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ARRÊTÉ
CONCERNANT LES VALEURS LOCATIVES DES TERRES, DES BÂTIMENTSD'EXPLOITATION ET DES MAISONS D'HABITATION POUR LA CAMPAGNE 2025/2026
Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.411-11 et R.411-9-1 etsuivants ;
VU la loi n° 2010-874 du 27juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche;
VU la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat et son article 9 relatif à l'indice deréférence des loyers (IRL) ;
VU la loi n° 2022-1158 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et sonarticle 12, modifié par l'article 2 de la loi n° 2023-568 du 7juillet 2023 ;
VU le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indicenational des fermages et de ses composantes;
VU l'arrêté du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 23 juillet2025 constatant pour 2025 l'indice national des fermages ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 fixant les catégories de terres, des bâtimentsd'exploitation et des maisons d'habitation louées au sein d'un bail rural ;
VU l'avis de la Commission consultative paritaire des baux ruraux du 12 septembre 2025;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2024 relatif aux valeurs locatives desterres, des bâtiments d'exploitation et des maisons d'habitation pour la campagne 2024/2025.
17, Place de la République - CS 40517 - 28008 CHARTRES cedex - Tél 02 37 20 40 60 - www.eure-et-loir.gouv.frHoraires d'ouverture : Sh00-12h00 / 14h00-17h00 et vendredi 9h-12h / 14h00-16h00

ARTICLE 2:
L'indice national des fermages est constaté pour 2025 à la valeur de 123,06 (JORF du 27juillet2025).
Cet indice est applicable en Eure-et-Loir à partir du 1er octobre 2025, à l'exception des loyers desmaisons d'habitation.
La variation de cet indice par rapport à l'année précédente est de + 0,42 %.
ARTICLE 3 : VALEURS LOCATIVES DES TERRES
Pour les terres, à compter du 1er octobre 2025, les maxima et minima, selon les zones etcatégories définies par les articles | et Il de l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 fixant lescatégories de terres, des bâtiments d'exploitation et des maisons d'habitation louées au sein d'unbail rural sont fixés aux valeurs actualisées suivantes (euros/hectare) :
Yank Catégorie A Catégorie B Catégorie CMini Maxi | Mini Maxi | Mini Maxi
I 19650 a 254,28 | 13292 a 19650 | 11789 à 132,92
Il 17915 à 225,38 | 11789 à 17915 | 10404 à 11789|ee Mm 15027 à 19650| 10404 à 150,27 | 8668 à 10404IV 13523 à 17684 | 9130 a 135,23 | 7859 à 9130
ARTICLE 4 : VALEURS LOCATIVES DES BÂTIMENTS D'EXPLOITATIONÀ compter du jer octobre 2025, pour le fermage des bâtiments d'exploitation, les minima etmaxima sont fixés comme suit selon les catégories (euros/m?) :
Catégorie de batiments Mini Maxi
Catégorie 1 461 | 5,77 |
Catégorie 2 3,46 461
Catégorie 3 2,31 461
Catégorie 4 116 346
Catégorie 5 0,58 116
Les catégories sont définies par l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 fixant les catégories deterres, des bâtiments d'exploitation et des maisons d'habitation louées au sein d'un bail rural.
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ARTICLE 5- VALEURS LOCATIVES DES BATIMENTS DEDIES AUX EQUINS.
À compter du 1er octobre 2025, pour le fermage des bâtiments dédiés aux équins, les minima etmaxima sont fixés comme suit selon les catégories :
Catégorie de batiments Valeurs locatives (€/m?/an)
Catégorie 1
Catégorie 2 0,56 à 576,70
Catégorie 3
Catégorie 4
Les catégories sont définies par l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 fixant les catégories deterres, des bâtiments d'exploitation et des maisons d'habitation louées au sein d'un bail rural.
ARTICLE 6 - VALEURS LOCATIVES DES MAISONS D'HABITATION AU SEIN D'UN BAIL RURAL
Pour la fixation du loyer de la maison d'habitation au sein d'un bail rural, le prix du loyer au mètrecarré sera actualisé annuellement, au plus tard le 1er octobre, d'après la variation de l'indice deréférence des loyers (IRL) du 2ème trimestre de l'année en cours par rapport à l'IRL du 2èmetrimestre de l'année précédente (publication INSEE).
Pour la campagne 2025/2026, les valeurs de l'IRL du deuxième trimestre sont de 146,68 en 2025et de 14517 en 2024, soit une variation de 1,04 % après plafonnement selon l'article 12 de la loi n°2022-1158 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
À compter du ter octobre 2025, les minima et maxima du loyer de la maison d'habitation au seind'un bail rural définis par l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 sont fixés aux valeursactualisées suivantes (euros par mètre carré de surface habitable et par mois) :
Catégorie de Maisons Mini Maxi
Catégorie 1 5,07 12,71
Catégorie 2 5,07 8,95
Catégorie 3 317 767
Catégorie 4 317 511
esréfér sont applicables aux baux en coursà l'initiativ U es parties.Ces références sont licabl baux en coursà l'initiative de l'unedes partie
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ARTICLE7
Madame la secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir et Monsieur le directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CHARTRES, le {9 SEP, 2025
Le directeurterritoirtemental desd'Evre-et-Loir,
Christophe HUSS
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