ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-281
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2025-09-02-00001 - Arrete de déclaration d'une OSP enregistrée
sous le N° SAP 509291837 BOUIX Jerome 07360 DUNIERES SUR EYRIEUX
(3 pages) Page 3
07-2025-09-02-00003 - Arrete de déclaration d'une OSP enregistrée
sous le N° SAP 952869501 A VOTRE SERVICE PRINCE Marie 2 07800
SAINT LAURENT DU PAPE (3 pages) Page 7
07-2025-09-02-00002 - Arrete de déclaration d'une OSP enregistrée
sous le N° SAP 988021028 SATTIH Aicha 07200 LACHAPELLE SOUS
AUBENAS (3 pages) Page 11
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2025-09-02-00004 - Arrêté prescription Tournon (3 pages) Page 15
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
07-2025-09-01-00023 - Arrêté n°2025-03-0014 Arrêté LAGANIER (2
pages) Page 19
07-2025-09-01-00022 - Arrêté n°2025-03-0015 Abrogation agrément
TS Ambulances HENOCQ (2 pages) Page 22
2
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-09-02-00001
Arrete de déclaration d'une OSP enregistrée sous
le N° SAP 509291837 BOUIX Jerome 07360
DUNIERES SUR EYRIEUX
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-09-02-00001 - Arrete de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 509291837 BOUIX Jerome 07360 DUNIERES SUR
EYRIEUX
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Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 509291837
Mr BOUIX Jerome
1 Quartier la Plaine
07360 DUNIERES SUR EYRIEUX
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des act ivités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activi tés de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté minitériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia RABHI,
attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-08-25-00019 du 25 a out 2025 portant délégation de signature à
Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emp loi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardéche et notamment son article 3;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-08-25-00021 du 25 aout 2025 portant délégation de signature de
Mme Virginie MAILLE, directrice adjointe de l'empl oi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Ardéche
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardéche;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-09-02-00001 - Arrete de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 509291837 BOUIX Jerome 07360 DUNIERES SUR
EYRIEUX
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Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 02/09/2025 par Mr BOUIX J erome en qualité de dirigeant, pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 1 Quartier la Plaine 07360 DUNIERES SUR EYRIEUX et
enregistré sous le N° SAP 509291837 pour les activités suivantes en mode prestataire:
  •   Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette cond ition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l' Ardèche o u d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction généra le des entreprises – sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-09-02-00001 - Arrete de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 509291837 BOUIX Jerome 07360 DUNIERES SUR
EYRIEUX
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Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux d evant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale da ns un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 2 septembre 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
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07-2025-09-02-00001 - Arrete de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 509291837 BOUIX Jerome 07360 DUNIERES SUR
EYRIEUX
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07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-09-02-00003
Arrete de déclaration d'une OSP enregistrée sous
le N° SAP 952869501 A VOTRE SERVICE PRINCE
Marie 2 07800 SAINT LAURENT DU PAPE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-09-02-00003 - Arrete de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 952869501 A VOTRE SERVICE PRINCE Marie 2
07800 SAINT LAURENT DU PAPE
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Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 952869501
Mme PRINCE Marie
477 Route de Beauchastel
07800 SAINT LAURENT DU PAPE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des act ivités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activi tés de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté minitériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia RABHI,
attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-08-25-00019 du 25 aout 2025 portant délégation de signature à
Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emp loi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardéche et notamment son article 3;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-08-25-00021 du 25 aout 2025 portant délégation de signature de
Mme Virginie MAILLE, directrice adjointe de l'empl oi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Ardéche
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardéche;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-09-02-00003 - Arrete de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 952869501 A VOTRE SERVICE PRINCE Marie 2
07800 SAINT LAURENT DU PAPE
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Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 01/09/2025 par Mme PRINCE Marie en qualité de dirigeante, pour
l'organisme A VOTRE SERVICE dont l'établissement pr incipal est situé 477 Route de Beauchastel
07800 SAINT LAURENT DU PAPE et enregistré sous le N° SAP 952869501 pour les activités suivantes
en mode prestataire:
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Soins et promenade·s d'animaux pour personnes dépendantes
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette cond ition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-09-02-00003 - Arrete de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 952869501 A VOTRE SERVICE PRINCE Marie 2
07800 SAINT LAURENT DU PAPE
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que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l' Ardèche o u d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction généra le des entreprises – sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux d evant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale da ns un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 2 septembre 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-09-02-00003 - Arrete de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 952869501 A VOTRE SERVICE PRINCE Marie 2
07800 SAINT LAURENT DU PAPE
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07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-09-02-00002
Arrete de déclaration d'une OSP enregistrée sous
