PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-410
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-06-30-00015 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière de personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux et de
règlements amiables de dommages (9 pages) Page 3
31-2026-07-15-00002 - Arrêté n° DREAL-SG-2026-086 portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de Haute-Garonne (2
pages) Page 13
31-2026-06-30-00016 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des
routes Sud-Ouest (5 pages) Page 16
31-2026-07-16-00001 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité
générale de l'État au niveau de la région (2 pages) Page 22
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PREFECTURE 31
31-2026-06-30-00015
Arrêté de subdélégation de signature en matière
de personnel, de gestion du patrimoine, de
contentieux et de règlements amiables de
dommages
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-30-00015 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de
contentieux et de règlements amiables de dommages 3
PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes Sud-OuestArrêté de subdélégation de signature en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux et de règlements amiables de dommagesLe directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest,Vu le code de la commande publique ;Vu le code général de la fonction publique ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de la route ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles R. 431-9 et R. 431-10 ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;Vu le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 ;Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État ;Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'État, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié, modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les 1/9
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établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décretn° 98-81 du 11 février 1998 ;Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 modifié portant déconcentration de décisions relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'État ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;Vu le décret n° 2023-1410 du 30 décembre 2023 portant statut particulier du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'État ;Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2015 nommant M. Hubert FERRY-WILCZEK, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes sud-ouest ;Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2025 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de la transition écologique en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ;Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2025 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de la transition écologique en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'État ;Vu l'arrêté préfectoral 31-2026-06-29-00034 du 29 juin 2026 donnant délégation de signature à M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes sud-ouest, en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux, de règlements amiables de dommages, et de marchés publics ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 2024 portant organisation de la direction interdépartementale des routes sud-ouest ;Vu la décision du 20 mai 2025 d'organisation de la direction interdépartementale des routes sud-ouest ;Sur proposition du secrétaire général de la direction interdépartementale des routes sud-ouest ;
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Arrête :Art. 1er. – En mon absence ou en cas d'empêchement, subdélégation de signature est donnée à Xavier CORRIHONS, directeur adjoint de la DIR Sud-Ouest, à l'effet de signer les documents précisés ci-dessous :1° Gestion du personnel :a)les actes afférents à la gestion de tous les personnels placés sous l'autorité du directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest ;b) les ordres de mission permanents sur le territoire national et à l'étranger ;c) les ordres de mission temporaires sur le territoire national et à l'étranger;d) l'établissement des listes de personnels dont le maintien dans l'emploi peut être requis en cas de grève pour assurer la continuité du service public, et la notification individuelle à ces personnels de demeurer à leur poste pour assurer un service minimum en cas de grève ;e) les autorisations de conduite en sécurité des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de levage de charges ou de personnes.2° Gestion du patrimoine et acquisitions foncières :a) Concession de logements ;b) Procès-verbaux de remise des matériels et mobiliers au service des domaines ;c) Conventions de location ;d) Tous les actes relatifs à la libération des emprises nécessaires aux projets routiers (acquisitions amiables, expropriations, occupations temporaires), à leur gestion ultérieure et à la gestion du domaine public routier national.Sont exclus de la présente subdélégation :- les arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique ;- les arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes parcellaires ;- les arrêtés de cessibilité.3° Responsabilité civile :a) Règlements amiables des dommages causés à des particuliers ;b) Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de circulation ;4° Contentieux :a) Mémoires en défense de l'État et présentation d'observations orales dans le cadre des recours introduits contre les actes de gestion des personnels de catégorie C, des personnels d'exploitation et des ouvriers de parc ;3/9
