AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2026-591
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Cour d'appel Montpellier /
12-2026-09-01-00023 - 2026 09 01 DEL ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
(3 pages) Page 3
12-2026-09-01-00024 - 2026 09 01 DEL SIGNATURE CC ADMINISTRATIVE
-MENTION SIGNE (3 pages) Page 7
12-2026-09-01-00020 - 2026 09 01 DEL BON COMMANDE PAPIER (3 pages) Page 11
12-2026-09-01-00019 - 2026 09 01 DEL EN MATIERE RH (3 pages) Page 15
12-2026-09-01-00026 - 2026 09 01 DEL FORMATION (3 pages) Page 19
12-2026-09-01-00021 - 2026 09 01 DEL FRAIS DE DEPLACEMENT CA
MONTPELLIER (2 pages) Page 23
12-2026-09-01-00022 - 2026 09 01 DEL FRAIS DE DEPLACEMENT SAR CA
MONTPELLIER (3 pages) Page 26
12-2026-09-01-00025 - 2026 09 01 DEL ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
TITRE 2 (3 pages) Page 30
2
Cour d'appel Montpellier
12-2026-09-01-00023
2026 09 01 DEL ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE
Cour d'appel Montpellier - 12-2026-09-01-00023 - 2026 09 01 DEL ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 3
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cour d'appel de Montpellier
1, rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX





COUR D'APPEL DE MONTPELLIER


DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE



Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier Président

et


Éric MATHAIS, Procureur Général




Vu l'article R. 312 -67 et R. 312 -71 du Code de l'organisation judiciaire relatif à la compétence
conjointe du Premier Président et du Procureur Général pour passer les marchés répondant aux
besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel ;

Vu l'article R. 312-70 et suivants du Code de l'organisation judiciaire relatif à la direction du service
administratif régional ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012 -1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret NOR : JUSB1728833D en date du 28 octobre 2024 portant nomination de Monsieur
Jean-Michel ETCHEVERRY aux fonctions de Premier Président de la Cour d'appel de Montpellier ;
Vu le décret n° NOR : JUSB2609523D en date du 6 mai 2026 portant nomination de Monsieur
Eric MATHAIS aux fonctions de Procureur Général près la Cour d'appel de Montpellier ;

Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier Président, en
date du 3 janvier 2025 ;

Vu le procès -verbal d'installation de Monsieur Éric MATHAIS, Procureur Général en date du 1er
septembre 2026 ;


Cour d'appel Montpellier - 12-2026-09-01-00023 - 2026 09 01 DEL ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 4
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1, rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX


Vu l'arrêté du garde des Sceaux en date du 20 février 2026 nommant Monsieur Sébastien FERRER,
Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de la Cour d'appel de Montpellier ;

Vu l'article R.312-69 du Code de l'organisation Judiciaire ;


DÉCIDENT :


Article 1

Délégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire du budget du
ministère de la justice est donnée à Monsieur Sébastien FERRER , Directeur fonctionnel des
services de greffe judiciaires nommé Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de la
Cour d'appel de Montpellier pour les opérations de dépenses et de recettes des juridictions du ressort
de ladite cour.


Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien FERRER , cette délégation sera
exercée par Madame Christelle FLOCCIA responsable de la gestion budgétaire depuis le 1er mars
2023, nommée par arrêté du garde des Sceaux en date 18 janvier 2023 ;

et en cas d'absence de Madame Christelle FLOCCIA, cette délégation sera exercée par Madame
Cécile MAS , responsable de la gestion des ressources humaines depuis le 01 er septembre 2008
nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 13 août 2008 ;

et en cas d'absence de Madame Cécile MAS , cette délégation sera exercée par Madame Houda
MOUNIM, responsable de la gestion informatique depuis le 1er septembre 2023 nommée par arrêté
du garde des Sceaux en date du 27 juillet 2023;

et en cas d'absence de Madame Houda MOUNIM , cette délégation sera exercée par Madame
Christelle DANDURAND, responsable de la gestion de la formation depuis le 1er septembre 2017
nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 20 juillet 2017 ;

et en cas d'absence de Madame Christelle DANDURAND, cette délégation sera exercée par Madame
Chloé REBMANN, responsable du Pôle Chorus depuis le 1er septembre 2026, nommée par arrêté du
garde des Sceaux en date du 14 août 2026 ;

et en cas d'absence de Madame Chloé REBMANN , cette délégation sera exercée par Madame
Morgane CHARLES, responsable de la gestion des ressources humaines depuis le 1er septembre
2026, nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 14 août 2026 ;

et en cas d'absence de Madame Morgane CHARLES , cette délégation sera exercée par Madame
Aurélie BOURNOT, responsable de la gestion du patrimoine immobilier, nommée par arrêté du
garde des Sceaux en date du 10 juillet 2024 ;

et en cas d'absence de Madame Aurélie BOURNOT, cette délégation sera exercée par Monsieur
Romain GADRAS, responsable de la gestion des marchés publics, nommée par arrêté du garde des
Sceaux en date du 24 juillet 2024 ;
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1, rue Foch
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Article 3

La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du 2 mars 2026.


