PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
DDTM—SAFEB/UGMA—SRISCPREFECTURE—DPPPAT/BCI
11 AVRIL 2025
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 08 - AVRIL 2025


PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2025


SOMMAIRE
DDTM
SAFEB/UGMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-063 du 17 décembre
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2011074-0005 portant prescriptions
particulières à déclaration en application de l'article L. 214-3 du
Code de l'environnement relatives au système d'assainissement de
la station d'épuration sur la commune de LA FORCE……………………………….1
SRISC
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2025-022 du 8 avril 2025
portant attribution d'une subvention de l'État au Syndicat
Mixte du Delta de l'Aude pour la prévention des inondations
des lieux habités « 2025/02-P23-SMDA-044-PAPI Aude 2023-
2028 – Axe 6.14 -Gestion des écoulements- Travaux de mise en
service du chenal de COURSAN »…………………………………………………………………5
PREFECTURE
DPPPAT/BCI
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-012 du 11 avril 2025 donnant
délégation de signature à Mme Marie-Hélène BOUISSAC,
sous-préfète de LIMOUX…………………………………………………………………………………11
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-013 du 11 avril 2025 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-005 chargeant
Mme Amélie TRIOUX, sous-préfète, directrice de cabinet, de
l'intérim des fonctions de sous-préfet de LIMOUX…………………………………..15
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-014 du 11 avril 2025 donnant
délégation de signature pour la mise en œuvre du dispositif prévu par
l'article L325-1-2 du code de la route (Immobilisation et mise en
fourrière des véhicules à titre provisoire)…………………………………………………….17
oe Direction Départementale desTerritoires et de la MerDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-063 modifiantl'arrêté préfectoral n° 2011074-0005 portant prescriptions particulièresà déclaration en application de l'article L. 214-3du Code de l'environnement relatives au système d'assainissementde la station d'épuration sur la commune de La Force
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.241-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-6, L.2224-10 àL.2224-15 et L.2224-17, R.2224-10 à R.2224-17 ;Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L.1331-1 à L.1331-16 relatifs auxobligations de raccordement aux réseaux de collecte des eaux usées ;Vu la directive européenne n° 91/271/CCE du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxrésiduaires urbaines ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. POUGET Christian en qualité de préfet del'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 donnant délégation de signatureà Mme LEMONNIER Sylvie, directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-378 du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollutiondes milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif a la collecte, au transport et au traitement des eauxusées des agglomérations ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, etaux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organiquesupérieure à 1,2 kg/j de DBO5 ;Vu la note technique ministérielle du 12 août 2016 relative à la recherche des micropolluants dansles eaux brutes et dans les eaux usées traitées des stations de traitement des eaux usées et à leurréduction ;Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'étatécologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en applicationdes articles R.212-10, R.212-11 et R.218-18 du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 21 mars 2017 modifiant l'arrêté du 9 février 2010 portant révision des zonessensibles au titre du traitement des eaux urbaines résiduaires dans le bassin Rhdne-Méditerranée ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée(SDAGE), approuvé le 21 mars 2022 :
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Vu les prescriptions de l'arrété préfectoral n° 2011074-0005 du 16 mai 2011 portant prescriptionsparticulières a déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relativesau système d'assainissement de la station d'épuration sur la commune de La Force ;Vu l'absence de remarques par la Communauté de Communes Piège Lauragais Malepére sur leprojet d'arrêté préfectoral qui lui a été soumis pour avis le 06/11/2024, conformément à l'articleR.181-40 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'en application de la directive européenne du 21 mai 1991 susvisée et desarticles susvisés du Code Général des Collectivités territoriales, le système d'assainissement de lacommune de La Force doit respecter les obligations résultant de la directive européenne ;CONSIDÉRANT qu'en application de la directive européenne 200/60/CE du 23 octobre 2000, lerejet ne doit pas compromettre l'atteinte