|PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général Commun
Service accueil, bâtiments et cadre de vie
Bureau de l'accueil
Section courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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N° 101 du 20 août 2025
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire,
sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr /publications/RAA .
(collection depuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales
(collection depuis l'origine : rue de Frémur à Angers, archives49@maine-et-loire.fr)
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous
lequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
 Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9  02.41.81.80.72
pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr

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Recueil des Actes Administratifs
n° 101 du 20 août 2025
SOMMAIRE
I - ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
- Arrêté DRAJ/BL n°2025-80 portant modification de l'arrêté DRCL/BCFI de dissolution
du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVM) de Durtal.
- Arrêté DCPPAT-BCFE n°2025-786 fixant la liste des communes rurales du départe-
ment de Maine-et-Loire.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT49/SEA/2025 N° 080 du 20 août 2025 fixant le 1er ban des vendanges
2025.
- Arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-Sèvre-Nantaise n°2025-08 limitant provisoirement les
usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une séche-
resse ou à un risque de pénurie sur le bassin de la Sèvre – Nantaise.
- Arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-Dive n°2025-05 limitant provisoirement les prélève-
ments d'eau en rivière et en nappes dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord
dans le département de Maine et Loire.
- Arrêté N° DDT-SEEB-PPE-Etiage n° 2025-07-TTA limitant provisoirement les usages
de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à
un risque de pénurie sur le bassin du Thouet – Thouaret – Argenton.
- Arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n°2025-12 limitant provisoirement les usages de
l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un
risque de pénurie dans le Maine-et-Loire.
II - AUTRES
ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ
- Centre hospitalier de Cholet - décision n°2025-52 portant délégation de signature du
directeur.
PREFET Direction de la réglementationDE MAINE-ET-LOIRE et des affaires juridiquesLibertéEgalité |Fraternité
Arrêté DRAJ/BL n° 2025-30portant modification de l'arrêté DRCLIBCFI de dissolution dusyndicat intercommunal à vocation multiple (SIVM) de Durtal
Le Préfet de Maine-et-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5212-33, L. 5211-25-1 et L. 5211-26 ;Vu le décret du Président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe CHOPIN en 1 qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2024-10 du 18 mars 2024 portant délégation de signature a M.Emmanuel LE ROY, secrétaire général de la préfecture ;Vu l'arrêté préfectoral modifié D2-65 n°223 du 13 février 1965 autorisant la création du syndicat .intercommunal à vocation multiple (SIVM) de Durtal ;Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BI n°2019-96 du 17 mai 2019 portant modification statutaire dusyndicat intercommunal à vocation multiple (SIVM) de Durtal ;Vu l'arrêté en date du 29 août 2023 du SIVM de Durtal portant radiation des cadres suite a undépart à la retraite de Mme Claudine HOUCHE (Infirmier de classe normale) ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres désignées ci-dessous, acceptant la dissolution du syndicat, précisant les modalités de dissolution et larépartition des immobilisations et des contrats en cours, autorisant le président à signer lesdocuments relatifs à cette liquidation :- Baracé, en date du 19 décembre 2023,- Durtal, en date du 12 décembre 2023,- Huillé-Lézigné, en date du 19 décembre 2023,- Montigné-les-Rairies, en date du 11 décembre 2023,- Morannes-sur-Sarthe Daumeray, en date du 26 décembre 2023 ;- Les Rairies, en date du 11 décembre 2023,Vu la délibération en date du 18 décembre 2023 du SIVM de Durtal approuvant la dissolution dusyndicat ;
Considérant |' erreur matérielle relative au numéro de parcelle mentionné dans l'arrêté DRCL/BCFIn°2023-127 portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVM) de Durtal,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/2

ARRETE
Article Ter. -l'article 2, alinéa 1 est modifié comme suit :
« article 2.- Le centre de secours appartenant au SIVM de Durtal est cédé en pleine propriété auservice départemental d'incendie et de secours de Maine et Loire. Les parcelles AC 647 et AC 662appartenant au Département, le SDIS du Maine et Loire récupére donc les batis, équipements etaménagements s'y trouvant implantés »
Le reste sans changement.
Article 2.-Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des financespubliques, le président du SDIS de Maine-et-Loire, les maires de Baracé, Durtal, Huillé-Lézigné,Montigné-les-Rairies, Morannes-sur-Sarthe Daumeray et les Rairies sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire. |
Angers, le18 AOÛT 2025
légation,la préfecturePour le préfet'et par
Emmanuel LE ROY

PREFET Direction de la coordinationDE MAINE-ET-LOIRE des politiques publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité Arrêté DCPPAT-BCFE n°2025- ] 8fixant la liste des communes rurales du département de Maine-et-Loire
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 32321;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M. PhilippeCHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2023-026 du 26 septembre 2023, portant délégation designature à Emmanuel LE ROY, secrétaire général de la préfecture ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°. — La liste des communes rurales du département de Maine-et-Loire figure en annexe auprésent arrêté.Article 2. - L'arrêté préfectoral DRCL/BCFI n° 2024-92 du 11 septembre 2024 fixant la liste descommunes rurales du département de Maine-et-Loire est abrogé.Article 3. - Conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans undélai de deux mois à compter de sa notification.Article 4. —- Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Emmanuel LE ROY