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b) Mémoires en défense de l'État et présentation d'observations orales dans le cadre des recours introduits contre les décisions relatives au personnel à gestion déconcentrée ;c) Mémoires en défense de l'État et présentation d'observations orales dans le cadre des recours concernant les actes, conventions et marchés publics passés par la DIRSO dans le cadre de ses domaines de responsabilité ;d) Mémoires en défense de l'État et présentation d'observations orales dans le cadre des recours concernant des opérations dans lesquelles la DIRSO a assuré une mission de maîtrise d'ouvrage, de maîtrise d'œuvre, de conduite d'opération.Art. 2. – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier CORRIHONS, la subdélégation conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par Jean-Charles MOUREY, secrétaire général.Art. 3. – Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les documents précisés dans la colonne « subdélégation » de ce tableau.Prénom NOM Service Fonction SubdélégationJean-Charles MOUREYEn cas d'empêchement ou d'absence :Jean-François ROLLANDouCédric DILMANNSecrétariat Général (SG)Secrétaire général Secrétaire général adjointChef de la division gestion des emplois et des ressources humainesTous les documents du « 1° Personnel » de l'article 1er
David MORELLATOEn cas d'empêchement ou d'absence :Sylvie PAILLARDService Patrimoine, Entretien et Exploitation (SPEE) Chef de serviceAdjointe au chef de serviceTous les documents du « 2° b) » et du « 2° d) » de l'article 1°Tous les documents du « 3° Responsabilité civile » de l'article 1erThierry PEREZHervé RIEUTORTSPEE/ESRM Chef de l'unitéAdjoint au chef d'unitéTous les documents du « 2° b) » de l'article 1Jade LAZERAT SPEE/AJD Cheffe de l'unité Tous les documents du « 3° Responsabilité civile » de 4/9
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Prénom NOM Service Fonction Subdélégationl'article 1erLudovic ALIBERTEn cas d'empêchement ou d'absence :Cédric MARYService Trafic et Tunnels (STT)Chef de serviceAdjoint au chef de service‒Congés annuels, jours de RTT, jours de récupération (horaires variables), jours de repos compensateur (récupération des HS)‒Autorisations spéciales d'absence d'une durée maximale de 3 jours ; pour ce qui concerne les autorisations spéciales d'absence en matière syndicale et sociale, la subdélégation est donnée sous réserve d'un accord de principe préalable du SG‒Ordres de mission classiques sur le territoire national, à l'exception des déplacements liés au dialogue social
Nathalie RICHEREn cas d'empêchement ou d'absence :Carole VANELouJean-François MESSAGERService Ingénierie et Maîtrise d'Ouvrage (SIMO)Cheffe de serviceAdjointe à la cheffe de serviceAdjoint au chef de serviceDavid MORELLATO En cas d'empêchement ou d'absence :Sylvie PAILLARDSPEE Chef de serviceAdjointe au chef de serviceThierry MALIGEEn cas d'empêchement ou d'absence :Michel DELMASDistrict Est (DE) Chef du district estAdjoint au chef DECongés annuels, jours de RTT, jours de récupération (horaires variables), jours de repos compensateur (récupération des HS)Autorisations spéciales d'absence d'une durée maximale de 3 jours ; pour ce qui concerne les autorisations spéciales d'absence en matière syndicale et sociale, la subdélégation est donnée Amaury BREGEAULTEn cas d'empêchement ou d'absence :Thierry RIEUDistrict sud (DS)Chef du district sudAdjoint au chef DSEric CHAMARDEn cas d'empêchement ou d'absence :Pierre BRUNELDistrict centre(DC)Chef du district centreAdjoint au chef DC5/9
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Prénom NOM Service Fonction Subdélégationsous réserve d'un accord de principe préalable du SGOrdres de mission classiques sur le territoire national à l'exception des déplacements liés au dialogue socialSERVICE TRAFIC ET TUNNELSCongés annuels, jours de RTT, jours de récupération (horaires variables), jours de repos compensateur (récupération des HS)Ordres de mission classiques sur le territoire national à l'exception des déplacements liés au dialogue socialAlexandre BONNEAU STT/MTER Chef de l'unité maintenance des tunnels, équipements et réseauxDenis BLAZQUEZ STT/MTER Adjoint au chef de l'unité Baptiste DULUC STT/CIGT Chef CIGTAntoine MACHADO STT/CIGT Adjoint au chef du CIGTSERVICE PATRIMOINE, ENTRETIEN ET EXPLOITATIONEric BRUNEAUEn cas d'empêchement ou d'absence :Thierry MARINSPEE/DCEP Chef de la division connaissance et entretien du patrimoineAdjoint au chef d'unitéThierry PEREZEn cas d'empêchement ou d'absence :Hervé RIEUTORTSPEE/ESRM Chef de l'unité exploitation, sécurité routière et matérielAdjoint au chef d'unitéJade LAZERAT SPEE/AJD Cheffe de l'unité affaires juridiques et domanialesSECRETARIAT GENERALDelphine MARTELEn cas d'empêchement ou d'absence :SG/AMI Cheffe de l'unité achats, moyens et immobilier6/9
