PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2024-124
PUBLIÉ LE 15 MAI 2024
Sommaire
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la Coordination des Politiques
Interministérielles
69-2024-05-07-00004 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de
signature à Jean-Marc GALLAND, sous préfet de l□arrondissement de
Villefranche-sur-Saône (4 pages) Page 3
69-2024-05-02-00012 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de
signature à Mme Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité de l'aviation
civile Centre-Est (4 pages) Page 8
69-2024-05-07-00010 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle DARMON, directrice de cabinet de la préfète
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
en matière d□ordonnancement
secondaire (3 pages) Page 13
69-2024-05-07-00005 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle DARMON, directrice de cabinet de la préfète
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (3 pages) Page 17
69-2024-05-07-00006 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de
signature à Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la
préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l□égalité des chances
auprès
de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (3 pages) Page 21
69-2024-05-07-00008 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de
signature à Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la
préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l□égalité des chances, en
matière d□ordonnancement secondaire (3 pages) Page 25
69-2024-05-07-00007 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de
signature pour les dépenses du programme 354 (4 pages) Page 29
69-2024-05-07-00009 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de
signature pour les périodes de permanence (3 pages) Page 34
2
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-05-07-00004
ARRETE PREFECTORAL portant délégation de
signature à Jean-Marc GALLAND, sous préfet de
l□arrondissement de Villefranche-sur-Saône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-07-00004 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Jean-Marc GALLAND,
sous préfet de l□arrondissement de Villefranche-sur-Saône 3
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à Jean-Marc GALLAND ,
sous préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE S ÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 12 mai 2021 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône – M. Julien PERROUDON ;
Vu le décret du 10 janvier 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône – Mme Salwa PHILIBERT ;
Préfecture du Rhône
69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et modalités d'accueil
Tél : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
www.rhone.gouv.fr Lyon, le 07 mai 2024
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-07-00004 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Jean-Marc GALLAND,
sous préfet de l□arrondissement de Villefranche-sur-Saône 4
Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de la préfète, secrétaire
générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône – Mme Vanina NICOLI ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône , à
compter du 30 janvier 2023 ;
Vu le décret du 31 mai 2023 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône – Mme Charlotte CREPON ;
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Charlotte CREPON en qualité de sous-préfète chargée de
mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, à compter du 19 juin 2023 ;
Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M.Jean-Marc GALLAND, sous-préfet hors classe,
en qualité de sous-préfet de Villefranche-sur-Saône (classe fonctionnelle II) ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité
des chances :
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Jean-Marc GALLAND , sous-préfet de
l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône, pour la signature dans le ressort de son arrondissement,
des arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives diverses portant sur les
matières suivantes :
1 :Police administrative :
1.1 :Délivrance des cartes d'identité de maires.
1.2 :Concours de la force publique quel qu'en soit le motif et décisions relatives aux expulsions
locatives dont celles relatives aux indemnisations amiables pour refus du concours de la force
publique.
1.3 :Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de
boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales.
1.4 :Fermeture administrative des débits de boissons et des restaurants.
1.5 :Fermeture administrative des établissements pour travail dissimulé (art. L 8272-2 du Code du
Travail)
1.6 :Octroi aux débits de boissons de dérogation d 'ouverture tardive.
1.7 :Décisions de transfert de licence III et IV (art. L. 3332-11 du Code de la Santé publique
1.8 :Réception de la déclaration et autorisation des manifestations, dont les courses pédestres,
cyclistes, hippiques, et de tout véhicule terrestre à moteur y compris celles dont le parcours s'étend
sur un département limitrophe et sur le seul arrondissement de Villefranche-sur-Saône.
1.9 :Homologation des circuits dédiés aux manifestations sportives de véhicules à moteur (art. R.
331-37 du Code du Sport).69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-07-00004 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Jean-Marc GALLAND,
sous préfet de l□arrondissement de Villefranche-sur-Saône 5
1.10 :Mesures administratives prises à l'encontre des établissements diffusant de la musique
amplifiée en application des articles L. 171-8 et R. 571-25 à 30 du Code de l'environnement.
1.11 :Mise en demeure et évacuation forcée des gens du voyage stationnant irrégulièrement.
1.12 :Inscription sur le registre des revendeurs d'objet mobilier.
2 :Administration générale :
2.1 :Désignation des membres des commissions communales de révision des listes électorales.
2.2 :Actes liés à l'organisation des élections municipales partielles et complémentaires pour les
communes de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône.
2.3 :Actes liés à l'organisation des élections professionnelles de la CCI Beaujolais : élection des
membres et des délégués consulaires.
2.4 :Suspension du permis de conduire en application de l'article L 225-1 du Code de la route et
de ses textes d'application, notamment les articles R 225-1 et R 225-2 du même code,
ainsi que toutes mesures prises en vertu de l'application du Code de la route.