49002 49 ALLONNES Oui49003 49 TUFFALUN Oui49007 49 ANGERS Non49008 49 ANGRIE Oui49009 49 ANTOIGNE Oui49010 49 ARMAILLE Oui49011 49 ARTANNES-SUR-THOUET Oui49012 49 AUBIGNE-SUR-LAYON Oui49015 49 AVRILLE Non49017 49 BARACE Oui49018 49 BAUGE-EN-ANJOU Oui49020 49 BEAUCOUZE Non49021 49 BEAUFORT EN ANJOU Non49022 49 BEAULIEU-SUR-LAYON Oui49023 49 BEAUPREAU-EN-MAUGES Oui49026 49 BECON-LES-GRANITS Oui49027 49 BEGROLLES-EN-MAUGES Oui49028 49 BEHUARD Oui49029 49 BLAISON-SAINT-SULPICE Oui49030 49 BLOU Oui49035 49 BOUCHEMAINE Non49036 49 BOUILLE-MENARD Oui49038 49 BOURG-L'EVEQUE Oui49041 49 BRAIN-SUR-ALLONNES Oui49045 49 BREILLE-LES-PINS Oui49048 49 BRIOLLAY : Oui49050 49 BRISSAC LOIRE AUBANCE Oui49053 49 BROSSAY Oui49054 49 CANDE Oui49055 49 CANTENAY-EPINARD Oui49056 49 CARBAY Oui49057 49 CERNUSSON Oui49058 49 CERQUEUX Oui49060 49 BELLEVIGNE-LES-CHATEAUX Oui49061 49 CHALLAIN-LA-POTHERIE Oui49063 49 CHALONNES-SUR-LOIRE Oui49064 49 CHAMBELLAY Oui49067 49 CHENILLE-CHAMPTEUSSE Oui49068 49 CHAMPTOCE-SUR-LOIRE Oui49070 49 CHANTELOUP-LES-BOIS Oui49076 49 CHAPELLE-SAINT-LAUD Oui49080 49 LES HAUTS-D'ANJOU Oui49082 49 CHAUDEFONDS-SUR-LAYON Oui49086 49 TERRANJOU Oui49089 49 CHAZE-SUR-ARGOS Oui49090 49 CHEFFES Oui49092 49 CHEMILLE-EN-ANJOU Oui49099 49 CHOLET Non49100 49 CIZAY-LA-MADELEINE Oui49102 49 CLERE-SUR-LAYON Oui49107 49 CORNILLE-LES-CAVES Oui49109 49 CORON Oui49110 49 CORZE Oui49112 49 COUDRAY-MACOUARD Oui49113 49 COURCHAMPS Oui49114 49 COURLEON Oui49120 49 DENEE Oui49121 49 DENEZE-SOUS-DOUE Oui

49123 49 DISTRE Oui49125 49 DOUE-EN-ANJOU Non49126 49 OREE-D'ANJOU Oui49127 49 DURTAL Oui49129 49 ECOUFLANT Oui49130 49 ECUILLE Oui49131 49 : EPIEDS Oui49132 49 ETRICHE Oui49135 49 FENEU Oui49138 49 LES BOIS D'ANJOU Oui49140 49 FONTEVRAUD-L'ABBAYE Oui49155 49 GREZ-NEUVILLE Oui49160 49 INGRANDES-LE-FRESNE-SUR-LOIRE Oui49161 49 JAILLE-YVON Oui49163 49 JARZE-VILLAGES Oui49167 49 LES GARENNES SUR LOIRE Non49170 49 JUVARDEIL Oui49171 49 LANDE-CHASLES Oui49174 49 HUILLÉ-LÉZIGNÉ Oui49176 49 LE-LION-D'ANGERS Oui49178 49 LOIRE Oui49180 49 LONGUE-JUMELLES Oui49182 49 LOURESSE-ROCHEMENIER Oui49183 49 VAL-D'ERDRE-AUXENCE Oui49188 49 MARCE Oui49192 49 MAULEVRIER Oui49193 49 MAY-SUR-EVRE Oui49194 49 MAZE-MILON Oui49195 49 MAZIERES-EN-MAUGES Non49200 49 LONGUENEE-EN-ANJOU Oui49201 49 MENITRE Oui49205 49 MIRE Oui49209 49 MONTIGNE-LES-RAIRIES Oui49211 49 MONTILLIERS Oui49214 49 MONTREUIL-JUIGNE Non49215 49 MONTREUIL-BELLAY Oui49216 49 MONTREUIL-SUR-LOIR Oui49217 49 MONTREUIL-SUR-MAINE Oui49218 49 MONTREVAULT-SUR-EVRE Oui49219 49 MONTSOREAU Oui49220 49 MORANNES-SUR-SARTHE-DAUMERAY Oui49221 49 MOULIHERNE Oui49222 49 MOZE-SUR-LOUET Oui49223 49 MURS-ERIGNE Non49224 49 NEUILLE Oui49228 49 NOYANT-VILLAGES Oui49231 49 NUAILLE Oui49235 49 PARNAY Oui49236 49 PASSAVANT-SUR-LAYON Oui49237 49 PELLERINE Oui49240 49 PLAINE Oui49241 49 PLESSIS-GRAMMOIRE Oui49244 49 MAUGES-SUR-LOIRE Oui49246 49 PONTS-DE-CE Non49247 49 POSSONNIERE Oui49248 49 OMBRÉE D'ANJOU Oui49253 49 PUY-NOTRE-DAME Oui49257 49 RAIRIES Oui49259 49 ROCHEFORT-SUR-LOIRE Oui49260 49 ROMAGNE Oui49261 49 GENNES VAL DE LOIRE Oui49262 49 ROU-MARSON Oui49266 49 SAINT-AUGUSTIN-DES-BOIS Oui49267 49 SAINT-BARTHELEMY-D'ANJOU Non49269 49 SAINT-CHRISTOPHE-DU-BOIS Oui

49271 49 SAINT-CLEMENT-DE-LA-PLACE Oui49272 49 SAINT-CLEMENT-DES-LEVEES Oui49278 49 SAINTE-GEMMES-SUR-LOIRE Non49283 49 SAINT-GEORGES-SUR-LOIRE Oui49284 49 SAINT-GERMAIN-DES-PRES Oui49288 45 SAINT-JEAN-DE-LA-CROIX Oui49291 49 SAINT-JUST-SUR-DIVE Oui49292 49 VAL-DU-LAYON Oui49294 49 SAINT-LAMBERT-LA-POTHERIE Oui49298 49 SAINT-LÉGER-DE-LINIÈRES Oui49299 49 SAINT-LEGER-SOUS-CHOLET Oui49301 49 SEVREMOINE Oui49302 49 SAINT-MACAIRE-DU- BOIS Oui49306 49 SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX Oui49307 49 LOIRE-AUTHION Oui49308 49 SAINT-MELAINE-SUR-AUBANCE Oui49310 49 SAINT-PAUL-DU-BOIS Oui49311 49 SAINT-PHILBERT-DU-PEUPLE Oui49323 49 VERRIERES-EN-ANJOU Non49326 49 SARRIGNE Oui49328 49 SAUMUR Non49329 49 SAVENNIERES Oui49330 49 SCEAUX-D'ANJOU Oui49331 49 SEGRÉ-EN-ANJOU-BLEU Oui49332 49 SEGUINIERE Oui49333 49 SEICHES-SUR-LE-LOIR Oui49334 49 SERMAISE Oui49336 49 SOMLOIRE Oui49338 49 SOULAINES-SUR-AUBANCE Oui49339 49 SOULAIRE-ET-BOURG Oui49341 49 SOUZAY-CHAMPIGNY Oui49343 49 TESSOUALLE Oui49344 49 THORIGNE-D'ANJOU Oui49345 49 BELLEVIGNE-EN-LAYON Oui49347 49 TIERCE Oui49352 49 TOUTLEMONDE Oui49353 49 TRELAZE Non49355 49 TREMENTINES Oui49358 49 TURQUANT Oui49359 49 ULMES Oui49361 49 VARENNES-SUR-LOIRE Oui49362 49 VARRAINS Oui49364 49 VAUDELNAY Oui49367 49 ERDRE-EN-ANJOU Oui49368 49 VERNANTES Oui49369 49 VERNOIL-LE-FOURRIER Oui49370 49 VERRIE Oui49371 49 VEZINS Oui49373 49 LYS-HAUT LAYON Oui49374 45 VILLEBERNIER Oui49377 49 RIVES-DU-LOIR-EN-ANJOU Oui49378 49 VIVY Oui49381 49 YZERNAY Oui


ExPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalité. Fraternité
Direction départementaledes territoires
Arrêté DDT49/SEA/2025 n°0801° Ban des Vendanges 2025
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes académiques
VU le code rural et notamment son article D 645-6 relatif à la fixation de la date dedébut des vendanges,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matièred'administration générale à Monsieur Pierre Julien EYMARD, directeur départementaldes territoires,VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matièred'administration générale de Monsieur Pierre Julien EYMARD, directeur départementaldes territoires à certains agents de la direction départementale des territoires,VU les résultats des suivis de maturités,VU les avis des organismes de défense et de gestion concernés et en accord avec cesderniers,SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRÊTEARTICLE 1:Le premier ban des vendanges 2025 est fixé comme suit pour le département de Maine-et-Loire :Jeudi 21 août 2025- pour les vins d'A.O.P. MUSCADET (suivi ou non de la mention « sur lie »), MUSCADETCOTEAUX DE LA LOIRE (suivi ou non de la mention « sur lie »), MUSCADET SEVRE ETMAINE (suivi ou non de la mention « sur lie » ou suivi d'une mention géographique) ;
Page 1/2

- pour les vins d'A.O.P. COTEAUX D'ANCENIS élaborés à partir des cépages Malvoisie(Pinot gris), Gamay Noir et Cabernet Franc ;- pour les vins d'A.O.P. GROS PLANT DU PAYS NANTAIS élaborés à partir des cépagesFolle Blanche, Colombard, Montils.
ARTICLE 2:Cette date correspond à la maturation des parcelles les plus précoces. Toutefois, si desaccidents climatiques nécessitaient localement d'anticiper cette date, des dérogationsindividuelles pourraient éventuellement être accordées par Madame la déléguéeterritoriale de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO). Les vins issus devendanges récoltées avant la date fixée sans avoir obtenu de dérogation de l'INAO nepourront avoir droit aux appellations mentionnées à l'article 1° du présent arrêté.
ARTICLE 3 :Le secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-Loire, le directeur départemental desterritoires, le directeur interrégional des douanes, le directeur départemental de laprotection des populations, la directrice de l'INAO sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
ANGERS, le 20 août 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,Pour le directeur départemental des territoires,Le chef du service économie agricole,

ExPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-Sèvre-Nantaise n° 2025-08
Limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie sur le bassin de la Sèvre – Nantaise
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L.215-7 à L.215-9,
L.216.1, L.216.10 et R.211-66 à R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif à la
limitation ou à la suspension des usages de l'eau ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du Code général des collectivités territoriales fixant les
mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ;
Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables
aux prélèvements soumis à autorisation ou déclaration ;
Vu le Schéma Directe ur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-
Bretagne en vigueur ;
Vu l'arrêté Cadre N°2023 DDT49-SEEB-MTE 01 du 26 juin 2023 relatif à la préservation de la
ressource en eau en période de basses eaux ;
Vu la circulaire TREL2119797J du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise
liées à la sécheresse hydrologique ;
Vu l'instruction TREL2309912J du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 31 juillet 2023, délimitant les zones d'alerte et définissant les
mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant
de la Sèvre-Nantaise situé en régions Nouvelles-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à
une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative
à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;
Considérant que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable,
les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de
restreindre certains usages de l'eau ;
Considérant que les prévisions météorologiques (pluviométrie et température) ne
permettent pas d'envisager, à court terme, une amélioration durable pour les zones d'alerte
du bassin versant de la Sèvre-Nantaise et du bassin de la Sanguèze et Moine ;
Considérant l'évolution des débits observés sur certaines stations du réseau Étiage Pays de La
Loire ;
Considérant l'évolution des niveaux piézométriques constaté sur le piézomètre de référence
pour les eaux souterraines de Maine-et-Loire ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Application de l'arrêté
L'arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-Sèvre-Nantaise n° 2025-07 en date du 12/08/2025 est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication.
ARTICLE 2 : Niveau et mesures de restrictions des usages de l'eau pour les particuliers et
collectivités
Tous les usages des particuliers et des collectivités, quelle que soit la ressource utilisée, sont
soumis au niveau "ALERTE RENFORCÉE".
ARTICLE 3 : Niveau et mesures de restriction pour les professionnels (usages agricoles ou
entreprises)
Les valeurs constatées des indicateurs (débit, piézométrie) aux points de référence des zones
d'alerte visés aux articles 7 et 9 de l'arrêté interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé
entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 5 du même arrêté.
Ces mesures de restrictions s'appliquent sur les zones d'alerte consultables en annexe 2 dont
le niveau de gestion est le suivant :
Usages Ressource sollicitée
Zone d'alerte
MOINE
1- Vigilance 2- Alerte 3- Alerte
Renforcée 4- Crise
Agricole Eaux superficielles X
Eaux souterraines
Eau potable X
Entreprise Eaux superficielles X
Eaux souterraines
Eau potable X
Usages Ressource sollicitée
Zone d'alerte
SANGUEZE
1- Vigilance 2- Alerte 3- Alerte
Renforcée 4- Crise
Agricole Eaux superficielles X
Eaux souterraines
Eau potable X
Entreprise Eaux superficielles X
Eaux souterraines
Eau potable X
2/5
Usages Ressource sollicitée
Zone d'alerte
SEVRE-NANTAISE
1- Vigilance 2- Alerte 3- Alerte
Renforcée 4- Crise
Agricole Eaux superficielles X
Eaux souterraines
Eau potable X
Entreprise Eaux superficielles X
Eaux souterraines
Eau potable X
Les mesures de limitation des usages de l'eau, prescrites selon les usages et le niveau de
gestion, sont précisées en annexe 1.
Ne sont pas concernées par ces mesures, l'utilisation :
• des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, réserves)
étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) remplies entre le
1er novembre et le 31 mars.
• des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans
des aménagements réguliers (ex :récupération des eaux de toitures stockées dans des
cuves).
• des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
ARTICLE 4 : Validité
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication. Elles
demeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne
justifient pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre
2025.
ARTICLE 5 : Poursuites éventuelles
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de
l'Environnement (contravention de la 5ème classe).
ARTICLE 6 : Droits des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures de limitation qui précédent ou si, en
raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de
prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des
mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des
autorisations précédemment accordées.
ARTICLE 7 : Voies et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière
mesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Nantes.
3/5
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de
l'État des départements concernés et sera adressé aux maires des communes pour
information.
l'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'état de
maine-et-loire sur le site vigieau : https://vigieau.gouv.fr/
ARTICLE 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Cholet, le directeur départemental
des territoires de Maine-et-Loire, la commandante du groupement de gendarmerie de Maine-
et-Loire, le responsable de l'Office Français de la Biodiversité, les agents visés aux articles
L.172-1 et L.216-3 du Code de l'environnement, les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 19/08/2025
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Pierre-Julien EYMARD
4/5
ANNEXE 1 – Carte de situation

PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-Dive n°2025-05
Limitant provisoirement les prélèvements d'eau en rivière et en nappes dans l'ensemble du
bassin de la Dive du Nord dans le département de Maine et Loire.
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et
L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1
relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_267 du 08/07/2024 définissant les zones
d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau du
1er avril au 31 octobre pour le bassin versant hydrogéologique de la Dive du Nord situé
dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, et du Maine-et-Loire ;
Considérant les débits à la station hydrométrique de Pouançay, dans l'arrêté cadre
interdépartemental n° 2024_DDT_267 sus-visé ;
Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de
Pouançay sont supérieurs au seuil cité ci-avant ;
Considérant qu'en application des dispositions 7E du SDAGE Loire-Bretagne, les mesures
découlant du franchissement d'un des seuils (DSA, DCR) au point nodal de Montreuil-
Bellay s'appliquent à l'ensemble des prélèvements en rivière ;
Considérant que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau
potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire
de restreindre certains usages de l'eau ;
Considérant le passage en alerte renforcée de la zone de restrictions eau potable Loire ;
Considérant le passage en alerte renforcée les usages des collectivités et particuliers ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de Maine et Loire ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 : Application de l'arrêté
L'arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-Dive n°2025-04 en date du 05/08/2025 est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication.

ARTICLE 2 : Objet – application des plans d'alerte
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le département de Maine et
Loire. Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont :
ANTOIGNE, BELLEVIGNE-LES-CHATEAUX (Brézé), EPIEDS, MONTREUIL-BELLAY.
ARTICLE 3 : Niveau et mesures de restrictions des usages de l'eau pour les particuliers et
collectivités
Tous les usages des particuliers et des collectivités, quelle que soit la ressource utilisée,
sont soumis au niveau "ALERTE RENFORCÉE".
ARTICLE 4 : Niveaux de restriction ou de suspension pour les professionnels (usages
agricoles ou entreprises)
Les valeurs constatées des indicateurs (débit, piézométrie) aux points de référence des
zones d'alerte visés aux articles 3, 4 et l'annexe 2 de l' arrêté cadre interdépartemental
n°2024_DDT_267 du 08/07/2024 susvisé entraînent la mise en œuvre des mesures prévues
à l'annexe 2 du même arrêté.
Ces niveaux de restriction sont définis à partir des observations aux points de référence
suivants : piézomètre de Doué la Fontaine et/ou station hydrométrique de Pouancay
(niveau crise) et/ou station hydrométrique de Montreuil-Bellay (Point nodal).
Les mesures de restriction par usage en fonction des niveaux de restriction sont précisées
en annexe du présent arrêté.
Usages Ressource sollicitée VIGILANCE ALERTE ALERTE
RENFORCÉE
CRISE
Niv 1 Niv 2
Agricoles
Eaux superficielles
(y compris nappe
d'accompagnement
des cours d'eau)
X
Eaux souterraines
Eau potable X
Usages Ressource sollicitée VIGILANCE ALERTE ALERTE
RENFORCÉE
CRISE
Niv 1 Niv 2
Entreprises

Eaux superficielles
(y compris nappe
d'accompagnement
des cours d'eau)
X
Eaux souterraines
Eau potable X