des objectifs environnementaux fixés pour la masse d'eauFRDR 194 « les ruisseau de La Force de Baïrole et de la Preuille » ;CONSIDÉRANT que l'installation vise à améliorer la qualité du rejet dans le respect des principesproposés par l'article L. 211-1 du Code de l'Environnement, conciliant notamment les exigences dela santé, de la salubrité publique et ceux de la vie biologique du milieu récepteur avec lescontraintes techniques et économiques imposés au maître d'ouvrage ;CONSIDÉRANT que des prescriptions particulières sont prises en compte dans le cas de cetteinstallation dont la filière de traitement retenue est le type « filtres plantés de roseaux »,notamment pour un suivi de l'état du milieu récepteur ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2011074-0005 du 16 mai 2011 est abrogé et modifié commesuit :« Le présent arrêté fixe les prescriptions particulières imposées au système d'assainissement de lacommune de La Force.En tout ce qui n'est pas contraire aux présentes dispositions, le système d'assainissement estsoumis aux dispositions de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif à la collecte, au transport et autraitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leurfonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissements non collectif recevant unecharge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5.Les dispositions du dossier de déclaration n° 11-2010-00144 déposé au guichet unique de laDDTM de l'Aude par la commune de la Force, relatif à la mise en place de la station d'épuration dela commune de la Force restent applicables pour ce qui n'est pas contraire au présent arrêté ou àarrêté du 21 juillet 2015. »
ARTICLE 2
L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2011074-0005 du 16 mai 2011 est abrogé et modifié commesuit :« Une autorisation de rejet est demandée au propriétaire riverain.Le débit de référence est de 67 m°/j à la construction de l'installation. La pluie de référence estmensuelle (cumul de 3 heures pour une hauteur de pluie de 9,1 mm).
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Sauf conditions de fonctionnement dégradées par l'entrée d'eaux claires parasites, le rejet de lastation doit respecter toutes les concentrations maximales fixées dans le tableau ci-dessous (1).Les concentrations sont mesurées sur des échantillons moyens journaliers prélevésproportionnellement au débit, homogénéisés, non filtrés ni décantés et analysés selon desméthodes normalisées.
MESURES - PARAMÈTRES Concentration maximale du | Rendement minimum derejet (1) la station (2)Demande Biochimique en oxygène 25 mg/l 70%(DBOS5)Demande chimique en oxygène 125 mg/l 75%(DCO)Matiéres en suspension (MES) 35 mg/l 90 %NTK 15 mg/l -
En cas de forte intrusion d'eaux claires parasites, les rendements précisés ci-dessus (2) serontégalement examinés pour déterminer la conformité du rejet.
La mise en œuvre du suivi du milieu récepteur sera réalisée par l'exploitant à la demande de laDDTM. Ce suivi permet de caractériser l'impact des rejets du système d'assainissement de lacommune de la Force sur le ruisseau de La force, de Bairole et de la Preuille.Le suivi portera sur 4 points représentatifs :— un point à 50 m en amont du rejet,— un point à l'aval immédiat du rejet, après la zone de mélange dans le ruisseau de La Force,— un point sur le ruisseau de Baïrole en aval de la confluence avec le ruisseau de La Force,— Un point sur le ruisseau de La Preuille en aval de la confluence avec le ruisseau de la Bairole.
Coordonnées Lambert 93 du point de rejet (m)X = 625757 Y=6233713
Ce suivi sera réalisé aux périodes les plus représentatives de l'état du milieu (une campagnehivernale et une campagne en étiage), à fixer en même temps que les bilans « 24h»d'autosurveillance, et portera sur les paramètres contrôlés DBO5, DCO, MES, NH3, NH4 et PO4.>
ARTICLE 3Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2011074-0005 du 16 mai 2011 portant prescriptionsparticulières à déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relativesau système d'assainissement de la station d'épuration sur la commune de La Force, autres quecelles visées aux articles 1 et 2 du présent arrêté, restent inchangées et sont maintenues envigueur.
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ARTICLE 4 — DROIT DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 — PUBLICATIONUne copie de la présente autorisation sera transmise pour information à la mairie de La Force ainsiqu'à la Communauté de Communes Piège Lauragais Malepère.Un extrait de la présente autorisation, énumérant les motifs qui ont fondé la décision ainsi que lesprincipales prescriptions auquelles cette autorisation est soumise, sera affiché dans la mairie de LaForce pendant une durée minimale d'1 mois.La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Audependant une durée d'au moins 4 mois.
