SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°71-2024-194
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté /
71-2024-08-19-00001 - AP - Mainlevée d'insalubrité MONTCEAU LES
MINES (2 pages) Page 3
71-2024-08-29-00001 - Arreté Mainlevée d'insalubrité - St Vincent
Bragny (2 pages) Page 6
Centre Hospitalier de Mâcon /
71-2024-08-26-00002 - décision 2024-92 DS DAF dans le cadre de la
direction commune (2 pages) Page 9
Direction des services départementaux de l'Education nationale /
71-2024-08-26-00001 - Arrêté préfectoral Médaille JSEA bronze
promotion 14 juillet 2024 (2 pages) Page 12
Direction interdépartementale des routes Centre Est /
71-2024-08-12-00004 - Arrêté préfectoral portant réglementation
permanente de la circulation sur la RN 70 du PR 9+498 au PR 14+943 (4
pages) Page 15
Préfecture de Saône-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la
sécurité intérieure
71-2024-08-27-00001 - Arrêté de mise en commun des moyens de police
municipales de St Rémy, St Marcel et Chalon sur Saône à l'occasion
des célébrations du 80è anniversaire de la libération (2 pages) Page 20
Préfecture de Saône-et-Loire / SIDPC
71-2024-08-09-00002 - Arrêté portant approbation du plan particulier
d'intervention (PPI) de SOBOTRAM, 25/33 rue Paul Sabatier ZI Nord à
Crissey, en application des dispositions prises pour la planification des
secours en matière de risques technologiques (2 pages) Page 23
71-2024-08-01-00003 - Monitorat du 25 juillet 2024 à la Base Pétrolière
interarmées à Chalon-sur-Saône (1 page) Page 26
Sous-préfecture de Louhans /
71-2024-08-08-00001 - Arrêté modificatif portant nomination des
membres de la commission de contrôle des listes électorales de
Flacey-en-Bresse (2 pages) Page 28
2
Agence Régionale de Santé Bourgogne
Franche-Comté
71-2024-08-19-00001
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-08-19-00001 - AP - Mainlevée d'insalubrité MONTCEAU LES MINES 3
nPRÉFET g rDE SAONE-ET-LOIRE |Liberté B.ou)r :ogê::âe Régionale de Santé- b Franche-ComtéFraternité
Arrêté N° ARS/BFC/DD71/2024-010Mainlevée d'insalubrité de l''immeublesis 2 rue des Goujons - 71300 MONTCEAU LES MINESRéférences cadastrales BY 567 et BY 568Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) et notamment ses articles L 511-1 à L 511-18, L 511-22, L 521-1 à L 521-4, L 541-1 et suivants et R 511-1 et suivants ;Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 1331-22, L 1331-23 et L 1331-24 ;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 modifié relatif aux caractéristiques du logementdécent;Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiene et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés ;Vu l'arrêté préfectoral n° 79/290 du 20 août 1979 modifié établissant le Règlement SanitaireDépartemental (RSD) ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 1992 déclarant le bien immobilier sis 2 rue des goujons - 71300MONTCEAU LES MINES de références cadastrales BY 567 et BY 568 insalubre irrémédiable et lefrappant d'une interdiction définitive d'habiter ;Vu le rapport établi par le Service Communal d'Hygiène et de Santé (SCHS) de la ville deMONTCEAU LES MINES en date du 8 juillet 2024 constatant la fin de la situation de « mauvais étatde l'ensemble du bâtiment » ayant motivé l'arrête d'insalubrité ;'Ûëñsuäâf'am Èîque les modifications constatées par rapport à la situation initiale et que les travauxde construction et de rénovation mis en œuvre justifient la levée de l'état d'insalubrité et del'interdiction d'habiter et d'utiliser les locaux, étant entendu que ceux-ci doivent en tous pointsêtre conformes aux prescriptions du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 modifié relatif auxcaractéristiques dulogement décent ;Sur propositionde Madamela:secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARS Bourgogne-Franche-ComtéUnité territoriale santé environnementLe Diapason — 2 place des Savoirs21035 DIJON CEDEX
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-08-19-00001 - AP - Mainlevée d'insalubrité MONTCEAU LES MINES 4
ARRETEArticle 1 - L'arrêté préfectoral du 6 mai 1992 déclarant I'insalubrité irrémédiable et l'interdictiondéfinitive d'habiter I'immeuble sis 2 rue des Goujons - 71300 MONTCEAU LES MINES, cadastrésection BY 567 et BY 568, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.Ce bien immobilier appartient à la SCI 32 rue de Charolles, Société Civile Immobiliere, 23 avenueMarx Dormoy, 71230 SAINT-VALLIER, n° SIREN 518 789 797 par acquisition en date du 16 janvier2010 publiée le 19 février 2010 volume 2010 P n° 922 pour la parcelle cadastrée BY 567 et àMonsieur Valter DE MIRANDA, né le 10 mars 1964, par acquisition en date du 7 avril 2012 publiée"le 26 avril 2012 volume 2012 P n° 2594 pour la parcelle cadastrée BY 568.Article 2 - Les deux immeubles actuellement situés sur les parcelles cadastrées BY 567 et BY 568doivent respecter les dispositions du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 modifié relatif auxcaractéristiques du logement décent, tant en ce qui concerne les parties communes que leslogements.Article 3 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprèsdu Préfet de Saône-et-Loire, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (Directiongénérale de la santé - EA2 - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07SP). L'absence de réponse auterme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. |Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de DIJONdans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de deuxmois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l''application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.télérecours.fr.Article 4 - Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, monsieur le directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche Comté, madame le maire deMONTCEAU LES MINES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont notification sera faite aux intéressés. Le présent arrêté sera communiqué à Madame leMaire de MONTCEAU LES MINES, au président de l'établissement public de coopérationintercommunale compétent en matière d'habitat, au procureur de la République, aux organismespayeurs des aides personnelles au logement ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pourle logement du département. Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs et sera affiché en mairie de MONTCEAU LES MINES.