Les manœuvres de vannes et le remplissage, la vidange des plans d'eau sont interdits.
ARTICLE 5 : Validité
Les dispositions du présent arrêté sont applicabl es dès le lendemain de sa publication.
Elles demeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource
ne justifient pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le 31
octobre 2025.
2/7
ARTICLE 6 : Poursuites éventuelles
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de
l'Environnement (contravention de la 5ème classe).
ARTICLE 7 : Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une
nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans
l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui
les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations
précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 : Voies et délai de recours
Il peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure de
publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif de Nantes.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : Publication
Le présent arrêté sera adressé aux maires des communes pour information.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de
Maine-et-Loire sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
ARTICLE 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur, le directeur
départemental des territoires de Maine-et-Loire, la commandante du groupement de
gendarmerie de Maine-et-Loire, les agents visés aux articles L.172-1 et L.216-3 du Code de
l'environnement, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
À Angers, le 19 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental
des territoires
Pierre-Julien EYMARD
3/7
ANNEXE 1 – Mesures de restrictions des usages de l'eau selon le niveau de gestion
USAGES PROFESSIONNELS AGRICOLES
Vigilance
Niveau 1
Alerte
Niveau 2
Alerte
Renforcée
Niveau 3
Crise
Niveau 4
Niv 1 Niv 2
ORIGINE DU PRÉLÈVEMENT : COURS D'EAU OU NAPPE D'ACCOMPAGNEMENT
Irrigation agricolePériode : printemps (du
1er avril au 3ème
dimanche de juin)
Auto-limitation
Réduction de
prélèvement de
50 % du volume
hebdomadaire
(VHR-50%) *
Interdiction *
Période : été (du 3ème
dimanche de juin au 31
octobre)
Auto-limitation
Réduction de
prélèvement de
30 % du volume
hebdomadaire
(VHR-30%) *
Réduction de
prélèvement de
50 % du volume
hebdomadaire
(VHR-50%) *
Interdit* Interdit
ORIGINE DU PRÉLÈVEMENT : EAUX SOUTERRAINES
Irrigation agricole
Période : du 1er avril au
31 octobre) Auto-limitation
Réduction de
prélèvement de
30 % du volume
hebdomadaire
(VHR-30%) *
Réduction de
prélèvement de
50 % du volume
hebdomadaire
(VHR-50%) *
Interdiction *
ORIGINE DU PRÉLÈVEMENT : DES COURS D'EAU ET LEUR NAPPE D'ACCOMPAGNEMENT, OU DES
EAUX SOUTERRAINES, OU DU RÉSEAU D'EAU POTABLE
Abreuvement des animaux
Auto-limitation
Pas de restriction
Irrigation agricole par
goutte-à-goutte pour les
cultures suivantes :
maraîchères et légumes de
plein champ, melon,
noyers, Plantes à massifs et
pépinières, plantes
aromatiques et
médicinales, tabac,
truffiers et vignes
Autorisation Interdiction
* : sauf si dérogation accordée pour cultures spécifiques
4/7
AUTRES USAGES PROFESSIONNELS
Vigilance
Niveau 1
Alerte
Niveau 2
Alerte
Renforcée
Niveau 3
Crise
Niveau 4
ORIGINE DU PRÉLÈVEMENT : DES COURS D'EAU ET LEUR NAPPE D'ACCOMPAGNEMENT, OU DES
EAUX SOUTERRAINES, OU DU RÉSEAU D'EAU POTABLE
Lavage de véhicules par des
professionnels
Autolimitation
Interdiction, sauf avec du matériel
haute pression et avec un système
équipé de recyclage de l'eau
Interdiction
sauf impératif
sanitaire
Arrosage des golfs
(conformément à l'accord
cadre golf et
environnement 2019-2024)
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf
de 8h à 20 h de
façon à diminuer
la consommation
d'eau sur le
volume
hebdomadaire
de 15 à 30 %
(un registre de
prélèvement
devra être rempli
hebdomadaireme
nt pour
l'irrigation)
Réduction des
volumes d'au
moins 60 % par
une interdiction
d'arroser les
fairways 7j/7
Interdiction
d'arroser les
terrains de golf à
l'exception
des « greens et
départs »
Interdiction
(Les greens
pourront
toutefois être
préservés, sauf en
cas de pénurie
d'eau potable,
par un arrosage
« réduit au strict
nécessaire » entre
20h et 8h, et qui
ne pourra
représenter plus
de 30 % des
volumes
habituels)
Exploitation des
installations classées pour
la protection de
l'environnement (ICPE)
Les Installations Classées pour la Protection de
l'Environnement (ICPE) doivent limiter leurs
prélèvements au volume et débit strictement
nécessaire à leurs activités, conformément à leurs
arrêtés d'autorisation et leurs arrêtés
complémentaires.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau
et génératrices d'eaux polluées sont reportées
(exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf
impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique
5/7
USAGES DES PARTICULIERS ET COLLECTIVITÉS
Vigilance
Niveau 1
Alerte
Niveau 2
Alerte
Renforcée
Niveau 3
Crise
Niveau 4
ORIGINE DU PRÉLÈVEMENT : DES COURS D'EAU ET LEUR NAPPE D'ACCOMPAGNEMENT, OU DES
EAUX SOUTERRAINES, OU DU RÉSEAU D'EAU POTABLE
Arrosage des pelouses et
massifs fleuris
Autolimitation
Interdit
entre 11 h et 18 h Interdiction
Arrosage des jardins potagers Interdit entre 11 h et 18 h
Arrosage des espaces verts
Interdiction sauf plantations
(arbres et arbustes plantés en pleine
terre depuis moins de 1 an avec
restriction d'horaire)
Interdiction
Remplissage des piscines
privées de plus 1 m³
Interdiction de remplissage,
sauf remise à niveau et premier
remplissage
si le chantier avait débuté avant les
premières restrictions
Interdiction
Piscines ouvertes au public Autorisé
Vidange soumise à
autorisation
auprès de l'ARS
Renouvellement,
remplissage et
vidange soumis à
autorisation
auprès de l'ARS
Lavage de véhicule chez les
particuliers
Interdit à titre privé à domicile
application de l'article L1331-10 du Code de la santé
publique
Nettoyage des façades,
toitures, trottoirs et autres
surfaces imperméabilisées
Interdit sauf si réalisé par une
collectivité ou
une entreprise de nettoyage
professionnel
Interdiction
sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et
réalisé par une
collectivité ou une
entreprise de
nettoyage
professionnel
Alimentation des fontaines
publiques et privées
d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit
ouvert est interdite, dans la mesure où cela est
techniquement possible
Arrosage des terrains de sport Interdit
entre 11 h et 18 h
Interdiction
(sauf arrosage de
manière réduite au
maximum pour les
terrains
d'entraînement ou
de compétition
à enjeu national
ou international,
sauf en cas de
pénurie en eau
potable)
Remplissage / vidange de plan
d'eau
Interdiction, sauf dérogation délivrée
par le service de police de l'eau concerné
Manœuvre de vannes
Interdiction, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté
préfectoral de l'installation, notamment les installations
hydroélectriques
Travaux en cours d'eau
Les travaux en cours d'eau seront réglementés par arrêtés
portant prescriptions spécifiques pour chaque projet
dans le cadre de son instruction loi sur l'eau.
6/7
+ Doué-en-Anjou
Brossay
Vaudelnay
LeNotte Dene
Fontevraudl'Abbaye
ANNEXE 2 – Zone d'alerte du bassin de la Dive du Nord en Maine-et-Loire
7/7

ExPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté N° DDT-SEEB-PPE-Etiage n° 2025-07-TTA
Limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie sur le bassin du
Thouet – Thouaret – Argenton
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L.215-7 à L.215-9,
L.216.1, L.216.10 et R.211-66 à R.211-70, portant application de l'article L.211-3, relatif à la
limitation ou à la suspension des usages de l'eau ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du Code général des collectivités territoriales fixant les
mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ;
Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables
aux prélèvements soumis à autorisation ou déclaration ;
Vu l'arrêté cadre N°2023 DDT49-SEEB-MTE 01 du 26 juin 2023 relatif à la préservation de la
ressource en eau en période de basses eaux ;
Vu l'arrêté inter-préfectora l du 08 juin 2023 , délimitant les zones d'alerte et définissant les
mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans les bassins
versants du Thouet, du Thouaret et de l'Argenton pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie d'eau ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative
à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière
administrative à certains agents de la direction départemental des territoires ;
Considérant que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable,
les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de
restreindre certains usages de l'eau ;
Considérant les mesures prises par le préfet des Deux-Sèvres, préfet pilote sur le bassin du
Thouet-Thouaret-Argenton ;
Considérant le franchissement des seuils des niveaux de gestion aux stations de référence et
l'évolution des débits et des niveaux piézométriques ;
Considérant que les prévisions météorologiques (pluviométrie et température) ne
permettent pas d'envisager, à court terme, une amélioration durable pour la zone d'alerte de
l'Argenton et la zone d'alerte Thouet ;

