablement sélectionnés sur dossier seront convoqués pour l'audition)
Liste des candidats déclarés aptes à un recrutement :
A l'issue de l'audition, la Commission arrête par ordre d'aptitude la liste des candidats qu'elledéclare apte à un recrutement, en prenant en compte notamment des critèresprofessionnels. Cette liste peut comporter un nombre de candidats supérieur à celui despostes à pourvoir, Les candidats sont nommés dans l'ordre de la liste.La liste des candidats déclarés aptes sera affichée dans les mêmes conditions que le présentavis,La liste des candidats déclarés aptes demeure valable jusqu'à la date du recrutement suivant.
Direction des Ressources Humaines et des Affaires MédicalesCentre Hospitalier de Castelnaudary - 11400 Castelnaudary
4
Recrutement (nomination et affectation) :Après vérification des conditions requises pour l'entrée dans la Fonction PubliqueHospitalière et l'avis favorable d'un médecin généraliste agréé, les candidats déclarés aptes sontnommés et affectés par le directeur, en qualité de stagiaires de la Fonction Publique Hospitalière.
Les nominations interviendront dans le respect de l'ordre d'aptitude au fur et à mesure de la vacancedes emplois ouverts à recrutement par le présent avis.
Le 03/02/2025
Le Directeur, Frédéric RIANEt par délégation,
1& REY ; fg =SY LEA NA Mme Ua ; es| à 5 :ols - ressources humaine
Direction des Ressources Humaines ct des Affaires MédicalesCentre Hospitalier de Castelnaudary - 11400 Caste!naudary
5
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Castelnaudary, 03/02/2025
LE CASTELOU€ De pneus dela rie ane auness10 Rue Rend CASSIN W400 CRSTELNAUDARY DECISION N°2025/07 D'OUVERTURE D'UN RECRUTEMENTCONCOURS SUR TITRESInfirmier en soins généraux et spécialisés 1 er grade
Le Directeur du Centre Hospitalier de Castelnaudary et des EHPAD la Castelou et Las Fountetos deSaissac ;
Vu le Code général de la fonction publique ;Vu le décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010, modifié, portant statut particulier du corps desinfirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitatière ;Vu le décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière descorps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière.Considérant l'avis de vacance de poste publié le 8 octobre 2024,
DECIDEARTICLE 1:Un recrutement sur concours sur titres en vue de la mise en stage est organisé au titre de l'année2025 par l'EHPAD du Castelou afin de pourvoir :- 1 poste d'Infirmier(e}s en Soins Généraux et Spécialisés 1 er gradeARTICLE 2 :Ce concours est ouvert aux candidats qui réunissent les conditions générales d'accès à la FonctionPublique :Posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de laCommunauté européenne ou d'un autre Etat membres de l'Espace économiqueeuropéen autres que la France ;Jouir de ses droits civiques en France ou dans l'État dont le candidat est ressortissantNe pas avoir au bulletin n°2 du casier judiciaire de mentions incompatibles avec l'exercicedes fonctions, ou ne pas avoir subi une condamnation incompatible avec l'exercice desfonctions pour les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne oud'un autre Etat partie à l'accord sur l'Éspace économique européen autres que la France,Se trouver en position régulière au regard du code du service national en France ou enposition régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont ils sontressortissants ;Remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction comptetenu des possibilités de compensation du handicap.Diplôme professionnel délivré dans les domaines correspondant aux missions confiéesaux membres du corps concerné.Inscription à l'Ordre des Infirmier{e}s,
ARTICLE 3 :Concernant les modalités et le dossier de candidature, il convient de se reporter à l'avis derecrutement.
6
Date limite de candidature :Au plus tard le 03 avril 2025 (le cachet de la poste faisant foi) et exclusivement par envoi postalà l'adresse ci-dessous :
Centre Hospitalier « Jean-Pierre CASSABEL »Direction des Ressources Humaines,Des Affaires MédicalesCommission de Sélection — IDE19, Avenue Monseigneur De Langle11400 CASTELNAUDARY
ARTICLE 4:Déroulement du recrutement :
1- Sélection des candidats après examen du dossier par une Commission de Sélection
2- Audition des candidats par la Commission de Sélection. Seuls les candidatspréalablement sélectionnés sur dossier seront convoqués.
A l'issue des auditions, la Commission arrête, par ordre d'aptitude, la liste des candidats déclarésaptes. Cette liste peut comporter un nombre de candidats supérieur à celui des postes à pourvoir.Les candidats sont nommés dans l'ordre de la liste. En cas de renoncement d'un candidat, il estfait appel au premier candidat restant sur la liste. Si un ou plusieurs postes ne figurant pasinitialement dans le nombre de postes ouverts au recrutement deviennent vacants, l'autoritéinvestie du pouvoir de nomination peut faire appel aux candidats figurant sur la liste dans l'ordrede celle-ci, La liste des candidats déclarés aptes demeure valable jusqu'à la date d'ouverture durecrutement suivant,
ARTICLE S :Le Directeur du Centre Hospitalier de Castelnaudary et des EHPAD du Castelou et Las Fountetoset par délégation, Mme Claire GARCIA, Directrice des ressources humaines est chargée del'exécution de la présente décision.
ARTICLE 6 :Un éventuel recours contre la présente décision devra être formé, par courrier ou par le sitewww.telerecours.fr auprès du Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot, 34000Montpellier), dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. LeDirecteur peut être saisi d'un recours gracieux dans les mêmes délais.
Le Directeur, Frédéric RIANTEt par délégation,
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7
4 IDaaf Publication à VARS et Préfecture de l'Aude: (4 CASTELOU Dates d'affichage : du 03 Février 2025 au 03 avril 2025Cet avis doit Jaire l'objet de la plus large diffusion possible au sein de l'établissementFr Kemer. dde CA Biv Mite ttn Oe10 Rue Rani CASSIN T1400 CASTELMAUDARY
AVIS DE RECRUTEMENT - CONCOURS SUR TITRESEHPAD Le Castelou
DE 1 POSTED'INFIRMIER EN SOINS GENERAUX ET SPECIALISES 1 er GradeAu titre de 2025
Application du décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010, modifié, portant statut particulier du corpsdes infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière et le décret n°2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant te déroulement de carrière des corps paramédicaux dela catégorie À de la fonction publique hospitalière.
Fonctions assurées :
L'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière comporte l'analyse, l'organisation, la réalisationde soins infirmiers et leur évaluation, la contribution au recueil de données cliniques etépidémiologiques et la participation à des actions de prévention, de dépistage, de formation etd'éducation à la santé.
Conditions à remplir :Réunir fes conditions générales d'accès à la Fonction Publique, notamment :
> Posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre del'Union Européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace EconomiqueEuropéen ;> Jouir de ses droits civiques en France ou dans l'Etat dont le candidat estressortissant ;> Ne pas avoir au bulletin n°2 du casier judiciaire des mentions incompatibles avecl'exercice des fonctions; ou ne pas avoir subi de condamnation incompatibleavec l'exercice des fonctions pour les ressortissants d'un Etat membre de l'UnionEuropéenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économiqueeuropéen autres que la France ;> Se trouver en position régulière au regard du code du service national en Franceou dans l'Etat dont le candidat est ressortissant ;> Remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonctioncompte tenu des possibilités de compensation du handicap ;
Formalités à accomplir :Le dossier de candidature établi en 3 exemplaires doit comporter obligatoirement :
> Une lettre de motivation indiquant le nom patronymique avec le grade derecrutement sur lequel postule le candidat et le service de souhait d'affection ;> Un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'étude, ainsi que les formationssuivies et les emplois occupés en précisant leur durée ;
Direction des Ressources Humaines, des Affaires Médicales et de la QualitéCantroe Haenitaliar da Cactalnandare — 1741 lacrolnandaru
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> Une copie des diplômes professionnel délivré dans les domaines correspondant auxmissions confiées aux membres du corps concerné.> Une copie lisible recto verso d'une pièce d'identité en cours de validité ;> Un justificatif de tous les services accomplis ou des emplois occupés notés sur lecurriculum vitae ;> Inscription à l'Ordre des Infirmier(e)s,> Une demande d'extrait de casier judiciaire {bulletin n° 2) sera jointe au dossier par leservice de la Direction des Ressources Humaines
Date limite de candidature :Au plus tard le 03 avril 2025 (le cachet de la poste faisant foi) et exclusivement par envoi postal àadresse ci-dessous :
Centre Hospitalier « Jean-Pierre CASSABEL 5Direction des Ressources Humaines,Des Affaires MédicalesCommission de Sélection — {DE EHPAD Castelou19, Avenue Monseigneur De Langle11400 CASTELNAUDARY
Sélection des candidats sur dossier :Une Commission de sélection examinera les dossiers de candidature et retiendra des candidats quiseront invités à se présenter à une audition publique.La liste des candidats sélectionnés pour l'audition sera affichée dans les mêmes conditions que leprésent avis.Les candidats recevront :
« Soit, une convocation à un entretien avec la Commissione Soit, une lettre leur signifiant que leur dossier n'a pu être retenu.
Calendrier des auditions :Les auditions se dérouleront en Maï 2025(Seuls les candidats préalablement sélectionnés sur dossier seront convoqués pour l'audition)
Liste des candidats déclarés aptes à un recrutement :A l'issue de l'audition, la Commission arrête par ordre d'aptitude la liste des candidats qu'elledéclare apte à un recrutement, en prenant en compte notamment des critères professionnels. Cetteliste peut comporter un nombre de candidats supérieur à celui des postes à pourvoir. Les candidatssont nommés dans l'ordre de la liste.La liste des candidats déclarés aptes sera affichée dans les mêmes conditions que le présent avis.La liste des candidats déclarés aptes demeure valable jusqu'à la date du recrutement suivant.
Direction des Ressources Humaines, des Affaires Médicales et de Ja QualitéCentre Hospitalier de Castelnaudary - 11400 Castelnaudary
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Recrutement (nomination et affectation) :Apres vérification des conditions requises pour entrée dans la Fonction Publique Hospitalière etl'avis favorable d'un médecin généraliste agréé, les candidats déclarés aptes sont nommés et affectésen qualité de stagiaires de la Fonction Publique Hospitalière.
Les nominations interviendront dans le respect de l'ordre d'aptitude au fur et à mesure de là vacancedes emplois ouverts à recrutement par le présent avis.
Le 03/02/2025
Le Directeur, Frédéric RIEt par délégation,
Mme Claire GARCIA, Diréctrice desSE N
ressources humaines « : *:a
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Direction des Ressources Humaines, des Affaires Médicales et de la QualitéCentre Hospitalier de Castelnaudary - 11400 Castelaaudary
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7| 4 ( f Castelhaudary, le 03/02/2025
Centre Hospitalier deCastelnaudary
DECISION N°2025/08 D'OUVERTURE D'UN RECRUTEMENT CONCOURS SURTITRESANIMATEUR {premier grade)
Le Directeur du Centre Hospitalier de Casteinaudary et des EHPAD la Castelou et Las Fountetos deSaissac ;Vu le Code général de la fonction publique :Vu le décret n° 2014-102 du 4 février 2014 portant statut particulier des animateurs de lafonction publique hospitalière modifié,Vu le décret n°2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à diverscorps de la catégorie B de la fonction publique modifié,Vu l'arrêté du 1 er octobre 2014 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation desconcours permettant l'accès au corps des animateurs de la fonction publique hospitalière,Considérant l'avis de vacance de poste publié le 08 octobre 2024.