A Mâcon, le 19 Àflllï 202'Le Préfet,Pour le préfet,la secrétaipréfecture
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Agence Régionale de Santé Bourgogne
Franche-Comté
71-2024-08-29-00001
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-08-29-00001 - Arreté Mainlevée d'insalubrité - St Vincent Bragny 6
EnPREFET | g rD E SAO N E'ET' LOI RE @ ) Agence Régionale de SantéB -Liberté Franche-ComtéÉgalitéFraternité
Arrêté N° ARSBFC/DD71/2024-011
Mainlevée d'insalubrité du logementsis « Chaume de Bord » - 71430 SAINT-VINCENT BRAGNYRéférence cadastrale CL 110Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Construction et de I'Habitation, et notamment ses articles L 511-1 à L 511-18,L 511-22, L 521-1 à L 521-4, L 541-1 et suivants et R 511-1 et suivants ;Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L 1331-22, L 1331-23 et L 1331-24 ;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 modifié relatif aux caractéristiques du logement décent ;Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiene et de salubrité des" tocdiiiédfabitation et assimilés;Vu l'arrêté préfectoral n° 79/290 du 20 août 1979 modifié établissant le Règlement SanitaireDépartemental notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locaux d'habitation;Vu l'arrêté prefectoral n° 09/00881 du 5 mars 2009 déclarant le bien immobilier sis « Chaume de Bord »- 71430 SAINT-VINCENT BRAGNY de référence cadastrale CL 110 insalubre irrémédiable et le frappantd'une interdiction définitive d'habiter;Vu le rapborf établi par monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de BourgogneFranche Comté en date du 22 août 2024 indiquant la réalisation des travaux prescrits par l'arrêtépréfectoral n° 09/00881 du 5 mars 2009 ;Considérant que les travaux réalisés et les documents présentés justifient la levée de l'étatd'insalubrité et de l'interdiction d'habiter les locaux ;Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;ARRETEArticle 1 - Est prononcée la mainlevée de l'arrêté préfectoral n° 09/00881 du 5 mars 2009 déclarantl'insalubrité irrémédiable et l'interdiction définitive d'habiter de l'immeuble sis « Chaume de Bord » -71430 SAINT-VINCENT BRAGNY, cadastré section CL 110.Cet arrêté a été publié au Service de la Publicité Foncière de CHAROLLES en date du 16 mars 2009,volume 2009 P n° 848.Ce bien immobilier appartient à Monsieur Mickael, Frédéric, Alain ESPITALLIER né le 19 mai 1989à GAP (HAUTES-ALPES) par acquisition en date du 28 août 2009 publiée le 22 octobre 2009,.volume 2009 P n° 3165.
ARS Bourgogne-Franche-ComtéLe Diapason - 2 Place des Savoirs - CS 73535 - 21035 DIJON cedexTél. : 0 808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-08-29-00001 - Arreté Mainlevée d'insalubrité - St Vincent Bragny 7
Article 2 - A compter de la notification du présent arrété, le logement visé à l'article 1 peut à nouveauêtre utilisé aux fins d'habitation.Article 3 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès duPréfet de Saône-et-Loire, soit hiérarchique auprés du ministère chargé de la santé (Direction généralede la santé - EA2 - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07SP). L'absence de réponse au terme d'undélai de deux mois vaut rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès duTribunal Administratif de DIJON dans un délai de deux mois à compter de la notification du présentarrété, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratifa été déposé.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens.accessible par le site internet www.télérecours.fr.Article 4 - Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, monsieur le directeurgénéral de 'Agence Régionale de Santé de Bourgogne - Franche Comté, monsieur le maire de SAINT-VINCENT BRAGNY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontnotification sera faite à l'intéressé. Le présent arrêté sera transmis pour information au président del'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme, auprocureur de la république, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aidepersonnalisée au logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement dudépartement. Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs et seraaffiché en mairie de SAINT-VINCENT BRAGNY.