2.5 :Composition et gestion des commissions médicales des permis de conduire prévues aux
articles R. 221-10 à R. 221-19, R. 224-22, R. 226-1 à R. 226-4 du Code de la route.
2.6 :Mesures administratives consécutives à un examen médical relatif au permis de conduire.
2.7 :Récépissés de déclaration d'association.
2.8 :Création d'associations communales de chasse agréées.
2.9 :Décisions relatives à la commission consultative de l 'environnement de l' Aérodrome « Porte
du Beaujolais » de Villefranche / Tarare.
3 :Administration locale :
3.1 :Exercice du contrôle de légalité sur les actes des communes et de leurs groupements, à
l'exclusion de la saisine du Tribunal Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes.
3.2 :Association aux procédures d'élaboration et de révision des schémas de cohérence
territoriale et des plans locaux et intercommunaux d'urbanisme : avis de synthèse sur les
« arrêts de projet s ».
3.3 :Cartes communales : « porter à connaissance » et approbation.
3.4 :Autorisation d'occupation des sols délivrée au nom de l'État.
3.5 :Création et dissolution des commissions communales de remembrement, des
associations foncières de remembrement, des associations syndicales.
3.6 :Exercice des pouvoirs de tutelle et de contrôle des associations syndicales autorisées de
propriétaires et des associations foncières de remembrement
3.7 :Création, modification et dissolution des syndicats de communes et EPCI à fiscalité
propre lorsque toutes les communes adhérentes sont situées dans l'arrondissement.
3.8 :Création, modification et dissolution des syndicats mixtes dont le siège est situé dans
l'arrondissement, et qui sont composés exclusivement : de syndicats de communes dont
toutes les communes adhérentes sont situées dans l'arrondissement, ou de communes situées
dans l'arrondissement.
3.9 :Mises en demeure des maires et arrêtés de fermeture des établissements recevant du public
sous avis défavorable.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc GALLAND , sous-préfet de
l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône , pour la signature, dans le ressort de son arrondissement,
des contrats et conventions engageant l'État et des notifications des décisions attributives de
subventions.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc GALLAND , la délégation de
signature prévue à l'article 1 du présent arrêté sera exercée, dans les mêmes conditions, par M. Julien
PERROUDON, sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône .69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-07-00004 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Jean-Marc GALLAND,
sous préfet de l□arrondissement de Villefranche-sur-Saône 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc GALLAND et de M. Julien PERROUDON, la
délégation de signature sera exercée, dans les mêmes conditions, par Mme Charlotte CREPON , sous-
préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône , ou en cas d'absence ou d'empêchement
par Mme Salwa PHILIBERT, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône .
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc GALLAND , sous-préfet de
l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône , la délégation de signature qui lui est accordée sera
également exercée par Mme Emmanuelle UNAL, attachée principale, secrétaire générale à la sous-
préfecture, en matière :
de déclaration de manifestations sportives.
de suspensions et de restrictions des droits à conduire, de commission médicale des permis
de conduire ainsi que toutes mesures prises en vertu du Code de la Route.
de récépissés de déclarations d 'association.
de mesures administratives relatives aux procédures d 'expulsions locatives.
délivrance des cartes d'identité de maires.
inscription sur le registre des revendeurs d'objet mobilier.
désignation des membres des commissions communales de révision des listes électorales.
actes liés à l'organisation des élections municipales partielles et complémentaires pour les
communes de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône.