Article 4

La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus ainsi qu'au directeur régional
des finances publiques d'Occitanie, et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Hérault, l'Aude, les Pyrénées-Orientales et l'Aveyron.




Fait à Montpellier, le 1er septembre 2026





le Procureur Général le Premier Président


SIGNE SIGNE


Éric MATHAIS Jean-Michel ETCHEVERRY
























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12-2026-09-01-00024
2026 09 01 DEL SIGNATURE CC
ADMINISTRATIVE -MENTION SIGNE
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COUR D'APPEL DE MONTPELLIER


DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE
ADMINISTRATIVE



Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier Président

et

Éric MATHAIS, Procureur Général


Vu le Code de l'organisation judiciaire relatif au service administratif régional, notamment
l'article R. 312-73 ;
Vu le décret NOR : JUSB1728833D en date du 28 octobre 2024 portant nomination de
Monsieur Jean-Michel ETCHEVERRY aux fonctions de Premier Président de la Cour d'appel
de Montpellier ;

Vu le décret NOR : JUSB2609523D en date du 6 mai 2026 portant nomination de Monsieur
Éric MATHAIS aux fonctions de Procureur Général près la Cour d'appel de Montpellier ;

Vu le procès -verbal d'installation de Monsieur Jean-Michel ETCHEVERRY , Premier
Président, en date du 3 janvier 2025 ;

Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Éric MATHAIS, Procureur Général en date du
1er septembre 2026 ;

Vu l'arrêté du garde des Sceaux en date du 20 février 2026 nommant Monsieur Sébastien
FERRER, Direct eur délégué à l'administration régionale judiciaire de la Cour d'appel de
Montpellier ;




Cour d'appel Montpellier - 12-2026-09-01-00024 - 2026 09 01 DEL SIGNATURE CC ADMINISTRATIVE -MENTION SIGNE 8
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DÉCIDENT :
Article 1
Délégation conjointe est donnée à Monsieur Sébastien FERRER , Directeur fonctionnel des
services de greffe judiciaires nommé Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire
de la Cour d'appel de Montpellier et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière à :


- Madame Cécile MAS , Directrice hors classe des services de greffe judiciaires,
responsable de la gestion des ressources humaines depuis le 01er septembre 2008 nommée
par arrêté du garde des Sceaux en date du 13 août 2008 ;

- Madame Morgane CHARLES, Directrice des services de greffe judiciaires, responsable
de la gestion des ressources humaines depuis le 1 er septembre 2026, nommé par arrêté du
garde des sceaux, en date du 14 août 2026 ;

- Madame Houda MOUNIM , Directrice principale des services de greffe judiciaires,
responsable de la gestion informatique depuis le 1 er septembre 2023 nommée par arrêté du
garde des Sceaux en date du 27 juin 2023 ;

- Madame Aurélie BOURNOT , Directrice principale des services de greffe judiciaires,
responsable de la gestion du patrimoine immobilier, nommée par arrêté du garde des
Sceaux en date du 10 juillet 2024 ;

- Madame Christelle FLOCCIA, Directrice des services de greffe judiciaires, responsable
de la gestion budgétaire – Pôle Chorus depuis le 1 er mars 2023 nommée par arrêté du
garde des Sceaux en date du 18 janvier 2023 ;

- Madame Chloé REBMANN, Directrice des services de greffe judiciaires, responsable de
la gestion budgétaire – Pôle Chorus frais de justice depuis le 1er septembre 2026 nommée
par arrêté du garde des Sceaux en date du 14 août 2026 ;

- Madame Christelle DANDURAND , Directrice des services de greffe judiciaires,
responsable de la gestion de la formation depuis le 1er septembre 2017 nommée par arrêté
du garde des Sceaux en date du 20 juillet 2017 ;

- Monsieur Romain GADRAS , Attaché d'administration, pris en charge dans le cadre
d'un détachement, dans le corps des directeurs des service de greffe judiciaires depuis le
1er septembre 2024, nommé par arrêté du garde des Sceaux en date du 24 juillet 2024 ;


Afin de signer :

- les évaluations des fonctionnaires en qualité de N+2, dans l'outil ESTEVE;

- les décisions d'octroi de congé maladie, de congé maternité, de congé paternité, de conge
de formation, de temps partiel concernant l'ensemble des agents du ressort ;
- les notifications d'actes administratifs à caractère individuel concernant les agents du
ressort ;
- les avis assortissant les candidatures de fonctionnaires et de contractuels à des actions de
formation continue ;
Cour d'appel Montpellier - 12-2026-09-01-00024 - 2026 09 01 DEL SIGNATURE CC ADMINISTRATIVE -MENTION SIGNE 9
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- les avis assortissant les candidatures de fonctionnaires et de contractuels à des mobilités,
détachements, disponibilités, avancements ;
- la diffusion au ressort des notes et circulaires ministérielles concernant la gestion
administrative et budgétaire (titre 2) ;
- les états mensuels, trimestriels ou semestriels à adresser à la Chancellerie ;
- les comptes rendus de gestion trimestriels, concernant le titre 2 ;
- le contrôle interne financier, concernant le titre 2 ;
- les contrats et avenants des agents non titulaires ;



Article 2
La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du 02
mars 2026.

