DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-228
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2024-11-04-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS, administratrice de
l'État, directrice départementale des finances publiques des
Deux-Sèvres par intérim, à l'effet de communiquer, chaque année,
aux collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre du
département les états visés aux articles D 1612-1 à D1612-5 du code
général des collectivités territoriales (2 pages) Page 3
79-2024-11-04-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS, administratrice de
l'État, directrice départementale des finances publiques des
Deux-Sèvres par intérim, en matière domaniale (4 pages) Page 6
79-2024-11-04-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS, administratrice de
l'État, directrice départementale des finances publiques par intérim,
en matière de régime d'ouverture et de fermeture au public,
exceptionnelle ou non, des services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques des Deux-Sèvres (2 pages) Page 11
79-2024-11-04-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature du pouvoir adjudicateur à Mme Marie-Céline
DESSUGE-VIDRIS, administratrice de l'État, directrice départementale
des finances publiques par intérim et M. Julien ROLLET, administrateur
des finances publiques adjoint, responsable de la mission ressources de la
direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres (4
pages) Page 14
79-2024-11-04-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation du
pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs (2 pages) Page 19
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-11-04-00001
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS,
administratrice de l'État, directrice
départementale des finances publiques des
Deux-Sèvres par intérim, à l'effet de
communiquer, chaque année, aux collectivités
territoriales et EPCI à fiscalité propre du
département les états visés aux articles D 1612-1
à D1612-5 du code général des collectivités
territoriales
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-11-04-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Marie-Céline
DESSUGE-VIDRIS, administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques des Deux-Sèvres par intérim, à l'effet de
communiquer, chaque année, aux collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre du département les états visés aux articles D
1612-1 à D1612-5 du code général des collectivités territoriales
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EZ .PRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral |portant délégation de signatureàMme Marie-Céline DESSUGE-VIDRISAdministratrice de I'Etat,Directrice départementale des Finances publlques des Deux-Sèvres par intérim,à l'effet de communlquer chaque année, aux collectivités territorialeset EPCI à fiscalité propre du départementles états visés aux articles D 1612-1 à D 1612-5 du code général des collectivités territorialesLa préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du MériteVu les articles D.1612-1 à 1612-5 du code général des collectivités territoriales ;Vu le décret 'n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des servicesdéconcentrés de la direction générale des finances publiques ;Vu la circulaire interministérielle du 16 février 2009 relative à la transmission des étatsn°1259 et 1253 de « notification des taux d'imposition des taxes directes locales » ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Mme Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2024 chargeant Mme Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS,administratrice de l'Etat, de l'intérim de la direction départementale des finances publiquesdes Deux-Sèvres ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 —- 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-11-04-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Marie-Céline
DESSUGE-VIDRIS, administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques des Deux-Sèvres par intérim, à l'effet de
communiquer, chaque année, aux collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre du département les états visés aux articles D
1612-1 à D1612-5 du code général des collectivités territoriales
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ARRETE :Article 1er : Délégation est donnée à Mme Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS, administratrice del'État en qualité de directrice départementale des finances publiques des Deux-Sèvres parintérim, à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales etétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du departementles différents états indiquant, notamment conformément aux articles D.1612-1 à D.1612-5 ducode général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases riettesimposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autresinformations nécessaires au vote du produit fiscal.Article2 : En apphcatlon de l'article 44 du décret n° 2004-374 du-29 avril 2004, modifié parI'article 3 du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, Mme Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS,directrice départementale des finances publiques des Deux-Sèvres par intérim est autoriséeà subdéléguer sa signature par arrêté pris en mon nom, aux agents de catégorieA placéssous son autorité pour les attributions qui lui sont déléguées par le présent arrêté.Cet arrêté de subdélégation sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : Le présent arrété emporte abrogation de l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022portant même délégation de signature à M. Philippe FERTIER-POTTIER, administrateurgénéral des finances publiques, en qualité de directeur départemental des financespubliques dans le département des Deux-Sévres.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale desfinances publiques des Deux-Sèvres par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Deux-Sèvres.