Considérant le passage de la zone de restriction AEP Loire en alerte renforcée sur le réseau
d'eau potable ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Application de l'arrêté
L'arrêté n° DDT-SEEB-PPE-Etiage n° 2025-06-TTA en date du 05/08/2025 est abrogé.
Les mesures de restriction sont applicables dès le lendemain de la signature.
ARTICLE 2 : Niveau et mesures de restrictions des usages de l'eau pour les particuliers et
collectivités
Tous les usages des particuliers et des collectivités, quelle que soit la ressource utilisée, sont
soumis au niveau "ALERTE RENFORCÉE".
ARTICLE 3 : Valeur d'indicateurs de référence des zones d'alerte aux usages agricoles et aux
entreprises
Les valeurs constatées des indicateurs (débit, piézométrie) aux points de référence des zones
d'alerte (carte de situation en Annexe 3) sont précisées dans les tableaux ci-dessous :
Zone de gestion Débits constatés Niveau de restriction
ARGENTON
TTA1
Le débit constaté à la station de Massais
est inférieur à 0,08 m³/s ALERTE RENFORCÉE
THOUET aval
TTA2c
Le débit constaté à la station de Montreuil-
Bellay est compris entre 0,300 et
0,600 m³/s
ALERTE
ARTICLE 4 : Niveau et mesures de restrictions des usages de l'eau pour les usages agricoles et
industriels
Les valeurs précisées dans cet article conduisent en application des dispositions des arrêtés
cadres (dont les seuils figurent à l'Annexe 1), à fixer les niveaux de gestion par usage et zone
d'alerte :
Usages Ressource sollicitée
Zone d'alerte
ARGENTON
1- Vigilance 2- Alerte 3- Alerte
Renforcée 4- Crise

Agricole
Eaux superficielles

X

Eaux souterraines X
Eau potable X
Entreprise
Eaux superficielles

X

Eaux souterraines X
Eau potable X
Usages Ressource sollicitée
Zone d'alerte
THOUET
1- Vigilance 2- Alerte 3- Alerte
Renforcée 4- Crise
Agricole