A Mâcon, le 2'5 AOUT 202'Le préfetPour le préfet,la secrétaire générale.de la
ARS Bourgogne-Franche-ComtéLe Diapason - 2 Place des Savoirs - CS 73535 - 21035 DIJON cedexTél. : 0 808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté - 71-2024-08-29-00001 - Arreté Mainlevée d'insalubrité - St Vincent Bragny 8
Centre Hospitalier de Mâcon
71-2024-08-26-00002
Centre Hospitalier de Mâcon - 71-2024-08-26-00002 - décision 2024-92 DS DAF dans le cadre de la direction commune 9
Af'GROUPE HOSPITALIERBOURGOGNE MERIDIONALECENTRE HOSPITALIERDE MACON
Décision n°2024-92 portant délégation de signaturedans le cadre de la direction communeavec le Centre Hospitalier de TOURNUSet la Direction déléguée du CH de TOURNUSLe Directeur du Centre Hospitalier de Mâcon, Directeur par intérim de la Direction communeentre les Centres hospitaliers de Macon, du Pays Charolais Brionnais, du Clunisois et deTournus, et des EHPAD de Digoin, Marcigny, Bois Sainte-Marie, Chauffailles et Romenay,Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 a D6143-35,Vu le Code de la Fonction Publique,Vu le Code de l'Action sociale et de la Famille,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1"" février 2024 plaçant à compter du 4 mars 2024,Monsieur Richard DALMASSO dans l'emploi fonctionnel de Directeur des Centre hospitaliers de Mâcon, duPays Charolais Brionnais, du Clunisois, de Tournus, et des Etablissements d'hébergement pour personnesâgées (EHPAD) de Bois Ste Marie, de Marcigny, de Chauffailles, de Digoin et de Romenay,Vu la décision n°2024-58 portant affectation de Madame Ségolène LAMOTTE en qualité de Directricedéléguée du Centre Hospitalier de Tournus dans le cadre de la direction commune et délégation designature à cet effet,Vu la décision n°2024-84 portant délégation de signature dans le cadre de la direction commune avec leCentre Hospitalier de Tournus et la Direction déléguée du CH de Tournus,Considérant le départ du CH de Tournus de Madame Stéphanie VION, Attachée d'AdministrationHospitalière,Considérant la convention de mise à disposition de Madame Karine FOURTIER, Attachée d'AdministrationHospitalière au sein du Centre Hospitalier de Mâcon, auprès du Centre Hospitalier de Tournus pour assurerle suivi de la gestion financière dudit établissement,Considérant la nécessité de pourvoir à la continuité d'organisation et de fonctionnement du CentreHospitalier de Tournus,
DECIDE
ARTICE 1 La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur RichardDALMASSO, Directeur de la Direction commune, au sein du Centre Hospitalier de Tournusdans le cadre de ladite direction commune et de la délégation de signature donnée àMadame Ségolène LAMOTTE en qualité de directeur déléguée du site.ARTICE 2 En l'absence concomitante ou d'empêchement de Monsieur Richard DALMASSO et deMadame Ségolène LAMOTTE, Madame Karine FOURTIER, Attachée d'administrationhospitalière, est chargée de la responsabilité des affaires financières, au sein du CentreHospitalier de Tournus. A ce titre, elle reçoit délégation pour signer, en l'absence dudirecteur délégué, tout acte et toute correspondance relatifs à la fonction d'ordonnateur duditétablissement. Dans ce cadre, elle est notamment autorisée à signer :- Tout acte, document ou correspondance relatifs à la gestion comptable et financière;- L'ensemble des pièces nécessaires à la comptabilité (engagement, ordonnancementdes dépenses, pièces justificatives, titres de recettes, certificats administratifs liés auxopérations de clôture ...) ;- Toute production de documents liés à la comptabilité analytique réglementaire ;
CENTRE HOSPITALIER DE MÂCON - Boulevard Louis Escandc —- 71018 MACON CEDEXTEL : 03.85 20.30.40
Centre Hospitalier de Mâcon - 71-2024-08-26-00002 - décision 2024-92 DS DAF dans le cadre de la direction commune 10
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Notifié le,signature
- Tous les actes administratifs et correspondances avec les autorités de tutelle relatifs aubudget (compte financier, EPRD et annexes, décisions modificatives ...) ;- Les certificats administratifs liés aux opérations de clôture, tous les justificatifs financiersannexés aux conventions, toutes les autorisations de poursuivre, toutes les autorisationsde mandatement d'office, tous les actes administratifs et correspondances avec laTrésorerie relatifs aux opérations d'ordonnancement et d'opérations de clôturecomptable d'exercice ;- L'ensemble des pièces nécessaires au fonctionnement des régies (création,modification, suppression de régies, avances exceptionnelles, prise en charge desdébits, nomination des régisseurs et sous-régisseurs, ... ) ;- _ Les ordres de mission de tous les agents ;- _ Les documents relatifs à la gestion des états de frais ;- Les décisions d'admission en non-valeur (créances irrécouvrables) ;- L'ensemble des pièces justificatives et visa de service fait nécessaires aux versementsde subvention.
Le délégataire rend comte à échéance régulière au délégant, des actes réalisés.