DECIDE
ARTICLE 1:Un recrutement sur concours sur titres en vue de la mise en stage est organisé par le CentreHospitalier de Castelnaudary au titre de l'année 2025 afin de pourvoir :- 1 Animateur (premier grade) pour le pôle de gérontologie
ARTICLE 2:Ce concours est ouvert aux candidats qui réunissent les conditions générales d'accès à la FonctionPublique :- Posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de laCommunauté européenne ou d'un autre Etat membres de l'Espace économiqueeuropéen autres que la France ;- Jouir de ses droits civiques en France ou dans l'État dont le candidat est ressortissant- Ne pas avoir au bulletin n°2 du casier judiciaire de mentions incompatibles avec l'exercicedes fonctions, ou ne pas avoir subi une condamnation incompatible avec l'exercice desfonctions pour les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne oud'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France,- Se trouver en position régulière au regard du code du service national en France ou enposition régulière au regard des obligations de service national de (Etat dont ils sontressortissants ;- Remoplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction comptetenu des possibilités de compensation du handicap.- Diplame professionnel délivré dans les domaines correspondant aux missions confiéesaux membres du corps concerné.
11
ARTICLE 3 :Concernant les modalités et le dossier de candidature, il convient de se reporter à l'avis derecrutement.
Date limite de candidature :Au plus tard le 03 avril 2025 (le cachet de la poste faisant foi) et exclusivement par envoi postalà l'adresse ci-dessous :
Centre Hospitalier « Jean-Pierre CASSABEL »Direction des Ressources Humaines,Des Affaires MédicalesCommission de Sélection — Animateur19, Avenue Monseigneur De Langle11400 CASTELNAUDARYARTICLE 4 :Déroulement du recrutement :
1- Sélection des candidats après examen du dossier par une Commission de Sélection
2- Audition des candidats par la Commission de Sélection. Seuls les candidatspréalablement sélectionnés sur dossier seront convoqués.
À l'issue des auditions, la Commission arrête, par ordre d'aptitude, la liste des candidats déclarésaptes. Cette liste peut comporter un nombre de candidats supérieur à celui des postes à pourvoir.Les candidats sont nommés dans l'ordre de la liste. En cas de renoncement d'un candidat, il estfait appel au premier candidat restant sur la liste. Si un ou plusieurs postes ne figurant pasinitialement dans le nombre de postes ouverts au recrutement deviennent vacants, l'autoritéinvestie du pouvoir de nomination peut faire appel aux candidats figurant sur la liste dans l'ordrede celle-ci.
ARTICLE 5 :Le Directeur du Centre Hospitalier de Castelnaudary et des EHPAD du Castelou et Las Fountetoset par délégation, Mme Claire GARCIA, Directrice des ressources humaines est chargée del'exécution de la présente décision.
ARTICLE 6 :Un éventuel recours contre la présente décision devra être formé, par courrier ou par le sitewww.telerecours.fr auprès du Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot, 34000Montpellier), dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. LeDirecteur peut être saisi d'un recours gracieux dans les mêmes délais.
Le Directeur, Frédéric RIANTEt par délégation,
ratte
LT MM Claire GARCIA, Directrice desuj a ig ressources humainesoO
12
Publication à l'ARS ct Préfecture de l'AudeDates d'affichage : du 03 février 2025 au 03 avril 2025Cet avis doit faire l'objet de la plus large diffusion possible au sein de l'établissement
AVIS DE RECRUTEMENTCONCOURS SUR TITRESCENTRE HOSPITALIER DE CASTELNAUDARYD'1 POSTEANIMATEURAu titre de 2025
Application du décret n° 2014-102 du 4 février 2014 portant statut particulier des animateurs de lufonction publique hospitalière et décret n°2007-196 du 13 février 2007 relotifs aux équivalences dediplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadre d'emploi de la fonctionpublique.
Les animateurs sont responsables de l'animation au sein de l'établissement. A ce titre, ils assurent lechoix des activités adaptées aux personnes accueillies et participent à leur mise en œuvre. IIsagissent en concertation avec les équipes sociales, éducatives et soignantes.
Conditions à remplir :
Réunir les conditions générales d'accès à la Fonction Publique, notamment :
> Posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre del'Union Européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace EconomiqueEuropéen ;> Jouir de ses droits civiques en France ou dans l'Etat dont le candidat estressortissant ;> Ne pas avoir au bulletin n°2 du casier judiciaire des mentions incompatibles avecl'exercice des fonctions; ou ne pas avoir subi de condamnation incompatibleavec l'exercice des fonctions pour les ressortissants d'un Etat membre de l'UnionEuropéenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économiqueeuropéen autres que la France ;> Se trouver en position régulière au regard du code du service national en Franceou dans l'Etat dont le candidat est ressortissant ;> Remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonctioncompte tenu des possibilités de compensation du handicap ;
Formalités à accomplir :Le dossier de candidature établi en 3 exemplaires doit comporter obligatoirement :
> Une lettre de motivationindiquant le nom patronymique avec le grade derecrutement sur lequel postule le candidat ;> Un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'étude, ainsi que les formationssuivies et les emplois occupés en précisant leur durée ;> Une copie des diplômes professionnel délivré dans les domaines correspondant auxmissions confiées aux membres du corps concerné.
Direction des Ressources Humaines, des Affaires Médicales et de la QualitéEHPAD « Le Castelou » - 11400 CASTELNAUDARY
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Une copie lisible recto verso d'une pièce d'identité en cours de validité ;Un justificatif de tous les services accomplis ou des emplois occupés notés sur lecurriculum vitae ;> Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2) sera jointe au dossier par leservice de la Direction des Ressources Rumaines
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Date limite de candidature :Au plus tard le 03 avril 2025 (le cachet de la poste faisant foi) et exclusivement par envoi postal àl'adresse ci-dessous :
Centre Hospitalier « Jean-Pierre CASSABEL »Direction des Ressources Humaines,Des Affsires MédicalesCommission de Sélection — Animateur19, Avenue Monseigneur De Langle12400 CASTELNAUDARY
Sélection des candidats sur dossier :Une Commission de sélection examinera les dossiers de candidature et retiendra des candidats quiseront invités à se présenter à une audition publique.La liste des candidats sélectionnés pour l'audition sera affichée dans les mêmes conditions que leprésent avis.Les candidats recevront :
« Soit, une convocation à un entretien avec la Commission« Soit, une lettre leur signifiant que leur dossiar n'a pu être retenu.
Calendrier des auditions :Les auditions se dérouleront en Mai 2025(Seuls les candidats préalablement sélectionnés sur dossier seront convoqués pour l'audition)
Liste des candidats déclarés aptes à un recrutement :A l'issue de l'audition, la Commission arrête par ordre d'aptitude la liste des candidats qu'elledéclare apte à un recrutement, en prenant en compte notamment des critères professionnels. Cetteliste peut comporter un nombre de candidats supérieur à celui des postes à pourvoir. Les candidatssont nommés dans l'ordre de la liste.La liste des candidats déclarés aptes sera affichée dans les mêmes conditions que le présent avis.
Recrutement (nomination et affectation] :Après vérification des conditions requises pour l'entrée dans la Fonction Publique Hospitalière etl'avis favorable d'un médecin généraliste agréé, le candidat déclaré apte sera nommé et affecté enqualité de stagiaire de la Fonction Publique Hospitalière.
Le Directeur, Frédéric RIANTEt par délégation,
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Ces Uk aines
Direction des Ressources Humaines, des Affaïres Médicales et de la QualitéEHPAD « Le Castelou » - 11400 CASTELNAUDARY
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Castelnaudary, 03/02/2025
DECISION N°2025/09 D'OUVERTURE D'UN RECRUTEMENTCONCOURS SUR TITRESInfirmier en soins généraux et spécialisés 1 er grade
Le Directeur du Centre Hospitalier de Castelnaudary et des EHPAD la Castelou et Las Fountetos deSaissac ;
Vu le Code général de la fonction publique ;Vu le décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010, modifié, portant statut particulier du corps desinfirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;Vu le décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière descorps paramédicaux de la catégorie À de la fonction publique hospitalière.Considérant l'avis de vacance de poste publié le 8 octobre 2024,
DECIDEARTICLE 1 :
Un recrutement sur concours sur titres en vue de la mise en stage est organisé au titre de l'année2025 par le centre hospitalier de Castelnaudary afin de pourvoir :- 1 poste d'Infirmier(e)s en Soins Généraux et Spécialisés 1 er gradeARTICLE 2 :Ce concours est ouvert aux candidats qui réunissent les conditions générales d'accès à la FonctionPublique :- Posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de laCommunauté européenne ou d'un autre Etat membres de {Espace économiqueeuropéen autres que la France ;- Jouir de ses droits civiques en France ou dans l'État dont le candidat est ressortissant- Ne pas avoir au bulletin n°2 du casier judiciaire de mentions incompatibles avec l'exercicedes fonctions, ou ne pas avoir subi une condamnation incompatible avec Vexercice desfonctions pour les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne oud'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France,~ Se trouver en position régulière au regard du code du service national en France ou enposition régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont ils sontressortissants ;- Rernplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction comptetenu des possibilités de compensation du handicap.- Diplôme professionnel délivré dans les domaines correspondant aux missions confiéesaux membres du corps concerné.- Inscription à l'Ordre des Infirmier(e)s,
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ARTICLE 3 :Concernant les modalités et fe dossier de candidature, il convient de se reporter à l'avis derecrutement.
Date limite de candidature :
Au plus tard le 03 avril 2025 (le cachet de la poste faisant fai) et exclusivement par envoi postalà l'adresse ci-dessous :
Centre Hospitalier « Jean-Pierre CASSABEL »Direction des Ressources Humaines,Des Affaires MédicalesCommission de Sélection — IDE19, Avenue Monseigneur De Langle11400 CASTELNAUDARYARTICLE 4 :
Déroulement du recrutement :
1- Sélection des candidats après examen du dossier par une Commission de Sélection
2- Audition des candidats par la Commission de Sélection. Seuls les candidatspréalablement sélectionnés sur dossier seront convoqués.
À l'issue des auditions, la Commission arrête, par ordre d'aptitude, la liste des candidats déclarésaptes. Cette liste peut comporter un nombre de candidats supérieur à celui des postes à pourvoir.Les candidats sont nommés dans l'ordre de la liste. En cas de renoncement d'un candidat, il estfait appel au premier candidat restant sur la liste. Si un ou plusieurs postes ne figurant pasinitialement dans le nombre de postes ouverts au recrutement deviennent vacants, l'autoritéinvestie du pouvoir de nomination peut faire appel aux candidats figurant sur la liste dans l'ordrede celle-ci, La liste des candidats déclarés aptes demeure valable jusqu'à la date d'ouverture durecrutement suivant.
ARTICLE 5:
Le Directeur du Centre Hospitalier de Castelnaudary et des EHPAD du Castelou et Las Fountetoset par délégation, Mme Claire GARCIA, Directrice des ressources humaines est chargée del'exécution de la présente décision.
