RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°36-2025-072
PUBLIÉ LE 27 MAI 2025
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2025-05-22-00002 - Arrêté du 22 mai 2025 portant renouvellement
de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé SASU
SIMELIB, situé 1 avenue François Mitterrand 36000 Châteauroux (2
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Préfecture de l'Indre
36-2025-05-22-00002
Arrêté du 22 mai 2025 portant renouvellement
de l'agrément de l'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé
SASU SIMELIB, situé 1 avenue François Mitterrand
36000 Châteauroux
Préfecture de l'Indre - 36-2025-05-22-00002 - Arrêté du 22 mai 2025 portant renouvellement de l'agrément de l'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé SASU SIMELIB, situé 1 avenue François
Mitterrand 36000 Châteauroux
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E | Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la réglementation générale et des électionsPRÉFET ; ?DE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE du 2 2 MAI 2025Portant renouvellement de l' agrément de l'établissement d'enseignement de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé SASU SIMELIB, ;situé 1, avenue François Mitterrand36000 CHÂTEAUROUXLE PRÉFET DE L'INDREChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R213-6 ;Vu l'arrêté ministériel NOR : EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2020 portant renouvellement de l'agrément de l'établissementd'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé SASUSIMELIB, situé 1, avenue François Mitterrand - 36000 CHÂTEAUROUX ;
Vu le dossier déposé par Monsieur Kouassi BALEIR, gélant de l'établissement, en vue d'être autorisé àcontinuer l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des vehlculesà moteur et de la sécurité routière;Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,ARRETEArticle ler : Monsieur Kouassi BALEIR est autorisé à exploiter, sous le n° E1403600030, unétablissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé SASU SIMELIB situé 1, avenue François Mitterrand- 36000 CHÂTEAUROUX.Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans et prendra fin le 22 mai 2030.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la' date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé sous réserve de la conformité à la réglementation.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex- Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé SASU SIMELIB, situé 1 avenue François
Mitterrand 36000 Châteauroux
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Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner présentées et des véhiculesdont il dispose, à dispenser les formations aux catégories B et BI,Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement par lereprésentant légal nommément désigné au présent arrêté, sous réserve de l'application desprescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité, toute reprise de ce local par un autreexploitant, y compris en cas de changement du représentant légal de la société, une nouvelle demanded'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou extension d'une formation,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrété.Article 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, ycompris les enseignants, est fixé à 19 personnes. [.es locaux seront maintenus en permanence en étatde conformité avec les règles de sécurité applicables aux établissements recevant du public de 5""*catégorie.Article 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 et 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.Article 9 : La Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et dont une copie sera adressée à :- Madame Nathalie ZANUTTINI, déléguée interdépartementale à l'éducation routière,- Monsieur Kouassi BALEIR. Pour le Préfet,etpar-délé& Chef de,Bureau
Voies de Recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification :— d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet de l'Indred'un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur — Délégation à la sécuritéroutière / sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire — Place Beauvau75008 PARIS— d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud cs40410 87000 LIMOGES ou par voie dématérialisée via l'application Télérecours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.frL'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux.
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