le N° SAP 988021028 SATTIH Aicha 07200
LACHAPELLE SOUS AUBENAS
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-09-02-00002 - Arrete de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 988021028 SATTIH Aicha 07200 LACHAPELLE
SOUS AUBENAS
11
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 988021028
Mme SATTIH Aicha
330 Chemin des Faysses
07200 LACHAPELLE SOUS AUBENAS
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des act ivités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activi tés de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté minitériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia RABHI,
attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-08-25-00019 du 25 a out 2025 portant délégation de signature à
Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emp loi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardéche et notamment son article 3;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-08-25-00021 du 25 aout 2025 portant délégation de signature de
Mme Virginie MAILLE, directrice adjointe de l'empl oi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Ardéche
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardéche;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-09-02-00002 - Arrete de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 988021028 SATTIH Aicha 07200 LACHAPELLE
SOUS AUBENAS
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Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 01/09/2025 par Mme SATTIH Aicha en qualité de dirigeante, pour
l'organisme dont l'établissement principal est sit ué 330 Chemin des Faysses 07200 LACHAPELLE
SOUS AUBENAS et enregistré sous le N° SAP 988021028 pour les activités suivantes en mode
prestataire:
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette cond ition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l' Ardèche o u d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction généra le des entreprises – sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-09-02-00002 - Arrete de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 988021028 SATTIH Aicha 07200 LACHAPELLE
SOUS AUBENAS
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Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux d evant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale da ns un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 2 septembre 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-09-02-00002 - Arrete de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 988021028 SATTIH Aicha 07200 LACHAPELLE
SOUS AUBENAS
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-09-02-00004
Arrêté prescription Tournon
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-02-00004 - Arrêté prescription Tournon 15
ExPRÉFET .DE L'ARDECHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant prescription du Plan de Prévention des Risques d'inondation sur la commune de
Tournon-sur-Rhône
Le préfet de l'Ardèche,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et
pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-10-2
relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles,
Vu l'arrêté préfectoral n°07_2008_210_16 en date du 28 juillet 2008 prescrivant l'élaboration d'un
plan de prévention des risques d'inondation lié aux crues du Rhône et du Doux sur la commune de
Tournon-sur-Rhône,
CONSIDERANT que la commune de Tournon-sur-Rhône est exposée à un risque d'Inondation lié aux
débordements du Rhône, de la rivière Le Doux, mais aussi du ruisseau des Aurets et des affluents du Doux
pour lesquels des études hydrauliques ont été réalisées respectivement en 2018 et 2023.
CONSIDERANT la nécessité :
• d'assurer le libre écoulement des eaux,
• de ne pas réduire les champs d'expansion des crues,
• de ne pas aggraver les risques et leurs effets,
• d'élaborer un plan de prévention des risques (PPR) au regard de l'amélioration de la
connaissance des aléas inondation,
• d'informer la population et plus particulièrement les propriétaires fonciers et les gestionnaires
de l'espace sur les risques d'inondation,
CONSIDERANT que la prescription de 2008 ne prend pas en compte la totalité du périmètre soumis au
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-02-00004 - Arrêté prescription Tournon 16
risque d'inondation,
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
Article 1 : L'arrêté n°07_2008_210_16 en date du 28 juillet 2008 prescrivant l'élaboration d'un plan de
prévention des risques d'inondation lié aux crues du Rhône et du Doux est abrogé.
Article 2 : Le plan de prévention des risques d'inondation (PPRi) lié aux crues du Rhône et du Doux, du
ruisseau des Aurets et des affluents du Doux est prescrit sur la commune de Tournon-sur-Rhône.
Article 3 : Le périmètre du PPRi porte sur l'ensemble du territoire de la commune.
Article 4 : La direction départementale des territoires est chargée de son élaboration.
Article 5 : Les modalités d'association de la commune, des collectivités territoriales et des établissements
publics de coopération intercommunale concernés, sont les suivantes :
• organisation d'une réunion de concertation sur les enjeux ;
• organisation d'une réunion de concertation sur le projet de zonage et de règlement.
Les modalités de concertation relatives à l'élaboration de ce projet sont les suivantes :
• réalisation d'une exposition qui sera mise à disposition du public au minimum 15 jours ;
• organisation d'une réunion publique préalable à l'arrêt du projet et à la consultation des
personnes publiques.
Article 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au maire de la commune de Tournon-sur-Rhône , au
président de la communauté d'agglomération Arche Agglo et au président du syndicat mixte du
schéma de cohérence territoriale du grand Rovaltain.
Article 7 : Le présent arrêté fera l'objet des mesures de publicité suivantes :
• publication au recueil des actes administratifs du Département de l'Ardèche
• affichage pendant un mois
◦ à la mairie de Tournon-sur-Rhône.
◦ au(x) siège(s) de la communauté d'agglomération Arche Agglo.
◦ au(x) siège(s) du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale du grand Rovaltain
• insertion d'une mention dans le journal « Le Dauphiné Libéré ».
Article 8 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
(Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin
69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-02-00004 - Arrêté prescription Tournon 17
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ardèche, monsieur le maire de la
commune de Tournon-sur-Rhône, monsieur le président de la Communauté d'agglomération
Arche Agglo, monsieur le président du syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale du
grand Rovaltain et madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 02 septembre 2025
Pour le préfet
Le secrétaire général
« signé »
John BENMUSSA