ARTICLE 6 :Un éventuel recours contre la présente décision devra être formé, par courrier ou par le sitewww.telerecours.fr auprès du Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot, 34000Montpellier}, dans te délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. LeDirecteur peut être saisi d'un recours gracieux dans les mêmes délais.
Le Directeur, Frédéric RIANTEt par délégation,Koon. |fe {ES Mme Claire GARCIA, Directrice" ati tessources humaines
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Publication à VARS et Préfecture de l'Aude4 Dates d'affichage : du 03 Février 2025 au 03 avril 2025D Mss À Cet avis doit faire l'objet de la plus large diffusion possible au sein de l'établissementCentre re de AVIS DE RECRUTEMENT - CONCOURS SUR TITRESCENTRE HOSPITALIER DE CASTELNAUDARY
DE 1 POSTED'INFIRMUER EN SOINS GENERAUX ET SPECIALISES 1 er GradeAu titre de 2025
Application du décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010, modifié, portant statut particulier du corpsdes infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière et le décret n°2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de corrière des corps paramédicaux dela catégorie À de la fonction publique hospitalière.
Fonctions assurées :L'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmiére comporte l'analyse, l'organisation, là réalisationde soins infirmiers et leur évaluation, la contribution au recueil de données cliniques etépidémiologiques et la participation à des actions de prévention, de dépistage, de formation etd'éducation à la santé.
Conditions à remplir :Réunir les conditions générales d'accès à la Fonction Publique, notamment :
> Posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre del'Union Européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur Espace EconomiqueEuropéen ;> Jouir de ses droits civiques en France où dans l'Etat dont le candidat estressortissant ;> Ne pas avoir au bulletin n°2 du casier judiciaire des mentions incompatibles avecl'exercice des fonctions; ou ne pas avoir subi de condamnation incompatibleavec l'exercice des fonctions pour les ressortissants d'un Etat membre de l'UnionEuropéenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économiqueeuropéen autres que la France ;> Se trouver en position régulière au regard du code du service national en Franceou dans l'Etat dont le candidat est ressortissant ;> Remolir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonctioncompte tenu des possibilités de compensation du handicap ;
Direction des Ressources Humaines, des Affaires Médicales et de la QualitéCentre Ilospitalicr de Castélnaudary - 11400 Castelnaudary
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Formalités à accomplir :
Le dossier de candidature établi en 4 exemplaires doit comporter obligatoirement :
> Une lettre de motivationindiquant le nom patronymique avec le grade derecrutement sur lequel postule le candidat ;> Un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'étude, ainsi que les formationssuivies et les emplois occupés en précisant leur durée ;> Une copie des diplômes professionnel délivré dans les domaines correspondant auxmissions confiées aux membres du corps concerné.> Une copie lisible recto verso d'une pièce d'identité en cours de validité ;> Un justificatif de tous les services accomplis ou des emplois occupés notés sur lecurriculum vitae ;> Inscription à l'Ordre des Infirmier{e)s,> Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2) sera jointe au dossier par leservice de la Direction des Ressources Humaines
Date limite de candidature :Au plus tard le 03 avril 2025 (le cachet de la poste faisant foi) et exclusivement par envoi postal 3l'adresse ci-dessous :
Centre Hospitalier « Jean-Pierre CASSABEL »Direction des Ressources Humaines,Des Affaires MédicalesCommission de Sélection — IDE19, Avenue Monseigneur De Langle11400 CASTELNAUDARY
Sélection des candidats sur dossier :
Une Commission de sélection examinera les dossiers de candidature et retiendra des candidats quiseront invités à se présenter à une audition publique.La liste des candidats sélectionnés pour l'audition sera affichée dans les mêmes conditions que leprésent avis.Les candidats recevront :
e Soit, une convocation à un entretien avec la Commission* Soit, une lettre leur signifiant que leur dossier n'a pu être retenu.
Calendrier des auditions :Les auditions se dérouleront en Mai 2025(Seuls les candidats préalablement sélectionnés sur dossier seront convoqués pour l'audition)
Liste des candidats déclarés aptes à un recrutement :A l'issue de l'audition, la Commission arrête par ordre d'aptitude la liste des candidats qu'elledéclare apte à un recrutement, en prenant en compte notamment des critères professionnels. Cetteliste peut comporter un nombre de candidats supérieur à celui des postes à pourvoir. Les candidatssont nommés dans l'ordre de la liste.La liste des candidats déclarés aptes sera affichée dans les mêmes conditions que le présent avis.EEE = ee)Direction des Ressources Humaines, des Affaires Médicales et de la QualitéCentre Hospitalier de Castelnaudary - 11400 CastelnaudaryInfirmier en soins généraux et spécialisés 2021
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La liste des candidats déclarés aptes demeure valable jusqu'à la date du recrutement suivant.
Recrutement (nomination et affectation):Après vérification des conditions requises pour l'entrée dans la Fonction Publique Hospitalière etavis favorable d'un médecin généraliste agréé, les candidats déclarés aptes sont nommés et affectésen qualité de stagiaires de la Fonction Publique Hospitalière.
Les nominations interviendront dans le respect de l'ordre d'aptitude au fur et à mesure de la vacancedes emplois ouverts à recrutement par le présent avis.
Mme Claire GAREIA, Directrice des/ fa sl
ressources humdines © -
EEE ________________ —Direction des Ressources Humaines, des Affaires Médicales et de la QualitéCentre Hospitalier de Castelnaudary - 11400 CastelnaudaryInfirmier en soins généraux et spécialisés 2021
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a © © Castelnaudary, 03/02/2025Wy a an
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DECISION N°2025/10 D'OUVERTURE D'UN RECRUTEMENT CONCOURSINTERNE PROFESSIONNELCadre supérieur de santé
Le Directeur du Centre Hospitalier de Castelnaudary ;
Vu le Code général de la fonction publique ;Vu le décret n°2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres desanté paramédicaux de la fonction publique hosgitaliére ;Vu l'arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation desconcours professionnels permettant l'accès au grade de cadre supérieur de santé et au grade decadre supérieur de santé paramédical de la fonction publique hospitalière ;Considérant l'avis de vacance de poste publié le 03 février 2025,
DECIDEARTICLE 1 :Un recrutement sur concours professionnel en vue de la mise en stage est organisé au titre del'année 2025 le centre hospitalier de Castelnaudary afin de pourvoir :- 1 poste de cadre supérieur de santé
ARTICLE 2 :Peuvent être promus au grade de cadre supérieur de santé paramédical, dans les conditionsprévues au 3° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 par concours professionnel ouvert danschaque établissement, les cadre de santé paramédicaux comptant au moins trois ans de serviceseffectifs dans leur grade au 1° janvier 2025.A l'appui de sa demande, le candidat doit joindre les pièces suivantes :- Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre ;- Un curriculum vitae détaillé :- Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoirde nomination ;- Un dossier exposant l'expérience et le projet professionnel du candidat, ses titres etdiplômes obtenus ainsi que ses travaux réalisés jusqu'alors, et qui est accompagné despièces justificatives correspondant.
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Les demandes d'admission a concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date duconcours professionnel au directeur de l'établissement au format papier à l'adresse suivante :
Centre Hospitalier « Jean-Pierre CASSABEL »Direction des Ressources Humaines,Des Affaires MédicalesCommission de Sélection - Cadre supérieur de santé19, Avenue Monseigneur De Langle11400 CASTELNAUDARY
La date limite d'envoi des dossiers de candidature est le 03 avril 2025.
ARTICLE 3 :La sélection des candidats repose sur une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission :1. L'épreuve d'admissibilité consiste en l'examen du dossier mentionné au 4° de l'article 3 duprésent arrêté.2. L'épreuve d'admission consiste en un entretien oral de trente minutes avec le jury durantlequel le candidat expose durant dix minutes au plus sa formation, son expérience et sonprojet professionnel. l'exposé est suivi d'une discussion avec le jury qui s'engage à partirdes éléments présentés par le candidat au cours de son exposé. Cet entretien est destiné àpermettre au jury d'apprécier la motivation, les qualités professionnelles et l'aptitude ducandidat à exercer en tant que cadre supérieur de santé ou cadre supérieur de santéparamédical.La liste des candidats définitivement admis est établie sur proposition du jury par ordre de méritepar Je directeur de l'établissement organisateur. Le cas échéant, il est établi une liste par filièredans la limite du nombre de places offertes par filière. Sur proposition du jury, le directeur del'établissement organisateur peut proposer une ou des listes complémentaires, par filière,comportant par ordre de mérite les noms des candidats qui lui paraîtraient aptes dans le cas oùdes vacances résultant de démissions ou de défections viendraient à se produire.
ARTICLE 4 :Le Directeur du Centre Hospitalier de Castelnaudary et par délégation, Mme Claire GARCIA,Directrice des ressources humaines est chargée de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 5 :Un éventuel recours contre la présente décision devra être formé, par courrier où par le sitewww.telerecours.fr auprès du Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot, 34000Montpellier), dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. LeDirecteur peut être saisi d'un recours gracieux dans les mêmes délais.
Le Directeur, Frédéric RIANT
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af Publication Le 03 février 2025iy y Dates d'affichage : du 03/02/2025 au 03/04/2025iy Cet avis doit faire l'objet de la plus large diffusion possible au sein de l'établissement
Evatie HospitalivrCarlet duly
AVIS DE VACANCE EN VUE D'UN CONCOURS INTERNECENTRE HOSPITALIER DE CASTELNAUDARYDE 1 POSTEDE CADRE SUPERIEUR DE SANTE
Au titre de 2025
Vu le Code général de la fonction publique ;Vu le décret n°2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres desanté paramédicaux de la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concoursprofessionnels permettant l'accès au grade de cadre supérieur de santé et au grade de cadresupérieur de santé paramédical de la fonction publique hospitaliére ;
Fonctions assurées :
Les fonctionnaires du grade de cadre supérieur de santé paramédical exercent :- Des fonctions correspondant à leur qualification et consistant à encadrer les cadres deséquipes des pôles d'activité clinique et médico-technique des établissements ;- Des missions communes à plusieurs pôles d'activité clinique et médico-technique ou dechargé de projet au sein de l'établissement ;- Des fonctions d'encadrement correspondant à leur qualification, dans les instituts deformation et écoles relevant d'établissements publics de santé qui préparent aux différentesbranches des professions infirmières, de rééducation et médico-techniques ou au diplôme decadre de santé lorsque les instituts de formation des cadres de santé sont autorisés pour leurqualification d'origine. Dans ce cas, ils prennent part en qualité de formateur al'enseignement théorique et pratique et à la formation des élèves et étudiants. Ils prennentpart, le cas échéant, aux jurys constitués dans le cadre du fonctionnement des instituts ouécoles ;- Des fonctions de collaborateur de chef de pôle, prévues au huitième alinéa de l'article L.6146-1 du code de la santé publique.Condition particulière pour accéder au grade de cadre supérieur de santé :- Etre titulaire du diplôme de cadre de santé- Avoir au moins trois ans de service effectifs
Formalités à accomplir :Le dossier de candidature doit comporter obligatoirement :- Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre ;- Un curriculum vitae détaillé ;- Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir denomination ;
a a aDirection des Ressources Humaines et des Affaires MédicalesCanker Via ne ten bi nn AA Cane ASA. Tare BATAAN Pa nana amas dass
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~ Un dossier exposant l'expérience et le projet professionnel du candidat, ses titres et diplômesobtenus ainsi que ses travaux réalisés jusqu'alors, et qui est accompagné des piècesjustificatives correspondant.
