Liberté » !;.uu FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE D'EURE-ET-LOIR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRETE
Décision de délégation de signature aux agents de la DDT d'Eure-et-Loir en matière de fiscalité
de l'urbanisme
Le Directeur départemental des territoires de l'Eure-et-Loir,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination del'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à la détermination del'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement et du versement pour sous densité ;
Vu les articles R. 333-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs à la liquidation et à ladétermination du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité ;
Vu notamment l'article R. 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur départemental des
territoires à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de sesattributions ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 67-2024 du 5 juillet 2024 désignant M. Edouard BRODHAG, directeurdépartemental des territoires adjoint d'Eure-et-Loir, pour assurer les fonctions de directeurdépartemental des territoires d'Eure-et-Loir par intérim, à compter du 8 juillet 2024 ;
DECIDE
Article 1 : Délégation de sigriature est donnée à :
« M. Jean MARTINO, Chef du Service de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de l'Habitat
« Mme Laurence MAURY, Adjointe au Chef du Service de l'Aménagement et de l'Habitat
« Mr Yohan BLANDIN, Chef du Bureau de l'Urbanisme Opérationnel
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination del'assiette et de liquidation :
— de la taxe d'aménagement,
— du versement pour sous densité,
— de la redevance d'archéologie préventive,
— du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.

Article 2 : La présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Eure-et-Loir.
À Chartres, le 08/07/2024
Le Directeur Départemental des Territoirespar intérim,
Edouard BRODHAG