ARTICLE 6 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier soitpar courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voieélectronique sur le site https://www.telerecours.fr/ conformément aux articles R. 181-50 à R. 181-52 du Code de l'environnement :° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dansun délai de 2 mois à compter du 1° jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de ladécision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit intervenir par lettrerecommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter dudépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif ;° par le pétitionnaire dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle le présentarrêté lui a été notifié.
ARTICLE 7 — EXECUTIONMme la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aude, la Directrice départementale des Territoireset de la Mer de l'Aude, le Directeur de l'Agence Régionale de la Santé d'Occitanie, le maire de LaForce et le Président de la Communauté de communes Pièges Lauragais Malepère sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs.
17 DEC. 2024
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Direction Départementale desE = Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2025-022 portant attribution d'une subvention de l'Etatau Syndicat Mixte du Delta de l'Aude pour la prévention des inondations des lieux habités« 2025/02-P23-SMDA-044-PAPI Aude 2023-2028 — Axe 6.14 -Gestion des écoulements-Travaux de mise en service du chenal de Coursan »
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 561-1 à 5 et R. 561-1 à 17;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projetsd'investissement ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par lefonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturelsmajeurs;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement;VU l'arrêté du 25 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclaturedes pièces justificatives des dépenses de l'Etat ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UGMA-2024-069 en date du 06 décembre 2024 portantautorisation environnementale pour la sécurisation de la traversée de Coursan au titre de l'articleL.181-1 et suivants du code de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique et cessibilité des parcelles nécessairesau projet de sécurisation de la traversée de Coursan sur les communes de Salles d'Aude etCoursan ;VU l'autorisation de programme (pièce n° 2000016078 — poste 2) du 14 mars 2025 d'un montantde 865 000 euros, subdéléguée sur le programme 181 article 14 du budget du Ministère de laTransition Ecologique ;VU le visa du Controleur Budgetaire Régional (CBR) numéro VF n°245/25 en date du26/03/25 ;
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VU la convention cadre relative au programme d'actions de prévention des inondations du bassinversant de l'Aude et de la Berre (période 2023-2028), signée le 09 janvier 2023 entre |'Etat, leSyndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières (SMMAR), les établissements publics decoopération intercommunale adhérents du SMMAR, la région Languedoc-Roussillon et leDépartement de l'Aude,VU l'avis favorable du Comité Départemental de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention desInondations réuni le 16 janvier 2025 ;VU la délibération n°2025-05 en date du 23 janvier 2025 prise par le bénéficiaire et reçue à lapréfecture de l'Aude le 07 février 2025, le dossier ayant été déposé le 13 décembre 2024 ;SUR proposition de Mme la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1 : OBJETUne aide de l'Etat d'un montant de 865 000 euros est attribuée auSyndicat Mixte du Delta de l'Aude51, cheminde Saint-Crescent11100 NARBONNE
pour l'opération suivante :« 2025/02-P23-SMDA-044-PAPI Aude 2023-2028 — Axe 6.14 -Gestion des écoulements-Travaux de mise en service du chenal de Coursan »
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sontdécrites dans les annexes techniques et financières (précisant notamment le coût de l'opération, leplan de financement, le calendrier prévisionnel de réalisation ...) contenues dans le dossier dedemande de subvention et résumées dans la fiche technique et financière jointe en annexe auprésent arrêté.ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINANCIERES2.1 Imputation budgétaire : l'aide de l'Etat est imputée le programme 181 action 14 du budget duMinistère de la Transition Ecologique,2.2 Coût de l'opération : Le montant de la dépense subventionnable est de 1 730 000 euros HT2.3 Montant et taux de l'aide : le montant maximal de la subvention est de 865 000 euros HTcorrespondant à un taux de 50 % appliqué au montant subventionnable.ARTICLE 3 : SERVICE RESPONSABLELa Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude / Service Risques, SécuritéRoutière, Constructions (105 bd Barbès — CS40001 - 11838 Carcassonne cedex 9) est désignéecomme service responsable et correspondant unique du bénéficiaire.ARTICLE 4 : COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION- Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.- Le bénéficiaire dispose d'un délai de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté, pourcommencer l'opération. Il doit informer le service responsable cité à l'article 3 de cecommencement d'exécution.