La présente décision modifie la décision précitée n°2024-84 pour les seules dispositionsconcernant les attributions de Madame VION.Elle prend effet à date de signature.Une copie sera adressée à M. le Trésorier Principal du Centre Hospitalier, ainsi qu'àMonsieur le Préfet pour publication au Recueil des actes administratifs.Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance de l''établissement et fera I'objet d'unaffichage au sein du Centre Hospitalier de TOURNUS.
La présente décision peut, conformément aux dispositions du Code de JusticeAdministrative, être contestée par recours gracieux auprès du Directeur ou par recoursauprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois suivant sa publication.
Fait à Mâcon, le 26 août 2024
Ÿ'T"LÈ: Directeur,
pfilà:ard DALMASSOÂ%A3 108 12084
Centre Hospitalier de Mâcon - 71-2024-08-26-00002 - décision 2024-92 DS DAF dans le cadre de la direction commune 11
Direction des services départementaux de
l'Education nationale
71-2024-08-26-00001
Direction des services départementaux de l'Education nationale - 71-2024-08-26-00001 - Arrêté préfectoral Médaille JSEA bronze
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PREFET - Bureau de la communicationDE SAONE-ET-LOIRE interministérielle et de laËäçjfi. | | représentation de l'EtatFraternité
Arrêté N°Médaille de la jeunesse, des sportset de l''engagement associatifPromotion du 14juillet 2024
Le préfet de Saône-et-LoireChevalier dans l'ordre national de la Légion d'honneurChevalier dans l'ordre national du MériteVU le décret n° 70.26 du 08 janvier 1970 relatif à la médaille de la jeunesse et des sports,VU le décret n° 83.1035 du 22 novembre 1983 relatif aux caractéristiques et aux modalitésd'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ensemble le décret n° 69.942 du 14octobre 1969 modifié relatif au même objet,VU la décision du 22 avril 1988 relative à la création d'une lettre de félicitations avec citationau bulletin officiel de la jeunesse et des sports, récompensant les services rendus à la causede la jeunesse et des sports,VU l'arrété préfectoral du 11 janvier 2016 portant création de la commission départementalede la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif,VU les propositions de Madame la directrice départementale des services de l'ÉducationNationale,VU l'avis émis par la commission départementale en date du 8juillet 2024,SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatifest décernée au titre de la promotion du 14 juillet 2024 à :
Direction des services départementaux de l'Education nationale - 71-2024-08-26-00001 - Arrêté préfectoral Médaille JSEA bronze
promotion 14 juillet 2024 13
- Mme Françoise BONIN, demeurant à Montagny-Prés-Louhans- M. Claude CARLOT, demeurant à Chalon-sur-Saône- Mme Marcelle CHAGNARD, demeurant à Ratte- M. Jean-Luc CHOSSON, demeurant à Granges- M. Georges CLABEAU, demeurant à Fragnes-la-Loyère- M. Dimitri CLABEAU, demeurant à Sancé- Mme Marie FAVIOLE, demeurant à Saint-Eusèbe- M. Gérard GENELOT, demeurant au Creusot- M. Joël GOUX, demeurant à La Chapelle'-Naude- M. Jean-Claude GUILLERMINET, defneurant à La Charmée- M. Henri LEGLISE, demeurant à Sas'senay- M. Boris LHOMMEAU, demeurant à Chalon-sur-Saône- M. Alain LOUDENOT, demeurant à Brion- Mme Christine MILESI, demeurant au Creusot- Mme Anne SOULAGE, demeurant à Saillenard- M. Romain SPADOLA, demeurant à Chevigny-Saint-Sauveur- M. Georges THIBERT, demeurant à Châtenoy—le-Royàl- M. Jean TISSERAND, demeurant à Givry
Article 2 : Madame la directrice de cabinet de la préfecture et madame la directricedépartementale des services de I'Education Nationale sont chargées, chacune en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté.