Article 3
La présente décision entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2026.

Article 4
La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci -dessus, aux chefs des
juridictions et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de
Montpellier, à la Directrice de greffe de la Cour. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs du département de l'Hérault, de l'Aude, de l'Aveyron et des Pyrénées -
Orientales.


Fait à Montpellier, le 1er septembre 2026




LE PROCUREUR GENERAL LE PREMIER PRESIDENT

SIGNE SIGNE

Éric MATHAIS Jean-Michel ETCHEVERRY
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12-2026-09-01-00020
2026 09 01 DEL BON COMMANDE PAPIER
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DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
annule et remplace la décision du 02 mars 2026


Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier Président
et
Éric MATHAIS, Procureur Général


Vu l'article D. 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;


DÉCIDENT :
Article 1 – Lorsque des circonstances graves et exceptionnelles nécessitent une intervention rapide
d'un ou plusieurs tiers fournisseur ou prestataire, bénéficient d'une délégation de signature des
Chefs de Cour en matière d'ordonnancement secondaire pour la formalisation d'un bon de
commande « papier » :

Service administratif régional :

- Monsieur Sébastien FERRER, Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;
- Madame Cécile MAS, Responsable de la gestion des ressources humaines ;
- Madame Houda MOUNIM, Responsable de la gestion informatique ;
- Madame Chloé REBMANN, Responsable de la gestion budgétaire, cheffe du pôle Chorus frais de
justice ;
- Madame Aurélie BOURNOT, Responsable de la gestion immobilière
- Madame Christelle DANDURAND, Responsable de la gestion de la formation ;
- Madame Christelle FLOCCIA, Responsable de la gestion budgétaire ;
- Madame Morgane CHARLES, Responsable de la gestion des ressources humaines ;
- Monsieur Dimitri HENRY, Responsable des opérations immobilières ;
- Monsieur Romain GADRAS, Responsable des marchés publics ;
- Madame Victoria LOUIS, Responsable de la gestion budgétaire adjointe ;




Cour d'appel Montpellier - 12-2026-09-01-00020 - 2026 09 01 DEL BON COMMANDE PAPIER 12
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Cour d'appel de Montpellier :

- Madame Séverine BARRAUD, Directrice de greffe de la cour d'appel de Montpellier ;
- Madame Emmanuelle MARCHAL , Directrice de greffe Adjointe de la cour d'appel de
Montpellier ;
- Madame Elodie MARQUET, Directrice des services de greffe judiciaires, Chef de services ;


Arrondissement judiciaire de Montpellier :

- Madame Fabienne DEFFOBIS, Directrice de greffe du tribunal judiciaire de Montpellier ;
- Madame Stéphanie IRLES, directrice de greffe ajointe du tribunal judiciaire de Montpellier
- Madame Clarisse EKANGA, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de
Montpellier ;
- Madame Caroline HOURIEZ , Directrice des services de greffe du tribunal de proximité de
Sète ;


Arrondissement judiciaire de Béziers :

- Madame Sophie LE SQUER, Directrice de greffe du tribunal judiciaire de Béziers ;
- Mme Florence CASTILHON, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Béziers ;
- Monsieur Christian ROUGIER, Directeur de greffe adjoint du tribunal judiciaire de Béziers ;
- Mme Aline ARLES, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de Béziers ;


-
Arrondissement judiciaire de Carcassonne :


- Madame Florence BARRE SEGUY, Directrice de greffe du tribunal judiciaire de Carcassonne ;
- Madame Ysabelle PARRAL, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Carcassonne ;
- Madame Sonia MAFE, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Carcassonne
- Monsieur Jean-Christophe OLIVE, Cadre-greffier, Chef de service affecté au greffe du conseil
de prud'hommes de Carcassonne ;



Arrondissement judiciaire de Narbonne :


- Monsieur Jean-Claude VILA, Directeur de greffe du tribunal judiciaire de Narbonne ;
- Madame Anne LE BIHAN, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Narbonne ;


Arrondissement judiciaire de Perpignan :

- Madame Corinne VIGNERON, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Perpignan ;
- Madame Emilie DUMAY, Directrice de greffe du tribunal judiciaire de Perpignan ;
- Madame Pauline LARQUIER, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de
Perpignan ;
- Madame Vanessa BILQUÉ, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de Perpignan ;
- Madame Sonia GUILAIN, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de Perpignan ;
- Madame Alexia KOLBECHER, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de
Perpignan ;