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- Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du présentarrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande justifiée dubénéficiaire avant l'expiration de ce délai).- La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération bénéficiant de la décision attributive desubvention est fixée au 31/12/2030.- Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opérationfixée ci-dessus, le bénéficiaire adresse au service responsable cité à l'article 3 :- Une demande de versement de solde de subvention accompagnée d'un décompte final desdépenses réellement effectuées (factures acquittées)En l'absence de réception de ces documents dans le délai de douze mois, aucun paiement nepeut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT5.1 Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification dela réalisation de l'opération.5.2 L'ordonnateur secondaire délégué est la Directrice Départementale des Territoires et de laMer de l'Aude5.3 Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques d'Occitanie5.4 Calendrier des paiements :Versement,- d'une avance de 30% du montant maximum prévisionnel de l'aide à réception de ladéclaration de commencement d'exécution de l'opération faite par le bénéficiaire et sur sademande expresse. Cette avance peut être portée à 60% sous réserve que le bénéficiaireconstitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit et établieselon le modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.- d'acomptes pouvant atteindre jusqu'à 80% du montant maximum prévisionnel de l'aide, surjustification des dépenses. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai deréalisation prévu excède 48 mois.- du solde, calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite dumontant prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurementversés.
Les versements des acomptes et du solde sont effectués sur production par le bénéficiaire de lajustification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnés d'un étatrécapitulatif, qu'il certifie exact.5.5 Conditions du versement du solde :Le versement du solde de la subvention au titre du FPRNM est conditionné au respect desobligations qui suivent en matière d'information préventive par la commune qui bénéficie destravaux à savoir Coursan.a) Plan communal de sauvegarde (PCS) à jour et arrêté par le maire conformément à l'articleL.731-3 du code de la sécurité intérieure, et révisé depuis moins de cinq ans notamment pour tenircompte des travaux objets de la subvention ;b) Document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) à jour arrêté par le maire(document qui doit être inclus dans le PCS) conformément à l'article R.125-11 du code del'environnement, consultable en mairie ou sur internet ;c) Communication réalisée concernant les risques majeurs, telle que prévue au deuxième alinéade l'article L.125-2 du code de l'environnement ;d) Affichage réalisé des consignes de sécurité, prévu par l'article R.125-12 du code del'environnement (ces consignes de sécurité devant être incluses dans le document d'informationcommunal sur les risques majeurs) ;
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e) Repères de crues posés et entretenus conformément aux articles L.563-3 et R.563-12 du codede l'environnement (dont l'inventaire est inclus dans le document d'information communal sur lesrisques majeurs).
Dans le cas où il serait constaté qu'une commune ne respecte pas les conditions ci-dessus, uncourrier de rappel de leurs obligations leur sera adressé par le préfet, leur demandant de se mettreen conformité sous un délai de six mois. Au-delà de ce délai, le montant restant à solder feral'objet d'une annulation par décision du préfet pour clôturer la subvention.5.6 Compte à créditer : Les paiements seront versés au compte ouvert au nom du bénéficiairede l'aide.
ARTICLE 6 : SUIVIL'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dansles annexes techniques et financières contenues dans le dossier de demande de subvention etrésumées dans la fiche technique et financière jointe en annexe au présent arrêté.Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service responsable de l'avancement del'opération. A cet effet, le calendrier présent dans le dossier de demande de subvention, avec encorollaire la remontée des factures et autres justificatifs certifiés des dépenses, doit être respecté.En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire doitcommuniquer les éléments au service responsable mentionné à l'article 3.En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pourpermettre la clôture de l'opération.ARTICLE 7 : REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION7.1 Il sera mis fin à l'aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en casde refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présentarrêté, en particulier :- Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sansautorisation ;- si une différence constatée entre le plan de financement initial et final induisant un dépassementdu taux maximum du cumul des aides publiques directes ;- Si un dépassement du délai de commencement de l'opération, prévu à l'article 4 intervient.- si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opérationmentionné dans la présente décision attributive ;- Si le bénéficiaire n'a pas transmis dans le délai de douze mois à compter de la dateprévisionnelle d'achèvement de l'opération les documents demandés au 5 de l'article 4 ;
7.2 Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation de l'arrêté.Il devra dans ce cas, procéder, s'il y a lieu au reversement des sommes indûment perçues dansles plus brefs délais, et au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
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ARTICLE 8 : LITIGESTout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal administratif deMontpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot — CS 99022 — 34063 MONTPELLIER Cedex 02,soit par voie électronique sur le site https:/Awww.citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deuxmois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteurde la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux moissuivant la réponse. Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet dela demande.