Date limite de candidature :Au plus tard le 03/04/2025 (le cachet de la poste faisant foi) et exclusivement par envoi postal àl'adresse ci-dessous :
Centre Hospitalier « Jean-Pierre CASSABEL »Direction des Ressources Humaines etdes Affaires MédicalesCommission de Sélection — Cadre supérieur de santé19, Avenue Monseigneur De Langle11400 CASTELNAUDARY
Sélection des candidats sur dossier :Une Commission de sélection composée de trois membres examinera les dossiers de candidature etretiendra des candidats qui seront invités à se présenter à une audition publique.La liste des candidats sélectionnés pour l'audition sera affichée dans les mêmes conditions que leprésent avis.
Les candidats recevront :* Soit, une convocation à unentretien avec la Commissione Soit, une lettre leur signifiant que leur dossier n'a pu être retenu.
Calendrier des auditions :Les auditions se dérouleront en mai 2025.(Seuls les candidats préalablement sélectionnés sur dossier seront convoqués pour l'audition)
Liste des candidats déclarés aptes à un recrutement :A l'issue de l'audition, la Commission arrête par ordre d'aptitude la liste des candidats qu'elledéclare apte à un recrutement, en prenant en compte notamment des critères professionnels. Cetteliste peut comporter un nombre de candidats supérieur à celui des postes à pourvoir. Les candidatssont nommés dans l'ordre de la liste.La liste des candidats déclarés aptes sera affichée dans les mêmes conditions que le présent avis.La liste des candidats déclarés aptes demeure valable jusqu'à la date du recrutement suivant.
Recrutement [nomination et affectation) :Après vérification des conditions requises pour l'entrée dans la Fonction Publique Hospitalière etavis favorable d'un médecin généraliste agréé, les candidats déclarés aptes sont nommés et affectésen qualité de stagiaires de la Fonction Publique Hospitalière.
Les nominations interviendront dans le respect de l'ordre d'aptitude au fur et à mesure de la vacancedes emplois ouverts à recrutement par le présent avis.
Le.31/01/2025,À Le directeur et par flélégètige ee
Direction des Ressources Humaines et des Affaires MédicalesCentre Hospitalier de Castelnaudary - 11400 Castelnaudary
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Ew Direction Départementale dePREFET l'Emploi, du Travail, des SolidaritésDE 'AUDE et de la Protection des Populations
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SV-2025-029attribuant l'habilitation sanitaire d'une durée d'un an a Mme CORNA Julie
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre1990 et par le décret 203-768 du 1* août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n°204-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formationcontinue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinairesanitaire ;
VU larrêté ministériel du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière deformation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-043 du 07 août 2024 portant délégation designature a Madame Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-DIR-2024-347 du 14 octobre 2024 portantsubdélégation de signature des compétences départementales (cohésion socialeterritoriale, protection des populations et conseil médical) ;
VU Ja demande de Mme CORNA Julie, numéro d'Ordre 41623 domiciliéeprofessionnellement 1 rue du Barri 11700 DOUZENS ;
CONSIDERANT l'attestation d'inscription à une formation obligatoire, visée a l'articleR.203-3 du code rural et de la pêche maritime, fournie par le demandeur permettant pardérogation la délivrance d'une habilitation provisoire d'un an ;
SUR proposition du Docteur Vétérinaire MATHET Thierry, chef du service vétérinaire de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations de l'Aude ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09 p 1/2Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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ARRETE :
ARTICLE 1:L'habilitation sanitaire prévue a l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisée est attribuée à Mme CORNA Julie, docteur vétérinaire professionnellementdomiciliée à 1 rue du Barri 11700 DOUZENS, pour une durée d'un an.
ARTICLE 2 :Dans les 12 mois suivant la délivrance de la présente habilitation, le vétérinaire devrajustifier de la réalisation de son obligation de formation, visée à l'article R.203-3 du coderural et de la pêche maritime auprès de la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de l'Aude, afin d'obtenir une habilitationsanitaire pérenne.Dans le cas contraire, 'habilitation délivrée pour une durée d'un an sera automatiquementinvalidée.
ARTICLE 3 :Mme CORNA Julie s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillanceou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 :Mme CORNA Julie pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercice pourla réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du coderural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 etsuivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 7 :Délai et Voie de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot-CS99002-34063 Montpellier cedex 02, soit par voie électronique sur le sitehttp:/Awww.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de la publication.
ARTICLE 8 :La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations sont chargées, chacune en cequi la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de Aude.
Carcassonne, le (- 4 FEV. 2025Pour le Préfet et par Subdélégation,
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En on DePRÉFET Direction Départementale deDE LAUDE l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLiberté et de la Protection des PopulationsÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°DDETSPP-SV-2025-030attribuant l'habilitation sanitaire à Mme RODRIGUEZ HERNANDORENA Maité
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre1990 et par le décret 203-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n°204-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formationcontinue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinairesanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière deformation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-043 du 07 août 2024 portant délégation designature à Madame Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-DIR-2024-347 du 14 octobre 2024 portantsubdélégation de signature des compétences départementales (cohésion socialeterritoriale, protection des populations et conseil médical) ;
VU la demande de Mme RODRIGUEZ HERNANDORENA Maité , numéro d'Ordre 40688,domiciliée professionnellement auprès de la Clinique' Vétérinaire LE SAULT DE LAVACHE — 48 Avenue d'Ax les Thermes — 11340 BELCAIRE ;
CONSIDERANT que Mme RODRIGUEZ HERNANDORENA Maité a justifié de laréalisation de son obligation de formation, visée à l'article R.203-3 du code rural et de lapêche maritime, auprès de la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de l'Aude ;
SUR proposition du Docteur Vétérinaire MATHET Thierry, chef du service vétérinaire à laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations de l'Aude ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09 p 1/2Tél. : 04 68 10 27 00www.aude. gouv.fr
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ARRETE
ARTICLE 1:L'habilitation sanitaire prévue a l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée à Mme RODRIGUEZ HERNANDORENA Maité, numéro d'Ordre40688, domiciliée professionnellement auprès de la Clinique Vétérinaire LE SAULT DE LAVACHE -— 48 Avenue d'Ax les Thermes — 11340 BELCAIRE
ARTICLE 2:Dans la mesure où les conditions ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites, sous réserve pour levétérinaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de l'Aude,du respect de ses obligations de formation continue prévue à l'article R.203-12.
ARTICLE 3 :Mme RODRIGUEZ HERNANDORENA Maité s'engage à respecter les prescriptionstechniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesuresde prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et desopérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code ruralet de la pêche maritime.
ARTICLE 4:Mme RODRIGUEZ HERNANDORENA Maité pourra être appelée par le Préfet de sesdépartements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein deslieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinairesanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions del'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 etsuivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :Délai et Voie de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot-CS99002-34063 Montpellier cedex 02, soit par voie électronique sur le sitehttp:/Awww.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de la notification.
ARTICLE 7 :La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de lemploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations sont chargées, chacune en cequi la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le {- 4 FEV, 2025
Pour le Préfet et par/stibdélégation,
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PREFET Direction Départementale desDE LAUDE Territoires et de la MerLibertéÉgalitéPraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UFCB-2025-023portant agrément des barémes d'indemnisation des dégâts de sanglieret de grand gibier soumis à plan de chasseLe Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 426-1 aL. 426-6 :Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portant délégation de signature àMadame Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la mer ;Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SICAJ-UJC-2025-08 du 16 janvier 2025 portant subdélégation designature à certains agents de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;Vu les fourchettes nationales établies par la Commission Nationale d'Indemnisation,Vu les barèmes locaux proposés par la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aude, pourles denrées non tarifées à l'échelon national,Considérant les avis recueillis en commission départementale de la chasse et de la faune sauvageen formation « indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles » en date du 15janvier 2025, ARRÊTE
ARTICLE 1 :La CDCFS valide à la majorité des membres les barèmes d'indemnisation suivants :Tournesol 43,7 € / quintal Orge de mouture 15,8 € / quintal| Mais grain 18,5 € / quintal | Orge brassicole de prin-| Mais ensilage A€/quintal | temps 22,1 € / quintalSorgho grain 19 € / quintal Eu RE HSSorgho fourrager |4 € / quintal | Pois protéagineux bio 40€ / quintal_ Pois chiche bio I95€ / quintalOrge brassicale d'hiver |20,7 € / quintal Lentilles vertes bio 150€ / quintalAvoine noire 23,4 € / quintal — 7_ ae intal
Seigle 19,1 €/ quintal Soja bio 79€/ quintaTriticale 16 € / quintal Maïs bio" 27,5€ / quintalColza 43,8 € / quintal Tournesol bio 60€ / quintal
| pee En
Pois protéagineux 28,4 €/ quintal Sarrasin bio 75€ / quintalFéverolles 131,55 € / quintal Féverolles Bio 40€ / quintalBlé dur 27,4 € / quintal | |- Blé tendre meunier bio [32 € / quintalBlé tendre 18,9 € / quintai ; ~~
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IBlé dur bio 136€ / quintal Avoine biologique 121€ / quintalOrge fourragère bio 22€ / quintal Fon [11,23 € l'œuintalOrge de brasserie bio |33,5€/quintal | | Estives et parcours 1460 €/ha| L LTriticale bio 123€ / quintal
ARTICLE 2:Pour les frais non engagés, les tarifs sont établis sur la base d'un barème du coût de récolte àhectare :
Cultures BarèmeCéréales : 107€/haSola | 7 442€/naPois 142€/haTournesol et sorgho 112€/haLuzerne et colza 112€/haMaïs 120€/ha
ARTICLE 3:Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIER CE-DEX 02, soit par voie électronique sur le site : https:/Awww.citoyens.telerecours.fr , dans un délaide deux mois suivant sa notification où sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieuxpeut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être intro-duit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le re-cours emporte le rejet de cette demande).ARTICLE 4 :Le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la fédération départemen-tale des chasseurs, le président de la chambre d'agriculture sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Carcassonne, le 31 janvier 2025
Pour le préfet, et par délégation,Wrection Dér Ferseqial: 5. ehentala dec FariaeVEe Auteurs lires et de la Mer de tAudeChef: 'a, Bicdiversité
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PREFET Direction Départementale desDE VAUDE Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM-SLAMT-2025-001portant Autorisation d'Occupation Temporairedu Domaine Public Maritime Naturelsur la commune de Bages (Aude)au profit de la bateauthèque de Bagesreprésenté par son président, Pierre-Christophe ADRIAN
LE PRÉFET DE L'AUDEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement, la protection et la mise envaleur du littoral ;Vu le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif à la création des directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etatdans les régions et départements ;Vu le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'Etat enmer ;Vu l'arrêté inter préfectoral du 08 avril 2016 portant approbation du programme demesures du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée -Occitanie ;Vu l'arrêté préfectoral n°4/98 du 2 février 1998 du Préfet Maritime de Méditerranée ;Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité dePréfet de l'Aude à compter du 8 mars 2021;Vu la décision n°DDTM-SICAJ-UJC-2024-20 du 16 janvier 2025, donnant délégation de signatureà Mme Ghislaine BRODIEZ, cheffe du Service Logement, Aménagement, Mer et Territoires ;Vu la demande de l'intéressé et les documents annexés en date du 14 décembre 2024 ;Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aude du18 décembre 2024 :Vu l'avis favorable de la mairie de Bages en date du 28 janvier 2025 ;
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Considérant que les occupations projetées ne sont contraires ni aux intérêts de l'Etat niaux régies d'urbanisme, d'environnement et de navigation,Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer del'Aude,
ARRÊTE :Article 1 — AUTORISATIONLa bateauthèque de Bagesreprésentée par son président, Pierre-Christophe ADRIANdemeurant à : La maison de l'Etang — BP n°7 — 51 100 BAGESci-après dénommée le bénéficiaireest autorisée à occuper temporairement le Domaine Public Maritime Naturel (DPMN) suiteà sa demande sur la commune de Bages (Aude),aux fins de maintenir sur le DPMN :- désignation : une partie de la parcelle n° A183 (190 m2} composée d'un jardinclos et d'un bâtiment maconné à un niveau (31 m*) et d'un appentis(10 m2)- usagefonction : stockage des matériels liés à l'activité de la bateauthèque etutilisation des sanitaires du local, à l'exclusion de tout autreusage notamment d'hébergement et de cuisine- empnse(s) : terrain de 190 mé, dont 41 m* de bâtiments,
Article 2 - DUREE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée, à titre précaire et révocable sans indemnité, àcompter du 1% janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2026.Toute nouvelle demande d'autorisation devra être présentée par te bénéficiaire trois moisau moins avant expiration de la période d'autorisation en cours. Elle sera adressée auchef du service chargé de la gestion du Domaine Public Maritime.Nul n'a de droit acquis à l'obtention d'une nouvelle autorisation d'occupation temporaire, etsi l'autorisation n'est pas renouvelée, l'occupation cessera de plein droit à sa dated'échéance dans les conditions précisées aux articles 12 et 13 ci-après.
