PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°88-2025-125
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2025-09-09-00007 - arrêté d'interdiction de manifester 09 septembre 2025 signé
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Prefecture des Vosges
88-2025-09-09-00007
arrêté d'interdiction de manifester 09 septembre 2025 signé
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portant interdiction de manifester aux abords des gares de péage de Bugnéville (autoroute A 31) etLusse (Tunnel Maurice Lemaire) le 10 septembre 2025.
LA PRÉFÈTE DES VOSGESChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-1 à L211-4, R211-21 et R211-26-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2542-4;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, R610-5 et R644-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 5 octobre 2022 du Président de la République portant nomination de MadameValérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;Vu les différents appels a manifester le mercredi 10 septembre 2025 dans le cadre de la journée d'ac-tion « bloquons tout » aux niveaux national et local ;Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autoritéinvestie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pourprévenir une atteinte à l'ordre public; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre lesmesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénalessusceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par lescitoyens de leurs libertés fondamentales ;Considérant que l'obligation de soumettre à une déclaration préalable tous cortèges, défilés,rassemblements de personnes, et d'une façon générale, toute manifestation sur la voie publiqueconstitue Une mesure nécessaire à la sécurité publique, à la sécurité des personnes et des biens, et à laprotection de l'ordre; qu'à cette fin, l'autorité investie du pouvoir de police peut interdire lamanifestation ou demander des aménagements à l'organisateur de la manifestation ;Considérant que les gares de péage de Bugnéville (autoroute A 31) et de Lusse (Tunnel Maurice Lemaire)dans les Vosges, peuvent constituer des points de rassemblement, notamment dans le cadre de lajournée de mobilisation nationale dénommée « bloquons tout » le 10 septembre 2025 ; que la gare de
Préfecture des VosgesTél : 03 29 69 88 88www.vosges.gouv.fr1, Place Foch - 88026 Épinal Cedex à IX] © seAccueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 (f) (in) (al
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péage de Lusse a déjà fait l'objet, dans le passé, d'actions de mobilisation notamment dans le cadre desmanifestations des « Gilets jaunes » en 2019;Considérant que la présence d'un public, a pied, ou motorisé bloquant les passages des véhicules à unpéage met en grave danger les manifestants comme les Usagers de l'autoroute qu'ils empruntent ; quece type d'action est en conséquence particulièrement dangereux au regard de la configuration deslieux, du nombre de voies, de la vitesse des véhicules y circulant dont de nombreux poids lourds; queles usagers de la route arrivant a vive allure sur les gares de péage peuvent être surpris de la présencede piétons et de regroupement de manifestants ;Considérant que des manifestations aux abords des péages d'autoroute constituent un risque avéré enmatière de sécurité et notamment routière; que des actions de perturbation ou d'entrave à lacirculation conduisent en outre à des retenues de circulation sur des axes très circulants quinécessiteraient l'intervention des forces de sécurité intérieures pour en assurer la sécurité;Considérant qu'au regard des flux de circulation au niveau des gares de péage, les risques encourus parles manifestants sur une portion d'autoroute sont importants; que la protection des personnes et desbiens dans ce secteur ne pourra pas être assurée par les forces de l'ordre ;Considérant que les forces de l'ordre disponibles ne permettent pas de mettre en place des dispositifssuffisants pour assurer la sécurité des manifestants ni des usagers des autoroutes, de contenir lestroubles et parer à tout danger, compte-tenu de la multiplicité des appels à manifester dans ledépartement ce même jour qui nécessiteront une présence diffuses des forces de sécurité intérieuresur le territoire des Vosges ;Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, tant du risque sérieux pour lasécurité des personnes et des biens que du risque sérieux de troubles à l'ordre public à l'occasion decette journée de mobilisation, il y a lieu d'interdire le 10 septembre 2025 les regroupements demanifestants aux gares de péage de l'autoroute et du tunnel Maurice Lemaire des Vosges, à savoir lesgares de péage de Bugneville dans les deux sens de circulation et de Lusse.SUR proposition de la directrice de cabinet,ARRÊTE :Article 1°': Dans le cadre de la journée de mobilisation nationale dénommée « bloquons tout », il estinterdit aux manifestants de se rassembler et de manifester aux gares de péage de Bugnéville A31 dansles deux sens de circulation, et de Lusse la journée du 10 septembre 2025.Article 2 : L'information du public est assurée par publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Vosges.Article 3 : Cet arrêté est d 'application immédiate.Article 4 : La directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie départementaledes Vosges, les maires de Bugnéville, de Lusse, et les gestionnaires routiers, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'application du présent arrêté dont un exemplaire sera transmis au Procureur de laRépublique près le Tribunal Judiciaire d'Epinal.
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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