ARTICLE 9 :Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, Mme la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer de l'Aude, M. le Directeur Régional des Finances Publiques de la HauteGaronne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au pétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 08 AVR. 2025
Le préfet,
(WwChristian POUGET
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DOSSIER DE DEMANDE DESUBVENTIONSTravauxSécurisation de la traversée de Coursan Réf. STYX du dossier: n° P23-SMDA-044Coursan-Salles d'Aude Programme d'actions: PAPI3Axe & actions: axe 6-14
La présente d de de subvention porte sur la phase {case cochée]5 Phase 1 Définition du besoin3 Phase 2 Etude préliminaire, d'opportunité, de faisabilité5 Phase 3 Avant-Projet, dossiers réglementaires, études compl.Phase 4 Travaux
Aude ,
cE=ÿ alisation : Commune de Coursan et Salles d'AudeoOObjectif général : Aménagements permettant le gain de revanche dans la traversée de Coursan par l'ouverture complémentaire du chenal etl'abaissement de 2 déversoirs
Sécurisation de la revanche des digues dans la traversée de Coursan
Optimisation du chenal existant qui contourne Coursan
Protection des enjeux de Coursan
': MIDébut d'opération ler trimestre 2025== Début des travaux ler trimestre 20254"Fin d'opération 31 décembre 230
E Montant prévisionnel Hors Taxes 1 730 000 €etLAIT V.A. (20%) 346 000 €iS>=) |Montant T.T.C 2076 000 €
PLAN DEFIRANCEMENT
0 % -€50 %| 865 000 €0% -€0% -€30 %| 519 000 €20 %! ' 346 000 €
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| | Direction du Pilotage des PolitiquesPREFET Publiques et de l'Appui TerritorialDE L'AUDE Bureau de la Coordination Interministérielle
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-012 donnant délégation de signatureà Mme Marie-Hélène BOUISSAC, sous-préfète de Limoux
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets età l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Rémi RECIO,sous-préfet, en qualité de sous-préfet de Narbonne ;
VU le décret du 04 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualitéde sous-préféte, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfete deCarcassonne ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination M. Christian POUGET en qualitéde préfet de l'Aude ;
VU le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Mme Amélie TRIOUX enqualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU le décret du 27 mars 2025 portant nomination de Mme Marie-Hélène BOUISSAC,en qualité de sous-préfète de Limoux ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-090 modifié fixant l'organigramme de lapréfecture de l'Aude;
VU la décision du SGCD de l'Aude en date du 30 juillet 2024 nommant M. ThomasLAMAILLOUX secrétaire général de la sous-préfecture de Limoux ;
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SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1:Délégation de signature est donnée a Mme Marie-Héléne BOUISSAC, sous-préféte deLimoux, pour assurer, soit dans les limites de l'arrondissement de Limoux, soit pourl'ensemble du département pour des missions particulières, l'administration de l'Étatavec effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances,documents et mesures individuelles pour les matières se rattachant aux attributionstelles que définies par l'arrêté préfectoral fixant l'organigramme de la préfecture
susvisé.
ARTICLE 2:Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Hélène BOUISSAC, sous-préfète deLimoux , à l'effet de signer, dans les limites de l'arrondissement de Limoux, tousarrêtés, décisions, correspondances et mesures individuelles relatifs à la mise enœuvre de toutes les mesures de police administrative.
ARTICLE 3:Demeurent réservés a la signature du préfet :
a) Les saisines de toute nature des juridictions administratives et de la chambrerégionale des comptes dans le cadre du contrôle des collectivités territoriales etde leurs établissements publics.
b) Les mémoires en défense ou en réponse dans ce méme cadre.
c) Les arrêtés portant création, modification et dissolution d'EPCI.
d) Les conventions avec le président du conseil départemental.