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Article 3 -NATURE DE LA PRESENTE AUTORISATIONLa présente autorisation met la parcelle de Domaine Public Maritime Naturel à ladisposition du bénéficiaire pour le seul usage précisé à l'article 1 et nemporte aucuneautre autorisation.Cet usage reste soumis à tous les réeglements ou lois existants ou à intervenir en lamatière.Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.
Article 4 — TRAVAUX — INTERVENTIONS DANS L'EMPRISE DE L'AOTAucune adjonction ou modification des installations prévues ne pourra être apportée sansl'autorisation préalable et écrite de l'administration. Celle-ci devra être sollicitée un mois àl'avance auprès du service gestionnaire du DPM. Elle pourra être accordée dans lesmêmes conditions que l'autorisation actuelle,li est interdit d'effectuer tous travaux confortatlfs ou d'agrandissement des bâtimentsexistants et de construction nouvelle et d'installer sur la parcelle concernée des caravanesou mobil-homes.
Article 5 - CLAUSES FINANCIERESLa présente autorisation est soumise à une redevance annuelle de 857 €.Celle-ci est révisable dans les conditions fixées par les articles R.2125-1 et R.2125-3 duCode Général de la Propriété des Personnes Publiques. Elles sera payable en une seulefois d'avance et exigible à partir du jour de la notification de l'arrêté initial.
Article 6 - CARACTERE PERSONNEL DE L'AUTORISATIONLa présente auforisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droitsréels.il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de l'immeuble objet de l'autorisation,de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée.
Article 7 - CONDITIONS D'OCCUPATION — PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRESToutes les mesures doivent être prises pour ne pas porter atteinte à l'environnement etpour assurer la sécurité du public.La présente autorisation de la parcelle et du local se limitent au stockage de matériels liésà l'activité de la bateauthéque ainsi qu'à l'utilisation ponctuelle des sanitaires.La restauration et l'hébergement de personnes ne sont pas autorisés.
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Articie 8 - RESPONSABILITE DES INSTALLATIONSLe bénéficiaire est responsable de la totalité des équipements, constructions etoccupations diverses installés dans l'emprise du domaine mis à sa disposition.Les conditions d'occupations se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présenteautorisation. L'Etat est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quel qu'en soitla cause, des installations autorisées.
Article 9 - ACCES SERVICE GESTIONNAIRE DU DPMLes agents chargés de la gestion du Domaine Public Maritime ont la faculté d'accéder atout moment en tous points de ia zone, objet de la présente autorisation.
Article 10 — DROITS DES TIERSLes droits des tiers soni et demeurent expressément réservés.
Article 11 - IMPOTS ET TAXESLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge defous les impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actueilement ou pourraientéventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations qu'elles qu'ensoient importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 12 - REVOCATIONL'autorisation à laquelle s'applique le présent arrêté est accordée à titre précaire etrévocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration conformément aucode général de la propriété des personnes publiques (art. L2122-3).La révocation sera prononcée par Monsieur le Préfet de l'Aude sur proposition du servicede l'Etat chargé de la gestion du Domaine Public Maritime.L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeurdépartemental des Finances Publiques en cas d'inexécution des conditions financières,soit à la demande du service de l'Etat chargé de la gestion du Domaine Public Maritime encas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu des poursuites liées àune contravention de grande voirie.En cas de révocation, les lieux seront remis dans leur état primitif et naturel par les soinset aux frais du bénéficiaire.
Article 13 - FIN DE L'AUTORISATIONÀ la cessation de la présente autorisation, toute occupation du OPM devra cesser, lesinstallations présentes sur le DPM devront en être retirées et les lieux remis en leur étatprimitif et naturel par les soins et aux frais du bénéficiaire.
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Article 14 —- PIECES ANNEXESplans de l'occupation.
Article 15 — LITIGESLa présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deMontpellier, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, en application desdispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.Le recours contentieux sera adressé soit par courrier au 6, rue Pitot - CS 99002 — 34063MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le sitehttos:/Avww.citoyens.telerecours. fr
Article 16 - DESTINATAIRES DU PRESENT ARRETEAmpliation du présent arrété sera publié au Recueil des Actes Administratifs, et seraadressée a M. le Directeur Départemental des Finances Publiques et a Mme la DirectriceDépartementale des Territoires et de la Mer, aux fins de son exécution :Un exemplaire du présent arrété sera remis au bénéficiaire par les soins de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer.
3 1 JAN. 2025Narbonne, le ............cceeeLe Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Cheffe du Service Logement, Aménagement, Mer et Territoires ;
IN -
Ghislaine BRODIEZ
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Commune de BAGESAOT extension d'activités de la bateauthéque
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ra ax, "| vA L. Sig ie_ Extension des activités de la bateauthéque % "RkParcelle A 183
Ech. 21/200
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EuREPUBLIQUE |FRAN ÇAI SE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE Carcassonne, le 22 janvier 2025DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUDEPlace Gaston JourdanneCS 80 00111 833 CARCASSONNE CEDEX 9
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matiére de contentieux etde gracieux fiscal prévue par le Ill de l'article 408 de l'annexe I] au Code général des impôts
Nom -— Prénom Responsables des services
GILLES Martine Service des impôts des particuliers de Carcassonne
RAYNAUD François Service des impôts des entreprises de Carcassonne
EIFFREN Véronique Pôle de recouvrement spécialisé de Carcassonne.
LOISEAU Pascale Service départemental des impôts fonciers de Aude
PITON Laurent Pôle unifié de contrôle de Carcassonne
MAYNAU Jacques Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de l'Aude
BOURGADE Nathalie Pôle de Contrôle Revenu Patrimoine
POINSIGNON Laurent Service des impôts des particuliers de Limoux
FERRANDIZ Bruno Service des impôts des particuliers de Narbonne.
SORIANO Danielle Service des impôts des entreprises de Narbonne
FERRANDIZ Catherine Pôle unifié de contrôle de Narbonne
La présente liste abroge les listes antérieures de délégation de signature en matière de contentieux et degracieux fiscal, elle est applicable le 1er février 2025.Cette liste sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Aude et affichée dans leslocaux du service où exercent les agents délégataires.
Le directeur départemental des Finances publiques de '
David PESSAROSSI — !Administrateur de l'Etat
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RÉPUBLIQUE FINANCES PUBLIQUES
LibertéÉgaiieéFraternité
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D'AMENDES
RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE CARCASSONNE
Le comptable, responsable par intérim du service des impôts des particuliers de Carcassonne et du recouvrement forcédes amendes pour le département de l'Aude.
Vu Particle L 622-24 du code du commerce relatif aux redressements et à Ja liquidation judiciaire des entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des financespubliques,
Va le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment sonarticle 16.
Arrête :
Article 1"
Délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent VOURIOT, Inspecteur des Finances publiques,Madame Fanny COULON, Inspectrice des Finances publiques et Madame Isabelle LOVAT, inspectricedes Finances publiques, à l'effet d'effectuer les actes ci-dessous et de signer au nom et sous laresponsabilité du comptable soussigné : ,
a) les actes de recettes et de dépenses relatifs à fous les services dont la gestion lui est confiée, derecevoir et de payer toutes les sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque tire que cesoit, par tous les contribuables, débiteurs ou créanciers, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise destitres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valablede toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états desituation et toutes autres pièces demandées par l'administration,
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice,
c) les décisions relatives aux délais de paiement,
d) les décisions relatives aux demandes de remises gracieuses,
@) tous actes d'administration et de gestion du service et notamment les documents comptables.
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Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
a) les retours de saisie administrative à tiers détenteur et opposition à tiers détenteurs relatives auxsaisies sur rémunération,
b) les pièces comptables à transmettre au service comptabilité,
c} les courriers simples portant information ou notification,
d) les attestations de paiement et mains levées des oppositions à tiers détenteur èmises par leservice,
e) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant portersur une somme supérieure à 10 000 €,
f) les avis de remboursement,
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
ARDISSON Sandrine Contrôleur
LACROIX Emilie Agent
MIRAMONT Clément Agent
PARDON Isabelle Agent
SALEUR Stéphanie Agent
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions gracieuses relatives aux amendesmajorées portant remise, modération ou rejet dans la limite de 10 000 € aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
ARDISSON Sandrine Contrôleur
LACROIX Emilie Agent
MIRAMONT Clément Agent
PARDON Isabelle 'Agent
SALEUR Stéphanie Agent
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Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de |'Aude.
A Carcassonne, le 03 février 2025L'inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiquesResponsable du Service des Impôts des Particuliersde Carcassonne
Martine GILLES
—
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meRÉPUBLIQUE +FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternisé
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE CARCASSONNE
Le comptable, responsable par intérim du service des impôts des particuliers de Carcassonne
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe H et les articles 212 à 217 de sonannexe IV,
Vu le livre des procédures fiscales, et notarnment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ; '
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16,
Vu la note de service du 16 octobre 2014 relative au relèvement du seuil de la PSRM.