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Prénom NOM Service Fonction SubdélégationGuillaume VELLA Adjoint à la cheffe de l'unité Congés annuels, jours de RTT, jours de récupération (horaires variables), jours de repos compensateur (récupération des HS)Ordres de mission classiques sur le territoire national à l'exception des déplacements liés au dialogue socialCédric DILMANNEn cas d'empêchement ou d'absence :Marie-Céline MAFUTUNASG/DGERH Chef de la division gestion des emplois et des ressources humainesAdjointe au chef de divisionSabine PAULUSEn cas d'empêchement ou d'absence :Valérie MARQUESSG/DAM Cheffe de la division d'appui au managementAdjointe au chef de divisionJean-Philippe SOULE SG/SP Chef de l'unité sécurité et préventionLéa MEHBALI SG/CC Cheffe de l'unité communication et coordinationSERVICE INGENIERIE ET MAITRISE D'OUVRAGESandrine SALOMON SIMO/MP Cheffe de l'unité marchés publicsSylvain GARLASCHIEn cas d'empêchement ou d'absence :Nathalie CLERGUESIMO/BC Chef de l'unité budget comptabilitéAdjointe au chef d'unitéLaurent ALONSO SIMO/E Chef de l'unité études Xavier PUYO SIMO/ETT Chef de l'unité études et travaux ToulouseChristophe ORTIZ SIMO/ETA Chef de l'unité études et travaux AlbiKevin VIVERGEEn cas d'empêchement ou d'absence :Lionel GOSSECSIMO/DOAG Chef de la division ouvrage d'art et géotechniqueAdjoint au chef de division
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Prénom NOM Service Fonction SubdélégationSERVICE TRAFIC ET TUNNELSCongés annuels, jours de RTT, jours de récupération (horaires variables), jours de repos compensateur (récupération des HS)Christophe THURIES STT/MTER Chef du pôle systèmes et réseauxOlivier DONNET STT/MTER Chef du pôle Maintenance équipements ToulouseGérard BRUN STT/CIGT Chef du PC de ToulouseJean-Michel LAURENT STT/CIGT Chef du PC de St Paul de JarratEric SOMMACAL STT/MTER Chef du pôle maintenance équipements St Paul de JarratSECRETARIAT GENERALPascal ASTRUC SG/DAM Chef du pôle management de la donnée - SIGDISTRICT CENTREWilly GONZALEZEn cas d'empêchement ou d'absence :Philippe KLEINDC Chef CEI ToulouseAdjoint au chef CEI ToulouseMarc DEMONTIS DC Chef CEI CarbonnePatrice LAVAL DC Chef CEI CaptieuxPierre BAJON DC Chef CEI SéméacDISTRICT ESTJean-Jacques ALIBERT DE Chef CEI MontansGilles GINESTET DE Chef CEI RosièresKarim BOUSSOUFA DE Chef CEI LaissacLionel CERISIER DE Chef CEI CastresDISTRICT SUDCarine ANTOINE DS/PF Cheffe du pôle 8/9
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Le directeur interdépartementaldes Routes du Sud OuesthrHubert Ferry-Wilczek
Prénom NOM Service Fonction Subdélégationadministratif et financierCongés annuels, jours de RTT, jours de récupération (horaires variables), jours de repos compensateur (récupération des HS)Olivier ADAGAS DS Chef CEI ChaumPascal PHILIP DS Chef CEI Saint Paul de JarratArnaud DIAZ DS Chef CEI Latour de CarolCharles CALVET DS Chef CEI de L'HospitaletJean-François SANCHEZ DS Responsable de l'atelierArt. 4. – L'arrêté du 1er avril 2026 établissant les subdélégations de signature des agents de la direction interdépartementale des routes sud-ouest en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux, et de règlements amiables de dommages est abrogé.Art. 5. – Le directeur interdépartemental des routes sud-ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le
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Arrêté n° DREAL-SG-2026-086 portant
subdélégation de signature aux agents de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le
département de Haute-Garonne
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA HAUTE- de l'aménagement et du logementGARONNE Auvergne-Rhône-AlpesLibertéÉgalitéFraternité Lyon le 15 juillet 2026
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2026-086portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpespour le département de Haute-GaronneLE DIRECTEUR RÉGIONALDE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENTDE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le règlement européen n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de fauneet de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;VU le code de la commande publique ;VU le code de l'environnement ;VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le 2° alinéa de l'articleL.221-2 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements et desrégions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 24 :VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M Fabrice RIGOULET-ROZE en tant que préfet dela Haute-Garonne ;VU l'arrêté ministériel du 9 mars 2026 modifié attribuant à certaines directions régionales del'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) une compétence interrégionale enmatière d'instruction des documents relatifs à la Convention sur le commerce international desespèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2025 portant nomination de M. Olivier DAVID en tantque directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionAuvergne-Rhône-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral 31-2026-07-03-00006 du 03 juillet 2026 portant délégation de signature aM. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de larégion Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département de la Haute-Garonne ;