Niort, le L{ novenbe 202y
Emmanuelle DUBEE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-11-04-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Marie-Céline
DESSUGE-VIDRIS, administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques des Deux-Sèvres par intérim, à l'effet de
communiquer, chaque année, aux collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre du département les états visés aux articles D
1612-1 à D1612-5 du code général des collectivités territoriales
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-11-04-00002
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS,
administratrice de l'État, directrice
départementale des finances publiques des
Deux-Sèvres par intérim, en matière domaniale
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-11-04-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Marie-Céline
DESSUGE-VIDRIS, administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques des Deux-Sèvres par intérim, en matière
domaniale
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ExPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant délégation de signature
pàMme Marie-Céline DESSUGE-VIDRISAdministratrice de l'État,Directrice départementale des finances publiques des Deux-Sèvres par intérim,en matière domaniale
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneur, 'Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de là propriété des personnes publiques;Vu le code du domaine de l'État ;Vu le code de l'environnement ;Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code généralde la propriété des personnes publiques;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnespubliques;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nominationde Mme Emmanuelle DUBEE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2024 chargeant Mme Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS,administratrice de l'État de l'intérim de la direction départementale des financespubliques des Deux-SèvresSur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-11-04-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Marie-Céline
DESSUGE-VIDRIS, administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques des Deux-Sèvres par intérim, en matière
domaniale
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ARRÊTE :Article 1° : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS,directrice départementale des finances publiques des Deux-Sèvres par intérim à l'effet designer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats,conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes deprocédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :Numéro Nature des attributions Références1 Toutes opérations se rapportant à la [Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.passation et à la signature, au nom de |2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9,l'Etat, des actes de gestion, d'utilisation |R. 2222-15, R.. 2222-24, R. 3211-3, R.et de cession des biens domaniaux 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25,R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44, R.32121 du code général de la pro-priété des personnes publiques, art.A. 116 du code du domaine de l'Etat,art. R. 322-81 du code de l'environ-nement2 Passation, au nom de l'Etat, des actes|Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du coded'acquisition, de prise en location d'im-|général de la propriété des personnesmeubles et de droits immobiliers ou de| publiquesfonds de commerce intéressant les ser-vices publics civils ou militaires de l'Etat3 |Autorisation d'incorporation au do-|Art. R. 21111 du code général de lamaine public des biens du domaine | propriété des personnes publiquesprivé de I'Etat4 Toutes opérations se rapportant à la|Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du codepassation et à la signature des|général de la propriété des personnesconventions d'utilisation avec le service | publiquesou l'établissement utilisateur5 Attribution des concessions de loge-|Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18ments et passation des conventions|et R. 4121-3 du code général de lad'occupation précaire avec astreinte propriété des personnes publiques6 Instances domaniales de toute nature|Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.autres que celles. qui se rapportent à|2331-3, R. 2331-4, R, 2331-5, R. 2331-6,l'assiette et au recouvrement des droits,|R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 duredevances et produits domaniaux code général de la propriété des" |personnes publique7 Dans les cas d'opérations poursuivies| Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29pour le compte des départements, de| avril 2004communes ou d'établissements publicsdépendant de ces collectivités, signa-ture de la convention conclue avec cescollectivités ou établissements en vuede I'accomplissement de ces opérationspar les services de la direction généraledes finances publiques
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-11-04-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Marie-Céline
DESSUGE-VIDRIS, administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques des Deux-Sèvres par intérim, en matière
domaniale
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/Article 2 : Mme Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS, directrice départementale des financespubliques des Deux-Sèvres par intérim, peut donner sa délégation aux agents placéssous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom de la préfètedes Deux-Sèvres, par arrêté de délégation qui devra être transmis à la préfète des Deux-Sèvres aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022portant délégation de signature à M. Philippe FERTIER-POTTIER, administrateur généraldes finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiquesdans le département des Deux-Sèvres, en matière domaniale.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale desfinances publiques des Deux-Sèvres par intérim sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Niort, le »Æ' noven bre QÛZŸ
Emmanuelle DUBEE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-11-04-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Marie-Céline
DESSUGE-VIDRIS, administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques des Deux-Sèvres par intérim, en matière
domaniale
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-11-04-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Marie-Céline