actes liés à l'organisation des élections professionnelles de la CCI Beaujolais : élection des
membres et des délégués consulaires.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle UNAL, la délégation de
signature visée à l'article 4 sera exercée, dans les mêmes conditions, par M. Alexandre TARDY,
attaché principal, chef du bureau des collectivités locales et du développement des territoires, par
Pascal BESSON, attaché principal, chef de bureau de la réglementation et des sécurités et par
M. Stéphane PICHON, attaché, chef du bureau de la cohésion sociale.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des
chances est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
La Préfète
Fabienne BUCCIO69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-07-00004 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Jean-Marc GALLAND,
sous préfet de l□arrondissement de Villefranche-sur-Saône 7
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-05-02-00012
ARRETE PREFECTORAL portant délégation de
signature à Mme Cécile du CLUZEL, directrice de
la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-02-00012 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Cécile du
CLUZEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 8
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
ARRETE PREFECTORAL N°
portant délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL ,
directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation de la république n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à
l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l 'Équipement,
des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de
l'aviation civile ;
Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina NICOLI
en qualité de préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité
des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Préfecture du Rhône69419 Lyon cedex 03Pour connaître nos horaires d'ouverture et modalités d'accueilTél : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local) www.rhone.gouv.frLyon, le 02 mai 2024
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-02-00012 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Cécile du
CLUZEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 9
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône , à
compter du 30 janvier 2023 ;
Vu l'arrêté ministériel de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du
transport, en date du 8 août 2023  ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité
des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité de
l'aviation civile Centre -Est, à l'effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de ses attributions et
compétences, les décisions suivantes :
N° Nature de la décision Références
1Rétention d'aéronef français ou étrangers qui ne remplit
pas les conditions prévues par le code des transports et
par le livre 1er du code de l'aviation civile pour se livrer à
la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une
infraction au sens de ces codesArticles L.6231-1 et L.6231-2 du
code des transports
2Décisions de délivrance des titres de circulation
permettant l'accès et la circulation en zone côté piste
ou en zone de sûreté à l'accès réglementé des
aérodromesArticles R.6342-14 et R.6342-24 du
code des transports
3Dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées
par la réglementation, en dehors du survol des
agglomérations, ou des rassemblements de personnes
ou d'animaux en plein air, ou le survol de certaines
installations ou établissementsRèglement de la circulation
aérienne
4Autorisations, dans les zones grevées de servitudes
aéronautiques, d'installations et équipements
concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du
transport aérien public, ainsi que d'installations
nécessaires à la conduite de travaux pour une durée
limitéeArticles R.6351-12 et R.6351-13 du
code des transports
5Autorisation de re-décollage d'aéronefs ayant été
contraints de se poser hors d'un aérodrome
régulièrement établiArticle D.6212-2 du code des
transports
6Décisions de validation des acquis, d'octroi, de retrait,
ou de suspension des agréments des personnels chargés
du service de sauvetage et de lutte contre l'incendieArticle D.6332-14 du code des
transports
7Les documents relatifs au contrôle du respect des
dispositions applicables au service de sauvetage et de
lutte contre l'incendie par les exploitants d'aérodromes
ou les organismes auxquels ils ont confié leur service,
ainsi que ceux relatifs au contrôle du respect des
dispositions relatives à la mise en œuvre de la
prévention et de la lutte contre le péril animalier par les
exploitants d'aérodromesArticles D.6332-15 et D.6332-45
du code des transports
269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-02-00012 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Cécile du
CLUZEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 10
Article 2 : Sont exclus de la délégation consentie par le présent arrêté :
- les mémoires en défense présentés au nom de l'État à l'occasion des recours formés
devant les juridictions administratives et nés de l'activité de la sécurité de l'aviation civile
Centre-Est, ainsi que, dans les cas de procédure d'urgence prévus au livre V du code de la
Justice ;
- les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers
régionaux et généraux, les présidents des associations des maires et les maires ;
- les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
- les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de projets ;
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile du CLUZEL , délégation est
consentie aux agents placés sous son autorité, dans les limites de leurs attributions, à l'effet de
signer les actes ou décisions prévues à l'article 1 :
- Mr Romain BEVILLARD, adjoint à la directrice, chargé des affaires techniques, pour les
§ 1 à 7 inclus ;
- Mme Agnès ANDRIEUX-PASTRE, cheffe de cabinet, pour les § 1 à 7 inclus ;
- Mr Thierry LHOMMEAU, référent territorial, pour les § 1 à 7 inclus ;
- Mr Marc BALLAND, chargé de mission RQPS, pour les § 1 à 7 inclus  ;
- M. Thierry MAURICE, chef de la division opérations aériennes, pour le § 1 ;
- M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté, pour le § 2 ;
- Mr Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté pour le  § 2 ;
- Mmes Lauréline BARRERE et Chloé DUPOUY, agents à la division sûreté, pour le § 2 ;
- MM. Sami MAÏT, Quentin FRADET et Romain GARCIA, agents à la division sûreté, pour
le § 2 ;
- Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale pour le § 3 ;
- Mr Simon DUPIN, chef de la division régulation et développement durable pour le § 4 ;
- Mme Nathalie SPYCKERELLE, adjointe au chef de la division régulation et
développement durable pour le § 4 ;
- Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour les
§ 6 et 7 .
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile du CLUZEL , délégation est
consentie aux agents placés sous son autorité, en tant que cadres de permanence de direction
lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction, à l'effet de signer les actes ou décisions prévue l'article 1
pour les § 1 et 5.
- M. Romain BEVILLARD, adjoint à la directrice, chargé des affaires techniques ;
- Mme Agnès ANDRIEUX-PASTRE, cheffe de cabinet ;
- M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial ;
- Mr Marc BALLAND, chargé de mission RQPS  ;
- Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, chargée de mission coordonnatrice
nationale régulation économique ;
- M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté ;
369_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-02-00012 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Cécile du
CLUZEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 11
- M. Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté ;
- M. Thierry MAURICE, chef de la division opérations aériennes  ;
- M. Simon DUPIN, chef de la division régulation et développement durable ;
- Mme Nathalie SPYCKERELLE, adjointe au chef de la division régulation et
développement durable ;
- Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne ;
- Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des
chances et la directrice de l'aviation civile Centre -Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Rhône.