Cour d'appel Montpellier - 12-2026-09-01-00020 - 2026 09 01 DEL BON COMMANDE PAPIER 13
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Arrondissement judiciaire de Rodez :

- Monsieur Maxime DESAVOYE, Directeur de greffe du tribunal judiciaire de Rodez ;
- Madame Eliane BRASSAC, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Rodez ;
- Monsieur Sylvain NICOLAS, Directeur des services de greffe du tribunal judiciaire de Rodez
- Madame Sabine RATURAS , Cadre-greffier, Cheffe de service au greffe du conseil de
prud'hommes de Millau ;

- Article 2 - La présente décision sera communiqué e aux personnes nommées ci -dessus, aux chefs
des juridictions et aux directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers, directeurs de greffe
des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Montpellier, à la directrice de la Cour. Elle sera
publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault, Aude, de l'Aveyron et des
Pyrénées Orientales.

Fait à Montpellier, le 1er septembre 2026


Le Procureur Général Le Premier Président


SIGNE SIGNE

Éric MATHAIS Jean-Michel ETCHEVERRY






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COUR D'APPEL DE MONTPELLIER



DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DANS LE CADRE DES ATTRIBUTIONS
DU SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES



LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

et

LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR



Vu le Code de l'Organ isation Judiciaire modifié par d écret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux
services administratifs régionaux judiciaires ;

Vu le décret n° 2004 -435 du 24 mai 2004 relati f aux compétences en qualité d'ordonnateurs
secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel ;

Vu l'article R312-73 du Code de l'Organisation Judiciaire

Vu le procès -verbal d'installation de Monsieur Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier Président, en
date du 3 janvier 2025 ;

Vu le décret NOR : JUSB2609523D en date du 6 mai 2026 portant nomination de Monsieur Éric
MATHAIS aux fonctions de Procureur Général près la Cour d'appel de Montpellier ;

Vu le procès -verbal d'installation de Monsieur Éric MATHAIS , Procureur Général en date du 1er
septembre 2026 ;

Vu l'arrêté du garde des Sceaux en date du 20 février 2026 nommant Monsieur Sébastien FERRER,
Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Montpellier ;

Vu l'arrêté du garde des Sceaux en date du 13 août 2008 nommant Madame Cécile MAS ,
Responsable de la gestion des ressources humaines ;

Vu l'arrêté du garde des S ceaux en date du 14 août 2026 nommant Madame Morgane CHARLES ,
Responsable de la gestion des ressources humaines ;

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Vu l'arrêté du garde des Sceaux en date du 27 juillet 2023 nommant Madame Houda MOUNIM,
Responsable de la gestion informatique ;
Vu l'arrêté du garde des Sceaux en date du 20 juillet 2017 nommant Madame
Christelle DANDURAND, Responsable de la gestion de la formation ;
Vu l'arrêté du garde des Sceaux en date du 18 janvier 2023 nommant Madame Christelle FLOCCIA,
Responsable de la gestion budgétaire - Pôle Chorus ;
Vu l'arrêté du garde des Sceaux en date du 14 août 2026 nommant Madame Chloé REBMANN ,
Responsable de la gestion budgétaire – Pôle Chorus frais de justice.



DÉCIDENT


Article 1er :

Délégation conjointe de leur signature est donnée à Monsieur Sébastien FERRER , Directeur
délégué à l'administration régionale judiciaire, afin de signer tout document relevant de la gestion des
dossiers suivants :

Gestion des ressources humaines, de la masse salariale et des emplois :

- dépêches relatives aux observations à formuler dans le cadre des recours contentieux sur des
décisions individuelles ;
- dépêches de demande de protection fonctionnelle formulée par les fonctionnaires et les non
titulaires ;
- dépêches, contrats et états financiers relatifs à la gestion des crédits du titre 2 pour
les magistrats, fonctionnaires, contractuels et non titulaires (paiement PSOP et HPSOP)
- gestion des ressources humaines des fonctionnaires, des non titulaires et des contractuels ;
- gestion de toutes demandes relatives aux positions administratives (temps partiel, mutation,
détachement, disponibilité, retraite, etc.) ;
- notification d'actes administratifs à caractère individuel concernant les fonctionnaires et les
non titulaires ;
- gestion des autorisations de congés de maladie des fonctionnaires, contractuels, non titulaires
- imputabilité des accidents de travail et des maladies professionnelles des magistrats,
fonctionnaires, contractuels et saisine des experts ;
- tout document relatif au recrutement des fonctionnaires et des contractuels ;
- dépêches et actes relatifs à la gestion de l'action sociale ;
- dépêches et actes relatifs à la gestion du handicap
- dépêches et actes relatifs à l'hygiène et sécurité ;
- signature des décisions individuelles de notification du groupe de fonction RIFSEEP ;
- signature des décisions individuelles relatives au complément indemnitaire annuel ;
- conduire les entretiens de rupture conventionnelle ;
- les attestations diverses délivrées aux fonctionnaires et non titulaires sur leur situation
administrative
- les états périodiques à adresser à la chancellerie