ARTICLE 4:Dans le cadre des services de permanence, Mme Marie-Hélène BOUISSAC, sous-préfète de Limoux, reçoit délégation de signature à l'effet de signer, pour l'ensembledu département, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence etnotamment :
- les mesures d'éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement surle territoire français et les décisions en matière de rétention administrative oud'assignation à résidence des étrangers, objets de ces mesures prises en applicationdes dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la saisine du juge des libertés et de la détention, conformément aux articles L.552-1à L.552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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- les mémoires adressés a la juridiction judiciaire et administrative dans le cadre ducontentieux de la rétention administrative et de l'éloignement ;
- toutes les décisions prévues par le Code de la Santé Publique et relatives,notamment :
> aux droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques dans le cadrede l'article L3211-11-1 du Code de la Santé Publique,
> à l'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Étatdans le département dans le cadre des articles L3213-1 à L3213-11 du Code de laSanté Publique,
> à la levée des mesures de soins dans le cadre de l'article L3212-8 du Code dela Santé Publique.
- les mesures de suspension des permis de conduire dans le cadre de la procédurevisée aux articles L224-1 à L224-10 du code de la route,
- les ordres de réquisition des personnels et matériels pour faire face à une situationd'urgence nécessitant l'engagement de moyens de secours et de soutien.
ARTICLE 5 :En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie-Hélène BOUISSAC, sous-préfétede Limoux, la suppléance est exercée par M. Rémi RÉCIO, sous-préfet de Narbonneou en l'absence concomitante de ceux-ci, par Mme Amélie TRIOUX en qualité desous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude.
ARTICLE 6:En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélène BOUISSAC, sous-préfètede Limoux, délégation de signature est donnée à M. Thomas LAMAILLOUX, secrétairegénéral de la sous-préfecture de Limoux, en ce qui concerne les matières suivantes :
- les attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser originalou d'un duplicata ;- les récépissés de déclaration d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901,- les bons et lettres de commandes, acceptations de devis et d'une façon générale,toute correspondance constituant un engagement juridique de dépenses sur lescrédits du budget de fonctionnement de la sous-préfecture de Limoux et dont lemontant n'est pas supérieur à 1 000 €,- l'enregistrement des déclarations de candidatures pour les élections municipales(élections générales et partielles),- les congés de toute nature et les autorisations d'absence des agents de la sous-préfecture,- la présidence de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public pour l'arrondissement deLimoux.
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ARTICLE 7:En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas LAMAILLOUX, secrétaire généralde la sous-préfecture de Limoux, délégation de signature est donnée à MmeFrançoise GENNETIER, dans les mêmes conditions en ce qui concerne les matièressuivantes :- les attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasseroriginal ou d'un duplicata ;- les récépissés de déclaration d'associations régies par la loi du 1er juillet1901 ;- la présidence de la commission de sécurité contre les risques d'incendie etde panique dans les établissements recevant du public pour l'arrondissement deLimoux.
ARTICLE 8 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02),dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départementaldes actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peutaussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9:L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-006 est abrogé.
ARTICLE 10:Le présent arrété est applicable a compter du 14 avril 2025.
ARTICLE 11:La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la sous-préfète de Limoux,le sous-préfet de Narbonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 17 AVR. 2025
Le préfet
Nw
Christian POUGET
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Direction du Pilotage des PolitiquesSee POISE Publiques et de l'Appui Territorial
ps Bureau de la Coordination Interministérielle
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-013 portant abrogation de l'arrêtépréfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-005 chargeant Madame Amélie TRIOUX, sous-préfète, directrice de cabinet, de l'intérim des fonctions de sous-préfet de Limoux
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administrationterritoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 92-604 du 1" juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets età l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets derégion et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de laRépublique en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET enqualité de préfet de l'Aude ;
VU le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Mme Amélie TRIOUX enqualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU le décret du 27 mars 2025 portant nomination de Mme Marie-Hélène BOUISSAC,en qualité de sous-préfète de Limoux ;
VU la circulaire n° INTA1708864C du ministère de l'intérieur en date du 28 mars 2017relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-090 modifié fixant l'organigramme de lapréfecture de l'Aude ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
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ARRETE:
ARTICLE 1:L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-005 est abrogé à compter du 14 avril 2025.
