PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-050
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2024
Sommaire
ARS / Département veille et sécurité sanitaire
78-2024-02-02-00009 - Arrêté n°A-24-00003 modifiant l'arrêté n°20-00018
du 02/02/2020 portant autorisation des installations de traitement et de
distribution de l'eau des forages du champ captant de Croissy-le Pecq en
vue de la consommation humaine (3 pages) Page 3
Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville /
78-2024-02-05-00009 - ARRETE DELEGATION SIGNATURE VOTE (1 page) Page 7
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-02-02-00008 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral
n° DRE-15.092 du 5 août 2015 relatif aux bureaux de vote de la commune
de Morainvilliers (1 page) Page 9
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ARS
78-2024-02-02-00009
Arrêté n°A-24-00003 modifiant l'arrêté
n°20-00018 du 02/02/2020 portant autorisation
des installations de traitement et de distribution
de l'eau des forages du champ captant de
Croissy-le Pecq en vue de la consommation
humaine
ARS - 78-2024-02-02-00009 - Arrêté n°A-24-00003 modifiant l'arrêté n°20-00018 du 02/02/2020 portant autorisation des installations
de traitement et de distribution de l'eau des forages du champ captant de Croissy-le Pecq en vue de la consommation humaine 3
PREFET Agence Régionale de Santé d'lle-de-FranceDES YVELINES Délégation Départementale des YvelinesLibertéÉgalité Ç * ?Fraternité Département Santé-environnement
A-24-00003Arrêté n°MODIFIANT L'ARRETE N° 20-00018 DU 20 FEVRIER 2020 PORTANT AUTORISATIONDES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT ET DE DISTRIBUTION DE L'EAU DES FORAGESDU CHAMP CAPTANT DE CROISSY - LE PECQ EN VUE DE LA CONSOMMATIONHUMAINE
Le Préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National duMérite,
VU le Code de la Santé Publique (CSP), articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-61, relatifsaux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles,VU l'arrété du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et deseaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R.1321-3-1, et R.1321-8 du CSP,VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélévements et d'analyses du contrôlesanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du CSP,VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R.1321-6 àR.1312-12 et R.1321-42 du CSP,VU l'arrêté du 9 octobre 2012 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi des réacteurséquipés de lampe à rayonnements ultraviolets utilisés pour le traitement d'eau destinée à laconsommation humaine pris en application de l'article R.1321-50 (I et II) du CSP,VU l'arrété préfectoral du 15 octobre 1986 modifié, déclarant d'utilité publique le projet de création despérimètres de protection de la nappe aquifère dite de « Croissy »,VU l'arrêté préfectoral du 6 avril 1995 d'autorisation d'exploitation des forages F XIX et FXX dans lechamp captant de Croissy-sur-Seine,VU l'arrêté préfectoral n°A-07-029/DDD du 20 février 2007, d'autorisation pour l'exploitation des foragesXXI, XXII, XXIII, XXIV et du bassin de réalimentation dans le secteur de « l'allée des Machines » de lanappe de Croissy,VU l'arrété préfectoral n°A-07-00585 du 2 avril 2007 modifié, portant modification de la déclarationd'utilité publique du 15 octobre 1986 définissant les périmètres de protection du champ captant deCroissy pour le périmètre de protection immédiate des forages F XIII à F XVIII,
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ARS - 78-2024-02-02-00009 - Arrêté n°A-24-00003 modifiant l'arrêté n°20-00018 du 02/02/2020 portant autorisation des installations
de traitement et de distribution de l'eau des forages du champ captant de Croissy-le Pecq en vue de la consommation humaine 4
VU l'arrété préfectoral n°A-20-00018 du 20 février 2020 autorisant les installations de traitement etdistribution de l'eau des forages du champ captant de Croissy- Le Pecq en vue de la consommationhumaine,VU la circulaire DGS/VS4 n° 2000-166 du 28 mars 2000 modifiée, annexe 1 liste A1, relative aux produitset procédés de traitement des eaux destinées a la consommation humaine,VU la demande du 19 octobre 2022, complétée le 1" février 2023, par I'entreprise Régionale Paris SeineOuest (PSO) de SUEZ, de modification de la filière de traitement du Pecq Major autorisée par arrétépréfectoral A-20-00018 du 20 février 2020,CONSIDERANT que la demande de modification du traitement de l'eau destinée à la consommationhumaine de la filiere de l'usine du Pecq Major est justifiée,CONSIDERANT l'abandon pour des raisons de vétusté et le rebouchage du forage à l'Albien du Pecq,SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,
ARRETEArticle 1 :L'article 2 de l'arrêté n°A-20-00018 du 20 février 2020 est modifié de la façon suivante :Le Forage du F Albien Le Pecq n°01824X0009 (abandonné) est supprimé.Article 2 :La filière de traitement du Pecq Major définie à l'article 4.2 de I'arrété n°A-20-00018 du 20 février 2020est complétée de la façon suivante : ozonation, filtration sur charbon actif en grains (CAG), traitementUV, chloration par injection de chlore gazeux, stockage dans la bâche de Major.Article 3 : notification et publication de l'arrêtéLe présent arrêté est notifié au demandeur. En vue de l'information des tiers, il est publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture des Yvelines.Article 4 : droit de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif et/ou d'un recours contentieux :e Le recours administratif :- il s'agit soit d'un recours gracieux déposé près de Monsieur le Préfet, Délégation Départementale desYvelines de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France — 143 Boulevard de la Reine - 78000 Versailles,- soit d'un recours hiérarchique déposé près de Madame la Ministre chargée du Travail, de la Santé etdes Solidarités — D.G.S. - 14 avenue Duquesne - 75007 Paris.Le recours administratif s'exerce sans condition de délai particulier. Toutefois, si ce recours administratifest prolongé par un recours contentieux, il doit être exercé dans le délai légal de deux mois. L'exercicedu recours administratif proroge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant le rejet du recours administratif.e Le recours contentieux :Celui-ci doit être introduit près du Tribunal Administratif — 56 avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles— dans un délai de deux mois après notification de I'arrété préfectoral ou dans un délai de deux moissuivant le rejet du recours administratif.