La Préfète
Fabienne BUCCIO
469_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-02-00012 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Cécile du
CLUZEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 12
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-05-07-00010
ARRETE PREFECTORAL portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle DARMON,
directrice de cabinet de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
en matière d□ordonnancement secondaire
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-07-00010 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Emmanuelle
DARMON, directrice de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône
en matière d□ordonnancement secondaire13
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à Mme Emmanuelle DARMON,
directrice de cabinet de la préfète de la r égion Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, p réfète du Rhône
en matière d'ordonnancement secondaire
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE S ÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2003-1164 du 8 décembre 2003 portant création du comité interministériel de lutte
contre le racisme et l'antisémitisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-221 du 16 février 2012 instituant un délégué interministériel à la lutte contre le
racisme et l'antisémitisme ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 12 mai 2021 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône - M. Julien PERROUDON ;
Préfecture du Rhône
69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et modalités d'accueil
Tél : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
www.rhone.gouv.fr
Lyon, le 07 mai 202469_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-07-00010 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Emmanuelle
DARMON, directrice de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône
en matière d□ordonnancement secondaire14
Vu le décret du 10 janvier 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône - Mme Salwa PHILIBERT ;
Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de la préfète, secrétaire
générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône - Mme Vanina NICOLI ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône , à
compter du 30 janvier 2023 ;
Vu le décret du 17 février 2023 portant nomination de la directrice de cabinet de la préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône - Mme Emmanuelle DARMON.
Vu le décret du 31 mai 2023 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône - Mme Charlotte CREPON ;
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Charlotte CREPON en qualité de sous-préfète chargée de
mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, à compter du 19 juin 2023 ;
Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination du sous-préfet de Villefranche-sur-Saône - M. Jean-
Marc GALLAND ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité
des chances ;
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à Mme Emmanuelle DARMON , directrice de cabinet de la préfète
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône à l'effet de procéder à toutes les opérations et de signer tous les actes relatifs à
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État pour les crédits exécutés sur l'UO
nationale 129 – CAAC – DDPR du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la
délégation interministérielle à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme (DILCRA).
Sont exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les
décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire local.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle DARMON , délégation est
donnée à Mme Vanina NICOLI , préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour
l'égalité des chances .
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle DARMON et de Mme Vanina NICOLI ,
délégation est donnée à M. Julien PERROUDON , sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône.69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-07-00010 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Emmanuelle
DARMON, directrice de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône
en matière d□ordonnancement secondaire15
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle DARMON , de Mme Vanina NICOLI , et
de M. Julien PERROUDON, délégation est donnée à Mme Charlotte CREPON, sous-préfète chargée
de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense
et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône .
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle DARMON , de Mme Vanina NICOLI , de
M. Julien PERROUDON , et de Mme Charlotte CREPON, délégation est donnée à Mme Salwa
PHILIBERT, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle DARMON , de Mme Vanina NICOLI , de
M. Julien PERROUDON , de Mme Charlotte CREPON, et de Mme Salwa PHILIBERT, délégation est
donnée à M. Jean-Marc GALLAND , sous-préfet de Villefranche-sur-Saône.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des
chances est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
La Préfète
Fabienne BUCCIO69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-07-00010 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Emmanuelle
DARMON, directrice de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône
en matière d□ordonnancement secondaire16
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-05-07-00005
ARRETE PREFECTORAL portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle DARMON,
directrice de cabinet de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-07-00005 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Emmanuelle
DARMON, directrice de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône17
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à Mme Emmanuelle DARMON,
directrice de cabinet de la préfète de la r égion Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE S ÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 12 mai 2021 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône - M. Julien PERROUDON ;
Vu le décret du 10 janvier 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône - Mme Salwa PHILIBERT ;
Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina NICOLI
en qualité de préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité
des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Préfecture du Rhône
69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et modalités d'accueil
Tél : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
www.rhone.gouv.fr Lyon, le 07 mai 2024
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-07-00005 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Emmanuelle
DARMON, directrice de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône18
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône , à
compter du 30 janvier 2023 ;
Vu le décret du 17 février 2023 portant nomination de la directrice de cabinet de la préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône - Mme Emmanuelle DARMON.
Vu le décret du 31 mai 2023 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône - Mme Charlotte CREPON ;
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Charlotte CREPON en qualité de sous-préfète chargée de
mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, à compter du 19 juin 2023 ;
Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination du sous-préfet de Villefranche-sur-Saône - M. Jean-
Marc GALLAND ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité
des chances ;
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à Mme Emmanuelle DARMON, directrice de cabinet de la préfète
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône, à l'effet de signer tous actes et documents de la compétence du cabinet et des services
rattachés.