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Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien FERRER, cette délégation sera exerc ée
par Madame Cécile MAS, Responsable de la gestion des ressources humaines ;

et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile MAS, cette délégation sera exe rcée par
Madame Morgane CHARLES, Responsable de la gestion des ressources humaines ;

et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Morgane CHARLES , cette délégation sera
exercée par Madame Houda MOUNIM, Responsable de la gestion informatique ;

et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Houda MOUNIM, cette délégation sera exe rcée
par Madame Christelle DANDURAND , Responsable de la gestion de la formation ;

et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christelle DANDURAND, cette délégation sera
exercée par Madame Christelle FLOCCIA, Responsable de la gestion budgétaire–Pôle Chorus ;

et en cas d'absence ou d'empêchement de M adame Christelle FLOCCIA, cette délégation sera
exercée par Madame Chloé REBMANN, Responsable de la gestion budgétaire–Pôle Chorus frais de
justice.



Article 3 :

Cette décision annule et remplace celle du 02 mars 2026.

Article 4

La présente décision entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2026.

Article 5

La présente décision sera communiquée aux chefs de juridiction et de greffe des tribunaux du ressort
de la cour d'appel de Montpellier.



Fait à Montpellier, le 1er septembre 2026




LE PROCUREUR GENERAL LE PREMIER PRESIDENT

SIGNE SIGNE

Éric MATHAIS Jean-Michel ETCHEVERRY

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12-2026-09-01-00026
2026 09 01 DEL FORMATION
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DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cour d'appel de Montpellier

1 rue Foch
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COUR D'APPEL DE MONTPELLIER


DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DANS LE CADRE DES ATTRIBUTIONS

DU SERVICE DE LA GESTION DE LA FORMATION



LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

et

LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR


Vu le Code de l'Organ isation J udiciaire modifié par d écret n°2007 -352 du 14 mars 2007
relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;

Vu le décret n° 2004 -435 du 24 mai 2004 relati f aux compétences en qualité d'ordonnateurs
secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel ;

Vu l'article R312-73 du Code de l'Organisation Judiciaire

Vu le décret NOR : J USB1728833D en date du 28 octobre 2024 portant no mination de
Monsieur Jean-Michel ETCHEVERRY aux fonctions de Premier Président de la cour d'appel
de Montpellier

Vu le décret NOR : JUSB2609523D en date du 6 mai 2026 portant nomination de Monsieur
Éric MATHAIS aux fonctions de Procureur Général près la Cour d'appel de Montpellier ;

Vu le procès -verbal d'installation de Monsieur Jean-Michel ETCHEVERRY , Premier
Président, en date du 3 janvier 2025 ;

Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Éric MATHAIS, Procureur Général en date du
1er septembre 2026 ;
Vu l'arrêté du garde des Sceaux en date du 20 février 2026 nommant Monsieur Sébastien
FERRER, Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de l a cour d'appel de
Montpellier ;
Vu l'arrêté du garde des Sceaux en date du 13 août 2008 nommant Madame Cécile MAS ,
Responsable de la gestion des ressources humaines ;

Cour d'appel Montpellier - 12-2026-09-01-00026 - 2026 09 01 DEL FORMATION 20
Cour d'appel de Montpellier

1 rue Foch
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Vu l'arrêté du garde des Sceaux en date du 27 ju in 2023 nommant Madame Houda
MOUNIM, Responsable de la gestion informatique ;
Vu l'arrêté du garde des Sceaux en date du 20 juillet 2017 nommant Madame
Christelle DANDURAND, Responsable de la gestion de la formation ;
Vu l'arrêté du garde des Sceaux en date du 18 janvier 2023 nommant Madame Christelle
FLOCCIA, Responsable de la gestion budgétaire – Pôle Chorus ;
Vu l'arrêté du garde des Sceaux en date du 14 août 2026 nommant Madame Chloé
REBMANN, Responsable de la gestion budgétaire – Pôle Chorus frais de justice ;
Vu l'arrêté du garde des Sceaux en date du 14 août 2026 nommant Madame Morgane
CHARLES, Responsable de la gestion des ressources humaines.
Vu l'arrêté du garde des Sceaux en date du 10 juillet 2024 nommant Madame Aurélie
BOURNOT, Responsable de la gestion du patrimoine immobilier ;
Vu l'arrêté du garde des Sceaux en date du 24 juillet 2024 nommant Monsieur Romain GADRAS,
Directeur des Services de Greffe, Directeur au SAR de la Cour d'appel de Montpellier