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ARS - 78-2024-02-02-00009 - Arrêté n°A-24-00003 modifiant l'arrêté n°20-00018 du 02/02/2020 portant autorisation des installations
de traitement et de distribution de l'eau des forages du champ captant de Croissy-le Pecq en vue de la consommation humaine 5
La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessibleà partir du site www.telerecours.fr.Article 5 : mesures exécutoiresLe Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,Le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,Le Maire de Croissy-sur-Seine,Le Maire du Pecq, 'La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 — FEV. 2024Le Préfet des Yvelines
Pour le Préfät et par délégationLe SecrÉtaire généralTRVictor DEVOUGE
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ARS - 78-2024-02-02-00009 - Arrêté n°A-24-00003 modifiant l'arrêté n°20-00018 du 02/02/2020 portant autorisation des installations
de traitement et de distribution de l'eau des forages du champ captant de Croissy-le Pecq en vue de la consommation humaine 6
Etablissement pénitentiaire pour mineurs de
Porcheville
78-2024-02-05-00009
ARRETE DELEGATION SIGNATURE VOTE
Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville - 78-2024-02-05-00009 - ARRETE DELEGATION SIGNATURE VOTE 7
Ex DirectionMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de PARISEtablissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville
A VersaillesLe 05/02/2024Arrêté portant délégation de signature
Vu l'article R. 361-3 du code pénitentiaire ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 26/01/2022 nommant Madame Souad BENCHINOUN enqualité de cheffe d'établissement de l'établissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville.Madame Souad BENCHINOUN, cheffe d'établissement de l'établissement pénitentiaire pour mineursde Porcheville
ARRETE :Article 1°' : Délégation de signature est donnée à Mme Julia DOMERGUE, adjointe à la cheffed'établissement à l'établissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville à l'effet de signer toutesdécisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électoraleset au vote par correspondance des personnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du codepénitentiaire.Article 2 : Mme Julia DOMERGUE, adjointe à la cheffe d'établissement à l'établissement pénitentiairepour mineurs de Porcheville, assiste en tant que de besoin la cheffe de l'établissement del'établissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville dans les attributions pour lesquelles elle a reçudélégation de signature à l'article 18" de l'arrêté de la cheffe de l'établissement de l'établissementpénitentiaire pour mineurs de Porcheville lui donnant délégation de signature.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement des Yvelines dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de I'établissementpénitentiaire.
Fait à PorchevilleLe 05/02/2024
La cheffd d'établissement,
Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville - 78-2024-02-05-00009 - ARRETE DELEGATION SIGNATURE VOTE 8
Préfecture des Yvelines
78-2024-02-02-00008
Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral n° DRE-15.092 du 5 août 2015 relatif
aux bureaux de vote de la commune de
Morainvilliers
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-02-00008 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n° DRE-15.092 du 5 août 2015
relatif aux bureaux de vote de la commune de Morainvilliers 9
Ex Direction de la réglementationPRÉFET et des collectivités territorialesDES YVELINES Bureau des électionsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant modification de l'arrêté préfectoral n° DRE-15.092 du 5 août 2015relatif aux bureaux de vote de la commune de Morainvilliers
Le préfet des YvelinesOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment son article R 40 ;Vu l'arrété préfectoral n° DRE-15.092 du 5 août 2015 relatif aux bureaux de vote de la commune deMorainvilliers ;Vu la demande formulée le 10 janvier 2024 par le maire de Morainvilliers portant sur le transfertdéfinitif du bureau de vote n° 0001 de la commune, suite au déménagement de la mairie ennovembre 2022 sans changement de périmètre ; |Vu l'avis favorable du sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1¢ : Le bureau de vote n° 0001 de la commune de Morainvilliers est transféré définitivementà l'adresse suivante : Bureau de vote n° 0001 - 6 allée des TilleulsArticle 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye et le maire de Morainvilliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans lacommune.
Versailles, le
Préfecture des Yvelines - 78-2024-02-02-00008 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral n° DRE-15.092 du 5 août 2015
relatif aux bureaux de vote de la commune de Morainvilliers 10