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Emmanuelle DARMON à l'effet de signer tous actes,
arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives diverses dans le domaine de
l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins
et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle DARMON , délégation est
donnée à Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour
l'égalité des chances .
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle DARMON et de Mme Vanina
NICOLI, délégation est donnée à M. Julien PERROUDON , sous-préfet chargé de mission auprès la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,
préfète du Rhône.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle DARMON , de Mme Vanina
NICOLI, et de M. Julien PERROUDON, délégation est donnée à Mme Charlotte CREPON, sous-
préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône .
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle DARMON , de Mme Vanina
NICOLI, de M. Julien PERROUDON , et de Mme Charlotte CREPON, délégation est donnée à Mme
Salwa PHILIBERT, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône.69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-07-00005 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Emmanuelle
DARMON, directrice de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône19
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle DARMON , de Mme Vanina
NICOLI, de M. Julien PERROUDON , de Mme Charlotte CREPON, et de Mme Salwa PHILIBERT,
délégation est donnée à M. Jean-Marc GALLAND , sous-préfet de Villefranche-sur-Saône .
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des
chances est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
La Préfète
Fabienne BUCCIO69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-07-00005 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Emmanuelle
DARMON, directrice de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône20
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-05-07-00006
ARRETE PREFECTORAL portant délégation de
signature à Mme Vanina NICOLI, préfète,
secrétaire générale de la préfecture du Rhône,
préfète déléguée pour l□égalité des chances
auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-07-00006 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Vanina NICOLI,
préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l□égalité des chances
auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône21
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à Mme Vanina NICOLI,
préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances
auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE S ÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 modifiée relative à la rétention de sûreté et à la déclaration
d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables
aux préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des
chances ;
Vu le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 désignant les départements dans lesquels est
nommé un préfet délégué pour l'égalité des chances ;
Vu le décret n° 2008-1023 du 6 octobre 2008 relatif au fichier judiciaire national des auteurs
d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé ;Lyon, le 07 mai 2024
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-07-00006 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Vanina NICOLI,
préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l□égalité des chances
auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône22
Vu le décret du 12 mai 2021 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône - M. Julien PERROUDON ;
Vu le décret du 10 janvier 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône - Mme Salwa PHILIBERT ;
Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de la préfète, secrétaire
générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône - Mme Vanina NICOLI ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône , à
compter du 30 janvier 2023 ;
Vu le décret du 17 février 2023 portant nomination de la directrice de cabinet de la préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône - Mme Emmanuelle DARMON.
Vu le décret du 31 mai 2023 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône - Mme Charlotte CREPON ;
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Charlotte CREPON en qualité de sous-préfète chargée de
mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, à compter du 19 juin 2023 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 en conseil des ministres portant nomination, à compter du 21 août
2023, de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône –
Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT ;
Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination du sous-préfet de Villefranche-sur-Saône - M. Jean-
Marc GALLAND ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité
des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Vanina NICOLI , préfète, secrétaire générale de
la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances , à l'effet de signer tous actes,
arrêtés, décisions, documents, correspondances administratives diverses relevant des attributions
de l'État dans le département du Rhône, ainsi que toutes requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires
de compétence auprès des différentes juridictions, à l'exception :
269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-07-00006 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Vanina NICOLI,
préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l□égalité des chances
auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône23
- des mesures concernant la défense nationale et celles concernant le maintien de l'ordre,
- des mesures de réquisition de la force armée,
- de l'exercice des pouvoirs de police résultant de l'article 5 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
instituant un état d'urgence,
- des arrêtés de conflit,
- des décisions entraînées par l'exercice du pouvoir de substitution d'action à l'égard des
collectivités territoriales.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Vanina NICOLI , la délégation de signature
visée à l'article 1 est donnée à M. Julien PERROUDON , sous-préfet chargé de mission auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Vanina NICOLI et de M. Julien PERROUDON , la
délégation de signature visée à l'article 1 sera exercée par Mme Charlotte CREPON, sous-préfète
chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône , ou en cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Charlotte CREPON par Mme Salwa PHILIBERT , sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône, ou en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Salwa PHILIBERT par M. Jean-Marc
GALLAND, sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône ou en cas d'absence ou
d'empêchement de M. Jean-Marc GALLAND par Mme Emmanuelle DARMON, directrice de cabinet
de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfète du Rhône .