Mâcon, le 2 6 AOUT 2024Le Préfet,
Yves SEGUY
Direction des services départementaux de l'Education nationale - 71-2024-08-26-00001 - Arrêté préfectoral Médaille JSEA bronze
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Direction interdépartementale des routes
Centre Est
71-2024-08-12-00004
Direction interdépartementale des routes Centre Est - 71-2024-08-12-00004 - Arrêté préfectoral portant réglementation permanente
de la circulation sur la RN 70 du PR 9+498 au PR 14+943 15
ExPRÉFET |DE SAONE-ET-LOIREL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction Interdépartementaledes Routes Centre-Est
Mâcon, le 01 juillet 2024Service Régional d'Exploitation de Moulins/ -District de MâconTél : 03-85-21-29-56 ; x ;Dma.Srex-Moulins.Dirce@developpement- | Le préfet de Saône-et-Loire,durable.gouv.fr chevalier de la Légion d'honneur,P ' ' chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRETEN°portant réglementation permanente de la circulation sur la RN70 entre lesPR9+498 et 14+943 sur les communes de Saint-Vincent-de-Bragny et Palinges
Vu le code de la route, notamment les articles R.411 et R.413,Vu le code de la voirie routière,Vu le décret du Présidentde la République du 05 octobre 2022 portant nomination deMonsieur Yves SÉGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire,Vu le décret 2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routesà grande circulation,Vu le décret en date du 09 mai 1997 déclarant d'utilité publique les travauxd'aménagement à 2x2 voies et conférant le statut de route express à la route nationale 70,Vu l'arrété interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation desroutes et autoroutes, 'Vu l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre |de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,Vu la décision d'approbation du dossier de projet en date du 2 juin 2022,Vu le rapport IGR de l'inspection préalable à la mise en service du 29juil|et 2024,Considérant que l'aménagement à 2x2 voies de la route nationale 70, section entrel'échangeur n°20 « les Chèvres » (PR 09+498) sur la commune de St-Vincent-de-Bragny etl'échangeur n°19 « Palinges » (PR 14+943) sur la commune de Palinges, ainsi que les deuxaires de services des Chèvres (PR 10+280 sens Moulins-Chalon-sur-Saône et PR 10+600 sensChalon-sur-Saône-Moulins) dans les deux sens de circulation sont terminés, qu'ils doiventêtre ouvert à la circulation publique et qu'il y a lieu de préciser les conditions decirculation afin d'assurer la sécurité des usagers,Considérant que la section concernée est située hors agglomération,
37 boulevard Henri Dunant — CS 8014071040 MÂCON Cedex 'Tél : 03 85 21 28 00
71-2024-08-12-00004
Direction interdépartementale des routes Centre Est - 71-2024-08-12-00004 - Arrêté préfectoral portant réglementation permanente
de la circulation sur la RN 70 du PR 9+498 au PR 14+943 16
Sur proposition de la Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
ARRÊTE
Article 1 : Réglementation de la circulationA — Réglementation de la vitesseSur la routenationale 70, sur le territoire des communes de St-Vincent-de-Bragny etPalinges, la circulation de tous les véhicules sera limitée comme suit:< Du PR 9+498 au PR 14+941, la vitesse est limitée à 110 km/h< Du PR 14+941 au PR 9+498, la vitesse est limitée à 110 km/hB - Instauration d'une interdiction pour certaines catégories de véhicules et d*usagersL'accès à la route nationale 70 est interdit en permanence à la circulation (article 6 dudécret du 9 mai 1997, reproduit ci-après) et dans les deux sens de circulation :des piétons,des animaux,des véhicules sans moteur,des véhicules à moteur non soumis à immatriculation,des cyclomoteurs,des tricycles à moteur dont la puissance n'excède pas 15 kilowatts et dont lepoids à vide n'excède pas 550 kilogrammes,des quadricycles à moteur,des tracteurs et matériels agricoles et les matériels de travaux publics.Toutefois, la circulation des matériels de travaux publics peut être admise surautorisation du préfet ou, par délégation, du directeur départemental del'équipement.Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf nécessitéabsolue.C — Aires de reposLes aires de repos des Chèvres située au PR 10+280 sens 1 et au PR 10+600 sens 2sur la RN70 seront ouvertes à la circulation et autorisées au stationnement desusagers. :1 — Aire des Chèvres sens Chalon-sur-Saône/ MoulinsLa circulation sur les bretelles de l'aire des Chèvres, dans le sens Chalon-sur-Saône/ Moulins, est réglementée comme suit:La bretelle d'entrée de l'aire, située au PR 'IO+280 sens 1, de la RN 70, estexploitée à une voie et à un seul sens de circulation, avec réduction de lavitesse, par paliers successifs à 90 km/h, 70 km/h, 50 km/h et 30 km/h.Au PR 10+480 de la RN 70, les usagers circulant sur la bretelle de sortie del'aire de repos devront céder la priorité aux véhicules circulant sur la RN70,considérée comme prioritaire.Un emplacement pour l'arrêt et le stationnement sont réservés aux personnes àmobilité réduites-et régit par l'article R417-11 du code de la route.