Eaux superficielles X

Eaux souterraines X
Eau potable X
Entreprise
Eaux superficielles

X

Eaux souterraines X
Eau potable X
Les restrictions des usages de l'eau applicables aux usagers et selon le niveau de gestion de
chaque zone d'alerte sont précisées en Annexe 2.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :
• l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, réserves)
étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) remplies entre le 1er
novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier
que durant la période d'étiage (1er avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués
à partir d'une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée.
• l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées (ex :
récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves).
• l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
ARTICLE 5 : Validité
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du lendemain de sa publication.
Elles demeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne
justifient pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2025.
ARTICLE 6 : Poursuites éventuelles
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de
l'Environnement (contravention de la 5ème classe).
ARTICLE 7 : Droits des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures de limitation qui précédent ou si, en raison
d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans
l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les
privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations
précédemment accordées.
ARTICLE 8 : Voies et délai de recours
Il peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure de publicité,
d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Nantes.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : Publication
Le présent arrêté sera adressé aux maires des communes pour information.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de Maine-
et-Loire sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
ARTICLE 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saumur, le directeur départemental des
territoires de Maine-et-Loire, la commandante du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
le responsable de l'Office Français de la Biodiversité, les agents visés aux articles L.172-1 et L.216-3
du Code de l'environnement, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
À Angers, le 19 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental
des territoires
Pierre-Julien EYMARD
ANNEXE 1 – Seuils de référence des niveaux de gestion par zone d'alerte
Courbes de gestion printemps/été
Zone d'alerte Type de
mesure
Unité
de
mesure
Nom indicateur Valeur de la courbe du 1er
avril au 1er juin
Valeur au 15 juin Valeur au 1er juillet
TTA1 Argenton débit m³/s Massais (79) 0,500 0,379 0,240
0,224 0,160
0,240 0,165 0,080
débit m³/s Montreuil-Bellay
(49)
0,200 0,200
TTA2c Thouet
aval
débit m³/s Montreuil-Bellay
(49)
1,800 1,380 0,900
0,840 0,600
0,900 0,620 0,300
0,200 0,200
Légende Vigilance
Alerte
Alerte renforcée
Crise
ANNEXE 2 : liste des mesures de restriction par usage
Légende des usages (P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
Arrosage des
pelouses, massifs
fleuris
Sensibiliser
le grand
public et les
collectivités
aux règles
de bon
usage
d'économie
d'eau.
Interdit entre
8h et 20h Interdiction X X X X
Arrosage des
jardins potagers
Auto-
limitation des
prélèvements
Interdit entre 8h et 20h X X X X
Arrosage des
espaces verts
Interdiction sauf plantations
(arbres et arbustes plantés
en pleine terre depuis moins
de 1 an avec restriction
d'horaire)
Interdiction X X
Remplissage et
vidange de piscines
privées (de plus
d'1m3)
Interdiction de remplissage
sauf remise à niveau et
premier remplissage si le
chantier avait débuté avant
les premières restrictions
Interdiction X
Piscines ouvertes au
public
Vidange
soumise à
autorisation
auprès de
l'ARS
Renouvellemen
t, remplissage
et vidange
soumis à
autorisation
auprès de l'ARS
X X
Alimentation en eau
potable (usages
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité
civile)
Pas de limitation sauf arrêté municipal
spécifique X X X X
Lavage de véhicules
par des
professionnels
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdiction sauf avec du
matériel haute pression et
avec un système équipé
d'un système de recyclage
de l'eau
Interdiction
sauf impératif
sanitaire
X X X
Lavage de véhicules
chez les particuliers
Interdit à titre privé à domicile
(En application de l'article L 1331-10 du Code
de la santé publique)
X
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Interdit sauf si réalisé par
une collectivité ou une
entreprise de nettoyage
professionnel
Interdit sauf
impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et
réalisé par une
collectivité ou
une entreprise
de nettoyage
professionnel
X X X
X
Alimentation des
fontaines publiques
et privées
d'ornement
Interdiction sauf circuit fermé X X X
Arrosage des
terrains de sport
Sensibiliser le
grand public
et les
Interdit
entre
8h et 20h
Interdiction X X
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Arrosage des golfs
(Conformément à
l'accord cadre golf
et environnement
2019-2024)
hors greens et
départs de golfs
Interdiction
d'arroser les
terrains de
golf de 8h à
20h de façon
à diminuer la
consommati
on d'eau sur
le volume
hebdomadai
re de 15 à 30
%
Un registre
de
prélèvement
devra être
rempli
hebdomadai
re-ment pour
l'irrigation.
Interdiction X X X
Arrosage des greens
et départs de golfs
(Conformément à
l'accord cadre golf
et environnement
2019-2024)
Interdiction
de 8h à 20h
Interdiction
de 8h à 20h
Interdiction
Les greens
pourront
toutefois être
préservés, sauf
en cas de
pénurie d'eau
potable, par
un arrosage
« réduit au
strict
nécessaire »
entre 20h et
8h, et qui ne
pourra
représenter
plus de 30 %
des volumes
habituels.
X X X
Exploitation des
sites industriels
classés ICPE
Sensibiliser
les
exploitants
ICPE aux
règles de bon
usage
d'économie
d'eau.
Les opérations exceptionnelles
consommatrices d'eau et génératrices d'eaux
polluées sont reportées (exemple
d'opération de nettoyage grande eau) sauf
impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique
Il convient de se référer aux dispositions
spécifiques relatives à la gestion de la
ressource en eau prévues dans les
autorisations administratives des ICPE, ainsi
qu'aux arrêtés de prescriptions généraux.
X X
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
Installations de
production
d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à
flamme, visées dans
le code de l'énergie,
qui garantissent,
dans le respect de
l'intérêt général,
l'approvisionnemen
t en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser
les industriels
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
- Pour les installations thermiques à flamme,
les prélèvements d'eau liés au refroidissement,
aux eaux de process ou aux opérations de
maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté
préfectoral
- Pour les installations hydroélectriques, les
manœuvres d'ouvrages nécessaires à
l'équilibre du réseau électrique ou à la
délivrance d'eau pour le compte d'autres
usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des
dispositions spécifiques pour la protection de
la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent
pas avec l'équilibre du système électrique et la
garantie de l'approvisionnement en
électricité. Ne sont dans tous les cas pas
concernées les usines de pointe ou en tête de
vallée présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est
fournie à l'article R 214-111-3 du Code de
l'environnement.
X
Abreuvement du
bétail Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
Irrigation dans le
cadre de la gestion
collective -
organisme unique
de gestion
collective (OUGC)
Protocole
de gestion
collective
de l'OUGC
(2)
Interdiction
des
prélèvement
s d'irrigation
de 9h à 20h
Interdiction
sauf cultures
dérogatoires
Interdiction X
Remplissage /
vidange des plans
d'eau
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdiction
sauf
aquaculture
(1)
Interdiction
sauf
aquaculture
(1)
Interdiction
sauf
aquaculture
(1)
X X X X
Navigation fluviale
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Privilégier le regroupement
des bateaux pour le passage
des écluses
Mise en place de
restrictions adaptées et
spécifiques selon les axes et
les enjeux locaux
Limiter au
strict minimum
les manœuvres
avec un
planning
adapté à la
situation des
cours d'eau
Mise en place
de restrictions
adaptées et
spécifiques
selon les axes
et les enjeux
locaux
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
X
Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
Travaux en cours
d'eau
Précautions
maximales
pour limiter
les risques de
perturbation
du milieu.
Obligation de
respecter le
débit réservé
à l'aval des
travaux.
Décalés jusqu'au retour d'un
débit plus élevé, sauf accord
préalable du service en charge
de la police de l'eau, sauf :
• situation d'assec total ;
• pour des raisons de
sécurité ;
• dans le cas d'une
restauration, renaturation
du cours d'eau .
X X X X
Rejet des stations
d'épuration et
collecteurs pluviaux
Les travaux nécessitant des délestages directs
sont soumis à autorisation préalable et
pourront être décalés jusqu'au retour d'un
débit plus élevé.
Rappel : obligation de signaler immédiatement
toute pollution à la DDT, service en charge de
la police de l'eau.
X
Rejets industriels
Les délestages exceptionnels sont soumis
à autorisation préalable et pourront être
décalés jusqu'au retour d'un débit plus
élevé.
X
(1) Plan d'eau dédié exclusivement à l'aquaculture professionnelle et régulière
(2) Dès l'atteinte du seuil de vigilance et avant l'atteinte du seuil d'alerte : les règles des protocoles de gestion
collective de l'OUGC s'appliquent. En effet, sur tout le territoire concerné par le présent arrêté cadre (voir carte en
annexe) l'OUGC met en œuvre des protocoles de gestion collective des prélèvements, rédigés en complément du
présent arrêté cadre. Ils se caractérisent par la mise en place de mesures de limitation concertées qui visent à
retarder l'atteinte des seuils de gestion définis à l'article 7 de l'arrêté cadre du 7 avril 2022 susvisé, et à fédérer les
irrigants dans une démarche collective et raisonnée.
LAYON
Wontteui-BallayÀ) /Le Py, DIVE DU NORDdu-Bos D
ANNEXE 3 – Carte de situation

=n Direction départementalePREFET entDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n°2025-12Limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face a une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le Maine-et-Loire
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le Code de l'environnement,Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645,Vu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du Code général des collectivités territoriales fixant lesmesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique,Vu le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicablesaux prélèvements soumis à autorisation ou déclaration,Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne en vigueur,Vu l'arrêté du 24 janvier 2006 fixant la liste des communes incluses dans une zone derépartition des eaux et l'arrêté préfectoral du 12 mai 2011 retirant les communes du bassinversant de l'Oudon de la zone de répartition des eaux ;Vu l'arrêté préfectoral d'orientations de bassin de Loire-Bretagne du 29 août 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral régional n°23-001 du 03/01/2023 fixant la délimitation des zones derépartition des eaux du bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté cadre N°2023 DDT49-SEEB-MTE 01 du 26 juin 2023 relatif à la préservation de laressource en eau en période de basses eaux ;Vu les arrêtés interdépartementaux en vigueur « Dive du Nord», « Sèvre-Nantaise» et« Thouet-Thouaret-Argenton »;Vu l'arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n°2025-11 limitant provisoirement les usages de l'eau pourfaire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénuriedans le Maine-et-Loire du 12 août 2025 ;Vu la circulaire TREL2119797} du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de criseliées à la sécheresse hydrologique ;Vu l'instruction TREL2309912} du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;Vu les Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Authion, Estuaire de Loire,Evre-Thau-St Denis, Layon-Aubance-Louets, Thouet, Loir, Mayenne, Oudon, Sarthe aval, Sèvre-Nantaise, Vilaine : :

