LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°40-2025-239
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques / service
40-2025-08-29-00003 - Délégation signature SIP MDM 01 09 2025 (5
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Direction départementale des finances
publiques
40-2025-08-29-00003
Délégation signature SIP MDM 01 09 2025
Direction départementale des finances publiques - 40-2025-08-29-00003 - Délégation signature SIP MDM 01 09 2025 3
REPUBLIQUE 'FRANCAISE | | | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES -DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDESCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE MONT de MARSAN12 avenue Dagas _ '40000 Mont-de-MarsanDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX, DE G_RACIEUX.FISCAL ET DE RECOUVREMENTLa comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Mont-de-Marsan.Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 deson annexe IV ; ' ' 'Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 pdrtant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques ; . —Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ; ' LVu le décret n° 20'12—1_246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; ' ' 1-
Arrête :
Article 1*'Délégation de signature est donnée à Mme Chantal LAVIGNE, inspectrice divisionnaire des Financespubliques et à M. Paul RAUBER, Inspecteur des Finances Publiques, adjoints au responsable du servicedes impôts des particuliers de Mont-de-Marsan à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation demontant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes; |- 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans lalimite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ; '4°a ) au nom et sous la responsabilifé du comptable soussigné,pour Mme Chantal LAVIGNE :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000%.
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b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,les actes de poursuites et les déclarations de creances ainsi que pour ester enjustlced) tous actes d'administration et de gestion du service.
4°b) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,pour M. Paul Rauber : n - " e .a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 18 mois ; 'b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'officeet, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : '1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :BOULANGER CédricPRECIGOUT AnaisPASQUIER AlexisLAHARIE Jean-MichelQUAIZAC BernadetteMAZURE HervéCALLEJA XavierFITON ThomasDEMORY GarryBENDAOUD KarimPESQUET Hervé2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C et contractuelle désignésci-après :SOMBRUN Florence ; WALSCHAERTS Aurélie BONNAN JoëlDROUPEET Alexandra MARCON Elsa MAHIER FerroudjaHERRY |sabelle ROUSSELLE Kim RICHA KarimaDE ALMEIDA AngéliqueCALAN Pauline
Article 3Pour les agents exerçant des missions de recouvrementDélégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses,relatives aux pénalités et aux frais de poursuites,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
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portant remise, .
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2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mlse en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, Iesactes de poursuites et les déclarations de créancesaux agents désignés ci-après : Somme
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Nom et prénom des agents Grade Limite Durée maximale maximale- des décisions | des délais de pour laquelle ungracieuses paiement délai de paiementmajorations du " peut-être accordérecouvrementBONNET-DUVIELLA Jocelyne | Contrôleuse 1000 € 6 mois 5 000 €" |DUTERTRE Erwan Contrôleur 1000 € 6 mois _ 5 000 €HERRY |sabelle Agente 1000 € 6 mois 3 000 €LAROCHE Aurélien ... Agent 1000 € 6 mois 3000€ -MAMOUH Abderrahim Agent 1000 € 6 Mois 3 000 €
Article 4
1°) en matièré de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle oude rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matiere de gracieux fiscal, les decnslons portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;3°) les déclarations de créances, les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans leslimites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;aux agents désignés ci-après :_ Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée [Somme maximaleagents décisions des décisions | maximale | pour laquelle un'contentieuses | gracieuses des délais délai de: de paiement| paiement peutêtre accordéBOULANGER Cédric Contrôleur 10 000 € 10 000 € _ 6 mois 5 000 €CALLEJA Xavier Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €PRECIGOUT Anais Contrôleuse 10 000 € - 10 000 € 6 mois . 5 000 €DEMORY Garry Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €FITON Thomas Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5000 €LAHARIE Jean-Michel Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €MAZURE Hervé Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €QUAIZAC Bernadette Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €PASQUIER Alexis Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €PESQUET Hervé Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
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Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée |Somme maximaleagents décisions des décisions | maximale | pour laquelle uncontentieuses | gracieuses des délais délai dede paiement| paiement peut' - être accordéBENDAOUD Karim Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €MAHIER Ferroudja Agente 2 000 € 2000€ 6 mois 3 000 €DROUPEET Alexandra Agente 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 €HERRY Isabelle Agente 2000 € 2 000 € 6 mois 3 000 €SOMBRUN Florence Agent 2000€ 2000€ 6 mois 3000€WALSCHAERTS Aurélie Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 €MARCON Elsa Contractuelle 2000 € 2000 € 6 mois 3 000 €ROUSSELLE Kim Agent 2000 € 2000€ 6 mois 3 000 €DE ALMEIDA Angélique Agent 2 000 € 2000 € 6 mois 3000€RICHA Karima Agent 2000 € 2 000 € 6 mois 3 000 €CALAN Pauline Contractuelle 2000 € 2000 € 6 mois 3000 €
Article 5Pour les agents assurant les missions d'accueil de proximitéDélégation de signature est donnée à l'effet de signer :les déclarations relatives aux demandes de délai de paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxed'habitation, de la contribution à l'audiovisuel public et des taxes foncières, dans les limites de durée etde montant indiquées dans le tableau ci-après :Nom et prénom des agents grade Durée maximale des délais | Somme maximale| de paiement pour laquelle undélai de paiementpeut être accordéPRECIGOUT Anaïs Contrôleuse 6 mois 5 000 €BRONDY Kévin Contrôleur 6 mois 5 000 €DEMORY Garry Contrôleur 6 mois 5 000 €LAHARIE Jean-Michel Contrôleur 6 mois 5 000 €NOLOT Pierre . Contrôleur 6 mois 5000€BOULANGER Cédric Contrôleur 6 mois 5 000 €QUAIZAC Bernadette Contrôleuse 6 mois 5 000 €STADLER Eric Contrôleur 6 mois 5 000 €|TERRASSE Alexandre Contrôleur 6 mois 5 000 €PASQUIER Alexis Contrôleur 6 mois 5 000 €VINCENT Denis Contrôleur 6 mois 5 000 €PESQUET Hervé Contrôleur 6 mois 5 000 €SOMBRUN Florence Agente 6 mois 3 000 €CHOUQUET Angélique Agente 6 mois 3000 €CURT Jean-Pierre Agent 6 mois 3000 €DELAPLACE Clélia Agente 6 mois 3000 €DESSARPS Ghislaine Agente 6 mois 3 000 €GADJARD MARGUERIE Hélène Agente 6 mois 3 000 €HERRY Isabelle Agente 6 mois 3 000 €LEMPERIERE Franck Agent 6 mois 3000 €
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Nom et prénom des agents grade Durée maximale des délais | Somme maximale: de paiement pour laquelle undélai de paiementpeut étre accordéTIRET Myriam Agente 6 mois | 3000 €MARLIERE Marylou Agente 6 mois 3000 €WALSCHAERTS Aurélie Agente 6 mois . 3000 €
Article 6 | |En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou parle service lors de I'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration,l'inspecteur ou les contrôleurs mentionnés aux articles 1%, 2 et 3 peuvent prononcer le dégrèvementcontentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond deleur délégation.Article 7En cas d' empechement de la soussignée, les agents des finances pubhques désignés ci-après peuventsigner 'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature duresponsable :LAVIGNE Chantal, lnspectrlce divisionnaire des finances publlquesRAUBER Paul, mspecteur des flnances publiques
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes.Il prendra effet au 01/09/2025.À Mont-de-Marsan, le 29/08/2025La comptable, responsable du service des impôts des partlcuhers
Laurence DARLOTInspectrice principale
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