PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°8-2026-085
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2026-05-28-00002 - Arrêté 2026-268 portant délivrance de
certificats de compétence de formateur aux premiers secours en
équipe (2 pages) Page 3
8-2026-05-27-00004 - Arrêté 2026-283 portant création et
composition d'un jury d'examen Formateurs en premiers secours citoyens
(2 pages) Page 6
Préfecture des Ardennes / Direction de la Coordination et de l'appui aux
territoires
8-2026-06-03-00001 - AP n°2026-415 du 03.06.2026 renouvelant la
constitution de la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) des Ardennes (4 pages) Page 9
2
Préfecture des Ardennes
8-2026-05-28-00002
Arrêté 2026-268 portant délivrance de certificats
de compétence de formateur aux premiers
secours en équipe
Préfecture des Ardennes - 8-2026-05-28-00002 - Arrêté 2026-268 portant délivrance de certificats de compétence de formateur aux
premiers secours en équipe 3
PREFETDES ARDENNESer Cabinetgalité . . . nesFraternité Direction des sécuritésBureau gestion de crise,défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2026-268portant délivrance du certificat de compétencesde formateur aux premiers secours en équipe
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu le décret 2024 - 242 du 20 mars 2024 relatif aux formations de premiers secours ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Christian CHASSAING, préfet desArdennes;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 modifié relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;Vu l'arrêté 2026-188 du 3 avril 2026 portant création et composition d'un jury d'examen relatif à laformation de pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe ;Vu le procès-verbal du jury du 9 avril 2026 validant la liste des candidats admis à l'examen decertification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe ;Vu l'arrêté n° 2026-253 du 2 avril 2026 portant délégation de signature à M. Sébastien GAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet ;Sur proposition du directeur de Cabinet ;
ARRÊTEArticle 1: La certification de compétences à la « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur auxpremiers secours en équipe» organisée par le Service Départemental d'incendie et de Secours, àCharleville-Mézières, est délivrée aux personnes dont les noms suivent par ordre alphabétique :
N° DE DIPLOME NOM PRENOMPAE FPSE — PREFO8 — n° 2026-71 FIEVET BlaisePAE FPSE — PREFO8 = n° 2026- 2 LAHAYE MatéoPAE FPSE — PREFO8 - n° 2026- 3 PARENT LoicPAE FPSE — PREFO8 — n° 2026- 4 PETIT AntoinePAE FPSE — PREFO8 — n° 2026- 5 VIVET Julien
Préfecture des Ardennes - 8-2026-05-28-00002 - Arrêté 2026-268 portant délivrance de certificats de compétence de formateur aux
premiers secours en équipe 4
Article 2 : Le directeur de Cabinet, le directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours desArdennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Fait à Charleville-Mézières, le 28 mai 2026
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de Cabinet,
~ Sébastien GAUTHEY
Notifié aux intéressés :Le:
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex ;* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris ;* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-05-28-00002 - Arrêté 2026-268 portant délivrance de certificats de compétence de formateur aux
premiers secours en équipe 5
Préfecture des Ardennes
8-2026-05-27-00004
Arrêté 2026-283 portant création et
composition d'un jury d'examen Formateurs en
premiers secours citoyens
Préfecture des Ardennes - 8-2026-05-27-00004 - Arrêté 2026-283 portant création et composition d'un jury d'examen Formateurs en
premiers secours citoyens 6
PREFETDES ARDENNES Direction des sécuritésÉgalité Bureau Gestion de crise,Fraternité défense et sécurité nationale
Arrêté n°2026- 2 ¥ 5portant création et composition d'un jury d'examen- Formateurs en premiers secours citoyens (FPSC) -Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu le décret 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAINGen qualité de préfet des Ardennes ;Vu le décret n°2024 - 242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;Vu l'arrêté ministériel en date du 31 mars 2026 modifiant l'arrêté du 26 mars 2026 portanthabilitation de la direction générale de l'enseignement scolaire pour les formations aux premiersSECOUFS;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de laformation aux premiers secours;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-253 du 2 avril 2026 donnant délégation de signature à M.Sébastien GAUTHEY, sous préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Ardennes ;Vu l'autorisation d'enseignement du secourisme déléguée au recteur de l'académie de Reims endate du 5 mai 2026;Vu la demande présentée par les services de l'Éducation Nationale en date du 26 mai 2026 deconstitution d'un jury de validation de formateurs PSC ;Considérant l'organisation par les services de l'Éducation Nationale d'une session de formation« Formateurs de premiers secours citoyens » du 8juin au 19 juin 2026;Considérant la nécessité de composer et convoquer un jury afin de délibérer sur les dossiers descandidats ayant préparé les unités de formation susvisée :
ArrêteArticle 1: || est constitué un jury d'examen relatif à la formation suivante: Formateurs dePremiers Secours Citoyens.Ce jury se réunira le 19 juin 2026 à partir de 16h30 au Collège Salengro, 2 bis rue des Mésanges àCharleville-Mézières, en vue de délivrer des certificats de compétences.