Direction interdépartementale des routes Centre Est - 71-2024-08-12-00004 - Arrêté préfectoral portant réglementation permanente
de la circulation sur la RN 70 du PR 9+498 au PR 14+943 17
Un régime de priorité est instauré sur les voies de circulation internes à l'aire derepos : | -< Les usagers circulant sur les voies de sortie véhicules léger, devront céder lepassage à ceux circulant sur la voie de sortie poids lourds..2 - Aire des Chèvres sens Moulins / Chalon-sur-SaôneLa circulation sur les bretelles de l'aire des Chèvres, dans le sens Moulins / Chalon-sur-Saône, est réglementée comme suit : : |e - La bretelle d'entrée de l'aire, située au PR 10+680, sens 2, de la RN 70, estexploitée à une voie et à un seul sens de circulation, avec réduction de la' vitesse, par paliers successifs à 90 km/h, 70 km/h, 50 km/h et 30 km/h.* Au PR 10+360 de la RN 70, les usagers circulant sur la bretelle de sortie del'aire de repos devront céder la priorité aux véhicules C|rculant sur la RN70,considérée comme prioritaire.Un emplacement pour l'arrêt et le stationnement sont réservés aux personnes àmobilité réduites et régit par l'article R417-11 du code de la route.Article 2 : dispositions particulièresPar dérogation à l'article précédent, sont autorisés à circuler à pied, pour lesbesoins de l'exploitation : |- tous les agents de la direction interdépartementale des Routes Centre-Estpour l'exercice de leurs fonctions ;- tous les membres du personnel des entreprises travaillant régulièrement ouoccasionnellement pour la direction interdépartementale des Routes Centre-Est et dôment déclarées auprès d'elle.Est autorisée, la circulation et le stationnement des véhicules non immatriculésutilisés par la direction interdépartementale des Routes Centre-Est ou par les
xentreprises appelées à travailler pour son compte et dûment déclarées auprèsd'elle.Article 3 : dispositions spécialesToutes dispositions contraires aux reglesi|mposees au droit de ces ouvrages et prises par deprécédents arrêtés sont abrogées.Article4 : publicationLes dispositions du présent arrêté prendront effetà compter du lendemain de la date depublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire, sousréserve de la mise en place de la signalisation réglementaire correspondante.Article 5 : voies de recoursOutre les recours gracieux qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux peutêtre déposé : :- autribunal administratif compétent de Dijon< sur l'application www.telerecours.frDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs. |
" 37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00
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Artlcle 6 : exécutione Le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie de Saône-et-Loire,e la directrice de la direction interdépartementale des routes Centre-Est,< Le Chef du Service Régional d'Exploitation de Moulins de la DIR Centre-Estet tous les agents de la force publlque sont chargés de l'exécution du présent arrêté,dont copie sera adresséeà :« La direction départementale des territoires de Saône-et- Loire,< SES— Cellule Exploitation et gestion du Trafic de la DIR Centre-Est,< SPE- Cellule Système d'Information, [- Département de Saône-et-Loire,< Communes de Saint-Vincent-de-Bragny et Palmges< Le centre d'exploitation et d'intervention de Paray-le-Monial,
Falt a Macon[ SLe préfet de Saône-et-Loire//"
Yves SÉGUY
12 août 2024
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-08-27-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-08-27-00001 - Arrêté de mise en commun des moyens de police municipales de St Rémy, St
Marcel et Chalon sur Saône à l'occasion des célébrations du 80è anniversaire de la libération 20
E . CabinetPRÉFET Direction des sécuritésDE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieureLibertéÊÎËÎÆJ . Macon,le 2 7 AOÛT 2044Arrêté préfectoral n° BOPSI/2024-2L0de mise en commun des moyens des polices municipales de Saint-Rémy, Saint-Marcelet de Chalon-sur-Saôneà l'occasion des célébrations du 80* anniversaire de la Libération
Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L.2214-4;Vu le Code de la sécurité intérieure notamment son article L. 512-3 prévoyant la mise en commun desmoyens des policés municipales lors d'une manifestation exceptionnelle ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SÉGUY enqualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu les demandes formulées par courriers en date des 18 et 24 juin 2024, par Madame la maire de St-Rémy etMessieurs les maires de St-Marcel et de Chalon-sur-Saône relatives à la mise en commun des moyens deleurs polices municipales pour assurer la sécurisation du passage de la colonne de la libération les 5 et 6septembre 2024 ;Considérant que de nombreuses manifestations se dérouleront dans le département de la Saône-et-Loirepour célébrer le 80° anniversaire de la libération ;Considérant que "la colonne de la libération" organisée par l'association Historic Saône-et-Loire rassembleraprès de 80 véhicules et 160 personnes en tenues d'époque ;Considérant que ce convoi traversera les communes de Saint-Marcel, Saint-Rémy et Chalon-sur-Saône les 5et 6 septembre 2024 ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article R. 512-3 du Code de la sécurité intérieure, lorsd'une manifestation exceptionnelle, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif, ou à l'occasiond'un afflux-important de population, les maires de communes limitrophes ou appartenant à une mêmeagglomération peuvent être autorisés à utiliser en commun, sur le territoire d'une ou plusieurs communes,pour un délai déterminé, tout ou partie des moyens et des effectifs de leurs services de police municipale.Et que cette faculté s'exerce exclusivement en matière de police administrativeCoñèidérant I'importance de sécuriser le passage de là colonne de la libération ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire;Arrête :Article 1": La mise en commun des moyens des polices municipales de Chalon-sur-Saône, de Saint-Marcel etde Saint-Rémy est autorisée les jeudi 5 et vendredi 6 septembre 2024 aux heures fixées ci-après, pourassurer la sécurisation du passage de la "colonne de la libération";