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-09-02-00004 - Arrêté prescription Tournon 18
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2025-09-01-00023
Arrêté n°2025-03-0014 Arrêté LAGANIER
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-09-01-00023 - Arrêté n°2025-03-0014 Arrêté LAGANIER 19
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).







Arrêté portant agrément
pour effectuer des transports sanitaires terrestres
de la société LAGANIER MICHEL


La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6314-6 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu la décision n°2025-23-0039 du 31 juillet 2025 portant délégation de signature de la Directrice
générale de l'Agence Régionale de Santé ;
Vu l'arrêté n°075-89 du 14 novembre 1989 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires
des AMBULANCE LAGANIER ;
Considérant l'acte définitif de cession signé le 1er septembre 2025 entre la société de transports
sanitaires terrestres enregistrée sous le n° SIREN 538 390 899 dénommée « AMBULANCES
HENOCQ » sise LES VANS (07140) 5 Place Henri Thibon, et la société enregistrée sous le n° SIREN 350
915 443 dénommée « LAGANIER MICHEL », sise LES VANS (07140) 11 Route du Vivarais ;
Considérant l'avis favorable du 07 août 2025 de l'Agence Régionale de Santé sur les demandes de
transfert des AMS déposées via la plateforme DEMARCHES SIMPLIFIEES sous les dossiers n°25627144,
n°25626928 et n°25626279 ;

ARRÊTE

Article 1 : Un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale
et dans le cadre de l'aide médicale urgente, est délivré à :

Société LAGANIER MICHEL
Nom commercial : AMBULANCES LAGANIER
sise, 11 Route du Vivarais
07140 LES VANS
Agrément n°075-89