1, Place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 - @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2026-05-27-00004 - Arrêté 2026-283 portant création et composition d'un jury d'examen Formateurs en
premiers secours citoyens 7
Article 2 : La composition dujury d'examen est fixée comme suit :Président du jury:COYEN Jonathan: Formateur de formateurs CEAF, représentant de la SociétéNationale de Sauvetage en MerMembres du jury :VIGOT Chloé : Formatrice de formateurs, représentante de l'Éducation NationaleBARBELIN Kévin : Formateur de formateurs, représentant le 3° régiment du GénieLARUE Jean-René : Formateur de l'Éducation Nationale
Membre suppléant :PONTONE Betty : Formatrice de formateurs de l'Éducation NationaleFLECHE Thierry: Formateur de l'Éducation Nationale
Article 3 : Le président dujury doit :veiller au respect de la réglementation,veiller à légal traitement de tous les candidats,pallier l'absence d'un membre dujury par un suppléant de même qualité,présider les délibérations du jury et proclamer les résultats,veiller à l'établissement du procès-verbal.
Article 4: Le jury se prononce sur l'aptitude des candidats.Il délibère souverainement.Il ne peut valablement délibérer que s'il est au complet.n'est pas tenu dejustifier ses décisions.Les délibérations sont secrètes, les membres du jury sont tenus à l'obligation de secret.Le résultat des délibérations donne lieu à un procès-verbal signé par tous les membres du jury.Après publication des résultats au recueil des actes administratifs, la préfecture délivre auxcandidats admis un certificat de compétence de « formateur en premiers secours citoyens ».Article 5: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, est chargé de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 27 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,Le directeurde cabinet
"Sébastien GAUTHEY
Délais et voies de recours:Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes —1 place de la Préfecture -BP 60002-08005 Charleville-Mézières Cedex ;soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau — 75800 Paris;soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Après un recours gracieux ouhiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejetest considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-05-27-00004 - Arrêté 2026-283 portant création et composition d'un jury d'examen Formateurs en
premiers secours citoyens 8
Préfecture des Ardennes
8-2026-06-03-00001
AP n°2026-415 du 03.06.2026 renouvelant la
constitution de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) des
Ardennes
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-03-00001 - AP n°2026-415 du 03.06.2026 renouvelant la constitution de la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) des Ardennes 9
PREFET 'rect natiDES ARDENNES Direction de la coordinationet de l'appui aux territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2026 - LASrenouvelant la constitution de la commissiondépartementale d'aménagement commercial (CDAC)
KKK
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU les articles L 750-1 à L 751-9 et L 752-1 à L 752-26 du code de commerce;VU les articles R 751-1 a R 751-20 et R 752-1 a R 752-54 du code précité ;VU les articles L 2122-17 et L 2122-18 du code général des collectivités territoriales ;VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises, consolidée, notamment son article 42 ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique, consolidée, notamment son article 163 ;VU la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique ;VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret n° 2016-728 du 15 décembre 2016 relatif aux autorisations d'exploitationcommerciale ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale, consolidé ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Christian CHASSAING, enqualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-683 du 7 octobre 2025 portant modification de laconstitution de la commission départementale d'aménagement commercial ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-03-00001 - AP n°2026-415 du 03.06.2026 renouvelant la constitution de la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) des Ardennes 10
ARRETEArticle 1:L'arrété préfectoral susvisé du 7 octobre 2025 est abrogé.Article 2:Placée sous la présidence de M. le Préfet des Ardennes ou d'un membre du corpspréfectoral affecté dans le département, la commission départementale d'aménagementcommercial est composée :1) des sept élus suivants :a) le maire de la commune d'implantation du projet ou son représentant;b) le président de l'établissement public de coopération intercommunale àfiscalité propre dont est membre la commune d'implantation, ou sonreprésentant ;c) le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopérationintercommunale mentionné à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme chargé duschéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est situé la communed'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire de la commune la pluspeuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental ;d) le président du conseil départemental ou son représentant;e) le président du conseil régional ou son représentant ;f) un membre représentant les maires du département;g) un membre représentant les intercommunalités du département;Lorsque l'un des élus détient plusieurs des mandats mentionnés au 1) du présent article, ilne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérantsdont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il nepeut siéger.2) de quatre personnalités qualifiées, deux en matière de consommation et de protectiondes consommateurs et deux en matière de développement durable et d'aménagementdu territoire.a) parmi le collège des personnalités qualifiées en matière de consommation et deprotection des consommateurs, dont font partie :° Mme Nadine BILET, représentant l'Union Départementale des AssociationsFamiliales des Ardennes ;° M. Christian DEJARDIN, représentant l'association UFC Que Choisir;¢ M. Jean-Pierre GLACET représentant l'Union Départementale FO des Ardennes;° M. Bernard LAPLACE, représentant l'Union Départementale des AssociationsFamiliales des Ardennes ;° M. William LEGROUX représentant la fédération départementale FAMILLESRURALES des Ardennes :
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-03-00001 - AP n°2026-415 du 03.06.2026 renouvelant la constitution de la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) des Ardennes 11
+ TMM. Satilmis YEDIREN représentant l'association UFC Que Choisir;
b) parmi le collège des personnalités qualifiées en matière de développementdurable et d'aménagement du territoire, dont font partie :° Mme Anais BINETEAU, conseillère à l'Ordre des Architectes du Grand-est ;° M. Christophe DUMONT, représentant l'association Nature et Avenir;° M. Daniel GAYET, représentant l'association Le REgroupement des NaturalistesARDennais (ReNArd) ;M. Philippe SUAN, architecte DPLG.
Article 3:Pour chaque demande introduite devant la commission, un arrété préfectoral fixe lacomposition nominative de la commission. Les élus locaux sont désignés en la qualité envertu de laquelle ils sont appelés a siéger.Article 4:La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son avis.La chambre de commerce et d'industrie, la chambre de métiers et de l'artisanat et lachambre d'agriculture peuvent réaliser, à la demande du représentant de l'État dans ledépartement, des études spécifiques d'organisation du tissu économique, commercial etartisanal ou de consommation des terres agricoles préalablement à l'analyse du dossierde demande d'autorisation d'exploitation commerciale. Dans ce cas, le représentant del'Etat adresse sa demande au plus tard un mois avant l'examen du dossier par lacommission départementale d'aménagement commercial.Article 5 :Tout membre de la commission, même sans droit de vote, remplit un formulaire relatifaux fonctions et mandats qu'il exerce, à ceux qu'il a exercés dans les trois annéesprécédant sa désignation, ainsi qu'à ses intérêts au cours de cette même période.Aucun membre, même sans droit de vote, ne peut siéger s'il n'a remis au président de lacommission ce formulaire dûment rempli ou s'il a omis de mentionner des intérêts,fonctions ou mandats.Article6 :Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le préfetcomplète cette composition en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiéede chaque autre département concerné.Article 7 :La durée du mandat des personnalités qualifiées est fixée à trois ans. Ce mandat estrenouvelable.Pour chaque demande d'autorisation, le préfet nomme pour siéger à la commission deuxpersonnalités qualifiées au sein de chacun des collèges.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-03-00001 - AP n°2026-415 du 03.06.2026 renouvelant la constitution de la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) des Ardennes 12
Article 8:Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, il peut êtreintroduit soit :- Un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet des Ardennes : 1 place de la préfecture— BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex ;- un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationaled'aménagement commercial, (CNAC) : Bureau de l'aménagement commercial - Directiongénérale des entreprises (DGE) - Ministère de l'Économie et des finances - 61 boulevardVincent Auriol - 75703 PARIS cedex 13 :- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE: 25 rue du Lycée — 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.Apres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.Article 9 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de l'État.Il sera, par ailleurs, notifié au directeur départemental des territoires et aux membres dela commission.
Charleville-Mézières, le — 3 JUIN 2026préfet
Christian CHASSKING
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-03-00001 - AP n°2026-415 du 03.06.2026 renouvelant la constitution de la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) des Ardennes 13