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ARRETE
ARTICLE 1:En cas d'absence ou d'empéchement d'Olivier DAVID,a l'effet de signer toutes décisions et autorisations relatives :* ala détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata etChelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;° ala détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sontcomposés ;* ala mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des règlements de laCommission associés ;* au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes durèglement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'applicationdes articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;* aux dérogations exceptionnelles relatives a l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de lacorne de rhinocéros sur le territoire national, visées a l'article 2 de l'arrêté du 16 août 2016 relatif àl'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national :subdélégation de signature est donnée à :NOM Prénom Service PôleBORREL Didier DIR /PAPOUIN Matthieu DIR /REGNIER |Élise DIR /GRAVIER Marie-Hélène EHN /RICHARD [Olivier EHN PNVIDAL [Martine EHN PNMUYOR [Marie [EHN PNDANEDE-LLORCA David EHN PN
ARTICLE 2:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposéesur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 :Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpesest chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de laHaute-Garonne.Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation,le directeur régionalde l'environnement;de la région Aüvergne-Rhôre-Alp
livier DAVID
ent et du logement,
Subdéslegation du département de la Haute-Garonne (3!)2/2
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PREFECTURE 31
31-2026-06-30-00016
Arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur
interdépartemental des routes Sud-Ouest
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PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes Sud-OuestArrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK,directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest-=-=-=-LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DES ROUTES SUD-OUESTVU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;1/5
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VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2015 nommant Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest à compter du 1er novembre 2015;VU l'arrêté préfectoral 31-2026-06-29-00035 du 29 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes sud-ouest dans le domaine routier ;VU l'arrêté préfectoral du 5 juin 2024 portant organisation de la direction interdépartementale des routes sud-ouest ;VU la décision du 20 mai 2025 d'organisation de la direction interdépartementale des routes sud-ouest ;Sur proposition du secrétaire général de la direction interdépartementale des routes sud-ouest ;ARRETEARTICLE 1 er . En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, la délégation de signature est donnée à Monsieur Xavier CORRIHONS, directeur adjoint, directeur des districts, pour les domaines suivants concernant le réseau routier national du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest dans le département de la Haute-Garonne :A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONALA-1 1. Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignements.A-2 Occupation temporaire du domaine public routier et ses dépendances (permission en cas d'emprise, permis de stationnement dans les autres cas), actes d'administration des dépendances du domaine public routier.A-3● Délivrance des accords de voirie pour :1. Les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique,2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,3. Les ouvrages de télécommunications,A-4● Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :- la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, d'hydrocarbures,- les ouvrages de télécommunication,- l'implantation de distributeurs de carburants :a) sur le domaine public (hors agglomération) ;b) sur terrain privé (hors agglomération et en agglomération).2/5