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Vanina NICOLI , la délégation de signature
visée à l'article 3 est donnée à Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT , préfète déléguée pour la défense et
la sécurité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Vanina NICOLI et de Mme Juliette BOSSART-
TRIGNAT, la délégation de signature visée à l'article 3 sera exercée par M. Julien PERROUDON , sous-
préfet chargé de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ou en cas d'absence ou d'empêchement
par Mme Charlotte CREPON, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône , ou
en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Charlotte CREPON par Mme Salwa PHILIBERT , sous-
préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône , ou en cas d'absence ou d'empêchement
de Mme Salwa PHILIBERT par M. Jean-Marc GALLAND , sous-préfet de l'arrondissement de
Villefranche-sur-Saône , ou en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc GALLAND par
Mme Emmanuelle DARMON, directrice de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône .
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des
chances est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
La Préfète
Fabienne BUCCIO
369_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-07-00006 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Vanina NICOLI,
préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l□égalité des chances
auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône24
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-05-07-00008
ARRETE PREFECTORAL portant délégation de
signature à Mme Vanina NICOLI, préfète,
secrétaire générale de la préfecture du Rhône,
préfète déléguée pour l□égalité des chances, en
matière d□ordonnancement secondaire
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-07-00008 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Vanina NICOLI,
préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l□égalité des chances, en matière d□ordonnancement
secondaire25
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à Mme Vanina NICOLI,
préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances,
en matière d'ordonnancement secondaire
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE S ÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 12 mai 2021 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône - M. Julien PERROUDON ;
Vu le décret du 10 janvier 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône - Mme Salwa PHILIBERT ;
Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de la préfète, secrétaire
générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône - Mme Vanina NICOLI ;
Préfecture du Rhône
69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et modalités d'accueil
Tél : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
www.rhone.gouv.fr Lyon, 07 mai 2024
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-07-00008 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Vanina NICOLI,
préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l□égalité des chances, en matière d□ordonnancement
secondaire26
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône , à
compter du 30 janvier 2023 ;
Vu le décret du 17 février 2023 portant nomination de la directrice de cabinet de la préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône - Mme Emmanuelle DARMON.
Vu le décret du 31 mai 2023 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône - Mme Charlotte CREPON ;
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Charlotte CREPON en qualité de sous-préfète chargée de
mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, à compter du 19 juin 2023 ;
Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination du sous-préfet de Villefranche-sur-Saône - M. Jean-
Marc GALLAND ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité
des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Vanina NICOLI , préfète, secrétaire générale
de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances , à l'effet de procéder à
toutes les opérations et de signer tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses de l'État pour les crédits exécutés à l' échelon régional, départemental ou
interdépartemental.
Sont exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les
décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire local.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Vanina NICOLI , délégation est donnée
dans les mêmes limites à M. Julien PERROUDON, sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Vanina NICOLI et de M. Julien PERROUDON ,
délégation est donnée à Mme Charlotte CREPON, sous-préfète chargée de mission auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône, ou en son absence ou empêchement, à Mme Salwa PHILIBERT , sous-préfète
chargé de mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône .
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Vanina NICOLI , de M. Julien PERROUDON, de Mme
Charlotte CREPON et de Mme Salwa PHILIBERT , délégation est donnée à M. Jean-Marc GALLAND ,
sous-préfet de Villefranche-sur-Saône ou en son absence ou empêchement par Mme Emmanuelle
DARMON, directrice de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône .
269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-07-00008 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Vanina NICOLI,
préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l□égalité des chances, en matière d□ordonnancement
secondaire27
Article 3 : Les dépenses et les recettes relevant des programmes évoqués à l'article 1 du présent
arrêté sont exécutées par le centre de services partagés régional CHORUS, en application de la
délégation de signature accordée à ses agents par l'arrêté préfectoral en vigueur et du tableau de
programmes qui lui est annexé.