Arréte :
Article 4° :
Délégation de signature est donnée à Madame Fanny COULON, inspectrice des Finances publiques ,Madame Isabelle LOVAT, inspectrice des Finances publiques et Monsieur Laurent VOURIOT,inspecteur des Finances publiques au service des impôts des particuliers de Carcassonne à leffet designer :
4°) dans la limite de 60 000 €, en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office,
2°) dans la limite de 60 000 €, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet,
3°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses ef gracieuses sansfimitation de montant, :
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement
b) les décisions relatives aux demandes de remise des pénalités de recouvrement (majoration de410%),
c) les avis de mise en recouvrement,
d l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites ef les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice,
d) tous actes d'administration et de gestion du service et notamment les documents comptables.
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Article 2
(pour les agents exerçant des missions d'assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dègrévement ou restitution d'office et, enmatiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) Dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignès ci-après :
BRIAL Nicolas HUILLET Agnès GIRAULT Karen
LORRE Eliane ROBERT Marie-Brigitte | TORRENTE Gaëlle
Sandra GUIZARD |Seng HO-A
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignès ci-aprés :
BOUARFA Hicham EL MAGHOUTI Zahia VIOLET LaëtitiaMENVIELLE Frédérique GEFFRE Laurent COQUEL Yann
MIRAMONT Clément
Article 3
{pour les agents exerçant des missions de recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous,
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-aprés,
3°) pour les contrôleurs, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, avis de mise en recouvrement,mises en demeure de payer, SATD, tous actes de poursuites, déclarations de créances, mains levées (suiteà réception d'un paiement ou délai accordé), tout type de bordereaux (situation, envoi, inscription duprivilège), demandes de renseignement, courriers types, lettres de rappel et comminatoires.
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Agents de l'équipe Recouvrement :
Nom et prénom Grade | Durée maximale | Somme maximale | Limite en montantdu délai de pour laquelle un des décisionspaiement délai peut être gracieusesaccordé
BOUKHIRANE Laury B 12 mois 10 000 € 1 000 €
JULIA-ESCUDE Sandrine B 12 mois 10 000 € 1 000 €:
JOESSEL Régine B 12 mois 10 000 € 1 000 €
SISTO Denis B 12 mois 10 000 € 1 000 €
VIALARET Patrice B 12 mois 10 000 € 1 000 €
JEANJEAN Rémy B 12 mois 10 000 € 1 000 €
FERRAN Stéphanie C 6 mois 5 000 € 500 €
GERBAEZ David C 6 mois 5 000 € 500 €
MARCINKIEWICZ Claire C 6 mois 7 5 000 € 500 €MIQUEL Christophe Cc 6 mois 5 000 € 500 €
Agents du Service Relations Usagers :
Nom et prénom Grade | Durée maximale | Somme maximaledu délai de pour laquelle unpaiement délai peut êtreaccordé
BRIAL Nicolas B 12 mois 10 000 €
LORRE Eliane B 12 mois 10 000 €
ROBERT Marie-Brigitte B 12 mois 10 000 €
BOUARFA Hicham Cc 6 mois 5 000 €
COQUEL Yann C 6 mois 5 000 €
3°) L'encadrement A signe les états de saisie, les états de vente, les bordereaux d'inscription hypothécaires.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Aude.
A Carcassonne, le 03 février 2025L'inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiquesResponsable du Service des Impôts des Particuliers deCarcassonne
Martine GILLES
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PREFET |DE LA REGIONOCCITANIE Direction régionaleLgalité des affaires culturellesFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALPortant création du périmètre délimité des abords (PDA) du Château de Peyrepertuse protégée au titre desmonuments historiques sur le territoire des communes de Duilhac-sous-Peyrepertuse et de Rouffiac-des-Corbières (Aude)
Le Préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'Environnement, notamment son article L.123-1 ;Vu le code du Patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95Vu le projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA) en date du 29/02/2024, proposé par l'Architecte desBâtiments de France, du Château de Peyrepertuse protégé au titre des monuments historiques ;Vu la consultation de la commune de Rouffiac-des-Corbières qui, par la délibération du conseil municipal n°DE820248023 en date du 26 avril 2024, donne l'accord sur la modification du périmètre de protection dumonument historique proposé par l'Architecte des Bâtiments de France ;Vu la délibération du conseil municipal de Duilhac-sous-Peyrepertuse n°DE_2024 023 en date du 23 avril 2024approuvant la modification du périmètre de protection du monument historique proposée par l'Architecte desBâtiments de France ;Vu l'arrêté en date du 05 août 2024 portant ouverture de l'enquête publique du lundi 02 septembre 2024 aumardi 1° octobre 2024 sur le projet de création du périmètre délimité des abords, le rapport et les conclusionsdu commissaire enquêteur en date du 18 octobre 2024 ;Vu l'accord de la commune de Rouffiac-des-Corbières par délibération n°2024 049 en date 08 novembre 2024sur le Périmètre Délimité des Abords ;Vu l'accord de la commune de Duilhac-sous-Peyrepertuse par délibération n°2024 055 en date 21 novembre2024 sur le Périmètre Délimité des Abords ;Vu l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France de l'Aude en date 30 octobre 2024 sur le Périmètre Délimitédes Abords ;Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords ambitionne de recentrer la protection sur lessecteurs qui participent à la qualité des abords d'un monument historique et de l'environnement dans lequel ilest implanté, à savoir les secteurs à forte valeur patrimoniale, les secteurs comprenant des éléments1/2
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architecturaux, urbains ou paysagers d'intérêt patrimonial.
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles d'Occitanie :
ARRÊTE
Article 1%: Le périmètre délimité des abords du Chateau de Peyrepertuse, protégé au titre des monumentshistoriques, est créé selon le plan joint en annexe.
Article 2: Le secrétaire général pour les affaires régionales d'Occitanie, le directeur régional des affairesculturelles d'Occitanie, le chef de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Aude sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aude.
Pierre-AndréA
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PREFET |DE LA REGIONOCCITANIE Direction régionaleÉgalité des affaires culturelles
ARRÊTÉ PRÉFECTORALPortant création du périmètre délimité des abords (PDA) de l'ensemble formé par les 4 Châteaux deLastours protégé au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de Lastours (Aude)
Le Préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'Environnement, notamment son article L.123-1 ;Vu le code du Patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95Vu le projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA) en date du 29/02/2024, proposé par l'Architecte desBâtiments de France, de l'ensemble des 4 Châteaux de Lastours protégé au titre des monuments historiques ;Vu la délibération du conseil municipal de Lastours n°2024 3 2 en date du 22 mars 2024 approuvant lamodification du périmètre de protection des monuments historiques proposée par l'Architecte des Bâtiments deFrance ;Vu l'arrêté.en date du 05 août 2024 portant ouverture de l'enquête publique du lundi 02 septembre 2024 aumardi 1°" octobre 2024 sur le projet de création du périmètre délimité des abords, le rapport et les conclusionsdu commissaire enquêteur en date du 18 octobre 2024 ;Vu l'accord de la commune de Lastours par délibération n°2024 8 2 en date 06 novembre 2024 sur lePérimètre Délimité des Abords ;Vu l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France de l'Aude en date 30 octobre 2024 sur le Périmètre Délimitédes Abords ;Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords ambitionne de recentrer la protection sur lessecteurs qui participent à la qualité des abords d'un monument historique et de l'environnement dans lequel ilest implanté, à savoir les secteurs à forte valeur patrimoniale, les secteurs comprenant des élémentsarchitecturaux, urbains ou paysagers d'intérêt patrimonial.
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Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles d'Occitanie :
ARRETE
Article 4°: Le périmètre délimité des abords de l'ensemble formé par les 4 Chateaux de Lastours protégé autitre des monuments historiques est créé selon te plan joint en annexe.
Article 2: Le secrétaire général pour les affaires régionales d'Occitanie, le directeur régional des affairesculturelles d'Occitanie, le chef de PUnité départementale de larchiteciure et du patrimoine de l'Aude sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aude.
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PREFET |DE LA REGIONOCCITANIE Direction régionaleÉgalité ; des affaires culturellesFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALPortant création du périmètre délimité des abords (PDA) du Château de Puilaurens protégé au titre desmonuments historiques sur le territoire de la commune de Puilaurens-Lapradelle (Aude)
Le Préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'Environnement, notamment son article L.123-1 ;Vu le code du Patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95Vu le projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA) en date du 29/02/2024, proposé par l'Architecte desBâtiments de France, du Château de Puilaurens protégé au titre des monuments historiques ;Vu la délibération du conseil municipal de Puilaurens-Lapradelle n°2024/71 en date du 10 juin 2024, en tant quecommune concernée par le projet, approuvant la modification du périmètre de protection des monumentshistoriques proposée par l'Architecte des Bâtiments de France ;Vu la délibération du conseil communauté de communes Pyrénées Audoises n°DC2024-037 en date du 11 avril2024, en tant qu'autorité compétente en matière de document d'urbanisme, approuvant la modification dupérimètre de protection des monuments historiques proposée par l'Architecte des Bâtiments de France ;Vu l'arrêté en date du 05 août 2024 portant ouverture de l'enquête publique du lundi 02 septembre 2024 aumardi 1° octobre 2024 sur le projet de création du périmètre délimité des abords, le rapport et les conclusions. du commissaire enquêteur en date du 18 octobre 2024 ;Vu l'accord de la Communauté de Communes Pyrénées Audoises par délibération n°DC2024-134 en date 07novembre 2024 sur le Périmètre Délimité des Abords ;Vu l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France de l'Aude en date 30 octobre 2024 sur le Périmètre Délimitédes Abords ;Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords ambitionne de recentrer la protection sur lessecteurs qui participent à la qualité des abords d'un monument historique et de l'environnement dans lequel ilest implanté, à savoir les secteurs à forte valeur patrimoniale, les secteurs comprenant des élémentsarchitecturaux, urbains ou paysagers d'intérêt patrimonial.
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Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles d'Occitanie :
ARRETE
Article 1°: Le périmètre délimité des abords du Château de Puilaurens protégé au titre des monumentshistoriques est créé selon le plan joint en annexe.
Article 2: Le secrétaire général pour les affaires régionales d'Occitanie, le directeur régional des affairesculturelles d'Occitanie, le chef de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Aude sont :chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes. ..administratifs de la préfecture de l'Aude. .
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PREFET |DE LA REGIONOCCITANIE Direction régionaleBgalité des affaires culturellesFraternité
ARRETE PREFECTORALPortant création du périmètre délimité des abords (PDA) du Chateau de Termes et de l'église Notre-Dame deTermes protégés au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de Termes (Aude)
Le Préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'Environnement, notamment son article L.123-1 :Vu le code du Patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95Vu le projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA) en date du 29/02/2024, proposé par l'Architecte desBâtiments de France, du Château de Terme et de l'église Notre-Dame de Termes protégé au titre desmonuments historiques ;Vu la délibération du conseil municipal de Termes n°13-2023 en date du 15 avril 2024 approuvant lamodification du périmètre de protection des monuments historiques proposée par l'Architecte des Bâtiments deFrance avec demande de modification ;~ Vu l'arrêté en date du 05 août 2024 portant ouverture de l'enquête publique du lundi 02 septembre 2024 aumardi 1° octobre 2024 sur le projet de création du périmètre délimité des abords, le rapport et les conclusionsdu commissaire enquêteur en date du 18 octobre 2024 ;Vu l'accord de la commune de Termes par délibération n°33-2024 en date 25 novembre 2024 sur le PérimètreDélimité des Abords ;Vu l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France de l'Aude en date 30 octobre 2024 sur le Périmètre Délimitédes Abords ;Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords ambitionne de recentrer la protection sur lessecteurs qui participent à la qualité des abords d'un monument historique et de l'environnement dans lequel ilest implanté, à savoir les secteurs à forte valeur patrimoniale, les secteurs comprenant des élémentsarchitecturaux, urbains ou paysagers d'intérêt patrimonial.