DÉCIDENT

Article 1er :

Délégation conjointe de leur signature est donnée à Monsieur Sébastien FERRER, Directeur
délégué à l'administration régionale j udiciaire, afin de signer tout document releva nt de la
gestion des dossiers suivants :

Gestion de la formation :
• avis concernant les demandes de for mation nationales (ENG) interministérielles
inter-directionnelles et régionales ;
• établissement et signature des convocations
• établissement et signature des conventions de tutorats.
• établissement et signature des ordres mission
• établissement et signature des attestations de suivi de formation
• établissement et signature des actes et conventions relatifs aux marchés publics de
la formation (mise en concurrence, convention simplifiée de formation continue..)
• tout acte relatif à une action de formation (bilan de compétences, congé de
formation professionnelle, CPF…)
• tout acte relatif à l'intervention d'un formateur interne occasionnel
• tout document relatif à la gestion des concours et des examens professionnels


Article 2 :

et en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien FERRER, cette délégation sera
exercée par Madame Christelle DANDURAND, Responsable de la gestion de la formation ;

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christelle DANDURAND, cette délégation
sera exercée par Madame Cécile MAS, Responsable de la gestion des ressources humaines ;

Cour d'appel Montpellier - 12-2026-09-01-00026 - 2026 09 01 DEL FORMATION 21
Cour d'appel de Montpellier

1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX 3


et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile MAS, cette délégation sera exercée
par Madame Houda MOUNIM, responsable de la gestion informatique ;

et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Houda MOUNIM, cette délégation sera
exercée par Madame Chloé REBMANN, Responsable de la gestion budgétaire -Pôle Chorus
frais de justice ;

et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Chloé REBMANN, cette délégation sera
exercée par Madame Aurélie BOURNOT, Directrice des services de greffe judiciaires,
Responsable de la gestion du patrimoine immobilier ;

Et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aurélie BOURNOT, cette délégation sera
exercée par Madame Christelle FLOCCIA, responsable de la gestion budgétaire -Pôle
Chorus ;

et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christelle FLOCCIA, cette délégation
sera exercée par Madame Morgane CHARLES , responsable de la gestion des ressources
humaines.
et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Morgane CHARLES, cette délégation sera
exercée par Monsieur Romain GADRAS, responsable de la gestion des marchés publics.



Article 3 :

Cette décision annule et remplace celle du 02 mars 2026.

Article 4

La présente décision entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2026.

Article 5

La présente décision sera communiquée aux chefs de juridiction et de greffe des tribunaux du
ressort de la Cour d'appel de Montpellier.



Fait à Montpellier, le 1er septembre 2026



LE PROCUREUR GENERAL LE PREMIER PRESIDENT

SIGNE SIGNE

Éric MATHAIS Jean-Michel ETCHEVERRY


Cour d'appel Montpellier - 12-2026-09-01-00026 - 2026 09 01 DEL FORMATION 22
Cour d'appel Montpellier
12-2026-09-01-00021
2026 09 01 DEL FRAIS DE DEPLACEMENT CA
MONTPELLIER
Cour d'appel Montpellier - 12-2026-09-01-00021 - 2026 09 01 DEL FRAIS DE DEPLACEMENT CA MONTPELLIER 23
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité

Cour d'appel de Montpellier
1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX 1


COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Annule et remplace la décision du 10 septembre 2025
Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier Président
Éric MATHAIS, Procureur Général
Vu l'article D. 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;
DÉCIDENT :
Article 1
Bénéficient d'une délégation de signature des Chefs de Cour, en matière d'ordonnancement secondaire
pour
• L'établissement des ordres de mission dans l'outil Chorus DT,
• L'établissement des ordres de mission hors outil,
• La validation des états de frais de déplacement et de changement de résidence des magistrats
du ressort

- Monsieur Jonathan ROBERTSON, conseiller, secrétaire général du Premier Président ;
- Monsieur Jean-Marc SORIANO, substitut général, secrétaire général du Procureur Général
- Madame Elodie MARQUET, directrice des services de greffe judiciaire à la Cour d'Appel
- Monsieur Lionel LAGANIER, attaché d'administration, chef de cabinet du Premier Président
;
Cour d'appel Montpellier - 12-2026-09-01-00021 - 2026 09 01 DEL FRAIS DE DEPLACEMENT CA MONTPELLIER 24
Cour d'appel de Montpellier
1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX 1