ARTICLE 2:La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, chargé de l'intérim des fonctions desous-préfet de Limoux et le secrétaire général de la sous-préfecture de Limoux sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 1 À AVR. 2025
Le préfet
V4
Christian POUGET
16
| M Direction du Pilotage des PolitiquesPREFET Publiques et de l'Appui TerritorialDE VAUDE Bureau de la Coordination Interministérielle
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-014 donnant délégation de signaturepour la mise en œuvre du dispositif prévu par l'article L325-1-2 du code de la route(Immobilisation et mise en fourrière des véhicules à titre provisoire)
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés etresponsabilités locales ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiée d'orientation et de programmationpour la performance de la sécurité intérieure et notamment son article 84, codifié àl'article L325-1-2 du code de la route;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets età l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Rémi RÉCIO, sous-préfet, en qualité de sous-préfet de Narbonne ;
VU le décret du 04 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualitéde sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous-préfète deCarcassonne ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET enqualité de préfet de l'Aude ;
VU le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Mme Amélie TRIOUX enqualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude
VU le décret du 27 mars 2025 portant nomination de Mme Marie-Hélène BOUISSAC,en qualité de sous-préfète de Limoux ;
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VU l'arrêté DRHFS/SDESCO/BCP/n° 003196 du 01 décembre 2023 du ministre del'Intérieur et des Outre-Mer nommant M. Laurent SINDIC, directeur départementalde la police nationale de l'Aude et chef de la circonscription de police nationale deCarcassonne ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L325-1-2 du code de la route: « Dès lorsqu'est constatée une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoiredu véhicule est encourue, le représentant de l'État dans le département où cetteinfraction a été commise peut faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et àla mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction
eo DEr
CONSIDÉRANT que l'application de ces dispositions nécessite la mise en œuvre d'undispositif spécifique pour assurer la continuité du service public dans des conditionssatisfaisantes ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1:En zone police, délégation permanente de signature est donnée à M. LaurentSINDIC, directeur départemental de la police nationale et chef de la circonscriptionde la sécurité publique de Carcassonne, à l'effet de signer les mesuresd'immobilisation et de mise en fourrière de véhicule prises à titre provisoire.
En application des dispositions de l'article 44 du décret précité du 29 avril 2004, ledélégataire pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous sonautorité la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégationprendra la forme d'un arrêté préfectoral, signé par le délégataire, et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
En cas d'absence de ce dernier, délégation de signature est donnée à Mme BertilleGALLAIS, commissaire de police, DDPN adjoint, cheffe de la circonscription depolice nationale de Narbonne ;
ARTICLE 2:En zone gendarmerie, hors période de permanence, délégation de signature à l'effetde signer d'immobilisation et de mise en fourriére de véhicule prises à titre provisoireles mesures est donnée :
- Pour l'ensemble du département : à Mme Lucie ROESCH, secrétaire générale de lapréfecture de l'Aude, et en cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci àMme Amélie TRIOUX, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude, et encas d'absence ou d'empêchement de celles-ci à Mme Delphine JALABERT, directricedes sécurités à la préfecture de l'Aude.
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- Pour l'arrondissement de Narbonne : à M. Rémi RECIO, sous-préfet de Narbonne eten cas d'empéchement ou d'absence de celui-ci à M. Jean-René LENOIR, secrétairegénéral de la sous-préfecture de Narbonne.
- Pour l'arrondissement de Limoux : à Mme Marie-Hélène BOUISSAC, sous-préfète deLimoux et en cas d'empéchement ou d'absence de celle-ci à M. ThomasLAMAILLOUX, secrétaire général de la sous-préfecture de Limoux.
ARTICLE 3 :En zone gendarmerie, pendant les périodes de permanence, délégation de signatureest donnée, pour l'ensemble du département et en fonction du tour de permanencepréétabli à :
- soit Mme Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
- soit M. Rémi RÉCIO, sous-préfet de Narbonne ;
- soit Mme Marie-Hélène BOUISSAC, sous-préfète de Limoux ;
- soit Mme Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
à l'effet de signer les mesures d'immobilisation et de mise en fourrière de véhiculeprises à titre provisoire.
ARTICLE 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier (6, rue Pitot - CS 99002 34063 Montpellier Cedex 02),dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départementaldes actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peutaussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-062 est abrogé.
ARTICLE 10 :Le présent arrêté est applicable à compter du 14 avril 2025.
ARTICLE 6:La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, le sous-préfet de Narbonne, le sous-préfet de Limoux, le directeur départemental de lapolice nationale, la directrice des sécurités, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 4 4 AVR, 2026
Le préfet
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Christian POUGET
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