Vu le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau enpériode de sécheresse du 17 mai 2023;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrativea Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;Considérant les articles L211-1, L211-3 et R211-66 du Code de l'environnement qui définissentles conditions dans lesquelles l'autorité administrative prend des mesures de limitation ou desuspension provisoire des usages de l'eau, pour faire face à une menace de sécheresse etgarantit la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;Considérant les écoulements observés par le réseau ONDE sur les stations d'observation dece réseau en Maine-et-Loire le 18 août 2025 ;Considérant l'évolution des débits observés sur certaines stations du réseau Étiage Pays de LaLoire ;Considérant que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable,les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire derestreindre certains usages de l'eau dès lors que les débits seuils définis par l'arrêté cadre du26 juin 2023 sont franchis ;Considérant que les prévisions météorologiques (pluviométrie et températures) nepermettent pas d'envisager, à court terme, une amélioration durable de la situation ;. Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Application de l'arrêtéL'arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n°2025-11 en date du 12/08/2025 est abrogé.Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication.
ARTICLE 2 : Situation des zones d'alerte et restrictions applicables aux usages professionnelset agricoles.
EAUX SUPERFICIELLESL'évolution des débits observés aux points de référence visés aux articles 8 et 9 de l'arrêté du26 juin 2023 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 7 du mêmearrêté. Ces mesures concernent les zones d'alerte suivantes :
| OUDON THAU |HYROMESARTHE | ROMME DIVATTEAUTHIONLOIR ERDRE BRIONNEAUEVRELATHAN LAYON COUASNONLOIRE | AUBANCE MAYENNE

EAUX SOUTERRAINESL'évolution des cotes piézométriques observées aux points de référence visés aux articles 8 et9 de l'arrêté du 26 juin 2023 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l'article7 du même arrêté.
ROMME-BRIONNEAULAYONMAYENNE ALLUVIONS DE LA / ERDRELOIRE THAU |AUTHION ALLUVIONS
RÉSEAU D'EAU POTABLEL'évolution des cotes piézométriques et des débits observés aux points de référence visés àl'article 12 de l'arrêté du 26 juin 2023 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévuesà l'article 7 du même arrêté. |VIGILANCESARTHELOIR | / LOIRE MAYENNESENO TURONIEN
ARTICLE 3 : Usage des particuliers et collectivitésTous les usages des particuliers et des collectivités, quelle que soit la ressource utilisée, sontsoumis au niveau de restriction sur tout le département de Maine etLoire.
ARTICLE 4 : ValiditéLes dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication. Ellesdemeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource en eaune justifient pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre2025.ARTICLE 5: SanctionsTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code del'Environnement (contravention de la 5°" classe).
ARTICLE 6 : Droits des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures de limitation qui précédent ou si, enraison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire deprendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, desmesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie desautorisations précédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 7 : Voies et délai de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernièremesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal Administratif de Nantes.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours fr,
ARTICLE 8 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services del'État des départements concernés et sera adressé aux maires des communes pourinformation.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État deMaine-et-Loire sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv fr/
ARTICLE 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Cholet, Saumur et Segré-en-Anjou-Bleu, le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, la commandante dugroupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, les agents visés aux articles L.172-1 et L.216-3du Code de l'environnement, les maires des communes concernées sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 19 août 2025Le Préfet
Philippe HORIN
>

chcentre hospitalier Cholet, le 18 août 2025FINESS : 490000676
Objet : Délégation de signature
DECISION N° 2025-52
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 et D.6143-34 ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 juin 2023, portant nomination de M. Christophe ROBERT enqualité de Directeur du Centre Hospitalier de Cholet à compter du 1° août 2023 ;Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre National de Gestion en date du 4 août 2025 portant nomination deM. Thibaut BROSSARD en qualité de directeur adjoint au Centre hospitalier de Cholet ;Vu le contrat de travail à durée indéterminée n° 2020-382 du 06 avril 2020 portant recrutement de Mme AngéliqueFLIPPOT en qualité d'attachée principale d'administration hospitalière ;Vu la décision du directeur n° 19-472-1 du 4 avril 2019 portant nomination de M" Véronique CHAUVET en qualitéd'adjointe des cadres hospitaliers,Vu la décision n°2024/1435 du 10 septembre 2024, portant nomination de Mme Isabelle LECHEVALLIER, adjointedes cadres au Centre hospitalier de Cholet depuis le 1°" juin 2024,Vu la décision n°2025-53 du 09 juillet 2025, portant sur la réorganisation des missions au sein de la DUPAGdevenue DTMP au 04 août 2025,
LE DIRECTEURDECIDE
Article 12 : M. Thibaut BROSSARD, Directeur Adjoint chargé des Usagers, des Ressources Matérielles et desAffaires Générales, a délégation permanente pour accomplir les actes de gestion relevant de son champ decompétences défini dans l'organisation de l'équipe de direction et les attributions de ses membres et assurerl'encadrement des personnels de la direction des Usagers, des Ressources Matérielles et des Affaires Générales.Article 2 : De façon permanente, M. Thibaut BROSSARD est habilité à signer, dans le cadre de ses missionsdéfinies et de son champ de compétences :Les courriers concernant les relations avec les usagers,e Les contrats de séjour, reglements intérieurs, et tous documents en lien avec les partenaires concernantLa situation administrative des résidents accueillis en EHPAD,° Les actes et courriers nécessaires a la gestion des relations avec les autorités de police et de justice,° Les actes nécessaires à la gestion et mouvements des patients relevant de la santé mentale et admis ensecteurs psychiatriques (notamment les admissions sans consentement et sauvegardes de justice) ;Article 3 : De façon permanente, M. Thibaut BROSSARD est habilité à signer l'ensemble des conventions departenariats.Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thibaut BROSSARD, Mme Isabelle LECHEVALLIER, esthabilitée à signer l'ensemble des courriers, documents, actes, contrats sus visés à l'article 2.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thibaut BROSSARD, Mme Angélique FLIPPOT attachéeprincipale d'administration hospitalière, a délégation pour accomplir les actes de gestion, incluant la signaturedes bons de commande, et pour assurer l'encadrement des personnels du service des achats.Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thibaut BROSSARD et de MTM* Angélique FLIPPOT,Mme Véronique CHAUVET, adjointe des cadres hospitaliers, à délégation pour signer les bons de commande etpour assurer l'encadrement des personnels du service des achats.
Article 7 : La présente décision, qui abroge la décision n° 2023-83 du 1° Août 2023 ainsi que la décision n°2024-55 du 25 septembre 2024, prend effet à compter du 18 août 2025.

Spécimen de signatureM. Thibaut BROSSARD :
Spécimen de signatureMme Angélique FLIPPOT :
Spécimen de signatureMe Véronique CHAUVET :