Article 2 : L'agrément est délivré à la société LAGANIER MICHEL pour la mise en service des véhicules
de transports sanitaires sur les implantations suivantes :
- Établissement principal sis 11 Route du Vivarais - 07140 LES VANS
- Établissement secondaire sis 30 Place de la Gare - 07260 JOYEUSE
Ces deux établissements sont implantés dans le secteur de garde ambulancière de LABLACHÈRE .
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-09-01-00023 - Arrêté n°2025-03-0014 Arrêté LAGANIER 20
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à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

Les véhicules de transports sanitaires associés à l'agrément, à savoir 6 véhicules ambulances
(Catégorie A ou C) et 8 véhicules sanitaires légers (Catégorie D) soit 14 AMS, font l'objet d'une
décision d'autorisation de mise en service conformément aux disposition s de l'article L.6312 -4 du
code de la santé publique.

Article 3 : L'arrêté n°075-89 du 14 novembre 1989 est abrogé.

Article 4 : Toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont
communiquées sans délai à l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en
cause l'agrément conformément à l'article 4 de l'arrêté du 21 décembre 1987 susvisé.
La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l'agence régionale de
santé :
- toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service,
cession ou modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de son personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.

La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS
et le cas échéant lors de toute modification conformément à l'article R.6312-17 du code de la santé
publique.

Article 5 : La personne titulaire de l'agrément est tenue de soumettre les véhicules affectés aux
transports sanitaires au contrôle des services de l'ARS conformément à l'article R.6312-4 du code de
la santé publique.

Article 5 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire
l'objet d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée du directeur régional de l'agence
régionale de santé.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un d élai de deux mois à compter de sa
notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.

Article 7 : La Directrice départementale de l'Ardèche est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et de la préfecture du département de l'Ardèche.


Fait à Privas, le 1er septembre 2025

Pour la Directrice générale et par délégation
Pour la Directrice départementale de l'Ardèche
La Chargée de mission Offre de Santé territorialisée
SIGNE
Meryem LETON
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-09-01-00023 - Arrêté n°2025-03-0014 Arrêté LAGANIER 21
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
07-2025-09-01-00022
Arrêté n°2025-03-0015 Abrogation agrément TS
Ambulances HENOCQ
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-09-01-00022 - Arrêté n°2025-03-0015 Abrogation agrément TS
Ambulances HENOCQ 22
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Arrêté portant abrogation de l'agrément
pour effectuer des transports sanitaires terrestres
de la société AMBULANCES HENOCQ


La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes


Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu la décision n°2025-23-0039 du 31 juillet 2025 portant délégation de signature de la Directrice
générale de l'Agence Régionale de Santé ;
Vu l'arrêté n° 2019 -03-0038 du 15 juillet 2019 du directeur général de l'ARS Auvergne -Rhône-Alpes
portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires de la société
AMBULANCES HENOCQ ;
Considérant l'acte définitif de cession signé le 1er septembre 2025 entre la société de transports
sanitaires terrestres enregistrée sous le n° SIREN 538 390 899 dénommée « AMBULANCES
HENOCQ » sise LES VANS (07140) 5 Place Henri Thibon, et la société enregistrée sous le n° SIREN 350
915 443 dénommée « LAGANIER MICHEL », sise LES VANS (07140) 11 Route du Vivarais ;


ARRÊTE

Article 1 : Est abrogé l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription
médicale, et dans le cadre de l'aide médicale urgente délivrés à :

Société AMBULANCES HENOCQ
sise, 5 Place Henri Thibon
07140 LES VANS

Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 2025.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un d élai de deux mois à compter de sa
notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-09-01-00022 - Arrêté n°2025-03-0015 Abrogation agrément TS
Ambulances HENOCQ 23
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
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relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
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à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Article 4 : La Directrice départementale de l'Ardèche est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et de la préfecture du département de l'Ardèche.


Fait à Privas, le 1er septembre 2025

Pour la Directrice générale et par délégation
Pour la Directrice départementale de l'Ardèche
La Chargée de mission Offre de Santé territorialisée
SIGNE
Meryem LETON

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2025-09-01-00022 - Arrêté n°2025-03-0015 Abrogation agrément TS
Ambulances HENOCQ 24