DESSUGE-VIDRIS, administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques des Deux-Sèvres par intérim, en matière
domaniale
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-11-04-00005
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Mme Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS,
administratrice de l'État, directrice
départementale des finances publiques par
intérim, en matière de régime d'ouverture et de
fermeture au public, exceptionnelle ou non, des
services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques des
Deux-Sèvres
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-11-04-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Marie-Céline
DESSUGE-VIDRIS, administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques par intérim, en matière de régime
d'ouverture et de fermeture au public, exceptionnelle ou non, des services déconcentrés de la direction départementale des finances
publiques des Deux-Sèvres
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ExPRÉFÈTE .DES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoralportant délégation de signature.àMme Marie-Céline DESSUGE-VIDRISAdministratrice de l'État,Directrice départementale des finances publiques par intérim,en matière de régime d'ouverture et de fermeture au public,exceptionnelle ou non,des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiquesdes Deux-Sèvres 'La préféte des Deux-SévresChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public desservices extérieurs de l'Etat ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,notamment ses articles 26 et 43 ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des financespubliques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés dela direction générale des finances publiques ;Vu le décret du présidentde la République en date du 15 février 2022 portantnomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2024 chargeant Mme Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS, administratrice de I'Etat de l'intérim de la direction départementale desfinances publiques des Deux-Sèvres ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
TOUTÉ CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 — 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-11-04-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Marie-Céline
DESSUGE-VIDRIS, administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques par intérim, en matière de régime
d'ouverture et de fermeture au public, exceptionnelle ou non, des services déconcentrés de la direction départementale des finances
publiques des Deux-Sèvres
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ARRÊTE :Article ler: Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS, administratrice de I'Etat, en qualité de directrice départementale desfinances publiques des Deux-Sèvres par intérim, à l'effet de signer, dansla limite deses attributions et compétences, les arrêtés relatifs :- aux jours et horaires d'ouverture au public des services de la directiondépartementale des finances publiques des Deux-Sèvres ;- à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale desfinances publiques des Deux-Sèvres.
Article 2 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté préfectoral du 7 mars2022 portant délégation de signature à M. Philippe FERTIER-POTTIER, administrateurgénéral des finances publiques, en qualité de directeur départemental des financespubliques dans le département des Deux-Sèvres, en matière de régime d'ouvertureet de fermeture au public, exceptionnelle ou non, des services déconcentrés de ladirection départementale des finances publiques des Deux-Sèvres.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale desfinances publiques des Deux-Sèvres par intérim sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Niort, le 4 novenbre 2024
Emmanuelle DUBEE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-11-04-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Marie-Céline
DESSUGE-VIDRIS, administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques par intérim, en matière de régime
d'ouverture et de fermeture au public, exceptionnelle ou non, des services déconcentrés de la direction départementale des finances
publiques des Deux-Sèvres
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-11-04-00003
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature du pouvoir adjudicateur à Mme
Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS, administratrice
de l'État, directrice départementale des finances
publiques par intérim et M. Julien ROLLET,
administrateur des finances publiques adjoint,
responsable de la mission ressources de la
direction départementale des finances publiques
des Deux-Sèvres
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-11-04-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature du pouvoir adjudicateur à
Mme Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS, administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques par intérim et M.
Julien ROLLET, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la mission ressources de la direction départementale des
finances publiques des Deux-Sèvres
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EZPREFETE .DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral |portant délégation de signature du pouvoir adjudicateuràMme Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS,Administratrice de I'Etat,Directrice départementale des finances publiques par intérimetM. Julien ROLLET, |Administrateur des finances publiques adjoint,Responsable de la mission ressourcesde la Direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départementset des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à I'administration territoriale de laRépublique;Vu le code des marchés publics;Vu le décret n°92-604 du 1" juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décretn°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24juin 2010 ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;Vu le décret n°2009-707du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination deMme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres:
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIERE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE !MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-11-04-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature du pouvoir adjudicateur à
Mme Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS, administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques par intérim et M.