- Madame Célia FABRE, attachée d'administration, cheffe de cabinet du Procureur Général ;
- Madame Jennifer PERRIN, greffière à la Cour d'Appel de Montpellier ;
- Madame Aïcha HAMADI, secrétaire administrative à la Cour d'Appel de Montpellier,
- Madame Marielle ROS, secrétaire administrative, déléguée à la Cour d'Appel de Montpellier
- Madame Laurence ARTAUD, secrétaire administrative à la Cour d'Appel de Montpellier
- Madame Virginie FILLOL, secrétaire administrative à la Cour d'Appel de Montpellier
Article 2
La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des juridictions
et aux directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers, directeurs de greffe des tribunaux du
ressort de la Cour d'appel de Montpellier, à la direc trice de la Cour. Elle sera publiée au recueil des
actes administratifs du département de l'Hérault, de l'Aude, de l'Aveyron et des Pyrénées Orientales.
Fait à Montpellier, le 1er septembre 2026

Le Procureur Général Le Premier Président

SIGNE SIGNE

Éric MATHAIS Jean-Michel ETCHEVERRY
Cour d'appel Montpellier - 12-2026-09-01-00021 - 2026 09 01 DEL FRAIS DE DEPLACEMENT CA MONTPELLIER 25
Cour d'appel Montpellier
12-2026-09-01-00022
2026 09 01 DEL FRAIS DE DEPLACEMENT SAR CA
MONTPELLIER
Cour d'appel Montpellier - 12-2026-09-01-00022 - 2026 09 01 DEL FRAIS DE DEPLACEMENT SAR CA MONTPELLIER 26
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité

Cour d'appel de Montpellier
1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX 1

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER


DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Annule et remplace la décision du 13 mars 2026
Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier Président
et
Éric MATHAIS, Procureur Général

Vu l'article D. 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;
DÉCIDENT :
Article 1

Bénéficient d'une délégation de signature des Chefs de Cour , en matière d'ordonnancement
secondaire pour
• L'établissement des ordres de mission dans l'outil Chorus DT,
• L'établissement des ordres de mission hors outil,
• La validation des états de frais de déplacement et de changement de résidence des magistrats
et fonctionnaires du ressort

Les agents du Service Administratif Régional :
- Madame Cindy MAGUIER, Secrétaire administrative au service de la gestion budgétaire ;
- Madame Victoria LOUIS, Secrétaire administrative au service de la gestion budgétaire ;
- Monsieur Mathieu DOMINGUEZ, Adjoint Administratif au service de la gestion budgétaire ;
- Madame Sandra KOMRAUS, Adjointe administrative au service de la gestion budgétaire ;
- Madame Valérie LOZANO, Secrétaire de direction au service administratif régional ;


Cour d'appel Montpellier - 12-2026-09-01-00022 - 2026 09 01 DEL FRAIS DE DEPLACEMENT SAR CA MONTPELLIER 27
2

- Madame Christelle FLOCCIA, Directrice des services de greffe judiciaires,
Responsable de la gestion budgétaire

- Monsieur Sébastien FERRER, Directeur des services de greffe judiciaires,
Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;

- Madame Cécile MAS, Directrice des services de greffe judiciaires,
Responsable de la gestion des ressources humaines ;

- Madame Houda MOUNIM, Directrice des services de greffe judiciaires,
Responsable de la gestion informatique ;

- Madame Aurélie BOURNOT, Directrice des services de greffe judiciaires , Responsable de la
gestion du patrimoine immobilier ;

- Madame Christelle DANDURAND, Directrice des services de greffe judiciaires,
Responsable de la gestion de la formation ;

- Madame Morgane CHARLES, Directrice des services de greffe judic iaires, Responsable de la
gestion des ressources humaines ;

- Monsieur Luc GRANDIN, Directeur des services de greffe judiciaires placé ;

- Madame Déborah COURTIN, Secrétaire administrative ;

- Madame Chloé REBMANN, Directrice des services de greffe judiciaires,
Responsable de la gestion budgétaire-Pôle Chorus frais de justice.













Cour d'appel Montpellier - 12-2026-09-01-00022 - 2026 09 01 DEL FRAIS DE DEPLACEMENT SAR CA MONTPELLIER 28
3

Article 2

La présente décision entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2026.


Article 3

La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des juridictions
et aux directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers, directeurs de greffe des tribunaux du
ressort de la Cour d'appel de Montpellier, à la directrice de la Cour. Elle sera publiée au recueil des
actes administratifs du département de l'Hérault, Aude, de l'Aveyron et des Pyrénées Orientales.