Préfecture de Saône-et-Loire .196, rue de Strasbourg — 71021 MACON Cedex 9Tél : 03.85.21.81.00 ;Site Tnternet : htfn://www.saone-et-loire.cnuv.fr - Twitter et Facehnak : @Prefet71
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Article 2: Les moyens mis à disposition par la police municipale de Chalon-sur-Saône pour cettemanifestation. sont fixés comme suit :Durée de l'intervention : .- Le jeudi 5 septembre 2024 :o de10h45 à 14h00 sur la commune de Saint-Marcelo de 10h45 à 11h15 sur la commune de Saint-Rémy< Le vendredi 6 septembre 2024 :c de 8h00 à 8h45 sur la commune de Saint-RémyEffectifs : 3 agentsmoyens matériels : 3 motos, dispositif de liaison radiomoyens de défense : armement B1 - B6 - B8 et D2Article 3 : Les moyens mis à disposition par la police municipale de Saint-Rémy pour cette manifestationsont fixés comme suit :Durée de l'intervention : .- lejeudi 5 septembre 2024 : de 10h45 à 11h15- le vendredi 6 septembre 2024 : de 8h00 à 8h45Effectif : 2 agents 'Moyens matériels : 1 véhicule léger, dispositif de liaison radioMoyens de défense : néantArticle 4 : Les moyens mis'à disposition par la police municipale de Saint-Marcel pour cette manifestationsont fixés comme suit :Durée de l'intervention :- lejeudi 5 septembre 2024 de 10h45 à 14h00Effectifs : 2 agentsMoyens matériels : 1 véhicule légerMoyens de défense : 1 bombe lacrymo <100 mlArticle 5 : Seuls les agents'des polices municipales de St-Rémy, St-Marcel seront habilités à constater parprocès verbal les infractions pour lesquelles la loi leur donne compétence sur le territoire de leur commune ;Article 6 : La directrice de cabinet, le sous-préfet d'arrondissement de Chalon-sur-Saône, le directeurdépartemental de la police nationale, les maires des communes de Chalon-sur-Saône, de Saint-Rémy et deSaint-Marcel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et consultable sur le site internet desservices de l'État (https://www.saone-et-loire.gouv.fr).
Le Préfet,Ir |e préfet |la sous-Prpfate, Étrice de cabinetoulse THIN-ROUZAUD
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire — 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.En I'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijong— 22 rue d'Assas — BP 61616 - 21016 DijonCedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration du délai de deux mois suivant la date de publicationde la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.Préfecture de Saône-et-Loire R196, rue de Strasbourg — 71021 MACON Cedex 9Tél : 03.85.21.81.00°Site Internet : httn://www.saone-et-loire.enonv.ir - Twitter et Farehonk : @Prefet71
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-08-09-00002
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-08-09-00002 - Arrêté portant approbation du plan particulier d'intervention (PPI) de
SOBOTRAM, 25/33 rue Paul Sabatier ZI Nord à Crissey, en application des dispositions prises pour la planification des secours en
matière de risques technologiques
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Ex CABINETPRÉFET | Direction des sécuritésDE SAONE-ET-LOIRE Service interministériel de défensei e et de protection civiles (SIDPC)Fraternité
Arrêté SIDPC/2024I45O portant approbation du plan particulier d'intervention (PPI) deSOBOTRAM, 25/33 rue Paul Sabatier ZI Nord à Crissey, en application desdispositions prises pour la planification des secours en matière de risquestechnologiquesLe préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU — la directive n°2012/18/UE du 4juillet 2012, dite « SEVESO III » relative aux accidentsmajeurs impliquant des substances dangereuses ;VU — codedela sécurité intérieure L741-6, L742-1 et L742-2, R741-18 à R741-1 à 32 ;VU — le décret du 5 octobre 2022, portant nomination de M. Yves SEGUY, Préfet deSaône-et Loire ;VU — l'arrêté du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal nationald'alerte;VU la consultation des services ;VU — laconsultation de la direction de SOBOTRAM Transport et Logistique ;CONSIDÉRANT que depuis la précédente révision du PPI du site, le 16 septembre 2019, ily a lieu de réviser à nouveau ce dispositif ORSEC - changement du nom de l'entreprise ,agrandissement substantiel du site et des enjeux présents dans le périmetre du PPI ;SUR proposition de Mme la directrice de cabinet ;
ARRÊTEArticle1 :Le plan particulier d'intervention (P.P.l.) du site SOBOTRAM situé à Crissey constitue uneannexe spécifique du dispositif ORSEC départemental et tel qu'il est annexé au présentarrêté, est approuvé.Article 2 :
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matière de risques technologiques
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Ce plan particulier d'intervention annule et remplace la précédente version validée le 16septembre 2019 par arrété préfectoral n° SIDPC/2019/301 ;Article 3 :Les documents relatifs aux cartes des différents scenarii retenus, à la position des forcesde l'ordre, aux messages d'alerte ainsi que toute information susceptible de porteratteinte à l'ordre public et à la sécurité des personnes ne sont pas communicables aupublic;Article 4 :
"Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. Il est consultable sur le site internet desservices de |'Etat : http://www.saone-et-loire.gouv.fr ;Article 5 :Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture :- la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire,- la directrice de cabinet du préfet,- le sous-préfet de Chalon-sur-Saône,- le directeur des sécurités,- le chef du SIDPC,- les chefs des services et partenaires concourrant à sa mise en oeuvre,- les maires de Crissey, Fragnes-la-Loyère, Virey-le-Grand et la communautéd'agglomération Le Grand Chalon. ;À Mâcon, le 0 9 AOÛT 2024Le Préfet,
ves SEGUYDélais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le décretn°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé(entreprises, associations syndicats...) non représentés par un avocat, la faculté d'utiliser untéléservice dénommé Télérecours citoyens pour échanger avec les juridictions administratives demanière dématérialisée et en toute sécurité. Les recours et mémoires des particuliers et despersonnes morales de droit privé pourront être déposés via Télérecours citoyens, accessible par lesite www.telerecours.fr.