Julien ROLLET, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la mission ressources de la direction départementale des
finances publiques des Deux-Sèvres
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Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2024 chargeant Mme Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS, administratrice de I'Etat, de l'intérim de la direction départementale desfinances publiques des Deux-Sèvres ;Vu l'arrété préfectoral du 8 août 2022 portant délégation de signature en matière depouvoir adjudicateur à M. Julien ROLLET, administrateur des finances publiques adjoint,responsable de la mission ressources à la direction départementale des financespubliques des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à M. Julien ROLLET, administrateur des financespubliques adjoint, responsable de la mission ressources à la direction départementaledes finances publiques des Deux-Sèvres ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE :Article 1° : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS,directrice départementale des finances publiques des Deux-Sèvres par intérim, à l'effetde signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, pour :— Les engagements juridiques sur les titres 3, 5 et 6 dans la limite de quatre-vingt-dixmille euros (90 000,00 €) ;- Les marchés, quelle que soit leur catégorie, engageant des dépenses d'investissementet de fonctionnement dans la limite de cent trente-trois mille euros (133 000,00 €) ;- Les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement,liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.Article 2: Délégation est donnée à M. Julien ROLLET, administrateur des financespubliques adjoint, responsablede la mission ressources à la direction départementaledes finances publiques des Deux-Sèvres, à l'effet de signer, dans la mesure où ilsrelèvent de ses attributions, pour :— Les engagements juridiques sur les titres 3, 5 et 6 dans la limite de quatre-vingt-dixmille euros (90 000,00 €) ;- Les marchés, quelle que soit leur catégorie, engageant des dépenses d'investissementet de fonctionnement dans la limite de cent trente-trois mille euros (133 000,00 €) ;— Les actes d'ordonnancement secondaire dans les limites de l'arrêté du 8 août 2022susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.Article 3 : En application de l'article 44 du décret n°2004-374du 29 avril 2004 modifié,M. Julien ROLLET, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de lamission ressources à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres, est autorisé à subdéléguer ma signature par arrêté pris en mon nom, à un ouplusieurs agents placés sous son autorité pour les attributions qui lui sont déléguées parle présent arrêté. Cet arrêté de subdélégation sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-11-04-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature du pouvoir adjudicateur à
Mme Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS, administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques par intérim et M.
Julien ROLLET, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la mission ressources de la direction départementale des
finances publiques des Deux-Sèvres
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Article 4: Toutes dispositions contraires à celles du présent arrété sont abrogées àcompter du 1* novembre 2024.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale desFinances publiques des Deux-Sévres par intérim et le responsable de la missionressources à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Niort,le G novembre Lodu
Emmanuelle DUBÉE
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Mme Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS, administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques par intérim et M.
Julien ROLLET, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la mission ressources de la direction départementale des
finances publiques des Deux-Sèvres
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-11-04-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature du pouvoir adjudicateur à
Mme Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS, administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques par intérim et M.
Julien ROLLET, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la mission ressources de la direction départementale des
finances publiques des Deux-Sèvres
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-11-04-00004
Arrêté préfectoral portant délégation du pouvoir
d'homologuer les rôles d'impôts directs
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-11-04-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles
d'impôts directs 19
ExPRÉFÈTE _DES DEUX-SÈVRESLibertéEgalité -Fraternité
Arrêté préfectoralPortant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu les conventions internationales conclues entre la République française et les Étatsétrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditionsd'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;Vu l'article 376-0 bis de l'annexe Il au code général des impôts ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des servicesdéconcentrésde la Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de laDirection générale des Finances publiques;Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels decatégorie A de la Direction générale des Finances publiques;Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portantnomination de Mme Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2024 chargeant Mme Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS, administratrice de l'État de l'intérim de la direction départementale desfinances publiques des Deux-SèvresVu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 portant délégation du pouvoir d'homologuer lesrôles d'impôts directs ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE -MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-11-04-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles
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ARRÊTE :Article ler: Délégation de pouv0|rs pour rendre exécutoires les rôles d' 1mpots directs ettaxes assimilées, ainsi que les titres de recouvrement émis par les Etats étrangers dans lecadre des conventions bilatérales d'assistance administrative au recouvrement, estdonnée aux collaborateurs de la directrice départementale des finances publlques desDeux-Sèvres par intérim, ayant au moins le grade d'administrateur des financespubliques adjoint, à | 'exclusion de ceux ayant la qualité de comptable.Article 2 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale desfinances publiques des Deux-Sèvres par intérim sont chargés, chacun en ce qui leconcerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Niort,le 4 novemtbre 2084
Emmanuelle DUBEE
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