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Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles d'Occitanie :
ARRETE
Article 1°: Le périmètre délimité des abords du Chateau de Termes et de l'église Notre-Dame de Termesprotégé au titre des monuments historiques est créé selon le plan joint en annexe.
Article 2: Le secrétaire général pour les affaires régionales d'Occitanie, le directeur régional des affairesculturelles d'Occitanie, le chef de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Aude sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aude.
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Arrêté n° DREAL-2025-INT-04 portant dérogation à l'interdiction de capture, prélèvementet transport de spécimens d'espèces animales protégées lézard ocellé Timon lepidus
LE PRÉFET DE L'ARIÈGE,LE PRÉFET DE L'AUDE,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE,PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNEOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE L'HÉRAULTLA PRÉFÈTE DU LOT,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LOZÈRE,LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU TARN,LE PRÉFET DE TARN ET GARONNE,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Préfecture de Haute-Garonne1 place Saint-Etienne31000 Toulousewww. haute-garonne.gouv.fr
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le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11 à L415-3, et R.411-1a R.411-14;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif 4 la déconcentration des décisions administrativesindividuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Simon BERTOUX préfet de l'Ariège ;le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Christian POUGET préfet de l'Aude ;le décret du 6 novembre 2024 nommant MTM Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète del'Aveyron ;le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard ;le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet dela région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;le décret du 13 septembre 2023 nommant M. François-Xavier LAUCH préfet de l'Hérault ;le décret du 13 juillet 2023 nommant MTM Claire RAULIN préfète du Lotle décret du 9 mars 2022 nommant M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER préfet des Pyrénées Orientales ;le décret du 1% octobre 2024 nommant M. Laurent BUCHAILLAT préfet du Tarn ;le décret du 22 mars 2023 nommant M. Vincent ROBERTI préfet du Tarn-et-Garonne ;
l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire etde la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignantMonsieur Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Occitanie à compter du 1° décembre 2019 ;
l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climatet de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie àcompter du 1° décembre 2024 ;
l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentéssur le territoire métropolitain et protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalitésde leur protection ;l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture de l'Ariège donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie,
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l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture de l'Aude donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Aveyron donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2024 de la préfecture du Gard donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
l'arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2025 de la préfecture de Haute-Garonne donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Hérault donnant délé-gation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'amé-nagement et du logement de la région Occitanie ;
l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture du Lot donnant délégationde signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2024 de la préfecture de la Lozère donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture des Pyrénées Orientalesdonnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture du Tarn donnant délégationde signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2024 de la préfecture du Tarn-et-Garonnedonnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
les arrêtés préfectoraux n° AS 09-2024-12-24, AS11-2024-12-23, AS 12-2024-12-23, AS 30-2024-12-19, AS 31-2025-01-22, AS 34-2024-12-23, AS 46-2025-01-06, AS 48-2025-01-06, AS 66-2024-12-24,AS 81-2024-12-23, et AS 82-2025-01-06, portant subdélégation de signature du directeur auxagents de la DREAL Occitanie,
la demande de dérogation déposée le 30 septembre 2024 par Mesdames Laure Bourgault etAudrey Trochet, chargées de mission à la Société herpétologique de France (SHF), concernantla capture de spécimens de Lézard afin de mener une étude génétique de la population deLézard ocellé sur son aire de répartition française ;
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vu l'avis favorable du Comité national de la protection de la Nature du 2 décembre 2024 ;considérant que la Société Herpétologique de France posséde les compétences nécessaires al'amélioration des connaissances sur la génétique des populations de lézard ocellé Timonlepidus pour la France métropolitaine et en particulier en ce qui concerne cet arrété pour larégion Occitanie ;
considérant que l'objectif de l'opération nécessite le prélèvement d'échantillons biologiques, etqu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au présent projet ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ces espècesdans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état deconservation de ces espèces dans la région Occitanie ;
considérant que le projet, de part sa nature, permet de prendre en compte la biodiversité etprésente des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnèment ;
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégéesconcernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas departicipation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;
sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementd'Occitanie ; ARRÊTENTArticle 1°" - Cadre de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre d'un programme de recherche concernant l'étude de la géné-tique des populations de Lézard ocellé Timon lepidus en France.11 Bénéficiaires de la dérogationLa bénéficiaire de la présente dérogation est la société herpétologique de France (SHF), dont lesiège est situé au Muséum d'histoire naturelle, 57 rue Cuvier 75005 Paris et représentée par Mes-dames Laure Bourgault et Audrey Trochet, chargées de mission et coordinatrices de l'étude.En qualité de coordinatrices, elles désignent et mandatent chaque année les personnes auxquellessont confiées la conduite des opérations prévues à l'article 2 du présent arrêté et suivant les moda-lités définies à ce même article en informant au préalable la DREAL Occitanie.Les coordinatrices peuvent suspendre ou annuler ce mandat après avoir informé le mandaté et laDREAL Occitanie en cas de manquement(s) aux dispositions de cet arrêté ou à la charte des corres-pondants si celle-ci existe.1.2 Espèce(s) concernée(s)La dérogation est donnée pour la capture, le transport et l'utilisation de spécimens de l'unique es-pèce suivante :- Lézard ocellé Timon lepidus
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1.3 Lieux de prélèvementLes individus sont prélevés sur les stations connues des départements de l'Ariège, l'Aude, l'Aveyron,le Gard, la Haute-Garonne, l'Hérault, le Lot, La Lozère, les Pyrénées orientales, le Tarn et le Tarn etGaronne.Article 2 - Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en ceuvre des mesures suivantes :Basée sur une approche individu-centrée, la stratégie d'échantillonnage consiste à prélever l'ADNd'échantillons (fèces, salive d'individu, tissus sur cadavres). Il s'agit de prélever 5 échantillons maxi-mum par site, sur un secteur relativement restreint hébergeant des individus de Lézard ocellé, enmultipliant les sites d'échantillonnage. L'effectif maximal d'échantillons attendu dans le cadre de ceplan d'échantillonnage est compris entre 260 échantillons (pour le prélèvement d'échantillon sali-vaire des animaux) et 320 échantillons (pour le prélèvement de fèces des animaux). En fonction deshabitats à échantillonner, le prélèvement conjoint de féces, de tissus sur cadavres, et d'échantillonssalivaires est proposé, afin de maximiser l'échantillonnage mené par les acteurs sur le terrain.
Les bénéficiaires et leurs mandatés sont autorisés à :Capture et prélèvement d'ADN buccal :* manipulation avec des gants à usage unique ou après désinfection des mains à partir d'unesolution désinfectante et limitée à 5 minutes par animal ;* le prélèvement d'ADN doit être réalisé à l'aide d'un écouvillon buccal inséré délicatementdans la bouche des animaux et frotté à l'intérieur de la cavité buccale pendant une dizainede secondes (en prenant soin de ne pas blesser l'animal et en maintenant une contention lé-gère) ;* chaque animal est remis exactement à l'endroit où il a été capturé.Cas particulier des cadavres :Si des animaux morts sont retrouvés sur les sites à échantillonner, ces dépouilles peuvent égalementpermettre de récupérer du matériel génétique tant qu'elles sont trouvées rapidement après lamort. Tout animal présentant des caractéristiques de décomposition (odeur forte, asticots, etc.) nesont pas échantillonnés.Prélèvements de fèces :Des fèces de Lézard ocellé peuvent facilement être trouvées sur les sites où l'espèce est présente. Sielles sont trouvées relativement fraîches (luisantes, non séchées au soleil ou non humidifiées parune pluie), alors elles sont échantillonnées et stockées entièrement dans un tube prévu à cet effet.Conservation des échantillons :Les échantillons (salive, tissus et/ou fèces) sont impérativement, juste après prélèvement, plongésdans un tube contenant de l'éthanol 96°. Ils sont ensuite stockés au frais (4°C) avant envoi à lacoordinatrice du programme (Audrey Trochet) qui se charge centraliser les échantillons du territoireavant de les confier au prestataire ADENEKO pour les analyses génétiques.- transporter et détenir les spécimens collectés dans les conditions précisées par le protocoled'étude.
Article 3 — Période de validité de la dérogationLa dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31décembre 2026.
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Article 4 - Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1% du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications etcommunications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisationpréfectorale, s'agissant d'espèces protégées.
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte chaqueannée, le 31 janvier de l'année suivante au plus tard à la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement Occitanie sous la forme d'un rapport de synthèse, des conditionsd'exécution de la présente dérogation et de la liste des personnes mandatées.
Il mentionne en particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues desopérations autorisées :- la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fondIGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones.Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées lon-gitude latitude,- la date d'observation (au jour),— l'auteur des observations,— le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum Nationald'Histoire Naturelle,- l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum Nationald'Histoire Naturelle,— les effectifs de l'espèce dans la station,- tout autre champ descriptif de la station,- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Article 5 —- Transmission des données et publication des résultats
Les bénéficiaires de l'article 1° du présent arrêté précise dans le cadre de communications diversesque ces activités ont été réalisées sous couvert d'une autorisation préfectorale, s'agissant d'uneespèce protégée.
Les données brutes d'observations et/ou de prélèvement (espèce, date, lieu, nombre de spécimensobservés ou capturés, observateurs) recueillies lors de ces activités, sur espèces protégées ou non,sont transmises par les bénéficiaires de la dérogation aux têtes de réseau du Système d'Informationsur l'inventaire du patrimoine naturel en Occitanie.