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-08-01-00003
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-08-01-00003 - Monitorat du 25 juillet 2024 à la Base Pétrolière interarmées à Chalon-sur-Saône 26
Œx CabinetPRÊFET Direction des sécuritésService Interministériel de Défense et de Protection CivilesDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Mâcon, le 1*" août 2024
Monitorat du 25 juillet 2024à la Base Pétrolière Interarmées à Chalon-sur-SaôneListe des candidats admis à I'examen pour la certification à la Pédagogie Appliquée àl'Emploi de Formateur aux Premiers Secours Citoyen
- Jocelyn BOCQUEL- Bernard BONTEMS- Clément BOTO- Guillaume DELATTRE- Geoffrey PATTIN- Vaimaatea TEPEA- Eryka WILS
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de sécurités
Marc COMAIRAS
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Sous-préfecture de Louhans
71-2024-08-08-00001
Sous-préfecture de Louhans - 71-2024-08-08-00001 - Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commission de
contrôle des listes électorales de Flacey-en-Bresse 28
PREFET Sous-Préfecture de LouhansDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
Pôle de la réglementation et des relations avecles coliectivités localesArrété modificatif portant nomination des membres de lacommission de contrôle chargée de la régularitédes listes électorales dans la commune de Flacey-en-BresseNO
Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'HonneurVu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUYen qualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu le décret du Président de la République du 8 avril 2023 portant nomination deM. Patrick COLLIGNON en qualité de sous-préfet de Louhans ;Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2023-04-21-00001 du 21 avril 2023 portant délégation de signature àM. Patrick COLLIGNON, sous-préfet de Louhans ;Vu les propositions du maire de la commune concernée ;Vu les désignations des représentants par les présidents des tribunaux judiciaires du département,Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions decontrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Louhans ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1°: L'arrêté n° 71-2023-12-05-00019 du 5 décembre 2023 est modifié comme suit.
Sous-Préfecture71500 LOUHANSTél : 03 85 75 77 81Mél : sp-louhans@saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Louhans - 71-2024-08-08-00001 - Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commission de
contrôle des listes électorales de Flacey-en-Bresse 29
ARTICLE 2 : Sont désignés, pour trois ans, et a minima jusqu'au prochain renouvellement intégral duconseil municipal, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales,les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-apres.
Prénom et NOM QUALITÉDaniel QUILLON Conseiller (ère) municipal (e) titulaire'Romain MOUREAU 'Conseiller (ère) municipal (e) suppléant (e)Christine VOLATIER née JOURDAN Délégué (e) de I'administration titulaireChristine BOURGEOIS née THOMAS Délégué (e) de I'administration suppléant (e)Martial MERCIER VDéIégué (e) de l'administration suppléant (e)Mélanie MOUREAU | Délégué (e) du Tribunal Judiciaire titulaireFabrice TRESY \ Délégué (e) du Tribunal Judiciaire suppléant (e)Isabelle GUILLEMIN Délégué (e) du Tribunal Judiciaire suppléant (e)
ARTICLE 3 : La commission de contrôle a compétence :e _ pour statuer sur les recours administratifs préalables obligatoirement formés avant tout recourscontentieux par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscription ou deradiation prises par le mairee ... pour contrôler la régularité de la liste électorale à I'occasion de réunions spécifiquesElle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre les 24° et le 21° jours avant celui-ci, ou les annéessans scrutin, au moins une fois par an.ARTICLE 4 : Le secrétariat de la commission de contrôle est assuré par les services de la commune. Lesréunions de la commission sont publiques. Néanmoins, le public n'a pas accès aux pièces des dossiersexaminés en séance.ARTICLE 5: La composition de cette instance est rendue publique par le secrétariat de la commissionau moins une fois par an, et, en tout état de cause, avant chacune de ses réunions, par affichage sur lespanneaux officiels d'informations municipales, et mise en ligne sur le site internet de la communelorsqu'il existe.ARTICLE 6 : Le sous-préfet de Louhans et le maire de la commune concernée sont chargés, chacun ence qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Saône-et-Loire et affiché aux lieux habituels de la commune et sur son site internetlorsqu'il existe. Fait à Louhans, le - 8 AOÛT 2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Lpuhans,
Patrick COLLI
Sous-préfecture de Louhans - 71-2024-08-08-00001 - Arrêté modificatif portant nomination des membres de la commission de
contrôle des listes électorales de Flacey-en-Bresse 30