Article 4 : Les dépenses et les recettes relevant du programme 176 sont exécutées par la plate-
forme CHORUS du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des
chances est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
La Préfète
Fabienne BUCCIO
369_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-07-00008 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Vanina NICOLI,
préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l□égalité des chances, en matière d□ordonnancement
secondaire28
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-05-07-00007
ARRETE PREFECTORAL portant délégation de
signature pour les dépenses du programme 354
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-07-00007 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature pour les dépenses du
programme 354 29
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature pour les dépenses du programme 354
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE S ÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône , à
compter du 30 janvier 2023 ;
Vu les décrets et l'arrêté portant nomination de M. Michel PAPAUD, préfet évaluateur, Mme Juliette
BOSSART-TRIGNAT , préfète déléguée pour la défense et la sécurité, Mme Vanina NICOLI, préfète,
secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances, Mme
Françoise NOARS, secrétaire générale pour les affaires régionales, Mme Emmanuelle DARMON,
directrice de cabinet de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, M. Jean-Marc GALLAND , sous-préfet de
l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône, M. Julien PERROUDON , sous-préfet chargé de mission
auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône , Mme Charlotte CREPON, sous-préfète chargée de missionLyon, le 07 mai 2024
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-07-00007 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature pour les dépenses du
programme 354 30
auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône , Mme Salwa PHILIBERT , sous-préfète chargée de mission auprès
de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfète du Rhône ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination de directeurs de secrétariats généraux
communs départementaux ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité
des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Dans le cadre de la gestion des crédits du programme 354 « Administration
territoriale de l'État », pour lesquels le préfet du département du Rhône est ordonnateur
secondaire et la directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône est
ordonnateur secondaire délégué, délégation est donnée pour la signature des bons et des lettres de
commandes, contrats et marchés (engagements juridiques), la constatation du service fait et
l'établissement de tous certificats nécessaires à certaines demandes de paiement imputées sur le
centre de coût PRFPRFT069 à :
- Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT , préfète déléguée pour la défense et la sécurité,
- Mme Vanina NICOLI , préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète
déléguée pour l'égalité des chances,
- M. Jean-Claude CELET, préfet, référent du plan national "loup",
- Mme Françoise NOARS, secrétaire générale pour les affaires régionales,
- Mme Emmanuelle DARMON, directrice de cabinet de la préfète de la r égion Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône,
- M. Jean-Marc GALLAND , sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône,
- M. Julien PERROUDON , sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône,
- Mme Charlotte CREPON, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète
du Rhône,
- Mme Salwa PHILIBERT , sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète
du Rhône.
Article 2 : Dans le cadre de la gestion des crédits du programme 354 « Administration
territoriale de l'État », pour lesquels le préfet du département du Rhône est ordonnateur
secondaire et la directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône est
ordonnateur secondaire délégué, délégation est donnée pour la signature des bons et des lettres de
commandes (engagement s juridiques), la constatation du service fait et l'é tablissement de tous
certificats nécessaires à certaines demandes de paiement imputées sur le centre de c oût
PRFCSAT069 à M. Michel PAPAUD, préfet évaluateur.
Article 3 : Dans le cadre de la gestion des crédits du programme 354 « Administration
territoriale de l'État », pour lesquels le préfet du département du Rhône est ordonnateur
secondaire et la directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône est
ordonnateur secondaire délégué, délégation est donnée pour la signature des bons et des lettres de
commandes, contrats et marchés (engagements juridiques), la constatation du service fait et
l'établissement de tous certificats nécessaires à certaines demandes de paiement imputées sur le
centre de coût PRFSGAR069 à Mme Françoise NOARS, secrétaire générale pour les affaires
régionales.
269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-07-00007 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature pour les dépenses du
programme 354 31
Article 4 : La délégation de signature prévue à l'article 3 est donnée, dans la limite de leurs
attributions :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise NOARS, à Mme Michèle LUGRAND,
secrétaire générale adjointe pour les affaires régionales ; en cas d'absence ou d'empêchement
simultanés de Mme Françoise NOARS et de Mme Michèle LUGRAND, à M. Sylvain PELLETERET,
secrétaire général adjoint pour les affaires régionales.
● Pour un montant limité à 3 000 euros par demande d'engagement juridique dans le cadre
des crédits mis à leur disposition :
- à Mme Christelle AMBROZIC, directrice de la modernisation et de la coordination
régionale au secrétariat général pour les affaires régionales et à Mme Hélène MARTINEZ,
attachée principale, adjointe à la directrice du service de la modernisation et de la coordination
régionale et à M . Bruno ROCHETTE, secrétaire administratif, gestionnaire pour l'engagement
juridique et la constatation du service fait des dépenses liées aux déplacements dans le cadre
du marché du voyagiste
Article 5 : Dans le cadre de la gestion des crédits du programme 354 « Administration
territoriale de l'État », pour lesquels le préfet du département du Rhône est ordonnateur secondaire
et la directrice du secrétariat général commun départemental du Rhône est ordonnateur secondaire
délégué, délégation est donnée pour la signature des bons et des lettres de commandes
(engagements juridiques), la constatation du service fait et l'établissement de tous certificats
nécessaires à certaines demandes de paiement imputé es :
- sur le centre de coût PRFML01069 :
●Mme Gaëlle HOURRIEZ-BOLATRE, c onseillère diplomatique auprès de la Préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, Préfète du Rhône,
● pour un montant limité à 2 000 euros par demande d'engagement juridique, dans le cadre
des crédits mis à sa disposition et dans la limite de ses attributions :
- à M. Chaouki AMARA, attaché principal, chef de cabinet ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Chaouki AMARA, délégation est donnée à
Mme May KARMY, attachée, adjointe au chef de cabinet ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Chaouki AMARA, délégation est donnée ,
pour les activités concernant le garage et pour un montant inférieur à 500 €, à M. Guillaume
CHOTEAU, adjoint technique, chef de garage.
● pour un montant limité à 800 euros par demande d'engagement juridique, dans le cadre des
crédits mis à sa disposition et dans la limite de ses attributions :
- à Mme Aziza BOUHADJAR , secrétaire administrative, cheffe de la section protocole au
cabinet du préfet.
- sur le centre de coût PRFPRFT069 :
- pour les activités concernant la villa et pour un montant inférieur à 800 euros à
M. Guillaume CHOTEAU, gardien de la villa,
- M. Pierre CASTAGNE, maître d'hôtel, à hauteur de 2 000€ par achat.
369_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-07-00007 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature pour les dépenses du
programme 354 32
Article 6 : Sont exclus de la présente délégation :
- les actes administratifs et pièces comptables relatifs aux opérations concernant les
recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions…) ;
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- en cas de demande de passer outre le refus du contrôleur budgétaire régional, la lettre
de saisine du ministre concerné ;
- en cas d'avis préalable défavorable du contrôleur budgétaire régional, la lettre
informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des
chances est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
La Préfète
Fabienne BUCCIO
469_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-07-00007 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature pour les dépenses du
programme 354 33
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-05-07-00009
ARRETE PREFECTORAL portant délégation de
signature pour les périodes de permanence
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-07-00009 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature pour les périodes de
permanence 34
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature pour les périodes de permanence
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE S ÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2020 portant nomination de Mme Françoise NOARS, inspectrice générale de
la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, secrétaire générale pour les affaires
régionales auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone défense et de
sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, pour une durée de trois ans, à compter du 16 mars 2020 ;
Vu le décret du 12 mai 2021 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône - M. Julien PERROUDON ;
Vu le décret du 10 janvier 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet du Rhône - Mme Salwa PHILIBERT ;
Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina NICOLI
en qualité de préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalitéLyon, le 07 mai 2024
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-07-00009 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature pour les périodes de
permanence 35
des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône , à
compter du 30 janvier 2023 ;
Vu le décret du 17 février 2023 portant nomination de la directrice de cabinet de la préfète de la
région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône - Mme Emmanuelle DARMON.
Vu le décret du 31 mai 2023 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès de la
préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône - Mme Charlotte CREPON ;
Vu le procès-verbal d'installation de Mme Charlotte CREPON en qualité de sous-préfète chargée de
mission auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, à compter du 19 juin 2023 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 en conseil des ministres portant nomination, à compter du 21 août
2023, de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône –
Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT ;
Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination du sous-préfet de Villefranche-sur-Saône - M. Jean-
Marc GALLAND ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité
des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Les personnes ci-après désignées :
Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT , Mme Vanina NICOLI, Mme Emmanuelle DARMON, M. Julien
PERROUDON, Mme Charlotte CREPON , Mme Salwa PHILIBERT , M. Jean-Marc GALLAND et Mme
Françoise NOARS reçoivent délégation de signature, pour les périodes de permanence et dans le
ressort du département du Rhône, à l'effet de prendre toute décision nécessitée par l'exercice de la
permanence et notamment :
- dans le domaine de la législation et de la réglementation relative à l'entrée et au séjour
des étrangers en France y compris les requêtes introductives d'instance et d'appel, ainsi que les
mémoires en défense auprès des différentes juridictions ;
- en ce qui concerne l'admission en soins psychiatriques sans consentement des
personnes dont les troubles mentaux compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte,
de façon grave à l'ordre public ;
- pour la mise en œuvre des articles L 224-2 du code de la route.
269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-07-00009 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature pour les périodes de
permanence 36
Article 2 : Pour les périodes de permanence et dans le ressort du département du Rhône,
délégation de signature est donnée à l'effet de prendre toute décision relative aux suspensions de
permis de conduire, aux personnes suivantes :
- Mme la Commissaire générale de police Patricia GONACHON,
- M. le Commissaire Pierrick DESPLANQUES,
- M. le colonel de gendarmerie Philippe VAILLER,
- M. le commandant de police Stéphane CERNA,
- M. le commandant de police Laurent HYP ,
- M. le capitaine de police Fabrice MAZAUDIER,
- M. l'adjudant-chef de gendarmerie Jean-François GOMEZ,
- M. Jean-Baptiste MANROUBIA-PORTEOUS , attaché,
- M. Pierre CARAT, attaché principal,
- Mme Cédrine ETIENNE, attachée
- Mme Anne PUCHOIS, attachée
- M. Raouf SELLAMI, attaché
- M. Sébastien ARNAUD, lieutenant-colonel de gendarmerie
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des
chances est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
La Préfète
Fabienne BUCCIO
369_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-07-00009 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature pour les périodes de
permanence 37