Article 6 — Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être parailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 7 - Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le caséchéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennenteffectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
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Les bénéficiaires de la présente dérogation sont tenus de déclarer aux services de l'Etat mentionnésà l'article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activitésdu projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espècesprotégées.Article 8— Mesures de contrôleLa mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés deconstater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.Les personnes mandatées sont porteuses du mandat nominatif et du présent arrêté qu'ellesprésentent aux agents chargés du contrôle.Article 9 — SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code del'environnement.Article 10 - Délais et voies de recours — Informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié audemandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées.La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication auxrecueils des actes administratifs, d'un recours contentieux soit par courrier devant le préfet d'undes départements concernés ou un recours hiérarchique devant le ministre de la transitionécologique et de la cohésion des territoires — direction générale de l'aménagement, du logement etde la nature — tour Séquoia - 92055 La Défense CEDEX.En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recourscontentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunaladministratif de Toulouse.Article 11 — ExécutionLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, lesdirecteurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement degendarmerie et les chefs de service départementaux de l'office français pour la biodiversité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Pour les préfet(e)s de départementLe directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logementPar délégationLe directeur régional adjointSignature numériqueL M de GREGORY— Date : 2025.02.04| // L 09:32:49 +01'00'Matthieu GREGORY
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PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° SIDPC-2025-017portant création de l'hélistation spécialement destinée au transport public à la demandeà des fins sanitaires par hélicoptères sur le centre hospitalier de Narbonne Saint Crescent
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables auxopérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlementeuropéen et du Conseil ;Vu le code des transports ;Vu le code des douanes et notamment les articles 78 et 119;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne deshélicoptères ;Vu l'arrêté du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autres emplacements utiliséspar les hélicoptères ;Vu l'arrêté du 29 septembre 2009 modifié relatif aux caractéristiques techniques desécurité applicables à la conception, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien desinfrastructures aéronautiques terrestres utilisées exclusivement par des hélicoptères à unseul rotor principal ;Vu les avis favorables de:- M. le commandant de la zone aérienne de défense Sud, en date du 8juillet 2010,- M. le directeur zonal de la police aux frontières Zone Sud a MARSEILLE,en date du 12 juillet 2010,- M. le directeur régional des douanes, en date du 12 juillet 2010,- M. le délégué régional de l'aviation civile pour la région LanguedocRoussillon, en date du 20 juillet 2010,- Mme la directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement etdu Logement de Languedoc Roussillon, en date du 27 juillet 2010,
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Vu l'arrêté préfectoral n°2010-11-2536 du 29 juillet 2010 autorisant la création d'unehélistation spécialement destinée au transport public à la demande, située sur lesparcelles communales cadastrées CX21 et 98 a Narbonne Saint Crescent ;Vu la demande d'utilisation de lhélistation de nuit formulée par le centre hospitalier deNarbonne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2071007-021 du 7 janvier 2011 autorisant la mise en service d'unehélistation destinée au transport public à la demande située à Narbonne Saint Crescent ;Considérant la visite de conformité réalisée par la Direction de la Sécurité de l'AviationCivile Sud le 27 mai 2024 et le pian d'actions correctives notifié le 26 juin 2024 ;Considérant que des aménagements ont été réalisés ou sont en cours de mise enconformité selon le plan d'actions correctives approuvé par la Direction de la sécurité del'Aviation Civile Sud, par suite du contrôle de conformité du 27 mai 2024 ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Narbonne ;
ARRÊTEArticle T°:Le Directeur du centre hospitalier de Narbonne Saint Crescent est autorisé à mettre enservice l'hélistation spécialement destinée au transport public à la demande,exclusivement réservée aux opérations urgentes d'assistance et de sauvetage {vols de typeSMUH), située sur le centre hospitalier de Narbonne Saint Crescent.
Article 2:Uhélistation est utilisable de jour comme de nuit par conditions météorologiques de vol àvue (VMC) en classe de performance 1 pour Fhélicoptère de référence de type Dauphinde masse maximale de 7 tonne.
Article 3 :L'utilisation est limitée aux opérations conduites en classe de performance 1 dans lesconditions fixées par le règlement européen (UE) n°965/2012 dit « AIR-OPS ».Aucun vol international direct « extra-Schengen » ne pourra avoir lieu au départ ou àdestination de cette hélistation.
Article 4 :L'utilisation de lhélistation ne pourra se faire que dans les conditions fixées par laréglementation de fa circulation aérienne.
Article 5 :Le bénéficiaire de l'autorisation met en place sur l'hélistation une organisation et desmoyens adaptés à la lutte contre Vincendie en cas d'accident ou d'incident d'unhélicoptère, notamment par inflammation de carburant.
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Article 6:Avant la demande de mise en service, le bénéficiaire rédigera des consignes relatives :- À l'inspection des aires de mouvement ;- À Pactivation du balisage lumineux ;- À la mise en œuvre des moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie deshélicoptères ;- A l'entretien des installations, des moyens de lutte contre l'incendie, du balisagediurne et nocturne;- Ala surveillance de l'apparition de nouveaux obstacles à proximité de l'hélistationet à l'évolution des obstacles pris en compte lors de la mise en service ;- À la limitation de l'accès à l'hélistation aux personnes dument autorisées ;- À l'enregistrement des données liées aux mouvements d'hélicoptères.
Article 7:Le bénéficiaire est chargé du recueil et de la mise a jour des données aéronautiques et deles transmettre au fournisseur de services d'information aéronautique conformément auprotocole d'accord information aéronautique établi entre les deux parties.
Article 8:Toutes les mesures de sécurité visant à empêcher la pénétration du public sur '/hélistationlors de son utilisation sont prises par le bénéficiaire de l'autorisation.
Article 9:La circulation des véhicules et des personnes sera interdite pendant les mouvernentsd'aéronefs. Exception sera faite aux véhicules sanitaires directement impliqués par le volsous respect de mesures de sécurité et de prudence strictes.Des consignes relatives aux procédures mises en ceuvre pour assurer la sécurité incendieet la sécurité au sol lors des arrivées et départs devront être établies et communiquées ala Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud.
Article 10;La proximité du golf de la société Pitch and Putt sous la trouée Sud Est a été identifiée etla mise en place de mesures de sécurité adaptées a été demandée à la municipalité deNarbonne, créateur de l'hélistation.Ces mesures se sont traduites par la publication d'un arrêté municipal qui doit êtreaffiché au club house pour informer les clients du goif de la proximité de cette hélistationet des mesures de sécurité à prendre lors des évolutions des hélicoptères en phased'approche et de décollage.
Article 11:Le bénéficiaire maintient l'hélistation et ses équipements en bon état de fonctionnementde manière que la plateforme reste conforme à l'exploitation à laquelle elle est destinée,conformément à la réglementation en vigueur.
Article 12 :Les agents chargés du contrôle des hélistations, ainsi que tous les agents appartenant auxservices chargés du contrôle des frontières, les agents des douanes et les agents de laforce publique auront libre accès à tout moment sur I'hélistation sous réserve du respe"*
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des consignes de sécurité définies par l'exploitant. Toutes facilités leur seront réservéespour l'accomplissement de leur tâche.
Article 13 :L'autorisation de création pourra être modifiée, suspendue ou retirée si l'utilisation del'hélistation génère des nuisances phoniques dépassant les niveaux prévus dans la noted'impact ou, à défaut de note, ayant porté une atteinte grave a la tranquillité duvoisinage.
Article 14 :Tout incident ou tout accident devra être signalé dans les meilleurs délais à la DSAC Sud -Permanence accident — téléphone 06.10.40.84.48 ainsi qu'à la direction zonale de la Policede l'Air aux Frontières a Marseille - téléphone 06.07.54.73.40.
Article 15 :Le bénéficiaire informera les services préfectoraux de l'achèvement des travaux etsollicitera, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, la mise en service del'hélistation.
Article 16 :L'autorisation de création pourra être modifiée, suspendue ou retirée si l'utilisation del'hélistation génère des nuisances phoniques dépassant les niveaux prévus dans la noted'impact fournie par le créateur.
Article 17 :L'arrêté préfectoral n °2011007-0021 du 7 janvier 2011 est abrogé.
Article 18 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 19 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le sous-préfet de Narbonne, la directricede cabinet de Monsieur le préfet, le directeur de la Direction de la Sécurité de l'AviationCivile Sud, le directeur zonal de la police aux frontières -Zone Sud, le directeur régionaldes douanes, le commandant de la zone aérienne de défense Sud, le directeur départe-mental de la police nationale de l'Aude, le colonel commandant le groupement de gen-darmerie départementale de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé-cution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfec-ture de l'Aude.
Fait à Carcassonne, le 3 février 2025
Le Préfet,
reChristian POUC"T
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E = DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉPRÉFET Électi ibertés Publi inéDE L'AUDE Bureau des Élections, des Libertés Publiques et des Affaires Générales
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DLC/BELPAG n°11-2025- 0015 portant agrémentde la SAS Garage AD FAURÉ de Villasavary
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le Code de la route, notamment les articles L 325-1 à L 325-13 et R 325-12 à R 325-52,VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le Code de la route et relatif à'immobilisation, à la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-001 donnant délégation de signature àMT Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté ;VU l'arrêté préfectoral n° SIDPC-2020-09-21-01 en date du 21 septembre 2020portant composition de la Commission Départementale de la Sécurité Routière(CDSR) ;VU la demande d'agrément de gardien de fourrière automobile du 6 novembre 2024déposée par la SAS Garage AD Fauré, sise 1200 route de Limoux à Villasavary (11) ;VU l'avis favorable émis par les membres de la commission départementale desécurité routière.le 29 janvier 2025 ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AudeARRÊTE :ARTICLE 1: l'agrément en qualité de gardien de fourrière est accordé àM. Arnaud DOLCI pour la fourrière automobile exploitée par la SAS Garage AD Faurésise 1200 route de Limoux à Villasavary (11).ARTICLE 2 : À ce titre, le gardien de fourrière est tenu de respecter les engagementsqu'il a pris pour assurer le fonctionnement normal de l'établissement en assurantnotamment la tenue rigoureuse d'un tableau de bord des entrées et des sorties defourrière. Il devra fournir au préfet tous les renseignements statistiques utiles ainsiqu'un bilan annuel d'activité de sa fourrière et toutes informations concernant lesprocédures mises en œuvre.Tout manquement constaté pourra donner lieu à une suspension ou à un retrait del'agrément.
$2 rue Jean Bringer - 11836 Carcassone Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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ARTICLE 3: L'agrément est valable pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrété.ARTICLE 5: La présente décision est contestable devant le tribunal administratif deMontpellier qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 6: La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le directeurdépartemental de la sécurité publique de l'Aude et le commandant du groupementde gendarmerie départementale de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au mairede Villasavary et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 31 Janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,Le chef du bureau des élections, des libertéspubliques et des affaires générales,
at } vAa llJa Oh TOUILLIER
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PRE FET _ DIRECTION DE LA LEGALITE ET DE LA CITOYENNETEDE LAUDE Bureau des Elections, des Libertés Publiques et des Affaires Générales
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2025-014 portant classementde l'office de tourisme intercommunal Corbières Minervois en catégorie 2
Le préfet de l'AudeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National et du Mérite,
Vu le Code du tourisme et notamment ses articles L. 133-101, D. 133-20 à D. 133-30 et R. 133-20 etsuivants;Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Région LézignanaiseCorbières du 25 septembre 2024 approuvant la demande de classement en catégorie 2 de son Of-fice de Tourisme ;Vu la demande de la communauté de communes Région Lézignanaise Corbières du 06 décembre2024 de classement en catégorie 2 de son office du tourisme ;Vu l'avis favorable rendu le 20.janvier 2025 par l'Agence de Développement Touristique de l'Aude;Vu les piéces du dossier;Considérant que l'office de tourisme intercommunal Corbières Minervois sis 2 place des Vosges aLézignan-Corbiéres remplit toutes les conditions fixées par les textes susvisés;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE:
ARTICLE 1:
l'office de tourisme intercommunal Corbières Minervois sis 2 place des Vosges a Lézignan-Corbièresest classé en catégorie 2 pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Tout changement qui interviendrait dans les éléments examinés au cours de l'instruction de la de-mande de classement objet du présent arrêté devra être porté à la connaissance de Monsieur lepréfet.
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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ARTICLE 2 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le président de la communauté de commune Ré-gion Lézignanaise Corbières , la directrice de l'office du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera publiée au recueil des actes administra-tifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le fh 3 FEY, éUd2
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