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A-5● Agrément des conditions d'accès au réseau routier national.A-6● Autorisation de remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au service des routes nationales.A-7● en l'absence d'un règlement local de publicité, la mise en demeure prévue à l'article L.581 et suivants du code de l'environnement de supprimer ou de mettre en conformité les publicités, enseignes ou pré-enseignes irrégulières au regard des dispositions législatives ou réglementaires ;● la mise en demeure et la mise en œuvre des procédures d'urgence prévues à l'article R418-9 (II) du code de la routeB/ EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALESB-1 Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales et autoroutes non concédées.B-2● Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non concédées :stationnement ;limitation de vitesse ;intersection de route – priorité de passage – stop ;implantation de feux tricolores ;mises en service ;limites d'agglomérations : avis dans le cadre du contrôle de la légalité, avis préalable ;autres dispositifs.B-3● Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tous les travaux ou événements sur les routes nationales, les voies express, les autoroutes non concédées y compris pour les travaux entraînant une coupure de la route avec déviation de la circulation.B-4● Avis du Préfet sur arrêtés temporaires et permanents de circulation (ainsi que pour tout projet envisagé par les maires) sur les RN en agglomération.B-5● Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et réglementation de la circulation pendant la fermeture.B-6● Autorisations en application des articles R421-2, R432-5 et R432-7 du Code de la Route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier et routes express).B-7● Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire aurait pour effet la création ou la modification d'un accès sur une route nationale (art R.421-15 du code de l'urbanisme).B-8● Convention d'autorisation d'occupation, d'entretien et d'exploitation entre l'État et les collectivités locales pour les aménagements réalisés sur 3/5
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plusieurs domaines publics concernant notamment : la signalisation ; l'entretien des espaces verts ; l'éclairage ; l'entretien de la route.C/ AFFAIRES GENERALES● Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées aux fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien des routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles de devoir assurer un service continu en cas de grève.ARTICLE 2. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, délégation est également donnée, dans le cadre de leurs attributions et des instructions qu'ils ont reçues, aux personnes et dans les conditions figurant dans le tableau ci-dessous :FONCTION NOM & PRENOM DOMAINEChef du SPEE David MORELLATO A-B-CAdjointe au chef du SPEE Sylvie PAILLARD A-B-CChef du STT Ludovic ALIBERT A-B-CAdjoint au chef du STT Cédric MARY A-B-CChef du district Centre Eric CHAMARD A (sauf A-6)B-3, B-4 (avis sur arrêtés temporaires uniquement), B-6 et B-7Adjoint au chef du district CentrePierre BRUNELChef du district Est Thierry MALIGEAdjoint au chef du district EstMichel DELMASChef du district sud Amaury BREGEAULT Adjoint au Chef du district SudThierry RIEUTechnicien fonctionnel Patricia LAURENT B-3Technicien fonctionnel Cédric MERONO B-3Technicien fonctionnel Philippe ROQUES B-3Technicien fonctionnel Thierry ROUCH B-34/5
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Le directeur interdépartementaldes Routes du Sud OuesthrHubert Ferry-Wilczek
Chef du CEI de Chaum Olivier ADAGAS B-3Chef du CEI de L'Hospitalet Charles CALVET B-3Chef du CEI de Latour de CarolArnaud DIAZ B-3Chef du CEI de St-Paul-de-JarratPascal PHILIP B-3Secrétaire général Jean-Charles MOUREYA-B-CAdjoint au Secrétaire généralJean François ROLLANDB6-CARTICLE 3. L'arrêté du 6 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest, à ses collaborateurs est abrogé.ARTICLE 4. Le directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest est chargé de l'application du présent arrêté dont un extrait sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le
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Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État au niveau de la
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Décide :Article 1.- La délégation qui a été accordée à M. Alexis PALMIER, architecte et urbaniste de l'État enchef, responsable régional de la politique immobilière de l'Ét , par l'arrêté préfectoral du 15 juillet2026 pour le programme 348 « performance et résilience des bâtiments de l'Etat » sera exercée parMme Elvyre LASSALLE, ingénieure en chef des travaux publics de l'État, adjointe au responsable de lapolitique immobilière de l'État.Article 2. - La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mentionsuivante: Pour le préfet de la région Occitanie et par subdélégation(suivi de la fonction, du prénom et du nom du subdélégataire)Article 3. - La présente décision prend effet à compter de la date de sa signature.Article 4. - La présente décision abroge toutes décisions antérieures en la matièreArticle 5. - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Occitanie.
Pour le préfet de la région Occitanie et par subdélégationLe directeur du pôle régional de l'immobilier de l'État dela direction régionale des finances publiques d'Occitanieet du département de la Haute-GaronneDirection Régionale des Finances Publiquesde je Région d'Occitanieartement de la Haute-GaronneMission Régionaleique Immobilière de l'État
Alexis PALMIER
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