Fait à Montpellier, le 1er septembre 2026

Le Procureur Général Le Premier Président



SIGNE SIGNE


Éric MATHAIS Jean-Michel ETCHEVERRY
Cour d'appel Montpellier - 12-2026-09-01-00022 - 2026 09 01 DEL FRAIS DE DEPLACEMENT SAR CA MONTPELLIER 29
Cour d'appel Montpellier
12-2026-09-01-00025
2026 09 01 DEL ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE TITRE 2
Cour d'appel Montpellier - 12-2026-09-01-00025 - 2026 09 01 DEL ORDONNANCEMENT SECONDAIRE TITRE 2 30
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cour d'appel de Montpellier
1, rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX



COUR D'APPEL DE MONTPELLIER


DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR L'EXERCICE DE
L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE RELEVANT DU TITRE 2


Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier Président

et

Éric MATHAIS, Procureur Général



Vu le Code de l'organisation judiciaire (article D312-66) ;
Vu la loi organique n° 2001 -692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n° 2005- 779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012 -1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu le Code de l'organisation judiciaire relatif au service administratif régional, notamment l'article
R312-73 ;
Vu le décret NOR : JUSB1728833D en date du 28 octobre 2024 portant nomination de Monsieur
Jean-Michel ETCHEVERRY aux fonctions de Premier Président de la Cour d'appel de Montpellier ;
Vu le décret NOR : JUSB2609523D en date du 6 mai 2026 portant nomination de Monsieur Éric
MATHAIS aux fonctions de Procureur Général près la Cour d'appel de Montpellier ;
Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Jean -Michel ETCHEVERRY , Premier Président, en
date du 3 janvier 2025 ;

Vu le procès -verbal d'installation de Monsieur Éric MATHAIS, Procureur Général en date du 1 er
septembre 2026 ;

Vu l'article R. 312-69 du Code de l'organisation judiciaire ;

Cour d'appel Montpellier - 12-2026-09-01-00025 - 2026 09 01 DEL ORDONNANCEMENT SECONDAIRE TITRE 2 31
Cour d'appel de Montpellier
1, rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX
Vu l'arrêté du garde des Sceaux en date du 20 février 2026 nommant Monsieur Sébastien FERRER,
Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de la Cour d'appel de Montpellier ;


DÉCIDENT :
Article 1er

Délégation conjointe de leur signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire du
budget du ministère de la justice est donnée à Monsieur Sébastien FERRER, Directeur fonctionnel
des services de greffe judiciaires, Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire du service
administratif régional de la Cour d'appel de Montpellier, pour les opérations de recettes et de dépenses
relevant du titre 2 pour le ressort de la Cour d'appel de Montpellier et de ladite cour.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien FERRER, cette délégation sera exercée
par Madame Cécile MAS, responsable de la gestion des ressources humaines depuis le 1er septembre
2008 nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 13 août 2008 ;

et en cas d'absence de Madame Cécile MAS , cette délégation sera exercée par Madame Morgane
CHARLES, responsable de la gestion des ressources humaines depuis le 1er septembre 2026, nommé
par arrêté du garde des sceaux, en date du 14 août 2026.

et en cas d 'absence de Madame Morgane CHARLES , cette délégation sera exercée par Madame
Houda MOUNIM, responsable de la gestion informatique depuis le 1er septembre 2023 nommée par
arrêté du garde des Sceaux en date du 27 juin 2023.

et en cas d'absence de Madame Houda MOUNIM , cette délégation sera exercée par Madame Chloé
REBMANN, responsable de la gestion budgétaire – Pôle Chorus f rais de justice depuis le 1 er
septembre 2026 nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 14 août 2026.

et en cas d'absence de Madame Chloé REBMANN , cette délégation sera exercée par Madame
Aurélie BOURNOT, responsable de la gestion du patrimoine immobilier, nommée par arrêté du
garde des Sceaux en date du 10 juillet 2024 ;

et en cas d'absence de Madame Aurélie BOURNOT, cette délégation sera exercée par
Madame Christelle FLOCCIA, responsable de la gestion budgétaire – Pôle Chorus depuis le 1 er
mars 2023 nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 18 janvier 2023 ;

et en cas d'absence de Madame Christelle FLOCCIA, cette délégation sera exercée par Madame
Christelle DANDURAND, responsable de la gestion de la formation depuis le 1er septembre 2017
nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 20 juillet 2017 ;

et en cas d'absence de Madame Christelle DANDURAND, cette délégation sera exercée par
Monsieur Romain GADRAS, responsable de la gestion des marchés publics depuis le 1er septembre
2024, nommée par arrêté du garde des Sceaux en date du 24 juillet 2024.



Cour d'appel Montpellier - 12-2026-09-01-00025 - 2026 09 01 DEL ORDONNANCEMENT SECONDAIRE TITRE 2 32
Cour d'appel de Montpellier
1, rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX
Article 3
La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du 02 mars
2026.

Article 4

La présente décision entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2026.


Article 5
Le Premier Président et le Procureur Général sont chargés de l'exécution de la présente décision, qui
sera notifiée aux délégataires désignés ci-dessus, transmise au comptable assignataire, affichée dans
les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs du département.


Fait à Montpellier, le 1er septembre 2026








LE PROCUREUR GENERAL LE PREMIER PRESIDENT


SIGNE SIGNE



Éric MATHAIS Jean-Michel ETCHEVERRY




Cour d'appel Montpellier - 12-2026-09-01-00025 - 2026 09 01 DEL ORDONNANCEMENT SECONDAIRE TITRE 2 33